Travail dirigé droit des obligations

La résolution judiciaire

Base légale : art.1184 code civil

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

Conditions d’application de la résolution unilatérale : Mise en demeure, exécution fautive dans le chef du débiteur, intervention judiciaire préalable « la résolution doit être demandée en justice »

Résolution unilatérale :

La résolution judiciaire : Introduction : Si l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas ses obligations, le créancier a le choix entre soit le poursuivre et le forcer à exécuter son obligation découlant du contrat, soit d’intenter une action tendant à la résolution judiciaire.1

La résolution est dite judiciaire, en effet, la Cour de cassation dès le début a érigé en principe général du droit l’interdiction de se faire justice à soi-même, par conséquent, au vu du caractère de sanction dont est revêtu la résolution, celle-ci doit ipso facto être prononcée par le juge2.

Définition :

1 P. VAN OMMESLAGHE, « La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles », T.P.R., 1984, pp. 213.2 Wéry, P., « La résolution unilatérale des contrats synallagmatiques, enfin admise? », note sous Cass. (1ère ch.), 2 mai 2002, R.C.J.B., 2004, p. 307.

La résolution judiciaire trouve son fondement dans l’article 1384 du code civil comme étant « toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ».3

La résolution judiciaire est donc la sanction d’un manquement contractuel mais aussi une cause de dissolution des contrats.4

La résolution est en principe judiciaire en vertu de l’article 1184 du Code civil qui édicte que « le contrat n’est point résolu de plein droit ».

Fondement : La résolution judiciaire trouve son fondement dans l’interdépendance des obligations réciproques résultant du contrat synallagmatique.5

L’interdépendance signifie que chaque partie s’engage vers l’autre que parce que l’autre partie s’est engagée vers elle, en effet, lorsque les parties concluent à un contrat synallagmatique, celles-ci instaurent un lien intrinsèque entre leurs obligations réciproques et en cas d’inexécution d’une obligation dans le chef d’une partie, l’autre partie peut ne pas effectuer sa prestation ou alors exiger en justice l’exécution forcée de son cocontractant.6 En conclusion, les obligations se servent mutuellement de garantie l’une à l’autre.7

Un lien étroit entre le droit à la résolution du créancier victime et le droit d’option du créancier ( !! arrêt très très important de la cour de cassation du 16 janvier 1986 qui condamne l’abus du droit d’option pour résiliation unilatérale!!)+ règle du non cumul des deux branches de l’option

Conditions d’applications :Existence d’un contrat synallagmatique :

La résolution judiciaire se fonde sur l’inexécution fautive du cocontractant, par conséquent, l’existence d’un contrat synallagmatique au moment de l’inexécution fautive est la condition sine quae non pour la demande en résolution judiciaire8 .

3 Art.1384, al.1 C.Civ.4 H. DE PAGE, traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, t. II, 3ème éd., 1964, p. 833.5 Cours d'appel, (9ème ch.),Brux. - arrêt n° F-20101022-2 (2007/AR/904) du 22 octobre 20106 S. STIJNS, « La résolution pour inexécution en droit belge : conditions et mise en œuvre », in Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles : études de droit comparé (sous la dir. de M. FONTAINE et G. VINEY), Bruxelles-Paris, Bruylant-L.G.D.J., 2001, p. 520.7 P. VAN OMMESLAGHE, « La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles », T.P.R., 1984, p. 214.8 S. STIJNS, « Résolution judiciaire et non judiciaire des contrats pour inexécution », in La théorie générale des obligations, Liège, Formation permanente CUP, 1998, p. 209.

Certains auteurs désignent la résolution judiciaire comme étant l’expression du pacte commissoire tacite9. En effet, la résolution porte sur les contrats et plus particulièrement au manquement d’une obligation qui découle de ces contrats et dans lesquels il existe des obligations réciproques entre parties liées par une étroite interdépendance10.

