TD-DE Revenus 2016 - Accueil | impots.gouv.fr · 2017-02-08 · La procédure TD/DE, utilisée en...

REVENUS 2016

TRANSFERT DES ÉTATS

DES INTÉRÊTS « DIRECTIVE ÉPARGNE »

PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE

CAHIER DES CHARGES2017

HISTORIQUE DES RÉVISIONS

Version Date Auteur Description

V1.0 13/10/2016 Bureau GF-1ACahier des charges 2017 pour le transfert des étatsdes intérêts directive épargne de 2016 par procédéinformatique

2

La procédure TD/DE, utilisée en complément de la procédure TD/RCM, est un mode de transmission desétats des intérêts « directive épargne» (directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité desrevenus de l’épargne sous forme d’intérêts) que les établissements payeurs doivent produire chaque annéeauprès de l'administration fiscale pour le paiement d’intérêts à des bénéficiaires effectifs résidents d’un autreÉtat membre de l’Union européenne. Les bénéficiaires personnes morales ne sont pas concernés par laDirective épargne.

La directive 2003/48/CE a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la directive (UE) 2015/2060 duConseil de l'Union du 10 novembre 2015. Par ailleurs, la directive 2014/107/UE modifie la directive2011/16/UE en vue de permettre l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les administrationsfiscales sur les comptes financiers. La directive 2014/107/UE est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour deséchanges qui débuteront en 2017.

Toutefois, pour les territoires de Aruba et de Sint Maarten (partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin),l'échange est fondé sur les dispositions d'accords bilatéraux portant mesures équivalentes à la directiveépargne signés à Paris le 29 juin 2004 puis à La Haye, le 27 août 2004 pour Sint Maarten et le 9 novembre2004 pour Aruba. À partir du 1er janvier 2017, ces territoires appliqueront la norme commune de déclaration del'OCDE et participeront à des échanges dans le cadre de l'accord multilatéral entre autorités compétentesconcernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en 2018. Afin d'assurerune continuité dans l'échange d'information, le dispositif déclaratif spécial reprenant le format de la directiveépargne est maintenu en 2017 au titre des intérêts payés aux résidents de ces deux territoires au cours del'année 2016.

Conformément aux dispositions de l’article 49 D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le dépôtdes fichiers doit intervenir au plus tard le 15 février 2017 pour les revenus 2016.

L’arrêté du 4 mai 2006 prévoit dans son article 1er que les informations à déclarer à l’administration fiscale fontl’objet d’un traitement de transfert des données « Directive épargne ».

Ce transfert automatisé a été autorisé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L'adhésion à la procédure TD/RCM entraîne automatiquement un dépôt des états des intérêts « directive »suivant la procédure TD/DE.

Aussi, l’utilisation de cette procédure est obligatoire pour les déclarants qui souscrivent leurs déclarations desopérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers par procédé informatique.

Les déclarants confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’Assistance DirecteRecoupement de l’établissement de services informatiques (ESI) de NEVERS chargée de répondre auxquestions de nature technique. Ses coordonnées sont les suivantes :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESÉTABLISSEMENT DE SERVICES INFORMATIQUES

BP 70958007 NEVERS CEDEX

téléphone :

Une boîte aux lettres est également à la disposition des déclarants qui peuvent poser leurs questions àl’adresse suivante : [email protected].

3

0 810 003 739 0,06 € / min

Nouveauté

Maintien du dispositif d'échange d'information avec les territoires de Aruba et Sint Maarten (partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin) :

Comme rappelé ci-dessus, les échanges d'informations sur les revenus au titre de l'année 2016 se limitentà ceux qui sont versés aux bénéficiaires résidents des territoires de Aruba et Sint Maarten (partienéerlandaise de l'île de Saint-Martin) dans le cadre des accords portant mesures équivalentes à ladirective épargne. Aucun revenu versé à un résident d'un pays ou territoire autre que ces deux territoiresne doit figurer sur les déclarations directive épargne pour les revenus 2016. Le contrôle de la zone B040est donc modifié en conséquence (cf. page 33).

Cet échange d'information limité aux territoires de Aruba et Sint Maarten est susceptible de concerner unfaible nombre de bénéficiaires de revenus. Il est rappelé que les tiers déclarants qui ne peuvent ou nesouhaitent pas utiliser la procédure TD-DE ont la possibilité de s'acquitter de leurs obligations déclarativespar le dépôt d'un formulaire en ligne (mode EFI), disponible sur le site TELE-TD. Les identifiants deconnexion peuvent être obtenus directement sur le portail. Les utilisateurs de cette procédure dedéclaration en ligne bénéficieront d'un accusé de réception de leur déclaration délivré par l'administration.

Aucun dépôt sur formulaire papier (IFU 2561 quater) ne sera accepté pour la déclaration desintérêts versés en 2016 aux résidents de Aruba et Sint Maarten.

4

SOMMAIRE

TITRE I – ENVOI DES FICHIERS INFORMATIQUES..............................................................................6TITRE II – PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS.............................................................8

A. CARACTÉRISTIQUES DES FICHIERS INFORMATIQUES ............................................................9B. STRUCTURE DU FICHIER...............................................................................................................9C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS....................................................................10

TITRE III - NOTICE EXPLICATIVE.........................................................................................................14A. GÉNÉRALITES...............................................................................................................................15B. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE DECLARANT (TYPE D)..........................................................18C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BENEFICIAIRE (TYPE B).......................................................19D. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T).......................................................20

TITRE IV – CONTRÔLE DES FICHIERS INFORMATIQUES.................................................................23A - PRÉ- CONTRÔLES TELETD........................................................................................................24B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS....................................................................................24C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES................................................................................................25D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES........................26

TITRE V – LISTE DES ANOMALIES......................................................................................................27A.ANOMALIES BLOQUANTES specifiques au transfert télé-td......................................................28B. ANOMALIES BLOQUANTES.........................................................................................................30

ANNEXES............................................................................................................................................... 35ANNEXE 1 : Liste des codes ISO du dictionnaire des territoires de résidence de la directive épargne................................................................................................36ANNEXE 2 : Liste des codes ISO des pays ..................................................................................37ANNEXE 3 : CORRESPONDANCE ZONES TD/DE – FORMULAIRE EN LIGNE..............................43

5

TITRE I – ENVOI DES FICHIERS INFORMATIQUES

6

Les fichiers TD/DE doivent être adressés par réseau à l’établissement de services informatiques de Neversvia l’application TELE-TD. Le dépôt des fichiers TD/DE sur support physique (disquette, CD ou DVD) n’estplus autorisé.

1- Description des fonctionnalités

Ce service de l'administration permet :• d’envoyer via l’internet les données fiscales requises ;• de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données ;• d’obtenir un accusé de dépôt immédiatement après envoi.

Attention : cet accusé de dépôt ne vaut pas acceptation du fichier (cf : titre IV).

L’application Télé-TD permet également d'adresser un fichier d'essai par réseau à l’établissement de servicesinformatiques de Nevers pendant la période comprise entre le 21 novembre 2016 et le 21 décembre 2016inclus au titre des revenus de l'année 2016.

2- Modalités d'utilisation du service

L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr(professionnels /accès spécialisés/tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l’internetdes fichiers TD-Bilatéral).

Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe qui peuvents'obtenir directement sur site.

Le bordereau d'envoi est dématérialisé. Il est saisi en ligne préalablement à la transmission du fichier TD/DEet il doit être établi au nom de l'émetteur du fichier.

La procédure est plus simple. Il n'y a pas de certificat d'authentification à transmettre pour chacun desorganismes verseurs déclarants pour lequel l'émetteur TELE-TD transmet un fichier.

7

TITRE II – PRÉSENTATION PHYSIQUE DES INFORMATIONS

8

A. CARACTÉRISTIQUES DES FICHIERS INFORMATIQUES

REMARQUES IMPORTANTES :

Seuls des fichiers non cryptés et sans mot de passe sont acceptés.

Chaque déclaration de fichier bilatéral doit être faite par Internet. Les clés USB, les cartouches et lesdisquettes seront renvoyées systématiquement à l’expéditeur.

Ces fichiers devront être de type séquentiel en format fixe, et faire l’objet d’une codification en US-ASCII sur 8bits (ISO 8859-1). Les fichiers de type .pdf, .xls, .doc, mp3…ou de format EBCDIC sont proscrits.

Aucun caractère de contrôle n'est autorisé, ainsi que les caractères spéciaux (pas de retour chariot, saut deligne, fin de fichier, …). Les seuls caractères autorisés sont ceux de la plage hexadécimale 0x20 à 0x7E.

Les fichiers peuvent être compressés au format GZIP (le choix de l'outil de compression est libre en fonctiondes plates-formes utilisées (par exemple "gzip" sous Unix, "7-Zip" avec option GZIP sous Windows,...) tout enrestant conforme à l'implémentation standard zlib 1.2.3 au minimum (cf. http://zlib.net/ toute version supportéejusqu’à la version 1.3.5)

Les accents et les caractères spéciaux (œ, €, ’, @.....) doivent être évités dans le nommage du fichier.

B. STRUCTURE DU FICHIER

Le fichier transmis est composé de 1 à n déclarations. L’état des intérêts à déclarer dans le cadre de ladirective épargne par un organisme déclarant doit comporter, en tête, un seul article « Déclarant » (de type D)suivi de tous les articles « Bénéficiaires » (de type B) et se terminer par un article unique de « Totalisation »(de type T).

