TAABLLE EAAUU DDEE BBOORRDD DDUU MM … · sur le nbr d'AI Tribunaux de Grande Instance 2001 9657...

Réalisé par :

Le Service Statistique du Ministère de la Justice Burundaise

Avec un Appui Technique et Financier de la Coopération Technique Belge

Personnes de Contact :

Ministère de la Justice Burundaise

TTAABBLLEEAAUU DDEE BBOORRDD DDUU MMIINNIISSTTEERREE

DDEE LLAA JJUUSSTTIICCEE BBUURRUUNNDDAAIISSEE

11èèrree EEddiittiioonn

Marcel NSHIMIRIMANA Inspecteur Général

Ministère de la Justice et Garde des Sceaux 27 Avenue du 18 Septembre-Rohero 1

Bujumbura, Burundi +257 22 22 50 02

Godefroid BIGIRIMANA Expert Statisticien : Chef de Service

Statistique MJ Ministère de la Justice et Garde des Sceaux

27 Avenue du 18 Septembre-Rohero 1 Bujumbura, Burundi

+257 22 17 37 23

Ladislas De Coster Délégué à la Cogestion CTB/Programme Justice

27 Avenue du 18 Septembre-Rohero 1 Bujumbura

+257 22 17 33 35

http://www.google.fr/imgres?imgurl=http://www.lareference.cd/wp-content/uploads/2011/04/logo-CTB.jpg&imgrefurl=http://www.lareference.cd/2011/04/la-ctb-et-partenaires-s%E2%80%99engagent-a-reprimer-les-auteurs-et-complices.html&h=373&w=498&sz=26&tbnid=E8pWj9iQSrLWZM:&tbnh=90&tbnw=120&prev=/search?q=logos+ctb&tbm=isch&tbo=u&zoom=1&q=logos+ctb&docid=aLVMx5nv9ldKyM&hl=fr&sa=X&ei=DwJOTrGEAqGN4gThvenwBw&ved=0CDwQ9QEwAw&dur=140

Avril 2011 Tableau de Bord - Ministère de la Justice - Burundi T1 2011

2

Table des matières

0. ABREVIATIONS ............................................................................................................................................ 3

I. NOTE LIMINAIRE .......................................................................................................................................... 4

II. EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA JUSTICE DEPUIS 2001 .................................................... 5

III. MOYENS HUMAINS ET DIDACTIQUES DES JURIDICTIONS ...........................................................................15

IV. ACTIVITES DES JURIDICTIONS AU 1ER TRIMESTRE 2011 ..............................................................................20

V. ACTIVITES DES PRISONS .............................................................................................................................29

VI. CONCEPTS ET ACRONYMES ......................................................................................................................31


3

0. Abréviations

===================================================================================

A.I : Affaires inscrites

A.J : Affaires jugées

A.O.J : Agent de l’ordre Judiciaire

B.I.F : Burundi International Franc

C.A : Cour d’Appel

C.A.C : Cour Anti-corruption

C.A.D : Cour Administrative

C.E.D.J : Centre d’Etude et de Documentation Judiciaire

C.F.P.J :Centre de formation Professionnelle de la justice

C.S : Cour Suprême

C.T.B : Coopération Technique Belge

D.G : Direction Générale

D.G.A.P : Direction Générale des affaires Pénitentiaires

I.G.J : Inspection Générale de la justice

M.J : Ministère de la Justice

Mag : Magistrat

N.D : Non Disponible

P.Q : Parquet de la République

R.O.I : Règlement d’Ordre Intérieur

S.N.L : Service National de la législation

T.C.O : Tribunal de Commerce

T.G.I. : Tribunal de Grande Instance

T.T.V : Tribunal du Travail


4

I. Note Liminaire

Le présent document est le premier Tableau de Bord du Ministère de la Justice. Il a pour objectif de

transmettre aux décideurs du Ministère de la Justice, les statistiques mesurant l’activité judicaire durant un

trimestre. Les données ont été établies conformément aux principes statistiques avec une méthodologie

validée par les professionnels du secteur.

S’agissant de ce Tableau de Bord, tous les contrôles nécessaires qu’impliquent les normes d’un travail

scientifique de qualité ont été appliqués, et notamment:

- La mise en place d’outils de collecte uniformisés et validés par les cadres du Ministère, les différents

intervenants ainsi que les professionnels de l’Institut National des Statistiques;

- Le contrôle, au niveau de la production des données, à travers un encadrement des services des juridictions

chargés de collecter les données de base;

- Le contrôle strict du processus de codification, de saisie et de traitement des données au sein du Service

Statistiques.

Dans les tableaux suivants sont présentés les résultats trimestriels et cumulés des activités des juridictions et

des établissements pénitentiaires pour la période allant de janvier à mars 2011.

Le Tableau de Bord de la Justice sera désormais publié à un rythme trimestriel dès le premier mois suivant la fin

du trimestre ; soit les mois de février (période allant de novembre à janvier), mai (février-avril), août (mai-

juillet) et novembre (août-octobre).

Par ailleurs, pour ce premier Tableau de Bord, le Service Statistiques de l’Inspection Générale de la justice a

également travaillé de manière rétrospective sur des données reprises dans des rapports de l’inspection

Générale depuis 2001 afin de dégager les grandes tendances concernant le budget du Ministère de la Justice,

les activités des prisons, la demande et l’offre de justice.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


5

II. Evolution des principaux indicateurs de la justice depuis 2001

===================================================================================

II.1 : Offre et demande de justice

Points Saillants :

Une augmentation exponentielle du nombre d’affaires pendantes devant les juridictions de 2001 à 2010 ;

Une augmentation de la demande et de l’offre judiciaire pendant la même période;

Un rendement judiciaire nettement inférieur aux normes établies dans les Règlements d’Ordre Intérieur.

Commentaire général :

Le nombre d’affaires pendantes devant les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Cours d’Appel (CA) continue à augmenter. En ce qui concerne les TGI, il est passé de 9657 en 2001, à 30 091 au 31 décembre 2010, soit une croissance de 212% en moins de 10 ans. Devant les CA, ce nombre est passé de 1664 à 3803, soit une croissance de 129 % pour la même période.

Cette augmentation s’explique par un décalage entre l’offre de justice (dossiers jugés) et la demande de justice (dossiers enrôlés) durant une période de temps déterminée. Durant la période sous étude, la demande de justice s’est accrue de 159% alors que l’offre n’a augmenté que de 148 %. Ainsi, le taux du nombre d'affaires jugées sur le nombre d'affaires inscrites pendant les périodes considérées, a toujours été inférieur à 1, impliquant un accroissement des affaires en attente de jugement (Stock Judicaire).

Le rendement des magistrats des juridictions supérieures est largement inférieur aux 6 dossiers prévus par les Règlements d’Ordre Intérieur. Il faut cependant nuancer cette remarque. En effet, on constate que le rendement des magistrats des TGI est en augmentation depuis 2006, avec une moyenne de 2,58 dossiers/ magistrats/ mois sur ces cinq dernières années. En revanche, concernant le rendement des magistrats des CA, celui-ci a plutôt tendance à diminuer sur la même période, la moyenne étant de 1,51 dossier jugé par mois par magistrat.

Cependant, le calcul de ce rendement doit être croisé avec d’autres données car, sous cette seule forme, il ne prend pas suffisamment en compte tout les aspects du travail des magistrats : qualité du travail fourni, complexité des affaires traitées, facteurs externes ayant un impact sur le rendement, etc. De plus, l’effet pervers de cet indicateur pourrait amener les magistrats à privilégier des dossiers faciles au détriment d’affaires plus complexes, dans le seul but d’augmenter leur rendement. Il est donc important de revoir l’indicateur du rendement.

Recommandations :

- Augmenter ou intensifier les activités d’encadrement afin d’augmenter le rendement des magistrats dans les juridictions du pays et spécifiquement dans les Cours d’Appel ;

- Mettre en place des bureaux d’accueil afin d’accompagner la demande de justice et d’éviter un engorgement du système judicaire ;

- Améliorer l’indicateur de rendement afin de pondérer les dossiers complexes et d’intégrer les actes n’entrant pas dans le calcul (dossier d’information, jugement avant-dire droit, etc.).


