TABLE DES MATIÈRES 2 SECTION I 1 0 2(chapitre S …legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/S-2.1, R....

chapitre S-2.1, r. 6

Règlement sur les établissements industriels et commerciauxSANTÉETSÉCURITÉDUTRAVAIL—ÉTABLISSEMENTSINDUSTRIELS,COMMERCIAUX

Loi sur la santé et la sécurité du travail(chapitre S-2.1, a. 223).S-2.1

011e

r

09septembre2012

TABLE DES MATIÈRES

SECTION IDÉFINITIONS.................................................................................................... 1.1

SECTION IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES

But..........................................................................................................§ 2.1. — 2.1.1Devoirs du chef d’établissement.............................................................§ 2.2. — 2.2.1Champ d’application..............................................................................§ 2.3. — 2.3.1

SECTION III (Abrogée)SECTION IV

MOYENS D’ÉVACUATION ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIEMoyens d’évacuation..............................................................................§ 4.1. — 4.1.1Protection des ouvertures verticales......................................................§ 4.2. — 4.2.1Extincteurs automatiques.......................................................................§ 4.3. — 4.3.1Canalisations d’incendie et tuyaux........................................................§ 4.4. — 4.4.1Systèmes d’alarme et systèmes de détection...........................................§ 4.6. — 4.6.1

SECTION VENVIRONNEMENT

Éclairage................................................................................................§ 5.2. — 5.2.1

SECTION VI (Abrogée)SECTION VII (Abrogée)SECTION VIII (Abrogée)SECTION IX (Abrogée)SECTION X (Abrogée)SECTION XI (Abrogée)SECTION XII (Abrogée)SECTION XIII (Abrogée)

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SECTION XIVDÉCLARATION D’ACCIDENT, EXAMENS MÉDICAUX ET COMITÉSDE SÉCURITÉ

Déclaration d’accident.........................................................................§ 14.1. — 14.1.1Comités de sécurité..............................................................................§ 14.3. — 14.3.1

ANNEXE 1

ANNEXE 2 (Abrogée implicitement; D. 855-2001, a. 378)





SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL — ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX

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SECTION I

DÉFINITIONS

1.1. À moins que le texte ne s’y oppose ou qu’il ne soit spécifié autrement, les mots ou expressions ci-dessous ont le sens indiqué aux fins du présent règlement:

1. «ACNOR»: Association canadienne de normalisation;

2. «appareil de levage»: comprend les grues, les ponts roulants, les portiques, les treuils, les palans etautres appareils du genre, mais ne comprend pas les ascenseurs et monte-charge;

3. «approprié»: qui convient à l’appréciation du Service d’inspection;

4. «approuvé»: accepté par le Service d’inspection ou par tout organisme que désigne le gouvernement;

5. «campement (baraquement)»: ensemble de bâtiments temporaires ou permanents ainsi que leursdépendances que l’employeur organise pour loger les travailleurs qu’il affecte à des travaux d’exploitationforestière, minière, de construction de voie ferrée, de voirie, de construction de barrage et autres du mêmegenre, à des scieries et à des usines à préparer le bois à pâte, qu’il s’agisse de campements permanents, d’étéou temporaires;

6. «charge combustible»: masse moyenne par mètre carré du contenu combustible d’une pièce ou d’uneaire de plancher d’après lequel il est possible de calculer la quantité de chaleur susceptible d’être libérée, en sefondant sur la valeur calorifique des matériaux, y compris le mobilier, le plancher fini, les finitions de mur etde plafond, la boiserie et les cloisons temporaires et amovibles;

7. «construction combustible»: construction qui ne répond pas aux exigences visant une constructionincombustible;

8. «construction incombustible»: construction qui présente un certain degré de sécurité en cas d’incendiedu fait de l’emploi de matériaux incombustibles pour la charpente ou autres assemblages de construction;

9. «effet nuisible»: tout ce qui peut entraîner une lésion, une maladie ou un affaiblissement. Ne sont pasconsidérés comme effets nuisibles les effets passagers, peu fréquents, de courte durée, non cumulatifs et quin’affectent pas les personnes qui y sont exposées;

10. «établissement»: établissement industriel et commercial défini dans la Loi sur les établissementsindustriels et commerciaux (chapitre E-15);

11. «établissement industriel ou commercial à risque élevé d’incendie»: bâtiment ou partie de bâtimentqui contient des quantités suffisantes de matériaux très combustibles et inflammables ou explosifs qui, enraison de leurs propriétés inhérentes, constituent un risque spécial d’incendie (voir annexe 1);

12. «établissement industriel ou commercial à risque peu élevé d’incendie»: bâtiment dont le contenucombustible ne dépasse pas 50 kg/m2 ou 1 200 MJ/m2 d’aire de plancher (voir annexe 1);

13. «établissement industriel ou commercial à risque moyen d’incendie»: bâtiment ou partie de bâtimentdont le contenu dépasse 50 kg/m2 ou 1 200 MJ/m2 d’aire de plancher, et qui n’est pas classifié comme étant àrisque élevé d’incendie (voir annexe 1);

14. «escalier de service»: escalier conduisant aux salles de machines ou chaudières ou escalier desservanttoutes plates-formes de service des machines. Un tel escalier ne peut pas servir d’issue;

