Synthèse des propositions d'Alain Juppé

SYNTHSE DES PROPOSITIONS - 5 ANS POUR LEMPLOI

SYNTHSEDES PROPOSITIONS


emploi.versunnouveaumonde.fr


CRER DE LEMPLOIEN LIBRANT LE TRAVAIL


SORTIR DES 35 HEURES

La dure lgale de 35 heures sera supprime. Ce sera chaque entreprise

de fixer la dure du travail dont elle a besoin dans le cadre dune ngociation.

Si elle souhaite rester 35 heures elle le pourra, si elle souhaite passer

36, 37, 38 ou 39 heures, elle le pourra aussi.

La loi prvoira qu dfaut daccord, la dure applicable dans lentreprise

pourra tre porte jusqu 39 heures. Pour la majorit des salaris,

laugmentation de la dure du travail se traduira par un gain de pouvoir

dachat trs significatif, allant jusqu lquivalent dun treizime mois pour

des salaris 35 heures qui passeraient 39 heures. Pour les salaris qui

effectuent aujourdhui des heures supplmentaires, majores au-del de

35 heures, la perte du bnfice de la majoration entre 35 et 39 heures

sera compense par une rduction dimpt sur le revenu et de cotisations

salariales dont le cot sera de 2 Md. Laugmentation de la dure effective

de travail des salaris se traduira donc toujours par une augmentation du

pouvoir dachat.

Laugmentation du temps de travail sappliquera la fonction publique.

Comme dans le secteur priv, il y aura une ngociation entre employeurs et

reprsentants des fonctionnaires, avec des modalits diffrentes selon les

trois fonctions publiques et, lintrieur de chacune, selon les diffrents

mtiers exercs et selon les collectivits. Des hausses de rmunration

en contrepartie de laugmentation de la dure du travail devront rsulter

de gains de productivit issus de la modernisation des administrations et

de la rduction des effectifs.


SCURISER LE CDI EN CLARIFIANTLES CONDITIONS DE SA RUPTURE

Les CDI pourront prvoir des motifs prdtermins de rupture, adapts

lentreprise, encadrs par la loi et homologus par ladministration. Ils

seront dfinis ds la conclusion du contrat de travail. Dans le cadre de ce

CDI scuris, le salari connatra les motifs de licenciement possibles et

aura bien videmment droit une indemnisation ainsi qu lassurance-

chmage en cas de rupture. Le chef dentreprise saura ds la conclusion

du contrat que si certains alas conomiques venaient se raliser,il

pourra linterrompre.

En cas dactivation de la clause de rupture, le juge, sil est saisi, ne contrlera

pas la validit du motif ds lors que le contrat aura t homologu, mais

seulement la matrialit des circonstances invoques.

RNOVER LE DIALOGUE SOCIAL

Pour redonner au dialogue social le sens du concret dont notre pays a

besoin, la priorit sera donne au dialogue social dans lentreprise, en

donnant aux partenaires sociaux, employeurs et salaris, plus dautono-

mie pour fixer les rgles applicables au sein de leur collectivit de travail.

Concrtement, il sagit de faire de laccord dentreprise la norme de droit

commun de fixation des rgles gnrales des relations du travail dans

le respect de lordre public absolu dfini par la loi. Laccord dentreprise

pourra dfinir librement le cadre applicable (notamment en matire de

temps de travail) hormis les sujets relevant de lordre public.

Des rfrendums dentreprise pourront tre organiss linitiative du chef

dentreprise et dau moins un syndicat reprsentatif en cas dchec des


ngociations. Le rsultat de ce rfrendum aura force obligatoire.

Pour les petites entreprises et celles qui nont pas de syndicat, une palette

de solutions sera dploye pour faciliter le dialogue social. Le mandate-

ment de salaris par des syndicats sera rendu beaucoup moins contrai-

gnant, les reprsentants lus par les salaris pourront signer des accords

collectifs beaucoup plus facilement quaujourdhui et des salaris pour-

ront tre lus par leurs collgues fin de ngocier. Le chef dentreprise

pourra organiser des rfrendums pour proposer des projets daccord

ses salaris.

Pour que les reprsentants des salaris ne perdent pas le contact avec

leur mtier dorigine, une limitation deux mandats conscutifs sera ins-

titue, et le temps consacr lexercice de leur mandat ne devra pas

excder 50% du temps de travail, lautre moiti devant tre consacre

lexercice de leur activit professionnelle. Les pratiques de certaines en-

treprises ou administrations consistant dtacher des salaris temps

plein auprs dorganisations syndicales devront cesser.

LEVER LES VERROUS LIS AUX EFFETSDES SEUILS SOCIAUX

La fusion des organes de reprsentation (dlgu du personnel, comit

dentreprise) deviendra la rgle sauf si un accord dentreprise en dcide

autrement.

Lapplication de lensemble des obligations actuelles conscutives au

franchissement des diffrents seuils sociaux sera neutralise pendant 5

ans pour les entreprises qui les dpasseront.


RFORMER LA JUSTICE PRUDHOMALE

Il sera demand aux partenaires sociaux de se mettre rapidement dac-

cord sur les termes dune rforme de la justice prudhomale avec lobjectif

daccrotre considrablement le volume des conciliations et dobtenir une

justice plus rapide, plus efficace, plus sre. A dfaut dun tel accord, les

pouvoirs publics prendront leurs responsabilits.

