Synthèse des deuxièmes rapports nationaux sur la mise en œuvre du Protocole en Afrique

de l’Ouest

Preparatory Workshop for African delagates to the COP-MOP6

Prof. Chantal Y. ZOUNGRANA / KABORE

Pretoria, August 28-29, 2012

Nº Pays Abréviation RapportInterm.

1er Rapport 2ème Rapport

Protocole additionnel

1 Burkina Faso BF * *2 Bénin BJ * *3 Cape Vert CV * *4 Ghana GH * *5 Gambie GM *6 Guinée GN * *7 Guinée Bisseau GW * *8 Libéria LR * *9 Mali ML * *10 Mauritanie MR * *11 Niger NE *12 Nigeria NG * * *13 Sénégal SN * * *14 Togo TG * * * *15 Côte d’Ivoire CI *16 Sierra Leone SL

Total 2 ( 14%) 7 ( 50%) 14 (100%) 7 (50%)

Les Parties au Protocole et soumission des rapports

Cadre règlementaire national

vigueur dans i

ntégra

lité

partielle

ment en vigueur

mesu

res t

emporaire

s adopté

es

existe

nce ca

dre te

mporaire

Aucune m

esure

encore

prise

0

10

20

30

40

50

60

70• loi (35% parties)• Directives, projets de loi

non encore approuvés• Instances administratives

non totalement mises en place

• Cadre règlementaire en vigueur dans son intégralité (1 partie)

Article 2: Dispositions Générales

Question 15: Votre pays a-t-il adopté les mesures légales, administratives et autres mesures nécessaires à l’application du Protocole?

Article 19 – Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux

Correspondant national Protocole

14100%

Correspondant national CEPRB

13 CV

Autorité Nationale Compétente

1 GH (4)

Pouvoir décisionnel au sens du protocole des autoritésnationales compétentes ? ?

Article 2 : Dispositions Générales

Question 17 et 18 : Ressources financières et humaines pour le fonctionnement du cadre national de Biosécurité

Oui

Non Oui

Non

mécanisme affectation fonds budgétaires fonctionnement du

cadre

Employés permanents pour gestion des

fonctions du cadre

0

10

20

30

40

50

60

70

80

1. Mécanisme budgétaire affectation fonds (50%)

2. Personnel permanent mais Compétences techniques pour décision n’existent pas toujours

• 50% Parties : lois, règlementations mesures administratives pour APCC ; les autres ont lois et règlements sectorielles applicables aux OVM

• Existence mécanisme décisionnel pour 1er Mouvement transfrontière

• Aspects socio-économique intégrés à prise décision (3 parties)

• Obligation juridique (70%) de exactitude de information fournieOui Non Oui Non Oui Non

Cadre pour fonctionnement

mécanisme décisionnel

Conformité au Protocole

0

10

20

30

40

50

60

Article 7 à 10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans l’environnement

Procédure d’accord préalable en connaissance de cause pour les mouvements transfrontières d’OVM aux fins d’introduction dans environnement.

Article 7 à 10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans l’environnement Q 34, 35Mécanisme de surveillance des effets possibles des OVM libérés dans l’environnementCapacité à identifier et détecter les OVM

Oui

Non Oui

cer

tain

e m

ésur

e

Non

mécanisme surveillance effets OVM dans environnement

Existence capacité détecter et identifier OVM

0

10

20

30

40

50

60

• Inexistence de mécanisme pour suivi environnemental (57%)

• manque capacité de détection et identification OVM (57%)

Conclusion

• Faible mise en œuvre procédure APCC : Une partie (BF) a reçu notification d’une non-partie et décision en conformité avec principe Protocole : communication décision à auteur de la notification qui était une approbation de OVM avec conditions

• Difficulté d’évaluation mise en œuvre procédure APCC• Amélioration ne peut survenir qu’avec la mise en place

effective des lois et autres règlements

Article 7 à 10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans l’environnement

• Existence mécanisme décisionnel pour importation OVM-AHAT (72% )

• Aucune décision importation OVM-AHAT prise par une partie

• Procédure simplifiée concernant mouvements transfrontière OVM (3 parties) mais non encore appliquée

Oui Nonmécanisme décisionnel pour

importation OVM AHAT

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

Article 11 – Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (OVM-AHAT)

Article 5 : Produits pharmaceutiques et Article 6 : Transit et utilisation confinéeQuestion 22, 25 et 26 : Pays Parties réglementant les produits pharmaceutiques OVM, le transit et l’utilisation en milieu confiné.