15. «exposition nuisible»: exposition aux poussières, fumées, brouillards, vapeurs ou gaz d’une telledurée et d’une telle concentration qu’elle produira des effets définis comme nuisibles. Les concentrationsconsidérées comme limites maximales permises pour différentes substances sont données dans le bulletin


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intitulé Threshold Limit Values of Airborne Contaminants, publié par l’American Conference ofGovernmental Industrial Hygienists (ACGIH);

16. «inspecteur»: inspecteur nommé aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitreS-2.1);

17. «installation»: tout ensemble d’appareils, de dispositifs ou d’organes électriques, techniques,mécaniques, sanitaires, frigorifiques ou de protection, y compris notamment une installation de transporteurset un paratonnerre;

18. «liquide inflammable»: liquide ayant un point d’éclair en-dessous de 60ºC et une pression de vapeurn’excédant pas 275 kPa à 38 ºC;

19. «matériau incombustible»: matériau conforme à la norme ACNOR B54.1 ou à la norme E 136-1965de ASTM;

20. «moteur»: comprend les machines et turbines à vapeur et à gaz, les moteurs à combustion interne et àair comprimé, les moteurs électriques, les turbines et roues hydrauliques et les moteurs à vent;

21. «NFPA»: National Fire Protection Association;

22. «point d’éclair»: température minimale à laquelle le liquide dégage suffisamment de vapeur pourformer un mélange qui peut s’enflammer avec l’air, près de la surface du liquide;

23. «presse à découper»: machine mue à la main ou au pied ou actionnée par moteur, à l’air ou à l’huile etmunie de coulisseaux ou pistons-plongeurs avec poinçons, utilisée pour assembler, comprimer, former,couper, poinçonner ou estampiller des métaux, plastiques ou autres matériaux, mis à part les machines pourforger à chaud;

24. «risque professionnel»: risque de lésion corporelle causée par un accident ou par une maladiesurvenue à un travailleur par le fait ou à l’occasion de son travail;

25. «Service d’inspection»: ensemble des fonctionnaires désignés par le Gouvernement du Québec, pourveiller, sous l’autorité du Directeur (inspecteur en chef) et de ses représentants, à l’application du présentrèglement;

26. «substance corrosive»: substance qui, mise en contact avec les tissus, cause par réaction chimique, undommage plus ou moins important et dont les effets sur l’organisme sont secondaires ou moins importantsque dans le cas des toxiques;

27. «substance dangereuse»: substance qui, en raison de ses propriétés explosives, inflammables,toxiques, corrosives, oxydantes, irritantes ou nuisibles de quelque manière, risque de causer une lésion;

28. «substance irritante»: substance qui, mise en contact avec les tissus, cause une inflammation plus oumoins vive, sans destruction des tissus, ni effets sur l’organisme;

29. «substance nuisible»: lorsque cette expression est utilisée à propos des poussières, fumées,brouillards, vapeurs ou gaz, elle désigne tout ce qui peut entraîner une lésion ou un affaiblissement desfonctions normales de toute partie du corps, sauf si cette condition est transitoire, peu fréquente et de courtedurée, non cumulative et ne met pas en danger les personnes exposées à ces substances;

30. «substance oxydante»: substance qui, n’étant pas elle-même combustible, peut fournir suffisammentd’oxygène pour entretenir la combustion de matériaux combustibles en l’absence d’air. Ces substancescomprennent les nitrates, les chlorates, les perchlorates, le peroxyde, les permanganates et l’oxygène;

31. «substance sujette à la combustion spontanée»: substance qui, lorsqu’elle est exposée à l’air, s’oxydelentement et peut être enflammée par la chaleur d’une source d’inflammation externe;


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32. «substance toxique»: substance qui, lorsqu’elle est absorbée ou aspirée à faible concentration par labouche ou à travers la peau, compromet rapidement la santé ou la vie par une action autre qu’une actionmécanique ou physique;

33. «véhicule automoteur»: véhicule à moteur monté sur roues, sur chenilles ou sur rails servant àtransporter des objets ou des matériaux, ou à tirer ou pousser des chariots-remorques ou des matériaux;

34. «ventilation adéquate»: ventilation qui, dans des conditions normales, suffit à maintenir laconcentration des gaz, des vapeurs, des fumées ou des poussières au-dessous de la plus faible des deuxconcentrations suivantes: la concentration qui entraîne des effets nuisibles ou la concentration équivalente à25% de la limite inférieure d’explosion;

35. «zone de travail»: espace nécessaire au travailleur pour effectuer son travail librement.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 1.1.

SECTION II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 2.1. — But

2.1.1. Les établissements industriels et commerciaux avec tous les meubles et immeubles qui endépendent, doivent être aménagés et entretenus de façon à protéger les travailleurs contre les risquesprofessionnels. Ils doivent être construits et entretenus de façon à offrir les conditions de propreté et desalubrité nécessaires à la santé des travailleurs.

Les travaux sur les chantiers de construction sont régis par le Code de sécurité pour les travaux deconstruction (chapitre S-2.1, r. 4).R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.1.1.

