Synthese CRE

7/28/2019 Synthese CRE

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Rapport de la Commission de rgulation de lnergie du 4 juin 2013

Synthse

Cadre juridique et objectifs

Larticle L. 337-5 du code de lnergie dispose que les tarifs rglements de vente dlectricit sontdfinis en fonction de catgories fondes sur les caractristiques intrinsques des fournitures, enfonction des cots lis ces fournitures . Larticle L. 337-4 dispose que pendant une priodetransitoire sachevant le 7 dcembre 2015, ces tarifs sont arrts par les ministres chargs delnergie et de lconomie, aprs avis de la CRE.

Pour formuler ses avis sur les volutions tarifaires dcides par les ministres, habituellement enjuillet ou en aot, la CRE procde chaque anne lexamen des cots de production et des cotscommerciaux de lentreprise EDF. En application de larticle L. 135-1 du code de lnergie, elle a accs

la comptabilit des entreprises exerant une activit dans le secteur de lnergie, ainsi quauxinformations conomiques, sociales et financires ncessaires lexercice de sa mission de contrle.

Dans le cadre de son premier rapport sur le fonctionnement des marchs de dtail, la CRE avaitindiqu quelle procderait, en 2013, une analyse complmentaire des cots commerciaux dEDF.Elle a souhait tendre cette tude lensemble des cots de fourniture dEDF sur un horizonpluriannuel rtrospectif des six dernires annes (2007-2012) et lhorizon prospectif des troissuivantes (2013-2015), dans un objectif de transparence accrue et afin dclairer en amont les choixdu gouvernement sur les trajectoires dvolution tarifaire envisager. Cette tude rpond parailleurs au souhait exprim par la ministre de lcologie, de lnergie et du dveloppement durabledans sa lettre du 27 fvrier 2013 au Prsident de la CRE.

Cette tude nest pas un audit comptable des cots de lentreprise EDF, mais un exercice danalyse,de pdagogie et de transparence. Elle ne comporte pas de recommandations sur lvolution descots de production et commerciaux dEDF : il entre en effet dans les comptences de la CREdestimer et de constater les cots de fourniture des clients au tarif rglement, mais non de lesrguler.

A lissue de cette premire tude, qui tablit un tat des lieux des cots de production et decommercialisation dEDF, la CRE procdera, en 2014 et 2015, des travaux dapprofondissement etdanalyse complmentaires, sur certains dterminants et postes de cots, en lien avec les missionsqui lui sont confres par le code de lnergie dans le processus de fixation du prix de lARENH.

Mthodologie de lanalyse tarifaire

Dans le cadre de ses analyses tarifaires, la CRE est conduite vrifier, en application des dispositionsde larticle L.337-5 du code de lnergie, la couverture des cots par les tarifs rglements de ventedlectricit pays par les clients finals nayant pas exerc leur ligibilit aux offres de march. Pource faire, elle value dans un premier temps le cot comptable de fourniture de lentreprise EDF,compos (i) des charges de capital lies lactivit de fourniture dlectricit, (ii) des charges fixes etvariables dexploitation et (iii) des cots commerciaux. Dans un second temps, elle procde larpartition de ce cot entre les clients en offre de march et les clients aux tarifs rglements puis,au sein de ces derniers, entre chaque couleur tarifaire.

Analyse des cots de production et de commercialisationdEDF dans le cadre des tarifs rglementsde vente dlectricit


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2Rapport de la Commission de rgulation de lnergie du 4 juin 2013

Pour le calcul des charges de capital lies lactivit de fourniture dlectricit, la CRE sappuie sur lavaleur comptable du capital engag par lentreprise, rmunre son cot moyen pondr ducapital, et sur les amortissements comptables des investissements raliss1.

Le cot comptable ainsi valu par la CRE fait apparatre progressivement au fil des annes leffet desinvestissements raliss par lentreprise au rythme de leur amortissement, et non au rythme des

dpenses effectivement ralises. Il donne ainsi une reprsentation comptable du remboursementdu capital investi dans loutil de production et du montant rsiduel des capitaux engags. Enrevanche, il ne permet pas dapprhender la question du financement des activits de lentreprise,qui doit tre examine sous langle de la trajectoire dendettement de lentreprise. La question delendettement nest pas lobjet du prsent rapport et sera examine dans le cadre de travauxspcifiques complmentaires de la CRE au cours des prochains mois.

