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THESE PROFESSIONNELLE

SYSTEME DE CONTROLE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DUE AUX REJETS DES EAUX USEES

INDUSTRIELLES A CASABLANCA

Présentée en Vue de l’Obtention du Diplôme du Mastère Spécialisé

Management des Services Publics

Réalisée par : Abdelkrim AKHACHANE

Directeur de Recherche : Abdellatif MAZOUZ

Année Universitaire 2002/2003

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Ce travail a été effectué dans le cadre de la préparation du Mastère Spécialisé "Management des services publics", organisé par l’Institut Supérieur du Commerce et d’Administration des Entreprises (ISCAE) en partenariat avec l’ESSEC. Je suis très reconnaissant envers Messieurs M. DRYEF, Wali de la Région du Grand Casablanca et A. BENBOUBKER, Gouverneur de la Préfecture des Arrondissements de Casablanca-Anfa, pour m’avoir permis de suivre ce cycle de formation. Je leur rends hommage et je les remercie pour leurs encouragements. Ce travail a été rendu possible grâce à un encadrement efficace de Monsieur A. MAZOUZ, Professeur à l’ISCAE et Directeur de Développement au Centre Marocain de Conjoncture. Je lui exprime toute ma reconnaissance, pour l’aide précieuse qu’il m’a apportée pour la réalisation de cette thèse professionnelle, qu’il trouve ici l’expression de ma profonde gratitude. Je remercie très chaleureusement l’équipe pédagogique qui a contribué au bon déroulement de cette formation, ainsi que tous les intervenants dans ce cycle. J’adresse mes vifs remerciements à tous les responsables de la Lydec et de toutes les administrations qui m’ont fourni les données, nécessaires à la préparation de ce travail. Enfin, je ne saurais oublier les membres de la Division de l’Environnement de la Wilaya du Grand Casablanca, qu’ils trouvent ici l’expression de mes remerciements pour leur collaboration, leur confiance et leur amitié.

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SOMMAIRE

Page 1- Introduction générale…………………………………………………….……..4 2- Données sur La Région du Grand Casablanca…….…………………….…...6 3- Caractéristiques et impact de la pollution due aux rejets des eaux usées industrielles…..11 • 3-1 : les matières polluantes de l’eau et leur effet ………..…………………….11 • 3-2 : Les indicateurs de pollution de l’eau ……………………………….…….13 • 3-3 : Dysfonctionnement du système d’assainissement par les rejets industriels…..……………15

PARTIE I : ETAT DES LIEUX

4- Situation actuelle relative aux rejets des eaux usées industrielles à Casablanca…………………………………………………………………….…..19 • 4-1 : Gestion de l’assainissement liquide à Casablanca………………..……….19 • 4-2 : Classification et localisation des industries de la Région du Grand Casablanca…………...22 • 4-3 : Estimation de la pollution due aux rejets des eaux résiduaires

industrielles à Casablanca…………………………………………….…… 27 • 4-4 : Conclusion…………………………………………………………………32

5- Etat actuel du contrôle et de la prévention de la pollution industrielle à Casablanca………33 • 5-1 : le Dahir de 1914 relatif aux établissements classés ………………………33 • 5-2 : Commissions préfectorales chargées de l’inspection des industries………40

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PARTIE II :

NOUVEAUX OUTILS DE CONTROLE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DUE AUX REJETS DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

6- Apport des nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la préservation de l’environnement………………………………..….43

6-1 : La loi sur l’eau ……………………………………………………………...43

6-2 : La loi sur la protection et la préservation de l’environnement ………….…51

6-3 : La loi sur les études d’impact ……..............………………………………..57

6- 4 : Normes Environnementales ………………………………………………..61

7- Prescriptions du cahier des charges de gestion déléguée du service de l’assainissement liquide relatives aux rejets des eaux industrielles à Casablanca………………………………………………………………………..63 7-1 : Obligations du délégataire relatives au service de l’assainissement liquide…63 7-2 : Conditions générales de branchement des établissements industriels aux réseaux publics d’assainissement…………………………………………………64 8- Actions entreprises et projetées par la Lydec et les administrations concernées pour le contrôle et la prévention de la pollution due aux rejets des eaux résiduaires industrielles à Casablanca

8-1 : Actions entreprises et projetées par la Lydec………………………….…...69 8-2 : Actions entreprises et projetées par les administrations concernées………..73 8-3 : Mise en place d’une cellule de coordination pour le contrôle et la prévention de la pollution due aux rejets des eaux résiduaires industrielles à Casablanca……77 9- Conclusion générale……………………………………………………………86 Annexe (Cartes )…………………………………………………………………...89

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1- INTRODUCTION GENERALE

La Région du Grand Casablanca a connu depuis le début du siècle un développement économique très important, qui, conjugué à une forte croissance démographique et une urbanisation accélérée, s’est accompagné de divers problèmes environnementaux.

En particulier, le développement du tissu industriel à Casablanca, qui concentre près de 50% des unités de production, a engendré des conséquences néfastes sur l’environnement, notamment en ce qui concerne la dégradation de la qualité de l’air, la pollution due aux déchets liquides et solides industriels... etc.

Conscients de cette réalité, la lutte contre la dégradation de l’environnement est devenue au centre des préoccupations des différents opérateurs politiques et économiques de notre pays, tant au niveau central qu’au niveau local. Ainsi, les pouvoirs publics ont élaboré une stratégie nationale de protection de l’environnement et du développement durable visant essentiellement à concilier le besoin de la croissance économique et la préservation de l’environnement. Dans ce sens, les autorités et les collectivités locales collaborent avec les départements ministériels concernés pour la mise en œuvre des programmes permettant le contrôle, la lutte et la prévention contre la pollution industrielle.

Par ailleurs, dans le but de préparer le secteur industriel au respect des futures lois relatives à la protection de l’environnement et des normes et standards en cours de préparation par les départements ministériels concernés, et afin de permettre audit secteur de faire face aux nouvelles donnes de la mondialisation, il est nécessaire que les entreprises industrielles intègrent la dimension environnementale dans leurs stratégies de développement socio-économique, et ce, en adoptant un système de management environnemental permettant de réduire les impacts négatifs sur l’environnement et de promouvoir une production propre, devenue une exigence des marchés internationaux.

L’objectif de ce travail est d’étudier la problématique de la pollution due aux rejets des eaux usées industrielles et leurs conséquences néfastes sur le milieu naturel ainsi que sur le fonctionnement du système d’assainissement liquide, et de faire une analyse de la politique des pouvoirs publics à l’échelle nationale et locale pour le contrôle et la prévention de ce type de pollution.

Après une brève présentation de la Région du Grand Casablanca et un rappel sur les caractéristiques et l’impact de la pollution due aux rejets des eaux usées

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industrielles, ce rapport sera articulé en deux parties. La première est consacrée à la situation actuelle de la pollution liquide industrielle et des mesures de contrôle pratiquées pour lutter contre ce type de pollution, et la seconde traite d’une part, des nouveaux outils institutionnels et réglementaires instaurés pour le contrôle et la prévention de cette pollution, et d’autre part, des actions entreprises et celles projetées par les différents départements concernés pour la mise en application desdits outils.

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2- DONNEES SUR LA REGION DU GRAND CASABLANCA

Situation géographique :

Casablanca est située sur la côte atlantique, au centre ouest du Maroc. D'une superficie de 873 km2, la Région du Grand Casablanca est délimitée à l'ouest par l'océan Atlantique, au nord par la province de Ben Slimane, à l'est et au sud par la province de Settat. Son littoral s'étend sur plus de 50 km. Climat :

Soumis à l'influence maritime, le climat de la région du Grand Casablanca est doux et humide avec des vents faibles à modérés.

La pluviométrie y est relativement faible. Les températures sont douces et leur variation de faible amplitude. Quelques indicateurs : (Les chiffres ci-dessous correspondent à l’année 2001, source : Ministère du Commerce et de l’Industrie)

Les principaux indicateurs s’accordent pour démontrer que la part de Casablanca dans l’économie nationale varie de 40 à 50%, ce qui fait de cette région le centre névralgique et le principal pôle industriel du pays. En effet, la Région du Grand Casablanca représente : • 48% des investissements (4,8 milliards de Dhs) ; • 39% des unités industrielles (2600 U) ; • 40% des Exportations (1,44 Milliards de Dhs) pour une valeur ajoutée de prés de 50%.

Par ailleurs, avec une population d’environ 3,5 millions d’habitants en 2003 et un taux d’activité de 50,9%, elle totalise plus de 46% du nombre total de l’emploi (206000 emplois permanents) et cette tendance n’est pas prête de s’inverser au vue de l’attrait qu’exerce cette grande métropole et la quantité de projets et de chantiers prévus.

L’étude de la structure de l’activité régionale montre que c’est le secteur des services avec 57% qui occupe la première place, suivi par celui de l’industrie (41%) et loin derrière, les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’élevage (2%)

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Principales infrastructures : • Port de Casablanca : principal port de commerce international du Royaume avec près de 45% du trafic national ;

• Port de Mohammédia ;

• Aéroport Mohammed V : premier du Royaume avec 52% du trafic national. Découpage administratif La Région du Grand Casablanca a connu plusieurs découpages administratifs. Le dernier découpage en date du 11 septembre 2003 organise le Grand Casablanca en (Cf. Carte en annexe) : • Une Région

• Une Wilaya

• Deux Préfectures : - Préfecture de Casablanca qui comporte :

8 préfectures d’arrondissements 1 commune (Commune Urbaine de Casablanca) 16 Arrondissements

- Préfecture de Mohammédia : (composée de 6 communes)

• Deux Provinces : - Province de Nouaceur (composée de 4 communes) - Province de Mediouna (composée de 5 communes)

N.B : - A partir du 12 septembre 2003 et conformément à la loi n°78-10 relative à la charte communale (B.O n° 5058 en date du 21/11/2002), la Commune Urbaine de Casablanca s’est substituée à l’ex-Communauté Urbaine de Casablanca.

- Dans le présent rapport, il y a lieu de signaler que : - Il est fait mention de l’ex-Communauté Urbaine de Casablanca ; - Les données fournies par préfecture correspondent à l’ancien

découpage administratif qui organisait la Wilaya en 8 préfectures.

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L’industrie à Casablanca :

Pôle industriel au Maroc, la Région du Grand Casablanca concentre à elle seule 39% des établissements industriels. Une telle concentration est favorisée par l'existence de zones industrielles qui constituent, sans nul doute, des structures adéquates qui permettent l'implantation de projets industriels et commerciaux et leur développement.

La structure des industries à Casablanca est dominée par 4 secteurs principaux : textile et cuir, chimie et parachimie, mécanique et agro-industrie.

Les principales branches d’activité industrielles sont :

• Industries alimentaires ; • Industries du tabac ; • Industries Textile ; • Industries de l'habillement et des fourrures ; • Industries du cuir et de la chaussure ; • Travail du bois et fabrication d’articles en bois ; • Industries du papier et du carton ; • Edition, Imprimerie, Reproduction ; • Cokéfaction, Raffinage, Industries nucléaires ; • Industrie chimique ; • Industrie du caoutchouc et des plastiques ; • Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques ; • Métallurgie ; • Travail des métaux ; • Fabrication de machines et équipements ; • Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique ; • Fabrication de machines et appareils électriques ; • Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication ; • Fabrication d’instruments médicaux, de précision d’optique ; • Industrie automobile ; • Fabrication de meubles, industries diverses.

Le secteur chimique et para-chimique et le secteur agro-alimentaire sont les secteurs qui contribuent le plus à la production industrielle de la région pour une part de 21% et de 43% respectivement.

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Par branche d’activité, les branches qui contribuent le plus à la production industrielle dans la région sont : cokéfaction et raffinage (17%), les industries alimentaires (15%), l’industrie chimique (10%) et l’industrie de l’habillement et de fourrures (9%).

Les branches les plus exportatrices sont l’industrie de l’habillement et de fourrures, et cokéfaction et raffinage qui ont exporté respectivement 38% et 16% (Année 2001). Principales Zones Industrielles :

Zone Industrielle d’Ain Sebaa :

Premier foyer industriel de la Région du Grand Casablanca avec : • 46% de la production industrielle Casablancaise • 38% du total des unités industrielles • 42% de la main d’œuvre manufacturière • 36% des exportations • 42% des investissements • 45% du chiffre d’affaires Zone Industrielle de Sidi Bernoussi – Zenata :

Deuxième foyer industriel du grand Casablanca avec : • 23% de la production industrielle casablancaise • 21% de la main d’œuvre dans les 12% des unités industrielles existantes sur

le territoire de cette préfecture • 21% de l’exportation • 29% de l’investissement Zone Industrielle d’Ain Chock – Hay Hassani :

• 9% de la production industrielle • 8,4% du chiffre d’affaires • 18% de l’exportation • 13% de l’investissement • 12% de la population ouvrière dans 12,5% des unités industrielles existantes

sur le territoire de cette préfecture. Zone industrielle de Mohammédia ;

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Zone Industrielle de Moulay R’chid ;

Zone Industrielle de Dar Bouazza ;

Zone Industrielle de Nouaceur ;

Zone Industrielle de « Technopole de l’Aéroport Mohammed V » Eau - Assainissement

La gestion du secteur de l’eau à Casablanca (distribution d’eau potable – assainissement) est assurée par la Lyonnaise des Eaux de Casablanca (Lydec).

L’alimentation de la Région du Grand Casablanca en eau potable se fait principalement par les eaux de surface (98%) prélevées sur deux fleuves : - L’eau de l’Oum Er Rbia dans la province d’El Jadida et ses deux barrages, le Daourat fournit par l’Office National de l’Eau Potable (ONEP) et le Mâachou par la Société des Eaux de l’Oum Er Rbia , - L’eau de Bou Regreg et le barrage de Sidi Mohamed Ben Abdellah géré par l’ONEP. Les eaux souterraines, exploitées par LYDEC, ne représentent que 2% de l’approvisionnement en eau potable. Cet ensemble représente un total de 172 millions de m3 d’eau avec un rendement de 71% soit plus de 122 Mm3 d’eau consommée.

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3- CARACTERISTIQUES ET IMPACT DE LA POLLUTION DUE AUX REJETS DES EAUX USEES INDUSTRIELLES : La pollution industrielle est définie comme étant celle engendrée par le secteur de la fabrication. Cette pollution est différente des pollutions domestique et commerciale en ce sens que les types de déchets qu’elle engendre sont variés et causent plusieurs effets négatifs sur la santé et l’environnement.

USINE DE FABRICATION

Matières premières

Energies

Produit Fini

Rejets gazeux

Déchets Solides

Rejets Liquides

En particulier, les rejets des eaux industrielles ont des effets très néfastes sur la qualité de l’eau du milieu récepteur et sur le fonctionnement du système d’assainissement. En effet, toute opération industrielle produit des eaux usées caractérisées par une grande diversité suivant l’utilisation de l’eau. 3-1 : les matières polluantes de l’eau et leur effet : Les principales matières polluantes de l’eau sont (1) :

Les déchets diminuant la concentration de l’oxygène ( déchets organiques)

Ces déchets sont des substances qui provoquent la diminution de la concentration de l’oxygène dans l’eau. En effet, quand les déchets en question sont introduits dans l’eau, les bactéries oxydent les composés de ces déchets en utilisant l’oxygène de l’eau comme agent oxydant. L’oxygène dissous dans l’eau étant une ressource environnementale critique, toute demande artificielle d’oxygène se traduit par des effets néfastes sur la qualité des eaux. Des exemples de procédés générant des eaux usées et demandant de fortes concentrations d’oxygène sont : les industries alimentaires, les usines de pâte à

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papier, les abattoirs et les huileries. Les eaux usées de ces procédés sont constituées essentiellement de composés organiques.

Les autres déchets organiques (ne diminuant pas la concentration de l’oxygène).

Les déchets provenant des produits synthétiques et des produits pétroliers constituent la plus grande partie de cette catégorie. Ces déchets organiques ne diminuent pas la concentration de l’oxygène mais ils peuvent aussi polluer l’eau. Les plus importants polluants organiques synthétiques sont les pesticides et les détergents. Cette catégorie renferme aussi les hydrocarbures chlorés qui peuvent se former à l’occasion d’un traitement au chlore d’effluents contenant des hydrocarbures. Quand ces déchets polluent l’eau à forte concentration, ils ont des effets toxiques directs, en causant des odeurs nauséabondes. De plus, ces déchets ne sont pas biodégradables.

Les produits chimiques et minéraux inorganiques

Ces composés peuvent polluer l’eau en augmentant son acidité et sa toxicité directe :

L’augmentation de l’acidité a plusieurs effets nuisibles sur l’agriculture, la vie de nombreux animaux marins, et elle est responsable de l’augmentation de la dureté de l’eau et de la corrosion

La toxicité directe est augmentée par des substances inorganiques telles que les ions ferreux lourds qui son directement toxiques aussi bien pour les hommes que pour les végétaux et animaux. De petites quantités de ces ions sont en réalité nécessaires pour la vie de l’homme, mais, en trop grande concentration, ces ions rendraient l’eau toxique et cancérigène.

Les matières nutritives

Les composés de phosphore et d’azote sont les sources principales des matières nutritives qui polluent les eaux. Les plus grandes sources d’azote proviennent des déchets humains ou animaux et des excès d’engrais jetés dans les rivières et les lacs. Les déchets phosphoreux proviennent des engrais, des égouts, mais surtout des phosphates et des polyphosphates présents dans les détergents. Quand un excès de composés de phosphore et/ou d’azote est introduit dans l’eau, la croissance des plantes aquatiques devient excessive. Cette croissance excessive des plantes est un problème environnemental puisqu’elle s’accompagne d’une demande

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accrue d’oxygène. C’est le phénomène d’eutrophisation. L’eutrophisation, en plus des problèmes de demande en oxygène cause également les mauvaises odeurs et constitue une barrière pour la navigation et les loisirs comme la natation et la pêche.

la chaleur

La pollution thermique ou calorifique est causée par un grand nombre d’industries qui emploient l’eau pour les besoins de refroidissement. L’augmentation de la température qu’engendre les rejets d’eau de refroidissement a des effets multiples sur l’environnement, la température élevée réduit la capacité de rétention de l’oxygène par l’eau. Ce problème est souvent aggravé par la diminution de l’oxygène dissous due à la présence de déchets. Par ailleurs, presque tous les processus biologiques de vie animale et végétale sont basés sur des réactions chimiques, si bien que sous l’effet d’une augmentation de température, ces processus naturels risquent d’être perturbés. Ainsi, les eaux de refroidissement rejetées en excès dans un milieu aquatique engendrent la disparition progressive de toute forme de vie dans ce milieu.

