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Table ronde des partenaires pourle financement du développement du Bénin

REPUBLIQUE DU BENINFraternité – Justice - Travail

Cadre Juridique, Institutionnel et

Réglementaire du PPP au Bénin

Par le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement

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1. Contexte2. Cadre Juridique et Institutionnel 3. Perspectives4. Conclusion

PLAN

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Contexte (1/6)• L’émergence du Bénin passe par le

développement des infrastructures qui est une exigence pour la croissance économique inclusive de qualité et l’élimination de l’extrême pauvreté

• Le Gouvernement du Bénin s’est résolument engagé dans la dynamique de la réalisation effective de ses projets d’infrastructures structurantes

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Contexte (2/6)• En relation avec sa forte volonté politique de

promouvoir les investissements privés nationaux et internationaux, le Gouvernement a décidé de faire du partenariat public-privé (PPP) une des options essentielles de financement des grands projets de développement

• Le PPP est un partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre d’un accord contractuel à long terme, portant sur la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures

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Contexte (3/6)

• Les PPP permettent: –Amélioration de la qualité du service publique;–Réduction du poids de l’infrastructure sur le

budget de l’Etat;–Promotion de l’Investissement privé;– Transfert des risques;–Complète les financements publics insuffisants.

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Contexte (4/6)• Les cinq projets PPP phares présentés à Paris– le projet épine dorsale; – le programme de construction d’infrastructures

énergétiques, de restructuration et d’extension du réseau de distribution de l’énergie ; – le projet de développement touristique de la

route des pêches ; – le programme de développement des

aménagements hydro-agricoles; – le projet de construction d’un hôpital

d’excellence.

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Contexte (5/6)• Les PPP sont des opérations spécifiques pour lesquelles

des dispositions légales et réglementaires doivent être prises ou adaptées pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect de leurs spécificités.

• Le Gouvernement du Bénin a choisi de mettre en place un cadre institutionnel, légal et réglementaire du PPP

• Un comité interministériel a été mise en place pour conduire les opérations avec l’appui de la Banque Mondiale et MAPPP de Bercy

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Contexte (6/6)

Expérience du PPP au BéninConcession du terminal à conteneurs du Port

Autonome de Cotonou, à Bolloré Africa Logistics pour une durée de 25 ans

SEGUB (Société de Gestion du Guichet Unique du Bénin, www.segub.bj)

Autres expériences difficiles

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Cadre Juridique PPP au Bénin• Le cadre juridique désigne l’ensemble des textes de lois,

décrets qui définissent les procédures de passation, les modalités de contrôle a priori, de contrôle a posteriori, de supervision, de règlement des litiges ainsi que les responsabilités des parties pour tout ce qui concerne les PPP .

• Note de Cadrage adopté en Conseil des Ministres par un Décret• Projet de loi PPP

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Cadre Juridique PPP: Note de Cadrage • Document pédagogique de base qui offre une

meilleure compréhension de la problématique des PPP et répond à:– Qu’entend t-on par partenariat public-privé ?– Quels sont les principaux fondamentaux d’un PPP?– Quel cadre institutionnel faut-il au Bénin pour piloter les PPP ?– Quel cadre juridique faut-il au Bénin pour piloter les PPP ?

• Document règlementaire qui sert non seulement de balise au comité interministériel dans sa mission, mais aussi de cadre de référence à la mise en œuvre des projets PPP.

• Un décret présidentiel a été pris pour l’approuver

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Cadre Juridique PPP: Projet de loi PPP• Objectif:

– Etablir le cadre général des PPP– fixer les principes fondamentaux relatifs à leur conclusion– déterminer le régime juridique de leur exécution, les modalités de leur

contrôle – définir le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution.

• Articulée autour de 5 chapitres :– Dispositions générales– Principes – Cadre institutionnel– Préparation, modalité, procédure de conclusion– Contenu, exécution et fin de contrat

• La loi respecte les exigences des directives communautaires• Le projet de loi est actuellement au niveau du Parlement

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Projet de loi PPP

Dispositions générales: • Les PPP visés par la loi sont:– Les concessions– Les contrats de partenariat: BOO, BOT, BOOT…– Champ d’application: les orientations stratégiques de

développement

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Projet de loi PPP

Les principes• Réaffirmation des exigences liées à (directive

UEMOA, code des marchés publics) :– la transparence – La bonne gouvernance et l’éthique

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Projet de loi PPP: Cadre Institutionnel

Conseil des Ministres Instance suprême de prise de décision

Cellule d’Appui aux Partenariats

Organisme expert d’appui technique dans le processus

des PPP de la priorisation des projets à la signature des

contrats

Commission d’appel d’offresCommission ad’hoc chargée de l’évaluation des offres, et délibère à huis clos. Eviter collusions et délits d’initiés

Autorités de régulationEn charge du contrôle de la

commande publique et assure le contrôle des

opérations des contrats

Résultante du cadre juridique qui désigne toutes les structures qui interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le processus de contractualisation par voie de PPP. Il est composé de

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Projet de loi PPP: Préparation, modalités, procédures

• Origine et Priorisation des projets– projet issu du catalogue PPP: banque de projets

prioritaires sélectionnés sur la base de critères spécifiques par la CAPPP

– projet hors catalogue– projet issu d’une offre spontanée

• Préparation des projets– Définition des besoins : une règle de la commande

publique (étude socio-économique…)

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Projet de loi PPP: Procédures de passation

• Procédures issues de la directive UEMOA – Pré-qualification obligatoire– Appel d’offre en une étape– Appel d’offre en deux étapes

• Procédure par entente directe– Offre spontanée : contre expertise de la CAPPP– Absence de concurrence pour des raisons techniques ou de

protection intellectuelle– Lorsqu’une offre est déclarée infructueuse

• Toujours sur avis conforme de l’organisme chargé du contrôle de la commande publique

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Perspectives (1/2)Les prochaines étapes dans la mise en œuvre du

cadre juridique et institutionnel:– vote du projet de loi PPP pour très bientôt– création et opérationnalisation de la CAPPP– élaboration de la note conceptuelle CAPPP– élaboration du document de procédure– élaboration du portail internet PPP– atelier de validation des documents– édition d'un document regroupant tous les documents

élaborés par le comité – activités de vulgarisation des documents– renforcement continue de capacité

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Perspectives (2/2)• Le Gouvernement a créé l’Agence des Grands travaux

rattachée à la Présidence de la République pour une gestion efficiente des grands projets d’infrastructures du pays.

• La création très prochainement de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations est une reforme importante qui consiste à fusionner trois agences existantes pour garantir plus de célérité et d’efficience des les activités relatives à la promotion des investissements au Bénin.

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Conclusion• Le PPP n’est pas une recette miracle, mais un modèle:– qui fonctionne, sous réserve de respecter certaines règles– indispensable au développement des infrastructures– promis à un grand avenir grâce aux améliorations permises par

l’expérience• Un cadre juridique et institutionnel spécifique est un

préalable important au développement des PPP • La loi doit être évolutive et tenir compte des pratiques

internationales, des spécificités nationales et des futurs textes communautaires sur les PPP

• Une bonne loi ne fait pas nécessairement un bon projet et un bon contrat, mais elle doit être accompagnée d’un bon programme de renforcement des capacités, l’expertise internationale

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Je vous remercie!