Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Réunion du 16 septembre 2011
Graulhet – 16 Septembre 2011
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Ce nouveau dispositif a été :
• instauré par la Loi du 4 août 2008, dite « Loi de Modernisation de l’Economie »
• transposé dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2333-6 et suivants
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Le dispositif poursuit deux objectifs :– Limiter la pollution visuelle en rationnalisant la
publicité dans l’espace public.
– Conforter les budget des Collectivités Locales, en compensant :• La suppression de la taxe professionnelle• La baisse des dotations de fonctionnement
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Le nouveau dispositif :• Réforme et remplace les mesures préexistantes :– La TSA (taxe sur l’affichage)– La TSE (taxe sur les enseignes)
• Est entré en vigueur au 1er janvier 2009 :– Sans attendre de texte d’application– Sans Délibération nouvelle du Conseil Municipal (à
Graulhet, celle-ci date de 1984)
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Au vu des questions techniques et juridiques posées,
la Commune de Graulhet a choisi de solliciter,
début 2011, l’ appui d’un prestataire extérieur :
Le Cabinet C.T.R. a été retenu
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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure• Printemps 2011 :
Le Cabinet C.T.R. a géo-référencé les enseignes, pré enseignes et dispositifs d’affichage.
• Juillet 2001 : Envoi des courriers aux redevables pour procéder aux déclarations 2011 et 2010, le cas échéant.
• Septembre 2011 : Retour des Déclarations des redevables.
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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure• Octobre 2011 :
La Collectivité établit les états des sommes à payer sur la base :– des déclarations– des tarifs planchers établis par la loi.
• Novembre 2011 :Envoi aux redevables des états des sommes à payer
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Modalités de recouvrement:• En l’absence de déclaration et de paiement en 2010,
sur la base de la Déclaration établie en 2011: Paiement en novembre 2011 de la taxe 2010.
• Sur la base de la Déclaration 2011 :Paiement en novembre 2012 de la taxe 2011.
• Sur la base de la Déclaration 2012 :Paiement en novembre 2013 de la taxe 2012.
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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure• Affectation de la Taxe:
La T.L.P.E. n’est pas une taxe affectée par la Loi. Cependant, La T.L.P.E. perçue par la Commune de Graulhet sera mobilisée pour l’amélioration de la signalisation verticale et du mobilier urbain.
• Perspective :Définition d’une charte et d’un règlement de publicité
• Proposition :Organisation d’une réunion annuelle d’un Comité de Pilotage extra-municipal.
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LA TLPE :COMMENT LIMITER LA POLLUTION VISUELLE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Partenaire de votre performance
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La TLPE est une taxe d’une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés
d’application sur le territoire
«»
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge du commerce et le consommation lors des Etats
généraux du commerce de mars 2011
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1/ Les changements induits par la TLPE Un nouveau dispositif entré en vigueur en 2009 qui remplace la TSA et la TSE
19791950 1981 2007 2009
Taxe sur les affiches (TSA)
Taxe sur les véhicules
publicitaires
Taxe sur les enseignes (TSE)
Suppression de la taxe sur les véhicules
publicitaires
Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)Fusion TSA-TSE
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2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?
Les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes
Les supports publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique
Les chevalets ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe
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2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?
Affichage à visée non commerciale ou spectacle
Enseignes d’une superficie cumulée ≤ 7 m²
Les exonérations :
Colonne Morris
Affichage municipal
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2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?
LE CAS D’UNE VILLE DE 25 000 HABITANTS
Somme des superficies
d’enseignes- 7m² 7 à 12m² 12 à 50m² + 50m² Total
Nombre de commerces
458 58 104 32 652
Répartition des commerces
70,25% 8,90% 15,95% 4,90% 100%
Recettes deTLPE en %
0% 3,14% 27,19% 69,66% 100%
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2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Superficies taxables : les tarifs retenus s’appliquent par m² et par an à la superficie taxable.
Exemples
Drapeaux Panneau déroulant
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3/ L’instauration de la TLPE
Délibération : permet d’instaurer des exonérations et réfactions facultatives sur la TLPE
Communes ou EPCI percevant la TSA ou la TSE
Communes ou EPCIne percevant pas la TSA ou la TSE
Substitution automatique à la TLPE.
Délibération non obligatoire.