Oui

cert

aine

mes

ure

Non Oui

Non Oui

Non

mouvements transfrontières pdts

pharmaceutiques

Transit OVM OVM en milieu confiné

0

10

20

30

40

50

60

• Règlementation produits pharmaceutiques et transit (50%)

• Règlementation milieu confiné (57%)

• Mécanisme pour ER avant prise décision (8 parties)

• Lignes directrice ER (BF, GH, GN, GW, ML)

• Capacités nationales ER faibles (GH, BF)

• Mécanisme formation experts (BF, GW, ML, MR, SN)

• ER pour mise environnement (BF)

• Pas obligation pour demandeur conduire ER

• Coût ER charge demandeur (BF)

Oui

Non Oui

Non Oui

Non

lignes directrices

pour ER

capacités nationales

pour ER

mécanisme pour former

experts nationaux en

ER

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

90.00

Article 15 : ÉVALUATION DES RISQUES (ER) (Question 83, 84, 85)

Parties ayant établi des lignes directrices, acquis la capacité et établi un mécanisme pour la formation des experts nationaux dans la conduite de ER .

• Pas de mécanisme établi de gestion risques (50% parties)

• Inexistence mécanismes (10 paries) pour OVM-AHAT

• Manque d’expérience en GR• Problème de capacité

techniques

Oui

cer

tain

e m

esur

e

Non Oui

cer

tain

e m

esur

e

Non

OVM destinés pour introduction environ-

nement

Les OVM pour l'AHAT

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

Art 16 : Gestion des risques (GR) (Question 94 a et b)

Etablissement et application de mécanismes, mesures et stratégies appropriés et opérationnels pour réglementer, gérer et maîtriser les risques repérés dans ER pour

• Adoption mesures pour prévenir et/ou réprimer les mouvements transfrontières d’OVM contrevenant aux mesures nationales prises pour appliquer le Protocole (10 parties)

• Aucune information notée sur mouvements illicites • Besoin renforcement capacités en identification et détection OVM

(13 parties)• stratégie de détection des mouvements transfrontières illicites

d’OVM (BF, GH)Article 17 – Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence (Question 101, 102)

• Communication au BCH coordonnées personne habilitée à recevoir notifications mouvements transfrontière non intentionnels (12 parties)

• Mécanisme de mesures d’urgence établis (50% parties)• Mécanismes d’urgence appliquées en réponse à des

informations (GN, SN)

Article 25 – Mouvements transfrontières illicites (Q 168 et 169)

• Aucune mesures pour transport sécurisé OVM (28% )

• Aucune mesure prise (36%) pour que documentation accompagnant OVM (milieu confiné environnement, AHAT) soit conforme disposition protocole

Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identificationQuestion 108 : Les Parties ayant pris les mesures nécessaires pour exiger que les OVM pouvant faire l’objet de mouvements transfrontières soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.

Oui certaine mesure

Non0.00

5.00

10.00

15.00

20.00

25.00

30.00

35.00

40.00

45.00

Oui

cert

aine

mes

ure

Non Oui

cert

aine

mes

ure

Non Oui

cert

aine

mes

ure

Non Oui

cert

aine

mes

ure

Non

documentation identifie colis comme 'pouvant contenir de l'OVM' si l'identité'OVM non

connue

documentation identifie colis comme contenant des OVM si

identité OVM est connue

documentation identifie OVM destinés utilisation en milieu con-

finé

la documentation identifie OVM pour introduction dans l'envi-

ronnement

0.00

5.00

10.00

15.00

20.00

25.00

30.00

35.00

40.00

45.00

Aucune mesure prise (36%) pour que documentation accompagnant OVM (milieu confiné, environnement, AHAT) soit conforme disposition protocole

Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identification : Q 109-112 Documentation accompagnant les OVM

disponibles et au CEPRB disponibles, mais en partie au CEPRB

disponibles, mais non au CEPRB

non disponibles0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

Article 20 – Échange d’informations et centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) (Q 124)

information complète et à jour au CEPRB (3 parties)

• Pas de mécanisme renforcement capacités PFN (42%) et de coordination PFN/ANC (21%)

• Existence procédure protection Information confidentielle (sauf 3 parties)

Article 20 – Échange d’informations et centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) (Q 125, 126)Parties ayant établi un mécanisme pour le renforcement des capacité des PFN-CEPRB et/ou la coordination entre les PFN et des ANC afin de mettre les informations à la disposition du CEPRBO

ui

Non Oui

Non

Mécanisme de renforcement de capacité des PFN

CEPRB

Mécanisme de coordination entre les PFN et les ANC

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

80.00

90.00

Oui

cer

tain

e m

esur

e

Non Oui

cer

tain

e m

esur

e

Non Oui

cer

tain

e m

esur

e

Non Oui

cer

tain

e m

esur

e

Non

stratégie ou législation pour

sensibilisation,éducation et participation du public

mécanisme pour accès public à l’information sur

OVM

mécanisme consultation public pour prise décision

OVM

Existence de mécanisme pour rendre publics les résultats des décisions concernant les OVM

0.00

10.00

20.00

30.00

40.00

50.00

60.00

70.00

Article 23 – Sensibilisation et participation du public (Q 151-155)

Les parties ayant établi des stratégies/mécanismes pour la promotion et la facilitation de la sensibilisation du public et pour assurer la participation du public pour ce qui concerne le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger d’OVM.