ANNULER LA RFORME DU COMPTE PNIBILI-T ET ROUVRIR LE CHANTIER AVEC LES PARTE-NAIRES SOCIAUX

La prise en compte de la pnibilit du travail est absolument lgitime,

mais la rforme introduite par le gouvernement est inapplicable et consti-

tue une surcharge bureaucratique insupportable pour toutes nos entre-

prises. Elle sera annule et le chantier sera rouvert avec les partenaires

sociaux pour aboutir une rforme quilibre, reposant sur la prvention

des risques et la sant au travail par la gnralisation des meilleures pra-

tiques des branches, et la prise en compte de lusure professionnelle dans

le risque dinvalidit.

ASSOUPLIR LES CONDITIONS DOUVERTUREDES COMMERCES LE DIMANCHE ET EN SOIRE

Les commerces qui le souhaitent et en sont aujourdhui empchs dis-

poseront de possibilits accrues douvrir le dimanche et en soire, sous

rserve du volontariat des salaris et dune majoration de rmunration

pour ces derniers.


CRER DE LEMPLOI EN RENDANT LE TRAVAIL COMPTITIF


REFONDRE ET SIMPLIFIER LES ALLGEMENTS DE CHARGE EXISTANTS EN LES CIBLANT SUR LES BAS SALAIRES

Les allgements gnraux de charges sur les salaires et le CICE seront

refondus dans un dispositif prenne de zro charge au niveau du SMIC,

soit la suppression de 11 points de cotisation, et dallgement dgres-

sif jusqu 1,8 SMIC. Le cout de ces allgements sera quivalent celui

du CICE et des allgements gnraux actuels. Ils permettront la cration

demplois pour les moins qualifis, pour lesquels le taux de chmage est

le plus lev, et auront un impact rapide sur sa diminution.

RDUIRE LES COTISATIONS FAMILLE DE 10 MD SUR LENSEMBLE DES SALAIRES

Le mouvement de baisse du cot du travail sera amplifi par une rduc-

tion des cotisations famille pour un peu plus de 10 milliards deuros, soit

une rduction de plus dun tiers du montant actuel de ces cotisations.

Cette mesure profitera lensemble des entreprises, grandes et petites,

aux artisans, aux indpendants, aux agriculteurs, et elle concernera len-

semble des salaris tous les niveaux de qualification. Cette mesure sera

finance par un point supplmentaire du taux normal de TVA (6,5 milliards

deuros) et par des conomies.

FAVORISER LE DVELOPPEMENT DES EMPLOIS DE SERVICES LA PERSONNE

Le gouvernement actuel, en rduisant les aides, a tout la fois pnalis

la vie de millions de Franais, cr du chmage et gnr du travail au


noir. Ces aides seront releves sous forme dallgement des cotisations

des particuliers employeurs, pour un cot de 600 millions deuros, afin de

crer des emplois et de rduire le travail au noir.

GARANTIR UNE CONCURRENCE LOYALE SUR LE MARCH DU TRAVAIL

Le rgime actuel du dtachement au sein de lUnion europenne produit

des effets pervers et doit voluer. En ltat actuel, il sagit dun dumping

social organis : en effet, ce sont les cotisations sociales du pays dorigine

qui sappliquent, et beaucoup dobligations de lemployeur pour un sala-

ri franais,comme la formation,ne sappliquent pas. Cest lensemble de

la lgislation sociale du pays daccueil qui devra lavenir sappliquer :

non seulement le droit du travail, mais aussi les cotisations sociales. La

France fera de linversion de ces rgles une priorit auprs de la Commis-

sion Europenne.


CRER DE LEMPLOI EN RENDANT LE TRAVAIL ATTRACTIF


ALLGER LA FISCALIT DES FAMILLES SUR LES REVENUS DE LEUR TRAVAIL

Les familles, qui supportent les charges les plus lourdes pour leurs en-

fants et dont la fiscalit a t considrablement accrue au cours de lac-

tuelle mandature, bnficieront dun relvement du plafond du quotient

familial de 1500 2500 par demi-part supplmentaire, pour un cot

total estim 2 milliards deuros.

CONTRLER LA RECHERCHE ACTIVE DEMPLOI

Le service public de lemploi mettra en place un contrle rel de la re-

cherche demploi et veillera ce que les indemnits chmage soient ef-

fectivement suspendues en cas de recherche insuffisante ou de refus

demploi.

Les dmarches de recherche demploi entreprises par le demandeur

demploi feront lobjet dun appui et dun suivi sous forme dmatrialise.

AIDER LES CHMEURS DE LONGUE DURE SE RINSRER SUR LE MARCH DU TRAVAIL

Si les contrats aids en entreprise peuvent tre utiles, les contrats aids

dans le secteur non marchand sont en revanche inefficaces et ne seront

pas renouvels. Pour inciter les entreprises lembauche de chmeurs

de longue dure, le demandeur demploi se verra confier un chque re-

prsentatif de toutes les aides dont lentreprise pourra bnficier en lem-

ployant. Ces aides sont aujourdhui mal connues et peu utilises.