§ 2.2. — Devoirs du chef d’établissement

2.2.1. Le chef de tout établissement doit:

a) (paragraphe abrogé);

b) s’assurer que les moyens d’évacuation, les systèmes d’alarme et de lutte contre l’incendie, et tout autreappareil, système ou installation, reliés à un établissement industriel ou commercial, sont conformes auprésent règlement;

c) (paragraphe abrogé);

d) (paragraphe abrogé);

e) (paragraphe abrogé);

f) (paragraphe abrogé);

g) (paragraphe abrogé).R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.2.1; D. 885-2001, a. 378.

2.2.2. Le chef de tout établissement doit informer ses travailleurs du présent règlement et doit s’assurerque tout travailleur:


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a) utilise correctement tout dispositif de sécurité ou appareil protecteur mis à sa disposition;

b) (paragraphe abrogé);

c) (paragraphe abrogé);

d) est informé des risques inhérents à son travail et n’exécute aucun travail qu’il juge dangereux pour sasécurité; et

e) connaisse toute manoeuvre pour assurer le bon fonctionnement des appareils et machines sous saresponsabilité et soit informé des mesures d’urgence à prendre en cas d’incendie, d’explosion ou autreaccident.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.2.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 2.3. — Champ d’application

2.3.1. Le présent règlement s’applique à tout nouvel établissement, à toute modification et à toutchangement de destination d’un établissement existant. Il s’applique aussi à toute installation et à toutéquipement nouveau dans un établissement déjà existant.

Toutefois, les articles 3.2.1, 3.2.4, 5.2.2, 5.2.3 et la section IV ne s’appliquent qu’aux établissementsconstruits avant le 1er décembre 1976 ou dont la construction a débuté avant cette date.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.3.1.

2.3.2. Pour les bâtiments et équipements existants le 1er janvier 1973, on doit prendre des mesuresappropriées pour assurer une sécurité et un bien-être équivalents aux prescriptions du présent règlement.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.3.2.

2.3.3. Dans l’application du présent règlement, la nature, la dimension et l’arrangement des matériauxpeuvent différer des règles qui y sont fixées, pour autant que la résistance du matériau et sa sécurité d’emploisoient au moins équivalentes à celles qui sont prescrites.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.3.3.

2.3.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.3.4; D. 885-2001, a. 378.

§ 2.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 2.4; D. 885-2001, a. 378.

2.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.4.1; D. 885-2001, a. 378.


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§ 2.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 2.5; D. 885-2001, a. 378.

§ 2.6. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 2.6; D. 885-2001, a. 378.

SECTION III

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. III; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.1; D. 885-2001, a. 378.

3.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.1.1; D. 885-2001, a. 378.

3.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.1.2; D. 885-2001, a. 378.

3.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.1.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.2; D. 885-2001, a. 378.

3.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.2.1; D. 885-2001, a. 378.

3.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.2.2; D. 885-2001, a. 378.

3.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.2.3; D. 885-2001, a. 378.

3.2.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.2.4; D. 885-2001, a. 378.


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§ 3.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.3; D. 885-2001, a. 378.

3.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.3.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.4; D. 885-2001, a. 378.

3.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.4.1; D. 885-2001, a. 378.

3.4.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.4.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.5; D. 885-2001, a. 378.

3.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.5.1; D. 885-2001, a. 378.

3.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.5.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.6. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.6; D. 885-2001, a. 378.

3.6.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.6.1; D. 885-2001, a. 378.

3.6.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.6.2; D. 885-2001, a. 378.

3.6.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.6.3; D. 885-2001, a. 378.

3.6.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.6.4; D. 885-2001, a. 378.


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3.6.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.6.5; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.7. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.7; D. 885-2001, a. 378.

3.7.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.7.1; D. 1961-86, a. 1; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.8. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.8; D. 885-2001, a. 378.

3.8.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.8.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.9. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.9; D. 885-2001, a. 378.

3.9.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.9.1; D. 885-2001, a. 378.

3.9.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.9.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 3.10. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.10; D. 885-2001, a. 378.

3.10.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.10.1; D. 885-2001, a. 378.

3.10.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.10.2; D. 885-2001, a. 378.


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§ 3.11. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 3.11; D. 885-2001, a. 378.

3.11.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.11.1; D. 885-2001, a. 378.

3.11.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.11.2; D. 885-2001, a. 378.

3.11.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 3.11.3; D. 885-2001, a. 378.

SECTION IV

MOYENS D’ÉVACUATION ET PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

§ 4.1. — Moyens d’évacuation

4.1.1. Dans les bâtiments servant de bureaux, campements, entrepôts ou utilisés à des fins commercialesou industrielles, les moyens d’évacuation doivent être conformes à la section III du Règlement sur la sécuritédans les édifices publics (chapitre S-3, r. 2).R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.1.1.

§ 4.2. — Protection des ouvertures verticales

4.2.1. Tout escalier, puits d’ascenseur, puits de ventilation ou de lumière ou autre ouverture entre étagesdoivent être enfermés de façon à prévenir la propagation des flammes ou de la fumée à l’exception desouvertures décrites aux articles 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.2.1.

4.2.2. Dans tout établissement à risque peu élevé d’incendie, ou à risque moyen avec protectiond’extincteurs automatiques, des ouvertures verticales non enfermées sont autorisées aux conditions suivantes:

a) ces ouvertures ne doivent pas relier plus de 3 étages communicants;

b) l’étage le plus bas, ou encore celui qui est au-dessus de l’étage le plus bas, doit se trouver au niveau dusol;

c) les 3 planchers communicants doivent être dégagés pour permettre aux occupants de décelerimmédiatement tout début d’incendie;

d) la capacité des issues doit permettre l’évacuation des 3 étages même en cas d’occupation maximale;

e) à chaque étage considéré séparément, au moins la moitié de ses issues obligatoires doit conduiredirectement dans un lieu isolé par séparation ignifuge d’au moins 2 heures;

f) on doit observer toute autre exigence de la section IV.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.2.2.


