Sujet - Supconcours

CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2008

Organiseacute par le Centre de Gestion de la Sarthe en convention avec les Centres de Gestion de Maine-et-Loire et de la Mayenne

Concours interne Speacutecialiteacute Administration geacuteneacuterale

Intituleacute de leacutepreuve Note administrative portant sur laction sociale en relation avec les missions des collectiviteacutes territoriales

Dureacutee 3 heures Coefficient 4

Sujet

Vous ecirctes Reacutedacteur territorial dans un Centre Communal dAction Sociale En vue dune discussion au prochain Conseil dAdministration votre Preacutesident vous demande de lui reacutediger une note administrative expliquant le dispositif du micro-creacutedit social raquo

Documents

Document n01 Article 80 de la loi n0200S-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale - JO du 19 janvier 2005

Document n02 Article 26 de la loi n02006-339 du 23 mars 2006 relative au retour agrave lemploi et sur les droits et devoirs des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux - JO du 24 mars 2006

Document n03 Article 126 de la loi n02006-1640 du 21 deacutecembre 2006 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2007

Document n04 Plaquette de preacutesentation du Fonds de coheacutesion sociale - site internet wwwcohesionsocialegouvfr

Document nOS laquo CCAS et micro-creacutedit social remettre les gens debout raquo - revue laquo Actesraquo de lUNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux dAction Sociale) - n0378 - Mai 2007

Document n06 Fiche dexpeacuterience micro-creacutedit - CCAS de Valenciennes - site internet de lUNCCAS rubrique banque dexpeacuteriences wwvunccasorg - 12 avril 2007

Document n07 Extrait du rapport dactiviteacute 2006 du Fonds de coheacutesion sociale - site internet de la Caisse des Deacutepocircts et Consignations

Ce sujet comporte 26 pages (dont une page de sujet)

ocument 1

LOI ndeg 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale

TITRE 1er - MOBILISATION POUR LEMPLOI

Chapitre V - Dispositions de programmation

Article 80

III - LEtat et les collectiviteacutes locales qui le souhaitent contribuent agrave un fonds ayant pour objet de garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts il des chocircmeurs ou titulaires de minima sociaux creacuteant leur entreprise La contribution de lEtat est financeacutee par des creacutedits ouverts par les lois de finances des anneacutees 2005 agrave 2009 selon la programmation suivante

(En millions deuros valeur 2004)

Vous pouvez consulter Je tableau dans le JO ndeg 15 du 190112005 texte numeacutero 1

bull 1Document 2

LOI ndeg 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour agrave lemploi et sur les droits et les devoirs des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LA COHEacuteSION SOCIALE

Article 26

Apregraves la premiegravere phrase du premier alineacutea du III de larticle 80 de la loi na 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale il est inseacutereacute une phrase ainsi reacutedigeacutee

laquo Ce fonds peut eacutegalement prendre en charge des deacutepenses daccompagnement des beacuteneacuteficiaires lieacutees agrave la mise en oeuvre des projets financeacutes par les precircts quil garantit )

bull 1 1 Document 3

LOI ndeg 2006-1640 du 21 deacutecembre 2006 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2007

QUATRIEgraveME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEacutePENSES POUR 2007 - Section 4

Article 126

Le fonds de coheacutesion sociale mentionneacute au III de larticle 80 de la loi na 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale peut garantir des avances remboursables agrave taux bonifieacute accordeacutees par des eacutetablissements de creacutedit avec lesguels il a passeacute convention agrave des personnes acircgeacutees de dix~huit agrave vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle Les parents assumant la charge dun mineur titulaire du contrat de travail mentionneacute agrave larticle L 117-1 du code du travail peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de cette avance

Le coucirct de la bonification dinteacuterecircts est agrave la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut eacutegalement participer au financement de la garantie

bcr1 tulili ~--bull Nl1Ilcaif

EacutePU8UQUE FRANCcedilAISE

icircnistegraverc de lmiddotempllfgtIcirc~

la coheacutesion sociale

et du logement

Il A ~ ~

ClNCEIN ITIATIE

---------------- ---- shyLe Fonds de coheacutesion sociale facilite laccegraves au creacutedit des populations exclues de laccegraves aux precircts deacutesirant financer leurs projets de creacuteation demploi ou dentreprise et aux entreprises inseacuterant des personnes en difficulteacute