6

Graphique 1 : Evolution de la demande et de l’offre judiciaires dans les TGI burundais

Tableau 1 : Evolution des principaux indicateurs de la Justice de 2001 à 2010

Graphique 2 : Evolution de l’arriéré judiciaire dans les TGI et CA de 2001à 2010

0

5000

10000

15000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Affaires inscrites pendant l'année

Affaires jugées

0

10000

20000

30000

40000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Affaires encours d'instruction à la fin de l'année


Année Affaires en cours d'instruction à la

fin de l'année


(AI)

Affaires jugées (AJ)

Rendement mensuel des magistrats

% du nbr d'AJ sur le nbr d'AI

Tribunaux de Grande Instance

2001 9657 5616 4298 3,5 77%

2002 12412 5322 4575 3,2 86%

2003 14194 4550 3742 2,4 82%

2004 15303 6571 3907 1,9 59%

2005 17183 5025 3553 1,6 71%

2006 20488 9946 6715 2,7 68%

2007 23298 9686 6188 2,2 64%

2008 25759 11174 7792 2,6 70%

2009 31006 14141 8205 2,3 58%

2010 36091 14547 10658 3,1 73%

Cours d'Appel

2001 1664 684 450 2,2 66%

2002 1964 806 462 2,5 57%

2003 1159 527 357 1,9 68%

2004 1348 553 455 1,7 82%

2005 1955 635 352 1,3 55%

2006 2054 1423 562 1,8 39%

2007 2536 897 395 1,6 44%

2008 3676 1256 517 1,4 41%

2009 3599 922 543 1,3 59%

2010 3803 1314 880 1,7 67%


7

II.2 : Les prisons

Points Saillants :

Une population carcérale en très forte hausse de 2001 à 2009 avec une amélioration en 2010 dû à la mesure de grâce présidentielle ;

Diminution de la proportion de personnes en détention préventives parmi la population carcérale totale.

Depuis 2005, une augmentation quasi anormale du nombre de mineurs et nourrissons dans les prisons du Burundi.


Le nombre de détenus dans les prisons du Burundi a augmenté très fortement soit 48% du 31 décembre 2004 à

la même date en 2009. La diminution relative ce la population carcérale constaté en 2010 est due au fait que

cette année a connue des événements qui ont favorisés l’augmentation de sorties de prisons. C’est notamment

(1) une mesure de grâce présidentielle qui a permis la sortie de 1360 prisoniers, (2) une augmentation de cas

d’évasions qui a passé à 418 en 2010 alors qu’elle était de 380 en 2009, soit une croissance de moyenne

annuelle de 57% pendant ces trois dernières années et (3) malheusement le nombre de décès qui a plus que

doublé en 2010 (62) par rapport à 2009 (30) soit une croissance de 107% et (4) plusieurs mesures

d’encadrement réalisées par les autorités hiérarchiques avec le soutien des partenaires techniques et

financiers.

Le taux global d’occupation des prisons burundais est passé de 237 % en 2001 à 244% en 2010, soit un des plus

élevé des autres pays de la communauté est africaine. Ceci témoigne en effet la faible capacité d’accueil des

prisons à contenir l’augmentation du nombre de détenus. La part de prévenus dans la population pénitentielle

totale a toujours été supérieure à 60 % sauf en 2010 où pour la première fois en 10 ans cette part a tombé à 59

%.

Depuis l’année 2005, le nombre de mineurs et de nourrissons dans les prisons a anormalement augmenté

malgré les mesures de gratuité de l’enseignement décrété en 2005.


8

Tableau 2 : Evolution des principaux indicateurs des prisons sur les 10 dernières années (de 2000 à 2010)

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Indicateurs Généraux

Population Carcerale nd 8732 8137 7909 7318 7679 8040 8163 9917 10816 9895

Prévenus 6182 5592 4594 4820 4756 5076 5396 5932 7133 6770 5842

La part de prévenus dans la pop

carcérale totale

64% 56% 61% 65% 66% 67% 73% 72% 63% 59%

Nombre de mineurs nd 169 166 138 172 290 409 461 453 445 372

Nombre de nourrissons nd nd 42 49 38 48 59 61 73 85 76

% de prévenus dans les prisons 64,00

%

56,50

%

60,90

%

65,00

%

66,10

%

67,10

%

72,70

%

71,90

%

62,60

%

59,00

%

Taux d'occupation des prisons 237

%

238% 222% 215% 205% 213% 221% 224% 264% 270% 244%

Ration condamné sur prévenus 2,3 1,68 1,25 1,48 1,76 1,84 1,91 2,46 2,56 1,71 1,47

Evolution de la ration entré sortie 0,92 1 0,91 0,95 0,88 0,92 0,97 1,2 1,23 1,05

Caratéristiques des sortis chaque année

Ordonance de Mise en Liberté

Provisoire

nd nd 1282 933 1668 1591 1514 3240 2402 2769 2787

Mandant d'élargissement nd nd 342 171 133 131,5 130 989 114 67 88

Acquitté nd nd 248 142 252 293 334 671 537 704 855

Expiration de la Peine nd nd 798 649 566 617 668 760 888 1342 1302

Décès nd nd 37 39 40 36 32 29 41 30 62

Evadés nd nd 208 177 93 118 143 117 231 380 418

Liberté conditionnelle nd nd 271 655 963 530 97 0 115 242 274

Grace présidentiel 1360

Graphique 3 : Evolution du nombre de condamnées

Graphique 4 : Evolution du nombre de mineurs et de nourrissons dans les prisons du Burundi

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Population Carcérale

Population Carcerale

0

100

200

300

400

500

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Nombre de mineurs

Nombre de nourrissons


9

II.3. Le budget

Points Saillants :

Entre 2001 et 2011, les dotations budgétaires ont augmenté de 453% pour atteindre un budget de 15,9 milliards de BIF en crédits de paiement en 2011, soit 1,6% du budget de l’Etat ;

En 2011, pour la première fois depuis 10 ans, le budget du Ministère de la Justice a été diminué de 4,8% par rapport à la dotation de l’année 2010 ;

La part du budget alloué au Ministère de la Justice dans le budget total de l’Etat a nettement reculé ces trois dernières années. Elle est passée de 3 % en 2008 à 1,6 % en 2011 ;

La structure du budget du Ministère de la Justice n’a presque pas évolué durant ces dix dernières années ;

Un taux d’exécution budgétaire au 8 août 2011 inférieur à 50% (43,99%) ;

La DGAP accuse le taux d’exécution budgétaire le plus bas parmi les différentes structures du Ministère au mois d’août 2011, pour l’année 2011 (17%).

Commentaire général : La structure du budget du Ministère de la Justice dans le budget de l’Etat n’a presque pas changé durant les 10 dernières années malgré les déclarations d’intention de réforme de la justice burundaise, et malgré la création de nouvelles administrations personnalisées, telles que le CEDJ, le SNL et le CFPJ. Il est remarqué que la part du Secrétariat Permanent, ex- Cabinet du Ministre, dans la dotation budgétaire a nettement chuté, passant de 31,1% en 2009 à 19,1% en 2010 puis 15,6% en 2011. Ceci s’est fait au profit de la Direction de l’Organisation Judiciaire, dont la part est passée de 33,1 % en 2009 à 46,2 % en 2010 et 42,8% en 2011. La part de la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires a continué à diminuer depuis 2006, passant de 26% en 2006 à 21,5% en 2011. Hormis durant l’année 2010, où la population carcérale a diminué, la baisse de la part du budget de la DGAP correspond à une augmentation du coût de la vie et de la population carcérale. Ce constat fait craindre le pire au niveau des conditions de détention. Il risque encore d’être exacerbé par le très faible taux d’exécution (17%) de cette année, après 8 mois d’exercice budgétaire (ce taux devrait être à 66%). Le CFPJ, la CEDJ, la Direction Générale (DG) et l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) restent les lignes les plus défavorisées du Budget du Ministère de la Justice. En effet, en 2011 ils ont obtenu respectivement 1% ; 1,5 % ; 0,4 % et 0,6 % du budget total du Ministère. Les quatre structures ne totalisent que 3,5% du budget annuel du Ministère. Cela risque d’avoir un impact sur la qualité du fonctionnement des juridictions. Par exemple avec cette part, l’IGJ ne pourra pas faire des inspections régulières malgré ses trois véhicules, car deux d’entre eux restent garés en attendant l’appui externe en carburant.


10

Tableau 3 : Montants des dotations budgétaire du Ministère de la Justice par rapport au Budget national (en milliards de BIF)

Graphique 5 : Structure des dotations budgétaires du Ministère de la Justice

0,0%

1,0%

2,0%

3,0%

4,0%

2000 2001 2002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Part du MJ dans le Budget National

Part du MJ dans le Budget National

Année 2000 2001 2002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Budget total 103,86 171,62 169,54 179,01 199,58 315,85 310,93 418,58 602,76 774,37 1026,17

Budget du Ministère de la Justice 2,37 2,89 3,71 4,22 4,60 5,03 9,46 12,57 15,05 16,78 15 ,98

Part du MJ dans le budget national 2,3% 1,7% 2,2% 2,4% 2,3% 1,6% 3,0% 3,0% 2,5% 2,2% 1,6%

Taux de croissance annuelle 22,1% 28,1% 13,9% 9,0% 88,0% 32,8% 19,8% 11,5% -4,8%


11

Tableau 4 : Structure des dotations budgétaires du Ministère de la Justice (en millions de BIF)

Services 2000 2001 2002 2003 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011

SECRETARIAT PERMANENT, EX-CABINET DU MINISTRE 1258,0 1562,5 1656,5 1952,4 1983,9 452,3 583,8 3922,3 4689,1 3201,0 2491,0

% du budget total 53,1% 54,0% 44,7% 46,3% 43,1% 9,0% 6,2% 31,2% 31,1% 19,1% 15,6%