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4.2.3. Dans les bâtiments existants, aux endroits protégés par des extincteurs automatiques, les ouverturesverticales peuvent ne pas être protégées si aucune d’entre elles ne sert comme une partie d’un moyend’évacuation et si les issues obligatoires consistent en des tours étanches à la fumée, des escaliers extérieursou des issues horizontales protégées.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.2.3.

4.2.4. Toute ouverture verticale dans un établissement neuf ou existant à risque élevé d’incendie doit êtreenfermée, excepté dans le cas où des ouvertures non protégées sont nécessaires aux procédés ou aux travauxet où existent des issues distinctes isolées ou enfermées, et à condition que le Service d’inspection ait donnéson approbation.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.2.4.

4.2.5. Les murs des ouvertures verticales enfermées doivent posséder une résistance au feu comme suit:

a) 2 heures pour les bâtiments nouveaux de 4 étages ou plus, ou pour tout établissement à risque élevéd’incendie;

b) 1 heure pour les autres bâtiments nouveaux;

c) 3/4 d’heure pour les autres bâtiments existants.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.2.5.

§ 4.3. — Extincteurs automatiques

4.3.1. On doit installer un système d’extincteurs automatiques:

a) conçu, construit, installé et éprouvé conformément aux normes: Standard for the Installation forSprinkler Systems NFPA 13-1969, Standard for Foam Extinguishing Systems NFPA 11-1970, Standard onCarbon Dioxide Extinguishing Systems NFPA 12-1968, Standard for Water Spray Fixed Systems For FireProtection NFPA 15-1969 ou Standard for Dry Chemical Extinguishing Systems NFPA 17-1969;

b) dans toute pièce comportant des risques élevés d’incendie ou d’explosion ou dans tout bâtiment àrisque élevé de construction combustible.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.3.1.

4.3.2. L’article 4.3.1 s’applique à tout nouveau bâtiment à risque élevé d’incendie ou à tout bâtimentexistant à risque élevé qui subit un changement de destination.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.3.2.

4.3.3. Un système d’extincteurs automatiques déclenchant le système d’alarme peut remplacer lessystèmes de détection de chaleur.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.3.3.

§ 4.4. — Canalisations d’incendie et tuyaux

4.4.1. On doit installer un système de canalisations d’incendie et de tuyaux dans les bâtiments suivants:

a) bâtiment de plus de 3 étages ou de plus de 14 m de hauteur;

b) bâtiment de 3 étages ne possédant pas d’extincteurs automatiques et dont la superficie dépasse1 000 m2;


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c) bâtiment de 2 étages ne possédant pas d’extincteurs automatiques et dont la superficie dépasse2 000 m2 si les risques sont peu élevés, 1 500 m2 si les risques sont moyens et 1 000 m2 si les risques sontélevés;

d) bâtiment d’un étage non muni d’extincteurs automatiques et dépassant 3 000 m2 si les risquesd’incendie sont peu élevés, 2 000 m2 si les risques sont moyens et 1 000 m2 si les risques sont élevés.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.4.1.

4.4.2. Toute installation de canalisations d’incendie et de tuyaux doit être:

a) prévue en fonction des exigences du Service des incendies en ce qui concerne le débit et la pression;

b) pourvue de raccordements pour le Service des incendies, placés du côté de la rue et bien indiqués defaçon à permettre un raccordement facile et rapide;

c) répartie en postes de tuyaux qui sont:

i. faciles d’accès;

ii. situés de façon qu’aucun point du bâtiment ne soit à plus de 6 m de la lance lorsque le tuyau estétendu;

iii. installés dans un placard et contenant le tuyau et son support, les raccords nécessaires à partir du 4e

étage, un robinet pour tuyau et un extincteur homologué. Le tuyau doit être raccordé et prêt à fonctionner àtout moment;

d) vérifiés au moins une fois par an.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.4.2.

§ 4.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 4.5; D. 885-2001, a. 378.

4.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.5.1; D. 885-2001, a. 378.

4.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.5.2; D. 885-2001, a. 378.

4.5.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.5.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 4.6. — Systèmes d’alarme et systèmes de détection

4.6.1. Les systèmes d’alarme ne doivent être utilisés qu’en cas d’incendie ou d’autre sinistre.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.1.

4.6.2. On doit installer des systèmes d’alarme en cas d’incendie:


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a) dans tout nouvel établissement de vente au détail de plus de 2 étages et dont la densité d’occupationexcède 300 personnes pour l’ensemble des étages ou dépasse 150 personnes au-dessus ou au-dessous dupremier étage;

b) dans tout nouvel établissement industriel ou commercial à risque élevé ou à risque moyen d’incendiede plus de 2 étages et dont la densité d’occupation excède 300 personnes, ou excède 20 personnes au-dessusou au-dessous du premier étage;

c) dans tout nouvel établissement industriel ou commercial à risque peu élevé d’incendie dont la densitéd’occupation excède 500 personnes ou excède 75 personnes au-dessus ou au-dessous du premier étage.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.2.