Le Fonds apporte sa garantie aux eacutetablissements bancaires accordant des microcreacutedits pour financer le fonds de roulement ou dinvestissement de ces entreprises Pour cela les creacuteateurs doivent ecirctre accompagneacutes par des reacuteseaux daide agrave la creacuteation dentreprise

Le Fonds garantit jusquagrave 50 des encours de microcreacutedit professionnel Il agit directement en dotant des fonds de garantie de precircts existants deacutedieacutes agrave cette activiteacute aujourdhui geacutereacutes par France Active Le montant et la dureacutee des precircts sont fonction des projets preacutesenteacutes

Clui

Le Fonds geacutereacute par la Caisse des France Active gestionnaire Deacutepocircts apporte sa garantie aux de plusieurs fonds de garantie banques et abonde les fonds de dEacutetat et territoriaux garantie geacutereacutes par France Active ADIE France Initiative Reacuteseau

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41~

nOUES DE GESHoN

Pourquoi Pour qui

Le Fonds de coheacutesion sociale facilite laccegraves au creacutedit des populations exclues de lacceacutes aux precircts deacutesirant financer leurs projets personnels Les beacuteneacuteficiaires de microcreacutedits sociaux doivent sappuyer sur des reacuteseaux accompagnants qualifieacutes pour toute la dureacutee du precirct

Le Fonds Apporte sa garantie aux eacutetablissements bancaires accordant des microcreacutedits sociaux - agrave destination de personnes agrave faibles revenus chocircmeurs allo(-ltltaires de minima sociaux ou plus largement en drtticulteacute daccegraves au creacutedit ayant un projet personnel - pour financer laccegraves agrave leacuteducation la mobiliteacute leacutequipement informatique la formation leacutequipement meacutenager linstallation des jeunes la coheacutesion familiale le deacutemeacutenagement des pelits travaux dameacutenagement la santeacute

Dote des fonds de garantie pour faciliter laccegraves au logement des jeunes (fonds de garantie des loyers pour les eacutetudiants)

Commeni

Le Fonds garantit jusquagrave 50 des encours de microcreacutedit social

MONTANT DES PREcircTS De 300 agrave 4 000 euros jusquagrave 12000 euros pour les precircts laquoaccidents de la vie-

DUREE iiI~XnVl~LE

48 mois et eacutevenluellement jusquagrave 60 mois

Le Fonds geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts ~ apporte sa garantie aux banques et eacutetablissements financiers speacutecialiseacutes agreacuteeacutes

~ abonde des fonds de garantie des loyers pour les eacutetudiants

V8C qui _------------shy

les banques et eacutetablissements financiers speacutecialiseacutes (agreacuteeacutes au 30 septembre 2006) la (-lisse nationale des Caisses dEacutepargne le Creacutedit Coopeacuteratif - Banque Populaire le Creacutedit Agricole le Creacutedit Mutuel Ceteem Laser - Cofinoga

les collectiviteacutes territoriales le conseil reacutegional dAqultaine et le conseil reacutegional Provence-Alpes-Cocircte dAzur

Les associations nationales (comme le Secours catflolique) et reacutegionales agrave vocation sociale les associations dinsertion ou de lutte contre lexclusion les reacutegies de quartier les centres communaux daction sociale (CCAS) les Maisons de lemploi

Une charte daccompagnement preacutecisant les regravegles de collaboration enfre la banque agreacuteeacutee et le reacuteseau accompagnant doit ecirctre signeacutee pour chaque expeacuterience locale

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~-~ CREDIT ----- COOPERATIF

Creacutedit fi Mutuel l1b~qltu~ 1 qui p1lo-

SECOURS -7CATHOLIQUE f- l~ -CoNti Iw--- - Isect

5

Institueacute par la loi de programmation pour la coheacutesion sociale Fonds de du 18 janvier 2005 le Fonds de cotleacutesion sociale agit en appui

dune deacutemarche professionnelle de creacuteation demploi ou dentreprise

( 1CcedilOHESION ou dun projet personnel accornpagneacute

iSD A E La Caisse des Deacutepocircts a reccedilu de lEacutetat le mandat de gestion de ce Fonds Un comiteacute dorientation et de suivi engage et controcircle sa gestion

our tout savoir sur le Fonds de coheacute-- on sociale -7 P rmanence teacuteleacutephofllJue