Inexécution fautive d’une obligation découlant de ce contrat La résolution suppose une inexécution fautive d’une des parties à ses obligations11. Ainsi, si le débiteur défaillant arrive à démontrer que son inexécution résulte d’un cas de force majeure, le juge devra appliquer la théorie des risques avec pour conséquences «dissolution du contrat si l’inexécution est définitive ; suspension du contrat s’il n’y a eu qu’un obstacle temporaire à l’inexécution ».12

Néanmoins, tout manquement ne suppose pas la résolution du contrat, en effet, le juge essaiera toujours d’écarter la résolution s’il existe une possibilité d’exécution satisfaisante, par exemple, accorder un délai supplémentaire au débiteur fautif afin de s’exécuter13.Ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence actuelle, il faut que le manquement soit suffisamment grave pour dissoudre le contrat14. Cette gravité s’apprécie par le juge que l’on analysera par la suite. La résolution peut être prononcée à charge des deux parties, si elles ont toutes les deux commis des manquements, le juge fixe les dommages-intérêts en fonction de leur part de responsabilité.15

+ Condition résolutoire ?

Mise en demeure préalableEn général, le créancier doit accorder un délai au débiteur fautif afin qu’il s’exécute16. La mise en demeure préalable est donc nécessaire et trouve son application dans le droit commun17.Mais de nombreuses exceptions peuvent toutefois être invoquées lorsque l’exécution du débiteur est irrémédiable, la mise en demeure n’est donc pas obligatoire18.De plus, la Cour de cassation reconnait également qu’une assignation de résolution judiciaire équivalait à une mise en demeure préalable19.

9 H. DE PAGE, traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, t. II, 3ème éd., 1964, p. 842.10 J-F. GERMAIN (sous la dir de), P. A. FORIERS, F. GLANSDORFF, B. KOHL, I. SAMOY, P. WÉRY, Questions spéciales en droit des contrats, Conférence du jeune barreau de Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 169.11 B. DUBUISSON, C. GOUX, D. PHILIPPE, V. PIRSON, M. VANWIJCK-ALEXANDRE, P. WÉRY, (sous la dir. de), Les clauses applicables en cas d’inexécution des obligations contractuelles, association des juristes namurois, Bruxelles, La charte, 2001, pp. 95-96.12 M. COIPEIL, Eléments de théorie générale des contrats, Diegem, Kluwer, 1999, p. 130.13 Opcit. Dubuisson, goux,….14 C. trav. Gand (2ème ch.), 8 novembre 2004, J.T.T., 2005, p. 93; R.W., 2006, p. 431; R.A B.G., 2005, p. 1267, note PLETS I..15 Arbeidshof Brussel (3de k.), 8 octobre 2009, J.T.T., p. 52.16 Op cit namur 17 Op cit stijns18 idem19 Cass. (3ème ch.), 17 janvier 1992; Bull. 1992, p. 421; Pas. 1992, I, p. 421; R.D.C. 1993, p. 237, note STORME, M.E.

Portée des pouvoirs du juge : seulement d’accorder un délai à un débiteur ?Droit d’option du créancier (en parler dans la section pouvoir d’appréciation du juge): En vertu de l’article 1184 alinéa 2 du Code Civil, la partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, « a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ».20 Le droit d’option revient donc au créancier et à lui seul, le juge ainsi que le débiteur fautif n’ont pas d’autre choix que de se plier à la décision du créancier.21 Même en cas d’exécution en nature, le débiteur défaillant n’a pas d’autre choix que de l’exécuter, il ne peut en effet demander au juge la résolution du contrat sur base de ses propres fautes, nul ne peut invoquer sa propre turpitude.22

Le créancier ne peut cumuler les deux branches de l’alternative de son droit d’option, il doit poser un choix.23

Cependant, ce choix est en principe révocable, c’est à dire « qu’il est permis au créancier après avoir introduit une demande d’exécution de se raviser en optant pour la résolution de la convention », de même que le créancier peut lors de la procédure d’instance annuler la résolution et demander l’exécution en nature ou par équivalent.24  Néanmoins, le créancier ne peut révoquer son choix lorsque l’on sait «que le créancier a posé un choix définitif et non équivoque qui ne peut être interprété que comme renonciation certaine de l’autre branche ».25   Ce droit accordé au créancier n’est ni absolu, ni discrétionnaire, « la résolution du contrat qui nécessite un manquement de gravité suffisant n'est pas justifiée dès lors que l'exécution en nature reste possible »26.De plus, le droit d’option du créancier est encadré par le juge qui a le pouvoir d’adapter la sanction à la gravité du manquement.Ainsi, le juge est donc capable de sommer le débiteur à s’exécuter en nature et peut même lui accorder un délai supplémentaire pour qu’il s’exécute.27