4.6.3. On doit installer un ou des tableaux indicateurs de zone en des points stratégiques pour les systèmesd’alarme, dans tous les bâtiments de 4 étages ou plus, ou dans les bâtiments où il y a plus de 12 déclencheursd’alarme manuels.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.3.

4.6.4. On doit prévoir des sonneries d’alarme qui doivent être entendues en dépit d’un niveau normal debruit et situées de manière à ce qu’il y ait au moins:

a) un timbre de 100 mm de diamètre pour chaque 100 m2 d’aire de plancher;

b) un timbre de 150 mm de diamètre pour chaque 550 m2 d’aire de plancher; ou

c) un timbre de 250 mm de diamètre pour chaque 1 200 m2 d’aire de plancher.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.4.

4.6.5. On doit prévoir un système d’alarme manuel dans tout bâtiment qui ne possède pas un systèmed’alarme automatique ou d’extinction automatique:

a) lorsque la densité d’occupation excède 100 personnes; ou

b) lorsque plus de 25 personnes travaillent aux niveaux inférieurs ou supérieurs au niveau du sol.

Cette prescription ne s’applique pas aux bâtiments d’un étage dont la surface n’est pas subdivisée et donttoutes les parties sont visibles pour les occupants.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.5.

4.6.6. Les déclencheurs d’alarme manuels faisant partie d’un système d’alarme électrique doivent êtreinstallés de manière:

a) qu’il ne soit jamais nécessaire de parcourir plus de 60 m pour atteindre un déclencheur d’alarmemanuel au même étage; et

b) qu’il y ait toujours un déclencheur d’alarme à moins de 7,5 m de chaque issue.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.6.

4.6.7. Dans tout bâtiment où le système d’alarme est obligatoire, on doit installer des détecteurs de chaleurapprouvés dans toutes les parties utilisées pour les salles de chaudières et des incinérateurs, les cagesd’ascenseurs et autres lieux où des substances dangereuses sont utilisées ou entreposées.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.7.


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4.6.8. Les détecteurs de chaleur doivent être installés au plafond ou sur les murs à moins de 300 mm duplafond et à des distances ne dépassant pas l’espacement maximal pour lequel ils ont été conçus.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.8.

4.6.9. On doit installer des systèmes de détection de produits de combustion dans tout établissementindustriel de plus de 4 étages et pourvu d’un système de recirculation d’air.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.9.

4.6.10. Les détecteurs de produits de combustion doivent être installés dans les conduits principaux deretour ou d’échappement d’air ou bien dans le conduit commun en amont du régulateur situé près duventilateur.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.10.

4.6.11. Les détecteurs de produits de combustion doivent:

a) être facilement accessibles pour l’entretien;

b) arrêter tous les ventilateurs à l’exception de ceux qui évacuent l’air directement à l’extérieur; et

c) activer l’alarme partout dans le bâtiment.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.11.

SECTION V

ENVIRONNEMENT

§ 5.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 5.1; D. 885-2001, a. 378.

5.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.1.1; D. 885-2001, a. 378.

5.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.1.2; D. 885-2001, a. 378.

5.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.1.3; D. 885-2001, a. 378.

5.1.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.1.4; D. 885-2001, a. 378.

5.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.1.5; D. 55-90, a. 1.

5.1.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.1.6; D. 885-2001, a. 378.


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5mai 2018


§ 5.2. — Éclairage

5.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.2.1; D. 885-2001, a. 378.

5.2.2. En cas d’interruption de l’alimentation électrique nécessaire à l’éclairage des issues durantl’occupation de l’établissement, un système d’éclairage de secours doit:

a) être prévu pour éclairer les issues, les affiches indiquant les sorties, ainsi que les passages, corridors,allées conduisant directement aux issues;

b) contribuer à maintenir aux endroits indiqués au paragraphe a, un niveau d’éclairage de 50 lux durantau moins une demi-heure au niveau du plancher; et

c) être vérifié tous les mois.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.2.2.

5.2.3. L’éclairage de secours doit être assuré par des génératrices ou des accumulateurs à recharge quientreront en fonction automatiquement et continueront de fournir du courant en cas d’interruption del’alimentation électrique.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 5.2.3.

§ 5.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 5.3; D. 885-2001, a. 378.

SECTION VI

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. VI; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.1; D. 885-2001, a. 378.

6.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.1.1; D. 885-2001, a. 378.

6.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.1.2; D. 885-2001, a. 378.

6.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.1.3; D. 885-2001, a. 378.

6.1.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.1.4; D. 885-2001, a. 378.


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5mai 2018


6.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.1.5; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.2; D. 885-2001, a. 378.

6.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.2.1; D. 885-2001, a. 378.

6.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.2.2; D. 885-2001, a. 378.

6.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.2.3; D. 885-2001, a. 378.

6.2.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.2.4; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.3; D. 885-2001, a. 378.

6.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.3.1; D. 885-2001, a. 378.

6.3.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.3.2; D. 885-2001, a. 378.

6.3.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.3.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.4; D. 885-2001, a. 378.

6.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.4.1; D. 885-2001, a. 378.

6.4.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.4.2; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


6.4.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.4.3; D. 885-2001, a. 378.