Les matériaux radioactifs (centrales nucléaires, traitement des déchets nucléaires)

La principale source de la pollution radioactive dans l’eau est le minerai d’uranium. Une grande quantité de minerai d’uranium doit être minée pour en extraire juste un faible pourcentage d’oxyde d’uranium (environ 0,1%). La pluie favorise l’entraînement de ces composés dans les rivières et les lacs. 3-2 : Les indicateurs de pollution de l’eau : Bien que les effluents industriels spécifiques varient très fortement d’une industrie à une autre, il y a un bon nombre d’indicateurs communs permettant la prédiction de la pollution et l’évaluation de son impact sur l’environnement. Les indicateurs de pollution les plus couramment utilisés son décrits ci-dessous (1) :

La demande en oxygène

La demande en oxygène est un paramètre important à analyser pour déterminer l’effet des polluants organiques sur une eau. Il y a deux méthodes principales pour mesurer directement la demande en oxygène :

- par la procédure de Demande Biochimique en Oxygène (DBO) ;

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- et/ou par la procédure de Demande Chimique en Oxygène (DCO).

La DBO exprime les quantités de matières organiques biodégradables présentes dans l’eau, plus précisément, ce paramètre mesure la quantité d’oxygène nécessaire à la destruction des matières organiques grâce à des phénomènes d’oxydation par voie aérobie. Pour mesurer ce paramètre, on prend comme référence la quantité d’oxygène consommée au bout de cinq jours. La DBO, qui est basée sur l’utilisation des micro-organismes, donne l’image la plus proche de ce qui arrive réellement dans les cours d’eau et rivières.

La DCO représente la teneur totale de l’eau en matières oxydables, ce paramètre correspond à la quantité d’oxygène qu’il faut fournir pour oxyder par voie chimique ces matières. A la différence de la DBO, et la DCO n’utilise pas des processus micro-biologiques, elle utilise des oxydants chimiques au lieu de micro-organismes pour oxyder les polluants.

Les matières solides

Les solides se réfèrent aux matières dissoutes ou en suspension dans l’eau. Les concentrations de solides dans l’eau constituent un important indicateur de qualité de l’eau pour plusieurs raisons. D’abord l’eau contenant une forte dose (+500mg/l) de solides dissous a généralement un mauvais goût et peut causer pour le consommateur des réactions physiologiques néfastes pour la santé. Puis très souvent, les eaux hautement minéralisées ne conviennent pas à l’industrie.

Le pH

Mesurer le pH est l’un des tests les plus important et les plus couramment utilisé en chimie en général et dans l’industrie en particulier. A une température donnée, l’intensité du caractère acide ou basique d’une solution est indiquée par l’activité de l’ion hydrogène et est représentée par le pH. Les procédés industriels ont tendance à rendre les eaux usées plutôt acides, ce qui entraîne des problèmes de corrosion dus à l’excès des ions d’hydrogène.

Les métaux

Les métaux existent naturellement dans l’eau, mais des concentrations anormales et accrues de ces métaux ont des conséquences néfastes sur la santé de l’homme qui varient selon le type et la concentration du métal en question.

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Le débit

Le débit des eaux usées est souvent négligé dans l’analyse des eaux industrielles polluées. Pourtant, même si ce n’est pas directement un indicateur de pollution, il sert souvent à traduire l’effet sur l’environnement des autres indicateurs. En effet, les résultats d’analyse des eaux usées comme les matières en suspension (MES), la demande biochimique en oxygène (DBO) et les métaux expriment la pollution en terme de concentration de polluants. Or à travers le monde, les autorités environnementales sont intéressées par la charge déversée de différents polluants. Pour connaître cette charge de pollution, la concentration des polluants doit être multipliée par le débit des effluents : Concentration x Débit = Charge

En effet, la plupart des limites réglementaires de la pollution sont basées sur des unités de temps où unités de production. Ceci afin d’empêcher toute solution de dilution de la pollution. En d’autres termes, les industries ne peuvent pas diluer leurs effluents pour satisfaire les normes réglementaires.

Les limites basées sur la charge proviennent des limites appropriées à l’environnement local (les rivières, la mer, les lacs ou l’assainissement). Les unités de ces catégories de limites sont souvent données en kg de polluant par heure, par jour ou par mois.

Les limites basées sur la production proviennent des limites appropriées aux technologies existantes. Elles sont généralement employées au niveau national pour inciter à faire usage de technologies préservant l’environnement. Ces limites sont exprimées en kg de polluant par kg de produit. 3-3 : Dysfonctionnement du système d’assainissement par les rejets industriels : En plus de leur effet néfaste sur la qualité de l’eau du milieu récepteur, les rejets industriels non traités peuvent engendrer une dégradation accélérée et de nombreux dysfonctionnements des réseaux ainsi que des difficultés d’exploitation de stations de traitement. A titre d’exemple on peut noter les dysfonctionnements qui suivent (2) :

Concernant le réseaux de collecte des eaux usées :

• Les perturbations engendrées peuvent être de nature hydraulique :

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- Les graisses, provenant des industries agro-alimentaires ou conserveries de poissons, se figent dans les collecteurs entraînant la diminution de la capacité hydraulique et pouvant engendrer, en phase ultime, des débordements ;

- Les filasses, provenant des industries textiles, colmatent prématurément les réseaux, et peuvent obstruer complètement toutes les pompes d’une usine de relevage ; et ainsi provoquer une pollution dans l’environnement voisin.

• D’autres conséquences peuvent être de nature structurelles :

- Les acides, provenant par exemple des industries de traitement de surfaces, occasionnent une corrosion rapide des radiers des collecteurs ;

- La température élevée due à des effluents de laverie ou des eaux de système de refroidissement accélèrent la cinétique de production de l’hydrogène sulfuré. Ce gaz dangereux provoque une corrosion chimique du collecteur dans sa partie en contact avec le ciel gazeux.

Il est à noter que le rejet des eaux usées en général et les rejets industriels en particulier peuvent également contaminer la nappe phréatique en raison de la non étanchéité des égouts.

• Risques pour le personnel d’exploitation :

- Les acides et bases, provenant de certaines industries de métallurgie ou du secteur agro-alimentaire peuvent occasionner des brûlures de peau, des problèmes oculaires et provoquer des réactions chimiques dont la conséquence est la production de gaz toxiques ou explosifs ;

- Les hydrocarbures et Solvants, provenant de certaines industries de la pétrochimie, d’ateliers de peinture, de chaufferies peuvent provoquer des ambiances extrêmement dangereuses pour le personnel d’exploitation des collecteurs ou pour le personnel travaillant dans les usines de pompages, ces ambiances dangereuses sont de 3 ordres : explosives, toxiques (H2S) et manque d’oxygène.

Concernant les stations d’épuration :

Les stations d’épuration des rejets des eaux usées collectées mettent en œuvre des procédés biologiques pour dégrader la pollution dissoute (Par exemple : boues activées, cultures fixées, digesteurs anaérobie). Ces réacteurs biologiques sont très sensibles aux variations quantitatives et qualitatives des rejets, notamment ceux des activités industrielles.

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Ainsi certains rejets industriels peuvent perturber le fonctionnement des stations d’épuration dont le traitement est adapté aux rejets domestiques :

- Les rejets à PH extrêmes et à température élevée ;

- Les graisses, hydrocarbures et solvants ;

- Les métaux lourds provenant des industries de traitement de surface, traitement des peaux…etc et qui peuvent : Présenter une toxicité telle que les bactéries des réacteurs biologiques ne

pourront pas se développer, voire seront détruites ; Engendrer des teneurs importantes dans les boues résiduelles rendant

impossible la valorisation en milieu agricol ; Engendrer des teneurs importantes dans les eaux épurées rendant

impossible leur réutilisation.

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PARTIE I : ETAT DES LIEUX

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4- SITUATION ACTUELLE RELATIVE AUX REJETS DES EAUX USEES INDUSTRIELLES A CASABLANCA

Introduction

le système d’assainissement fait partie du patrimoine collectif indispensable au développement d’une citée. Il est également indispensable à la préservation du milieu naturel et en particulier des ressources en eau, et ce, afin d’assurer un développement durable.

Assainissement

Eaux uséesDomestiques

Eaux résiduaires

Industrielles

•Collecte•Transport

•Traitement

Système d’assainissement

Milieu Récepteur

Eaux

Pluviales

4-1 : Gestion de l’assainissement liquide à Casablanca

L’assainissement liquide dans le Grand Casablanca constitue donc l’un des problèmes les plus importants auquel est confrontée la ville, le réseau actuel présente des carences qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie des citoyens et le développement futur de l’agglomération. De plus, l’extension rapide de l’urbanisation et le développement des activités surtout industrielles, ont montré les risques d’une pratique d’assainissement reposant uniquement sur le rejet à la mer d’effluents non traités. Concernant les rejets industriels, il est à noter, comme il a été expliqué au paragraphe précédent, qu’en plus de leur effet néfaste sur le milieu naturel, le rejet de ces effluents dans le réseau d’assainissement urbain provoque une pollution organique et toxique importante pouvant être responsable de

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l’exhalaison de gaz dangereux, de la dégradation d’ouvrages (collecteurs, stations de pompage) et de la perturbation du fonctionnement des installations d’épurations projetées.

Historique :

Jusqu’en 1985, la responsabilité de l’assainissement liquide était à la charge des communes. Pour répondre aux besoins de l’urbanisation rapide de Casablanca, la Communauté Urbaine de Casablanca avait lancé à la fin des années soixante dix une étude pour la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement (S.D.A). La mise en application des résultats de cette étude n’a pu être commencée en raison des difficultés de financement. La banque Mondiale, qui s’est engagée à financer une partie du projet d’assainissement du Grand Casablanca (3) a imposé un certain nombre de conditions dont deux principales :

- la prise en charge du service d’assainissement par un organisme technique spécialisé crédible habilité à contracter des crédits et les rembourser ;

- La mise en place de nouvelles dispositions fiscales et financières afin de permettre à cet organisme d’assurer son rôle.

Ces exigences ont été satisfaites en 1985. Le Choix s’est donc porté sur la Régie Autonome de Distribution de l’Eau et de l’Electricité (R.A.D) qui a pris en charge à partir de 1986 l’assainissement de toutes les communes du Grand Casablanca ainsi que la distribution d’eau et d’électricité.

Lors de sa gestion du secteur de l’assainissement, La RAD a réalisé par des bureaux d’études spécialisés, les études générales et financières du projet d’assainissement. Cependant, vu les investissements importants qu’exigent les opérations d’assainissement et la nécessité de se doter des services techniques expérimentés et compétents pour le contrôle et le suivi des études et des travaux, la Communauté Urbaine de Casablanca à décidé de confier ce service à un organisme technique international spécialisé.

Ainsi, la Lyonnaise des Eaux de Casablanca (LYDEC) a pris en charge, depuis le 1er août 1997 et pour une durée de 30 ans, la gestion déléguée des services d’assainissement et de distribution d’eau et d’électricité dans la Région du Grand Casablanca, et ce conformément au contrat signé le 28 avril 1997 avec la Communauté Urbaine de Casablanca. La Lydec va investir 30 milliards de dirhams sur cette période, cette somme sera répartie à 53% pour l’assainissement, 30% pour l’électricité et 17% pour l’eau potable.

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La Lydec supporte, avec ses capitaux propres et des fonds d’emprunt, la charge des investissements nécessaires à la construction des ouvrages, assure ensuite à ses frais et risques le service, et remet enfin gratuitement au terme de la concession les ouvrages à la collectivité publique.

Tout au long du contrat, la communauté Urbaine de Casablanca n’abandonne pas ses prérogatives de puissance publique, et conserve un droit de contrôle sur la façon dont est assuré le service par la Lydec. La collectivité publique est donc à même de s’assurer de la bonne exécution, par le concessionnaire privé, de ses obligations contractuelles et elle conserve un rôle de contrôle sur les plans techniques et financiers notamment sur la gestion des services et des tarifs.

Une commission de contrôle est chargée du suivi de l’exécution du contrat, réunissant des représentants du Ministère de l’Intérieur, de la Communauté Urbaine de Casablanca.

Réseau d’Assainissement liquide du Grand Casablanca

Le Grand Casablanca dispose d’un réseau d’assainissement qui évacue les eaux usées à partir de 26 exutoires dans le milieu naturel ( Mer et Oueds). Les eaux déversées sont de tous types :

• eaux usées domestiques ; • eaux usées industrielles ; • eaux pluviales.

Le réseau d’assainissement de Casablanca est composé de réseaux secondaires et de réseaux principaux aboutissant à des collecteurs (Cf. Carte en annexe). Ledit réseau débouche dans l’Océan par l’intermédiaire de rejets éparpillés le long de la côte casablancaise et totalisant un débit moyen d’environ 5,5 m3/s, soit un volume journalier de 480 000 m3/j environ Actuellement, les déchets liquides, c'est-à-dire l’ensemble des eaux usées domestiques et industrielles sont :

• Collectés par 4058 km de réseau ; • Transportés par 30 usines de pompages de capacité totale de 87340 m3/h ; • Evacués en mer :

- Directement ; - par un émissaire marin d’une longueur de 3600 m (collecteur Ouest prés d’El Hank) .

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Environ 60% des eaux usées est prétraitée par les stations de prétraitement d’El Hank (dégrillage 6mm) et de Mohammedia (dégrillage 20mm). Ce prétraitement consiste essentiellement à éliminer les déchets solides des eaux usées avant leur évacuation en mer. Actuellement, il n’existe pas encore de stations de traitement des eaux usées à Casablanca. 4-2 : Classification et localisation des industries de la Région du Grand Casablanca Une étude relative à l’évaluation de la pollution industrielle a été réalisée en 1989 par le groupes d’études Dar Alhandassah (4) pour le compte de la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité. Afin de réévaluer et d’actualiser les résultats obtenus, et pour faciliter la compréhension et l’estimation de la pollution due aux rejets des eaux industrielles, une étude récente relative à l’évaluation des effluents résiduaires industriels du Grand Casablanca a été réalisée par la Lydec en 2001 (5). Nous présentons ici les principaux résultats de cette étude.

Selon ladite étude, un abonné de Lydec est réputé industriel lorsque l’eau constitue un élément principal de son activité (d’après la cahier des charges de gestion déléguée). Environ 500 industries ont été répertoriées et classées selon leur localisation et leur consommation en eau.

Classification des industries par branche d’activités La totalité des entreprises a été répartie entre quatre secteurs d’activité :

la chimie et parachimie qui associe les secteurs de la transformation du caoutchouc et des plastiques, de la production de peintures, les cimenteries, les unités de fabrication du papier, les traitements de surface, les verreries, céramiques et les industriels produisant de l’énergie comme les centrales thermiques et les raffineries de pétrole ;

L’électronique, l’électricité et la métallurgie regroupant l’industrie automobile, la transformation des métaux, fabrication et réparation de matériel électrique ;

L’agroalimentaire qui rassemble des industries dont les eaux résiduaires sont caractérisées par une pollution essentiellement organique et biodégradable. Il s’agit des conserveries, des abattoirs, des industries laitières, des brasseries, des huileries, sucreries ;

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Le textile et le cuir combinant les travaux de teinture et d’apprêt et les mégisseries.

Il est important de rappeler que ce classement n’est basé que sur la consommation en eau de ville qui constitue environ 80% de la consommation totale des industries dans la Région du Grand Casablanca, ce qui peut laisser supposer l’absence d’entreprises utilisant de fortes quantités d’eau de mer ou d’eau de nappe.

Répartition des entreprises par critères de nombre d’établissements et de

branche d’activité par préfecture

L’impact des rejets industriels peut être différent selon le secteur d’activité des industries, aussi, une analyse du secteur industriel a été effectuée par branche d’activité. Le graphe ci-dessous montre la répartition des entreprises par critères de quantité et d’activité par délégation (Source Lydec) : N.B : les critères géographiques sont basés sur les divisions administratives en préfectures N.B : Les critères géographiques sont basés sur le découpage administratif en préfectures. Les délégations préfectorales de Lydec couvrent le même territoire que les préfectures concernées, exceptée la délégation de Ben M’sick qui couvre les territoires des préfectures de Ben Msick – Médiouna et Sidi Otman Moulay Rachid. Cette répartition ne tient pas compte du nouveau découpage du 11 Septembre 2003.

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Casa Anfa Aïn Chok Al Fida Ben M 'sick Aïn Sebaâ Sidi Bernoussi M ohammedia

Nom

bre

d'ét

ablis

sem

ents

Chimie et parachimie Agro-alimentaire Mécanique, métallurgie et électricité Textile et cuir

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La répartition des entreprises par critères de quantité et de branche d’activité par délégation préfectorale montre que les tissus industriels des 8 préfectures sont bien hétérogènes. De cette ventilation, il ressort que la majorité des entreprises sélectionnées opèrent dans le secteur de la chimie, parachimie (34%) et du textile et cuir (28%). De plus, la plupart des établissements sont implantés sur les délégations d’Ain Sebaâ (40%) et de Sidi Bernoussi (30%).

Répartition des entreprises selon leur consommation en eau

Tout d’abord, il est à noter que la consommation des entreprises industrielles en eau représente 15% de la consommation totale (Tableau N°1 )

Clients % Consommation d’eau

Particuliers 64 % Industriels 15 %

Administrations 11 % Préférentiels (bains publics – bornes fontaines) 7 %

Abonnés à consommation élevée 3 %

Tableau N°1 : Consommation d’eau par catégorie de client (Source : Lydec – 2001) Pour les besoins de cette étude, les critères de branches d’activité et de situation géographique ont été couplés aux données sur la consommation d’eau.