DIRECTION GENERALE DE LA JUSTICE 5,1 5,8 7,7 6,8 7,4 8,0 28,6 37,3 54,1 68,7 60,0

% du budget total 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 0,4%

DIRECTION DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 968,6 1149,7 1819,4 2020,3 2364,8 2688,8 4559,6 4115,6 4990,3 7750,1 6817,7

% du budget total 40,9% 39,8% 49,1% 47,9% 51,4% 53,4% 48,2% 32,7% 33,1% 46,2% 42,7%

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX 88,5 124,8 154,9 156,3 154,2 285,2 649,2 426,4 437,9 483,9 702,9

% du budget total 3,7% 4,3% 4,2% 3,7% 3,4% 5,7% 6,9% 3,4% 2,9% 2,9% 4,4%

INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE 12,8 15,5 18,1 20,6 20,6 25,7 66,9 67,3 84,7 105,7 153,3

% du budget total 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% 0,5% 0,7% 0,5% 0,6% 0,6% 1,0%

DIRECTION DES TITRES FONCIERS 34,9 33,3 48,8 64,1 69,9 0,3 360,2 481,3 606,9 618,7 602,0

% du budget total 1,5% 1,2% 1,3% 1,5% 1,5% 0,0% 3,8% 3,8% 4,0% 3,7% 3,8%

COUR SUPREME ET PARQUET GENERAL DE LA REPUBLIQUE 134,3 261,7 293,1 392,0 429,7 450,8

% du budget total 2,7% 2,8% 2,3% 2,6% 2,6% 2,8%

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES PENITENTIAIRES 1439,3 2354,4 2560,8 3068,2 3068,2 3436,7

% du budget total 28,6% 24,9% 20,4% 20,4% 18,3% 21,5%

CENTRE D’ETUDES ET DE DOCUMENTATION JURIDIQUES 300,3 280,0 299,1 110,7 235,9

% du budget total 3,2% 2,2% 2,0% 0,7% 1,5%

SERVICE NATIONAL DE LEGISLATION 300,0 383,3 432,3 462,3 449,1

% du budget total 3,2% 3,0% 2,9% 2,8% 2,8%

CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA JUSTICE 60,5 157,3

% du budget total 0,4% 1,0%

COUR ANTI-CORRUPTION 424,4 427,0

% du budget total 2,5% 2,7%

Total 2367,9 2891,6 3705,4 4220,5 4600,7 5034,0 9464,7 12567,4 15054,5 16783,8 15983,7


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Tableau 5 : Taux d’exécution budgétaire jusqu’au 8 août 2011 par ligne budgétaire : classification administrative

Crédit Début 2011 Jusqu'à fin juillet du 1er au 8 août Cumul dépensé Reliquat Taux d'exécution

15 983 655 594 6 991 673 997 38 920 783 7 030 594 780 8 953 060 814 43,99

120001 CABINET DU MINISTRE 2 490 967 614 1 074 293 393 20 759 001 1 095 052 394 1 395 915 220 43,96

120002 DIRECTION GENERALE DE LA JUSTICE 59 965 961 25 042 247 0 25 042 247 34 923 714 41,76

120003 DIRECTION DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 6 817 728 665 3 415 272 999 0 3 415 272 999 3 402 455 666 50,09

120004 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX 702 916 234 592 737 926 3 280 400 596 018 326 106 897 908 84,79

120006 INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE 153 288 843 76 135 441 859 500 76 994 941 76 293 902 50,23

120007 COUR SUPREME ET PARQUET GENERAL DE LA REPUBLIQUE 450 750 141 210 598 822 7 476 561 218 075 383 232 674 758 48,38

120051 DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES PENITENTIAIRES 3 436 737 950 597 345 859 0 597 345 859 2 839 392 091 17,38

120052 DIRECTION DES TITRES FONCIERS 601 992 028 351 162 014 0 351 162 014 250 830 014 58,33

120053 CENTRE D’ETUDES ET DE DOCUMENTATION JURIDIQUES 235 900 997 98 147 958 0 98 147 958 137 753 039 41,61

120054 SERVICE NATIONAL DE LEGISLATION 449 051 993 248 722 620 560 021 249 282 641 199 769 352 55,51

120055 CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA JUSTICE 157 316 828 53 414 814 2 000 000 55 414 814 101 902 014 35,22

120056 COUR ANTI-CORRUPTION 427 038 340 248 799 904 3 985 300 252 785 204 174 253 136 59,19


13

Tableau 6 : Taux d’exécution budgétaire jusqu’au 8 août 2011 par ligne budgétaire : classification économique

Compte Début 2011 Début période Eng période Cumul dépensé Reliquat Taux d'exécution

COMPTES D’IMMOBILISATIONS ET D’OPERATIONS AVEC LES PROJETS 815 311 403 163 630 726 0 163 630 726 651 680 677 20,07

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 715 311 403 124 093 326 0 124 093 326 591 218 077 17,35

Constructions 715 311 403 124 093 326 0 124 093 326 591 218 077 17,35

Bâtiments administratifs 715 311 403 124 093 326 0 124 093 326 591 218 077 17,35

RESSOURCES TRANSFEREES AUX PROJETS SUR FINANCEMENTS EXTERIEURS 100 000 000 39 537 400 0 39 537 400 60 462 600 39,54

Contrepartie nationale (1) 100 000 000 39 537 400 0 39 537 400 60 462 600 39,54

COMPTES DE CHARGES 15 168 344 191 6 828 043 271 38 920 783 6 866 964 054 8 301 380 137 45,27

CHARGES DE PERSONNEL 7 562 333 509 3 824 870 251 0 3 824 870 251 3 737 463 258 50,58

1. REMUNERATIONS DES SOUS STATUTS 7 028 090 086 3 478 228 352 0 3 478 228 352 3 549 861 734 49,49

Rémunérations de base 3 496 784 866 1 555 048 679 0 1 555 048 679 1 941 736 187 44,47

Primes de technicité 3 480 605 220 1 897 291 673 0 1 897 291 673 1 583 313 547 54,51

Allocations familiales 50 700 000 25 888 000 0 25 888 000 24 812 000 51,06

2. REMUNERATIONS DES SOUS CONTRATS 370 671 972 180 893 900 0 180 893 900 189 778 072 48,8

Rémunérations de base 157 947 248 76 547 617 0 76 547 617 81 399 631 48,46

Primes de technicité 176 738 292 86 537 283 0 86 537 283 90 201 009 48,96

Allocations familiales 35 986 432 17 809 000 0 17 809 000 18 177 432 49,49

Contributions sociales 163 571 451 165 747 999 0 165 747 999 -2 176 548 101,33

Contributions de SS des sous statuts 154 350 117 161 481 309 0 161 481 309 -7 131 192 104,62

Contributions de SS des sous contrats 9 221 334 4 266 690 0 4 266 690 4 954 644 46,27

SERVICES EXTERIEURS 2 126 840 396 1 149 740 571 21 467 271 1 171 207 842 955 632 554 55,07

Frais de formation du personnel et frais de missions 387 308 192 238 072 585 8 614 900 246 687 485 140 620 707 63,69

Frais de mission des fonctionnaires à l’étranger 15 250 000 13 835 115 0 13 835 115 1 414 885 90,72

Frais de mission à l’intérieur 372 058 192 224 237 470 8 614 900 232 852 370 139 205 822 62,58

Frais de relations publiques, publicité et intendance 20 000 000 9 999 996 1 666 666 11 666 662 8 333 338 58,33


14

Frais de contact et renseignement 20 000 000 9 999 996 1 666 666 11 666 662 8 333 338 58,33

Contrats de prestation de services & abonnements 73 012 786 41 677 532 0 41 677 532 31 335 254 57,08

Frais de Poste, courrier rapide & valises diplomatiques 3 200 000 0 0 0 3 200 000 0

Frais de télécommunication 46 404 466 41 677 532 0 41 677 532 4 726 934 89,81

Abonnements à Internet 23 408 320 0 0 0 23 408 320 0

Entretiens & réparations 98 519 418 75 670 835 917 148 76 587 983 21 931 435 77,74

Entretien de terrains 5 000 000 3 496 440 0 3 496 440 1 503 560 69,93

Entretien des bâtiments et constructions 2 000 000 0 0 0 2 000 000 0

Entretien & réparations des véhicules 56 000 000 55 365 679 187 148 55 552 827 447 173 99,2

Autres 35 519 418 16 808 716 730 000 17 538 716 17 980 702 49,38

Frais d’honoraires, d'actes et d’assistance technique 1 548 000 000 784 319 623 10 268 557 794 588 180 753 411 820 51,33

Frais d'avocat & contentieux 1 548 000 000 784 319 623 10 268 557 794 588 180 753 411 820 51,33

ACHATS 393 208 650 176 477 911 10 908 191 187 386 102 205 822 548 47,66

Fournitures techniques 201 080 000 143 305 800 0 143 305 800 57 774 200 71,27

Lubrifiants et carburants 201 080 000 143 305 800 0 143 305 800 57 774 200 71,27

Fournitures administratives 154 660 000 23 910 682 10 908 191 34 818 873 119 841 127 22,51

Fournitures de bureau et imprimés 154 660 000 23 910 682 10 908 191 34 818 873 119 841 127 22,51

Energie et eau 37 468 650 9 261 429 0 9 261 429 28 207 221 24,72

Electricité 37 468 650 9 261 429 0 9 261 429 28 207 221 24,72

Allocations aux pouvoirs publics (1) 4 962 964 808 1 618 037 625 4 545 321 1 622 582 946 3 340 381 862 32,69

Allocations aux services ministériels (2) 122 996 828 58 916 913 2 000 000 60 916 913 62 079 915 49,53


15

III. Moyens humains et didactiques des Juridictions

===================================================================================

III.1 : Moyens de fonctionnement des juridictions et des parquets

Points Saillants :

Un nombre d’Agents de l’Ordre Judiciaire (AOJ) relativement moins important par rapport au nombre de magistrats, mais déployé cependant de manière aléatoire ;

Un manque criant de moyens didactiques et humains dans les juridictions supérieures du Burundi.


