Suppression de présomption de non salariat cp ips 15 05 14

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  • Projet de loi sur lartisanat, le commerce et les TPE : en supprimant la prsomption de non-salariat, le Snat ravive un dossier sensible Communiqu de presse du 15 mai 2014

  • Paris, le 15 mai 2014. Aprs plusieurs mois de dbats autour du projet de loi relatif l'artisanat, au commerce et aux TPE, un consensus avait t trouv pour rduire les divergences entre artisans et auto-entrepreneurs. Cependant, un amendement adopt au Snat avec le soutien du Ministre de l'conomie ravive les dbats. Ce texte supprime la prsomption de non-salariat qui existait jusqualors au bnfice des travailleurs indpendants. En ouvrant nouveau ce dossier, le Snat, loin de rgler efficacement le problme du salariat dguis, envoie un signal clair de dfiance lgard des entrepreneurs.

    Pour cette raison, lInstitut de la Protection Sociale (IPS) demande le retour la version initiale du texte et le maintien de la prsomption de non-salariat.*

  • 1 - Quel est la mesure adopte par le Snat?Un amendement prsent par une snatrice communiste et adopt avec lappui du gouvernement dispose que Larticle L. 8221-6-1 du code du travail est abrog.Or larticle en question prvoit quest prsum travailleur indpendant celui dont les conditions de travail sont dfinies exclusivement par lui-mme ou par le contrat les dfinissant avec son donneur d'ordre.Avec cet amendement, cest le principe mme de la prsomption de non salariat qui est remis en cause pour les auto-entrepreneurs, mais pas uniquement. Le travail dissimul constitue un problme rel et la lutte contre le salariat dguis est lgitime. Mais le salariat dguis ne toucherait que 3% des auto-entrepreneurs. La porte de ces abus doit donc tre relativise, des contrles plus pousss de la part des organismes sociaux devant suffire les combattre.En retournant la charge de la preuve, le projet de loi prend des mesures disproportionnes alors mme que les garde-fous existentdj pour lutter contre ces abus.*

  • 2 Quel est limpact rel de cette mesure pour les petites entreprises ?La prsomption de non salariat est aujourdhui une prsomption simple. Elle peut donc tre remise en cause sil est dmontr que la personne employe exerce son activit au profit dun tiers sous la subordination juridique permanente de celui-ci.Mais c'est celui qui demande la requalification de la relation de travail en relation salariale (I'URSSAF ou linspection du travail) d'apporter la preuve de ce lien de subordination juridique. La loi relative lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises si lamendement tait confirm - inverserait, en fait, le sens de la preuve. Ainsi, ce serait dsormais au travailleur concern de prouver labsence de lien de subordination juridique.Tout auto-entrepreneur qui travaillera - cest souvent le cas au dbut - pour un seul client sera prsum salari. Dans les faits, il deviendra systmatiquement suspect et devra tre en mesure de se dfendre face des contrleurs. En outre, sous couvert dencadrer lexercice du statut dauto entrepreneur, cette rvolution juridique concerne, en fait, tous les travailleurs indpendants. Limpact de la mesure est ainsi plus fort que ce qui a t prvu initialement.*

  • 3 Un cas dcole de linstabilit lgislativeAu-del du dispositif en lui-mme, ce dossier est rvlateur du changement permanent de la lgislation.Le rappel des revirements lgislatifs sur cette question parle de lui-mme: Cration de la prsomption de non salariat par la loi du 11 fvrier 1994 dite loi Madelin. Suppression de la prsomption par la loi du 19 janvier 2000 relative la rduction du temps de travail (dite loi Aubry II) Restauration de la prsomption par la loi du 1er aot 2003 pour l'initiative conomique et raffirmation de ce principe du 4 aot 2008 de modernisation conomique (dite loi Dutreil).Et peut-tre en 2014, suppression nouveau de la prsomption de non salariatFaut-il rajouter autre chosesur linstabilit de cette lgislation ?*

  • *CONCLUSION

    A la lumire de ces indications, lInstitut de la Protection Sociale souhaite attirer lattention du Parlement et demande labrogation de larticle adopt par le Snat et le maintien de la prsomption de non salariat.

  • *A PROPOS DE LINSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALECr en Juin 2011, lInstitut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire et un rservoir dides indit en France pour toutes questions lies la protection sociale de lentreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulirement auprs des pouvoirs publics, les rflexions dexperts concernant la dfinition et la mise en uvre dune lgislation efficace au niveau des systmes de prvoyance-retraite de la population active. Constitu principalement dexperts financiers, juridiques et fiscaux en la matire, lIPS a pour vocation dtre un interlocuteur de premier plan au sein des dbats de fond qui concernent la rforme en cours. http://institut-de-la-protection-sociale.fr