Le tableau N°2 montre la répartition des entreprises selon leur consommation en eau et leur activité par délégation.

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Consommation en eau (m3/an)

Secteurs d’activités

Délégations

Chimie et parachimie

Agro-alimentaire

Mécanique métallurgie et

électricité

Textile et cuir Consommation Totale eau (m3)

%

Consommation par délégation

Casablanca-Anfa

542354 19149 3053 116509 681065 4 %

Ain Chock – Hay Hassani

527727 176311 30288 861938 1596264 9 %

Al Fida

Derb Sultane

9689 22066 0 9849 41604 ˜ 0 %

Ben Msick-Médiouna

4306 0 35326 407104 446736 2 %

Ain Sebaa – Hay mohammédi

1608973 3193526 857002 492911 6152412 34 %

Sidi Bernoussi – Zénata

1102820 1711941 460465 1227483 4502709 25 %

Mohammédia 4232956 67299 192866 355541 4848662 26 %

Consommation Totale en eau

8028825 5190292 1579000 3471335 18269452 100 %

% consommation par activité

44 %

28 %

9 %

19 %

100 %

Tableau N°2 : répartition des entreprises selon leur consommation en eau et leur activité par délégation (Source : Lydec) On remarque que les industries chimiques et para chimiques sont les plus grandes consommatrices d’eau, le secteur de l’agro-alimentaire consomme aussi une quantité importante d’eau malgré un faible nombre d’entreprises.

Il est à noter également que la délégation d’Ain Sebaâ reste toujours majoritaire en ce qui concerne la consommation en eau. Cependant Mohammedia prend une place

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importante et même supérieure à celle de Sidi Bernoussi si on raisonne par rapport à la distribution par nombre d’entreprises.

Localisation des industries consommatrices d’eau

Cette étude a aussi permis de localiser les industries consommatrices d’eau et surtout de mettre en évidence leur répartition par rapport aux réseaux d’assainissement. (le nom du bassin versant a été assimilé à celui du collecteur qui s’y répand ) .

Ainsi, La situation des bassins versants avec la distribution des différents types des sociétés qui y sont implantées se présentent comme suit :

• Le collecteur « Ouest » Ce collecteur est certainement le plus important, il s’étend sur les préfectures d’Aïn Chock, de Moulay Rachid – Sidi Othmane et d’une grande partie de Casa Anfa et d’El Fida. La répartition des industries de ce bassin versant est diffuse. Il y a une majorité d’industries textiles autour de ce collecteur. (exemples : Sociétés Simacotex , Amanatex)

• Le collecteur « Phosphates » Il s’affilie au collecteur précédent pour recueillir les eaux usées des préfectures de Casa Anfa, d’El Fida et d’une petite partie de Aïn Sebaâ, il longe l’enceinte du port et se déverse en mer au niveau de la jetée Roches Noires. Les industries chimiques dominent autour de cette conduite. (exemples : Sociétés Laprophan , Afriquia)

• Le collecteur « Gergovie » Ce collecteur reçoit principalement les effluents de la préfecture la plus consommatrice en eau, Aïn Sebaâ. Il s’agit essentiellement de rejets provenant d’industries agroalimentaires. (exemples : Sociétés Somadir "fabriques de levures", Cosumar "sucreries")

• Le collecteur « Olivier » Il s’agit d’un petit réseau qui ne draine qu’une quinzaine d’entreprises consommatrices d’eau dédiée particulièrement à des activités chimiques et agroalimentaires. (exemple : Société Lesieur "Huilerie") • Le collecteur « Est » Ce collecteur se répand sur une grande partie de la préfecture d’Aïn Sebaâ et se déverse au niveau de la pointe Oukacha. (exemple : Société Chérifienne d’engrais)

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• Le collecteur « Aïn Sebaâ » Il ne draine que peu d’entreprises.

• Le collecteur « Bernoussi » Comme son nom l’indique, il canalise les effluents de Sidi Bernoussi, préfecture qui représente un quart de la consommation en eau à usage industriel. Ce collecteur récupère donc une quantité importante et hétérogène d’effluents industriels. (exemples : Sociétés Manatex "Textil", Biscuitery Henrys "Agro-alimentaire")

• Le collecteur « Mohammedia » Il reçoit la majorité des rejets de la commune exception faite des industriels de la Zone Industrielle « Samir » qui rejettent directement dans l’océan.

En conclusion, Il existe de fortes disparités suivant les bassins versants. d’une façon générale, les zones industrielles ne représentent qu’une faible part de surface totale des bassins « Ouest », « Est », « Bernoussi » et « Mohammedia ». Mais il existe d’importantes concentrations d’entreprises au nord du collecteur « Bernoussi », au nord de la préfecture d’Aïn sebaâ, autour de la zone d’Aïn Borja et dans les zones industrielles de Lissasfa et Moulay Rachid.

4-3 : Estimation de la pollution due aux rejets des eaux résiduaires industrielles à Casablanca.

Même si de point de vue de leur volume et de leur composition, les eaux résiduaires industrielles sont variables pour chaque branche de l’industrie et souvent même pour chaque établissement industriel, l’analyse des rejets en terme de charges hydrauliques (mesures de débits) et de charges polluantes (analyse des effluents) et ce par rapport à chaque bassin versant permet l’analyse des impacts des activités industrielles géographiquement et qualitativement.

Ainsi, pour réaliser l’estimation du flux de pollution imputable aux activités industrielles, les établissements avec une consommation inférieure à 6000 m3 ont été écartés puisque leur pollution est considérée comme domestique (d’après la réglementation française). Par conséquent seuls 265 entreprises ont été retenues. Cette sélection représente une diminution de plus de 800 000 m3/an par rapport au fichier industriel complet. En ce qui concerne le secteur de Mohammedia, certaines grosses industries du littoral rejettent directement dans l’océan et n’interférent pas avec les effluents s’écoulant dans les réseaux (Sociétés SAMIR et SNEP). Les calculs de la charge hydraulique n’ont pas comptabilisé les rejets de ces industries.

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Cependant, dans l’avenir, il est possible que lesdites industries soient raccordées au réseau d’assainissement.

Flux des rejets industriels :

Il est à noter que les flux industriels (charge hydraulique) ont été évalués sur les bases suivantes : - Le taux de collecte, correspondant à la proportion de raccordement des industriels à l’égout, étant de 100% - Le taux de rejet, soit le pourcentage de retour à l’égout des quantités d’eau consommées, de 80%. Ce taux a été appliqué dans l’étude du cabinet Dar Al Handassah (4) et confirmé par le rapport du Cabinet Merlin (6).

Collecteurs Charge hydraulique (m3/an) % Collecteur Ouest 1 192 793 10 %

Collecteur phosphates 1 525 612 13 % Collecteur Gergovie 2 595 856 23 % Collecteur Olivier 627 614 5 %

Collecteur Est 2 845 873 25 % Collecteur Aïn Sebaâ 18 850 ˜ 0 Collecteur Bernoussi 2 328 412 20 %

Collecteur Mohammedia 437 795 4% Total 11 572 805 100 %

Tableau N°3 : Flux de rejets industriels/collecteur. (Source : Lydec) L’analyse du flux de rejet sur chaque bassin versant montre que plus des deux tiers des effluents des industriels raccordés au réseau s’écoulent dans les collecteurs « Est » (25%), « Gergovie » (23%) et « Bernoussi » (20%). Cependant si les grandes industries de Mohammédia telles que la Samir, la SNEP et L’ONE vont rejeter, dans l’avenir, leurs effluents dans le même collecteur « Mohammedia », ce dernier deviendrait le déversoir à plus fort débit.

Caractère général de la pollution engendrée par les eaux résiduaires industrielles à Casablanca

l’établissement d’une typologie des effluents industriels est très difficile, du fait de la multiplicité des effluents rejetés par une même industrie. Cependant, d’après une récente étude du Centre Technique International sur l’assainissement (CTIA, Suez),

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les eaux résiduaires industrielles peuvent être classées selon la pollution engendrée par l’effluent général. Ceci permet de distinguer trois grandes catégories : Catégorie 1 : les eaux résiduaires à caractère minéral dominant :

Les eaux résiduaires à caractère minéral dominant sont issues des industries minérales, elles renferment des quantités négligeables en substances biodégradables. Les principales industries responsables de ce type de pollution sont :

- les industries sidérurgiques, - les industries chimiques, - les industries de traitement de surface classées dans le secteur de la chimie parachimie.

Les eaux rejetées par ces industries présentent les caractéristiques suivantes : - une charge importante en matières en suspension et sels dissous, - une DCO d’origine minérale importante, - une très faible valeur de DBO5.

Catégorie 2 : les eaux résiduaires à caractère organique dominant :

Elle sont issues essentiellement des industries agro-alimentaires. Elle présentent une grande aptitude à la fermentation. Les principales industries responsables de ce type de pollution sont :

- les abattoirs, - les conserveries, - les laiteries et fromageries, - les sucreries, - les brasseries, malteries et féculeries.

Les eaux rejetées par ces industries présentent une composition très variable, elles contiennent essentiellement des matières organiques, des débris végétaux en suspension, des graisses, des protéines, des glucides et des sels divers. Ces effluents sont caractérisés par une biodégradabilité importante (possibilité d’épuration par des traitements biologiques ). Catégorie 3 : les eaux résiduaires à caractère mixte :

Les eaux résiduaires à caractère mixte présentent une composition intermédiaire entre les deux catégories précédentes. L’effluent contient un ou plusieurs composés biodégradables. Toutefois, cette biodégradabilité est affectée par l’absence

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d’éléments de croissance (N,P) ou par la présence de substances inhibitrices de l’activité bactérienne.

Les principales industries responsables de ce type de pollution sont les industries textiles et les blanchisseries. Les eaux rejetées par ces industries contiennent essentiellement des matières en suspension diverses, des colorants, des phénols et des sulfures. Application de cette classification aux effluents de Casablanca : D’après cette typologie, certains collecteurs peuvent être rapprochés selon leur secteur d’activités - collecteurs " Mohammedia " " phosphates " et "Bernoussi " caractérisés par une majorité d’industries chimiques et sidérurgiques (Catégorie I) - Collecteur " Gergovie" dominé par les rejets d’industrie agro alimentaires (Catégorie II) - Collecteur "ouest" reçoit essentiellement des effluents d’industries textiles (Catégorie III) - Collecteurs "Est" et "Olivier" reçoivent des rejets d’eaux industrielles très hétérogènes (principalement les industries agro alimentaires et chimiques).

Estimation du flux de pollution

La pollution industrielle due aux rejets des eaux résiduaires industrielles a été évaluée sur la base des estimations de débit de rejet et des résultats d’analyses des rejets industriels des entreprises potentiellement polluantes.

Les principaux indicateurs de ce type de pollution qui ont été analysés lors de cette étude sont :

- les matières en suspension (MES)

- la demande biochimique en oxygène (DBO5)

- la demande chimique en oxygène (DCO)

N.B : Les valeurs limites de pollution (dite pollution acceptable) sont :

DBO5 ≤ 500mg/l ;

DCO ≤ 1200 mg/l ;

MES ≤ 500 mg/l.

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Les résultats de cette étude ont montré que :

• Les industries chimiques et métallurgiques ont un caractère minéral prééminent avec des valeurs de DCO et MES élevées,

• Le secteur de l’agro-alimentaire produit essentiellement des eaux résiduaires marquées par une forte biodégradabilité (DCO/DBO environ égal à 0.3) caractérisant les rejets à caractère organique prépondérant,

• Les paramètres des industries textiles présentent une composition intermédiaire en ce qui concerne les matières en suspension et la demande chimique en oxygène,

• Les collecteurs les plus pollués sont par ordre d’importance décroissante : Gergovie, Est et Bernoussi.

• La somme des différentes valeurs de MES, DBO et D.C.O par bassin versant nous donne une estimation de la pollution industrielle sur l’ensemble de Casablanca (Tableau N°4.)

Charges hydrauliques (m3/j) 31076

MES (T/j) 43 DBO5(T/j) 72 DCO (T/j) 78

Tableau N°4 : les charges de rejets industriels dans le Grand Casablanca.

Ces valeurs représentent environ le triple des valeurs limites d’acceptabilité estimées à partir de la charge hydraulique calculée et des valeurs limites des paramètres de pollution sus-mentionnés. Pour quantifier globalement les matières polluantes contenues dans les eaux usées, on peut utiliser comme unité de mesure "l’équivalent habitant" qui est une notion utilisée pour quantifier la pollution émise par une agglomération à partir de la population qui y réside. Selon la définition proposée par l’Office National d’Eau Potable, un équivalant habitant représente, pour une population d’environ 1 million d’habitant, une BDO5 de 40g/hab/j. Sachant que la population de Casablanca est estimée à 4 millions d’habitants et que la DBO des industriels est estimée à 72 T/j, la pollution industrielle correspondrait à une pollution équivalante à celle engendrée par un population de 1,8 million d’habitant. Ces valeurs nous donnent des

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indications sur les capacités des stations de traitement qui devront être conçues en tenant compte de supplément de pollution organique. 4-4 Conclusion

L’estimation des flux industriels a donc permis d’avoir une idée sur la quantité des effluents qui se déversent au bord du littoral via les différents collecteurs.

L’évaluation de cette pollution a mis en évidence la nécessité de mettre en place, par les entreprises, des prétraitements des eaux résiduaires avant leur rejet dans les collecteurs.

Cette étude a aussi permis de prendre en considération le supplément de pollution du aux rejets d’eaux usées industrielles pouvant modifier les effluents urbains auxquels ils se mélangent pour être acheminée vers les futures stations d’épuration.

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5 - ETAT ACTUEL DU CONTROLE ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE A CASABLANCA 5– 1 : le Dahir de 1914 relatif aux établissements classés

Le cadre législatif et réglementaire permettant jusqu’aujourd’hui au Maroc le contrôle des pollutions industrielles s’appuie sur le dahir de 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes et dangereux tel qu’il a été modifié à plusieurs reprises (4).

Cette législation trouve sa justification dans le souci des pouvoirs publics de préserver l’ordre public dans son acceptation la plus large à savoir la tranquillité, la salubrité et la sécurité, voire l’esthétique publique.

Définition

Au regard de ce Dahir, les établissements classés sont définis comme des installations qui peuvent présenter des causes d’insalubrité, d’incommodité ou de danger. Elles occupent une place importante dans le tissu industriel marocain et contribuent ainsi au développement économique du pays.

Un établissement est dit classé lorsque du fait de ses inconvénients ou dangers, il a fait l’objet d’une inscription sur une liste appelée nomenclature laquelle constitue la référence de base du régime applicable et conditionne dans une large mesure son champ d’application. Elle se présente sous forme d’un tableau sur lequel apparaissent les numéro d’ordre des établissements, leur appellation, leur procédé de fabrication, les seuils techniques à respecter ainsi que les types d’inconvénients qu’ils peuvent engendrer. Les établissements ainsi décrits sont divisés en trois classes. Cette nomenclature et ce classement sont fixés par arrêté du premier ministre sur proposition du Ministre de l’équipement (Article 2 modifié par le Dahir de 1933)

Contrôle des établissements classés

En principe, le cadre juridique relatif aux établissements classés permet d’effectuer des contrôles des établissements précités avant leur ouverture et au cours de leurs activités et suite à des manquements aux obligations et prescriptions prévues par les textes législatifs et réglementaires (7,8).

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a/ Contrôle à priori - Autorisation

L’ouverture des établissements des première et deuxième classes est soumise au régime de l’autorisation, et celle de la troisième classe au régime de déclaration (article 4 modifié en 1933).

Le Dahir de 1914 précise les modalités de la demande d’autorisation, ainsi que la procédure à suivre pour l’obtenir.

Cette procédure s’applique à toute nouvelle ouverture d’établissement comme aux transferts, aux transformations ou aux extensions importantes. Dossier de demande d’autorisation :

L’article 5 du dahir 1914 précise l’ensemble des éléments que doit comporter le dossier relatif à la demande d’autorisation présentée par l’industriel dont notamment des fiches précisant : - Le caractère et la consistance de l’établissement envisagé ; - Les dispositions et les locaux et leurs dimensions ; - Les moyens de prévention prévus pour la lutte contre l’incendie et indiquant l’emplacement des postes de secours ; - Le mode et les conditions d’évacuation, d’utilisation et de traitement des eaux résiduelles, des déchets et des résidus de l’exploitation ; … etc.

Si l’examen du dossier fait apparaître que les conditions exigées ne répondent pas aux prescriptions législatives et réglementaires, notamment à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, l’autorité autorisante peut surseoir par arrêté motivé à la délivrance de l’autorisation. Dans le cas contraire, la phase de lancement de l’enquête publique appelé Commodo Incommodo est arrêté par le ministère de l’Equipement. Cette enquête a pour but d’informer le public du projet et ensuite de permettre à l’administration autorisante de recueillir tous les avis et renseignements nécessaires avant de décider l’octroi de l’autorisation. Cependant dans la pratique, la non participation du public rend dans la plupart du temps cette enquête comme une simple formalité. Contenu de l’autorisation :

L’article 10 du dahir 1914 modifié par le dahir de 1933 stipule que l’arrêté d’autorisation énonce les prescriptions destinées à prévenir les incendies, les accidents et la pollution des eaux, à réduire les causes d’insalubrité et émanations malsaines et éviter d’une manière générale les atteintes à l’hygiène et à la sécurité

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devant être observées dans la construction des bâtiments ou l’exploitation de l’industrie. Ces prescriptions constituent le règlement de l’établissement. Des arrêtés complémentaires, pris dans les mêmes formes que ceux de l’autorisation, peuvent imposer ultérieurement toutes les mesures, que la sauvegarde des intérêts du voisinage ou de la santé publique, rendrait nécessaires. Etablissements soumis au système de simple déclaration : Les établissements soumis au système de simple déclaration sont ceux ne présentant pas en principe de dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, la santé ou la salubrité publique. C’est pour cette raison qu’ils sont soumis à un régime moins contraignant que celui auquel sont soumis ceux des 1ère et 2ème classe.