Au courant du premier trimestre 2011, 347 magistrats du siège et 226 officiers du Ministère public ont effectivement presté devant les juridictions burundaises. En moyenne, Il y a 2 magistrats pour 1 AOJ, et ceci aussi bien au niveau des juridictions que dans les Parquets et Parquets Généraux. Cependant, on constate un déploiement des ressources très différent en fonction des provinces du pays. A titre illustratif, le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura dispose de 39 magistrats et de 38 AOJ, alors que le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura Rural dispose de 32 magistrats mais seulement de 13 AOJ. Le cas le plus frappant est celui du Tribunal de Grande Instance de Cankuzo où, pendant ce 1e trimestre 2011, il n’y avait qu’un seul AOJ pour 8 magistrats.

Concernant le déséquilibre entre le nombre de magistrats et celui d’AOJ, les provinces les moins favorisées sont Cankuzo (ratio de 6 magistrats pour un AOJ) au niveau des juridictions, Bururi et Muyinga (ratio de 2,7) concernant les parquets.

Concernant les moyens logistiques, on peut retenir qu’en moyenne, il y a un ordinateur ou une machine à écrire pour 15 personnes.


16

Tableau 7 : Moyens de fonctionnement des juridictions

Structure Trimestre Magistrats AOJ Ratio magistrats/AOJ

Nbr d'ordinateurs

Nbr de machines à écrire

Nbr de Mag. et d’AOJ/ Ordi

Nbr de Mag. et d’AOJ/ machine à écrire

Ensemble A2010T4 345 225 2 46 32 12,4 17,8

A2011T1 347 222 2 48 60 11,9 9,5

C. Suprême A2010T4 17 14 1 4 1 8 31

A2011T1 16 14 1,1 4 1 7,5 30

CA Bujumbura

A2010T4 24 18 1,4 4 1 10,4 41,7

A2011T1 24 18 1,4 6 1 7 42

CA Gitega A2010T4 10 7 1,4 1 2 17 8,5

A2011T1 9 7 1,3 1 2 16,3 8,2

CA NGOZI A2010T4 15 4 3,8 2 0 9,7

A2011T1 15 4 3,8 2 0 9,5

TGI BUJA MAIRIE

A2010T4 39 38 1 6 3 12,8 25,7

A2011T1 41 38 1,1 6 28 13,1 2,8

TGI BUJA RURAL

A2010T4 30 12 2,5 1 1 42,3 42,3

A2011T1 32 13 2,5 1 1 44,7 44,7

TGI BUBANZA A2010T4 17 12 1,4 1 2 29 14,5

A2011T1 17 12 1,4 1 2 29 14,5

TGI BURURI A2010T4 17 7 2,4 1 2 24 12

A2011T1 17 7 2,4 1 2 24 12

TGI CIBITOKE A2010T4 15 15 1 1 2 30,3 15,2

A2011T1 15 15 1 1 2 30 15

TGI MAKAMBA

A2010T4 11 9 1,3 1 1 20,3 20,3

A2011T1 11 9 1,3 1 2 20,3 10,2

TGI MURAMVYA

A2010T4 15 9 1,7 1 2 24 12

A2011T1 15 9 1,7 1 2 24 12

TGI MWARO A2010T4 9 12 0,8 0 1 21

A2011T1 9 12 0,8 0 2 10,7

TGI GITEGA A2010T4 20 13 1,5 6 2 5,5 16,5

A2011T1 20 13 1,5 6 2 5,4 16,3

TGI CANKUZO A2010T4 8 3 2,7 1 1 11 11

A2011T1 8 1 6 1 1 9,3 9,3

TGI KARUZI A2010T4 13 5 2,6 1 18

A2011T1 13 5 2,7 1 18,3

TGI RUTANA A2010T4 15 8 1,9 1 23,3

A2011T1 16 8 2 1 24

TGI RUYIGI A2010T4 12 6 2,1 5 1 3,5 17,7

A2011T1 12 6 2 5 1 3,6 18

TGI NGOZI A2010T4 19 7 2,9 3 2 8,6 12,8

A2011T1 16 6 2,6 2 2 11,3 11,3

TGI KAYANZA A2010T4 12 12 1 1 1 23,7 23,7

A2011T1 12 11 1,1 2 2 11,5 11,5

TGI KIRUNDO A2010T4 15 7 2,1 3 4 7,3 5,5

A2011T1 15 7 2,1 3 4 7,3 5,5

TGI MUYINGA A2010T4 12 7 1,7 2 3 9,5 6,3

A2011T1 13 7 1,8 2 3 9,8 6,6


17

Tableau 8 : Moyens de fonctionnement des Parquets et Parquets Généraux

Structure Trimestre Magistrats AOJ Ratio magistrats/AOJ

Nbr d'ordinateurs

Nbr de machines à écrire

Nbr de Mag. et d’AOJ/ Ordi

Nbr de Mag. et d’AOJ/ Machine à écrire

Ensemble A2010T4 227 136 1,67 41 42 8,9 8,6

A2011T1 226 133 1,70 46 45 7,8 8,0

PQ de la CS A2010T4 14 7 2 4 5,3 A2011T1 14 7 2 4 4 5,3 5,3

PQ CA Bujumbura

A2010T4 15 8 1,9 6 0 3,8 A2011T1 16 8 2 6 0 4

PQ CA Gitega A2010T4 8 4 2 1 12 A2011T1 5 3 1,6 2 2 4,3 4,3

PQ CA NGOZI A2010T4 7 3 2,1 1 2 10,3 5,2

A2011T1 7 3 2,3 3 2 3,3 5

PQ TGI BUJA MAIRIE

A2010T4 32 18 1,8 3 2 16,6 24,8

A2011T1 33 18 1,8 3 2 17 25,5

PQ TGI BUJA RURAL

A2010T4 20 10 2 2 6 15,2 5,1

A2011T1 21 10 2,1 1 6 31 5,2

PQ TGI BUBANZA

A2010T4 6 5 1,2 1 3 11 3,7

A2011T1 6 4 1,5 1 3 10 3,3

PQ TGI BURURI A2010T4 14 5 2,8 1 2 19 9,5

A2011T1 14 5 2,7 4 3 4,7 6,2

PQ TGI CIBITOKE A2010T4 10 11 0,9 1 4 5,3

A2011T1 10 11 0,9 0 1 21

PQ TGI MAKAMBA

A2010T4 10 6 1,7 0 1 16

A2011T1 10 6 1,7 0 1 16

PQ TGI MURAMVYA

A2010T4 10 6 1,7 2 1 8 16

A2011T1 10 6 1,7 2 1 8 16

PQ TGI MWARO A2010T4 6 5 1,2 0 4 2,8

A2011T1 6 5 1,3 0 4 2,6

PQ TGI GITEGA A2010T4 9 8 1,1 3 2 5,7 8,5

A2011T1 9 8 1,1 3 2 5,7 8,5

PQ TGI CANKUZO

A2010T4 6 3 2 0 1 9

A2011T1 6 3 2 0 1 9

PQ TGI KARUZI A2010T4 6 4 1,5 2 5

A2011T1 6 4 1,5 2 5

PQ TGI RUTANA A2010T4 5 5 1 1 10

A2011T1 5 5 1,1 PQ TGI RUYIGI A2010T4 8 3 2,7 1 11

A2011T1 8 3 2,7 2 5,5 PQ TGI NGOZI A2010T4 8 5 1,6 2 4 6,5 3,3

A2011T1 7 5 1,5 2 4 6,2 3,1

PQ TGI KAYANZA

A2010T4 12 6 2 1 3 18 6

A2011T1 12 6 2,1 1 3 18,3 6,1

PQ TGI KIRUNDO

A2010T4 8 5 1,5 1 2 12,7 6,3

A2011T1 8 5 1,6 1 2 13 6,5

PQ TGI MUYINGA

A2010T4 6 6 1,1 2 2 5,8 5,8

A2011T1 6 5 1,2 2 2 5,5 5,5

PQ de la CAC A2010T4 7 3 2,3 9 1,1 A2011T1 7 3 2,2 9 1,1


18

III.2 : Répartition optimale du personnel magistrat des TGI

Points saillants :

Le nombre de magistrats des TGI pour 100.000 habitants est de 17 au 31 décembre 2010, mais leur répartition suivant ce critère reste problématique ;

La répartition des magistrats dans les juridictions doit s’inspirer de critères objectifs, tels que la densité de population dans le ressort, le volume moyen de nouvelles affaires et l’arriéré judiciaire existant.