9

C. FICHES DESCRIPTIVES DES ENREGISTREMENTS

FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DECLARANT (D)

Numérozone

Désignation des informations Long. Position ClasseN = numériqueX = Alphanumérique

Observations

ZONE INDICATIF

D 001 Année............................................................... 4 1 à 4 N Zone obligatoire

D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2016.......... 14 5 à 18 X Zone obligatoire

D 003 Type de déclaration............................................ 1 19 N Zone obligatoire1 : déclaration initiale2 : déclaration rectificative

D 004 Code article........................................................ 1 20 X = D

IDENTIFICATION DU DECLARANT (D 005 etD 006)

D 005 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE).. . 50 21 à 70 X Zone obligatoire

D 006 Code catégorie juridique du déclarant.................... 4 71 à 74 N

ADRESSE DU DÉCLARANT (D 007 à D 017)

Adresse 1

D 007 - complément d'adresse...................................... 32 75 à 106 X

Adresse 2

D 008 - numéro dans la voie.......................................... 4 107 à 110 N

D 009 - B, T, Q, C......................................................... 1 111 X

D 010 - séparateur....................................................... 1 112 X = espace

D 011 - nature et nom de la voie.................................... 26 113 à 138 X

Adresse 3

D 012 - code INSEE de la commune.............................. 5 139 à 143 N


D 014 - libellé commune............................................... 26 145 à 170 X

Adresse 4

D 015 - code postal...................................................... 5 171 à 175 X Zone obligatoire2A et 2B admis


D 017 - bureau distributeur............................................ 26 177 à 202 X Zone obligatoire

D 018 Date d'émission de la déclaration.......................... 8 203 à 210 N Zone obligatoire(AAAAMMJJ)

D 019 Numéro SIRET au 31/12/2015............................. 14 211 à 224 X

D 020 Zone réservée.................................................... 276 225 à 500 X = espaces

10

FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BÉNÉFICIAIRE (B)

Numérozone


Observations

ZONE INDICATIF Idem D :

B 001 Année............................................................... 4 1 à 4 N Zone obligatoire

B 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2016

.........................................................................

14 5 à 18 X Zone obligatoire

B 003 Type de déclaration............................................ 1 19 N Zone obligatoire

B 004 Code article........................................................ 1 20 X = B

NUMERO DE COMPTE IBAN (B 005 à B 010)

B 005 Code ISO du pays où le compte est détenu 2 21 à 22 X = FR

B 006 Numéro de contrôle 2 23 à 24 N = 76

Compte national

B 007 - code établissement........................................... 9 25 à 33 X

B 008 - code guichet.................................................... 5 34 à 38 X

B 009 - numéro de compte ou numéro de contrat............ 14 39 à 52 X Zone obligatoire

B 010 - clé................................................................... 2 53 à 54 X

B 011 Nature du compte ou du contrat........................... 1 55 N 1 : Compte bancaire2 : Contrat d’assurance3 : Autre

B 012 Type de compte................................................. 1 56 N 1 : simple 2 : joint entreépoux 3 : collectif 4 :indivision 5 : succession6 : autres

B 013 Code bénéficiaire................................................ 1 57 X Zone obligatoireX : Bénéficiaire effectifY : Entité interposée

B 014 Date d’établissement de la relation contractuelle..... 1 58 X Zone obligatoireA : Avant le 01/01/2004P : Après le 01/01/2004

B 015 Zone réservée.................................................... 7 59 à 65 X = espaces

IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE (B 017 àB 023)

Pour le bénéficiaire sans personnalité morale

B 017 - raison sociale................................................... 50 66 à 115 X Zone obligatoire

Pour le bénéficiaire personne physique

B 018 - nom de famille.................................................. 30 116 à 145 X Zone obligatoire

B 019 - prénoms (ordre état civil).................................... 20 146 à 165 X Zone obligatoire

B 020 - nom d’usage.................................................... 30 166 à 195 X

B 021 - zone réservée.................................................. 20 196 à 215 X = espaces

B 022 - code sexe........................................................ 1 216 N Zone obligatoire

1 : homme 2 : femme

11

B 023 - NIF................................................................. 20 217 à 236 X

Numérozone


Observations

DATE ET LIEU DE NAISSANCE (B 024 à B 030)(personne physique uniquement)

B 024 Année............................................................... 4 237 à 240 N Zone obligatoire

B 025 Mois.................................................................. 2 241 à 242 N Zone obligatoire

B 026 Jour.................................................................. 2 243 à 244 N Zone obligatoire

B 027 Code département.............................................. 2 245 à 246 N

B 028 Code commune................................................. 3 247 à 249 N

B 029 Libellé commune ............................................... 26 250 à 275 X Zone obligatoire

B 030 Code ISO pays................................................... 2 276 à 277 X Zone obligatoire

B 031 Profession......................................................... 30 278 à 307 X

ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE (B 032 à B 043)

Adresse 1

B 032 - complément d'adresse...................................... 32 308 à 339 X

Adresse 2

B 033 - numéro dans la voie.......................................... 4 340 à 343 N

B 034 - B, T, Q, C......................................................... 1 344 X

B 035 - séparateur....................................................... 1 345 X = espace

B 036 - nature et nom de la voie.................................... 26 346 à 371 X

Adresse 3

B 037 - code postal...................................................... 9 372 à 380 X


B 039 - libellé commune............................................... 26 382 à 407 X Zone obligatoire

Adresse 4

B 040 - code ISO du pays............................................. 2 408 à 409 X Zone obligatoire

Aruba : AW

Sint Maarten : SX

B 041 - code INSEE du pays......................................... 5 410 à 414 N Aruba : 99135

Sint Maarten : 99445


B 043 - libellé pays....................................................... 26 416 à 441 X


REVENUS À DECLARER (B 045 et B 046)

B 045 Montant total des intérêts..................................... 18 451 à 468 N

B 046 Montant total des cessions, rachats ouremboursements de créances, parts ou actions...... 18 469 à 486 N


12

FICHE DESCRIPTIVE N° 3 - ARTICLE TOTALISATION (T)

Numérozone


Observations

ZONE INDICATIF Idem D

T 001 Année............................................................... 4 1 à 4 N Zone obligatoire

T 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2016.......... 14 5 à 18 X Zone obligatoire

T 003 Type de déclaration............................................ 1 19 N Zone obligatoire

T 004 Code article........................................................ 1 20 X = T

T 005 NOMBRE D’ARTICLES « BENEFICIAIRE » (B) 10 21 à 30 N Zone obligatoire

T 006 DESIGNATION DU RESPONSABLE

T 007 - nom, prénom.................................................... 50 31 à 80 X

T 008 - numéro de téléphone........................................ 10 81 à 90 X

T 009 Adresse courriel 60 91 à 150 X

T 010 Zone réservée.................................................... 350 151 à 500 X = espaces

13

TITRE III - NOTICE EXPLICATIVE

14

A. GÉNÉRALITES 1. Séparateurs et caractères parasites

Tous les séparateurs et tous les caractères parasites doivent être prohibés, à l’exception de ceux utiliséspour compléter la zone B 037 « code postal ».Seuls les caractères alphabétiques et numériques sont admis.Précisions : les lettres à utiliser pour compléter les zones alphanumériques sont uniquement celles del’alphabet français. En conséquence, il convient lorsque des caractères autres que ceux de l’alphabet françaisapparaissent sur les documents remis par le client pour justifier de ses éléments d’identification et d’adressede les remplacer par la lettre de l’alphabet français la plus approchante.

Exemple : mentionner en zone B 039 « PIESTANY » la localité slovaque« PIEŠŤANY ».

Attention : la lettre « β » utilisée dans l’alphabet allemand doit être remplacée par« ss ».

2. Zones non obligatoires non renseignéesLes zones non obligatoires non renseignées doivent être initialisées à zéro si elles sont de classenumérique ou neutralisées par des espaces si elles sont de classe alphanumérique :

Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées de zéro(s) à gauche pour lapartie non significative. Une zone numérique absente de la déclaration est initialisée avecdes zéros ;

les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et initialisées à espace en casd'absence.

3. MontantsLes deux zones « Revenus à déclarer » sont exprimées :

en euros ;

en valeur absolue (non signées) supérieure ou égale à 1 (si un montant est égal à zéro,il n’a pas à être déclaré).

Les montants portés dans ces zones sont arrondis à l’unité inférieure. En conséquence, si un bénéficiairen’a qu’un seul revenu et qu’il est inférieur à 1 euro, le tiers déclarant n’a pas à souscrire de déclaration pourlui.

4. Déclaration rectificativeLa déclaration rectificative ne doit pas être confondue avec les déclarations transmises pour recyclage aprèsqu'une anomalie bloquante de nature technique ou réglementaire ait été détectée. Les modalités de recyclagedes fichiers comportant des anomalies bloquantes sont précisées au C du titre IV du présent cahier descharges.

4.1. Cas de dépôt d’une déclaration rectificative Toute déclaration initiale ne peut être rectifiée qu’au moyen d’une seule déclaration rectificative (type 2).Les tiers déclarants ne peuvent fournir une déclaration rectificative (type 2) que dans les cas suivants :

correction d'un montant erroné (la déclaration a pour effet de substituer la nouvellevaleur à l’ancienne = déclaration annule et remplace) ;

ajout d'un montant pour un bénéficiaire déjà déclaré ;

ajout d'un bénéficiaire non déclaré.

suppression d’un bénéficiaire déclaré à tort (dans ce cas, les montants sont servis àzéro).

En tout état de cause, la déclaration rectificative ne doit intégrer que les articles bénéficiaires pourlesquels les corrections mentionnées ci-dessus ont été apportées.

4.2. Principes à respecter par les tiers déclarants Le tiers déclarant, dans le cadre du dépôt de la déclaration rectificative doit respecter un certain nombre deprincipes relatifs, d'une part à la structure des enregistrements et d'autre part, à leur contenu en informations :

Principes relatifs à la structure des enregistrements : le fichier doit comporter un articleD, n articles B et un article T ;

Principes relatifs au contenu des enregistrements :♦ la zone indicatif des enregistrements, hors code type, doit être identique à celle de la

déclaration initiale ;

15

♦ dans le cas de correction d'un montant erroné ou d'ajout d’un montant, la désignationdu bénéficiaire ainsi que son adresse complète et son numéro de compte doivent êtrestrictement identiques à ceux de la déclaration initiale.

S'agissant des revenus à déclarer, l’article B transmis après correction doit refléter ladernière situation du bénéficiaire ;

l'article totalisation (T) doit contenir les renseignements afférents aux seuls articlesbénéficiaires de la déclaration rectificative.