Fondement : Le pouvoir d’appréciation du juge trouve son origine dans l’article 1134 al.3 du Code Civil, ce pouvoir modérateur s’inscrit dans le principe d’exécution de bonne foi des conventions.28 Le juge doit respecter le choix opéré par le créancier en vertu de son droit d’option sous réserve toutefois de l’abus de droit, c'est-à-dire que si le créancier dans son droit d’option a exercé son droit

20 S. STIJNS, « Résolution judiciaire et non judiciaire des contrats pour inexécution », in La théorie générale des obligations, Liège, Formation permanente CUP, 1998, p. 199. ??? en cas d’ouvrages collectifs quid de la réf ?21 B. DUBUISSON, C. GOUX, D. PHILIPPE, V. PIRSON, M. VANWIJCK-ALEXANDRE, P. WÉRY, (sous la dir. de), Les clauses applicables en cas d’inexécution des obligations contractuelles, association des juristes namurois, Bruxelles, La charte, 2001, p. 95.22 Op.cit, p.199 ???? Stijns résolution judiciaire CUP23 S. STIJNS, « Résolution judiciaire et non judiciaire des contrats pour inexécution », in La théorie générale des obligations, Liège, Formation permanente CUP, 1998, p. 204. ??? en cas d’ouvrages collectifs quid de la réf ?24 P. WÉRY, Droit des obligations, Vol.1, 2ème éd., Bruxelles, Larcier, 2011, p. 632.25 S. STIJNS, « Résolution judiciaire et non judiciaire des contrats pour inexécution », in La théorie générale des obligations, Liège, Formation permanente CUP, 1998, p. 205. 26 Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, J.L.M.B. 9/2006 - p. 397 - Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 08/09/200527 M. COIPEIL, Eléments de théorie générale des contrats, Diegem, Kluwer, 1999, p. 130.28 STIJNS S., De gerechtelijke en de buitengerechtelijke ontbinding van overeenkomsten, Antwerpen, Maklu, 1994, p. 215.

d’option de manière abusive, ce droit d’option ne pourra plus être exercé.29 Dans ce cas, le juge pourra passer outre le choix du créancier.30 S’ensuit donc que juge peut soit demander exécution du contrat mais on maintient la résolution (parce qu’on va pas résoudre pour si peu), soit accorder un dernier délai au débiteur pour s’exécution, soit demander exécution et à titre subsidiaire demander la resolution quand confiance des parties est irremédiable.

Il s’agit en réalité d’une application de l’abus de droit, que nous détaillerons par la suite.Cas d’applicationCritères d’appréciation du juge

+ Cass. 5 september 1980 Arr. Cass. 1981, 12 en Pas. 1981, I, 17. ???? cf p.218 p van ommme sanction inexécutions des ob contr

En d’autres termes, il revient au juge d’apprécier et de contrôler la gravité du manquement imputé par le demandeur en résolution au débiteur défaillant.31

Est une sanction mais aussi un mode de dissolution des contratsUne sanction car en droit belge, il faut obligatoirement une un manquement fautif dans le chef du débiteur.32 Ce manquement fautif peut résulter soit d’une exécution tardive, soit d’une mauvaise exécution, ou soit d’une inexécution.33 Est un mode de dissolution des contrats : = libération (on veut se débarrasser de ce bois mort, cf . précis de wéry p.625)Est propre aux contrats synallagmatiques

Fondée sur interdépendance entre leurs obligations respectives :

la résolution doit etre demandée en justice car elle possède un caractère de sanction (voy infra)« la résolution doit être demandée en justice »34

Appréciation souveraine du juge de la gravité suffisante du manquement

29 M. COIPEIL, Eléments de théorie générale des contrats, Diegem, Kluwer, 1999, p. 129.30 Pirson valérie fundp31 P. VAN OMMESLAGHE, « La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles », T.P.R., 1984, p. 219.32 S. STIJNS, « La résolution pour inexécution en droit belge : conditions et mise en œuvre », in Les sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles : études de droit comparé (sous la dir. de M. FONTAINE et G. VINEY), Bruxelles-Paris, Bruylant-L.G.D.J., 2001, p. 515.33 B. DUBUISSON, C. GOUX, D. PHILIPPE, V. PIRSON, M. VANWIJCK-ALEXANDRE, P. WÉRY, (sous la dir. de), Les clauses applicables en cas d’inexécution des obligations contractuelles, association des juristes namurois, Bruxelles, La charte, 2001, p. 95.34 Art.1384, al.3 C.Civ