• Toutes les parties ont déjà reçu un soutien financier ou participé à des activités de renforcement des ressources humaines et institutionnelles

• Toutes les parties (sauf GM) ont reçu soutien financier FEM pour renforcement des capacités

• Création de capacités pour la participation efficace au CEPRB (13 parties phase I ; 9 parties phase II)

• Existence d’énormes besoins encore exprimés et dans tous les domaines

Article 22 : Création de capacité : Q : 142

0.00

20.00

40.00

60.00

80.00

100.00

120.00

Article 22 : Création de capacité (Question 147)

Domaines dans lesquels on a toujours besoins de renforcement de capacités :

• manque de ressources financières pour recueillir l’information nécessaire (3 parties)

• manque d’informations pertinentes niveau national.

Article 33 – Suivi et établissement des rapports : Q 183

Principaux défis ayant empêché la soumission des rapports antérieurs

Conclusion et recommandations

1. Contexte général• Deux Etats non parties au protocole : contrainte à

rechercher pour permettre adhésion de toute la sous-région• Soumission du 2nd rapport par toute les parties :

Pérennisation soutien financier FEM à encourager 2. Cadres règlementaires et mise en œuvre de la régulation• Cadres nationaux ne sont toujours pas mis en place et

fonctionnels• Manque expérience pratique dans prise décision concernant

les OVM (cadres nationaux fonctionnels inexistants; capacités techniques faisant défaut; absence notification demande)

• Existence de mécanismes décisionnel pour la plupart mais capacités à évaluer les risques reste défit majeur

Conclusion et recommandations2. Cadres règlementaires et mise en œuvre de la régulation

• La mise en œuvre du protocole se heurte à des contraintes qui sont spécifiques à la biosécurité ou qui sont liés au contexte politique, économique et institutionnel de chaque partie caractérisées par :

- insuffisance ressources humaines et techniques aggravé par une mobilité constante- insuffisance de sensibilisation du public et surtout des décideurs politiques sur enjeux de la question OVM- manque de priorité dans les Etats pour la biosécurité qui se traduit par faiblesse ressources financières qui y sont affectées

• Aussi, des dispositions telles que celles concernant les mouvements illicites et non intentionnels d’OVM, la documentation auront du mal à être mis en œuvre si un manque de capacités techniques et d’infrastructures de détection demeurent

Conclusion et recommandations3. Approche régionale• Insuffisamment utilisée alors qu’elle pourrait constituer une

stratégie pour meilleure mise en œuvre du protocole au niveau national

• Envisageable pour contribuer à la résolution des insuffisances constatées : détection OVM, évaluation risques, formation, perception et sensibilisation public, suivi post libération

• Envisageable pour mutualisation de certaines infrastructures• Pourrait se traduire par des projets spécifiques de

biosécurité pour susciter des financements comme ceux obtenus par UEMOA au niveau FEM.des actions concertées sont souhaitables lors de telles initiatives

Conclusion et recommandations4. Utilisation CEPRB pour partage de l’information

• Echange d’information est un élément clé de la mise en œuvre du Protocole, mais peu de pays ont fournit l’information complète et à jour au CEPRB.

• Les Parties ont été pris des engagements pour mettre à jour les informations obligatoires (lois, décisions et résumés des évaluations de risques) et une recommandation pourrait être formulée à l’endroit des différents Gouvernements pour qu’ils s’acquittent d’une telle obligation.

• Les Parties pourraient aussi être encouragées à poster toute information disponible sur la question des OVM (ex : essai en milieu confiné).

Conclusion et recommandations5. Renforcement des capacités et ressources financières• Renforcement des capacités, en dépit des efforts déjà

effectués constitue le maillon faible pour la mise en œuvre du protocole. Tous les domaines sont concernés et l’évaluation et la gestion des risques a été énoncées comme préoccupation majeure.

• Nécessité définition claire de mécanismes et de plans pour former des experts nationaux et une approche régionale pourraient permettre une amélioration des capacités nationale

• Renforcement des capacités est conditionné en grande partie par les ressources financières qui sont peu disponibles au niveau national et restent un défit important à relever

Conclusion et recommandations5. Renforcement des capacités et ressources financières

• Renforcement des capacités est conditionné en grande partie par les ressources financières qui sont peu disponibles au niveau national et restent un défit important à relever

• Des recommandations devraient porter sur : – une augmentation des allocations budgétaires nationales

pour la biosécurité ;– la définition d’un quota spécifique pour la biosécurité lors

de l’allocation des fonds FEM qui sont peu disponibles au niveau national pour la biosécurité.

MERCIpour votre attention