du lundi au vendredi cie 9 h agrave 18h

Dossier du mois CCASet

bull bullmir 50

re

Lexclusion bancaire et tinanciumlegravereest une deacutesormais ugravene

reacutealiteacute pour de nombreux publitspastoujoursdeacutemuJlisbull

pa rleurs3ctivit~sLesorgeacuteismes

bagravencairessont anHmeacutes agraveconsideacuterer

dunauumllr~ ~ilmiddotd~smiddotp~bUcsqur~taient calaloguumleacutesjusque-1agrave cornmeeacutelant

agraveri~quelt

Les acteurs sociaux quant agrave eux

sont appeleacutes agrave sortir dunscheacuteriia

dassistance et agrave accompagner des personnes dans un

parcours bancaire de droilcommun Les uns et les autres

ont beaucoup agrave apprendre decepartenariatineacutedil

1 -r ~

1

le micro-creacutedit nest pas totatement une nouveauteacute pour tes CCASCAS Ils sont assez nombreux agrave avoir mis en ptace des disposishy

tifs davances remboursables sous forme de precircts agrave taux zeacutero pour reacuteali shyser un projet ou faire face agrave une circonstance exceptionnelle Certains sont tregraves favorables agrave cette formule en arguant de son utiliteacute et du fait que laquo les pauVres ont agrave cœur de rembourser raquo le constat est pourtant nuanceacute par de nombreux responsables de CCAS qui constatent que tous les engageshyments ne sont pas toujours tenus Dans ce cagraves le precirct se transforme de fait en aide financiegravere mecircme si ce neacutetait pas lobjectif rechercheacute au deacutepart

Precircter de Cargent et se faire Une eacutetape vers le droit rembourser constitue un meacutetier qui commun bancaire nest pas celui dun CCAS Lorsque Cest pour reacutetablir un circuit normal

Iemprunteur de bonne ou de entre des publics dits -agrave risquesH

et mauvaIcircse foi se deacuterobe les recours les banques qua eacuteteacute creacuteeacute le Fonds juridiques sont complexes et mal de coheacutesion sociale IFCSJ Il doit adapteacutes Mais surtout le CCAS se permellre agrave des publics eacutecarteacutes substitue agrave celui qui devrait ecirctre le du circuit bancaire dacceacuteder agrave un vrai precircteur agrave savoir le banquier creacutedit facilitant la reacutealisation dun

projet professionnel ou personnel essentieL Le Fonds de coheacutesion sOCIcircale permet 1

E o

u dimpulser des partenariats sur le ~

Cgt r terrain Il sagitd~opeacuterer des rapproshy Cgt 0

chements entre banquelsl et CCAS Zu

pour monter un dispositif local de Q

micro-creacutedit suivant les conditions sur ce terrain nouveau pour eux du cahier des charges Le precirct est Agrave Quimper le CCAS avait deacutejagrave une souscrit agrave la banque mais il est petite expeacuterience dans ce domaine seacutecuriseacute parun fonds de garantie laquo Nous avons eacuteteacute approcheacutes par une financiegravere et il saccompagne dun association qui fait des precircts agrave la suivi par un organisme sociaL consommation pour des personnes Le partenariat entre la Caisse nayant pas accegraves aux banqes Ils des deacutepocircts et roNCCAS doit conduire nous ont demandeacute de leur apporter agrave la mise en place de quinze sites notre garantie financiegravere explique expeacuterimentaux sur Canneacutee 2007 Franccedilois Fougegravere son directeur Une premiegravere vague de projets a deacutejagrave Sur onze dossiers agreacuteeacutes en 2006

Franccedilois Fougegravere eacuteteacute examineacutee Un peu partout des un seul a ducirc faire lobjet dune directeur du CCAS de Quimper CCAS se mobilisent et sengagent reneacutegociation Si nous avons une

Le micro--ereacutedit social en quelques mots Le micro-creacutedit social concerne des personnes ayant des Le Fonds de coheacutesion sociale intervient agrave un double niveau revenus trop faibles ou trop incertains pour obtenir la pour permettre raccegraves au precirct confiance des banques et acceacuteder agrave un creacutedit classique au ~ une garantie sociale en instituant un accompagnement guichet Ce sont des travailleurs preacutecaires allocataires de systeacutematique de la deacutemarche de precirct par un organisme minima sociaux personnes ayant connu un -accident de la expeacuterimenteacute dagravens laccompagnement de ces publics vie (chocircmage divorce deacutecegraves - une garantie financiegravere en apportant au banquier une Elles pegraveuvent avoir besoin dun creacutedit pour reacutealiser un projet couverture eacutequivalant agrave 50 du risque fac ilitant leur insertion sociale ou professionnelle projet La Caisse des deacutepocircts et consignations qui gegravere ce fonds quO eUes ne peuvent concreacutetiser sans apport financier une agreacutee au niveau nationat les reacuteseaux bancaires et les orgashydeacutepense concernant la formation la mobiliteacute un eacutequipeshy nismes sociaux (dont les CCASCIASI et a mis au point une mentle logement le bien-middotecirctre familial la santeacute Le montant charte de laccompagnement et la dureacutee de remboursement sont limiteacutes agrave 3 000 euros Les projets sont monteacutes localement par rapprochement sur cinq ans au maximum Le taux peut ecirctre bonifieacute par les entr-e un organisme social et une ou plusieurs banques avec partenaires la participation de reacutechelon reacutegional de la Caisse des deacutepocircts_

