Tableau des servitudes

EL11 Servitudes relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des

autoroutes, routes express et déviations d’agglomération

- Route départementale 160 (application du décret du 02/12/1992 ; prorogé par le décret

du 24/11/1997 ; modifié par décret du 17/05/2000

I3 Périmètre de servitude autour d’une canalisation de transport de gaz

- Ouvrage de transport de gaz naturel haute pression SAINT-MATHURIN_LA

MOTHE-ACHARD (canalisation de 80mm de diamètre à 67,7bar.)

- Poste de transport de gaz naturel haute pression de LA MOTHE-ACHARD

I4 Périmètre de servitude autour d’une ligne électrique aérienne ou souterraine

- Liaison aérienne 90 kV LA MOTHE-ACHARD – OLONNE – SIRMIERE

- Poste de LA MOTHE-ACHARD

PT2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection

contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat

- Zone secondaire de dégagement LA MOTHE-ACHARD – LA ROCHE-SUR-YON de

2000m de long et 100m de large, de hauteur maxi pour toute construction nouvelle de

75m NGF (décret du 8/12/1983)

- STATION – La Gare (N°IMM : 851524)

T1 Servitudes relative aux voies ferrées

- Voie ferrée n°525 TOURS – LES SABLES d’OLONNE

T7 Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

- Protection à l’extérieur des servitudes de l’aérodrome