L’exploitant adresse une déclaration au président du conseil communal et à l’inspecteur du travail de la circonscription du lieu choisi. Ce dernier est tenu de se livrer à une instruction sommaire du dossier. S’il estime que l’établissement déclaré relève du régime des établissements soumis à autorisation, il doit en aviser l’intéressé par lettre et l’inviter à substituer une demande d’autorisation à sa déclaration. Contrôle de conformité :

Avant la mise en service de l’exploitation, l’établissement dont l’arrêté d’autorisation a été accordée ou dont la déclaration a été acceptée, fait l’objet d’un contrôle préalable dit contrôle de conformité.

Ce contrôle consiste principalement, après notification de l’arrêté d’autorisation d’exploitation par les soins de la direction régionale des travaux publics et achèvement des travaux de construction, à vérifier, sur site, si le permissionnaire s’est conformé aux stipulations décrites dans l’arrêté d’autorisation au regard de la législation en vigueur. A cet effet, la direction précitée doit transmettre à la direction des affaires techniques un rapport circonstancié avant mise en service de l’établissement. b/ Contrôle au cours du fonctionnement : Prescriptions complémentaires :

Les prescriptions initialement imposées à l’exploitant lors de l’ouverture de son établissement peuvent se révéler insuffisantes pour assurer la sauvegarde des intérêts du voisinage ou de la santé publique. Des arrêtés complémentaires, pris

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dans les mêmes formes que les arrêtés d’autorisation, peuvent imposer ultérieurement les mesures que la sauvegarde des intérêts du voisinage ou de la santé publique rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.

Les prescriptions complémentaires pourraient constituer une meilleure occasion pour revoir les prescriptions initiales en vue d’assurer une insertion de l’établissement concerné dans son environnement à la lumière des développements intervenus depuis sa mise en place. En effet, c’est par ce moyen que les autorités compétentes peuvent procéder à la mise à niveau des industries déjà installées dans le parc industriel de la Région du Grand Casablanca en ce qui concerne les exigences de protection de l’environnement. Elles permettent également de mettre concrètement en place les nouvelles orientations politiques du gouvernement en matière de protection de l’environnement. Inspection des établissements classés :

L’inspection des établissements classés vise à vérifier le respect des prescriptions auxquelles leur exploitation est soumise. Il s’agit en effet d’une mission systématique de contrôle au cours du fonctionnement de l’établissement. Elle a pour objet de procéder périodiquement à des contrôles inopinés pour s’assurer du bon fonctionnement de l’établissement sur des aspects relatifs à la sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques. A cet égard, la direction régionale des travaux publics doit tenir un registre de contrôle de ces établissements comportant principalement la date du contrôle, les observations relevées et les mesures préconisées ou procédures proposées pour éliminer certaines défaillances constatées. En outre, un registre doit être soigneusement tenu pour inventorier l’ensemble des établissements classés situés dans la limite territoriale de la direction précitée.

L’inspection des établissements classés est confiée en vertu de la loi en vigueur à des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’équipement.

Les inspecteurs des établissements classés précités exercent leurs fonctions concurremment avec les officiers de police judiciaire. Cependant, le contrôle de l’application des prescriptions des arrêtés concernant l’hygiène et la sécurité du personnel employé dans ces établissements relève exclusivement de la compétence des inspecteurs du travail.

L’inspection peut être également effectuée par des fonctionnaires des services d’hygiène habilités à contrôler certains types d’établissements.

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D’autres corps d’inspecteurs interviennent indirectement dans le contrôle des établissements classés, dont notamment les agents du domaine public hydraulique. Ces derniers veillent en effet au respect de l’interdiction des rejets dans les cours d’eau de matières nuisibles à l’hygiène publique et à l’alimentation des animaux c/ Poursuites et sanctions :

La constatation des différents niveaux d’inobservation des prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou d’acceptation de la déclaration prévues par les textes en vigueur pourrait, après la mise en demeure du chef de l’établissement concerné et son refus de s’y conformer dans un délai déterminé, déclencher des poursuites à l’encontre de cet établissement. Ces poursuites pourraient également s’effectuer suite à des plaintes judiciaires des voisins de l’établissement ayant causé des dommages de voisinage, les différentes poursuites sont basées sur les textes spécifiques et les textes du droit commun.

Les poursuites font suite à un procès verbal d’infraction dressé par les inspecteurs des établissements publics.

Les sanctions administratives ne peuvent être appliquées qu’à la condition d’avoir été précédées d’une mise en demeure invitant le contrevenant à se conformer aux observations et aux décisions arrêtées par les inspecteurs des établissements classés.

Quant aux sanctions pénales, la législation en vigueur prévoit des amendes pour infraction aux dispositions de l’article 4 du Dahir de 1914 précité ainsi qu’aux infractions aux prescriptions des arrêtés prévus à l’article 10 pour les établissements classés. Le montant de ces amendes n’a plus été révisé depuis 1937.

Départements intervenants :

En matière d’application des dispositions relatives aux établissements classés, c’est le département de l’équipement qui est le plus concerné par le contrôle de ces établissements et il est depuis fort longtemps le gestionnaire de ressources et espaces soumis au régime de la domanialité publique. Il est à noter que Direction Générale de l’Hydraulique qui relevait de ce département est devenue aujourd’hui Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et est rattaché au Ministère de l’Aménagement du Territoire, de L’Eau et de l’Environnement.

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A l’échelle locale, ce sont les Directions Régionales et préfectorales ou provinciales de l’Equipement qui gèrent tout le processus d’autorisation, via les autorités locales (Préfectures, Communes…etc) A coté de la Direction Régionale de l’Equipement, les principaux intervenants dans le processus d’autorisation et de contrôle préalable des établissements classés sont les préfectures, par le biais des deux principales structures chargées de la Protection Civile et des Affaires Economiques et les communes par le biais des Services de Plan.

Discussion – Conclusion :

Les différentes dispositions prévues par le dahir de 1914 modifié par le dahir de 1933 relatif aux établissements classés, permettent en principe d’assurer un contrôle de l’activité industrielle à Casablanca. Cependant, en pratique, il convient de signaler certaines incompatibilités qui entravent l’application et l’adaptation de ses textes au contexte actuel du développement industriel et urbanistique de la région, notamment en ce qui concerne la préservation de l’environnement et plus particulièrement la prévention contre les problèmes dus aux rejets des eaux résiduaires : • La principale préoccupation lors de la mise en application des dispositions de ce Dahir est la prévention des problèmes relatifs à la sécurité, l’hygiène et le voisinage. Mais, on remarque une absence de dispositions spécifiques pour la protection du milieu naturel et de l’environnement en général. Ainsi, les dispositions et mesures à prendre pour prévenir les risques de pollution, notamment celles relatives au rejet des eaux résiduaires, sont très limitées et incomplètes.

En effet, même si le Dahir de 1914 fait mention d’une façon générale de la prévention de la pollution contre les rejets des eaux résiduaires, on remarque qu’il y a absence de prescriptions relatives à la prévention et au contrôle de ce type de pollution. En pratique, l’autorisation des établissements classés n’impose pas de prescriptions particulières aux entreprises pour le traitement des eaux usées industrielles.

Cependant, vu l’intérêt de plus en plus croissant pour la préservation de l’environnement, la pratique d’autorisation ou de déclaration des établissements s’est orientée vers l’exigence des études d’impact sur l’environnement. Cette nouvelle prescription s’impose de plus en plus pour les établissements pouvant avoir un impact négatif sur l’environnement. Mais, en attendant la mise en

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application effective de la loi relative aux études d’impact sur l’environnement, l’exigence des études d’impact dans les dossiers d’autorisation ou de déclaration ne respecte pas une procédure uniforme quant à la méthodologie et aux normes de leur élaboration. Elles restent généralement de simples formalités insérées dans le dossier présenté par le demandeur d’autorisation. Ce dernier s’adresse souvent à un bureau d’études de son choix pour la réalisation de ce document. • Si le Département de l’Equipement exerce ses attributions en matière d’autorisation, il est cependant défaillant en ce qui concerne le contrôle ou l’inspection des établissements classés. En effet, il y a presque absence d’inspection ou de contrôle de ces établissements par des agents commissionnés par l’administration à cet effet à Casablanca. Une étude relative à l’analyse et à l’évaluation du système de contrôle environnemental dans la ville de Mohammédia (8) réalisée en 2003 a aussi précisé qu’au niveau de cette ville, rien n’ a été fait, jusqu’aujourd’hui dans ce domaine.

• Le classement des établissements classés n’est plus adapté à la réalité de l’évolution de l’implantation des industries et de la nature de leur activités et fonctionnement. L’inadaptation de ce système est due à une série de caractéristiques, dont notamment la grande stabilité de la nomenclature en dépit des retouches successives dont il a fait l’objet depuis son instauration en 1914. En effet, ce système n’arrive plus à suivre la multiplication des établissements industriels avec de plus en plus de nouveaux procédés de fabrication impliquant différents problèmes environnementaux. • Le montant des amendes, qui n’a pas été révisé depuis 1937, est dérisoire et ne tient pas compte du principe pollueur – payeur. • Le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement n’est pas impliqué dans le traitement des demandes d’autorisation pour les entreprises soumises au régime des établissements classés.

• Les structures responsables du contrôle des établissements classés manquent de moyens humains et matériels, et le personnel affecté à cette tache n’est pas formé en ce qui concerne les procédures de prévention et de contrôle de la pollution.

• Perspectives :

Devant une telle situation et dans le souci de moderniser l’outil juridique et de procéder à l’adaptation du cadre législatif et réglementaire tenant compte du

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contexte actuel afin de répondre à l’évolution économique et aux soucis de la protection des populations, de leur santé et de leur environnement, le département des Travaux Publics, en tant que gestionnaire des établissement classés à procédé à une refonte de ce Dahir. Ainsi, un projet de loi relatif aux installations classées et un projet décret pris pour son application ont été élaborés et sont en cours d’examen par les départements concernés pour leur adoption. 5-2 : Commissions préfectorales chargées de l’inspection des industries Concernant le contrôle au cours de l’exploitation, des commissions préfectorales chargées de l’inspection des industries sont instaurées au niveau des préfectures. Ces commissions composées de tous les départements concernés vérifient le respect des normes de sécurité et d’hygiène dans ces établissements. Cependant, vu les lacunes du cadre réglementaire de la préservation de l’environnement. ladite commission ne prévoie pas en général de dispositions particulières pour lutter contre les problèmes engendrés par les rejets industriels liquides et gazeux. Aussi, il est à noter que des Divisions de l’Environnement ou des Services chargés de l’Environnement ont été crées récemment dans toutes les préfectures de la Région du Grand Casablanca, ces services qui ne disposent pas encore de moyens humains et matériels nécessaires, ne sont pas impliqués dans le traitement des demandes d’autorisation de l’ouverture des établissements industriels. Cependant Ils traitent les différentes requêtes relatives à la préservation de l’environnement en général et aux nuisances causées par les industriels en particulier.

Dans certains cas, le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement est sollicité par l’Autorité Locale pour assistance lors de l’inspection, suite aux plaintes, de certains établissements industriels.

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PARTIE II :

NOUVEAUX OUTILS DE CONTROLE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DUE AUX REJETS DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

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PARTIE II : NOUVEAUX OUTILS DE CONTROLE ET DE PREVENTION DE LA

POLLUTION DUE AUX REJETS DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

Conscients des conséquences découlant des problèmes liés à la dégradation de l’environnement et des lacunes et des défaillances de la législation environnementale, les pouvoirs publics ont entamé depuis les années 1990, la modernisation du cadre législatif et réglementaire en élaborant et en adoptant des textes en concordance avec l’évolution technologique, conciliant les impératifs de protection de l’environnement et ceux du développement durable et en harmonie avec les engagements souscrits par le Maroc aux niveaux régional et national.

Par ailleurs, et comme il été mentionné dans le chapitre 4, la gestion du service d’assainissement liquide est assurée actuellement par la Lydec conformément à un contrat de gestion déléguée signé avec la Communauté Urbaine de Casablanca. Selon ledit contrat, la Lydec est investie d’une mission de contrôle en vue d’éviter toute détérioration du système d’assainissement et de protéger le milieu naturel Cette partie traite, d’une part, l’apport des textes législatifs relatifs à la préservation de l’environnement et les dispositions du cahier des charges de gestion déléguée du service de l’assainissement liquide, notamment en ce qui concerne la problématique de rejet des eaux usées industrielles,

Et d’autre part, les actions entreprises et celles projetées par la Lydec et les différentes administrations concernées pour la mise en application desdits textes et dispositions, et ce afin d’instaurer un système de contrôle et de prévention de la pollution industrielle liquide à Casablanca.

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6- APPORT DES NOUVEAUX TEXTES LEGISLATIFS ET

REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA PRESERVATION DE

L’ENVIRONNEMENT

6-1 Loi 10-95 sur l’Eau Généralités :

Les règles qui régissent le domaine public hydraulique et les textes essentiels relatifs à l'eau remontent, dans leur ensemble, aux premières décennies de ce siècle. Ils ont été élaborés en fonction des besoins et des circonstances, et mis à jour par étapes à des dates différentes.

Conscients des enjeux de l’avenir, et afin de répondre aux besoins actuels de son développement socio-économique, le Maroc s’est doté de la loi n°10/95 sur l’Eau (9), paru au Bulletin Officiel n° 4325 du 20 Septembre 1995, qui constitue dorénavant le cadre légal de la politique nationale de l’eau et qui a institué les outils réglementaires, économiques et institutionnelles à même de garantir une gestion et un développement durable des ressources en eau.

La loi sur l'eau prévoit des dispositions légales visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la généralisation de l'accès à l'eau, la solidarité inter-régionale, la réduction des disparités entre la ville et la campagne dans le cadre de programmes dont l'objectif est d'assurer la sécurité hydraulique sur l'ensemble du territoire du Royaume.

Pour atteindre ces objectifs et renforcer le cadre institutionnel existant en matière de gestion de l'eau, la loi sur l'Eau crée des agences de bassins, établissements publics dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles ont pour mission d'évaluer, de planifier et de gérer les ressources en eau au niveau des bassins hydrauliques. Ces agences peuvent accorder des prêts, aides et subventions à toute personne engageant des investissements d'aménagement ou de préservation des ressources en eau. Leurs ressources sont constituées des redevances recouvrées auprès des usagers et utilisateurs de l'eau, des emprunts, des subventions, des dons... La Région du Grand Casablanca dépend de L’Agence du bassin de Bouregreg et de la Chaouia qui a été créée conformément au décret n°2-00-478 du 14 novembre 2000.

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Parmi les apports de cette loi, figure également la contribution à l'amélioration de la situation environnementale des ressources en eau nationales. Cette loi constitue en effet un moyen efficace de lutte contre la pollution des eaux à Casablanca étant entendu que la réalisation de cet objectif nécessite, par ailleurs, un travail législatif supplémentaire en matière de gestion du littoral, en particulier par les dispositions réglementaires concernant les rejets direct et indirect en mer.

En effet, la loi sur l’eau concerne essentiellement le domaine public hydraulique qui est défini dans l’article 2 du chapitre premier de cette loi comme :

"a - toutes les nappes d'eau, qu'elles soient superficielles ou souterraines ; les cours d'eau de toutes sortes et les sources de toutes natures ;

b - les lacs, étangs et sebkhas ainsi que les lagunes, marais salants et marais de toute espèce ne communiquant pas directement avec la mer. Sont considérées comme faisant partie de cette catégorie les parcelles qui, sans être recouvertes d'une façon permanente par les eaux, ne sont pas susceptibles en année ordinaire d'utilisation agricole, en raison de leur potentiel en eau ;

c - les puits artésiens, les puits et abreuvoirs à usage public réalisés par l'Etat ou pour son compte ainsi que leurs zones de protection délimitées par voie réglementaire. Ces zones sont constituées d'une zone immédiate, intégrée au domaine public hydraulique et, éventuellement, d'une zone rapprochée et d'une zone éloignée qui ne sont soumises qu'à des servitudes ;

d - les canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement affectés à un usage public ainsi que les terrains qui sont compris dans leurs francs-bords et dont la largeur ne doit pas excéder 25 mètres pour chaque franc-bord ;

e - les digues, barrages, aqueducs, canalisations, conduites d'eau et seguias affectés à un usage public en vue de la défense des terres contre les eaux, de l'irrigation, de l'alimentation en eau des centres urbains et agglomérations rurales ou de l'utilisation des forces hydrauliques ;

f - le lit des cours d'eau permanents et non permanents ainsi que leurs sources; celui des torrents dans lesquels l'écoulement des eaux laisse des traces apparentes ;

g - les berges jusqu'au niveau atteint par les eaux de crues dont la fréquence est fixée par voie réglementaire pour chaque cours d'eau ou section de cours d'eau et, en outre, dans les parties des cours d'eau soumises à l'influence des marées, toutes les surfaces couvertes par les marées de coefficient 120 ;

h - les francs-bords à partir des limites des berges "

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Lutte contre la pollution de l’eau

La loi 10-95 a consacré le chapitre VI aux dispositions relatives à la lutte contre la pollution de l’eau, aussi elle s’est fixée certains objectifs à savoir, la prévision de sanctions et la création d’une police de l’eau (chapitre XIII) pour réprimer tout acte susceptible d’altérer sa qualité :

Définition

" Au sens de la présente loi, est considérée : "comme usée, une eau qui a subi une modification de sa composition ou de son état du fait de son utilisation ; comme polluée, une eau qui a subi, du fait de l’activité humaine, directement ou indirectement ou sous l’action d’un effet biologique ou géologique, une modification de sa composition ou de son état qui a pour conséquence de la rendre impropre à l’utilisation à laquelle elle est destinée.