Pour les personnes trs loignes de lemploi, un programme de retour

lemploi en entreprise sera mis en uvre. Dune dure de six mois un an,

il permettra au bnficiaire de reprendre pied dans le monde du travail et

davoir une exprience significative faire valoir.

EXIGER DES BNFICIAIRES DU RSA UNE D-MARCHE DE RINSERTION PROFESSIONNELLE

Les bnficiaires du RSA ont droit un accompagnement professionnel

de qualit et ne sauraient tre enferms dans des filires dinsertion et, a

fortiori, dans des filires daccompagnement purement social. Sauf pour

des cas exceptionnels (maladie par exemple), les bnficiaires du RSA au-

ront lobligation daccepter les propositions demploi ou de formation qui

leur seront faites. Le refus sera sanctionn par un retrait de lallocation.

FAIRE EN SORTE QUE LE TRAVAIL PAIE

Le RSA est un revenu minimum, il ne saurait tre le dclencheur dautres

aides. Afin que le niveau de vie procur par le travail soit toujours suprieur

celui de lassistance, les bnfices des aides sociales, dont le cumul est

possible et qui sont mal connues (en particulier pour les prestations des

collectivits territoriales) seront plafonns. Le mcanisme consistera

prendre en compte la ralit des ressources des personnes pour dtermi-

ner le droit au RSA et son montant.


CRER DE LEMPLOI EN RELANANT LINVESTISSEMENT PRIV


DONNER DE LA CLART ET DE LA VISIBILIT LA POLITIQUE FISCALE

Un contrat fiscal sera vot en dbut de mandat pour la dure du quinquen-

nat. Il prendra la forme dune loi de programmation vote lautomne

2017 qui comprendra lintgralit des mesures fiscales et leur calendrier

sur 5 ans. Les dispositions fiscales seront strictement rserves aux lois

de finances.

FAIRE CONVERGER LE TAUX DE LIMPT SUR LES SOCITS VERS LA MOYENNE EUROPENNE

Le taux dimposition des bnfices de nos entreprises (qui peut atteindre

38% aujourdhui) convergera progressivement vers la moyenne euro-

penne (22%). Dans un premier temps :

les cotisations additionnelles limpt sur les socits, dont la cotisation

de 3 % sur les revenus distribus, seront supprimes pour un montant

de 2,8 milliards deuros,

le taux de limpt sera fix 24 % pour les PME, cest--dire les entre-

prises jusqu 7,6 millions deuros de chiffre daffaires, et le taux pour les

autres entreprises sera dans un premier temps ramen 30 %. Le cot

global de ces baisses de taux est estim 10,9 milliards deuros. A terme,

un seul taux, dans la moyenne europenne, devra sappliquer pour toutes

les entreprises.


SUPPRIMER LISF

LISF, qui a fait fuir depuis sa cration des milliers de dtenteurs de capi-

taux qui auraient pu investir en France, sera supprim en dbut de mandat

pour un cot denviron 5,1 Md.

Sa suppression en 2018 entranera la disparition du dispositif dISF-PME,

qui permet de dduire de lISF les montants investis dans une jeune PME.

Afin dencourager les Business Angels, la rduction dimpt qui permet

de dduire une partie de ses investissements de limpt sur le revenu sera

accrue (soit une rduction dIR maximum de 63 000 euros), de sorte que

laide procure soit quivalente lISF-PME (500 M).

De mme, le dispositif qui permettait de soutenir le financement des or-

ganismes dintrt gnral par une rduction dISF sera lui aussi recr

par un mcanisme quivalent au titre de limpt sur le revenu.

ALLGER LIMPOSITION DES REVENUS DE LIN-VESTISSEMENT

La taxation forfaitaire des revenus de linvestissement sera rtablie, sauf

pour les contribuables pour lesquels la taxation au barme de limpt sur

le revenu est plus avantageuse. Pour les dividendes et les autres revenus

de linvestissement, le taux sera fix un niveau proche de ce quil tait

avant 2012, cest--dire autour de 20 % (hors prlvements sociaux). Pour

les plus-values, la taxation sera dgressive avec la dure de dtention,

avec lobjectif quon ne soit plus impos que du quart de la plus-value,

prlvements sociaux inclus, au bout de six ans. (1 milliard dEuros).


ENCOURAGER LACTIONNARIAT SALARI

Le dveloppement de lactionnariat salari est favorable au financement

de lentreprise mais, surtout, favorable la cohsion sociale au sein de

lentreprise. Pour lui donner un nouvel essor, les prlvements sociaux

pays par lentreprise seront baisss de 20% 16%. Pour les salaris, le

plafond dexonration des plus-values au-del de cinq ans de dtention

sera fortement relev (400 millions d).


CRER DE LEMPLOI EN METTANT LA SPHRE PUBLIQUE AU SERVICE DE LUSAGER


METTRE FIN LINFLATION ET LINSTABILIT NOR-MATIVES AINSI QU LA SUR-TRANSPOSITION DE LA LGISLATION EUROPENNE

La rorganisation des administrations et la rduction du nombre de fonc-

tionnaires en administration centrale contribueront arrter linflation r-

glementaire.

Le Parlement devra consacrer moins de temps voter des rgles nou-

velles, et davantage valuer ou supprimer les rgles existantes. Il devra

aussi se montrer beaucoup plus exigeant sur la qualit des tudes dim-

pact qui sont devenues obligatoires mais manquent encore de srieux et

dobjectivit.