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ndeg 378 - Mai 2007

expertise sociale pour regarder ces projets nous avons neacuteanmoins beaucoup appris avec ce partenaire Celte association est composeacutee danciens banquiers aujourdhui en retraite et ils ont une approche tregraves diffeacuterente de la nocirctre Nous avons souhaiteacute eacutelargir celte expeacuterience dans le cadre du FCS et puisque notre projet a eacuteteacute retenu nous

allons pouvoir deacutevelopper la compeacuteshytence de nos travailleurs sociaux sur cette approche financiegravere qui ne leur est pas familiegravere raquo

Dans le Val dOise Franccediloise Nordmann adjointe au maire de Beauchamp et deacuteleacutegueacutee deacuteparteshymentale des CCAS a souhaiteacute que les CCAS travaillent ensemble laquo Nous eacutetions trois communes precirctes agrave nous lancer rapidement Argenteuil Beauchamp et Auvers sur Oise Nous avons approcheacute les banques par lintermeacutediaire de la Caisse des deacutepocircts Ile-de-France et nous travaillons avec la Caisse deacutepargne qui nous a proposeacute une convention-type Nous reacuteeacutecrivons ensemble cette convention agrave partir de leur document et leur faisons valoir notre point de vue social quils prennent totalement en compte Notre objectif nest pas commercial Il sagit daider les gens et le microshycreacutedit repreacutesente en cela un nouvel outil La conception du projet se fait en commun mecircme si chaque CCAS retrouve ensuite sa compeacutetence territoriale laquo Cette deacutemarche prend du temps mais cest normaL cest un terrain neufpour nous Ce travail de mise en place va pouvoir servir ensuite agrave tous les CCAS du deacuteparteshyment raquo se reacutejouit leacutelue

Connaicirctre preacutealablement les besoins locaux Monter un dispositif de micro-creacutedit neacutecessite un diagnoslic preacutealable qui sonl les destinataires de ces

Franccediloise Nordmann adjointe au maire de Beauchamp

et deacuteleacutegueacutee deacutepartementale des CCAS du Val dOise

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precircts quels sonlleurs besoins A Valenciennes le CCAS a meneacute une reacuteflexion sur cette question laquo Nous avions un dispositif de secours exceptionnels pour deacutepanner dans des situations difficiles mais il fi y avait pas de dimension eacuteducative Le micro-creacutedit solidaire permet de reacutepondre agrave des besoins rencontreacutes de faccedilon reacutecurrente mais il integravegre la capaciteacute de remboursement des familles Finalement cest un deacutepanshynage quils ont assureacute eux-mecircmes Il ya de la solidariteacute et de la respon-

Icirc ugrave lOis fYl1 cheacuteœT IJ volgt fTlecirc) cheacuteœ k rrlicfO-cfeacutedit cest bien~ cfeacutedit cet ben MDigt

C1acircce agrave lli on oc-fiverosi 00 re fait PDs attention o CeacutemonCeacutema ~

00 re poorra pus olk1 peugravet---ecirctœ U F agraveBANQUE ~ CCIS atef-agravecocircfe~agrave cocircteacute ~

LeCIeacutelM pour la Rentree

~~(

[ ltsect mois)

ces relais pour leur laire1 sabiliteacute lagrave-dedans raquo

jouer un rocircle de prescripshyexplique la vice-preacutesishyteur et creacuteer des synergies