Plus de la moitié des TGI reste défavorisée en termes de dotation du personnel magistrat suivant le critère de la densité de population dans le ressort, le volume moyen de nouvelles affaires et l’arriéré judiciaire existant.

La répartition des magistrats suivant les critères ci-dessus pourrait permettre un déploiement des magistrats qui soit plus efficace et qui réponde davantage aux besoins de justice de la population.

Le Tableau 8 propose un nouveau déploiement des magistrats dans chaque juridiction en fonction des effectifs existant au 31 décembre 2010. La colonne « Ecart » calcule l’écart entre le nombre de magistrats effectifs et le nombre idéal de magistrats.

On constate que la majorité des tribunaux en sureffectif est aux abords de la capitale, soit les TGI de Bujumbura rural, Bujumbura mairie, Bubanza et Muramvya. Par opposition, les TGI de Makamba, Muyinga et Mwaro devraient être davantage dotés de magistrats.

Graphique 6 : Répartition des magistrats des TGI

05

1015202530354045


19

Tableau 9 : Nombre de magistrats des TGI nécessaires en fonction de critères objectifs.

Données Sources Hyp1: Critère Population

Hyp2: Critère Arriéré

Hyp3: Critère

Demande

Hyp4 : Suivant les trois critères

pondérés

Provinces Nbr de magistrats N1

Population par province

Nbr de dossiers pendants

Nbr de dossiers entrés en 2010

Nbr de Mag. / 100’000 hab.

Répartition suivant le critère de la population C1

Répartition suivant le nbr de dossiers en attente de traitement C2

Répartition suivant le critère de nouveaux dossiers C3

Répartition suivant les 3 critères N2

Ecart (N1-N2)

TGI Bubanza 17 348 188 1 362 613 4,9 12 10 11 11 -6

TGI Buj. Mairie 40 565 070 5 520 1950 7,1 19 40 36 31 -9

TGI Buj. Rural 32 570 929 2 164 913 5,6 19 16 17 18 -14

TGI Bururi 17 221 391 3 118 1845 7,7 8 22 34 23 6

TGI Cankuzo 8 460 626 742 440 1,7 16 5 8 10 2

TGI Cibitoke 15 715 080 1 993 708 2,1 24 14 13 17 2

TGI Gitega 19 433 061 3 147 1248 4,4 15 23 23 20 1

TGI Kayanza 12 586 096 2 137 389 2 20 15 7 13 1

TGI Kirundo 15 636 298 2 667 821 2,4 21 19 15 18 3

TGI Makamba 11 478 155 2 520 998 2,3 16 18 18 17 6

TGI Muramvya 15 428 917 1 878 702 3,5 14 13 13 13 -2

TGI Muyinga 8 294 891 2 317 966 2,7 10 17 18 15 7

TGI Mwaro 9 632 346 2 028 712 1,4 21 15 13 16 7

TGI Karuzi 14 269 048 1 079 730 5,2 9 8 13 11 -3

TGI Ngozi 13 661 310 3 241 704 2 22 23 13 18 5

TGI Rutana 14 336 394 981 585 4,2 11 7 11 10 -4

TGI Ruyigi 12 400 818 871 412 3 14 6 8 10 -2

Total 271 8 038 618 37 765 14 736 3,4 271 271 271 271 0


20

IV. Activités des juridictions au 1er trimestre 2011

=========================================================================

IV.1. Activités des Cours d’Appel

Points Saillants :

Augmentation des affaires pendantes devant les Cours d’Appel du Burundi pendant le 1e trimestre 2011 ;

Le rendement des magistrats des CA reste inférieur à 2 affaires clôturées par mois par magistrat au cours du 1e trimestre 2011, sur une cible de 6 ;

Le nombre de dossiers enrôlés est deux fois supérieur au nombre de dossiers rendus.


Entre le 4ème trimestre 2010 et le 1er trimestre 2011, les affaires pendantes devant les Cours d’Appel ont augmenté de 5,6% dans la CA de Bujumbura et de 10,2 % dans la CA de Gitega. Elles ont accusé une légère diminution de l’ordre de 2,1% dans la CA de Ngozi.

On peut relever une augmentation du rendement dans les CA de Bujumbura et de Gitega pour cette même période, ainsi qu’une baisse du rendement des magistrats de la CA de Ngozi.

Au sein des trois Cours d’Appel du pays, 413 dossiers ont été enrôlés durant le 1er trimestre 2011, alors que seuls 255 dossiers ont été clos durant la même période. Ceci démontre encore une fois que si rien n’est fait, l’arriéré judiciaire des Cours d’Appel doublera dans une période de 6 mois. Il est donc impératif d’augmenter le rendement des magistrats des Cours d’Appel, et spécifiquement à Bujumbura. Le graphique 5 révèle que durant les trois derniers trimestres, l’offre de justice a toujours été inférieure à la demande de justice, occasionnant une augmentation exponentielle du stock de dossiers.


21

Tableau 10 : Activités des Cours d’Appel du 4ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2011

Nbr moyen de magistrats

Nbr d’AOJ

Dossier pendant

Doss. enrôlé

Décision rendue

Décision saisie

Rendement mensuel

Doss. enrôlés sur doss. rendus

Décision saisie sur AOJ affecté

CA Bujumbura

A2010T4 24 18 2910 164 92 41 1,3 0,6 2,3

A2011T1 24 18 3074 215 115 40 1,6 0,5 2,3

Taux de Variation

0,00% 0,00% 5,64% 31,10% 25,00% -2,44% 23,08% -16,67% 0,00%

CA Gitega

A2010T4 10 7 421 49 81 ND 2,7 1,7 ND

A2011T1 9 7 464 119 101 ND 3,6 0,8 ND

Taux de Variation

-10,00% 0,00% 10,21% 142,86% 24,69% ND 33,33% -52,94% ND

CA NGOZI

A2010T4 15 4 657 49 61 18 1,3 1,2 4,5

A2011T1 15 4 643 79 39 36 0,9 0,5 9

Taux de Variation

0,00% 0,00% -2,13% 61,22% -36,07% 100,00% -30,77% -58,33% 100,00%

Graphique 7 : Etat d’écoulement des affaires devant les Cours d’Appel entre le 3ème trimestre 2010 et le 1er trimestre 2011

0,00%10,00%20,00%30,00%40,00%50,00%60,00%70,00%80,00%90,00%

100,00%

A20

10T3

A20

10T4

A20

11T1

A20

10T3

A20

10T4

A20

11T1

A20

10T3

A20

10T4

A20

11T1

CA Bujumbura CA Gitega CA NGOZI

140 164 21567

49119

34 4979

54 92 11574

81101

43 6139

Affaires rendus dans le trimestres

Affaires nouvelles


22

IV.2. Tribunaux de Grande Instance

Points Saillants :

Une augmentation du nombre des affaires pendantes devant les TGI du Burundi, expliquée par une diminution, dans la plupart des TGI, des affaires terminées alors que les affaires enrôlées augmentent au cours du premier trimestre 2011 ;

Une relative augmentation du rendement des TGI du Burundi ;

Seule la province de Mwaro atteint la cible au niveau du rendement des magistrats (6,2).

Commentaires d’ordre général :

Dans les TGI du pays, l’arriéré judiciaire s’élevait à 37 765 dossiers à la fin du 1er trimestre 2011, consacrant une importante augmentation du stock de dossiers pendants à cette période. Le rendement moyen des magistrats des TGI était de 3,8 dossiers clôturés par mois sur une cible de 6. Ce nombre n’atteint pas la cible mais est bien supérieur à la moyenne de ces cinq dernières années, où il n’atteignait que 2,58. Dans toutes les cours et tribunaux du Burundi, seul le TGI Mwaro, avec un rendement de 6,2 dossiers/ mois/ magistrat au 1er trimestre 2011, atteint la cible. Plus généralement, en termes de rendement, les TGI de Karuzi, Cankuzo et Mwaro obtiennent un bon classement au 1er trimestre 2011 tandis que les TGI de Bujumbura rural, Cibitoke, Muyinga, Ruyigi et Gitega sont en-dessous des 3 dossiers clôturés par mois par magistrat.

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

Janvier Février Mars

3,3

2,5

3,8

Rendement des TGI 1er T 2011

Rendement

30 000

35 000

40 000

Janvier Février Mars

32 854

37 094 37 765

Dosiers Pendants devant les TGI, 1er T 2011

Dosiers Pendants


23

Tableau 11 : Activités des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel de Bujumbura

TGI Trimestre Nbr de magistrat

Nbr d’AOJ

Affaires pendantes

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires saisies

Rendement des magistrats

Magistrat affecté sur AOJ affecté

Doss. rendus sur doss. enrôlés

Indice de Cappelleti Clark

décision saisie sur AOJ affecté

TGI BUBANZA

A2010T4 17 12 1 208 144 184 . 3,6 1,4 1,3 0,15 .

