Tarifs distributeur

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Tarifs et conditions du Distributeur - 2014

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  • 0,0272

    TARIFS ET CONDITIONS DU DISTRIBUTEUREn vigueur le 1er avril 2014

  • Les tarifs du Distributeur en vigueur le 1er avril 2014 et les conditions de leur application

    Approuvs par la Rgie de lnergie conformment la dcision D-2014-052

  • Chapitre page

    1 Dispositions interprtatives 5 2 Tarifs domestiques 11 3 Tarifs de petite puissance 31 4 Tarifs de moyenne puissance 35 5 Tarifs de grande puissance 61 6 Options lies aux tarifs de grande puissance 91 7 Tarifs applicables aux rseaux autonomes 113 8 Tarifs forfait pour usage gnral 125 9 Tarifs dclairage public et Sentinelle 12710 Dispositions complmentaires 13311 Tarifs des services 13912 Frais lis au service dlectricit 145

  • 1Chapitre 1 Dispositions interprtatives PAGE 5

    Chapitre 2 Tarifs domestiques page 11

    Section 1 Gnralits page 11Section 2 Tarif D page 12Section 3 Tarif D M page 16Section 4 Tarif D T page 19Section 5 Option de mesurage net

    pour autoproducteur page 24Section 6 Option dlectricit additionnelle

    pour lclairage de photosynthse page 28

    Chapitre 3 Tarifs de petite puissance page 31

    Section 1 Tarif G page 31Section 2 Option de mesurage net pour autoproducteur page 34

    Chapitre 4 Tarifs de moyenne puissance page 35

    Section 1 Tarif M page 35Section 2 Tarif G-9 page 38Section 3 Tarif G D page 40Section 4 Tarif de transition Fabrication de neige page 42Section 5 Tarif de transition Photosynthse page 43Section 6 Rodage de nouveaux quipements page 47Section 7 Rodage dans le cadre du programme

    exprimental de nouvelles technologies de chauffage page 50

    Section 8 Option dlectricit interruptible pour la clientle de moyenne puissance page 52

    Sous-section 8.1 Dispositions gnrales page 52Sous-section 8.2 Crdits et conditions dapplication page 53

    Section 9 Option dutilisation des groupes lectrognes de secours page 55

    Sous-section 9.1 Dispositions gnrales page 55Sous-section 9.2 Crdits et conditions dapplication page 57

    Section 10 Option dlectricit additionnelle pour la clientle de moyenne puissance page 59

    TABLE DES MATIRES

  • 2Chapitre 5 Tarifs de grande puissance page 61

    Section 1 Tarif L page 61Section 2 Tarif L G page 67

    Sous-section 2.1 Dispositions gnrales page 67Sous-section 2.2 Mesures transitoires page 71

    Section 3 Tarif G-9 page 75Section 4 Tarif H page 75Section 5 Tarif L D page 77Section 6 Rodage de nouveaux quipements page 83Section 7 Essais dquipements page 87Section 8 Tarif L P page 88

    Chapitre 6 Options lies aux tarifs de grande puissance page 91

    Section 1 Tarif de maintien de la charge page 91Sous-section 1.1 Clients au tarif L du Distributeur page 91Sous-section 1.2 Clients au tarif L dun rseau municipal page 96

    Section 2 Option dlectricit interruptible pour la clientle de grande puissance page 97

    Sous-section 2.1 Dispositions gnrales page 97Sous-section 2.2 Crdits et conditions dapplication page 100

    Section 3 Option dlectricit additionnelle page 104Sous-section 3.1 Dispositions gnrales page 104Sous-section 3.2 Conditions dapplication page 105

    Section 4 Option dutilisation des groupes lectrognes de secours page 110

    Chapitre 7 Tarifs applicables aux rseaux autonomes page 113

    Section 1 Modalits dapplication des tarifs domestiques pour les clients des rseaux autonomes page 113

    Section 2 Modalits dapplication des tarifs gnraux de petite et de moyenne puissance pour les clients des rseaux autonomes page 114

    Section 3 Tarif de transition Rseau de Schefferville page 117Section 4 Option dlectricit interruptible avec pravis page 118

    Sous-section 4.1 Dispositions gnrales page 118Sous-section 4.2 Crdits et conditions dapplication page 120

    Section 5 Option dlectricit interruptible sans pravis page 123Sous-section 5.1 Dispositions gnrales page 123Sous-section 5.2 Crdits et conditions dapplication page 124

  • 3Chapitre 8 Tarifs forfait pour usage gnral page 125

    Chapitre 9 Tarifs dclairage public et Sentinelle page 127

    Section 1 Tarifs dclairage public page 127Sous-section 1.1 Gnralits page 127Sous-section 1.2 Tarif du service gnral

    dclairage public page 127Sous-section 1.3 Tarif du service complet

    dclairage public page 129Section 2 Tarifs dclairage Sentinelle page 130

    Chapitre 10 Dispositions complmentaires page 133

    Section 1 Gnralits page 133Section 2 Restrictions page 136Section 3 Modalits de facturation page 137Section 4 Dispositions relatives au texte des Tarifs

    etconditionsdu Distributeur page 137

    Chapitre 11 Tarifs des services page 139

    Section 1 Service Visilec page 139Section 2 Service VigieLigne page 140Section 3 Service Signature page 142