Définition : La résiliation peut se qualifier comme un acte juridique « par lequel soit les parties à une convention décident d’y mettre fin d’un commun accord, soit l’une des parties à une convention y met fin unilatéralement, bien entendu lorsque la loi le permet »35

On tend à distinguer résolution et résiliation sur base du critère de la faute 36. On parlera de résiliation lorsqu’une des parties, a le pouvoir de mettre fin unilatéralement au contrat synallagmatique sans qu’il n’y ait besoin d’une quelque faute dans le chef de son cocontractant, à l’inverse de la résolution judiciaire, où le contrat ne peut être rompu qu’en cas d’inexécution fautive du débiteur37. On distingue deux cas de résiliation.La résiliation la plus répandue dans la pratique, est celle se basant sur le muutus dissensus, également nommée résiliation conventionnelle, il s’agit du cas où les parties décident d’un commun accord de mettre fin à une convention qui les lie conformément à l’article 1334 alinéa 1er du Code civil.38

Ce mécanisme a été repris du droit romain qui appliquait le contrarius consensus, il s’agissait d’une méthode par laquelle on autorisait déjà les cocontractants à se défaire d’un contrat synallagmatique moyennant certaines conditions39.Le second cas de résiliation qui se nomme la résiliation unilatérale dans la doctrine, nous aurons le temps de l’approfondir dans le chapitre suivant, à ce stade il faut retenir que « La résiliation unilatérale permet à une partie de mettre fin de manière anticipée à une convention en cours »40.

Conditions Il faut un consentement mutuel (principe de consensualisme qui gouverne le contrat), Pour les causes que la loi autorise (donations sont soumise à un régime d’irrévocabilité qui exclut la résiliation par exemple) elles sont soustraites au droit commun de résiliation.41

Lorsqu’il faut intervention du juge

35 H. DE PAGE, traité élémentaire de droit civil belge, t.II, n°759 (à aller voir !!)36 B. DUBUISSON, C. GOUX, D. PHILIPPE, V. PIRSON, M. VANWIJCK-ALEXANDRE, P. WÉRY, (sous la dir. de), Les clauses applicables en cas d’inexécution des obligations contractuelles, association des juristes namurois, Bruxelles, La charte, 2001, pp. 96-9737 IDEM 38 VAN OMMESLAGHE P., « Droit des obligations », T.II (sources des obligations deuxième partie ??), Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 980.39 J. DEWEZ, «La résiliation du contrat par accord mutuel des parties», R.G.D.C., 2010, p. 22740 P. WÉRY,  Droit des obligations, Vol.1, 2ème éd., Bruxelles, Larcier, 2011, p. 962.41 P. VAN OMMESLAGHE, « Droit des obligations », T.II (sources des obligations deuxième partie ??), Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 981.

Chapitre 2 : Résolution unilatérale.La résolution unilatérale est appliquée depuis plus de 30 ans mais n’a été officiellement admise par la Cour de cassation qu’en 2002 et encore, les termes utilisés sont très flous.42

Définie par la doctrine, la résolution unilatérale « relèverait de l’exercice d’un pouvoir qui, en raison de circonstances exceptionnelles, permet au créancier victime de manquements graves de son débiteur, de résoudre unilatéralement la convention ».43

La résolution unilatérale permet donc au créancier de résoudre unilatéralement le contrat et ce sans passer par l’intervention du juge du fond. Le débiteur se trouve face à une alternative ; ou bien il se plie à la volonté du créancier et le contrat est dissous de plein droit, ou bien celui-ci conteste la sanction imposée par le créancier et l’assigne en justice.44

Le juge du fond n’intervient alors que sur demande du débiteur défaillant, il possède un contrôle judiciaire à posteriori et dans ce cas, son pouvoir se limite à vérifier si les conditions de résolution unilatérale sont bel et bien remplies45. Voici les plus importantes dégagées par la doctrine.Premièrement, il faut que le débiteur ait commis une faute suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat46.Cf clauses applien cas inexécution .. + FUNDP + ci dessous

À ne pas confondre avec la résiliation unilatérale où « la partie qui résilie n’est pas mue par la volonté desanctionner un manquement de son cocontractant »47.

