Système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions

30 octobre 2012

Myriam Blais, MFE

Plan

• GES

• Règlement: WCI, entités réglementées, droits et crédits

• Formation offerte

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GES du Québec en 2009

Total: 81,79 Mt CO2e

Total transport: 35,6 Mt, 43,5 %

Source: Inventaire des GES 2011, MDDEP 3

CBMB

ON

CA

QC

Partenaires canadiens79 % de la population (2011)

76 % du PIB(2011)

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PartenairesColombie-BritanniqueManitobaOntario

Partenaires avec règlementsCalifornieQuébec

Western Climate Initiative (WCI)

Règlements pour un marché du carbone au Québec

• Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère En vigueur, dernière modification décembre 2011

• Règlement concernant le système de Plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES En vigueur depuis le 1er janvier 2012 Publication d’un amendement le 8 juin 2012 :

• Ajustements pour la liaison avec la Californie• Ajout des crédits compensatoires

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Déclaration et vérification

Seuil pour la vérification

Seuil pour l’inclusion dans le système

Seuil pour la déclaration

25 000 tCO2e/y

10 000 tCO2e/y

A B CÉtablissement6

Source: Inventaire des GES 2009, MDDEP

2013 :

• Secteurs industriels: ≈ 75 établissements (24 Mt)

• Secteur électricité: 3 établissements, production et importation (HQ)

Secteurs réglementés

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2015:•Entreprises qui distribuent ou importent des carburants et des combustibles (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) et dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent le seuil annuel de 25 kt •Achats de 100% des droits •Impact sur le transport et les bâtiments

Plafonnement des unités d’émission et émissions du cours normal des affaires

Objectif de réductions

17,4 Mt

8

23,7

64,4 68,3 Mt

23,7

63,661

58,556

53,4

50,9

23,3

MtCO2éq.Millions d’unités d’émission

Objectif d’émissions

pour les émissions couvertes en 2020 :

50,9 MtCO2éq.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

1re période de conformité

2e période de conformité

3e période de conformité

Périodes de conformité pour les entreprises

Les entreprises devront remettre les droits d’émission au gouvernement au plus tard le 1er novembre suivant la fin d’une période de conformité en nombre équivalent aux émissions déclarées et vérifiées pour la période.

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Allocations éligibles

• Droits d’émissions émis par le gouvernement– Gratuitement ou enchères

• Crédits compensatoires

• Crédits pour actions hâtives

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Allocations gratuites

Calcul pour 2013 et 2014

A2013 = I2013 x Pr2013

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Allocations

Intensité cible(GES par tonne de produit) 2013 et 2014,tCO2e./t.

Quantité de produit (t) 2013 et 2014

I2013 = I PF moy + R x I C moy + I A moy

∑ : Calculée à partir des données de 2007-2010

Contribution des crédits compensatoires

• Objectifs :– Abaisser les coûts de conformité pour les entreprises réglementées● Limite d’utilisation : – Max de 8 % de la conformité réglementaire● Réductions des secteurs non couverts seulement● Projets localisés : – California : US

– Québec : Québec et É-U et Ca pour SACO● Date: à partir du 1er janvier 2007

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Secteurs éligibles

Secteurs réglementés Secteurs crédits

IndustrieElectricitéCarburants et combustibles : transport and buildings

AgricultureMatière résiduelleSACO

Éviter le double comptage:Une réduction faite dans un secteur couvert libère un droit d’émission (ex. efficacité énergétique)

Californie: US Forest, Urban Forest, Livestock, Ozone Depleting Substances

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Inscription au CITSS — Informations à fournir au gouvernement

• Sur le site du ministère MDDEFP

Émetteur Participant personne

morale

Participant personne

physique

Renseignements sur les filiales ou les personnes morales mères de l’émetteur ou du participant

✔ ✔

Renseignements concernant les liens d’affaires de l’émetteur ou du participant avec d’autres émetteurs ou participants au système (entités liées)

✔ ✔ ✔

Renseignements concernant les établissements assujettis de l’entreprise

✔

Pièce(s) d’identité (attestation d’un notaire ou d’un avocat)

✔ ✔

Engagement à satisfaire aux conditions du règlement ✔ ✔ ✔

14CITSS: Compliance Instruments Tracking System Service

Utilisation des différents comptes

Comptes du gouvernementComptes de l’émetteur

Compte du participant

Les unités d’émission destinées à être : •allouées gratuitement•vendues aux enchères•vendues lors de la vente de gré à gré

•Les crédits compensatoires du compte d’intégrité environnementale

Servent à retirer du marché les droits d’émission utilisés pour la couverture des émissions

Compte général

Contient les droits d’émission pouvant faire l’objet de transactions

Compte général

Contient les droits d’émission pouvant faire l’objet de transactions

Compte de conformité

Contient les droits d’émission servant à couvrir les émissions de GES au terme de la période de conformité

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Pour en apprendre davantage

Formation sur le marché du carbone (mdeie.gouv.qc.ca/carbone)

Programme d’empreinte carbone

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29 octobre 2012 introduction Montréal 100 $

30-31 octobre 2012 avancé Montréal 200 $

5 novembre 2012 introduction Québec 100 $

6-7 novembre 2012 avancé Québec 200 $

20 novembre 2012 introduction Montréal 100 $

21-22 novembre 2012 avancé Montréal 200 $

11-12 décembre 2012 avancé Montréal 200 $

Merci!

Myriam Blais

Direction des technologies vertes et des entreprises de

serviceMFE

418 691-5698 # 4062

myriam.blais@mdeie.gouv.qc.ca

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Sources

• http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/carbone/index.htm

• http://www.westernclimateinitiative.org/

• http://arb.ca.gov/cc/capandtrade/capandtrade.htm

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