L’administration fixe les normes de qualité auxquelles une eau doit satisfaire selon l’utilisation qui en sera faite".(Article 51).

Dispositions relatives aux rejets, Déversement et écoulement dans les eaux

L’article 54 de la loi 10/95 sur l’Eau stipule qu’il est interdit :

"1. de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux. Seule est admise l’évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d’une fosse septique ;

2. d’effectuer tout épandage ou enfouissement d’effluents et tout dépôt de déchets susceptibles de polluer par infiltration les eaux souterraines ou par ruissellement les eaux de surface ;

3. de laver du linge et autres objets, notamment des viandes, peaux ou produits animaux dans les eaux de séguias, conduites, aqueducs, canalisations, réservoirs, puits qui alimentent les villes, agglomérations, lieux publics et à l’intérieur des zones de protection de ces mêmes séguias, conduites, aqueducs, canalisations, réservoirs, puits ;

4. de se baigner et de se laver dans lesdits ouvrages, ou d’y abreuver les animaux, les y laver ou baigner ;

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5. de déposer des matières insalubres, d’installer des fosses d’aisance ou des puisards à l’intérieur des zones de protection desdits séguias, conduites, aqueducs, canalisations, réservoirs et puits;

6. de jeter des bêtes mortes dans les cours d’eau, lacs, étangs, marais et de les enterrer à proximité des puits, fontaines et abreuvoirs publics ;

7. de jeter, à l’intérieur des périmètres urbains, des centres délimités et des agglomérations rurales dotées d’un plan de développement, toute eau usée ou toute matière nuisible à la santé publique en dehors des lieux indiqués à cet effet ou dans des formes contraires à celles fixées par la présente loi et la réglementation en vigueur." En plus, la loi précitée réglemente les déversements et écoulement dans les eaux, en effet l’Article 52 dispose que :

" Aucun déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine susceptible d ’en modifier les caractéristiques physiques y compris thermiques et radioactives, chimiques, biologiques ou bactériologiques, ne peut être fait sans autorisation préalable accordée, après enquête, par l’agence de bassin.

Au cas où l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus doit être délivrée en même temps que l’autorisation prévue à l’article 38 ou la concession prévue à l’article 41 de la présente loi, cette autorisation ou concession définit les conditions de prélèvements et de déversements. L’enquête publique est menée simultanément et ne peut excéder 30 jours.

Cette autorisation donne lieu au paiement de redevances dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le recouvrement des redevances peut être poursuivi, dans les conditions fixées par voie réglementaire, tant auprès du propriétaire des installations de déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect, qu’auprès de l’exploitant desdites installations, qui sont conjointement et solidairement responsables du paiement de celles-ci." Concernant les déversements déjà existants, l’article 53 stipule que "tout déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine visé à l’article 52 ci-dessus existant à la date de publication de la présente loi, doit, dans un délai fixé par l’agence de bassin, faire l’objet d’une déclaration.

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Cette déclaration vaut une demande d’autorisation et est instruite comme telle, sur la base des dispositions prévues dans la présente loi." Il est à noter que les dispositions des articles 52 et 53 sont très importantes en ce qui concerne le contrôle des rejets industriels, cependant l’application de ces dispositions demeure toujours reportée en attendant l’adoption du projet de "décret relatif aux autorisations de déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines" En effet, ce projet fixe tous les aspects relevant du système d’autorisation auquel doivent être soumis les établissements classés concernés, à savoir les éléments de la demande d’autorisation, la composition de la commission d’enquête et son déroulement, les valeurs limites de rejets et les dispositions transitoires. Par ailleurs, et afin de faire face à tout genre de pollution, l’article 55 prévoit que : " Lorsqu’il résulte des nuisances constatées un péril pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’administration peut prendre toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser ces nuisances. Dans tous les cas, les droits des tiers à l’égard des auteurs de ces nuisances sont et demeurent réservés."

Inventaire du degré de pollution des eaux

Afin de mieux contrôler les rejets et pour une meilleure planification de l’utilisation et de la préservation des ressources en eau, l’article 56 stipule que :

" Selon une périodicité fixée par voie réglementaire dans chaque cas, l’agence de bassin effectue un inventaire du degré de pollution des eaux superficielles (cours d’eau, canaux, lacs, étangs,....) ainsi que des eaux des nappes souterraines.

Des fiches seront établies pour chacune de ces eaux d’après des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques pour déterminer l’état de chacune d’elles. Des cartes de vulnérabilité à la pollution des nappes souterraines en fonction de la nature des terrains seront établies pour les principales nappes.

Ces documents feront l’objet d’une révision périodique générale et d’une révision immédiate chaque fois qu’un changement exceptionnel ou imprévu affectera l’état des eaux ou des milieux récepteurs.

L’administration définira la procédure d’établissement de ces documents et de l’inventaire général.

Elle définira, d’une part, les spécifications techniques et les critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquels les cours d’eau, sections de

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cours d’eau, canaux, lacs ou étangs devront répondre, notamment pour les prises d’eau assurant l’alimentation des populations et, d’autre part, le délai dans lequel la qualité de chaque milieu récepteur devra être améliorée." A cet effet, un décret d’application relatif aux normes de qualité des eaux et à l’inventaire du degré de pollution des eaux a été promulgué ( décret n° 2-97-787 paru au B.O n° 4558 du 5 février 1998 )

Utilisation des eaux usées l’article 57 de la présente loi stipule que :

"L’administration définit les conditions d’utilisation des eaux usées. Toute utilisation des eaux usées est soumise à l’autorisation de l’agence de bassin.

Tout utilisateur des eaux usées peut bénéficier du concours financier de l’Etat et de l’assistance technique de l’agence de bassin si l’utilisation qu’il fait des eaux usées est conforme aux conditions fixées par l’administration et a pour effet de réaliser des économies d’eau et de préserver les ressources en eau contre la pollution." Le décret d’application correspondant a été promulgué pour définir les conditions d’utilisation des eaux usées ( décret n° 2-97-875paru au B.O n° 4558 du 5 février 1998 )

Police des eaux

Les différentes dispositions précitées, relatives à la lutte contre la pollution de l’eau, sont renforcées par la création d'une police des eaux qui aura la tâche de réprimer toute exploitation illicite de l'eau ou tout acte susceptible d'altérer sa qualité. A cet effet, l’article 104 de la loi sur l’eau stipule que :

"Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents commissionnés à cet effet par l’administration et l’agence de bassin, et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs." Les articles 105-106-107 et 108 traitent des modalités de constatation des infractions (accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation de captage, de prélèvement ou de déversement, prélèvements d’échantillons, procès-verbaux…etc).

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En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la loi, l’article 109 autorise aux agents et fonctionnaires désignés à l’article 104 ci-dessus d’arrêter les travaux.

Sanctions

La loi sur l’eau a prévu des sanctions pour la lutte contre la pollution des eaux. A cet effet, l’article 118 dispose que :

"Les infractions à l’article 52 sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les propriétaires, exploitants et gérants des établissements dont proviennent les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières constituant l’infraction, peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement des amendes et frais de justice dus par les auteurs de ces infractions." Et l’article 119 stipule que :

"Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 54, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 sera puni d’une amende de 1.200 à 3.000 dirhams.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 54, sera puni d’une amende de 240 à 500 dirhams." En cas de condamnation à une peine prononcée en vertu des articles 118 et 119, le tribunal fixe le délai dans lequel les travaux et aménagements rendus nécessaires par la réglementation doivent être exécutés. Si les circonstances l’exigent, il peut, dans les cas où il n’y aurait pas lieu de procéder à des travaux ou aménagements, fixer un délai au condamné pour se soumettre aux obligations résultant de ladite réglementation.

En cas de non-exécution des travaux, aménagements ou obligations dans le délai prescrit, le contrevenant est passible d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

En outre, le tribunal peut, après audition du représentant de l’administration ou de l’agence de bassin, prononcer, jusqu’à l’achèvement des travaux, des aménagements ou de l’exécution des obligations prescrites, soit une astreinte dont le taux par jour de retard ne peut dépasser un quatre millième du coût estimé des travaux ou

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aménagements à exécuter, soit l’interdiction d’utiliser les installations qui sont à l’origine de la pollution (Article 120).

Les collectivités locales et l’eau

L’article 101 de la loi sur l’eau stipule que "Il est crée au niveau de chaque préfecture ou province une commission préfectorale ou provinciale de l’eau composée :

1- Pour moitié des représentants de l’Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et chargés de la production de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de l’irrigation,

2- Pour moitié : − du président de l’assemblée préfectorale ou provinciale, − du président de la chambre d’agriculture, − du président de la chambre de commerce, d’industrie et de services, − de trois représentants des conseils communaux désignés par l’assemblée

provinciale, − d’un représentant des collectivités ethniques.

La commission préfectorale ou provinciale de l’eau :

− apporte son concours à l’établissement des plans directeurs d’aménagement intégré des eaux du bassin hydraulique, − encourage l’action des communes en matière d’économie d’eau et de protection

de ressources en eau contre la pollution, − entreprend toute action susceptible de favoriser la sensibilisation du public à la

protection et à la préservation des ressources en eau.

Les modalités de tenue des réunions de la commission, le nombre de ses sessions tenues dans l’année, les instances qui sont en droit de la convoquer et l’administration chargée de la préparation de ses réunions et du suivi de l’exécution de ses recommandations sont fixés par voie réglementaire". Cet article permettra aux préfectures de jouer un rôle très important dans la gestion du secteur de l’eau en général et particulièrement pour la coordination entre les différents partenaires concernés par la problématique de lutte contre la pollution de l’eau.

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En plus, l’article 102 stipule que "les collectivités locales bénéficient du concours de l’agence de bassin lorsqu’elles entreprennent, conformément aux dispositions de la présente loi, des objets en partenariat :

− d’entretien et de curage de cours d’eau ; − de protection et de conservation quantitative et qualitative des ressources en eau ; − de réalisation des infrastructures nécessaires à la protection contre les inondations". 6-2 : loi relative à la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement Généralités

Dès le début des années 80, les pouvoirs publics ont commencé à préparer un projet de loi cadre relatif à la protection de l’Environnement, ce projet a été actualisé au regard des recommandations de la Conférence de Rio et particulièrement celles relatives au développement durable.

La loi relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement, parue au Bulletin Officiel n°5118 du 19/06/2003 (10), constitue un cadre législatif référentiel en matière de protection de l’environnement. Elle consacre une perception globale de l’environnement, qui est désormais conçu comme un ensemble solidaire d’éléments interdépendants et reliés et non plus seulement comme une série de secteurs autonomes ou juxtaposés. Elle prévoit donc une approche intégrée de la gestion, de la protection et de la mise en valeur de l’environnement.

D’une manière générale , cette loi qui couvre un large éventail de domaines environnementaux, trace le cadre législatif global de protection et de gestion de l’environnement et laisse le soin d’en préciser le contenu aux lois sectorielles d’application.

"La présente loi a pour objet d’édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et la mise en Valeur de l’Environnement. Ces règles et principes visent à :

- Protéger l’environnement contre toutes formes de pollution et de dégradation quelle qu’en soit l’origine ;

- Améliorer le cadre et les conditions de vie de l’homme ;

- Définir les orientations de base du cadre législatif, technique et financier concernant la protection et la gestion de l’environnement ;

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- Mettre en place un régime spécifique de responsabilité garantissant la réparation des dommages causés à l’environnement et l’indemnisation des victimes." (Article 1)

Cette loi se base sur des principes généraux dont :

- L’instauration d’un équilibre nécessaire entre les exigences du développement national et celles de la protection de l’environnement lors de l’élaboration des plans sectoriels de développement et l’intégration du concept du développement durable lors de l’élaboration et de l’exécution de ces plans.

- La mise en application effective des principes le « l’usager payeur » et « du pollueur payeur » en ce qui concerne la réalisation et la gestion des projets économiques et sociaux et la prestation des services (Article 2)

Apport de la loi relative à la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement pour le contrôle et la prévention de la pollution industrielle

Cette loi a tout d’abord défini la pollution de l’environnement comme "tout impact ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par un acte ou une activité humaine ou par un facteur naturel susceptible de porter atteinte à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité ou au bien être des personnes ou de constituer un danger pour le milieu naturel, les biens les valeurs et les usages licites de l’environnement".(article 3.17)

Dispositions relatives aux installations classées La section 3 du chapitre II de la loi traite des obligations des installations classées qui sont définies comme "toute installation dont la dénomination est mentionnée dans les textes réglementant les établissements insalubres, incommodes et dangereux exploités ou appartenant à une personne morale ou physique, publique ou privée, susceptible de constituer un danger ou un nuisance pour le voisinage, la santé, la sûreté, la salubrité publique, l’agriculture, la pêche maritime, les sites, les monuments, ou tout élément de l’environnement.(article 3.22)"

Ces installations sont soumises à une autorisation ou à une déclaration selon la nomenclature et la procédure fixées par les textes d’application (article 9). Toute demande du permis de construire afférente à une installation classée n’est recevable

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par l’Administration que lorsqu’elle est accompagnée par de l’autorisation, du récépissé de la déclaration, ou d’une étude d’impact sur l’environnement, tel que prévu par les articles de la présente loi (article 10).

En plus, l’article 11 stipule que "Toute personne qui détient ou exploite une installation classée est tenue de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l’environnement et la dégradation du milieu naturel, conformément à la législation et aux normes et standards en vigueur. En outre, elle est tenue de se soumettre à toute inspection ou contrôle éventuel effectué par les autorités compétentes.

Aussi, la loi dispose dans l’article 12 que "toute installation classée ou non doit respecter les normes et standards de qualité de l’environnement visés à l’article 54 de la présente loi. Quant aux installations nouvelles,elles doivent intégrer dans les cahiers des charges les normes et standards en vigueur lors de la demande du permis de construire. Pour les installations existantes, les dates d’application des normes et standards sont fixées par voie réglementaire".

la loi prévoit aussi dans l’article 14 le fait que "l’administration peut imposer à l’exploitant d’une installation classée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, d’installer des équipements de mesure de la pollution et de lui transmettre périodiquement les relevés effectués sur la nature et la quantité des rejets liquides, solides et gazeux". La mise en application de cet article permettra à l’administration de suivre la qualité des rejets des industries les plus polluantes, et de prendre les mesures nécessaires en cas de dépassements des normes. En cas de risque majeur et certain, pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’Administration compétente peut, après mise en demeure de l’exploitant conformément aux lois en vigueur, suspendre totalement ou partiellement les activités de l’installation classée responsable du risque et ce, jusqu’au prononcé d’une décision du juge des référés du Tribunal compétent. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une situation de risque imminent imposant des mesures d’urgences, ladite suspension peut être prononcée par l’Administration sans mise en demeure de l’exploitant. (article 13)

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Protection des eaux continentales et des espaces et ressources marins y compris le littoral

Le chapitre III de la loi est consacré à la nécessité de préservation et de protection des ressources naturelles telles que le sol et le sous-sol, la faune, la flore, les eaux continentales, le littoral, la montagne etc…

Ainsi section III de ce chapitre est consacrée aux eaux continentales (toutes les eaux qu’elles soient superficielles ou souterraines à l’exclusion des eaux de mer et des eaux salées souterraines). La loi relative à l’eau citée auparavant traite en détail cet aspect.

La section V du même chapitre traite des espaces et ressources marins, y compris le littoral. A ce titre, l’article 33 stipule que " En vue de la protection des espaces et des ressources marines sous souveraineté ou juridiction nationale, des dispositions législatives et réglementaires sont prises pour prévenir et mettre fin aux activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux et des ressources marines, de porter atteinte à la santé de l’homme ou de nuire à la faune, à la flore, aux intérêts connexes et à l’environnement marin et côtier en général".

Les dispositions législatives et réglementaires fixent les mesures nécessaires pour la prévention et la lutte contre la pollution marine (article 34). Cette dernière étant définie comme "tout déversement ou introduction en mer , directement ou indirectement, d’un produit susceptible d’endommager les êtres vivants et les végétaux marins, de constituer un danger pour la santé humaine, d’entraver les activités marines comme la pêche et les autres usages licites de la mer ou de porter atteinte à la nature et à la qualité de l’eau de mer" (article 3.18).

la mise en application de cette réglementation relative aux rejets direct et indirect en mer sera très importante pour le contrôle des rejets des industries et pour la préservation de la qualité de l’eau de mer à Casablanca.

lutte contre la pollution et les nuisances.

Le chapitre IV prévoit des dispositions visant à lutter contre les pollutions et les nuisances. Ainsi la section II de ce chapitre traite des rejets liquides et gazeux. L’article 43 stipule qu’il "est interdit, tout rejet liquide ou gazeux d’origine quelconque dans le milieu naturel, susceptible de nuire à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement en général et qui dépasse les normes et standards en vigueur".

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A ce titre, les dispositions législatives et réglementaires fixent, notamment : − la liste des substances liquides et gazeuses dont le rejet est interdit ; − les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les opérations de collecte, de

stockage, de traitement, de recyclage, de réutilisation et d’élimination définitive des rejets ; − les caractéristiques chimiques et microbiologiques des rejets liquides et gazeux

(article 44).

Concernant les substances nocives et dangereuses, des dispositions législatives et réglementaires fixent la liste des substances dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ou soumis à autorisation préalable ou à déclaration de l’administration (article 45).

Instruments de gestion et de protection de l’environnement

Le chapitre V de la loi introduit de nouveaux instruments de gestion et de protection de l’environnement susceptibles de faciliter à la fois une exploitation rationnelle et équilibrée des ressources naturelles et lutter contre la pollution et la dégradation de l’environnement. Il s’agit essentiellement de :

• La nécessité d’effectuer une étude d’impact sur l’environnement préalable pour les aménagements, les ouvrages ou les projets qui risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement, et ce afin d’évaluer l’impact sur l’environnement du projet et sa compatibilité avec les exigences de protection de l’environnement (article 49).