Fondement On remarque également que la Cour de cassation n’a dans aucun de ses arrêts, précisé l’origine de la résolution unilatérale ce qui nous amène à se poser comme question :)(cf précis wéry)

Conditions d’application de la résolutionLa résolution n’ayant pas été officiellement admise par la Cour de cassation et le Code civil qui exclut toute résolution extrajudiciaire en vertu de l’article 1184 du Code civil, il faut se référer aux conditions dégagées par la jurisprudence et la doctrine majoritaires48.Premièrement,

42 Cass. (1ère ch.), 2 mai 2002, Juristenkrant, 2002, p. 5 ; Pas., 2002, p. 1051; R.C.J.B., 2004, p. 293, note sous WERY P. ; R.G.D.C. 2003, p. 339.43 M. DUPONT, « La résolution unilatérale, (encore) une occasion manquée par la Cour de cassation », J.T., 2010, p. 343.44 45 46 47 P. WÉRY, « La résolution unilatérale des contrats synallagmatiques, enfin admise? », note sous Cass. (1ère ch.), 2 mai 2002, R.C.J.B., 2004, p. 306.48A. VAN OEVELEN, « De buitengerechtelijke ontbindingsverklaring van wederkerige overeenkomsten wegens wanprestatie door het Hof van Cassatie aanvaard», note sous Cass.(1ère ch.), 2 mai 2002, R.W., 2003, pp. 503-504.

M dupond « encore une occasion manquée par c cass

Ainsi, les conditions de la résolution unilatérale établies par la doctrine sont les suivantes : — le débiteur doit avoir commis une fautecontractuelle suffisamment grave pour justifierla résolution judiciaire du contrat;— comme pour toute sanction de l’inexécution des obligations contractuelles, le créancier doit, en principe, avoir mis son débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable;— la résolution unilatérale étant un acte unilatéral réceptice, elle doit avoir été notifiée au débiteuren exprimant de manière claire et non équivoque la décision de résoudre la convention et en précisant les manquements qui fondent la sanction;— enfin, des circonstances exceptionnelles doivent justifier la résolution unilatérale. En l’absence d’autorisation contractuelle pour se dispenser d’un contrôle judiciaire préalable, le créancier doit pouvoir justifier qu’un dernier délai accordé par le juge a perdu tout son sens. De telles circonstances exceptionnelles peuvent résulter notamment de l’urgence de la situation, de l’impossibilité d’exécuter le contrat, de l’obligation pour le créancier de restreindre son dommage ou encore de la rupture du lien de confiance nécessaire entre les parties32.

La clause résolutoire expresse.La clause résolutoire expresse peut se définir comme étant « une clause par laquelle les parties aménagent ou se réfèrent expressément au régime légal de la résolution »49.Appelée également pacte commissoire exprès, la clause résolutoire expresse permet en vertu de l’article 1184 du Code civil ainsi que du principe d’autonomie de la volonté aux parties contractantes, d’organiser leur propre régime de résolution.Elles peuvent soit établir une clause qui renvoie au régime de droit commun, doit rappeler ce régime de droit commun ou encore l’aménager (écarter l’intervention du juge, inclure une clause pénale, supprimer l’exigence d’une mise en demeure,…)En l’absence de clause, c’est l’article 1184 qui déterminera le régime à appliquer, il a donc un caractère supplétif. À ne pas confondre avec la condition résolutoire ni la clause de résiliation unilatérale qui ne nécessite pas un manquement fautif de la part du débiteur pour mettre un terme au contrat. ?????

Licéité de la clause : Les clauses résolutoires expresses sont licites en droit belge au regard du caractère supplétif de l’article 1184 du Code civil50. Toutefois, en vue de protéger la partie faible du contrat, le

49 VAN RENTERGHEM P., « Les clauses résolutoires expresses », A.D.L., 2011, p. 408.50 P. A. FORIERS, I. DURANT, J-F. GERMAIN E.A. ; SOUS LA PRÉSIDENCE DE PIERRE VAN OMMESLAGHE ET SOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE JEAN-FRANÇOIS GERMAIN, La volonté unilatérale dans le contrat, La dissolution du contrat par un acte unilatéral en cas de faute dans l’inexécution ou vice de formation, Bruxelles, Jeune barreau de Bruxelles, 2008, pp. 361-362. ???????

législateur dans certains types de contrats, interdit l’usage des clauses résolutoires expresses51. C’est le cas du contrat de bail inscrit à l’article 1782 bis du Code civil52.