Lexcutif instaurera une discipline interne pour que les ministres cessent

dalimenter linflation et linstabilit des normes.

Les administrations auront linterdiction dalourdir une norme europenne

par des normes franaises plus exigeantes. Pour les nombreux secteurs

o les rgles europennes ont t alourdies en droit franais, notamment

lagriculture, un bilan de la situation sera dress avec les professionnels

pour tablir la liste des normes abroger. Leur suppression sera mise en

uvre dans la foule.

ENGAGER UNE VRITABLE DMARCHE DE SIMPLI-FICATION DANS LA DURE

Pour en finir avec les plans de simplification qui se succdent sans rien

changer la ralit quotidienne des entreprises, une dmarche sera pi-

lote par un vritable indicateur de rsultat. Chaque anne, le cot et le


temps pass sur un ensemble de formalits courantes de la vie de len-

treprise (se crer, crotre, se restructurer, transmettre) seront mesurs

de faon indpendante. Cette mesure et la recherche de solutions seront

notamment permises par limplantation dans chaque ministre de task

forces digitales, plateformes citoyennes qui font remonter les proposi-

tions de ceux qui vivent les complexits au quotidien, inspires de linitia-

tive du Prsident Obama.

Lvolution de ce baromtre sera suivie rgulirement avec comme objec-

tif une amlioration substantielle sur la dure du quinquennat.

Le dclassement du domaine lgislatif dans le domaine rglementaire

des normes qui nont rien faire dans la loi sera engag afin de rendre

plus facile leur simplification ou leur suppression.

AMLIORER LES RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET LADMINISTRATION

Les relations entre ladministration et les usagers devront tre fondes

sur un principe de confiance plutt que sur celui de suspicion qui prvaut

encore trop souvent.

En matire fiscale :

labsence de rponse une demande de rescrit dans un dlai de deux

mois vaudra rponse positive,

la petite rtroactivit fiscale, qui peut crer en fin danne de grands

bouleversements dans le montant de limpt payer, sera interdite et

cette rgle simposera tous les budgets qui seront prsents au cours

de la lgislature,

la relation de confiance , qui est une exprimentation originale


daudit fiscal a priori des entreprises plutt que de contrle a posteriori,

sera tendue et prennise,

une garantie de rescrit-contrle sera introduite pour que les posi-

tions prises par ladministration fiscale lors dun contrle soient lave-

nir opposables celle-ci.

En matire sociale, les URSSAF opreront une distinction claire entre ce

qui relve de la fraude, et qui doit tre rigoureusement sanctionn, de ce

qui relve de lerreur :un droit lerreur sera instaur. Les droits de len-

trepreneur lors des contrles seront par ailleurs renforcs.

Dans le respect des textes internationaux, des formules permettant aux

entreprises davoir recours des organismes privs agrs pour auditer

leurs pratiques en matire de droit du travail seront mises en place. Les

entreprises audites pourront se prvaloir de ces audits vis--vis de lins-

pection du travail, concernant notamment le respect des prescriptions

techniques en matire de protection de la sant et de la scurit au travail.

Linspection du travail publiera de vritables normes dontologiques, qui

devront constituer des rgles professionnelles opposables.

PAYER LES ENTREPRISES DANS LES TEMPS

Un organisme financier public tel que la Caisse des dpts recevra la

mission de rgler le fournisseur dun march public en cas de retard de

paiement de son client public. Ce systme daffacturage invers sera mis

en place par une convention entre lEtat, les collectivits publiques et lor-

ganisme payeur. Ce dernier sera rmunr par la perception des intrts

de retard dus par les donneurs dordre publics.


CRER DE LEMPLOI EN ASSURANT LA PERFORMANCE DE LA SPHRE PUBLIQUE


ORGANISER UNE GRANDE OPRATION DE TRANS-PARENCE SUR LES RAPPORTS DVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Depuis plus dune dcennie, les administrations ont produit des centaines

de rapports dinspection ou dtude proposant des rformes dampleur

pour amliorer le fonctionnement des services publics, lefficacit des po-

litiques publiques et rduire la dpense publique. Ces documents nont

pour la plupart jamais t publis et nont dbouch sur aucune dcision

car les gouvernements successifs ont eu peur de leur contenu. Au lieu

de lancer une nime srie dtudes, ces rapports seront rendus publics

pour que les Franais comprennent les choix qui se prsentent et pour que

le Parlement et la presse puissent sen saisir. Cette opration de trans-

parence est un pralable laction car on ne fait pas des choix de grande

ampleur en catimini. Les dcisions relatives la matrise des dpenses

publiques seront prises sur cette base.

RALISER 85 100 MILLIARDS DEUROS DCO-NOMIES SUR LA DPENSE PUBLIQUE EN 5 ANS

Conformment nos engagements internationaux le retour lquilibre

structurel des finances publiques sera assur pendant le quinquennat. La

dpense publique, qui reprsente prs de 57 % du PIB aujourdhui, conna-

tra un important mouvement de dcrue pour aller terme vers un niveau

plus proche de la moyenne europenne (autour de 50 %). Cet effort per-

mettra la fois la rsorption totale du dficit structurel et le financement

des baisses dimpts prvues. Cette premire tape qui sera ralise sur

la priode 2017-2022 ncessitera un effort de 85 100 Md dconomies.