Evolution des cots de production

EDF supporte des cots comptables de production constitus pour environ 75 % de cots fixes,notamment en raison de la nature industrielle de lentreprise, qui dtient un parc de productiondlectricit trs important, pour la majeure partie constitu de centrales nuclaires dont laconstruction, lexploitation et le dmantlement constituent des activits trs forte intensitcapitalistique.

En 2012, les cots fixes demeurent pour les deux-tiers constitus de cots fixes dexploitation, quicorrespondent notamment la masse salariale de lentreprise et des achats de prestations demaintenance. Laugmentation des charges fixes dexploitation au cours des cinq dernires annes,denviron 5,1 % par an, traduit la densification des oprations de maintenance, qui entrane unaccroissement dactivit pour EDF et pour ses prestataires, et la ncessit du renouvellement descomptences pour prparer les dparts en retraite importants des annes venir.

Le poids des investissements au sein des cots fixes reflt par les charges de capital saccrot

considrablement depuis quelques annes.

En effet, les flux de trsorerie lis aux investissements ont augment de prs de 16 % par an. Cesinvestissements se concentrent principalement sur le parc nuclaire historique, construit dans lesannes 1970-2000, et ont pour objet :

dans le cadre des visites dcennales, dassurer la conformit des quipements des centraleset le dploiement dun rfrentiel de sret toujours plus exigeant ;

de remplacer les gros composants qui arrivent en fin de vie technique tels que lesgnrateurs de vapeur, les alternateurs ou les transformateurs ;

partir de 2012, de mettre en uvre les prescriptions mises par lAutorit de sretnuclaire la suite de laccident nuclaire japonais de Fukushima.

Cet effort financier concerne galement le dveloppement du nouveau nuclaire Flamanville (EPRFlamanville 3), le parc hydraulique et le parc thermique flamme. Lentreprise EDF fait ainsi face des besoins de financement considrables pour affronter cette trajectoire dinvestissements.

Les charges de capital associes ces investissements comprennent les dotations auxamortissements et la rmunration de la valeur nette comptable des actifs au cot moyen pondrdu capital dEDF. Limpact comptable des dpenses dinvestissement ne sobserve ainsi que sur lelong terme. En particulier, lEPR de Flamanville, qui nest pas encore en service, nentre pas dans lecot comptable de production actuel. Ces charges comptables de capital ont augment de 2,9 %/ansur la priode 2007-2012 tandis que les flux de trsorerie lis aux investissements saccroissaient de16 % par an.

1La pertinence de cette mthode suppose quelle soit applique sur la totalit de la dure de vie des ouvrages.


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Les charges variables reprsentent quant elles un quart environ des cots de lentreprise. Elles ontcr un rythme de 5,1 % par an en moyenne au cours des cinq dernires annes. Ces chargesvariables correspondent essentiellement aux cots de combustibles et aux achats dnergiesrenouvelables sous obligation dachat, valoriss aux prix du march de gros de llectricit - lacouverture de leur surcot (lcart entre tarif dachat et prix de march) devant tre par ailleurs

finance par la contribution aux charges de service public de llectricit (CSPE) acquitte par lesconsommateurs finals dlectricit. Ces charges variables dpendent des volumes de productionannuels des diffrentes filires constituant le mix nergtique du parc dEDF.

Si le parc nuclaire et le parc hydraulique produisent en premire approximation au maximum deleurs possibilits, et si les volumes de production des nergies renouvelables ne sont pas modulableset dpendent notamment des conditions atmosphriques, la production du parc thermique flammeet les achats-ventes complmentaires dnergie sur le march de gros constituent les variablesdajustement, permettant doptimiser la gestion de loffre rpondant une demande dlectricit parailleurs fortement dpendante des conditions climatiques.

Rpartition des cots de production entre les tarifs et les offres de march, et entre les segmentsde clientle

La dcomposition du cot comptable de production dEDF en France entre les tarifs rglements etles offres de march, et entre les diffrents segments de clients fournis aux tarifs rglements devente dlectricit repose sur lutilisation de clefs de rpartition des cots, llectricit ntant pastraable dun site de production un client final.