4.3. Périodicité de la déclaration rectificative

L'envoi d'un éventuel fichier rectificatif au titre d'une année ne peut concerner au maximum qu’un seul envoise situant au plus tard le 15 juin.

5. Formatage des adresses5.1. Adresse du déclarant

5.1.1. Adresse 1 La zone non normalisée « complément d'adresse » de 32 caractères ne doit être utilisée que pour l'indicationd'éléments complémentaires de distribution.Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Étage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la zone « nature et nom dela voie » est servie).L’information doit être cadrée à gauche.L'absence d'information est caractérisée par des espaces.

5.1.2. Adresse 2

5.1.2.1. Format avec découpage de la zone adresse 2Zone normalisée de 32 caractères : Positions 1 à 4 : numéro dans la voie cadré à droite avec des caractères à zéro dans les positions nonoccupées.

Cas particuliers :- s’il n'y a pas de numéro dans la voie, la zone est remplie par des caractères à zéro ;- s’il y a deux numéros dans la voie, séparés par « et » ou « à » par exemple, on ne

conserve que le plus petit des deux ;Position 5 : B, T, Q, C pour Bis, Ter, Quater, Quinquies ... ou espace ;Position 6 : un caractère à espace ;Positions 7 à 32 :

1ère possibilité :- Caractères 7 à 9 : l’abréviation de la nature de la voie doit être cadrée à gauche. Si

le type de voie n’appartient pas à la liste des abréviations systématiques admisespar la Poste, la règle préconisée est de s’en rapprocher ;

- Caractère 10 : un caractère de séparation à espace si l'abréviation de la nature de lavoie ne dépasse pas trois caractères ;

- Caractères 11 à 32 : indiquer le nom de la voie à l'exception de tout complémentd'adresse.

Si nécessaire, et dans l'ordre :- supprimer les articles ;- contracter les titres religieux, civils ou militaires ;- réduire les noms de voie, sauf le dernier mot alphabétique qui représente

l’élément fondamental de reconnaissance de la voie ;2ème possibilité :Au cas où l'abréviation de la nature de la voie dépasse trois caractères, l'espace deséparation suivant la nature de la voie se trouve décalé.Le nom de la voie suit immédiatement le caractère séparateur obligatoire entre la natureet le nom de la voie (que la nature de la voie soit abrégée ou non) ;3ème possibilité : l’indication des lieux-dits doit être portée dans cette zone dans lamesure où il n’y a pas de voie ;4ème possibilité : il n'y a pas de libellé de voie et il ne s’agit pas d’un lieu-dit, la zone est

16

alors remplie par des caractères à espace.

5.1.2.2. Format sans découpage de la zone adresse 2 (positions 1 à 32)

Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse.Information cadrée à gauche, le dernier mot alphabétique du nom de voie ne devant jamais être tronquécar il représente l'élément fondamental.En cas d'absence d'information, la zone est à espace.5.1.3. Adresse 3

Zone normalisée de 32 caractères :Positions 1 à 5 : indiquer le code officiel (INSEE) de la commune (à ne pas confondre avec le code postal). Siinconnu, neutraliser la zone par des zéros ;Position 6 : un caractère espace obligatoire ;Positions 7 à 32 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom de la commune, si elle est différente dulibellé de la zone bureau distributeur. En cas d'absence d'information, la zone est à espace.L'indication des lieux-dits est portée dans l’adresse 2 ou dans l’adresse 1 lorsqu’il y a un libellé de voie.

5.1.4. Adresse 4

Zone normalisée de 32 caractères :Positions 1 à 5 (5 caractères numériques) : code postal (ou à défaut, code département suivi de trois zéros) ;Position 6 : un caractère espace obligatoire ;Positions 7 à 32 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom de la commune ou du bureau distributeur.Dans la majorité des cas, servir la zone par le nom de la commune, sauf cas particuliers de distribution.Le libellé figurant dans la zone « bureau distributeur » ne doit comporter que des lettres majuscules.

5.2. Adresse du bénéficiaire

5.2.1. Adresse 1 La zone non normalisée « complément d'adresse » de 32 caractères ne doit être utilisée que pour l'indicationd'éléments complémentaires de distribution.Exemples : Escalier 5, Bâtiment E, Appartement, Étage, Résidence, lieux-dits (dans le cas où la zone« nature et nom de la voie » est servie).L’information doit être cadrée à gauche.L'absence d'information est caractérisée par des espaces.

5.2.2. Adresse 2 (positions 1 à 32) Zone non normalisée de 32 caractères pour l'indication de l'ensemble des éléments de l'adresse.Information cadrée à gauche.En cas d'absence d'information, la zone est à espace.

5.2.3. Adresse 3 Zone normalisée de 36 caractères :Positions 1 à 9 (information cadrée à gauche) : Les territoires de Aruba et de Sint Maarten sont en principedépourvus de codes postaux. La zone est alors à espace ;Position 10 : un caractère espace obligatoire ;Positions 11 à 36 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom de la ville et non celui du village ou dudistrict quand il y en a un.

5.2.4. Adresse 4 Zone normalisée de 34 caractères :Positions 1 à 2 : indiquer le code ISO du territoire de résidence du bénéficiaire. Les codes utilisés devrontuniquement correspondre à AW pour Aruba et SX pour Sint Maarten. Aucun autre code n'est possible ;Positions 3 à 7 : indiquer le code officiel (INSEE) du territoire. Les codes utilisés devront uniquementcorrespondre à 99135 pour Aruba et 99445 pour Sint Maarten. Aucun autre code n'est possible ;Position 8 : un caractère espace obligatoire ;Positions 9 à 34 (26 caractères cadrés à gauche) : indiquer le nom du territoire : Aruba ou Sint Maarten,selon le cas.

17

6. Zone indicatif

6.1. Principes Les dix-neuf premiers caractères de chaque enregistrement sont communs à tous les types d'articles et doncà la totalité du fichier d'un déclarant.Cette zone est unique pour une déclaration d'un type donné émis au titre d'une année de paiement par undéclarant déterminé.Si le fichier comporte plusieurs organismes déclarants, chacun d'entre eux a une zone « indicatif » particulière.

6.2. Descriptif Positions 1 à 4 (année) : la zone année comporte le millésime au titre duquel se rapporte la déclaration etcomporte quatre caractères.Exemple : « 2016 » pour la déclaration à déposer en 2016 :

- des sommes reçues en 2016, en l’absence d’option pour une déclaration au titre del’année de paiement, par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 49 I ter del’annexe III au CGI ;

- des sommes payées en 2016 par les autres déclarants ;Positions 5 à 18 (numéro SIRET du déclarant au 31/12/2016) : quel que soit le nombre de centres detraitement, la zone comporte le numéro SIRET du principal établissement de l’établissement payeur. Ilappartient au déclarant de regrouper l'ensemble de sa déclaration sur un même fichier (voir Titre II -Présentation physique des informations). En cas de nécessité, prendre contact avec l’ESI de Nevers.Il s'agit du numéro attribué par l’INSEE. Il doit être complet (14 caractères) :

- les positions 5 à 13 sont constituées du numéro SIREN, commun à tous lesétablissements du déclarant ;

- les positions 14 à 18 sont constituées des cinq caractères du numéro interne declassement (NIC). Ce NIC est toujours celui du siège de l'entreprise.

-É tablissements ne disposant pas de SIRET :

Certains tiers déclarants ne sont pas immatriculés par l'INSEE. Afin de pouvoir gérer les déclarationsdéposées, la Direction générale des finances publique attribue un numéro PSEUDO-SIRET commençant par"P ". Celui-ci est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation du tiersdéclarant.La zone sera donc complétée de ce PSEUDO-SIRET.

ATTENTION :1) Ne jamais indiquer dans cette zone le numéro d'identification européen qui a pu être attribué à un déclarantdans le cadre du régime de TVA intracommunautaire. La mention de ce numéro, qui reprend les neufcaractères SIREN précédés d'une clé numérique à deux caractères et des lettres FR, entraînerait le rejet de ladéclaration pour anomalie bloquante dans la mesure où il ne comporte que treize caractères dont deuxalphabétiques au lieu des quatorze caractères numériques du numéro SIRET.2) En cas de fichiers multi-volumes, se reporter aux indications figurant au Titre II - Présentation physique desinformations.Position 19 (type de déclaration) : le type de déclaration (initiale ou rectificative) est commun aux trois typesd'articles.Il ne peut y avoir qu'une seule déclaration acceptée par type de déclaration pour un numéro SIRET donné.

B. NOTICE RELATIVE À L'ARTICLE DECLARANT (TYPE D) Conformément au IV de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGI, l’état des sommes à déclarer dans le cadre dela directive épargne comprend les éléments d’identification du déclarant mentionnés au 1° de l’article 49 E :nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu’il a été attribué par l’INSEE.

1. Raison sociale (zone D 005)Le remplissage de cette zone est obligatoire.Y faire figurer la désignation délivrée par l’INSEE. Celle-ci doit correspondre à l'intitulé précis de la raisonsociale du déclarant.Les libellés doivent figurer en toutes lettres (l'usage des sigles est proscrit).

2. Catégorie juridique (zone D 006)Il s'agit du code INSEE de la forme juridique (Cf. annexe).

18

3. Adresses 1, 2, 3 et 4 (zones D 007 à D 017)Cf. le point 5.1 du A du titre III – Notices explicatives.Attention : certaines zones (D 015 « code postal » et D 017 « Bureau distributeur ») sont obligatoires.

4. Date d'émission (zone D 018)Le remplissage de cette zone est obligatoire.Il s'agit de la date d'envoi de la déclaration émis sur support magnétique. Cette zone doit être obligatoirementcomplétée (Cf. Titre V - Liste des anomalies).

5. Numéro SIRET précédent (zone D 019)Le déclarant doit impérativement, en cas de changement de numéro SIRET, y faire figurer le numéro porté surla déclaration de l'année précédente dans la zone d'indicatif.Remarque importante :tout changement d'adresse entraîne un changement du NIC ;tout changement de raison sociale entraîne un changement de numéro SIREN.

C. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE BENEFICIAIRE (TYPE B)Conformément au IV de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGI, l’état des sommes à déclarer dans le cadre dela directive épargne comprend :

- la référence aux comptes concernés ;- pour les personnes physiques : nom de famille (nom de naissance), nom d’usage,

prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au1er janvier de l’année de souscription de la déclaration, numéro d’identificationfiscale lorsqu’il figure sur le passeport ou la carte d’identité officielle du bénéficiaireeffectif ou tout document probant communiqué par ce dernier, pour les relationscontractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 ou pour les transactionseffectuées en l’absence de relation contractuelle à compter de cette même date ;

- les éléments d’identification du bénéficiaire effectif :• pour les personnes physiques : nom de famille (nom de naissance), nom d’usage ,

prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1erjanvier de l’année de souscription de la déclaration, numéro d’identification fiscalelorsqu’il figure sur le passeport ou la carte d’identité officielle du bénéficiaire effectifou tout document probant communiqué par ce dernier, pour les relationscontractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 ou pour les transactionseffectuées en l’absence de relation contractuelle à compter de cette même date ;

• pour les organismes ou entités sans personnalité morale : dénomination ou raisonsociale, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier del’année de souscription de la déclaration.

1. Numéro de compte IBAN (zones B 005 et B 010)Positions 21 à 24 (structure de l’IBAN hors numéro de compte national) : cette zone est complétée des lettresFR suivies du numéro de contrôle 76.Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte auprès de l’établissement déclarant, les zones B 005 et B006 sont respectivement initialisées à espace et à zéro ;Positions 25 à 38 (code établissement et code guichet) pour les inscrits au répertoire de la Banque de France.Sinon inscrire le code attribué par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le fichier descomptes bancaires (FICOBA).Le code établissement doit être cadré à gauche complété de 4 zéros ou espaces.A défaut de l'un des deux numéros précédents, initialiser les zones B 007 et B 008 à zéro ;Positions 39 à 54 (numéro de compte ou numéro de contrat) :Si le bénéficiaire dispose d’un ou de plusieurs numéros de compte, cette zone est complétée selon les cas :

- du numéro du compte (si compte unique) ;

- du numéro du compte principal (si plusieurs comptes) ;

- de la racine commune à l’ensemble des comptes du client dans l’établissement déclarantlorsque tous les comptes sont centralisés ;

- du numéro du compte de regroupement ;Les 11 chiffres du numéro de compte doivent être cadrés à gauche suivis de 3 zéros ou espaces.

Si le bénéficiaire ne dispose pas de numéro de compte, cette zone est complétée par :19

- « GUICHET » pour les opérations de guichet ;- le numéro de contrat (ou, à défaut, le numéro de client) si l’établissement payeur est une

compagnie d’assurance ;- Dans le cas où le bénéficiaire dispose de plusieurs contrats, indiquer le numéro du

contrat le plus ancien (ou le numéro de client) ;- le code ISIN identifiant la créance, le cas échéant.

Positions 55 et 56 (nature et type de compte) :La zone B 011 doit être alimentée par la valeur 1 pour les comptes bancaires (ex : compte d’épargne, comptetitre…) par la valeur 2 s’il s’agit d’un contrat d’assurance (contrat d’assurance, bon de capitalisation…) ou par3 pour les autres cas (ex : nominatif pur).Si un bénéficiaire dispose de plusieurs contrats d’assurance, indiquer le numéro du contrat le plus ancien (ou,à défaut, le numéro de client) dans la zone B 009 « numéro de contrat » et la valeur 2 en zone B 011 « naturedu compte ».Précision sur les comptes pluri-titulaires (comptes joints entre époux, comptes collectifs et comptes enindivision) : il convient d’établir autant de déclaration que de co-titulaires en fonction des droits de chacun. Àdéfaut de précisions sur ces droits, les titulaires sont réputés avoir des droits identiques.

2. Code bénéficiaire (B 013)Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, la zone B 013 « code bénéficiaire » est servie de la lettreX.Lorsque le bénéficiaire est un organisme ou entité visé au 2° du II de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGIqui n’a pas produit le certificat justifiant de son option pour déclarer les sommes reçues au titre del’année de leur paiement, la zone B 013 « code bénéficiaire » est servie de la lettre Y.

3. Date d’établissement de la relation contractuelle (B 014)En présence de relation contractuelle, la zone B 014 doit être complétée de la lettre :

• « A » pour les relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004 ;• « P » pour les relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004.

Pour les transactions effectuées en l’absence de relation contractuelle, la zone B 014 est servie de la lettre« P ».Cette zone B 014 présente un caractère obligatoire mais ne fait pas l’objet de contrôle bloquant.

4. Identification du bénéficiaire (B 017 à B 023)Le bénéficiaire doit être clairement identifié :

• soit comme un organisme ou une entité sans personnalité morale (2° du II de l’article49 I ter de l’annexe III au CGI) ;

• soit comme une personne physique (1° du II de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGI).

4.1. Pour le bénéficiaire sans personnalité morale (B 017) La zone B 017 « raison sociale » est obligatoirement servie lorsque le bénéficiaire est une entité interposée.En aucun cas les zones B 018 à B 031 relatives aux éléments d’identification du bénéficiaire personnephysique ne doivent être servies si la zone B 017 « raison sociale » l'est.

4.2. Pour le bénéficiaire personne physique (B 018 à B 022) Les zones correspondant aux nom de famille (nom de naissance), prénoms, nom d’usage (nom marital), sexe,(zones B 018, B 019, B 020, et B 022) doivent être servies lorsque la personne bénéficiaire est une personnephysique.Les zones B 018 « nom de famille », B 019 « prénoms » (ordre d’état civil) et B 022 « code sexe » sontobligatoires.Le nom d’usage (nom marital) d'une femme mariée (zone B 020) n’est fourni que s’il est connu.Important : en aucun cas un titre, un code civilité (M, MME...) ou une information juridique (usufruit, indivision,sous tutelle, affaire...) ne doivent figurer dans l'une de ces zones.

5. Numéro d’identification fiscale (B 023)Si le numéro d’identification fiscale (NIF) figure sur le passeport, sur la carte d’identité ou sur tout autredocument probant présenté par le bénéficiaire effectif, ce numéro est porté en zone B 023.Rappel : cette obligation est applicable aux relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 oupour les transactions effectuées en l’absence de relation contractuelle à compter de cette même date.Pour les relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004 ou lorsque le NIF n’apparaît pas sur

20

le passeport, sur la carte d’identité ou sur aucun autre document probant présenté par le bénéficiaireeffectif, les zones relatives aux date et lieu de naissance (zones B 024, B 025, B 026, B 029 et B 030)doivent obligatoirement être complétées.

6. Date et lieu de naissance (zones B 024, B 025, B 026, B 027, B 028, B 029 et B 030)Le remplissage de ces zones est obligatoire.

6.1. Date de naissance (zones B 024, B 025 et B 026) Le remplissage des zones B 024, B 025 et B 026 correspondant à l’année (sur quatre caractères), au mois etau jour de naissance du bénéficiaire personne physique est obligatoire. Néanmoins, lorsque la zone B 023« NIF » est servie, les zones B 024, B 025 et B 026 ne font pas l’objet de contrôle bloquant.

6.2. Lieu de naissance (zones B 027, B 028, B 029 et B 030) Le remplissage des zones B 029 et B 030 correspondant au libellé de la commune de naissance et au codeISO du pays de naissance (Cf. annexe) est obligatoire. Néanmoins, lorsque la zone B 023 « NIF » est servie,les zones B 029 et B 030 ne font pas l’objet de contrôle bloquant.Le remplissage des zones B 027 et B 028 correspondant aux codes département et commune de naissancene font pas quant à eux l’objet de contrôle bloquant.

Pour les bénéficiaires nés hors de France, ces zones sont servies de la manière suivante : • la zone B 027 « code département de naissance » est complétée par « 99 » ;• la zone B 028 « code commune de naissance » est complétée par les trois derniers

chiffres du code INSEE du pays (la liste des codes figure sur le site de l'INSEE à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/pays.asp).

• la zone B 029 « libellé de commune » est complétée du libellé du pays de naissance.Exemple : pour l’Uruguay dont le code INSEE est 99 423, indiquer « 423 » en zone B 028 et « URUGUAY »en zone B029.

7. Profession (zone B 031)Cette information n’est à fournir que quand elle est connue, son absence n'entraînant pas d'anomalie.

8. Adresses 1, 2, 3, 4 et 5 (zones B 032 à B 043)Il s’agit obligatoirement de l’adresse du dernier domicile connu. Si le bénéficiaire a changé de domicile encours d’année, c’est le domicile au 31 décembre 2016 qui doit être indiqué au niveau de l’article B. Il estinterdit de générer deux articles B l’un à l’ancienne adresse, l’autre à la nouvelle.Ainsi, il n’est pas établi par exemple de déclaration lorsqu’un bénéficiaire transfère en cours d’année sondomicile fiscal du territoire de Aruba ou Sint Maarten en France. Inversement, lorsqu’un bénéficiaire transfèreen cours d’année son domicile fiscal de France vers les territoires de Aruba ou Sint Maarten, une déclarationdoit être établie à l’adresse du nouveau domicile.Rappel : le domicile du bénéficiaire est valablement établi par la production des pièces suivante :

• pour les personnes physiques :

passeport non périmé accompagné si nécessaire de tout document probantcomportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ;

Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivrée parun État membre de l’Union européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiersproduisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13de l’annexe IV au CGI. À défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscalesde l'État membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle ;

carte d'identité officielle délivrée par un autre État que la France accompagnée sinécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numérod'identification fiscale ;

Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivrée parun État membre de l’Union européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiersproduisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13 del’annexe IV au CGI. À défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l'Étatmembre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle ;

pour les organismes sans personnalité morale : un exemplaire des statuts ou tous

21

http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/pays.asp

documents constitutifs certifiés par le représentant légal de l’organisme ;• pour les personnes physiques ou organismes sans personnalité morale : une attestation

délivrée par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale etmentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui yest désignée.