Les aménagements, ouvrages ou projets pour lesquelles une étude d’impact est obligatoire sont fixés par voie réglementaire (article 50). La loi sur les études d’impact citée ci après détaille davantage ce volet. • Les Normes et Standards indispensables au maintien de la qualité de l’environnement et qui sont fixées par des dispositions législatives et réglementaires (article 54). En plus de ces normes et standards à portée nationale, l’administration fixe conjointement avec les instances concernées, des normes et standards plus rigoureux pour certains secteurs ou zones particulièrement touchés ou susceptibles de l’être par la pollution ou se caractérisant par une fragilité particulière dans leur équilibre écologique (article 56).

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Il est à noter qu’à ce jour, les normes de rejets ne sont pas encore fixés. Néanmoins, la mise en application des dispositions de l’article 56 de cette loi permettra à des villes industrielles comme Casablanca de fixer à l’échelle locale des normes et standards plus rigoureux qui tiennent compte du degré de pollution actuel et des conséquences de l’évolution rapide des différents secteurs industriels pouvant avoir un impact négatif sur l’environnement.

Aussi, afin d’évaluer d’une façon continue la qualité de l’environnement, la loi prévoit dans l’article 57 que "l’Administration met en place dans un observatoire national de l’environnement et des réseaux régionaux d’observation, de contrôle et de suivi continu de la qualité de l’environnement. Ces réseaux surveillent périodiquement , chacun dans son domaine, les composants et les polluants de l’environnement, fournissent les données aux autorités compétentes et peuvent requérir l’assistance des centres de recherche, des instituts scientifiques et universitaires et des autorités compétentes."

• Les incitations financières et fiscales visant l’encouragement des investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise en valeur de l’environnement (articles 58 et 59).

Un fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement, est aussi institué pour le financement des mesures incitatives prévues par la présente loi et exceptionnellement au financement des projets pilotes d’environnement et d’expérimentation. Le suivi des activités et des missions dudit fonds est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement (articles 60 à 62).

Responsabilité civile - Constatations des infractions

le Chapitre VI du projet prévoit un régime spécial de responsabilité civile. il s’agit de la responsabilité objective sans faute, régime de nature à assurer une meilleure réparation des dommages écologiques et à garantir l’indemnisation des victimes souvent dans l’incapacité de prouver la faute de l’auteur du dommage; il traite également des modalités de remise en état de l’environnement et des procédures en matière de constation des infractions ainsi que des personnes habilitées par la loi à établir ces constations.

Concernant ce dernier point, l’article 77 stipule que " Sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur et des textes pris pour son application, les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents délégués à cet effet

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par l’administration compétente, les fonctionnaires des collectivités locales délégués par les présidents des conseils communaux ainsi que les personnes assermentées conformément à la législation relative à la prestation du serment auquel sont soumis les agents verbalisateurs et tout expert ou personne morale chargée, à titre exceptionnel, de cette mission par l’administration."

" Les personnes chargées de constater les infractions dressent des procès-verbaux qui déterminent, notamment, les circonstances et la nature de l’infraction ainsi que les explications du contrevenant . Ces procès verbaux sont adressés, dans le plus proche délai, au tribunal compétent et au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, sous réserve d’autres dispositions législatives et réglementaires prévoyant des délais déterminés pour la prise des mesures administratives préalables à l’engagement d’une action, afin de mettre en demeure le contrevenant et le contraindre à effectuer les réparations nécessaires et à éliminer les effets portant atteinte à l’environnement" (article 79)

6-3 : loi relative aux études d'impact sur l'environnement

Dans le cadre de l’approche préventive qui tient en compte le principe de minimisation des coûts trop élevés de réparation des préjudices environnementaux par rapport aux coûts des mesures préventives, et suite aux recommandations de la banque mondiale, les autorités marocaines ont commencé depuis le milieu des années 90 à imposer aux promoteurs la réalisation des études d’impact pour les activités qui risquent d’avoir un impact nocif sur l’environnement, souscrivant ainsi au principe N°17 de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'Environnement et le Développement.

Aussi afin d’honorer ses engagements devant la société internationale et de se doter d’un instrument juridique en la matière permettant d’assurer une utilisation durable de ses ressources naturelles et une protection efficace de son environnement, le Maroc a adopté la loi relative aux études d'impact sur l’environnement (11) parue au B.O n° 5118 du 19/06/2003.

Objectif de l’étude d’impact sur l’environnement

L’étude d’impact sur l’environnement a pour objet de :

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1- Evaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement et en particulier sur l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du monuments historiques, le cas échéant sur la commodité du voisinage, l’hygiène, et la salubrité publique et la sécurité tout en prenant en considération les interactions entre ces facteurs ;

2- Supprimer, d’atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet ;

3- Mettre en valeur et d’améliorer les impacts positifs du projet sur l’environnement ;

4- Informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l’environnement (Article 5).

Contenu de l’étude d’impact sur l’environnement

L’article 6 de cette loi définit le contenu de cette étude et stipule que :

"L’étude d'impact sur l'environnement comporte :

1- Une description globale de l’état initial du site susceptible d’être affecté par le projet, notamment ses composantes biologique, physique et humaine ;

2- Une description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisation du projet y compris les procédés de fabrication, la nature et les quantités de matières premières et les ressources d’énergie utilisées, les rejets liquides, gazeux et solides ainsi que les déchets engendrés par la réalisation ou l’exploitation du projet ;

3- Une évaluation des impacts positifs, négatifs et nocifs du projet sur le milieu biologique, physique et humain pouvant être affecté durant la phase de réalisation, d’exploitation ou de son développement sur la base des termes de référence et des directives prévues à cet effet ;

4- Les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que les mesures visant à mettre en valeur et améliorer les impacts positifs du projet ;

5- Un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d'assurer l'exécution, l’exploitation et le développement conformément aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales adoptées par l'étude ;

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6- Une présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel afférent au projet et à l’immeuble dans lequel sera exécuté et exploité ainsi que les coûts prévisionnels du projet ;

7- Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ;

8- Un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l’étude destinée au public". La présente loi subordonne pour l’obtention de toute autorisation ou approbation d’un projet soumis à l’étude d’impact l’octroi d’une décision d'acceptabilité environnementale (article 7). Cette dernière est une "décision prononcée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, en conformité avec l’avis du comité national ou des comités régionaux d’études d’impacts sur l’environnement, attestant de la faisabilité du point de vue environnemental d’un projet soumis à l’étude d’impact sur l’environnement"(article1.4).

Projets soumis l’étude d’impact sur l’environnement

La présente loi fixe une liste des projets qui en raison de leur nature, de leur dimension et de leur lieu d’implantation risquent de produire des effets négatifs sur le milieu biophysique et humain (article 2). Les projets soumis à une étude d’impact sont :

1- Les projets d’installation des établissements classés insalubres, incommodes ou dangereux de première catégorie ;

2- les projets d’Infrastructures, parmi lesquelles on peut citer : - Aménagement de zones industrielles ;

- Stations d’épuration des eaux usées et ouvrages annexes ;

3- Les projets industriels concernant : - L’industrie extractive, - L’industrie de l’énergie, - L’industrie chimique, - Le traitement des métaux, - L’industrie des produits alimentaires, - L’industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie, - L’industrie de caoutchouc

4 - Les projets d’agriculture ;

5- Les projets d’aquaculture et de pisciculture.

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comité national et comités régionaux d’études d'impact sur

l’environnement

Au niveau institutionnel, la loi prévoit dans son troisième chapitre l'institution auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, d'un comité national et des comités régionaux d’ études d'impact sur l’environnement . Ces comités ont pour mission d’examiner les études d’impact sur l’environnement et de donner leur avis sur l’acceptabilité environnementale des projets. Les formalités de création du comité national et des comités régionaux, les modalités de fonctionnement et les attributions desdits comités sont fixées par voie réglementaire.(article 8)

En plus, Chaque projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement donne lieu à une enquête publique. Celle-ci a pour objet de permettre au public de prendre connaissance des impacts éventuels du projet sur l’environnement et de recueillir leur observations et propositions. Ces observations et propositions sont prises en considération lors de l’examen de l’étude d’impact sur l’environnement (article 9)

Cِonstatation des infractions : L’article 14 de la présente loi précise que "les officiers de police judiciaire et les agents assermentés par l’Administration et les collectivités locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application".

Aussi, afin d’assurer le respect des dispositions de la présente loi, le quatrième chapitre traite des modalités d’action de l’administration en cas d’inobservation desdites dispositions : établissements des procès verbaux, mise en demeure, arrêt des travaux…etc (articles 15 – 16 -17 et 18)

Projet de décret pour l’application de la loi relative aux études d'impact sur l'environnement

Pour l’application de certaines dispositions de la loi notamment, ses articles 2, 8 et 9, le projet de décret détermine la procédure de l’étude d’impact depuis le dépôt de l’avis de projet jusqu’à la décision d’acceptabilité environnementale, précise le rôle et le fonctionnement du Comité National des Etudes d’Impact et expose le déroulement de l’enquête publique.

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6-4 : Normes environnementales : Normes de qualité – Normes de rejets Les normes sont des seuils chiffrés que les intéressés doivent respecter en vue de réduire la pollution et atténuer les impacts négatifs sur l’environnement et ses ressources, l’objectif étant d’arrêter ou, du moins, de réduire la dégradation de l’environnement, d’attirer les investissements et d’éviter en même temps les inconvénients d’une délocalisation mal accueillie et mal accompagnée au niveau national.

Les normes contribuent également à la création des conditions d’une concurrence loyale entre les opérateurs, assurent un haut niveau de protection de la santé et de la salubrité publiques et mettent en œuvre les meilleurs technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.

Au Maroc, les normes sont arrêtées par une institution (12), le Comité Normes et Standards (CNS), créé en juillet 1994, au sein de la commission de la Prévention et de la Lutte contre la Pollution et les Nuisances, relevant du Conseil National de l’Environnement.

Le CNS regroupe les différents départements ministériels concernés. Il comporte 4 groupes de travail traitant chacun d’un thème : Eau, Air, Eaux Marines et sol ; ces groupes sont généralement subdivisés en sous groupes spécifiques.

Le CNS a pour tâche d’élaborer, en coordination avec les différents acteurs, les normes environnementales : les objectifs de qualité des milieux récepteurs (normes de qualité) et les valeurs limites générales et sectorielles de rejets (normes de rejets), ainsi que la normalisation des méthodes d’analyses des pollutions dans les différents matrices.

Le but poursuivi par les groupes de travail du CNS est la préparation de normes nationales évolutives. Normes de qualité des eaux :

Concernant l’élaboration des normes de qualité des eaux, elle se base généralement sur des études réelles et des données de la documentation nationale ou étrangère disponibles en tenant compte de l’évaluation des impacts de la pollution sur les écosystèmes aquatiques en générale ou la toxicité vis-à-vis de l’homme.

le Comité Normes et Standards a déjà établi les normes de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire selon les différents usages à savoir :

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• Les normes de qualité des eaux de surfaces ; • Les normes de qualité des eaux piscicoles ; • Les normes de qualité des eaux superficielles utilisées pour la production de

l’eau potable ; • Les normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation.

Normes de rejets liquides:

Pour les normes générales de rejets liquides, elles sont fixées sur la base des objectifs de qualité des eaux piscicoles ayant généralement une qualité intermédiaire entre celle des eaux destinées à la production de l’eau potable et celle des eaux destinées à l’irrigation.

Les normes limites générales de rejets et celles concernant certaines industries (sucreries, fabriques de levures, raffineries de pétrole, tanneries, papeteries et industries d’extraction d’huile d’olive) ont été établies et il est prévu de procéder au diagnostic de plusieurs autres branches industrielles pour la préparation des projets de normes de rejet liquide. Néanmoins, il est impératif de relever que ces projets de normes de rejets restent sans effet en raison de la non promulgation du projet de décret relatif aux écoulements, déversements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines. Ce projet est d’une importance capitale puisqu’il soumet chaque rejet à une autorisation, instaure le principe pollueur payeur et prévoit la fixation des normes de rejet liquide par des arrêtés conjoints.

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7 - PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DE GESTION DELEGUEE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT LIQUIDE RELATIVES AUX REJETS DES EAUX INDUSTRIELLES Le cahier des charges relatif à la gestion déléguée : Lydec – Communauté Urbaine de Casablanca, comprend 3 volets correspondant aux : - Service de Distribution d’Electricité ; - Service de Distribution d’ Eau Potable ; - Service d’Assainissement Liquide. 7-1 : Obligations du Délégataire relatives au service de l’assainissement liquide Le cahier des charges relatif au service d’assainissement prévoit dans le titre III (article 11) que le Délégataire est investi d’une mission de contrôle en vue, d’une part d’éviter toute détérioration du réseau, des ouvrages et installations d’assainissement faisant partie du patrimoine du service d’assainissement et, d’autre part, de protéger le milieu naturel contre tout risque de pollution pouvant découler du fonctionnement de son réseau, de ses installations et de ses ouvrages de rejet.

En cas de pollution ne pouvant être réduite par la capacité d’épuration de ses installations en service, le délégataire devra requérir à ce titre au nom de l’Autorité Concédante, les autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur pour tout point de rejet dans le milieu naturel.

Dans le cadre de la mission dont il est investi dans son périmètre d’action en matière de contrôle en vue de protéger le milieu naturel contre tout risque de pollution pouvant résulter du fonctionnement de ses installations d’assainissement, le délégataire s’engage :

D’une part, à ce que ne soient utilisés dans l’avenir, en ce qui concerne les canalisations notamment que les matériaux de nature à garantir l’étanchéité des réseaux d’assainissement ;

D’autre part, et parallèlement aux études et travaux qu’il programmera en vue de réaliser des installations d’épuration de rejet compatibles avec la protection nécessaire du milieu naturel en général et du littoral en particulier, à mener des études détaillées sur la pollution générée par les rejets liquides des établissements industriels et autres activités économiques polluantes et à proposer aux pouvoirs publics, sur la base de ces études, des projets de normes de rejet compatibles avec

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cette protection, en vue de leur application dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière. 7-2 : Conditions générales de branchement des établissements industriels aux réseaux publics d’assainissement

Le cahier des charges relatif au service d’assainissement liquide fixe dans le titre IV les conditions générales de branchement aux réseaux publics d’assainissement. La 2ème partie de ce titre est consacrée aux rejets industriels. A ce titre, les établissements industriels sont autorisés à déverser leurs eaux résiduaires aux égouts vannes (qui transportent également les eaux usées domestiques) dans la mesure ou ces déversements correspondent aux conditions qui suivent (articles 31 à 36) :

Conditions générales d’admissibilité

Les effluents industriels doivent : • être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ; à titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l’aide de chaux, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5 ; • être ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30°C ; • ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs dérivés halogénés ; • être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles, après mélange avec d’autres effluents, d’entraver directement ou indirectement le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail ; • ne pas contenir plus 500 mg par litre de matière en suspension (M. E. S) ; • présenter une demande biologique en oxygène (D.B.O.5) inférieure ou au plus égale à 500 mg par litre, et une demande chimique en oxygène (D.C.O) inférieure ou au plus égale à 1200 mg par litre ; • présenter une concentration en matière organique telle que la teneur en azote totale du liquide n’excède pas 150 mg par litre si on l’exprime en azote élémentaire, ou 200 mg par litre si on l’exprime en ions ammonium ; • ne pas renfermer de substances capables d’entraîner :

- la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration, - le destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval, des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d’eau, canaux, ou mer,

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• présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T 90.301.

Déversements interdits

Il est formellement interdit de déverser dans les égouts-vannes des corps et matières solides, liquides, ou gazeuses, susceptibles par leur nature de nuire au bon fonctionnement du réseau par corrosion ou obstruction, de mettre en danger le personnel chargé de son entretien, ou d’inhiber le ferment biologique des stations d’épuration.

Sont notamment interdits les rejets : • de gaz inflammables ou toxiques, • d’hydrocarbures et de leurs dérivés halogénés ou hydroxydes d’acides et bases concentrés, • de produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles ; goudrons, huiles, graisses, chiffons, tissus, etc.) • d’ordures ménagères, même après broyage, • de substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées, • des déjections solides ou liquides d’origine animale, notamment le purin.

Cette liste de ces déversements interdits n’est qu’énonciative et non pas limitative.

Neutralisation ou traitement préalable des eaux industrielles Les eaux résiduaires industrielles contenant des substances susceptibles d’entraver, par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement des stations d’épuration, doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans les égouts publics. Ces substances peuvent être : • des acides libres, • des matières à réactions fortement, alcalines en quantités notables, • certains sels à forte concentration et en particulier de dérivés de chromates et bichromates, • des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène, • des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules, • des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l’air dans les égouts, dégagent des odeurs nauséabondes, • des eaux radioactives.

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Valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles

La teneur des eaux industrielles en substances nocives ne peut, en aucun cas,. au moment de leur rejet dans les égouts publics, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après les valeurs suivantes :

FER (Fe) 0.5 mg/1 ALUMINIUM (Al) 10 mg/1 MAGNESIUM (Mg) 100 mg/1 CADMIUM (Cd) 3 mg/1 SULFATES (SO4) 400 mg/1 CHROME HEXA VALENT(Cr) 0.1 mg/1 CUIVRE (Cu) 1 mg/1 COBALT (Co) 2 mg/1 ZINC (Zn) 1 mg/1 MERCURE (Hg) 0.1 mg/1 NICKEL (Ni) 1 mg/1 ARGENT (Ag) 0.1 mg/1 PLOMB (Pb) 0.1 mg/1 CHLORE LIBRE (Cl2) 3 mg/1 ARSENIC (As) 1 mg/1 SULFURES (S) 1mg/1 CHROMATES (CrO3) 2 mg/1 FLUORURE (F) 10 mg/1 CYANURE (CN) 1 mg/1 NITRITES (NO2) 10 mg/1 PHENOL (C6H5(OH)) 5 mg/1 ETAIN(Sn) 0.1 mg/1 Total METAUX (cd, Cu, Zn, Cr, Ni, Fe) 15 mg/1

Demande de convention de déversement des eaux industrielles

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se font sur un imprimé complété, en sus des pièces exigées pour le raccordement des immeubles, par une note donnant toutes précisions sur : le débit ; la nature des eaux à évacuer ; l’origine des eaux à évacuer et leurs caractéristiques (couleur, timidité, odeur,

température, acidité ou alcalinité, etc) ;

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une analyse des matières en suspension ou en solution, avec l’indication des moyens envisagés pour leur traitement éventuel avant déversement dans l’égout public. Cette analyse sera effectuée par un laboratoire agréé par Lydec.