Chaque composante de la dpense publique, tat, collectivits territo-


riales, sphre sociale, devra contribuer proportion de sa part dans le

total de la dpense publique.

LEtat reprendra les efforts dconomie arrts en 2012, qui seront ten-

dus ses oprateurs pour un total de lordre de 25 30 Md. Les cono-

mies proviendront principalement de modifications de son primtre din-

tervention (12 15 Md), dune optimisation des frais de fonctionnement

(3 Md), dune rationalisation des dpenses des oprateurs (2 Md), de

gains de productivit par la rorganisation des services, la numrisation

et la dmatrialisation (3 Md), et de la rationalisation de sa prsence de

sur le territoire (1 Md).

Les collectivits territoriales devront aussi participer, proportion des

20% de la dpense publique quelles reprsentent (10 15 Md). Leur

contribution prendra la forme dun contrat pluriannuel pour la dure du

quinquennat. Certaines conomies proviendront de lintroduction dun

plafond dendettement. Dautres seront permises par les regroupements

et mutualisations qui seront fortement encourages via la modulation des

dotations et lallgement des normes.

ces mesures sajouteront un effort global de matrise de la masse sala-

riale (celle-ci progresse dj spontanment, du fait de lavancement au-

tomatique anciennet), et une baisse des effectifs de 250 000 300 000

postes, au moyen du non-remplacement cibl des dparts la retraite. Au

total, 9 12 Md dconomies devraient tre ainsi ralises au terme du

quinquennat sur lensemble de la sphre publique, dont 4 6 M pour

ltat et ses oprateurs, 2 3 Md pour les administrations sociales et 3

Md pour les collectivits territoriales.

Dans la sphre sociale les conomies proviendront de la rforme des re-

traites (20 Md), du retour progressif lquilibre de lassurance chmage


(4 5 Md), dune rduction des dpenses de la politique du logement (4

5 Md), de loptimisation des soins hospitaliers et dune matrise des

dpenses de mdicaments (5 7 Md), dune rationalisation de lorgani-

sation des rgimes (3 6 Md), dune meilleure prise en compte des re-

venus rels dans le calcul et le ciblage des prestations et dune lutte plus

efficace contre les abus et la fraude (7 8 Md).

RTABLIR DEUX JOURS DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Deux jours de carence seront rtablis dans lensemble des fonctions pu-

bliques afin de lutter contre labsentisme, qui est plus important que

dans le secteur priv. Cette mesure aura un effet puissant pour limiter les

absences de courte dure pour cause de maladie.

MODERNISER LA GESTION PUBLIQUE

Le rgime de rmunration des fonctionnaires sera simplifi pour ac-

crotre la part de la rmunration relevant de la performance et faciliter

les mobilits au sein des administrations et entre fonctions publiques.

Pour permettre la modernisation des administrations et un dialogue so-

cial vritable, des enceintes comparables aux comits dentreprisedevien-

dront le lieu privilgi de la ngociation dans la fonction publique. Les mi-

nistres recevront les capacits juridiques et financires ncessaires pour

jouer pleinement leur rle managrial. Les possibilits de licenciement

pour insuffisance professionnelle ou pour refus de poste en cas de rorga-

nisation du service seront davantage utilises lorsquelles sont justifies.


Les possibilits de recruter dans la fonction publique des agents soumis

des contrats de droit priv qui existent dj dans les tablissements pu-

blics seront plus activement utilises pour les missions non rgaliennes.

DFINIR UN CONTRAT DE RESPONSABILIT AVEC LES COLLECTIVITS TERRITORIALES

Mme si elle est mal conue, la dernire rforme rgionale ne sera pas

remise en cause pour viter de prolonger linstabilit institutionnelle qui

svit depuis 2010.

Un contrat dengagement rciproque sur cinq ans sera conclu avec les

collectivits territoriales. LEtat sengagera pour sa part ne pas transf-

rer des charges supplmentaires aux collectivits sans les compenser de

manire durable et intgrale ; il sengagera aussi allger les normes et

contraintes multiples qui psent sur les gestionnaires locaux et donner

aux collectivits territoriales des outils de gestion, notamment en matire

de fonction publique ; les collectivits sengageront pour leur part la

mutualisation de leurs services et acclrer le mouvement des regrou-

pements de communes de faon simplifier la carte territoriale.

Le droit constitutionnel lexprimentation sera mis en uvre pour per-

mettre aux collectivits de dcider elles-mmes de la meilleure organisa-

tion adapte chaque territoire. Si deux dpartements souhaitent fusion-

ner, ils le pourront. Si une Rgion souhaite dlguer des comptences

un dpartement, elle le pourra.

Les conditions dattribution des dotations de lEtat seront modifies pour

encourager les collectivits qui auront fait des efforts de bonne gestion, en

particulier sur la masse salariale et le fonctionnement plutt que celles

qui accroissent leurs dpenses.