Pour qu’une clause résolutoire expresse soit valable, il faut qu’elle comporte le terme Expliquer le terme « résolu de plein droit »

Régime applicable

Mise en demeure préalable.

La mise en demeure est la condition d’exercice de la clause résolutoire expresse, elle est nécessaire à moins que les parties décident de supprimer l’exigence de la mise en demeure dans la clause53.Cette obligation de mise en demeure a pour but d’accorder un dernier délai au débiteur fautif pour que celui-ci exécute ses obligations54. Si le créancier manque à son obligation de mise en demeure, la jurisprudence considère que la clause résolutoire expresse n’ayant pu être utilisée correctement, celle-ci ne produit pas ses effets et donc le créancier ne peut s’en prévaloir pour résoudre le contrat55.

Notification au débiteurComme nous l’avons vu au point précédent, les parties peuvent supprimer l’obligation d’une mise en demeure en insérant cette condition dans la clause56. Néanmoins, le créancier lésé, devra dans tous les cas lui faire part de son intention de se prévaloir de cette clause, il s’agit de la notification 57. Pour que la convention soit résolue de plein droit, il faut que le débiteur ait pris connaissance ou ait pu raisonnablement prendre connaissance de cette notification58.

La notification doit être claire et précise, et comporter les motivations du créancier qui l’ont poussé à résoudre le contrat (les manquements reprochés au débiteur)59. Le créancier bénéficie toutefois de l’option, c’est-à-dire que même en présence d’une clause résolutoire expresse, il peut choisir la résolution judiciaire s’il le préfère60.

51 Idem que ci-dessus.52 Civ. Bruxelles (75ème ch.), 7 avril 2006, J.J.P., 2007, p. 196.53 VAN RENTERGHEM P., « Les clauses résolutoires expresses », A.D.L., 2011, p. 41954 VAN RENTERGHEM P., « Les clauses résolutoires expresses », A.D.L., 2011, p. 419.55 Idem.56 P. A. FORIERS, I. DURANT, J-F. GERMAIN E.A. ; SOUS LA PRÉSIDENCE DE PIERRE VAN OMMESLAGHE ET SOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE JEAN-FRANÇOIS GERMAIN, La volonté unilatérale dans le contrat, La dissolution du contrat par un acte unilatéral en cas de faute dans l’inexécution ou vice de formation, Bruxelles, Jeune barreau de Bruxelles, 2008, pp. 366-368. 57 idem58 Cour d’appel de Bruxelles (9ème ch.), 30 septembre 2010, D.A.O.R., 2011, p. 119.59 VAN RENTERGHEM P., « Les clauses résolutoires expresses », A.D.L., 2011, pp. 421-423. 60 B. DUBUISSON, C. GOUX, D. PHILIPPE, V. PIRSON, M. VANWIJCK-ALEXANDRE, P. WÉRY, (sous la dir. de), Les clauses applicables en cas d’inexécution des obligations contractuelles, association des juristes namurois, Bruxelles,

Contrôle du juge

Régularité formelle

Dans l’hypothèse où la clause résolutoire expresse déroge à l’intervention du juge, celui-ci « perd donc tant la faculté d’accorder un délai de grâce, que le pouvoir modérateur qui lui permet d’apprécier la gravité du manquement reproché et l’opportunité de la sanction»61.Le contrôle du juge ne s’exerce plus que pour la validité de la clause, la réunion des conditions d’application ainsi que ses effets, c'est-à-dire la manière dont a été mise en œuvre la clause62.

Contrôle à posteriori du juge fondé sur l’interdiction de l’abus de droit.Bien que les parties puissent supprimer l’intervention judiciaire préalable en vertu d’un pacte commissoire exprès, le débiteur peut toujours saisir a posteriori le juge63.« En effet, la décision unilatérale étant une décision de partie, son caractère équitable et raisonnable peut toujours être apprécié a posteriori par le juge sur la base de la théorie de l’abus de droit qu’invoquerait le débiteur. 64»En vertu de son pouvoir modérateur fondé sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, le juge peut donc vérifier par exemple la légitimité de la mise en œuvre de la clause résolutoire expresse, la gravité du manquement,…65

Toutefois la marge d’appréciation du juge peut varier « en fonction de la formulation de la clause résolutoire expresse. 66»

A ne pas confondre : abus de droit et absence de droit.On ne peut abuser dans l’exercice de notre droit que pour autant que ce droit existe, dans ce cas, on ne pourra invoquer l’abus de droit mais l’absence de droit67.Commentaire de l’arrêt.

