SYNTHÈSE DU CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ

JUIN 2020 Données au 31 décembre 2018

LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ

L e SYDELA (Syndicat Dé-par temental d’Énergie

de Loire-Atlantique) a assuré en 2018 la mission d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur le terri-toire de 73 communes.

À ce titre, le SYDELA est propriétaire des réseaux de distribution de gaz sur le périmètre des concessions.

L’exploitation des réseaux a été confiée à GRDF par le biais de contrats de concession. Ces contrats fixent notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire GRDF est amené à exploiter, entretenir, développer et renouveler les ouvrages gaz.

Dans le cadre de ces contrats, le SYDELA A TROIS MISSIONS ESSENTIELLES :

1 Assurer une bonne gestion dans le temps du patrimoine des concessions, sous les aspects technique et comptable. Il veille donc à ce que le concessionnaire réalise correctement la modernisation, la fiabilisation, la disponibilité et le développement des réseaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des territoires.

2 Favoriser le lien entre le concessionnaire et les communes pour assurer le meilleur service public possible sur tout le territoire.

3 Contribuer au développement du réseau gaz :

En assurant son rôle d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie,

En créant de nouvelles dessertes pour les communes si l’équilibre économique est avéré, et ainsi :

Accueillir des moyens de production de biométhane (méthanisation) dans le cadre des nouvelles dispositions législatives,

Développer de nouveaux usages de ce gaz « vert » local qui au travers, par exemple, des stations d’avitaillement pour véhicules GNV, contribuent à améliorer la qualité de l’air, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et également à réduire la dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole.

LES CONCESSIONS ET LEUR ÉVOLUTION EN 2018

Concession gaz Compétence gaz communale (périmètre SYDELA)

Compétence gaz SYDELA (contrat historique)

Compétence gaz SYDELA (Délégation de Service Public)

Compétence gaz SYDELA (non desservie)

Hors périmètre SYDELA (desservie en gaz)

Chiffres 2018 (et pourcentage d’évolution entre 2017 et 2018)

* GWh : Gigawatt / heure

Le service public

45 745 (+1,5%)USAGERS

L’acheminement

1 966,2 GWh* (-0,8%)

15,8 m.€ (+3,8%)

L’actif concédé (Valeur Nette Comptable)

82,7 m.€ (+4,5%)

1 806 € (+2,9%)PAR USAGER

Deux cadres juridiques Communes en périmètre historique c’est-à-dire couvertes par la loi de nationalisation du tarif du gaz péréqué et de l’électricité du 8 avril 1946.

66

Communes desservies à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.7

Le périmètre du SYDELA

73COMMUNES

347 082HABITANTS

DE LA POPULATION DU DÉPARTEMENT

25,1%DE LA POPULATION

DU SYDELA

53,2%Soit

Les réseaux de distribution

1 646 km (+0,9%)

36 mètres (-0,5%)PAR USAGER

SIGNALEMENTS ET INCIDENTSNombre et nature des incidents survenus sur les ouvrages exploités par GRDF en 2018 (1 104 au total)

0 100 200 300

697

192

Fuite de gaz sansincendie ni explosion

Manque de gaz sans fuite

Equipement cassé,manquant, disparu ou bruyant

Baisse de pression sansfuite ni manque de gaz

Dommage sur ouvragesans fuite ni manque de gaz

Ni fuite ni manque maisremplacé et/ou débloqué

Excès de pression sansfuite ni manque de gaz

Autre

Incendie sans explosion

Fuite de gaz suivied’inflammation

67

67

52

15

5

5

2

400 500 600 700 800

2

Taux d’incidents pour 100 points de livraison intervenus en 2018 sur les ouvrages concédés

Taux d’incidents 0 %

1 %

2 %

2 à 3 %

5 à 9 %

Hors concession ou non desservie

LES OUVRAGES MIS EN SERVICE EN 2018Coût et type d’ouvrages mis en service en 2018 (euros)

1ER ÉTA

BLISSEMEN

TREN

OUVELLEM

ENT

1 247 517

11 344

23 959

8 105

23 584

56 418

617 928

24 147

886 023

80 229 Branchementscollectifs

Branchementsindividuels

Conduites dedistribution

Conduitesd’immeubles

Conduites montantes/Nourrice/Tige Cuisine

Dispositifs depurges fixes

Protections mécaniquesde canalisations

Branchementsindividuels

Conduites dedistribution

Postes de détenteréseau - GrDF

Taux d’incidents (%) sur les ouvrages exploités par GRDF pour 100 usagers

2012

0,78 0,85 0,83 0,88 1 1,05 2,4

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

6,6

2,444,6

0,46

5,72

1,781

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

337 351 387 375 445 471 1104

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre moyen d’usagers coupés par incident sur les ouvrages exploités par GRDF