La mthodologie de construction de telles clefs de rpartition repose sur laffectation des cots unensemble de clients de faon reflter les cots occasionns pour le systme lectrique par la formede leur consommation. Ainsi, titre dexemple, une consommation uniforme sur lanne ne cotepas le mme prix quune consommation concentre sur les heures dhiver, heures de pointe de

consommation. La construction des clefs de rpartition sappuie ainsi sur la valorisation relative descourbes de charge les unes par rapport aux autres, qui ncessite de dterminer une valeur diffrentedu cot de llectricit chaque heure de lanne. Le calcul est ainsi trs sensible la manire devaloriser les heures de lanne les unes par rapport aux autres.

Cette valorisation est aujourdhui ralise en se fondant sur une approche conomique thoriquedite du parc adapt , outil conceptuel utilis depuis des dcennies pour construire les tarifsrglements de vente. Il correspond au parc thorique quil faudrait construire pour satisfaire lademande dlectricit long terme moindre cot. Utilis pour le calcul des clefs de rpartition, ilpermet, en utilisant une approche cohrente avec celle prsidant la construction de la structuredes tarifs rglements de vente dlectricit, daffecter les cots de production aux diffrentssegments de clientle en rpercutant bien chacun le cot total quil occasionne pour le systme

lectrique.

La CRE a examin la possibilit dune autre approche, qui se fonderait, en lieu et place du parcadapt, sur les prix du march de gros de llectricit. Cette approche, qui a lavantage de se fondersur un parc rel de production plac dans un march de llectricit europen interconnect et nonsur un parc thorique, prsente toutefois linconvnient de ne pas intgrer compltement le cot dela puissance appele par chaque segment de clientle, en labsence du march de capacit. Cemarch, dont le code de lnergie prvoit la mise en place horizon 2016, a vocation complter lesignal de prix donn aujourdhui par le seul march de lnergie. En consquence, la CRE examinerala pertinence dun changement de clefs de rpartition cet horizon de temps. Cette chancecorrespond en outre celle de la mise en place, en application de larticle L. 337-6 du code delnergie, dune nouvelle mthodologie de construction des tarifs rglements de vente, au plus tardfin 2015, par empilement du prix de lARENH, du complment la fourniture dlectricit qui inclut la


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garantie de capacit, des cots dacheminement de llectricit et des cots de commercialisation,ainsi que dune rmunration normale.

Evolution et rpartition des cots commerciaux

Les cots commerciaux supports par lentreprise EDF ont fortement augment entre 2008 et 2010.

Dans les analyses menes lappui de ses avis sur les tarifs rglements de vente, la CRE avaitretenu, depuis 2009, une volution de ces cots au rythme de linflation par rapport leur niveau de2008. En effet, ces cots commerciaux, ainsi que leur rpartition par segment de clientle, taientinsuffisamment justifis par EDF.

Dans le cadre de la prsente tude, la CRE a pu procder une analyse exhaustive des cotscommerciaux et tablir leur niveau effectif. Elle a ainsi pu mettre en vidence les principaux facteursde la hausse de 30 %, observe au cours de la priode 2008-2012. Il sagit :

des volutions des cots de personnel (pour un cinquime de la hausse). Les effectifs de labranche commerce de lentreprise tant globalement stables sur la priode, cette haussesexplique par lanciennet croissante du personnel, les volutions de la politique dermunration et, de nouvelles interfaces tant ncessaires la suite de la sparation desactivits de distribution dERDF en 2008, le recours accru la sous-traitance pour une partiedes services clientle ;

du transfert des donnes relatives aux clients vers les nouveaux systmes dinformation de labranche commerce, qui est galement la consquence de la sparation des activits degestion des rseaux (pour 15% supplmentaires de la hausse) ;

du dploiement des certificats dconomie dnergie (pour un tiers de la hausse). Lescertificats dconomie dnergie (CEE) ont t crs en 2005 et constituent un des outils dela matrise de la demande dnergie. La premire priode du dispositif des CEE, courant dusecond semestre 2006 au premier semestre 2009, se caractrise par la mise en place dudispositif et de premiers objectifs. Le dploiement de la gestion du dispositif a entrain desdpenses de gestion, tant en termes de ressources humaines quen termes de systmesdinformation. En 2009 et en 2010, les cots lis aux CEE croissent denviron 40 % par an.Lentre en vigueur de la seconde priode du dispositif est venue augmenter limpact desCEE dans les cots commerciaux dEDF.