Adoption d’une délibération instaurant la TLPE avant le 1er juillet
de l’année précédent celle de l’imposition
Situation au 1er janvier
2009
Situation en 2008
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Surface Tarif réel 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution Par an
Enseignes
7 & 12m² 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € - € - €
12 & 50m² 15 € 18 € 21 € 24 € 27 € 30 € 15 € 3 €
> 50m² 15 € 24 € 33 € 42 € 51 € 60 € 45 € 9 €
LES TARIFS TRANSITOIRES
4/ Montant de la taxe
Ce tarif de référence doit évoluer de 20% par an dès le 1er janvier 2009, vers les tarifs de droit commun. Application uniforme de la TLPE en 2014.
Supports numériques Evolution Par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes
< 50m² 15 € 21 € 27 € 33 € 39 € 45 € 30 € 6 €
> 50m² 15 € 30 € 45 € 60 € 75 € 90 € 75 € 15 €
Supports non numériques Evolution Par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes
< 50m² 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € - € - €
> 50m² 15 € 18 € 21 € 24 € 27 € 30 € 15 € 3 €
Ex : Commune dont la population est < 50 000 hab
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5/ Recouvrement
Les redevables de la TLPE
Redevable de droit communExploitant du support
Redevable de 2e rangPropriétaire du support
Redevable de 3e rangCelui dans l’intérêt duquel le support
a été réalisé
1
2
3
Insolvable ou Inconnu
Insolvable ou Inconnu
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La déclaration
Déclaration annuelle des redevables avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier.Cas des supports créés ou
supprimés en cours d’année : déclaration sous 2 mois
5/ Recouvrement
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La taxation prorata temporis La taxation (ou l’absence de taxation en cas de suppression) commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support.
Montant dû = [(Superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation
5/ Recouvrement
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6 / Contrôle
Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité.
Agents habilités : maire, commissaire de police, fonctionnaires municipaux assermentés, gendarmes et, de façon générale, « tous les agents de la force publique ».
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6/ Les sanctions
Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité.
Les infractions pouvant faire l’objet de contraventions :
le non respect des règles…
d’institution de la taxe
d’assiette de la taxe
d’exonération et de réfaction
de liquidation
de recouvrement
de paiement
régissant la période transitoire
Amende contraventionnelle
Si défaut de paiement : montant de la taxe due x 5
+
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LA TLPE : nouveau mode de taxation de la publicité extérieure
Cas concrets
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Cas concrets
Calcul de la superficie
La superficie taxable est :- celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou
image- pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne,
bandeau, enseigne drapeau, totem…)
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Cas concrets
Nota Bene : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques.
Support publicitaire Pré-enseignes
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Cas concrets
Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble
Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin
Superficie : Hauteur des lettres x Longueur de la dénomination
Superficie : Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte
Attention : la superficie s’entend hors encadrement
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Cas concrets
Enseigne composée d’une forme et d’un texte
Détermination de la superficie d’un cercle
Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d’un carré.Superficie : côté x côté
Principe / superficie réelle : R² x pi (solution la plus favorable)
Exception : points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
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Cas concrets
Enseigne composée d’une forme et d’un texte
Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ».
TAXABLE
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Cas concrets
Enseigne apposée à un support fixe
TAXABLE :
Enseigne L x ht x 2 faces
NON TAXABLE :
Poteau
Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe.
Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de la taxe.
Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique.
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Cas concrets
Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors qu’elle participe à la publicité d’un magasin.
TAXABLE :
Enseigne L * ht
NON TAXABLE
Attention : les silhouettes ou graphiques non représentatifs
de la marque ne sont pas taxables.
Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine
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Cas concrets
Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine
NON TAXABLE :
Affiches dans le magasin
Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de la taxe puisqu’elles se situent à l’intérieur du magasin (domaine privé) et ne sont, de ce fait, pas visées par la législation.
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Cas concrets
Enseigne avec des aplats colorés
TAXABLE :
Enseigne L * ht
Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement c’est un rappel de la marque.
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Cas concrets
Panneau déroulant
TAXABLE :
Enseigne ht x L x nb de publicité déroulante x nb de faces
TAXABLE :
Enseigne L * ht
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Cas concrets
TAXABLE :Enseigne principale TAXABLE :
Enseigne
TAXABLE : Enseigne numérique
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Cas concrets
TAXABLE : Enseigne Principale
TAXABLE :
Drapeaux
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Cas concrets
TAXABLE : Enseigne
TAXABLE : Enseigne
TAXABLE: Enseigne
TAXABLE : Enseigne
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Cas concrets
NON TAXABLE :
Affiche vitro inter
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Cas concrets
NON TAXABLE
TAXABLE :Enseigne
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Cas concrets
TAXABLE : Enseigne
TAXABLE : Enseigne 5 x 2,80
TAXABLE :Enseigne
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Cas concrets
TAXABLE :Pré –Enseigne
L * ht
NON TAXABLE :Poteau
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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