La charte, 2001, p. 117.61 P. A. FORIERS, I. DURANT, J-F. GERMAIN E.A. ; SOUS LA PRÉSIDENCE DE PIERRE VAN OMMESLAGHE ET SOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE JEAN-FRANÇOIS GERMAIN, La volonté unilatérale dans le contrat, La dissolution du contrat par un acte unilatéral en cas de faute dans l’inexécution ou vice de formation, Bruxelles, Jeune barreau de Bruxelles, 2008, p. 369.62 P. A. FORIERS, I. DURANT, J-F. GERMAIN E.A. ; SOUS LA PRÉSIDENCE DE PIERRE VAN OMMESLAGHE ET SOUS LA COORDINATION SCIENTIFIQUE DE JEAN-FRANÇOIS GERMAIN, La volonté unilatérale dans le contrat, La dissolution du contrat par un acte unilatéral en cas de faute dans l’inexécution ou vice de formation, Bruxelles, Jeune barreau de Bruxelles, 2008, pp. 369.63P. WÉRY,  Droit des obligations, Vol.1, 2ème éd., Bruxelles, Larcier, 2011, p. 732.64 Idem, p. 370. Volonté unilatérale dans le contrat.65 Idem p. 371. Volonté unilatérale dans le contrat.66 P. WÉRY,  Droit des obligations, Vol.1, 2ème éd., Bruxelles, Larcier, 2011, p. 733.67 VAN RENTERGHEM P., « Les clauses résolutoires expresses », A.D.L., 2011, p. 430.

Règle de non cumul : Le créancier ne peut cumuler et l’exécution et la résolution du contrat.68

Théorie de l’abus de droit : Sanction abus de droit : On va replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’abus n’avait pas été commis.69

68 V. PIRSON, « Qu’advient-il de l’option de l’article 1184 du Code civil lorsque le créancier bénéficie d’une clause résolutoire expresse ? », R.R.D., 2001, p. 282.69 A. VAN OEVELEN, «De sanctie van het misbruik van contractuele rechten», note sous Cass., 1re ch, 8 février, 2001, R.W., pp. 778-780.

Cour d’appel de Mons (7ème ch.), 13 mars 2008, J.L.M.B., 2009, pp. 366-368.

« La sanction de l'abus d'un droit n'est pas la déchéance totale de ce droit, mais seulement la réduction de celui-ci à son usage normal ou la réparation du dommage que son abus a causé ».70

Résultats :  

 

RPRJ (anciennement RAJB, Van Reepinghen)Luik (7de k.), 21 april 2005, 2003/RG/435, R.G.D.C., 2006, p. 394

De ontbinding van een overeenkomst kan het gevolg zijn ofwel van een overeenkomst ( mutuus dissensus ) ofwel – in de uitzonderlijke gevallen waarin het positief recht zulks toelaat – van een eenzijdige wilsverklaring. De schuldeiser heeft het recht te eisen dat de contractuele verbintenis in natura wordt uitgevoerd, aangezien de wet geen onderscheid maakt tussen de verplichtingen om iets te geven en de verplichtingen om iets doen of iets niet te doen. De schuldeiser verliest evenwel dat recht wanneer de uitvoering in natura onmogelijk is of wanneer zijn vraag

een rechtsmisbruik uitmaakt.   – Luik (7de k.), 21 april 2005, 2003/RG/435, R.G.D.C., 2006, p. 394. [FR] La résiliation d'une convention peut résulter soit d'une convention (mutuus dissensus), soit, dans les hypothèses exceptionnelles où le droit positif l'admet, d'un acte unilatéral. Le créancier a le droit d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, la loi ne distinguant pas les obligations de donner et les obligations de facere ou de non facere. Le créancier perd toutefois ce droit, si l'exécution en nature est impossible ou si sa demande est entachée d'abus de droit.

Le juge puise son pouvoir d’appréciation dans le principe modérateur de la bonne foi de l’article 1134 du Code civil71.

70 Cass., 16 décembre 1982, Bull., 1983, p. 472; Pas., 1983, I, p. 472.

71 J-F. GERMAIN, « Le contrôle de la gravité du manquement en présence d’une clause résolutoire expresse », R.G.D.C., 2010, pp. 133-136.