6.4.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.4.4; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.5; D. 885-2001, a. 378.

6.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.5.1; D. 885-2001, a. 378.

6.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.5.2; D. 885-2001, a. 378.

6.5.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.5.3; D. 885-2001, a. 378.

6.5.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.5.4; D. 885-2001, a. 378.

6.5.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.5.5; D. 885-2001, a. 378.

6.5.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.5.6; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.6. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.6; D. 885-2001, a. 378.

6.6.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.6.1; D. 885-2001, a. 378.

6.6.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.6.2; D. 885-2001, a. 378.


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5mai 2018


§ 6.7. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.7; D. 885-2001, a. 378.

6.7.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.7.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.8. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.8; D. 885-2001, a. 378.

6.8.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.8.1; D. 885-2001, a. 378.

6.8.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.8.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.9. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.9; D. 885-2001, a. 378.

6.9.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.9.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.10. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.10; D. 885-2001, a. 378.

6.10.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.10.1; D. 885-2001, a. 378.

6.10.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.10.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.11. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.11; D. 885-2001, a. 378.

6.11.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.11.1; D. 885-2001, a. 378.


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5mai 2018


6.11.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.11.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 6.12. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 6.12; D. 885-2001, a. 378.

6.12.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 6.12.1; D. 885-2001, a. 378.

SECTION VII

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. VII; D. 885-2001, a. 378.

§ 7.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 7.1; D. 885-2001, a. 378.

7.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.1; D. 885-2001, a. 378.

7.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.2; D. 885-2001, a. 378.

7.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.3; D. 885-2001, a. 378.

7.1.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.4; D. 885-2001, a. 378.

7.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.5; D. 885-2001, a. 378.

7.1.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.6; D. 885-2001, a. 378.

7.1.7. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.1.7; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


§ 7.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 7.2; D. 885-2001, a. 378.

7.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.2.1; D. 885-2001, a. 378.

7.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.2.2; D. 885-2001, a. 378.

7.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.2.3; D. 885-2001, a. 378.

7.2.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.2.4; D. 885-2001, a. 378.

7.2.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.2.5; D. 885-2001, a. 378.

7.2.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.2.6; D. 885-2001, a. 378.

§ 7.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 7.3; D. 885-2001, a. 378.

7.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.3.1; D. 885-2001, a. 378.

7.3.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 7.3.2; D. 885-2001, a. 378.

SECTION VIII

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. VIII; D. 885-2001, a. 378.

§ 8.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 8.1; D. 885-2001, a. 378.

8.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.1.1; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


8.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.1.2; D. 885-2001, a. 378.

8.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.1.3; D. 885-2001, a. 378.

8.1.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.1.4; D. 885-2001, a. 378.

8.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.1.5; D. 885-2001, a. 378.

8.1.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.1.6; D. 885-2001, a. 378.

§ 8.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 8.2; D. 885-2001, a. 378.

8.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.2.1; D. 885-2001, a. 378.

8.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.2.2; D. 885-2001, a. 378.

8.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.2.3; D. 885-2001, a. 378.

8.2.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.2.4; D. 885-2001, a. 378.

8.2.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.2.5; D. 885-2001, a. 378.

8.2.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.2.6; D. 885-2001, a. 378.

§ 8.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 8.3; D. 885-2001, a. 378.

8.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.1; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


8.3.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.2; D. 885-2001, a. 378.

8.3.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.3; D. 885-2001, a. 378.

8.3.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.4; D. 885-2001, a. 378.

8.3.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.5; D. 885-2001, a. 378.

8.3.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.6; D. 885-2001, a. 378.

8.3.7. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.7; D. 885-2001, a. 378.

8.3.8. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.8; D. 885-2001, a. 378.

8.3.9. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.3.9; D. 885-2001, a. 378.

§ 8.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 8.4; D. 885-2001, a. 378.

8.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.1; D. 885-2001, a. 378.

8.4.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.2; D. 885-2001, a. 378.

8.4.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.3; D. 885-2001, a. 378.

8.4.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.4; D. 885-2001, a. 378.

8.4.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.5; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


8.4.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.6; D. 885-2001, a. 378.

8.4.7. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.7; D. 885-2001, a. 378.

8.4.8. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.8; D. 885-2001, a. 378.

8.4.9. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.4.9; D. 885-2001, a. 378.

§ 8.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 8.5; D. 885-2001, a. 378.

8.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.5.1; D. 885-2001, a. 378.

8.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.5.2; D. 885-2001, a. 378.

8.5.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.5.3; D. 885-2001, a. 378.

8.5.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 8.5.4; D. 885-2001, a. 378.

SECTION IX

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. IX; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 9.1; D. 885-2001, a. 378.

9.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.1.1; D. 885-2001, a. 378.

9.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.1.2; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


9.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.1.3; D. 885-2001, a. 378.

9.1.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.1.4; D. 885-2001, a. 378.

9.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.1.5; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 9.2; D. 885-2001, a. 378.

9.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.2.1; D. 885-2001, a. 378.

9.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.2.2; D. 885-2001, a. 378.

9.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.2.3; D. 885-2001, a. 378.

9.2.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.2.4; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 9.3; D. 885-2001, a. 378.

9.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.3.1; D. 885-2001, a. 378.

9.3.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.3.2; D. 885-2001, a. 378.