A2011T1 17 12 1 362 161 163 . 3,2 1,4 1 0,12 .

Taux de variation

0% 0% 13% 12% -11% -11% 0% -23% -21%

TGI BUJA MAIRIE

A2010T4 39 38 5 293 432 448 202 3,8 1 1 0,08 5,3

A2011T1 41 38 5 520 771 377 273 3,1 1,1 0,5 0,07 7,2

Taux de variation

5% 0% 4% 78% -16% 35% -18% 10% -50% -19% 36%

TGI BUJA RURAL

A2010T4 30 12 1 906 296 180 154 2 2,5 0,6 0,09 12,8

A2011T1 32 13 2164 276 197 . 2,1 2,5 0,7 0,1 .

Taux de variation

7% 8% 14% -7% 9% 5% 0% 17% -4%

TGI CIBITOKE

A2010T4 15 15 1 839 218 95 65 2,1 1 0,4 0,05 4,3

A2011T1 15 15 1 993 138 105 87 2,3 1 0,8 0,05 5,8

Taux de variation

0% 0% 8% -37% 11% 34% 10% 0% 100% 2% 35%

TGI MAKAMBA

A2010T4 11 9 2 517 184 151 . 4,4 1,3 0,8 0,06 .

A2011T1 11 9 2 520 171 108 11 3,2 1,3 0,6 0,04 1,2

Taux de variation

0% 0% 0% -7% -28% -27% 0% -25% -29%

TGI MURAMVYA

A2010T4 15 9 1 906 292 194 211 4,3 1,7 0,7 0,1 23,4

A2011T1 15 9 1 878 117 152 174 3,4 1,7 1,3 0,08 19,3

Taux de variation

0% 0% -1% -60% -22% -18% -21% 0% 86% -20% -18%

TGI BURURI A2010T4 17 7 3 058 713 213 . 4,2 2,4 0,3 0,07 .

A2011T1 17 7 3 118 259 200 57 3,9 2,4 0,8 0,06 8,1

Taux de variation

0% 0% 2% -64% -6% -7% 0% 167% -8%

TGI MWARO A2010T4 9 12 1 959 187 168 182 6,2 0,8 0,9 0,09 15,2

A2011T1 9 12 2 028 247 186 91 6,6 0,8 0,8 0,09 7,6

Taux de variation

0% 0% 4% 32% 11% -50% 6% 0% -11% 7% -50%


24

Tableau 12 : Activités des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel de Gitega

Tableau 13 : Activités des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel de Ngozi


Nbr d’AOJ

Affaires pendantes

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires saisies





Déc. saisie sur AOJ affecté

TGI CANKUZO

A2010T4 8 3 642 78 85 . 3,5 2,7 1,1 0,13 .

A2011T1 8 1 742 100 92 8 3,8 6 0,9 0,12 6

Taux de variation

0% -67% 16% 28% 8% 9% 122% -18% -6%

TGI GITEGA

A2010T4 20 13 2 978 281 159 161 2,7 1,5 0,6 0,05 12,4

A2011T1 20 13 3 147 325 155 132 2,6 1,5 0,5 0,05 10,2

Taux de variation

0% 0% 6% 16% -3% -18% -4% 0% -17% -8% -18%

TGI KARUZI

A2010T4 13 5 1 102 112 105 . 2,7 2,6 0,9 0,10 .

A2011T1 13 5 1 079 162 151 . 3,8 2,7 0,9 0,14 .

Taux de variation

0% 0% -2% 45% 44% 41% 4% 0% 47%

TGI RUTANA

A2010T4 15 8 1 005 155 181 . 3,9 1,9 1,2 0,18 .

A2011T1 16 8 981 115 149 24 3,1 2 1,3 0,15 3

Taux de variation

7% 0% -2% -26% -18% -21% 5% 8% -16%

TGI RUYIGI

A2010T4 12 6 880 104 127 17 3,5 2,1 1,2 0,14 3

A2011T1 12 6 871 136 97 10 2,7 2 0,7 0,11 1,7

Taux de variation

0% 0% -1% 31% -24% -41% -23% -5% -42% -23% -44%


Nbr d’AOJ

Affaires pendantes

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires saisies






TGI KAYANZA

A2010T4 12 12 2 027 202 171 134 4,8 1 0,8 0,08 11,5

A2011T1 12 11 2 137 230 103 198 2,9 1,1 0,4 0,05 18

Taux de variation

0% -8% 5% 14% -40% 48% -40% 10% -50% -43% 57%

TGI KIRUNDO

A2010T4 15 7 2 560 301 169 . 3,8 2,1 0,6 0,07 .

A2011T1 15 7 2 667 238 135 27 3 2,1 0,6 0,05 3,9

Taux de variation

0% 0% 4% -21% -20% -21% 0% 0% -23%

TGI MUYINGA

A2010T4 12 7 2 235 162 122 68 3,4 1,7 0,8 0,05 9,7

A2011T1 13 7 2 317 164 107 225 2,8 1,8 0,7 0,05 32,1

Taux de variation

8% 0% 4% 1% -12% 231% -18% 6% -13% -15% 231%

TGI NGOZI

A2010T4 19 7 2 976 249 130 . 2,3 2,9 0,5 0,04 .

A2011T1 16 6 3 241 416 150 32 3,1 2,6 0,4 0,05 5,1

Taux de variation

-16% -14% 9% 67% 15% 35% -10% -20% 6%


25

IV.3. Juridictions spécialisées

Points Saillants :

Une légère augmentation du nombre d’affaires pendantes devant les Cours Administratives du Burundi, la Cour Anti-corruption et le Tribunal du Commerce;

Le rendement des magistrats, qui reste inférieur à 1 affaire clôturée/ mois/ magistrat pendant le 1er trimestre 2011, sur une cible de 6.

Un nombre inquiétant d’affaires pendantes devant la Cour Administrative de Bujumbura, le Tribunal du Travail de Bujumbura et le Tribunal du Commerce de Bujumbura.

Commentaires d’ordre général :

La seule Cour Administrative de Bujumbura a enregistré 149 nouveaux dossiers au cours de ce premier trimestre, passant ainsi à un arriéré judiciaire de 2 654 dossiers pour 17 magistrats. La Cour Administrative de Gitega n’a pas communiqué ses données pour ce 1er trimestre 2011, mais elle a accusé une demande de 7 nouvelles affaires au 4e trimestre 2010 et avait alors un arriéré de 98 dossiers pour 8 magistrats. La chambre administrative de la Cour d’Appel de Ngozi a quant à elle accusé une demande de 19 dossiers au courant du 1er trimestre 2011, passant ainsi à un arriéré de 185 dossiers pour 3 magistrats affectés. Le seul Tribunal de Commerce dont dispose le Burundi a accusé une demande de 64 affaires durant le seul 1e trimestre 2011, passant ainsi à un arriéré de 1 121 dossiers pendants devant cette juridiction. Les tribunaux de commerce et du travail sont des éléments essentiels d’un développement économique, il est urgent que les magistrats affectés à ces juridictions soient plus performants afin d’améliorer la célérité et l’image de ce type de juridiction. Un meilleur encadrement de ces magistrats peut notamment être étudié. Les tableaux ci-dessous mettent en relation, comme pour les TGI, les indicateurs habituels ainsi que : le nombre de magistrats par AOJ, le nombre de dossiers saisis par AOJ, mais aussi l’indice de Cappelleti Clark.


26

Tableau 14 : Activités des Juridictions spécialisées

Juridiction Trimestre Nbr de magistrats

Nbr d’AOJ

Affaires pendantes

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires saisies






CAD Ngozi (mat. adm.)

A2010T4 3 4 166 10 6 2 0,7 0,8 0,6 0,04 0,6

A2011T1 3 5 185 19 1 6 0,1 0,7 0,1 0,01 0,1

Taux de variation

0% 25% 11% 90% -83% 200% -86% -13% -83% -85% -83%

CAD Bujumbura

A2010T4 17 11 2 813 85 26 51 0,5 1,5 0,3 0,01 0,3

A2011T1 17 11 2 654 149 121 93 2,4 1,7 0,8 0,05 0,8

Taux de variation

0% 0% -6% 75% 365% 82% 380% 13% 167% 393% 167%

CAD Gitega

A2010T4 8 5 98 7 10 10 0,4 1,6 1,4 0,10 1,4

A2011T1 nd nd nd nd Nd nd nd nd nd nd nd

Taux de variation

nd nd nd nd Nd nd nd nd nd nd nd

Cour Anti-corruption

A2010T4 10 9 124 19 14 9 0,5 1,1 0,7 0,11 0,7

A2011T1 9 8 140 11 17 23 0,6 1,1 1,5 0,12 1,5

Taux de variation

-10% -11% 13% -42% 21% 156% 20% 0% 114% 8% 114%

TCo Bujumbura

A2010T4 16 16 1 029 44 26 19 0,5 1 0,6 0,03 0,6

A2011T1 16 16 1 121 64 48 26 1 0,9 0,8 0,04 0,8

Taux de variation

0% 0% 9% 45% 85% 37% 100% -10% 33% 69% 33%

TTv Bujumbura

A2010T4 22 12 2 352 78 93 60 1,4 1,9 1,2 0,04 1,2

A2011T1 20 12 2 378 67 44 42 0,7 1,8 0,7 0,02 0,7

Taux de variation

-9% 0% 1% -14% -53% -30% -50% -5% -42% -53% -42%

TTv Gitega

A2010T4 3 6 nd 3 8 . 0,9 0,5 2,7 nd 2,7

A2011T1 3 6 42 6 1 . 0,1 0,5 0,2 0,02 0,2

Taux de variation

0% 0% nd 100% -88% nd -89% 0% -93% nd -93%


27

IV.4. Activités des Parquets et Parquets Généraux

Points Saillants :

Une augmentation des affaires pendantes devant les Parquets et Parquets Généraux ;

Une progression des nouvelles affaires en instruction devant ces mêmes parquets ente le 4ème trimestre 2010 et le 1er trimestre 2011 ;

Un nombre important de dossiers « classés sans suite » dans ces mêmes parquets .