Toute modification de l’activité industrielle est signalée au service assainissement du délégataire (Lydec) et pourra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Si le rejet des eaux résiduaires industrielles entraîne pour le réseau et les stations dépuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement complémentaire et d’exploitation à la charge de l’auteur du déversement.

En plus , l’article 37 du présent cahier des charges prévoit que les prescriptions de ce dernier ne font pas obstacle au respect de l’ensemble de la réglementation existante et à intervenir concernant l’usage de l’eau et la prévention de la pollution.

Concernant le contrôle des eaux résiduaires industrielles, l’article 39 du cahier des charges indique que indépendamment des contrôles mis à la charge de l’industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôle pourront être effectués à tout moment par le Délégataire dans les regards de visite afin de vérifier si les eaux industrielles sont en permanence conformes aux prescriptions énoncées ci-dessus.

L’abonné reste responsable envers les tiers des dommages auxquels l’existence et le fonctionnement de son installation intérieure pourrait donner lieu.

Par ailleurs, l’article 40 de ce cahier de charges stipule que les installations de prétraitement prévues par les conventions doivent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Délégataire du bon état d’entretien de ces installations. Celui-ci aura à tout moment la faculté de vérifier le bon fonctionnement de ces installations auxquelles l’accès devra être aisé. L’usager en tout état de cause demeure responsable de ses installations.

Commentaires :

les dispositions du cahier des charges de gestion déléguée du service de l’assainissement liquide concernant les conditions générales de branchement au réseau public d’assainissement, devraient permettre en principe de lutter contre toute forme de pollution liquide industrielle. Cependant, l’application stricte de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de rejets, est difficile

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dans l’état actuel des choses. En effet, en absence d’un cadre juridique réglementant le rejet des eaux usées dans le milieu naturel et dans le réseau public d’assainissement (normes de rejets direct et indirect), la majeure partie des industries ne respectent pas ces dispositions.

Par ailleurs, il est à noter qu’à ce jour, la commission de contrôle chargée du suivi du contrat de gestion déléguée ne traite pas cette problématique.

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8- Actions entreprises et projetées par la Lydec et les administrations concernées pour le contrôle et la prévention de la pollution due aux rejets des eaux résiduaires industrielles à Casablanca 8-1 : Actions entreprises et projetées par la Lydec a/ Schéma Directeur d’Assainissement – Schéma Antipollution (Cf. Carte en annexe)

Le Schéma Directeur Anti-pollution (S.D.A.P) du Grand Casablanca établi entre 1989 et 1994 a subdivisé la métropole en 3 secteurs indépendants (Secteur ouest, Secteur Est et Mohammedia) dotés chacun de son propre système de pompage, de traitement des eaux et d’émissaire marin pour le rejet des eaux usées traitées. Phasage des travaux d’antipollution :

Le phasage retenu dans le Schéma Directeur Anti-pollution du Grand Casablanca a fait ressortir une tranche prioritaire pour la dépollution de la baie de la Grande Mosquée et de l’Oued Mellah à Mohammédia. Aussi, il a été jugé nécessaire de procéder à la dépollution du port de Casablanca et du centre de Ain Harrouda qui connaissent une pollution excessive. Par ailleurs le phasage des travaux a été établi afin de répondre aux objectifs suivants :

• 1ère phase : ( durée 10 ans ) Terminer la collecte des eaux usées et lutter contre les inondations.

• 2ème phase : ( durée de 10 à 20 ans ) - Terminer les grandes infrastructures, notamment les collecteurs côtiers de protection ; - Concentrer les effluents sur 2 ou 3 émissaires en mer qui seront dotés de stations de prétraitement comme cela a été fait à la station d’El Hank.

• 3ème phase : - Construction de stations d’épuration avec un traitement biologique par boues activées. A cet effet, le Schéma « Antipollution » prévoit 3 bassins versants principaux (Cf. Carte en annexe) :

- Secteur Ouest : Sidi Abderrahmane pour une capacité de traitement de 1,98 Millions d’équivalent habitant (1 équivalent habitant (1EH) = production de pollution par jour et par habitant)

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- Secteur Est : Sidi Bernoussi pour une capacité de traitement de 2,58 Millions d’équivalent habitant ;

- Mohammedia : Prés de l’usine Samir pour une capacité de traitement de 0,29 Millions d’équivalent habitant. Le coût des travaux Antipollution, tel qu’il a été estimé par le Schéma Directeur Antipollution, se décompose comme suit :

- Casablanca Ouest : 4000 Millions DH - Casablanca Est : 5060 Millions DH - Mohammedia : 610 Millions DH Soit un total de : 9670 Millions DH

La réalisation de ce programme s’étalera sur trois décennies. Certains travaux prioritaires d’Antipollution ont déjà été réalisés dans les secteurs où la pollution liquide semblait être très problématique, notamment à proximité de la Grande Mosquée Hassan II, au niveau du Port de Pêche et à l’oued Mellah à Mohammédia. Le coût de ses travaux s’élève à :

- Baie de la Grande Mosquée Hassan II 930 Millions DH (T.T.C) - Dépollution du Port de pêche 32 Millions DH (T.T.C) - Dépollution de l’Oued Mellah à Mohammedia 45 Millions DH (T.T.C) - Dépollution du centre de Ain Harrouda ...18 Millions DH (T.T.C) - Total 1025 Millions de DH

Soit le 1/10ème du montant prévu pour la réalisation du schéma Antipollution global. Dépollution des centres périphériques de Casablanca

Pour les centres Périurbains de Casablanca, le SDAP a recommandé de doter les centres périphériques de Casablanca, au cours de la 3ème phase du schéma antipollution, de leurs propres stations de traitement, à l’exception des centres de Tit Melil, de Ben Yakhlef et de Bouskoura pour lesquels le raccordement des effluents urbains sera effectué par un transfert vers le réseau de Casablanca et Mohammedia. Les Caractéristiques des stations d’épuration projetées dans les centres périphériques, de capacité très inférieure à celles prévues en milieu urbain, sont données dans le tableau ci-dessous :

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Stations d’Epuration projetée (STEP) Secteur Système

d’épuration Superficie STEP (ha)

Capacité STEP Equivalent habitant

1. Dar Bouazza Lagunage 11 15000

2. Médiouna Lagunage 10 50000

3. Sidi Hajjaj Lagunage 7 35000

4. Nouaceur Lagunage 20 80000

Les travaux de réalisation des stations de traitement, que ce soit en milieu urbain ou dans les zones périphériques, sont prévus en option par le contrat de gestion déléguée. Les décisions définitives à ces travaux optionnels ainsi que les modalités de réalisation et de financement de ses stations seront arrêtées d’un commun accord entre la Lydec et la Communauté Urbaine de Casablanca. Par ailleurs, Il est à noter que le contrat de la "Gestion Déléguée" a relativement modifié les composantes du S.D.A.P en envisageant un transfert des eaux usées industrielles de Mohammédia vers le site de Sidi Bernoussi. Aussi, la mise à jour des données de consommation en eau potable, qui semblent être dépassées, affecteront sûrement les dimensions des différentes installations prévues par le Schéma Directeur Antipollution, une actualisation du S.D.A.P s’avère donc nécessaire tant sur le plan conceptuel que sur le plan de phasage des travaux, de manière à dégager des solutions rapides et pragmatiques pour protéger le littoral, tout en laissant la possibilité d’une réutilisation des eaux usées traitées définie comme objectif à long terme. b/ Démarche de LYDEC pour Lutter contre les effets négatifs des rejets industriels Devant l’ampleur de la pollution engendrée par les rejets des eaux industrielles, et en absence de cadre normatif strict, la Lydec procède à une démarche pragmatique, progressive, et de "bon sens" qui devrait permettre aux différents partenaires (publics, privés et industriels) de bâtir une politique cohérente autour des objectifs suivants (2) :

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- Phase I du schéma Directeur Antipollution » durée = 10 ans

Pendant cette phase qui consiste à terminer la collecte des eaux usées domestiques et industrielles, la dépollution industrielle visera surtout à assurer la protection des réseaux de collecte contre les perturbations hydrauliques (graisses et filasses provenant des industries ) et les perturbations structurelles (acides et températures élevées) ainsi que la protection du personnel d’exploitation contre les effets néfastes des acides, bases, hydrocarbures et solvants provenant de certaines industries. - Phase II du Schéma Directeur « Antipollution » durée = 10 à 20 ans

Pendant cette phase qui consiste à concentrer les rejets sur 2 ou 3 émissaires en mer amorçant ainsi la phase de construction de stations d’épuration, la dépollution industrielle visera la lutte contre les déversements de produits toxiques (métaux lourds …), les rejets à pH extrêmes et à températures élevées ..etc, et ce afin de permettre, à terme, l’installation de stations d’épuration et plus tard la réutilisation des eaux usées dans de bonnes conditions.

Les Conventions de déversements :

En attendant un cadre normatif national précis, la Lydec opte pour l’élaboration des "Conventions de déversements au réseau public" avec les industriels. Ces conventions offrent un cadre souple, mais rigoureux, indispensable à une gestion durable du système d’assainissement.

• Cadre souple, car il n’y a pas de convention systématique. Chaque convention fait l’objet d’une négociation afin d’adapter les données à l’activité de l’entreprise, sa capacité de production, ses consommations en eau. Egalement, toutes modifications d’activités engendrent une nouvelle adaptation de la convention.

• Cadre rigoureux, car la convention responsabilise chacun des signataires ; c’est-à-dire :

- la Collectivité (et/ou son délégataire) s’engage à accepter les effluents de l’entreprise dans ses réseaux en fonction des conditions préalablement définies (quantité et qualité) ;

- l’Entreprise s’engage à respecter ces conditions en connaissance de cause.

la convention de déversements, respectueuse de l’intérêt bien compris de chacun des partenaires, est un des outils qui contribuent à la pérennité du système d’assainissement et donc à la protection du milieu récepteur.

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8-2: Actions entreprises et projetées par les administrations concernées Dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics pour lutter contre la pollution industrielle, et ce, afin d’assurer un développement durable, plusieurs actions sont entreprises ou projetées par les différentes administrations concernées, notamment en ce qui concerne le contrôle et la prévention de la pollution industrielle ainsi que la surveillance des milieux récepteurs : a/ Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement :

Le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement a élaboré une stratégie de dépollution industrielle qui vise à :

- La mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté au contexte national ;

- La mise en oeuvre de contrats de branche avec les différents secteurs industriels ;

- La mise en œuvre d’instruments économiques et financiers pour l’incitation à la dépollution.

Aussi, les principaux projets entrepris par ledit Secrétariat sont :

• Mise en place du Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP) :

Afin de conforter et soutenir le processus de partenariat engagé par les pouvoirs publics avec le secteur industriel, le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement a mis en place en partenariat avec l’Agence Allemande de Coopération Financière (KFW) le Fonds de Dépollution Industrielle, instrument d’incitation pour la réalisation des investissements en matière de dépollution industrielle et d’économie d’énergie.

Outre la promotion des mesures volontaires de dépollution et l’adaptation du secteur industriel au cadre législatif et réglementaire en cours de préparation, le FODEP constitue un excellent moyen d’accompagnement pour la mise à niveau des industries marocaines qui doivent d’ores et déjà, se préparer à l’intégration de l’environnement en tant que facteur de compétitivité, en prévision des nouvelles règles concurrentielles en terme de réglementation et d’acquisition de nouveaux marchés.

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Les bénéficiaires du FODEP :

Le FODEP est destiné aux entreprises industrielles désirant réaliser des projets de dépollution, indépendamment de leur taille, de leur statut juridique, de leur emplacement et conformément aux projets de normes et aux critères d’éligibilité.

Les projets à réaliser par le fonds de dépollution sont de deux types :

- les Projets en aval du procédé de production, qui permettent la réduction de la pollution à travers la mise en place d’un procédé de traitement ou d’élimination des déchets liquides, solides ou des rejets gazeux ;

- Les projets intégrés au procédé de production qui visent en plus de la réduction de la pollution, des économies de ressources (eau,énergie, etc) et l’utilisation de technologie non polluante.

Modalités de financement du FODEP :

Le Fonds finance les projets de dépollution pour un montant maximum de 30 millions de Dh par projet selon le schéma ci-dessus :

projets an aval Projet intégré

Auto financement 20% au minimum 20% au minimum

Don 40% 20%

Crédit 20 à 40% 20 à 60%

Procédure de financement :

- L’entreprise présente une étude de faisabilité de son projet à la cellule FODEP du Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement, qui se prononce sur l’éligibilité et notifie son accord de principe à l’entreprise et à la caisse Centrale de Garantie.

- L’entreprise présente le projet, assorti de l’accord de principe, à une banque de son choix qui procède à l’évaluation financière et se prononce sur l’octroi du crédit. En cas d’acceptation par la banque, l’entreprise communique le plan de financement du projet au Secrétariat d’Etat de l’Environnement pour accord définitif ;

- L’entreprise présente l’accord définitif à la banque qui procède à l’appel des fonds auprès de la caisse centrale de Garantie au titre du don et de crédit.

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Etat d’avancement du projet :

Ce fonds a permis, dans une première phase, le financement de 16 projets dont 8 concernent des procédés de traitement de rejets liquides. Le choix du procédé est souvent guidé par la nature et le volume des rejets, la taille de l’unité industrielle, les disponibilités de terrain, les compétences techniques du personnel de l’unité et les coûts de mise en place et d’exploitation des procédés de traitement.

A Casablanca deux projets de traitement de rejets liquides ont été financés par le FODEP (12) :

Unité Caractérisation des rejets

Procédé de traitement Coût (DH)

Lesieur (Huilerie)

DBO : 6300 mg/l

DCO : 16 800 mg/l

Traitement Physico-chimique et biologique par boues activées + filtre presse

Objectif : DBO inférieure à 100 mg/l DCO inférieure à 500 mg/l

13 101 905

dont 10 481 524 financés

par le FODEP

Prima Confection

DBO : 1170 mg/l

DCO : 2970 mg/l

Traitement Physico-chimique et biologique

Objectif : DBO inférieur à 100 mg/l DCO inférieure à 500 mg/l

3 038 657 dont

2 430 925 financés par le FODEP

Discussion - Conclusion :

Le fonds de Dépollution industrielle est un instrument incitatif qui va encourager les industriels à investir dans les technologies propres ainsi que pour la mise en place des procédés de réduction des émissions, et ce afin de se mettre au niveau des normes et exigences écologiques internationales. Cependant, un nombre très limité des entreprises a pu bénéficier de ce fonds. En effet des difficultés ont été soulevées par certaines entreprises notamment, les petites et moyennes industries (qui sont prédominantes dans le tissu industriel de Casablanca). Parmi ces difficultés, on peut noter le coût élevé de l’étude de faisabilité du projet qui doit être réalisée par des bureaux d’études spécialisés à la charge de l’entreprise. Aussi, des efforts considérables restent à déployer pour sensibiliser, assister et accompagner les industries installées dans la Région du Grand Casablanca afin de leur permettre de bénéficier de ce mécanisme de financement.

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• Amélioration de la performance environnementale du tissu industriel de Mohammédia ( Projet pilote)

Un programme de gestion et de Protection de l’environnement (PGPE) a été élaboré dans le cadre de la Coopération Maroco-Allemande. Ce programme, qui est en cours de réalisation, vise à renforcer les capacités du Secrétariat d’Etat de l’Environnement au niveau central et à mettre en place des solutions durables pour une meilleure gestion de l’environnement urbain et industriel au niveau local. Ledit programme se décline en 3 composantes :

- Composante centrale : appui au Secrétariat d’Etat chargé de l’environnement ;

- Composante de Mohammédia : Mise à niveau environnementale des petites et moyennes entreprises ;

- Composante de Tanger : Amélioration de l’Environnement Urbain.

Aussi, dans le cadre de la réalisation des activités de la composante de la ville de Mohammedia du PGPE, une mission d’évaluation du système de surveillance et de contrôle de l’état de l’environnement à Mohammédia a été réalisée au cours de l’année 2003, et ce afin de :

- Dresser un état des lieux du système de surveillance et de contrôle de l’état de l’environnement dans la ville de Mohammédia,

- Proposer un modèle de système de surveillance et de contrôle,

- Définir les besoins en équipements et en assistance technique pour le système de surveillance et de contrôle de la pollution industrielle au niveau de cette ville.

Cette mission devra aboutir à la mise en place d’un corps d’inspecteurs dans le but de contrôler et limiter les émissions industrielles (eaux résiduaires et rejets gazeux) à Mohammedia.

b/ Agence du Bassin Hydraulique de Bouregreg et de la Chaouia

Dans le cadre de la mission des Agences de Bassins hydrauliques qui consiste à planifier, gérer et protéger les ressources en eau, et afin de mettre en application les dispositions de la Loi 10-95 sur l’Eau relatives à la lutte contre la pollution de l’eau,

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une étude relative à l’inventaire des foyers de pollution dans les eaux superficielles et souterraines est en cours de réalisation par l’Agence du Bassin Hydraulique de Bouregreg et de la Chaouia.

L’objectif de cette étude est de :

- Analyser la qualité des eaux souterraines et superficielles et identifier les foyers de pollution ;

- Répertorier les origines des pollutions ;

- Etablir un programme de dépollution ;

- Etablir un programme de redevance afin d’appliquer le principe pollueur payeur.