    Chapitre 12 Frais lis au service dlectricit page 145

  • 5Dfinitions 1.1

    Dans le prsent texte des tarifs et conditions du Distributeur, moins que le contexte nindique un sens diffrent, on entend par :

    abonnement : tout contrat conclu entre un client et le Distributeur pour le service et la livraison dlectricit.

    abonnement annuel : un abonnement dune dure minimale de 12 priodes mensuelles conscutives.

    abonnement de courte dure : un abonnement dune dure infrieure 12 priodes mensuelles conscutives.

    activit commerciale : ensemble des actions assurant la mise en march ou la vente de produits ou de services.

    activit industrielle : ensemble des actions assurant la fabrication, lassemblage ou la transformation de marchan-dises ou de denres, ou lextraction de matires premires.

    branchement du Distributeur : toute portion de la ligne qui nest pas situe le long dun chemin public et qui prolonge le rseau du Distributeur jusquau point de raccordement.

    client : une personne, physique ou morale, une socit ou un organisme, titulaire dun ou de plusieurs abonnements.

    dpendance dun local dhabitation : tout btiment ou amnagement rattach accessoirement un local servant lhabitation ; sont exclues les exploitations agricoles.

    Distributeur : Hydro-Qubec dans ses activits de distribution dlectricit.

    clairage public : lclairage des rues, ruelles, chemins, autoroutes, ponts, quais, pistes cyclables, voies pitonnires et autres voies de circulation publiques, lexception de lclairage des parcs de stationnement, des terrains de jeux et des autres endroits semblables.

    lectricit : llectricit fournie par le Distributeur.

    CHAPITRE 1 DISPOSITIONS INTERPRTATIVES

  • espaces communs et services collectifs : les espaces et les services dun immeuble collectif dhabitation, dune rsidence communautaire ou dune maison de chambres louer qui sont utiliss exclusivement par lensemble des occupants de cet immeuble collectif dhabitation, de cette rsidence communautaire ou de cette maison de chambres louer.

    exploitation agricole : les terres, les btiments et les quipements servant la culture des vgtaux ou llevage des animaux, lexclusion de tout logement ainsi que de toute installation servant une activit industrielle ou une activit commerciale.

    immeuble collectif dhabitation : la totalit ou la partie dun btiment qui comprend plus dun logement.

    livraison dlectricit : la mise et le maintien sous tension du point de livraison, quil y ait ou non utilisation de llectricit.

    logement : un local dhabitation priv, amnag de faon permettre de sy loger et de sy nourrir, comportant une entre prive et, notamment, une cuisine ou une cuisinette, ainsi quune installation sanitaire complte et dont les occupants ont libre accs toutes les pices. Une installation sanitaire complte comprend un lavabo, une toilette et un bain ou une douche.

    Loi sur les tablissements dhbergement touristique : la Loi sur les tablissements dhbergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2).

    Loi sur les services de sant et les services sociaux : la Loi sur les services de sant et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2).

    lumen : lunit de mesure du flux lumineux moyen, calcul 15 % prs, dune lampe pendant sa dure de vie utile, selon les indications du fabricant.

    luminaire : un appareil dclairage extrieur fix un poteau et comprenant, sauf indication contraire, un support nexcdant pas deux mtres et demi de longueur, une enveloppe mtallique abritant un rflecteur, une ampoule et un diffuseur, et comportant dans certains cas une cellule photolectrique.

    6

  • maison de chambres louer : la totalit ou la partie dun immeuble consacre exclusivement des fins dhabitation et o des chambres sont loues diffrents locataires, chacune comptant au plus 2 pices et ne constituant pas un logement.

    mensuel : relatif une priode exacte de 30 jours conscutifs.

    priode de consommation : une priode au cours de laquelle llectricit est livre au client et qui est comprise entre les deux dates prises en considration par le Distributeur pour le calcul de la facture.

    priode dt : la priode allant du 1er avril au 30 novembre inclusivement.

    priode dhiver : la priode allant du 1er dcembre dune anne au 31 mars inclusivement de lanne suivante.

    point de livraison : point o le Distributeur livre llectricit et partir duquel le client peut lutiliser, situ immdiatement en aval de lappareillage de mesurage du Distributeur. Lorsque le Distributeur ninstalle pas dappareillage de mesurage ou lorsque celui-ci est situ en amont du point de raccordement, le point de livraison est au point de raccordement.

    point de raccordement : point o linstallation lectrique est relie la ligne. Lorsquil y a un branchement du Distributeur, le p