Td05 munci

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    30-Jun-2015
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    Law

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  • 1. Juridictions Prudhomale

2. 1. Un petit peu dhistoire 2. La composition 3. lection du conseil 4. Lorganisation 5. Les secteurs dactivits 6. Les bureaux du conseil 7. Composition des bureaux 8. Statistiques des litiges 3. Un petit peu dhistoire... La juridiction prudhomale dfinit le dfenseur de mtier cest dire rgler les conflits entre artisans. 4. La composition - 4 juges non professionnels - 2 juges conseillers (employeurs) - 2 juges conseillers (salaris) - 1 prsident - 1 vice prsident - 1 greffe avec des greffiers 5. lection du conseil - lu pour 5 ans les juges conseillers et non professionnels - lu pour 1 an le prsident et le vice prsident 6. Lorganisation Diffrents secteurs dactivits Diffrents bureaux 7. Les secteurs dactivits L industrie Le commerce Les activits diverses Lagriculture Lencadrement 8. Les bureaux du conseil - conciliation : rgler lamiable chec de la conciliation - jugement : affaire vot la majorit galit des votes - dpartage : le juge qui dpartage - formation rfr : les affaires non srieuses 9. Composition des bureaux - conciliation : 1 conseiller salari et 1 conseiller employeur - jugement : 1 conseiller salari et 1 conseilleur employeur et les avocats interviennent 10. Statistiques des litiges