CRER DE LEMPLOI EN PRENNISANT NOTRE MODLE DE PROTECTION SOCIALE


ASSURER LA SAUVEGARDE DE NOTRE SYSTME DE RETRAITES PAR RPARTITION

Lge lgal de dpart la retraite sera dcal 65 ans. Cest le meilleur choix

pour assurer la justice sociale, puisquil sagit de tirer les consquences de

lallongement de lesprance de vie sans affecter le montant des pensions,

et pour favoriser la comptitivit et lemploi, puisquil vite toute hausse des

charges sociales. Cette rforme sera mise en uvre ds 2018. Elle gnre-

ra une conomie structurelle de 20 milliards deuros en 2022.

FAIRE CONVERGER LES SYSTMES DE RETRAITE PUBLIC ET PRIV

Le dcalage de lge de la retraite concernera tous les fonctionnaires, y

compris les catgories dites actives et les rgimes spciaux (RATP,

SNCF, EDF, etc).

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (dtat, hospitalire, ter-

ritoriale) recruts partir de 2018 seront affilis au rgime gnral et aux

caisses de retraite complmentaire comme les salaris du priv, ce qui

mettra fin, terme, la coexistence de rgimes diffrents qui alimente le

sentiment dinjustice.

RTABLIR LQUILIBRE DE LASSURANCE CH-MAGE

Lquilibre de lassurance chmage est de la responsabilit des parte-

naires sociaux, mais le rgime ne tient actuellement financirement que

grce la garantie de lEtat sur sa dette. Les paramtres de lindemnisa-


tion dure minimale daffiliation, mode de constitution des droits, dure

et niveau dindemnisation sont aujourdhui parmi les plus favorables en

Europe et nincitent pas toujours reprendre rapidement un travail . Les

partenaires sociaux seront invits ds le printemps 2017 prendre rapi-

dement les dcisions permettant le retour lquilibre structurel du r-

gime. Sils ny parviennent pas, lEtat agira par la loi sur les paramtres de

lassurance chmage en instaurant la dgressivit des allocations.

LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE ET LES ABUS

La fraude sape la confiance des Franais dans le systme. Elle est no-

tamment prsente dans les dispositifs sociaux fonds sur les dclara-

tions de ressources du bnficiaire (CMU, Aide la complmentaire san-

t, CMU-Complmentaire) et dans la sous-dclaration des rmunrations

donnant lieu cotisation. Tous les rgimes devront dsormais activement

recourir au datamining pour dtecter les fraudes. Les caisses et leurs di-

recteurs seront responsabiliss sur leurs rsultats en la matire.

Laide mdicale dEtat (AME) donne lieu des drives choquantes. Le

nombre de bnficiaires a t multipli par trois et cote 700 800 mil-

lions deuros chaque anne. LAME sera dsormais strictement rserve

aux situations durgence mdicale.

DVELOPPER LE-SANT

Parce que la France a tous les atouts pour en tre un acteur majeur,le d-

veloppement de le-sant sera lun des grands chantiers du quinquennat.

Le-sant englobe les applications mobiles et les plateformes dinforma-


tions du patient sur sa sant, la tlsant qui repose notamment sur des

outils de tlassistance, de tlvigilance, et de communication au mdecin

de donnes du patient, ainsi que la tlmdecine, qui implique un change

contenu mdical entre le patient et les professionnels de sant.

GARANTIR LQUILIBRE DE FINANCEMENT DE LA SCURIT SOCIALE LONG TERME

Une discipline collective doit sappliquer pour lensemble des branches de

la scurit sociale. Pour cela, les projets de loi de financement de la scu-

rit sociale seront dsormais obligatoirement prsents au Parlement en

quilibre ou en excdent. Toute dpense nouvelle devra faire lobjet dco-

nomies quivalentes ou de financements identifis. Un fonds de rgula-

tion conjoncturelle permettra de parer aux imprvus et sera reconstitu

aprs chaque utilisation. Une rforme dresponsabilisante comme celle

du tiers payant gnralise sera annule.


CRER DE LEMPLOI ENRFORMANT NOTRE SYSTME DE FORMATION


METTRE FIN LA SLECTION PAR LCHEC DANS LENSEIGNEMENT SUPRIEUR

Lorientation lentre de lenseignement suprieur sera considrable-

ment renforce pour mettre un terme lchec de masse en licence (50%

60% des jeunes sinscrivent en licence luniversit sans jamais lobte-

nir). Les titulaires dun baccalaurat professionnel ou technologique se-

ront prioritairement orients vers des DUT ou des BTS, filires qui doivent

leur tre majoritairement rserves. La slection en master se fera par

ailleurs lentre du master 1 au lieu du master 2.

DYNAMISER LAPPRENTISSAGE

Lapprentissage sera activement dvelopp en agissant sur les principaux

verrous qui limitent aujourdhui son dveloppement : le verrou culturel

(les entreprises interviendront dans les collges partir de la cinquime

pour prsenter les mtiers quelles proposent), le verrou organisationnel

(rapprocher les lyces professionnels et les centres de formation des ap-

prentis sur le modle de lapprentissage), le verrou rglementaire (sup-

pression des rgles qui contraignent inutilement lemploi dapprentis), le

verrou financier (rvision de la rforme de la taxe dapprentissage).

FORMER AUX MTIERS DE DEMAIN

Des gisements demplois existent dj dans les mtiers du numrique

programmeurs, mathmaticiens, data scientists spcialistes de lexp-

rience client, spcialistes des rseaux sociaux dans lesquels la France

accuse encore un retard significatif vis--vis de nos voisins. Une moderni-

sation de loffre de formation de notre systme sera engage pour mieux


rpondre aux besoins nouveaux et organiser la reconversion rapide de

ceux qui perdent leur emploi.