Les cots commerciaux sont ensuite rpartis entre les diffrents segments de clientle en fonction declefs daffectation qui ont fait lobjet dun audit externe en 2011 justifiant le bien-fond des choixoprs par lentreprise. Les cots directement imputables sappliquent aux clients qui sont loriginede ces cots, tandis que les cots partags sont affects selon des clefs de rpartition.

Sur lensemble des cots commerciaux, la CRE a retenu pour 2014 et 2015 une hypothse normativedvolution des cots couvrir gale linflation, cohrente avec lhypothse dun environnementrglementaire stable. Cette hypothse devrait tre revue dans le cas contraire et notamment

sagissant du dispositif CEE.


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Synthse de lvolution des cots comptables sur 2007-2012

Le cot comptable de production dEDF, regroupant les charges de capital (+2,9%/an), les chargesfixes dexploitation (+5,1%/an) et les charges variables dexploitation (+5,1%/an), a augment aucours des cinq dernires annes de 4,5 % par an. Cette tendance haussire est appele perdurer

lhorizon 2015, selon les prvisions transmises par EDF la CRE.Les cots commerciaux ont volu de 6,3 %/an sur cette mme priode. La CRE retient une hausse linflation dans ses estimations lhorizon 2015.

Figure 1 : Evolution des cots comptables de production et de commercialisation

sur la priode 2007-2012

Analyse tarifaire

Cadre juridique

Le niveau des tarifs rglements de vente dlectricit doit tre apprci laune du principe decouverture des cots prcdemment rappel. Les tarifs rglements doivent donc a minima couvrirle cot comptable de fourniture de loprateur historique EDF.

Dans sa dcision du 24 avril 2013 relative larrt du 28 juin 2011 qui fixait les tarifs rglements devente dlectricit compter du 1er juillet 2011, le Conseil dtat a considr quil incombait auxministres chargs de lnergie et de lconomie [] de rpercuter dans les tarifs quils fixent, de faon

priodique, les variations, la hausse ou la baisse, des cots moyens complets de llectricit

distribue par Electricit de France et les entreprises locales de distribution et quil appartenait auxministres comptents, la date laquelle ils prennent leur dcision, pour satisfaire ces obligations,et pour chaque tarif, premirement, de permettre au moins la couverture des cots moyenscomplets des oprateurs affrents la fourniture de llectricit ce tarif, tels quils peuvent tre

valus cette date, deuximement, de prendre en compte une estimation de lvolution de ces cots

sur la priode tarifaire venir, en fonction des lments dont ils disposent cette mme date, et

troisimement, dajuster le tarif sils constatent quun cart significatif sest produit entre tarif et

cots, du fait dune survaluation ou dune sous-valuation du tarif, au moins au cours de la priode

tarifaire coule .

En application du code de lnergie, les tarifs rglements de vente doivent, en outre,progressivement, et au plus tard fin 2015, converger vers une construction par empilement du prix

de lARENH, du cot du complment la fourniture dlectricit, qui inclut la garantie de capacit,des cots dacheminement de llectricit et des cots de commercialisation, ainsi que dune


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rmunration normale. Cette construction correspond la faon dont un fournisseur alternatifdlectricit peut construire ses offres de march, compte-tenu des sources dapprovisionnementdont il dispose. Comme la relev le Conseil dtat dans la dcision prcite, les tarifs rglements devente doivent ainsi converger progressivement vers une situation o ils seront, par construction,contestables, cest--dire quils pourront tre concurrencs par les fournisseurs alternatifs.

A lissue de son examen des cots de production et des cots commerciaux dEDF sur la priodepasse, lanne en cours et les annes venir, la CRE a examin leurs consquences sur lesvolutions tarifaires envisager pour assurer la couverture des cots comptables dEDF.

Dans un premier temps, la CRE a examin la couverture par les tarifs fixs par larrt du 20 juillet2012 des cots supports par EDF en 2012 sur le segment des clients aux tarifs rglements devente. Dans un deuxime temps, elle a estim lvolution des tarifs quil faudrait envisager surchacune des annes 2013 2015 afin de couvrir les cots dEDF tels quils peuvent tre estims ce

jour par la CRE sur la base des donnes fournies par EDF.