Sur le complètement des zones, reportez-vous au point 5.2 du A du titre III – Notices explicatives.Attention : certaines zones (B 039 « libellé commune », B 037 « Code postal » et B 040 « code ISO dupays ») sont obligatoires.

9. Revenus à déclarer (zones B 045 et B 046)Les revenus à déclarer sont (cf. § 110 à 130 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50) :

les produits des placements à revenu fixe conférant à leur détenteur un droit de créance,ainsi que les produits de cession ou de rachat et les primes de remboursement attachées àces placements. Il s’agit notamment :

• des revenus des titres d’emprunt négociables ;• des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;• des produits des bons ou contrats de capitalisation nominatifs ;• des produits de l’épargne « réglementée » ;• des intérêts des obligations domestiques, internationales et autres titres de

créances négociables sauf si les trois conditions suivantes sont remplies :- l’émission de ces titres est antérieure au 1er mars 2001 ou leur prospectus

d’émission d’origine a été visé avant cette date par les autorités compétentes,d’une part et aucune nouvelle émission de ces titres n’a été réalisée àcompter du 1er mars 2002, d’autre part ;

- ces titres contiennent des clauses de montant brut (« gross up ») ou deremboursement anticipé ;

- l’agent payeur est établi dans un État membre qui applique la retenue à lasource (Luxembourg et Autriche) et paie les intérêts directement à unbénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.

Le montant total des cessions, remboursements ou rachats de créances, de parts oud’actions de certains OPCVM et assimilés, qui remplissent des conditions particulièresd’investissement de leur actif.

Les sommes sont indiquées en euros et doivent être arrondies à l’unité inférieure.

9.1. M ontant total des intérêts (zone B 045) Doivent être portés en zone B 045, les intérêts de créances et produits assimilés payés ou inscrits en compteen 2016 directement au profit d’un bénéficiaire effectif. Le montant à déclarer est le montant « net », c’est-à-dire après application, le cas échéant, du prélèvement obligatoire prévu au III de l’article 125 A du CGI.Doivent également être portés dans cette zone, les revenus de créances distribués en 2016 :

- directement par des OPCVM « coordonnés », par des « entités » ayant opté pourla déclaration des intérêts au paiement et tout organisme de placement (OPC) établihors de l’Union européenne ;

- ou par l’intermédiaire d’une « entité » établie dans un État membre de l’Unioneuropéenne.

9.2. M ontant total des cessions, rachats ou remboursements de créances, parts ou actions (zone B 046)Doivent être portés en zone B 046 le montant total des cessions, des remboursements, des rachats decréances, de parts ou d’actions de certains OPCVM et assimilés qui investissent, directement ouindirectement par l’intermédiaire d’autres organismes ou entités de même nature, plus de 25 % de leur actif encréances et produits assimilés.

Le montant à déclarer est le montant « brut », c’est-à-dire sans déduction du montant des frais de cession,des opérations réalisées en 2016.

D. NOTICE RELATIVE A L'ARTICLE TOTALISATION (TYPE T)Il doit obligatoirement comporter en zone T 005 le nombre d'articles « bénéficiaires » (de type B) complétéspar le déclarant.

22

TITRE IV – CONTRÔLE DES FICHIERS INFORMATIQUES

23

Si le programme de contrôle informatique ne fait apparaître aucune anomalie, il est accusé réceptionde l'envoi à l'émetteur au moyen d'un relevé le précisant explicitement.

En revanche, le non-respect des spécifications demandées ou des fiches descriptives desenregistrements entraîne le refus du fichier.

Il en est ainsi notamment :- si le fichier est inexploitable ;- si la qualité des informations est insuffisante.

Le fichier refusé, accompagné d'une liste des anomalies détectées, est alors renvoyé à l'émetteur quidispose d'un délai de huit jours pour transmettre une déclaration recyclée, c'est-à-dire après correction desanomalies signalées.

Cette déclaration doit reproduire l'ensemble des articles bénéficiaires initialement transmis et intégrerles corrections relatives aux articles en anomalie. En aucun cas ne sont transmis les seuls articlesbénéficiaires donnant lieu à correction.

La liste des anomalies bloquantes et non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel.

Pour les envois réseau via TELE-TD :

Lors de sa transmission, le fichier fait l'objet de pré-contrôles effectués en ligne. Ces pré-contrôlesvisent à détecter, au plus tôt, les fichiers totalement inexploitables.

Si les pré-contrôles aboutissent à la détection d’une anomalie susceptible de compromettrel'exploitabilité du fichier, ce dernier est rejeté en totalité et un compte-rendu d’anomalie est délivré en ligne.L’émetteur a alors la possibilité de renvoyer en ligne le fichier corrigé.

Si aucune anomalie de nature à empêcher l’exploitabilité du fichier n’est détectée lors des pré-contrôles, un accusé de dépôt est délivré en ligne et la procédure de transmission en ligne est terminée. Dèslors, l’ESI de Nevers peut effectuer les contrôles décrits au paragraphe B.

Ces pré-contrôles sont distincts des contrôles métiers effectués ultérieurement.

A - PRÉ- CONTRÔLES TELETD

Les pré-contrôles TELE-TD sont de deux types :

1 - Les contrôles concernant les normes informatiques obligatoiresLes fichiers transmis en ligne doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au titreII.La non-conformité à ces prescriptions interdisant l'exploitation du fichier, le fichier est rejeté entotalité. Le tiers déclarant en sera immédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligneprécisant le type d'anomalie.

2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes Il s'agit d'anomalies de nature technique concernant la structure logique du fichier ainsi que lanature des données de la zone indicatif et qui interdisent l'exploitation du fichier.Ces anomalies entraînent toujours le rejet de l'ensemble du fichier. Le tiers déclarant en seraimmédiatement averti par l'affichage d'un compte rendu en ligne précisant le type d'anomalieconstaté.

B. NATURE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS

Les contrôles effectués sont de trois types :

1 - Les contrôles concernant les normes du support informatique

24

Les fichiers informatiques doivent respecter impérativement les caractéristiques définies au Titre II.

La non-conformité à ces prescriptions interdisant la lecture du support, le fichier est rejeté en totalité.Le tiers déclarant en sera immédiatement averti.

2 - Les contrôles décelant la présence d’anomalies bloquantes et non bloquantes

a) Anomalies de nature techniqueIl s'agit des anomalies concernant la structure logique du fichier, la zone indicatif et la nature des

données.

b) Anomalies de nature réglementaire

- Anomalies bloquantesDéfinition : En principe, les anomalies bloquantes entraînent le rejet du fichier dès la première erreur.Toutefois, pour certaines anomalies bloquantes, expressément visées au Titre V du présent cahier des

charges, c’est la présence de plus de 1 %, 5 % ou 10 % de ces anomalies dans le fichier qui entraîne le rejetde l'ensemble de la déclaration. La liste des anomalies bloquantes pourra être envoyée au destinataire parcourriel.

- Anomalies non bloquantesDéfinition : la présence d’une ou de plusieurs anomalies de ce type n’entraîne pas le rejet de la

déclaration. La liste des anomalies non bloquantes pourra être envoyée au destinataire par courriel.

AVERTISSEMENT : Qu’elles soient bloquantes ou non bloquantes, l'Administration exercera son droitde contrôle habituel et appliquera les cas échéant les amendes fiscales prévues par le code général desimpôts à l’article 1729 B et au I de l’article 1736, en cas d'omissions ou inexactitudes.

C. SIGNALEMENT DES ANOMALIES Les anomalies détectées seront notifiées de deux manières distinctes :

1 - Par la production d’un état d’anomalies partiel transmis par courriel

Cet état contient les 100 premières anomalies bloquantes détectées dans le fichier. Il se présente sous laforme de tableau indiquant notamment : la position dans le fichier de l’enregistrement en anomalie (colonne« rang »), la zone concernée et le libellé d’erreur.

2 – Par la production d’un compte-rendu de traitement transmis par courriel

Ce compte rendu fera apparaître les informations suivantes :

Identification du déclarant (raison sociale, adresse, SIRET) ;

Type de la déclaration ;

Raison sociale du déclarant telle qu’elle figure dans le répertoire SIRENE de l’INSEE ;

Nombre d’articles « bénéficiaires » ;

Une statistique faisant apparaître pour chaque type d’anomalie rencontrée :* le code zone (code article – code rubrique),* le libellé de la zone (ex : mois de naissance),* le libellé de l’erreur (ex : hors plage valeurs),* le nombre par déclaration,* le taux de présence

La gravité (B si anomalie bloquante sans seuil ; B (%) si anomalie bloquante avec seuil dépassé ; S si anomalie bloquante avec seuil non dépassé).

25

D. RECYCLAGE DE FICHIERS COMPORTANT DES ANOMALIES BLOQUANTES Le nouveau fichier, transmis à l’ESI de Nevers après correction des anomalies, doit comporter l'ensemble desinformations relatives à la déclaration [enregistrements D, B et T] ou aux déclarations ayant fait l'objet dusignalement d'une ou plusieurs anomalies bloquantes mais uniquement ces déclarations là.Ainsi, au sein d'un même fichier, seule(s) la(les) déclaration(s) comportant des anomalies bloquantesdoit(doivent) être renvoyée(s), après correction ; celle(s)-ci doit(doivent) reproduire impérativementl'ensemble des articles bénéficiaires, y compris ceux ne présentant pas d'anomalie.Comme pour l'envoi initial, les déclarations de plusieurs déclarants peuvent figurer sur le même fichier, monoou multi-volumes.En aucun cas, le fichier de recyclage ne doit comporter des déclarations du même type déjà acceptéespar la DGFIP.En outre, tant qu'une déclaration [enregistrements D, B et T] du fichier initial comporte une anomaliebloquante, le déclarant doit recycler cette déclaration en conservant la valeur 1 dans la zone type dedéclaration.

Le type 2 est réservé exclusivement à la déclaration rectificative qui ne peut être envoyé qu'à lacondition que le fichier initial soit valide (c'est-à-dire dépourvu d'anomalie bloquante).