GARANTIR LA PERFORMANCE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Un systme dvaluation systmatique des formations dont bnficient

les demandeurs demploi et, de manire plus gnrale, les salaris, sera

mis en place. Tous les organismes de formation initiale et continue quali-

fiantes devront rendre public, selon une mthodologie commune, le taux

daccs lemploi des personnes sortant de formation. Il ny aura plus un

euro dargent public pour des formations qui nauraient pas fait preuve de

leur efficacit. Les organismes de formation professionnelle devront tre

certifis par des tiers indpendants.

Le compte personnel de formation , qui a t conu de manire bureau-

cratique, voluera pour permettre tous les actifs de soffrir des presta-

tions de conseil ou dorientation professionnelle auprs des prestataires

de leurs choix.


CRER DE LEMPLOI EN ADAPTANT NOTRE CONOMIE AUX NOUVELLES FORMES DE TRAVAIL ET AUX TRANSFORMATIONS NUMRIQUES


EGALISER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE ENTREPRISES TABLIES ET NOUVEAUX ENTRANTS

Face aux dveloppements de la nouvelle conomie, les conditions de

concurrence entre les acteurs tablis et les nouveaux entrants seront

galises. Non pas en rigeant des barrires et entraves la nouvelle

conomie , comme la fait la loi Pinel, mais en amliorant la situation des

entreprises tablies par lallgement des normes qui leur sont imposes.

Cette approche sera dcline dans une srie de secteurs (htellerie-res-

tauration, transports, artisanat).

MODERNISER LA PROTECTION SOCIALE DES IN-DPENDANTS

Le RSI sera profondment modernis en simplifiant lassiette des cotisa-

tions, en exprimentant lautoliquidation, ainsi quen dveloppant les t-

lservices et le tlpaiement. Les systmes de gestion et dinformation

des rgimes seront harmoniss pour offrir un libre choix daffiliation aux

assurs. La protection contre linactivit subie sera renforce (elle consti-

tue aujourdhui le principal cart entre les salaris, qui ont droit lindem-

nisation du chmage, et les indpendants qui nadhrent pas tous une

assurance).

RDUIRE FORTEMENT LES COTISATIONS SO-CIALES DES INDPENDANTS

Les cotisations sociales au rgime social des indpendants seront allgs

hauteur de 2 Md. Un indpendant dont le rsultat annuel serait de 35


000 euros verrait ainsi ses cotisations baisser denviron 800 euros par an.

METTRE EN PLACE UN DOSSIER SOCIAL UNIQUE POUR SIMPLIFIER LES PARCOURS DE CARRIRE

Pour accompagner les Franais dans leurs parcours professionnels de

manire beaucoup plus fluide et simple, un dossier social unique sera mis

en place pour chacun, rassemblant lactualit et lhistorique des presta-

tions sociales perues, ainsi que les droits la formation professionnelle.

Ce dossier permettra tous les assurs davoir plus de choix quant leur

rattachement en cas de changement dactivit : ils pourront choisir de

rester affilis toute leur vie la mme caisse mais aussi den changer

sils le souhaitent. Ce dossier social unique constituera un vrai progrs

par rapport au compte personnel dactivit de lactuel gouvernement,

qui est avant tout un compte pnibilit !


CRER DE LEMPLOI EN DEVENANT LEADERS DE LCONOMIE DE LA CONNAISSANCE


SANCTUARISER LE CRDIT DIMPT RECHERCHE

Il existe dans notre pays beaucoup dinstruments de soutien linnovation.

Le premier dentre eux, le Crdit Impt Recherche, constitue un puissant

facteur dattractivit. Ce dispositif sera sanctuaris et stabilis dans ses

rgles de fonctionnement.

POURSUIVRE ET PRSERVER LE PROGRAMME DINVESTISSEMENTS DAVENIR

Le Programme dinvestissements davenir sera poursuivi et recentr sur

son rle dorigine, qui consiste financer des dpenses structurantes

pour la croissance de demain. Il ne sera plus dtourn pour financer des

dpenses courantes en dehors du budget de ltat.

FAVORISER LEXCELLENCE SCIENTIFIQUE ET LA COLLABORATION PUBLIC/PRIV

Le budget de la recherche sera rquilibr au profit du financement sur

projet, dont les crdits ont t rduits de 40% entre 2010 et 2014 et re-

prsentent dsormais moins de 10 % du total. Le financement sur projet

de la recherche sera activement utilis comme levier pour intensifier la

collaboration entre monde acadmique et entreprises.


CRER DE LEMPLOI EN FAISANT DE LEUROPE UN VECTEUR DE PROSPRIT


EXIGER DE LEUROPE QUELLE SOUTIENNE LES INTRTS CONOMIQUES ET COMMERCIAUX DES TATS MEMBRES

En matire de politique commerciale, lEurope devra tre plus vigilante

face au dumping pratiqu par certains pays, sur les prix mais aussi sur les

normes sociales ou environnementales, et recourir plus frquemment aux

instruments de dfense commerciale dont elle dispose dj. La France

continuera dexiger la rciprocit des changes.