Analyse de la couverture des cots 2012

Sur 2012, la CRE a constat que les tarifs fixs lt 2012, qui rsultaient dune augmentation de 2%des tarifs prcdemment en vigueur et sur lesquels elle avait mis un avis dfavorable sagissant destarifs bleu et jaune, ne couvraient pas les cots rellement supports par EDF en 2012,contrairement aux exigences de la loi.

Lcart entre les cots constats en 2012 et les tarifs fixs lt 2012 appliqus sur les volumes devente 2012 slve 1,47 Md.

Le tableau suivant prsente cet cart, rapport aux tarifs en vigueur.

Bleu Jaune Vert

7,4 % 3,8 % 1,3 %

Tableau 1 : Ecart entre les recettes issues des tarifs en vigueur depuis lt 2012,

appliqus aux volumes 2012, et les cots constats 2012, rapport aux tarifs

Conformment la jurisprudence du Conseil dEtat, lcart entre les recettes issues des tarifs envigueur sur la priode mi 2012 - mi 2013 et les cots constats sur cette mme priode doit trerattrap par un ajustement des tarifs. A dfaut de pouvoir valuer ce jour les cots et les recettesconstats sur cette priode, cet cart est considr, en premire approximation, comme tant gal celui valu ci-dessus sur lanne 2012.

Dans lhypothse o ce rattrapage serait effectu intgralement sur une priode dun an compterdu mouvement tarifaire de 2013, il entranerait, par rapport aux augmentations prsentes auparagraphe suivant, une augmentation supplmentaire des tarifs sur cette priode dun an de 7,6%2

pour les tarifs bleus, 3,8% pour les tarifs jaunes et 1,3% pour les tarifs verts.

Estimation de lvolution des tarifs en 2013

Pour 2013, la CRE a estim les cots de fourniture sur la base, dune part, des cots de productionprvisionnels dEDF pour lanne 2013 et ajusts par la CRE en fonction de lvolution annuellemoyenne observe sur la priode 2007-2012, dautre part, des cots commerciaux prvisionnelsdEDF pour 2013. Deux cas de figure sont envisags : sans ou avec prise en compte de lhypothsedun allongement comptable de 10 ans de la dure damortissement des centrales nuclaires en2013.

2

La diffrence entre la hausse temporaire supplmentaire des tarifs bleus (7,6%) et lcart mentionn autableau 1 (7,4%) rsulte de ce que la premire sapplique une assiette de volume 2013 et le second uneassiette de volume 2012, plus leve.


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Lvolution des tarifs en vigueur envisager lt 2013 pour couvrir les cots 2013 estims par laCRE est donne dans le tableau ci-dessous.

Bleu Jaune Vert

Hausse en 2013 sans allongement 9,6 % 5,8 % 3,8 %Hausse en 2013 avec allongement 6,8 % 2,7 % 0,0 %

Tableau 2 : Hausse des tarifs rglements de vente en vigueur envisager lt 2013 pour couvrir les cots

prvisionnels 2013 dEDF estims par la CRE

Bleu Sans allongement Avec allongement

Impact tarif dacheminement -0,2% -0,2%Impact de la mise niveau des cots commerciaux +3,5% +3,5%Impact de la mise niveau des cots de production +6,3% +3,6%

Hausse envisager 9,6% 6,8%

Tableau 3 : Dtail des lments de la hausse du tarif rglement de vente Bleu en vigueur envisager lt 2013 pour

couvrir les cots prvisionnels 2013 d'EDF estims par la CRE

Tendances dvolution des tarifs en 2014 et en 2015

La CRE a enfin estim les volutions des tarifs rglements de vente dlectricit ncessaires en 2014et en 2015, vues daujourdhui, pour couvrir les cots quelle a retenus pour ces deux annes sur labase dune hypothse dvolution normative.

Bleu Jaune Vert

2014 3,2% 3,4% 3,7%

2015 3,2% 3,4% 3,7%

Tableau 4 : Hausse prvisionnelle des tarifs rglements de vente en 2014 et 2015

pour couvrir les cots estims sur chacune des annes


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Synthse de lanalyse de couverture des cots par les tarifs bleus

Figure 2 : Synthse de lanalyse de la couverture des cots par les tarifs rglements de vente bleus

(sans allongement de la dure damortissement de 10 ans)

Figure 3 : Synthse de lanalyse de la couverture des cots par les tarifs rglements de vente bleus

(avec allongement de la dure damortissement de 10 ans)

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