Un fichier peut faire l'objet d'envois successifs jusqu'à disparition de toute anomalie bloquante. Il est rappeléque ce fichier corrigé doit comprendre l'ensemble des articles bénéficiaires relatifs à la (aux)déclaration(s) ayant donné lieu à correction.

En tout état de cause, le dernier envoi du fichier corrigé doit parvenir à l'administrationfiscale au plus tard :• le 15 juin de l'année de dépôt de la déclaration pour le fichier initial ;• le 29 juin de l'année de dépôt de la déclaration pour le fichier rectificatif.

Au-delà de ces dates, toute déclaration comportant des anomalies bloquantes et nepouvant être traitée par l’ESI de Nevers doit être impérativement déposée au moyend'un formulaire en ligne (mode EFI) pour l'ensemble des bénéficiaires.

26

TITRE V – LISTE DES ANOMALIES

27

A. ANOMALIES BLOQUANTES SPECIFIQUES AU TRANSFERT TELE-TD

Libellé d’anomalie

ObservationsI : Compléments d’informationC : Aide à la correction

1. AU NIVEAU DU FICHIER

Erreur bloquante lors du contrôle du fichierFichier vide

I : Le fichier transmis ne comporte aucune donnéeexploitable.C : Vérifier le contenu du fichier.

Erreur bloquante lors du contrôle du fichierJeu de caractères : Présence de caractères non reconnus.Position en nombre d'article de taille 500 : xxxPosition en nombre de caractères : xxxx

I : Le fichier transmis est illisible.C : Le fichier doit obligatoirement être un fichier bilatéral etfaire l'objet d'une codification en US-ASCII (ISO 8859-1sur 8 bits, plage hexadécimale 0x20 à 0x7E).Le système donne la position dans le fichier de lapremière erreur de ce type rencontrée.

Erreur bloquante lors du contrôle du fichierLa taille du fichier est inférieure à la taille d'un seul article défini dans le cahierdes charges pour ce revenuTaille du fichier : xxxx

I : Le fichier transmis a une taille inférieure au minimumrequis pour ce type de revenu.C : Le fichier doit avoir une taille de 500 octets minimum.

Erreur bloquante lors du contrôle du fichierFichier binaire (fichier texte attendu)

I : Le fichier transmis a un format inapproprié.C : Le fichier doit être au format texte.

Erreur bloquante lors du contrôle du fichierTaille d'article : Le fichier transmis ne correspond pas au cahier des chargesde référence.Le type d'article "xxx" n'est pas autorisé.Position en nombre d'article de taille 500 : xxxPosition en nombre de caractères : xxxx

I : Une anomalie de ce type provient principalement descas d'erreurs suivants :- discordance entre le type de revenu sélectionné et lefichier transmis- longueur des enregistrements différente de celle prévuedans le cahier des charges de référence- code article inconnuUn fichier codé en EBCDIC produit également ce typed'anomalie.C : Le système donne la position dans le fichier de lapremière erreur de ce type rencontrée.

2. AU NIVEAU DES ZONES INDICATIFS DES ARTICLES D, B et T

Erreur bloquante lors du contrôle du fichierZone indicatif, SIREN non renseigné(s) ,veuillez vérifier.Position en nombre d'article de taille 500 : xxxPosition en nombre de caractères : xxxx

I : Un ou plusieurs N° SIREN absent (s) en zone(s)indicatif.C : Le système donne la position dans le fichier de lapremière erreur de ce type rencontrée.

28

En cas de difficultés pour corriger votre fichier, vous pouvez contacter l’Assistance Directe Recoupement del’ESI de NEVERS mise à votre disposition pour répondre aux questions de nature technique.

Téléphone :

29

0 810 003 739 0,06 € / min

B. ANOMALIES BLOQUANTES1. Anomalies bloquantes de nature technique

Attention : le non respect de la structure du fichier définie au II du présent cahier des charges entraîne le rejetdu fichier.

N° de zone(corresp.avec le

formulaire enligne)

Libellé de zoneLibellé d’anomalie

ObservationsI : Complément d’information

C : Aide à la correction

AU NIVEAU DU FICHIER

000 Zones de classe numérique (N)Zones non numériques

I : Ces zones ne doivent contenir que des chiffres (de 0 à 9).

004 Code articleInconnu ou absent

I :

C :

Le fichier ne doit contenir que des articles de type D, B et T.

Vérifier le contenu de cette zone.

AU NIVEAU DE L'ARTICLE « DECLARANT » (D)

D ArticleAbsence d’article D

I : Une déclaration doit commencer par un article de type D.

D 001 AnnéeZone hors plage de valeurs

I :

C :

L’année doit être égale à l’année de paiement des revenus.

Cette zone doit être remplie sur quatre caractères.

D 002 (YS) Numéro SIRET ou PSEUDO-SIRET dudéclarant au 31/12/2016SIREN non renseigné

I :

C :

Cette zone ne contient que des zéros, des espaces ou descaractères parasites.Cette zone doit être renseignée par le numéro de neuf caractèresattribué par l’INSEE, commun à tous les établissements du déclarant.

D 002 (YS) Numéro SIRET ou PSEUDO-SIRET dudéclarant au 31/12/2016NIC non renseigné

I :

C :

Cette zone ne contient que des zéros, des espaces ou descaractères parasites.Cette zone doit être renseignée par les cinq derniers chiffres dunuméro SIRET.

D 002 (YS) SIRET OU PSEUDO-SIRET dudéclarant au 31/12/2016 Saisie de la zone non conforme

I :

C :

Si le SIRET est non numérique, il doit être conforme à celui attribuépar la DGFIP.

Ne reporter que le SIRET attribué par l’INSEE (numérique) ou lePSEUDO SIRET de la DGFIP.

D 003 Type de déclarationZone hors plage de valeurs

I :C :

Le type de déclaration est différent de 1 ou 2.Renseigner à : 1 si déclaration initiale ;2 si rectificative (annule et remplace).

AU NIVEAU DES ARTICLES « BENEFICIAIRES » (B)

B ArticleAbsence d’article B

I :

C :

Un article D doit toujours être suivi d’un article de type B.

Revoir la structure du fichier.

30

B 001B 002 (YS )

B 003

Zone indicatifAnnéeNuméro SIRET du déclarant au31/12/2016

Type de déclarationDifférente de l’article D

I : L’indicatif des articles B doit être identique à l’indicatif de l’article D.

AU NIVEAU DE L'ARTICLE « TOTALISATION » (T)

T ArticleAbsence d’article T

I :C :

Un article T doit toujours terminer une déclaration.Revoir la structure du fichier.

T 001T 002T 003

Zone indicatifAnnéeNuméro SIRET du déclarant au31/12/2016Type de déclarationDifférente de l’article D

I : L’indicatif de l’article T doit être identique à l’indicatif de l’article D.

2. Anomalies bloquantes de nature réglementaireAvertissement : Pour la plupart des anomalies bloquantes, la présence d’une seule anomalie suffit à entraînerle rejet du fichier. Pour certaines anomalies, c’est la présence de plus de 1 %, de 5 % ou de 10 % d’anomaliesbloquantes qui entraîne le rejet de l’ensemble de la déclaration.


formulaire enligne)




Seuil

AU NIVEAU DU FICHIER003 Type de déclaration : 1

Déclaration initiale valide déjàdéposée

I :

C :

Une déclaration de type 1 a déjà été acceptée par laDGFIP (contrôle effectué en fonction des zones année– SIRET – type).Un déclarant ne peut déposer qu’une seuledéclaration. Vérifier le type de déclaration :- initiale : 1- rectificative : 2.

Non

003 Type de déclaration : 2Déclaration initiale non valide ouabsente

I :

C :

On se trouve en présence d’une déclaration de type 2.Or, la déclaration de type 1 demeure bloquante ou n’apas été du tout déposée.Vérifier qu’une déclaration de type 1 a été souscrite etacceptée.

Non

003 Type de déclaration : 2État rectificatif valide déjà déposé

I :

C :

Une déclaration de type 2 valide a déjà été reçue par laDGFIP.Aucune autre déclaration ne peut être acceptée.

Non

AU NIVEAU DE L’ARTICLE « DECLARANT » (D)D 005 (YM) Raison sociale

Zone non renseignéeI :

C :

Cette zone est égale à espace ou contient descaractères parasites.Compléter cette zone de manière significative.

Non

31


formulaire enligne)




Seuil

D 015 (YR) Code postalZone non renseignée

I :

C :

Les deux premiers caractères du code postal sont àzéros, espaces ou sont alphabétiques.Les deux premiers caractères du code postal doiventêtre compris entre 01 et 95 ou être égaux à 97, 98, 2Aou 2B. Les trois caractères suivants sont numériques.

Non

D 014 (YQ)D 017 (YU)

Libellé commune

Bureau distributeurZones non renseignées

I :

C :

Ces zones sont égales à espace ou contiennent descaractères parasites.Le bureau distributeur doit être obligatoirementrenseigné.

Non

D 018 Date d’émission de la déclarationZone non renseignée ou nonvalide

I :

C :


Non

AU NIVEAU DES ARTICLES « BENEFICIAIRES » (B)B 009 (IF) Numéro de compte ou numéro de

contratZone non renseignée

I :

C :


Non

B 013 (IB) Code bénéficiaireZone hors plage de valeur

I :C :

Le code bénéficiaire est différent de X ou Y.Renseigner à X lorsque le bénéficiaire est lebénéficiaire effectif, à Y lorsque le bénéficiaire est uneentité interposée.

Non

B 017 (YE)B 018 (YC)B 020 (IO)

Raison sociale

Nom de famille

Nom d’usageZones non renseignées

I :

C :

Ces zones sont égales à espace ou contiennent descaractères parasites.Au moins une de ces trois zones doit êtreobligatoirement renseignée.

Non

B 017 (YE)B 018 (YC)

Raison sociale

Nom de familleCes zones ne peuvent êtreservies simultanément

I :

C :

Ces zones sont toutes deux renseignées pour unmême bénéficiaire.Renseigner obligatoirement, selon le cas, l’une desdeux zones :- la zone « nom de famille » lorsque le bénéficiaire estune personne physique ;- la zone « raison sociale » lorsque le bénéficiaire estune entité interposée.