Sagissant du trait transatlantique, la rduction des droits de douane et

la convergence rglementaire seront soutenues par la France dans lint-

rt de ses entreprises, mais devra saccompagner dune meilleure ouver-

ture du march amricain aux services, quils soient financiers, maritimes

ou ariens, ainsi quun plus large accs aux marchs publics. Trois lignes

rouges devront ne pas tre franchies, en matire agricole, culturelle et de

protection des donnes personnelles. Laccord devra tre donnant-don-

nant ; mieux vaudra ne pas trouver daccord quun mauvais accord. La

Commission devra tre plus transparente lgard des tats-membres

sur la conduite de la ngociation.

En matire de politique de la concurrence, une rsolution sera porte au

Conseil europen pour que la Commission sattache tre plus pragma-

tique face aux projets de consolidation de grandes entreprises au niveau

europen, et pose des conditions pour leur mise en uvre plutt que de

les empcher.


RELANCER LE MOTEUR FRANCO-ALLEMAND POUR FAIRE PROGRESSER LINTGRATION CO-NOMIQUE

Relancer lEurope ncessite de rtablir la confiance avec lAllemagne. Ceci

implique que la France se montre capable dappliquer pour elle-mme les

rgles quelle impose aux autres et de se rformer. LEurope devra tra-

vailler de nouvelles ralisations : avancer rsolument sur les infrastruc-

tures europennes, la politique nergtique, la protection des donnes,

les grands projets industriels en matire spatiale ou de dfense, la pleine

garantie des dpts dans le cadre de lunion bancaire, lorientation du bud-

get communautaire vers linvestissement, lapprofondissement de lunion

des marchs de capitaux.

Lintgration des marchs nationaux devra progresser substantiellement.

Lhtrognit des contraintes rglementaires et fiscales constitue en-

core une barrire trs importante, et bloque le dveloppement de nos en-

treprises. LEurope doit aussi cesser dtre le lieu de la concurrence fiscale

outrance. La France soutiendra activement le projet dharmonisation de

lassiette de limpt sur les socits port par la Commission. Elle agira

pour que soit nomm un vice-prsident en charge de la zone euro au sein

de la Commission, afin daffirmer le rle de lEurogroupe.


REGAGNER LA CONFIANCE DES FRANAIS PAR UNE ACTION CRDIBLE ET EFFICACE


CRER DES DCLICS DE CONFIANCE DS LES PRE-MIERS MOIS DU PROCHAIN MANDAT

Certaines rformes devront tre mises en uvre immdiatement car

elles sont essentielles au redmarrage de lconomie et au retour de la

confiance. Il sagit dabord de la rforme du march du travail et de labais-

sement du cot du travail, pour faire refluer le chmage. Il sagit ensuite

dassurer la prennit de notre protection sociale avec la rforme des re-

traites. Il sagit enfin dindiquer tous les acteurs de lconomie, les m-

nages comme les entreprises, un cap pour cinq ans en matire de fiscalit

comme de dpenses publiques, par le vote dune loi de programmation

fiscale, et lengagement dun programme pluriannuel de diminution de la

dpense publique.

AGIR RAPIDEMENT EN STANT PRPAR

Une srie dordonnances sera prpare avant llection. Elles seront pro-

mulgues rapidement aprs une habilitation lgislative, dans les quatre

premiers mois du mandat. De la mme manire, une srie de mesures l-

gislatives auront t rdiges, et seront prsentes au Parlement qui si-

gera en session extraordinaire durant lt. Une structure gouvernemen-

tale resserre sera prsente aux Franais avant lchance, afin dtre

oprationnelle sans dlai.

ORGANISER EFFICACEMENT LACTION GOUVER-NEMENTALE

Un gouvernement compos de 10 12 ministres de plein exercice aux at-

tributions stables, pour lessentiel calques sur le primtre des 10 secr-


tariats gnraux des ministres (dfense ; affaires trangres ; intrieur ;

justice ; conomie et finances ; affaires sociales ; agriculture ; cologie et

quipement ; ducation, enseignement suprieur et recherche ; culture)

composeront le conseil des ministres. En complment, 10 15 secrtaires

dEtat seront dsigns. Parmi eux certains seront nomms pour une mis-

sion prcise et une dure limite.

ASSURER LA TRANSPARENCE SUR LES OBJEC-TIFS ET LES RALISATIONS

Pour donner de la visibilit laction du gouvernement, une stratgie de

mise en uvre des rformes sera prsente pour les cinq ans du mandat

par le Premier ministre, lissue de son discours de politique gnrale.

Une Lettre de mission du Premier ministre chaque membre du gouver-

nement, aprs leur nomination, prcisera leur feuille de route et les ob-

jectifs, y compris chiffrs, sur lesquels leur action sera juge.

Les ministres traduiront leur tour ces priorits par des lettres de mis-

sion adresses leurs directeurs dadministration centrale et aux diri-

geants des oprateurs quils ont sous leur tutelle.

Une delivery unit sur le modle britannique sera mise en place. Elle

sera en charge dassurer le pilotage des grands projets du quinquennat, et

de rendre publics les indicateurs davancement du programme de travail

de chaque membre du gouvernement.


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Synthèse des propositions d'Alain Juppé

Economy & Finance

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