Dans les différents parquets du pays, 9 725 dossiers restent pendants à la fin du 1er trimestre 2011, alors que ce nombre était de 9 003 à la fin du 4e trimestre 2010. En outre, à la fin du 1er trimestre 2011, le seul Parquet près le TGI de Bujumbura Mairie doit traiter le 50% de ces dossiers pendants, soit 4 846 dossiers sur 9 725. Le nombre d’affaires nouvelles en instruction a fortement augmenté (+ 21%) au 1er trimestre 2011 par rapport au dernier trimestre de l’année 2010. Une grande partie de ces affaires sont pénales, ce qui laisse imaginer que la criminalité est en hausse au Burundi au début de l’année 2011. Les affaires clôturées ont aussi connu une hausse au cours de la même période. Signalons encore qu’en moyenne, 406 dossiers ont été classés sans suite chaque mois au cours du premier trimestre 2011, comme cela avait été le cas lors du dernier trimestre 2010.


28

Tableau 15 : Activités des Parquets et Parquets généraux

Structure Trimestre Nbr dossier pendant, Fin trim.

Moyenne mens. dossier inscrit

Moy. mens. décison rendue

Nbr doss. pénal pendant Fin trim.

Moy. mens. dossier pénal enrôlé

Moy. mens décision pénale rendue

Moy. mens. dossier classé ss suite

Doss. classés sans suite sur doss. pénaux clôturés

Décision pénale rendue sur magistrat

Dossiers clôturés au parquet sur doss. inscrits

Ensemble A2010T4 9 003 1 358 1 392 7 537 1 246 1 341 406 1,03

A2011T1 9 725 1 643 1 721 7 778 1 507 1 629 407 1,05

PQ de la CS A2010T4 1 105 61 11 5 45,5 0,8 A2011T1 1 365 56 1

PQ CA BUJ. A2010T4 85 40 73 42 0 28 16 57,6 1,9 181,7

A2011T1 169 46 28 23 1 16 10 61,2 1 60,1

PQ CA GITEGA

A2010T4 7 6 A2011T1 44 4 6 2 2 3 2 50 0,6 150

PQ CA NGOZI A2010T4 9 1 4 8 0 3 2 62,5 0,4 325

A2011T1 12 3 4 9 0 2 1 40 0,2 130

PQ TGI BUJA MAIRIE

A2010T4 4 879 336 249 4 800 323 241 138 57,3 7,6 74

A2011T1 4 856 356 369 4 769 341 362 190 52,5 11 103,7

PQ TGI BUJA RURAL

A2010T4 86 88 91 81 87 90 31 34,1 4,4 103

A2011T1 68 70 87 59 63 83 31 37,6 3,9 124,3

PQ TGI BUBANZA

A2010T4 664 97 62 659 94 58 8 13,1 9,7 63,8

A2011T1 773 103 61 770 99 58 8 13,3 9,6 59,4

PQ TGI BURURI

A2010T4 297 74 146 295 74 146 65 44,3 10,4 196,6

A2011T1 253 98 118 247 96 118 40 33,7 8,6 120,8

PQ TGI CIBITOKE

A2010T4 81 69 96 75 63 92 21 22,8 9,2 139,6

A2011T1 79 83 75 74 78 67 13 19 6,7 90

PQ TGI MAKAMBA

A2010T4 15 45 45 8 42 42 6 15 4,2 100

A2011T1 32 110 92 29 105 88 14 16,3 8,8 84,2

PQ TGI MURAMVYA

A2010T4 41 58 61 40 56 59 10 17,5 5,9 105,2

A2011T1 30 68 63 29 66 61 12 20,2 6,1 92,7

PQ TGI MWARO

A2010T4 87 59 58 81 57 57 9 15,2 9,5 99,4

A2011T1 78 77 56 76 72 52 5 9,6 8,7 72,3

PQ TGI GITEGA

A2010T4 37 80 100 36 79 99 22 22,3 10,9 125

A2011T1 75 100 180 73 96 177 17 9,6 19,7 180,4

PQ TGI CANKUZO

A2010T4 244 38 28 44 10 22,7 7,3 A2011T1 245 40 31 37 30 5 16,7 5 77,5

PQ TGI KARUZI

A2010T4 39 25 19 36 20 12 1 8,3 2 76

A2011T1 59 28 21 14 23 19 13 68,4 3,2 76,4

PQ TGI RUTANA

A2010T4 10 54 17 51 2 4,5 10,3 A2011T1 17 78 16 70 5 6,5 13,9

PQ TGI RUYIGI

A2010T4 34 45 34 33 35 29 11 36,4 3,7 74,8

A2011T1 49 54 51 45 48 40 5 11,7 5 94,4

PQ TGI NGOZI

A2010T4 369 96 77 360 96 74 17 22,5 9,3 80,3

A2011T1 470 106 191 456 103 190 12 6,3 25,9 180,8

PQ TGI KAYANZA

A2010T4 74 63 66 70 55 58 16 26,9 4,9 105,9

A2011T1 76 64 60 67 50 49 11 23,3 3,9 93,8

PQ TGI KIRUNDO

A2010T4 524 72 90 524 71 85 12 13,7 11,1 125,5

A2011T1 526 76 68 521 72 66 5 8,1 8,2 89,1

PQ TGI MUYINGA

A2010T4 201 61 52 190 55 47 3 7 7,9 86,3

A2011T1 227 72 59 221 70 55 3 5,5 9,1 81,9

PQ de la CAC A2010T4 115 11 15 115 11 15 1 4,3 2,2 139,4

A2011T1 222 85 23 222 85 23 4 15,9 3,5 27


29

V. Activités des prisons

=========================================================================

Points Saillants :

Une population carcérale en forte progression depuis janvier 2011, après une nette diminution qui avait été observée en 2010 suite à une mesure de grâce présidentielle ayant permis de libérer 1360 détenus. La population carcérale atteint le record des 10 773 personnes détenues en prison en mai 2011.

Une légère diminution de la part des personnes en détention préventive dans les prisons du Burundi, qui passe de 58 ,3% en janvier 2011 à 57,8% en mars 2011.

Une petite diminution des mineurs et des nourrissons incarcérés dans les prisons du Burundi.

Aucune libération conditionnelle octroyée pendant la totalité du premier trimestre de l’année 2011.


Le nombre de personnes incarcérées dans les prisons du Burundi augmente à nouveau de façon régulière, le chiffre passant de 9 895 détenus à la fin de 2010 à 10 652 à la fin du 1er trimestre 2011. La croissance moyenne de la population carcérale a été de 2,5% au courant du premier trimestre 2011. Cette croissance aggrave encore le taux d’occupation des prisons burundaises, lequel est de 264 % actuellement. Ce taux reste l’un des plus élevés des pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est. Cet état des lieux suggère donc que des efforts doivent être entrepris et des mesures doivent être mises en œuvre, afin : d’augmenter la capacité d’accueil des prisons ; de contenir l’augmentation des détenus, voire de diminuer le nombre d’individus incarcérés par l’adoption d’une politique pénale. La proportion des personnes prévenues parmi l’ensemble des détenus reste supérieure à 50%, avec des taux de 57,7% en janvier, 57,1% en février et 56,2 % en mars. Cependant, ce pourcentage a connu une diminution depuis le début de cette année en passant de 59,0% en 2010 à 56,2% en mars 2011. Le nombre de mineurs incarcérés reste élevé au cours du premier trimestre 2011, le taux de mineurs incarcérés étant toujours supérieur à 3% du total des détenus. On peut s’attendre à ce que cette situation reste similaire durant tout le 1er semestre de l’année 2011. En conclusion, on remarque que la situation de la surpopulation carcérale est grave et ne cesse d’empirer. On note aussi l’augmentation du nombre d’évasion et de décès. Cela représente un danger pour la sécurité à l’intérieur des prisons mais également une menace pour la sécurité publique en cas de mutinerie. Il faut donc recommander, entre autres, l’activation des mesures de régulation de la population carcérale tel que la libération conditionnelle pour tous les détenus qui y sont éligibles, une nouvelle mesure de grâce présidentielle pour 2011 et la mise en place des sanctions alternatives.