Non

B 017 (YE)B 020 (IO)

Raison sociale

Nom d’usageCes zones ne peuvent êtreservies simultanément

I :

C :

Ces zones sont toutes deux renseignées pour unmême bénéficiaire.Renseigner obligatoirement, selon le cas, les zonessuivantes :- la zone « nom de famille» et/ou « nom d’usage »lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;- la zone « raison sociale » lorsque le bénéficiaire estune entité interposée.

Non

32


formulaire enligne)




Seuil

B 017 (YE)B 019 (YD)

Raison sociale

PrénomsCes zones ne peuvent êtreservies simultanément

I :

C :

Ces zones sont toutes deux renseignées pour unmême bénéficiaire.Renseigner obligatoirement, selon le cas, les zonessuivantes :- les zones « nom de famille » et/ou « nom d’usage »et « prénoms » lorsque le bénéficiaire est unepersonne physique ;- la zone « raison sociale » lorsque le bénéficiaire estune entité interposée.

Non

B 019 (YD) PrénomsZone non renseignée

I :

C :

Cette zone est égale à espace alors qu’une des zonesrelatives au nom (nom de famille ou nom d’usage) estrenseignée.Pour les personnes physiques, cette zone doit êtreobligatoirement renseignée.

1 %

B 022 (IN) Code sexeZone hors plage de valeur

I :C :

Le code sexe est différent de 1 ou 2.Renseigner à 1 pour les hommes, à 2 pour lesfemmes.

1 %

B 023(IP )

NIFZone non renseignée

I :

C :

Si cette zone n’est pas servie, les zones relatives auxdates (B 024, B 025 et B 026) et lieu de naissance(B 029 et B 030) du bénéficiaire doivent l’être.Compléter cette zone.

Non

B 039 (YI) Libellé communeZone non renseignée

I :

C :

Cette zone ne contient que des espaces ou descaractères parasites.Cette zone doit être obligatoirement renseignée.

5 %

B 040 (YB) Code ISO du paysZone hors plage de valeur

I :C :

Cette zone est différente de AW (Aruba) ou SX (SintMaarten).Renseigner cette zone du code ISO AW ou SX, selonle cas.

Non

B 045 (IQ)B 046 (IR)

Montant total des intérêts

Montant total des cessions,rachats ou remboursements decréances, parts ou actionsZones non renseignées

I :

C :

Ces zones sont égales à espace ou contiennent descaractères parasites.Au moins une de ces zones doit être obligatoirementrenseignée. Les sommes inférieures à 1 € ne doiventpas être déclarées.

Ce contrôle est valable uniquement pour lesdéclarations initiales (déclarations de type 1). Il est levépour les déclarations rectificatives (déclarations detype 2) afin de permettre l’annulation des bénéficiairesdéclarés à tort. Cette annulation n’est possible, pardéfinition, que pour des déclarations rectificatives.

Non

33

AU NIVEAU DE L’ARTICLE « TOTALISATION » (T)T 005 Nombre d’articles « bénéficiaire »

Zone non renseignéeC : Cette zone doit être obligatoirement renseignée. Non

T 005 Nombre d’articles « bénéficiaire »Nombre indiqué différent du nombre présentdans le fichier

I :

C :

Le nombre d’enregistrements de type B présent estdifférent de celui indiqué dans cette zone.Remplir cette zone par le nombre exactd’enregistrements B.

Non

3. Anomalies non bloquantes

N° de zone(corresp. avec

le formulaire enligne)




AU NIVEAU DES ARTICLES « BENEFICIAIRES » (B)B 011 (IG) Nature du compte

Zone hors plage de valeurI :

C :Les valeurs acceptées vont de 1 à 3Renseigner cette zone de la valeur correspondante.

B 012 (IH du2561 quater)

Type de compteZone hors plage de valeur

I :C :

Les valeurs acceptées vont de 1 à 6.Renseigner cette zone de la valeur correspondante.

B 014 (IA) Date d’établissement de la relationcontractuelleZone non renseignée

I :

C :

Cette zone est égale à espace ou contient des caractères parasites.Compléter cette zone de la lettre « A » ou « P » suivant l’existenceou non d’une relation contractuelle et, le cas échéant, suivant la dated’établissement de cette relation.

B 023 (IP) NIFZone non renseignée

I :

C :

La zone « NIF » est égale à espace ou contient des caractèresparasites en l’absence de relation contractuelle ou en présence d’unerelation contractuelle établie à compter du 01/01/2004 pour unbénéficiaire résidant dans un pays différent de l’Allemagne.Compléter cette zone du NIF du bénéficiaire.

B 024 (II) Année de naissanceZone non renseignée

I :C :

Cette zone est égale à zéro.Renseigner cette zone par quatre caractères numériques.

B 025 (II) Mois de naissanceZone hors plage de valeur

I :C :

Le mois de naissance doit être compris entre 01 et 12.Renseigner cette zone du mois de naissance.

B 026 (II) Jour de naissanceZone hors plage de valeur

I :

C :

Le jour de naissance doit être compris entre 01 et 31, 01 et 30, 01 et28, 01 et 29 selon le mois et l’année de naissance.Renseigner cette zone du jour de naissance.

B 027 (IM) Code département de naissanceZone hors plage de valeur

I :

C :

Le code département de naissance doit être compris entre 01 et 99(2A et 2B acceptés).Renseigner cette zone du département de naissance.

B 028 (IK) Code commune de naissanceZone hors plage de valeur

I :C :

Cette zone est numérique.Renseigner cette zone du code commune de naissance pour lespersonnes nées en France ou du code INSEE du pays de naissancepour les personnes nées hors de France.

B 030 (IJ) Code ISO du pays de naissanceZone hors plage de valeur

I :C :

Cette zone est alphanumérique.Renseigner cette zone du code ISO du pays de naissance.

Ces rapports d’anomalies détectées seront adressés par courriel à l’adresse de messagerie figurant sur lebordereau d’envoi.

34

ANNEXE

Table de codification de la forme juridiqueLa table à jour Catégories juridiques (CJ) est consultable sur le site www.insee.fr (définitions et méthodes, nomenclatures, catégorie juridique).Table des codes INSEE des paysLa table INSEE à jour des pays est disponible sur le site www.insee.fr(définitions et méthodes, nomenclatures, code officiel géographique).

35

http://www.insee.fr/

http://www.insee.fr/

ANNEXE 1 : LISTE DES CODES ISO DU DICTIONNAIRE DES TERRITOIRES DE RÉSIDENCE DE LA DIRECTIVE É PARGNE (ZONE B040)

ARUBA AW

SINT MAARTEN SX

36

ANNEXE 2 : LISTE DES CODES ISO DES PAYS DE NAISSANCE (ZONE B030)

AAFGHANISTAN AFAFRIQUE DU SUD ZAÅLAND, ÎLES AXALBANIE ALALGÉRIE DZALLEMAGNE DEANDORRE ADANGOLA AOANGUILLA AIANTARCTIQUE AQANTIGUA ET BARBUDA AGARABIE SAOUDITE SAARGENTINE ARARMÉNIE AMARUBA AWAUSTRALIE AUAUTRICHE ATAZERBAIDJAN AZBBAHAMAS BSBAHRAIN BHBANGLADESH BDBARBADES BBBELARUS BYBELGIQUE BEBELIZE BZBENIN BJBERMUDES BMBHOUTAN BTBOLIVIE, ÉTAT PLURINATIONAL DE BOBONAIRE, SAINT-EUSTACHE ET SABA BQBOSNIE-HERZEGOVINE BABOTSWANA BWBOUVET, ÎLE BVBRÉSIL BRBRUNEI DARUSSALAM BNBULGARIE BGBURKINA FASO BFBURUNDI BICCAIMANES/CAYMANS, ÎLES KYCAMBODGE KHCAMEROUN CM

37

CANADA CACAP-VERT CVCENTRAFRICAINE, RÉPUBLIQUE CFCHILI CLCHINE CNCHRISTMAS, ÎLES CXCHYPRE CYCOCOS (KEELING), ÎLES CCCOLOMBIE COCOMORES KMCONGO CGCONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CDCOOK, ÎLES CKCORÉE, RÉPUBLIQUE DE KRCORÉE, RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE KPCOSTA RICA CRCÔTE D'IVOIRE CICROATIE HRCUBA CUCURACAO CWDDANEMARK DKDJIBOUTI DJDOMINICAINE, RÉPUBLIQUE DODOMINIQUE DMEÉGYPTE EGEL SALVADOR SVÉMIRATS ARABES UNIS AEÉQUATEUR ECÉRYTHRÉE ERESPAGNE ESESTONIE EEÉTATS-UNIS USÉTHIOPIE ETFFALKLAND, ÎLES (MALVINAS) FKFÉORÉ, ÎILES FOFIDJI FJFINLANDE FIFRANCE FRGGABON GAGAMBIE GMGÉORGIE GEGÉORGIE DU SUD ET LES ÎLES SANDWICH DU SUD GS

38

GHANA GHGIBRALTAR GIGRÈCE GRGRENADE GDGROENLAND GLGUADELOUPE GPGUAM GUGUATEMALA GTGUERNESEY GGGUINÉE GNGUINÉE-BISSAU GWGUINÉE ÉQUATORIALE GQGUYANA GYGUYANE FRANÇAISE GFHHAITI HTHEARD, ÎLE ET MCDONALD, ÎLE HMHONDURAS HNHONG KONG HKHONGRIE HUIÎLE DE MAN IMÎLES MINEURES ÉLOIGNÉES DES ÉTATS-UNIS UMÎLES VIERGES BRITANNIQUES VGÎLES VIERGES DES ÉTATS-UNIS VIINDE ININDONÉSIE IDIRAN, RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D' IRIRAK IQIRLANDE IEISLANDE ISISRAEL ILITALIE ITJJAMAÏQUE JMJAPON JPJERSEY JEJORDANIE JOKKAZAKHSTAN KZKENYA KEKIRGHIZISTAN KGKIRIBATI KIKOWEÏT KWLLAO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LA