2012

0,78 0,85 0,83 0,88 1 1,05 2,4

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

6,6

2,444,6

0,46

5,72

1,781

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

337 351 387 375 445 471 1104

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

0,78 0,85 0,83 0,88 1 1,05 2,4

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

6,6

2,444,6

0,46

5,72

1,781

2013 2014 2015 2016 2017 2018

2012

337 351 387 375 445 471 1104

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre d’incidents sur les ouvrages exploités par GRDF

Cette augmentation s’explique par le déploiement sys-tématique des compteurs communicant gaz. Il génère de nombreuses interventions par rapport à d’habitude. Dans un soucis de sûreté, il a été demandé aux agents, lors de la pose du compteur (entreprise prestataire), de signaler un «incident» dès le moindre doute. Ainsi, on observe une aug-mentation du nombre d’interventions sans pour autant que cela soit un signe de dégradation de la qualité de service.

LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ

L e SYDELA (Syndicat Dé-par temental d’Énergie

de Loire-Atlantique) a assuré en 2018 la mission d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur le terri-toire de 73 communes.

À ce titre, le SYDELA est propriétaire des réseaux de distribution de gaz sur le périmètre des concessions.

L’exploitation des réseaux a été confiée à GRDF par le biais de contrats de concession. Ces contrats fixent notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire GRDF est amené à exploiter, entretenir, développer et renouveler les ouvrages gaz.

Dans le cadre de ces contrats, le SYDELA A TROIS MISSIONS ESSENTIELLES :

1 Assurer une bonne gestion dans le temps du patrimoine des concessions, sous les aspects technique et comptable. Il veille donc à ce que le concessionnaire réalise correctement la modernisation, la fiabilisation, la disponibilité et le développement des réseaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des territoires.

2 Favoriser le lien entre le concessionnaire et les communes pour assurer le meilleur service public possible sur tout le territoire.

3 Contribuer au développement du réseau gaz :

En assurant son rôle d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie,

En créant de nouvelles dessertes pour les communes si l’équilibre économique est avéré, et ainsi :

Accueillir des moyens de production de biométhane (méthanisation) dans le cadre des nouvelles dispositions législatives,

Développer de nouveaux usages de ce gaz « vert » local qui au travers, par exemple, des stations d’avitaillement pour véhicules GNV, contribuent à améliorer la qualité de l’air, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et également à réduire la dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole.

LES CONCESSIONS ET LEUR ÉVOLUTION EN 2018

Fuites sur réseaux surveillés

Nombre de fuites confirmées

Taux de fuites (%) /10 km surveillés

2013 2014 2015 2016 2017 2018

35 26

5,7%

7,6%

4,1%

5,7%

1,6%3,4%

19 28 12 16

L’ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE Une recherche systématique de fuites doit être effectuée dans les 12 mois suivant la mise en service d’une canalisation.

Une recherche systématique de fuites doit être réalisée tous les 4 ans (au plus tard) sur l’ensemble des canalisations.

Le concessionnaire adapte la fréquence de surveillance (véhicules de surveillance réseau ou à pied) selon ses retours d’expérience.

Depuis 2014, l’ensemble des canalisations a fait l’objet d’une recherche systématique de fuites.

Concession gaz Compétence gaz communale (périmètre SYDELA)

Compétence gaz SYDELA (contrat historique)

Compétence gaz SYDELA (Délégation de Service Public)

Compétence gaz SYDELA (non desservie)

Hors périmètre SYDELA (desservie en gaz)

Chiffres 2018 (et pourcentage d’évolution entre 2017 et 2018)

* GWh : Gigawatt / heure

Le service public

45 745 (+1,5%)USAGERS

L’acheminement

1 966,2 GWh* (-0,8%)

15,8 m.€ (+3,8%)

L’actif concédé (Valeur Nette Comptable)

82,7 m.€ (+4,5%)

1 806 € (+2,9%)PAR USAGER

Deux cadres juridiques Communes en périmètre historique c’est-à-dire couvertes par la loi de nationalisation du tarif du gaz péréqué et de l’électricité du 8 avril 1946.

66

Communes desservies à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.7

RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC DE GAZ

La constitution de l’infrastructure

1 966 GWh

DE GAZ ACHEMINÉ POUR 16 MILLIONS D’EUROS DE RECETTE

LA CONSTITUTION DE L’INFRASTRUCTURERépartition du linéaire en mètres par année de pose et par matériaux

0 20000 40000 60000 80000 100000 120000

2018201620142012201020082006200420022000199819961994199219901988198619841982198019781976197419721970196819661964195519521950

Pression des canalisations (mètres)

Matériaux en mètres Fonte ductile

Acier

Polyéthylène

Âge moyen du réseau : 22,8 ans Longueur totale du réseau : 1 646 km

Année de pose

1 552 883 94%

76 591 5%

16 389 1%

Matériaux (mètres)Fonte ductile

10 280 278 301Acier

1 357 282Polyéthylène

MPC : Moyenne Pression C (entre 4 et 19,2 bar)