9.3.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.3.3; D. 885-2001, a. 378.

9.3.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.3.4; D. 885-2001, a. 378.

9.3.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.3.5; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


§ 9.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 9.4; D. 885-2001, a. 378.

9.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.4.1; D. 885-2001, a. 378.

9.4.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.4.2; D. 885-2001, a. 378.

9.4.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.4.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 9.5; D. 885-2001, a. 378.

9.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.5.1; D. 885-2001, a. 378.

9.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.5.2; D. 885-2001, a. 378.

9.5.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.5.3; D. 885-2001, a. 378.

9.5.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 9.5.4; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.6. — (Abrogée)

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.6.1. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.7. — (Abrogée)

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.7.1. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


§ 9.8. — (Abrogée)

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.8.1. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

§ 9.9. — (Abrogée)

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.9.1. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.9.2. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.9.3. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.9.4. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.9.5. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

9.9.6. (Abrogé).

D. 374-97, a. 3; D. 885-2001, a. 378.

SECTION X

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. X; D. 885-2001, a. 378.

§ 10.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 10.1; D. 885-2001, a. 378.

10.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.1; D. 885-2001, a. 378.

10.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.2; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


10.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.3; D. 885-2001, a. 378.

10.1.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.4; D. 885-2001, a. 378.

10.1.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.5; D. 885-2001, a. 378.

10.1.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.6; D. 885-2001, a. 378.

10.1.7. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.7; D. 885-2001, a. 378.

10.1.8. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.1.8; D. 885-2001, a. 378.

§ 10.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 10.2; D. 885-2001, a. 378.

10.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.2.1; D. 55-90, a. 1; D. 885-2001, a. 378.

10.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.2.2; D. 885-2001, a. 378.

10.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.2.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 10.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 10.3; D. 885-2001, a. 378.

10.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.3.1; D. 885-2001, a. 378.

10.3.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.3.2; D. 885-2001, a. 378.

10.3.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.3.3; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


10.3.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 10.3.4; D. 885-2001, a. 378.

SECTION XI

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. XI; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.1; D. 885-2001, a. 378.

11.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.1.1; D. 885-2001, a. 378.

11.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.1.2; D. 885-2001, a. 378.

11.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.1.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.2; D. 885-2001, a. 378.

11.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.2.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.3; D. 885-2001, a. 378.

11.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.3.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.4; D. 885-2001, a. 378.

11.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.4.1; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


11.4.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.4.2; D. 885-2001, a. 378.

11.4.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.4.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.5; D. 885-2001, a. 378.

11.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.5.1; D. 885-2001, a. 378.

11.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.5.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.6. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.6; D. 885-2001, a. 378.

11.6.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.6.1; D. 885-2001, a. 378.

11.6.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.6.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 11.7. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 11.7; D. 885-2001, a. 378.

11.7.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.7.1; D. 885-2001, a. 378.

11.7.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.7.2; D. 885-2001, a. 378.

11.7.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 11.7.3; D. 885-2001, a. 378.

11.7.4. (Abrogé).

D. 374-97, a. 4; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


SECTION XII

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. XII; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.1; D. 885-2001, a. 378.

12.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.1.1; D. 885-2001, a. 378.

12.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.1.2; D. 885-2001, a. 378.

12.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.1.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.2; D. 885-2001, a. 378.

12.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.2.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.3; D. 885-2001, a. 378.

12.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.3.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.4; D. 885-2001, a. 378.

12.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.4.1; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


§ 12.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.5; D. 885-2001, a. 378.

12.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.5.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.6. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.6; D. 885-2001, a. 378.

12.6.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.6.1; D. 1960-86, a. 2; D. 55-90, a. 1.

§ 12.7. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.7; D. 885-2001, a. 378.

12.7.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.7.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.8. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.8; D. 885-2001, a. 378.

12.8.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.8.1; D. 885-2001, a. 378.

12.8.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.8.2; D. 885-2001, a. 378.

12.8.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.8.3; D. 885-2001, a. 378.

12.8.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.8.4; D. 885-2001, a. 378.

12.8.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.8.5; D. 885-2001, a. 378.

12.8.6. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.8.6; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


§ 12.9. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.9; D. 885-2001, a. 378.

12.9.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.9.1; D. 885-2001, a. 378.

12.9.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.9.2; D. 885-2001, a. 378.

12.9.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.9.3; D. 885-2001, a. 378.

12.9.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.9.4; D. 885-2001, a. 378.

12.9.5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.9.5; D. 885-2001, a. 378.

§ 12.10. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 12.10; D. 885-2001, a. 378.

12.10.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.10.1; D. 885-2001, a. 378.

12.10.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 12.10.2; D. 885-2001, a. 378.

SECTION XIII

(Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, sec. XIII; D. 885-2001, a. 378.

§ 13.1. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 13.1; D. 885-2001, a. 378.

13.1.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.1.1; D. 885-2001, a. 378.

13.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.1.2; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


13.1.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.1.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 13.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 13.2; D. 885-2001, a. 378.

13.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.2.1; D. 885-2001, a. 378.

13.2.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.2.2; D. 885-2001, a. 378.

13.2.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.2.3; D. 885-2001, a. 378.

§ 13.3. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 13.3; D. 885-2001, a. 378.

13.3.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.3.1; D. 885-2001, a. 378.