39

LESOTHO LSLETTONIE LVLIBAN LBLIBÉRIA LRLYBIENNE, JAMAHIRIYA ARABE LYLIECHTENSTEIN LILITUANIE LTLUXEMBOURG LUMMACAO MOMACÉDOINE, L'EX RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MKMADAGASCAR MGMALAISIE MYMALAWI MWMALDIVES MVMALI MLMALTE MTMARIANNE DU NORD, ÎLES MPMAROC MAMARSHALL, ÎLES MHMARTINIQUE MQMAURICE MUMAURITANIE MRMAYOTTE YTMEXIQUE MXMICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE FMMOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE MDMONACO MCMONGOLIE MNMONTENEGRO MEMONTSERRAT MSMOZAMBIQUE MZMYANMAR MMNNAMIBIE NANAURU NRNÉPAL NPNICARAGUA NINIGER NENIGÉRIA NGNIUE NUNORFOLK, ÎLE NFNORVÈGE NONOUVELLE-CALÉDONIE NCNOUVELLE-ZÉLANDE NZO

40

OCÉAN INDIEN, TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L' IOOMAN OMOUGANDA UGOUZBÉKISTAN UZPPAKISTAN PKPALAOS PWPALESTINIEN OCCUPÉ, TERRITOIRE PSPANAMA PAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE PGPARAGUAY PYPAYS-BAS NLPÉROU PEPHILIPPINES PHPITCAIRN PNPOLOGNE PLPOLYNÉSIE FRANÇAISE PFPORTO RICO PRPORTUGAL PTQQATAR QARRÉUNION REROUMANIE ROROYAUME-UNI GBRUSSIE, FÉDÉRATION DE RURWANDA RWSSAHARA OCCIDENTAL EHSAINT BARTHÉLEMY BLSAINTE-HÉLÈNE, ASCENSION ET TRISTAN DA CUNHA SHSAINTE-LUCIE LCSAINTKITTS-ET-NEVIS KNSAINT-MARIN SMSAINT-MARTIN (PARTIE FRANÇAISE) MFSAINT-MARTIN (PARTIE NÉERLANDAISE)- SINT MAARTEN SXSAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PMSAINT SIÈGE (ÉTAT DE LA CITÉ DU VATICAN) VASAINTVINCENT-ET-LES-GRENADINES VCSALOMON, ÎLES SBSAMOA WSSOMOA AMÉRICAINES ASSAO TOME ET PRINCIPE STSÉNÉGAL SNSERBIE RSSEYCHELLES SC

41

SIERRA LEONE SLSINGAPOURE SGSLOVAQUIE SKSLOVÉNIE SISOMALIE SOSOUDAN SDSRI LANKA LKSUÈDE SESUISSE CHSURINAME SRSVALBARD ET ÎLE JAN MAYEN SJSWAZILAND SZSYRIENNE, RÉPUBLIQUE ARABE SYTTADJIKISTAN TJTAIWAN, PROVINCE DE CHINE TWTANZANIE, RÉPUBLIQUE UNIE DE TZTCHAD TDTCHÈQUE, RÉPUBLIQUE CZTERRES AUSTRALES FRANÇAISES TFTHAILANDE THTIMOR-LESTE TLTOGO TGTOKELAU TKTONGA TOTRINITÉ-ET-TOBAGO TTTUNISIE TNTURKMENISTAN TMTURKS-ET-CAIQUES, ÎLES TCTURQUIE TRTUVALU TVUUKRAINE UAURUGUAY UYVVANUATU VUVATICAN (ÉTAT DE LA CITÉ DU) Voir SAINT-SIÈGE

VENEZUELA, RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VEVIET NAM VNWWALLIS ET FUTUNA WFYYEMEN YEZZAMBIE ZMZIMBABWE ZW

42

ANNEXE 3 : CORRESPONDANCE ZONES TD/DE – FORMULAIRE EN LIGNE

FICHE DESCRIPTIVE N° 1 - ARTICLE DECLARANT (D)

Numérozone

Désignation des informations Long. Position ClasseN = numérique

X = Alphanumérique

Observations/corres-pondance formulaire

en ligne

ZONE INDICATIF

D 001 Année............................................................... 4 1 à 4 N Valeur 2016

D 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2016.......... 14 5 à 18 X Zone YS

D 003 Type de déclaration............................................ 1 19 N Valeur 1 : initialeValeur 2 : rectificative

D 004 Code article........................................................ 1 20 X Valeur D

IDENTIFICATION DU DECLARANT

D 005 Raison sociale (désignation délivrée par l’INSEE).. . 50 21 à 70 X Zone YM

D 006 Code catégorie juridique du déclarant.................... 4 71 à 74 N Code INSEE de laforme juridique si nonprésent servir à 0

ADRESSE DU DÉCLARANT

Adresse 1

D 007 - complément d'adresse...................................... 32 75 à 106 X Zone YN

Adresse 2

D 008 - numéro dans la voie.......................................... 4 107 à 110 N Zone YO

D 009 - B, T, Q, C......................................................... 1 111 X Zone YO. Si nonprésent servir àespace


D 011 - nature et nom de la voie.................................... 26 113 à 138 X Zone YP

Adresse 3

D 012 - code INSEE de la commune.............................. 5 139 à 143 N Si non présent servirà zéro


D 014 - libellé commune............................................... 26 145 à 170 X Zone YQ

Adresse 4

D 015 - code postal...................................................... 5 171 à 175 X Zone YR

43

Numérozone


X = Alphanumérique


en ligne

D 016 - séparateur...................................................... 1 176 X = espace

D 017 - bureau distributeur............................................ 26 177 à 202 X Zone YU

D 018 Date d'émission de la déclaration.......................... 8 203 à 210 N Date réelle de dépôt(AAAAMMJJ)

D 019 Numéro SIRET au 31/12/2015............................. 14 211 à 224 X Zone YT

D 020 Zone réservée.................................................... 276 225 à 500 X = espaces

44

FICHE DESCRIPTIVE N° 2 - ARTICLE BENEFICIAIRE (B)

Numérozone


X = Alphanumérique


en ligne

ZONE INDICATIF

B 001 Année............................................................... 4 1 à 4 N Valeur 2016

B 002 Numéro SIRET du déclarant au 31/12/2016.......... 14 5 à 18 X Zone YS

B 003 Type de déclaration............................................ 1 19 N Valeur 1 : initiale

Valeur 2 : rectificative

B 004 Code article........................................................ 1 20 X Valeur B

NUMERO DE COMPTE IBAN

B 005 Code ISO du pays où le compte est détenu 2 21 à 22 X = FR si zones ID et IEcomplétées

B 006 Numéro de contrôle 2 23 à 24 N = 76 si zones ID et IEcomplétées

Compte national

B 007 - code établissement........................................... 9 25 à 33 X Zone ID

B 008 - code guichet.................................................... 5 34 à 38 X Zone IE

B 009 - numéro de compte ou numéro de contrat............ 14 39 à 52 X Zone IF

B 010 - clé................................................................... 2 53 à 54 X Si inconnue servir àespaces

B 011 Nature du compte ou du contrat........................... 1 55 N Zone IG

B 012 Type de compte................................................. 1 56 N Zone IH

B 013 Code bénéficiaire................................................ 1 57 X

B 014 Date d’établissement de la relation contractuelle..... 1 58 X Zone IA


IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE

Pour le bénéficiaire sans personnalité morale

B 017 - raison sociale................................................... 50 66 à 115 X Zone YE

Pour le bénéficiaire personne physique

B 018 - nom de famille.................................................. 30 116 à 145 X Zone YC

B 019 - prénom (ordre état-civil) 20 146 à 165 X Zone YD

B 020 - nom d'usage 30 166 à 195 X Zone IQ

45

Numérozone


X = Alphanumérique


en ligne

B 021 - Zone réservée.................................................. 20 196 à 215 X

B 022 - code sexe........................................................ 1 216 N Zone IN

B 023 - NIF................................................................. 20 217 à 236 X Zone IP

DATE ET LIEU DE NAISSANCE (personnephysique uniquement)

B 024 Année............................................................... 4 237 à 240 N Zone II

B 025 Mois.................................................................. 2 241 à 242 N Zone II

B 026 Jour.................................................................. 2 243 à 244 N Zone II

B 027 Code département.............................................. 2 245 à 246 N Zone IM

B 028 Code commune................................................. 3 247 à 249 N Zone IK

B 029 Libellé commune ............................................... 26 250 à 275 X Zone IL

B 030 Code ISO pays................................................... 2 276 à 277 X Zone IJ

B 031 Profession......................................................... 30 278 à 307 X Si inconnue servir àespaces

ADRESSE DU BÉNÉFICIAIRE

Adresse 1

B 032 - complément d'adresse...................................... 32 308 à 339 X Zone YF

Adresse 2

B 033 - numéro dans la voie.......................................... 4 340 à 343 N Zone YG

B 034 - B, T, Q, C......................................................... 1 344 X Zone YG Si nonprésent servir àespace


B 036 - nature et nom de la voie.................................... 26 346 à 371 X Zone YH

Adresse 3

B 037 - code postal...................................................... 9 372 à 380 X Zone YJ


46

Numérozone


X = Alphanumérique


en ligne

B 039 - libellé commune............................................... 26 382 à 407 X Zone YI

Adresse 4

B 040 - code ISO du pays............................................. 2 408 à 409 X Zone YB

B 041 - code INSEE du pays......................................... 5 410 à 414 N


B 043 - libellé pays....................................................... 26 416 à 441 X Zone YA


REVENUS A DECLARER

B 045 Montant total des intérêts..................................... 18 451 à 468 N Zone IQ

B 046 Montant total des cessions, rachats ouremboursements de créances, parts ou actions...... 18 469 à 486 N Zone IR


47

TD-DE Revenus 2016 - Accueil | impots.gouv.fr · 2017-02-08 · La procédure TD/DE, utilisée en...

Documents

Transcript of TD-DE Revenus 2016 - Accueil | impots.gouv.fr · 2017-02-08 · La procédure TD/DE, utilisée en...