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Tableau 16. Activités des prisons

Indicateurs / Période 1er Trimestre 2011 2ème Trimestre 2011

Mois Janvier Février Mars Avril Mai

Population carcérale 10074 10234 10652 10699 10923

Nombre de détenus pour 100 000 habitants 119 121 126 127 129

Pourcentage de personnes en détention préventive 58,30% 57,80% 57,80% 57,40% 55,70%

Pourcentage de détenus étrangers 1,27% 1,27% 1,17% 1,20% 1,26%

Pourcentage de femmes emprisonnées 3,74% 3,83% 3,80% 3,86% 3,92%

Pourcentage de mineurs & nourrissons incarcérés 4,50% 4,43% 3,98% 4,22% 4,30%

Nombre d’établissements pénitentiaires 11 11 11 11 11

Capacité d’accueil des 11 prisons réunies 4050 4050 4050 4050 4050

Taux d'occupation des prisons 248,7% 252,7% 263,0% 264,2% 269,7%

CARACTERISTIQUES DES SORTIES

Ordonnance de Mise en Liberté Provisoire 253 169 279 240 261

Mandant d'élargissement 6 3 6 3 5

Acquittement 103 66 76 53 89

Expiration de la peine 125 120 132 99 102

Décès 2 1 10 6 3

Evasion 22 29 30 33 27

Liberté conditionnelle 0 0 0 0 0

Grâce présidentielle 0 2 1 1 0

Graphique 7 : Evolutions des quatres variables

10074 1023410652 10699 10773

5812 5839 5984 6056 6000

4199 4315 4491 4563 4773

374 373 350 371 38179 80 74 80 820

2000

4000

6000

8000

10000

12000

J F M A M

Population Carcerale

Prévenus

Condamnés

Nombre de mineurs

Nombre de nourrissons


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VI. Concepts et Acronymes

======================================

1. Pourcentage du nombre d’affaires terminées sur

affaires nouvelles : c’est la ratio en pourcentage du nombre d’affaires jugées sur le nombre d’affaires inscrites. Si ce nombre est égal à 100, cela signifie que le nombre d’affaires jugées est égal au nombre d’affaires inscrites pendant la période considérée et donc qu’il n’y a pas dans ce cas d’arriéré judiciaire

2. Part du Budget du Ministère de la Justice dans le Budget de l’Etat : rapport entre le montant total des dotations budgétaires du Ministère de la Justice et le montant du Budget de l’Etat.

3. Part des dotation Budgétaires par rubrique : rapport entre le montant des dotations allouées pour une rubrique donnée (Cabinet, Inspection, ….) et le montant total des dotations budgétaires.

4. Taux de croissance annuelle : Ecart entre la

valeur de la variable au cours d’une année

donnée et la valeur de cette variable au cours

d’une année antérieure (dite de base) rapporté à

cette même valeur de l’année de base.

5. Juridiction : désigne, sauf exception à préciser,

toute institution de la chaîne judiciaire tel que : la

Cour Suprême ; Cour Anticorruption ; Cours

d’appel ; Cours Administratives ; Tribunal de

Commerce ; Tribunaux de Travail ; Tribunaux de

Grande Instance ; Tribunaux de Résidence ;

Parquets de la République (près des TGI);

Parquets généraux de la République (près des

CA); Parquet général de la Cour Suprême ;

Parquet général de la Cour Anticorruption ;

Prisons

6. Professionnel de la justice : inclut les magistrats,

les avocats, les huissiers et les notaires

7. A2010T4 : 4ème trimestre de l’Année 2010 ;

A2011T1 : 1er Trimestre de l’Année 2011.

8. Nombre de dossiers pendants : C’est le nombre

de dossiers non encore clôturés au dernier jour

du mois considéré. Ces dossiers peuvent avoir

été enregistrés / ouverts au cours du mois

considéré ou d’autres mois antérieures.

9. Affaires inscrites : c’est sont les affaires arrivées

et enregistrées dans une juridiction

10. La répartition suivant le critère de la population,

la nombre de dossiers pendant et le nombre de

dossiers inscrits, mais différemment, est fait en

multipliant le nombre de magistrats dans une

province par la population correspondante et en

divisant chaque fois par la population totale. La

répartition suivant ces trois critères est la

moyenne pondérée de la répartition suivant les

trois critères prises ensembles : Les

pondérations ont été fixés de commun accord

avec les spécialistes et praticiens de la justice

Burundaise. La population a reçu la pondération

2 , l’arriéré la pondération 1 et la demande de la

justice la pondération2. L’écart positif montre le

nombre de magistrats potentiellement

excédentaires par rapport aux autres juridiction

et l’écart négatif montre un manque à gagner

pour arriver à l’équilibre. La somme doit faire

Zéro.


affaires nouvelles : c’est la ratio en pourcentage

du nombre d’affaires jugées sur le nombre

d’affaires inscrites. Si ce nombre est égal à 100,

cela signifie que le nombre d’affaires jugées est

égal au nombre d’affaires inscrites pendant la

période considérée et donc qu’il n’y a pas dans ce

cas d’arriéré judiciaire.

12. Les tribunaux de grande instance ont

compétence exclusive dans les matières définies

par la loi portant l’organisation judiciaire. Ils ont

en outre à connaître de tous les litiges qui ne

sont pas spécialement attribués à une autre

juridiction. Le tribunal de grande instance statue

en collégialité (3 magistrats). Il est composé de


32

magistrats professionnels avec niveau

universitaire et d’un greffier (le président du

siège, 2 juges et 1 greffier). Malgré plusieures

tentatives, aucune affaire n’a encore été jugées à

juge unique au Burundi.


affaires nouvelles : c’est la ratio en pourcentage

du nombre d’affaires jugées sur le nombre

d’affaires inscrites. Si ce nombre est égal à 100,

cela signifie que le nombre d’affaires jugées est

égal au nombre d’affaires inscrites pendant la

période considérée et donc qu’il n’y a pas dans ce

cas d’arriéré judiciaire.

14. Indice de Cappelletti Clark : C’est la ration entre

affaire en stock à la fin d’une période (Affaires

pendantes en attente de jugement) et les affaires

clôturées au cours d’une période données

généralement une année. Ce n’est un rapport

d’entrées-Sorties, mais plutôt, une ration Stock-Flux.

15. Population Carcérale : C’est le nombre total de

personnes détenus dans les prisons.

16. Taux d’occupation des prisons : rapport entre le

nombre de détenus et le nombre de places

théoriques disponible (capacité d’accueil) pour

une période considérées.

17. Taux de croissance annuelle : Ecart entre la

valeur de la variable au cours d’une année

donnée et la valeur de cette variable au cours

d’une année antérieure (dite de base) rapporté à

cette même valeur de l’année de base.

18. Proportion des prévenus dans les prisons :

Rapport en pourcentage entre le nombre total de

prévenus dans les prisons et le nombre total de

détenus pour une période donnée.

19. Affaire jugée : Affaire pour laquelle une décision

a été rendue sur l’objet du litige.

20. Affaire nouvelle : Affaire nouvellement arrivée et

enregistrée dans une juridiction.

21. Affaire dont l’instruction est terminée : Affaire

dont l’instruction est clôturée. La clôture de

l’instruction est caractérisée soit par une

ordonnance de transmission des pièces au

procureur général de la cour d’appel de ressort,

soit par une ordonnance de renvoi de l’affaire

devant la chambre correctionnelle, soit par une

ordonnance de non lieu.

22. Appel : Recours par lequel une partie porte une

affaire jugée par une juridiction de premier degré

devant la juridiction de second degré pour qu’elle

soit rejugée.

23. Décision rédigé : Décision rendue par une

juridiction de degré supérieur rédigée et signée

par le juge.

24. Avant dire droit : Décision prise par un juge, soit

pour aménager une situation provisoire soit pour

organiser une instruction.

25. Budget prévisionnel : Document comptable

présentant les prévisions de ressources (recettes)

et leurs différentes utilisations (dépenses).

26. Condamné : Personne jugée et reconnue coupable de faits de crime ou de délit.

27. Confirmation : Décision par laquelle une juridiction de recours consolide et maintient la décision des premiers juges.

28. Exécution budgétaires : Utilisations effectives des crédits budgétaires alloués.

29. Décision rédigée : Affaire sur laquelle une juridiction a statué et dont la décision a été rédigée et signée par le juge.

30. Evasion : Fait pour quiconque étant, en vertu d’un mandat ou d’une décision de justice ou sur flagrant délit, arrêté ou détenu pour crime ou délit, de s’échapper ou tenter de s’échapper, soit des lieux affectés à la détention par l’autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d’un transfèrement.

TAABLLE EAAUU DDEE BBOORRDD DDUU MM … · sur le nbr d'AI Tribunaux de Grande Instance 2001 9657...

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