MPB : Moyenne Pression B (entre 0,4 et 4 bar)

BP : Basse Pression (entre 0,017 et 0,06 bar)

Recherches systématiques de fuites réalisées en 2018Taux de réseaux surveillés

0 à 3 %

3 à 12 %

12 à 41 %

41 à 90 %

plus de 90 %

Hors concession ou non desservie

Évolution de l’activité de recherches systématiques de fuites

Linéaire surveillé (km)

Part du linéaire surveillé (%)

2013 2014 2015 2016 2017 2018

29,8% 30,9% 28,9% 30,0%

45,4%

28,7%

800 489 467 494 740 473

671 robinets

873 conduites d’immeuble

1 646 km de canalisations

56 postes de

distribution

45 765 points de livraison

7 537 branchements particuliers

sur branchements collectifs

659 conduites montantes

1 102 branchements collectifs

LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLICLe service public de distribution de gaz, sous l’autorité du SYDELA, est régi par les contrats suivants :

Les contrats de concession signés avec Gaz de France dans le cadre de la loi du 8 avril 1946 portent sur la distri-bution publique de gaz naturel pour 41 communes ;

6 contrats de concession, signés avec GRDF au terme d’une procédure de délégation de service public (DSP) régie par la loi du 29 janvier 1993, portent sur la distribution publique de gaz naturel pour 7 communes (1 contrat concerne 2 communes) ;

Depuis 2014, le SYDELA propose aux communes dont le contrat arrive à échéance un renouvellement de la concession via un contrat mutualisé. Issu d’une démarche commune entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et GRDF, ce traité de concession regroupe 25 communes sur le territoire du SYDELA.

Le périmètre du SYDELA

73COMMUNES

347 082HABITANTS

DE LA POPULATION DU DÉPARTEMENT

25,1%DE LA POPULATION

DU SYDELA

53,2%Soit

Les réseaux de distribution

1 646 km (+0,9%)

36 mètres (-0,5%)PAR USAGER

Retrouvez toutes les infos sur notre site internet www.sydela.frLaurent LABARRE, Chargé de contrôle des concessions / T. 02 51 80 45 84 / laurent.labarre@sydela.fr Gautier MOREAU, Responsable Concessions / T. 02 51 80 45 82 / gautier.moreau@sydela.fr

Réal

isat

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ns :

/ SY

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44

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840

290

183

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6-20

20

Pour les communes desservies en gaz, les indicateurs de qualité du service public sont satisfaisants au regard des seuils définis par la réglementation. L’augmentation des incidents s’explique par la réalisation de nombreuses opérations

sur le réseau en 2018 induite par le déploiement du compteur communicant gaz.

En 2019, dans un contexte réglementaire qui évolue fortement pour faciliter l’accès au réseau des projets de production de biogaz, le SYDELA a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’actions en 4 points : soutenir la production de gaz, développer des réseaux gaz, favoriser les usages du biométhane et accompagner les innovations.

Pour faire face aux changements liés au développement des réseaux, maintenir le niveau de compétence et accompagner au mieux les porteurs de projets et les collectivités dans le développement du gaz, le SYDELA a mis en place des temps d’échange avec les syndicats d’énergie voisins et les gestionnaires de réseaux GRDF / GRTgaz.

LE SERVICE AUX USAGERSNombre de réclamations en 2018 (187 au total)

Accueil (Acheminement-livraison / Gestion des demandes)

Conduite et surveillance du réseau

Déploiement du compteur communicant (GAZPAR)

Données de comptage (relevé et mise à disposition des données)

Gestion et réalisation des prestations

Autres

Nombre de réclamations 2012-2018

2012

134

99

115

84 87 67

187

2013 2014 2015 2016 2017 2018

L’augmentation notable du nombre de réclamations reçues par le concessionnaire s’explique principalement par le déploiement du compteur communicant, tout comme l’augmentation du nombre d’incidents.

LA LIVRAISON DE GAZ AUX USAGERSÉvolution de l’énergie consommée entre 2013 et 2018 (GWh)

T1 T2 T3 T4 et TP Total

* 2016 : les données de cette colonne ont été fournies dans un format différent qui vient rompre la série chronologique.

2013 2014 2015 2016 2017 2018

1818 1659 1746 1936 1982 1966

Évolution des recettes d’acheminement par gammes tarifaires (milliers d’euros)

912

67

58

38

3

2013 2014 2015 2017 20182016

582

9 139

13 516 12 84713 761

14 896 15 186 15 750

2 090

1 7051 783

1 9582 299 2 406

2 0242 078

4 5192 293 2 343

8 480 9 099 9 732 9 974

560 626

10 377

862 1 027

*