13.3.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.3.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 13.4. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 13.4; D. 885-2001, a. 378.

13.4.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.4.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 13.5. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 13.5; D. 885-2001, a. 378.

13.5.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.5.1; D. 885-2001, a. 378.

13.5.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.5.2; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


13.5.3. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.5.3; D. 885-2001, a. 378.

13.5.4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 13.5.4; D. 885-2001, a. 378.

SECTION XIV

DÉCLARATION D’ACCIDENT, EXAMENS MÉDICAUX ET COMITÉS DE SÉCURITÉ

§ 14.1. — Déclaration d’accident

14.1.1. Le chef d’établissement doit, dans les 48 heures de l’accident faire un rapport écrit au Serviced’inspection de tout accident entraînant la mort d’un travailleur, l’impossibilité pour une seule personned’accomplir ses fonctions durant 7 jours ouvrables et plus ou pour plus d’une personne durant 24 heures etplus, ou entraînant des dommages matériels de 15 000 $ et plus.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 14.1.1.

14.1.2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 14.1.2; D. 885-2001, a. 378.

§ 14.2. — (Abrogée)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, ss. 14.2; D. 885-2001, a. 378.

14.2.1. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 14.2.1; D. 885-2001, a. 378.

§ 14.3. — Comités de sécurité

14.3.1. Le chef d’un établissement industriel qui a un effectif global de plus de 20 travailleurs et unefréquence de plus de 25 accidents par million d’heures de travail doit établir un comité de sécurité.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 14.3.1.

14.3.2. Le comité de sécurité doit être composé d’un nombre égal de représentants des travailleurs et dereprésentants de l’employeur; le nombre minimal doit être de 2 pour chaque partie. S’il y a une associationaccréditée en vertu du Code du travail (chapitre C-27), c’est elle qui doit choisir les représentants destravailleurs.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 14.3.2.

14.3.3. Le comité de sécurité doit:

a) veiller à l’observation du présent règlement et toute autre règle de sécurité de l’établissement;

b) analyser les causes de tout accident et faire rapport au chef d’établissement;

c) tenir une réunion au moins deux fois par mois pour la discussion des accidents courants, de leurscauses et des moyens de les prévenir; et


À jour au 011er 0

5mai 2018


d) tenir le registre des réunions.R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 14.3.3.


À jour au 011er 0

5mai 2018


ANNEXE 1

(a 1.1)

CLASSIFICATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS SUIVANT LEUR DESTINATIONPRINCIPALE

1Établissement industriel ou commercial à risque élevé d’incendie (Établissements classifiés groupe F,division 1, dans le Code national du bâtiment)

Ateliers de nettoyage à sec

Ateliers de peinture au pistolet

Ateliers de transformation de déchets de papier

Dépôts de liquides inflammables en vrac

Distilleries

Entrepôts de matières dangereuses en vrac

Fabriques de matelas

Meuneries

Moulins à céréales

Moulins à fourrage

Silos à grains

Usines chimiques

Usines de caoutchouc

Usines de peinture, laques, vernis et plastiques nitrocellulosiques.

2Établissement industriel ou commercial à risque moyen d’incendie (Établissements classifiés groupe F,division 2, dans le Code national du bâtiment)

Ateliers

Ateliers de nettoyage à sec n’employant pas de solvants ni de dégraissants inflammables ou explosifs, àl’exception des ateliers à libre service

Blanchisseries, à l’exclusion des laveries automatiques

Entrepôts

Entrepôts frigorifiques

Établissements de travail du bois

Fabriques de boîtes

Fabriques de confiseries


À jour au 011er 0

5mai 2018


Fabriques de matelas

Garages avec ateliers de réparation

Gares de marchandises

Hangars d’aéronefs

Héliports sur toits d’immeubles

Imprimeries

Laboratoires

Locaux d’emmagasinage

Locaux de vente des entreprises de fabrication ou de réparation

Locaux de vente en gros

Sous-stations électriques

Stations-service

Studios de télévision ne recevant pas de public

Usines de rabotage

Usines, manufactures et fabriques.

3Établissement industriel ou commercial à risque peu élevé d’incendie (Établissements classifiés groupeF, division 3, dans le Code national du bâtiment)

Ateliers

Centrales électriques

Crèmeries

Entrepôts

Garages de remisage y compris les garages de stationnement à l’air libre

Laboratoires

Locaux d’emmagasinage

Locaux d’étalage d’échantillons

Locaux de vente des entreprises de fabrication ou de réparation

Usines, fabriques et manufactures.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, Ann. 1.


À jour au 011er 0

5mai 2018


ANNEXE 2

(Abrogée implicitement; D. 855-2001, a. 378)

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, Ann. 2; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


ANNEXE 3


R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, Ann. 3; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


ANNEXE 4


R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, Ann. 4; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


ANNEXE 5


R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, Ann. 5; D. 885-2001, a. 378.


À jour au 011er 0

5mai 2018


ANNEXE 6


R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, Ann. 6; D. 885-2001, a. 378.

MISES À JOURR.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9D. 1960-86, 1987 G.O. 2, 262D. 1961-86, 1987 G.O. 2, 264D. 55-90, 1990 G.O. 2, 439D. 374-97, 1997 G.O. 2, 1844D. 885-2001, 2001 G.O. 2, 5020


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5mai 2018


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