8-3 : Mise en place d’une cellule de coordination pour le contrôle et la prévention de la pollution due aux rejets des eaux résiduaires industrielles à Casablanca. Comme il a été mentionné dans le chapitre précédent, les différentes administrations concernées sont en cours de préparer des programmes d’actions visant le contrôle et la prévention de la pollution industrielle et la protection des milieux récepteurs, et ce dans le cadre de la mise en application des disposions des nouveaux textes juridiques et réglementaires relatifs à la préservation de l’environnement.

Dans le cas particulier de la problématique des rejets des eaux usées industrielles à Casablanca, objet de la présente étude, il est nécessaire de prendre en compte les considérations suivantes :

- Les dispositions du contrat de gestion déléguée du service d’assainissement liquide liant la Lydec et la Communauté Urbaine de Casablanca et les projections du Schéma Directeur Antipollution ;

- La place qu’occupe Casablanca comme étant le plus gros foyer d’activités industrielles du Royaume ;

- L’absence à l’échelle régionale d’une structure dédiée spécifiquement au contrôle et à la prévention de la pollution industrielle et la multiplicité des intervenants dans ce domaine à des degrés différents.

Aussi, et dans le but de mettre en cohérence les actions entreprises et celles envisagées par les différents organismes concernés, tout en tenant compte des

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spécificités de Casablanca, il s’avère opportun de mettre en place une cellule de coordination entre tous les intervenants dans ce domaine . L’objectif de la création d’une telle cellule réside dans sa mission de coordination des actions entreprises par les différents organismes concernés pour le contrôle des rejets des eaux industrielles et la prévention de la pollution engendrée par ces rejets, et ce, afin d’assurer un bon fonctionnement du système d’assainissement et protéger les milieux récepteurs contre toute forme de pollution. AVANTAGES :

Actuellement, la création d’une cellule de coordination au niveau régional présente plusieurs avantages :

- Son institution peut être immédiate sur décision de Monsieur le Wali de la Région du Grand Casablanca;

- Cette cellule permettra de rassembler toutes les compétences des différents intervenants dans ce domaine ;

- Elle permettra également l’optimisation des moyens humains et matériels mis en place par les organismes concernés et elle ne nécessitera pas des moyens importants pour son fonctionnement ;

- Etant donné que les différents textes régissant la protection de l’environnement sont récents, et vu que les principaux départements concernés, notamment l’Agence du Bassin et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement sont encore en cours de préparer leurs stratégies et programmes respectifs concernant le contrôle et la prévention de la pollution industrielle. La concertation et le travail au sein d’une telle cellule permettra de développer une réflexion commune pour faire face aux obstacles techniques, économiques et institutionnels, et ce afin de dégager des solutions adaptées au contexte de la Région du Grand Casablanca.

PARTENAIRES :

La cellule de coordination pourra être composée des départements suivants :

- La Wilaya de la Région du Grand Casablanca ;

- La Communauté Urbaine de Casablanca qui est liée par un contrat de gestion déléguée en matière d’assainissement liquide à la Lydec ;

- La Lydec ;

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- L’Agence du Bassin Hydraulique de bouregerg et de la Chaouia ;

- Le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement et sa représentation à l’échelle de la Région.

Remarque : Il est à noter que l’Inspection Régionale de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement assure depuis le 22 octobre 2003 la représentation du Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement à l’échelle régionale.

ORGANISME COORDONNATEUR :

La Wilaya de la Région du Grand Casablanca semble être l’entité la mieux adaptée actuellement à assumer la mission de coordination au sein de la dite cellule, et ce, pour les raisons suivantes :

- Les attributions du Wali de la Région lui donnent l’attitude de coordonner les activités des préfectures, des collectivités locales et de tous les services extérieurs et établissements publics de la Région.

- Le service d’assainissement liquide est assuré par la Lydec sur l’ensemble du territoire de la Région. Il est donc plus judicieux de situer la cellule de coordination au niveau de la wilaya de la Région. METHODOLOGIE DE TRAVAIL:

Le travail de la dite cellule sera basé sur l’approche suivante :

• Engagement de tous les partenaires :

L’engagement de tous les partenaires concernés à faire réussir les travaux de la cellule est très important. A cet effet, chaque organisation doit désigner un représentant avec les qualités requises à cette mission lequel doit disposer de toutes les informations et données relatives aux actions du département concerné pour faire face à la problématique étudiée. En ce sens, une note devra donc être transmise par le responsable de chaque département à ses différents services concernés pour faciliter la tâche audit représentant.

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La cellule entamera ses travaux selon un calendrier à respecter. La fréquence des réunions est à déterminer en commun accord en fonction de l’état d’avancement des projets.

Un rapport sur les travaux de ladite cellule assorti d’études, d’observations et de propositions devra être adressé périodiquement à tous les partenaires. • Information et communication :

L’information et la communication des données disponibles, des actions réalisées et de l’état d’avancement des actions en cours de réalisation ou envisagées par chaque organisation en matière de contrôle des rejets et de surveillance des milieux récepteurs permettra de créer une base de données à l’échelle de la région concernant ce problème. Cette base de données qui devra être entretenue et actualisée permettra de mettre en cohérence les actions envisagées et servira aux décideurs et aux industriels. • Coordination entre les partenaires :

Dans chaque domaine d’intervention de la cellule, une coordination entre les partenaires est nécessaire pour :

- Inventorier l’état des lieux ; - Définir les priorités ; - Elaborer les actions à entreprendre ; - Clarifier le rôle des partenaires qui interviennent dans la réalisation des dites

actions ; - Identifier les autres intervenants potentiels dans le même domaine ; - Optimiser les moyens humains et matériels existants, ou devant être mis en

place par les différents organismes concernés ; - Définir les besoins en moyens humains et matériels ; • Evaluation des résultats Les différentes actions entreprises par les départements concernés ou pilotés par la cellule de coordination doivent être évaluées à partir d’indicateurs qu’il faudrait mettre en place, et ce afin de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’efficience des actions de ladite cellule .

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DOMAINES D’INTERVENTION - ACTIONS ENVISAGEES :

1/ Inventaire et évaluation continue de la situation des rejets des eaux industrielles :

Il s’agit des : - Rejets dans le réseau d’assainissement ; - Rejets dans des fosses septiques ; - Rejets directs en milieu récepteur.

Concernant cette évaluation, et comme il a été mentionné dans le paragraphe 4, la Lydec a déjà effectué une étude sur les effluents industriels à Casablanca, cependant un travail supplémentaire doit être entrepris et un programme doit être établi pour :

- Actualiser les données relatives aux rejets industriels dans le réseau d’assainissement (Lydec)

- Inventorier les rejets des industries non raccordées au réseau d’assainissement (Lydec – Autorité Locale – Agence du Bassin) 2/ Contrôle des rejets et surveillance des milieux récepteurs :

Tout d’abord, il faut noter que plusieurs structures sont chargées du Contrôle, de l’Inspection et de la surveillance des milieux récepteurs :

a/ Concernant le contrôle des rejets

- Agent Lydec : Le cahier des charges de gestion déléguée du service de l’assainissement stipule que le délégataire "Lydec" est chargé du Contrôle des rejets industriels dans le réseau d’assainissement. Ledit cahier des charges fixe les valeurs limites de substances nocives dans les eaux industrielles. Cependant vu l’absence actuellement d’un cadre juridique réglementant les normes de rejets et la difficulté d’imposer aux industriels les limites d’admissibilité des émissions, la Lydec opte pour l’élaboration des conventions avec les industriels en tenant compte des spécificités de chaque entreprise. - Police de l’eau : La loi sur l’eau réglemente les déversements et écoulements dans les eaux superficielles et souterraines et prévoit la création d’une police de l’eau pour lutter contre la pollution de l’eau. Les autorisations de rejet sont délivrées par l’Agence du

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Bassin après enquête. Les textes d’application et les modalités d’action sont en cours de préparation.

Le problème des déversements des rejets industriels dans la mer reste une question ouverte en absence d’un cadre réglementaire, étant donné que la loi sur l’eau n’intègre pas les eaux de mer. - Police de l’environnement : La loi sur la protection et la préservation de l’environnement prévoit la mise en place d’inspecteurs de l’environnement. Les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que ses attributions devront être fixées par voie réglementaire. - Inspecteurs des Etudes d’Impact : La loi sur les études d’impact prévoie que les officiers de police judiciaire et les agents assermentés par l’Administration et les Collectivités Locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de cette loi. Autre intervenant : Département de l’équipement qui participe au contrôle des établissements classés. b/ Concernant la surveillance des milieux récepteurs :

- l’Agence du bassin hydraulique est chargée de l’évaluation de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

- La loi sur la protection et la mise en valeur de l’environnement prévoit la mise en place des réseaux régionaux d’observation, de contrôle et de suivi continu de la qualité de l’environnement.

Concernant l’évaluation de la qualité des eaux de mer, il est à noter que le Secrétariat d’Etat chargé de l’Environnement et de l’Equipement réalisent chaque année une étude relative à l’évaluation des eaux de baignade. Cependant la nature des analyses effectuées ne permettent pas de donner des indications précises sur l’impact des rejets industriels sur les eaux de mer. Ce point devra faire l’objet de propositions de la part de la cellule de coordination. Il est à noter également que l’évaluation et l’analyse des valeurs récoltées lors de la surveillance de la qualité des eaux permettront à la cellule de faire des recommandations au législateur pour mieux adapter la politique de contrôle des rejets industriels au contexte de la Région.

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Mission de la cellule de coordination :

La cellule de coordination devra :

• Evaluer toutes les actions en cours et les actions envisagées en matière de Contrôle, de constatation des infractions et de sanctions ;

• Evaluer les résultats d’analyse de la qualité des milieux récepteurs ;

• Faire un inventaire des moyens humains et matériels mis en place par les différentes organisations et des besoins ;

• Faire des recommandations aux départements concernés pour coordonner leurs actions, et ce afin d’assurer un contrôle efficace ; A titre d’exemple, concernant le contrôle à priori, la loi sur les études d’impact subordonne pour l’obtention de l’autorisation d’installation d’une entreprise industrielle, l’octroi d’une décision d’acceptabilité environnementale prononcée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. La Lydec pour sa part, élabore une convention avec l’entreprise en fonction des spécificités de l’activité industrielle pour accepter ses effluents dans le réseau d’assainissement. Les deux actions doivent être coordonnées.

• Faire des propositions pour améliorer le contrôle des rejets liquides industriels et la surveillance du milieu récepteur, notamment en ce qui concerne :

- Les modalités de mise en application des dispositions prévues par les lois ;

- L’apport des opérateurs privés spécialisés dans le contrôle et l’analyse des rejets et la surveillance des milieux récepteurs ;

- L’auto-contrôle des industries les plus polluantes.

3/ Sensibilisation et Incitation des Industriels

Les principales observations relevées lors de l’inspection des petites et moyennes industries sont :

- Le manque de sensibilisation des industriels par rapport aux impacts négatifs de l’activité industrielle sur l’environnement - Le manque d’information par rapport à :

o la qualité et la quantité des rejets de l’entreprise ; o La réglementation relative à la préservation de l’environnement ; o Les procédés à mettre en place pour réduire la pollution.

Aussi, la cellule de coordination devra :

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• Etablir un programme visant l’information, la communication et la sensibilisation des industriels sur les aspects suivants :

- Les dispositions des nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la préservation de l’environnement, et des projets de normes de rejets ; - Les nouvelles règles des marchés internationaux imposant des critères relatifs à la préservation de l’environnement ; - La qualité et la quantité des rejets ; - Les procédés de traitement ou d’élimination des déchets liquides permettant une réduction de la pollution ; - Les mesures préventives permettant de réduire à la source le volume des rejets et les charges polluantes. - Les mesures incitatives mises en place pour encourager les industriels à intégrer la dimension environnementale dans leurs procédés de fabrication.

• Evaluer l’état d’avancement des projets relatifs aux incitations financières des industriels et faire assister les petites et moyennes entreprises afin de bénéficier de ces mécanismes de financement, à savoir :

- Fonds de dépollution industriel ; - Fonds national pour la protection de l’environnement (qui devra être géré par le Département de l’environnement) ; - Subventions de l’Agence du Bassin aux industriels qui entament des actions visant une meilleure gestion de l’eau.

Autres intervenants : - Le Ministère du Commerce et d’Industrie et sa délégation régionale ; - Le secteur industriel : la Confédération Générale des Entreprises du Maroc représenté par le Centre Marocain de Production Propre ; - Les associations professionnelles des industriels ; - Le centre Régional d’Investissement. CONCLUSION La concertation et le travail au sein d’une cellule de coordination permettra de développer une réflexion commune pour aider les responsables à repérer les risques a maîtriser, les point sur lesquels des progrès sont possible et sur lesquels des objectifs ambitieux aideront à le faire.

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Ladite cellule devra suivre et évaluer les réalisations par rapport aux objectifs et suggérer aux responsables des propositions d’actions rectificatives permettant d’améliorer les performances et d’instaurer un système de contrôle et de prévention de pollution liquide industrielle.

Enfin, il appartiendra aux membres de la cellule d’examiner et d’affiner la méthodologie de travail proposée en fonction de l’état d’avancement de ses travaux et de la réalisation des objectifs.

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CONCLUSION GENERALE

L’objectif de ce travail était d’étudier la problématique de la pollution due aux rejets des eaux usées industrielles et leurs conséquences néfastes sur le milieu naturel ainsi que sur le fonctionnement du système d’assainissement liquide à Casablanca, et de faire une analyse de la politique des pouvoirs publics à l’échelle nationale et locale pour le contrôle et la prévention de ce type de pollution.

L’évaluation des études réalisées dans ce domaine montre que le développement soutenu des activités industrielles à Casablanca, qui ne s’est pas accompagné de mesures concrètes visant la prévention et la lutte contre la pollution liquide industrielle, entraîne une dégradation du milieu récepteur et perturbe le fonctionnement du système d’assainissement liquide.

De point de vue juridique, les récentes lois régissant la préservation de l’environnement en général, et la protection des ressources en eau en particulier, créent un contexte favorable au développement des instruments juridiques, institutionnels et financiers dans le domaine de la lutte contre la pollution de l’eau. Contexte qu’il faudra rapidement mettre à profit par l’élaboration et l’adoption des textes d’application notamment en ce qui concerne la réglementation relative aux rejets des eaux usées.

Aussi, des programmes d’actions visant le contrôle et la prévention de la pollution industrielle et la protection des milieux récepteurs sont en cours de préparation par les différentes administrations concernées, et ce afin de mettre en application les dispositions de ces nouveaux textes réglementaires.

Cependant, pour traiter la problématique des rejets liquides industriels dans la Région du Grand Casablanca, il est nécessaire de tenir compte des points suivants :

- La gestion du service d’assainissement liquide qui est assurée sur l’ensemble du territoire de la Région, depuis 1997 sur une durée de 30 ans, par un opérateur privé "Lydec" conformément à un contrat de gestion déléguée signé avec la Communauté Urbaine de Casablanca. Selon ledit contrat, la Lydec est investie d’une mission de contrôle en vue d’éviter toute détérioration du système d’assainissement et de protéger le milieu naturel ;

- La nécessité de promouvoir une politique équilibrée du développement qui concilie l’intérêt économique à court terme et le souci de la protection de l’environnement ;

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- L’absence à l’échelle régionale d’une structure dédiée spécifiquement au contrôle et à la prévention de la pollution industrielle et la multiplicité des intervenants dans ce domaine à des degrés différents.

Aussi, dans le but de mettre en cohérence les actions entreprises et celles projetées par les différents organismes concernés, et en tenant compte des spécificités de Casablanca, il s’avère opportun de mettre en place une cellule de coordination entre tous les intervenants dans ce domaine. L’objectif de la création d’une telle cellule réside dans sa mission de coordination des actions entreprises par les différents organismes concernés pour le contrôle des rejets des eaux industrielles et la prévention de la pollution engendrée par ces rejets, et ce, afin d’instaurer un système permettant d’assurer un bon fonctionnement du système d’assainissement et de protéger les milieux récepteurs contre toute forme de pollution liquide industrielle.

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REFERENCES BIBLIOGRAPHIES

(1) Projet GEM, Gestion de l’énergie dans les entreprises marocaines, Manuel sur la prévention de la pollution dans l’entreprise. Projet n°298-0365.08, Fevrier1995

(2) P. MUSQUERE et A. BOULANGER (Lydec) : Gestion des déchets liquides à Casablanca, pollution industrielle, 2000

(3) KAIOUA Abdelkader : Casablanca, l’Industrie et la Ville, 1996

(4) Dar Al Handassah Consultants, :Evaluation de la pollution industrielle, Rapport Sectoriel N°4, 1989

(5) D’ELBEE Benjamine - Mr Boulanger ( Lydec) : Evaluation des effluents résiduaires industriels du Grand Casablanca, 2001

(6) Cabinet Merlin ingénieurs conseils, juin 2000 : Analyse des principes de dimensionnement du système antipollution de la zone Est de Casablanca

(7) Dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, B.O n° 97,7 septembre 1914, modifié par le dahir du 13 octobre 1933, B.O n° 110 du 1er décembre 1933.

(8) Analyse et Evaluation du Système de Contrôle Environnemental dans la ville de Mohammedia - Programme de Gestion et de Protection de l’environnement (PGPE) Projet n° 1999.2056.2-001.00 Année 2003

(9) Loi n°10-95 sur l’eau B.O n° 4325 du 20 septembre 1995 publiant le dahir n° 1-95-154 du 10 août 1995.

(10) Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, B.O n° 5118 du 19 juin 2003

(11) Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, B.O n° 5118 du 19 juin 2003

(12) Environnement et durabilité du développement "Edition Medio Cope" Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Eau et de l’Environnement

(13) Cahier des Charges relatif à la Gestion Déléguée du Service de Distribution d’Electricité, du Service de distribution d’Eau Potable et du Service d’assainissement liquide à Casablanca.

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ANNEXE

Cartes :

1) Découpage de la Région du Grand Casablanca ;

2) Réseau d’assainissement de Casablanca – Principaux collecteurs ;

3) Système Antipollution de Casablanca ;

4) Stations d’épuration projetées.