Flicircpo laquo Nous nous dente Marie-Claude

autour des projets de sommes aperccedilus que personnes pouvant faire le micro-creacutedit pouvait lobjet dun micro-creacutedit sadresseragrave deux types sociaL raquo

de publics poursuit Jacques Chacircteau directeur

$elgeLcollchaert le du Creacutedit municipal de

directeur du CCAS Nantes a une expeacuterience co

~ Marie-claude Aiumlpo deacutejagrave ancienne avec les U

vice-preacutesidente du ~ CeNailles personnes

CCAS de Nantes etaccompagneacutees dans le CCAS de Valenciennes z dAngers laquo Quand on voit cadre du RMf ou de la 3

reacutenovation urbaine sur des projets quagrave Angers on reacutealise maintenant (1z

preacutecis lieacutes agrave linsertion professionshyune vingtaine de precircts par mois nelle ou au logement mais aussi un pratiquement sans publiciteacute public plus large que nous ne il est clair que les besoins sont tregraves Au CCAS dHalluin dans le Nord on rencontrons pas aujourdhui et que importants et Le micro-creacutedit aux parle daccompagnement par un nous toucherons par lintermeacutediaire particuliers reste encore confidenshytuteur laquoMais preacutecise-t-on il ne de nos partenaires de linsertion par tiel Les gens ne savent pas ougrave faut pas le prendre au sens juridique leacuteconomie Nous allons communishysadresser et il est encore difficile Le tuteur aide plutocirct agrave pousser agrave quer Largement en direction de tous dinteacuteresser des partenaires raquo maintenir le cap dans les difficulteacutes

Certains mois il est en effet difficile laccompagnement de tenir ses eacutecheacuteances raquo

la juste mesure Franccedilois Fougegravere insiste sur la vigishySi le rocircle de la Caisse des lance laquo Ce sont des personnes deacutepocircts agrave iravers le Fonds dont les situations sont tregraves fragiles de coheacutesion sociale est est surtout important de pouvoir dapporter au banquier intervenir tregraves vite agrave la premiegravere une garantie financiegravere en difficulteacute pour eacuteviter lmiddotaggravation assurant 50 du fonds de dune situation devenant incontrocircshygarantie celui du CCAS lable pour la personne raquo Mais est de creacutedibiliser agrave [accompagnement est surtout dans travers son accompagneshy lintervention initiale permettant ment social la deacutemarche dacceacuteder au precirct il sagit dapshy

porter au moment de la demande Jacques Chacircteau une appreacuteciation sociale absente directeur du Creacutedit municipal de rapproche bancaire classique de Nantes

Rl_~~iii lIiElrl~KD- IIlill8l__IilIll -__ISii_lliumlIllfilllIUgmiddotampL_ mwlllll__ IOiil

de lemprunteur aupregraves de la banque

Par une convention signeacutee le26 novembre 2()06 entre pltlrla COCdtmeenveloppe financiegravere Chaque projet local le$ deux partenaires rUNCCAS sengage surciagraveq aXlS quJ[sugraveit retenu6unon dans les 15sites expeacuterimentaux] dintervention pour le reacuteseau national des CCAS est Icircriviteacute agrave sinscriumlre dans La remonteacutee dinformations -+faire connaicirctre et promouvoir le micro-creacutedit social bulletLa ccedilapIcirctalisatIcircocircn dexpeacuteriences conduite parJUNCCAs

aupregraves des CCAS via desmiddotinformations reacuteguliegraveres dans +retehser iesinitiatives des CCAS aupregraves des publics ses supports demiddot communication des reacuteunions de en difficulteacutemiddot financiegravere sensibilisation organiseacutees en collaboration avec les ~ faire remonter undicircagnoslic social sur les besoins unions deacutepartementales ou reacutegionales de CCAS la et les attentes des usagers des CCAS en rnatiegraveH de constitution dune banque de donneacutees partageacutee avec restrictions bancaires et daccegraves au creacutedit la Caisse des deacutepocircts sur le sujet -+ former les professionnels des CCAS et des reacuteseaux

~ orchestrer des expeacuterimentltltions dans le cadre dmiddotun appel bancaires sur lexcLusionbancaicircre etlingeacutenieriesocioshyagravepr()jets diffuseacute fin 2Q06 accompagneacute dun cahier des eacuteconomique du micro-creacutedicirct charges 15 projets seront retenus tout au long de r anneacutee

lt Unœrtain nombre deCCAS deacuteveloppent feur projefsur un mode autonome 2007 pour devenirautanlde sites expeacuterirneritpux doteacutes jiJnssfnscflreacutecJansraPJeumllacirc pioiets nationa

ft_I3II_U__UEERI__iilmiddotimiddotmiddot0l2iuZmiddotlIII__lt33$middoti~illtil-middot_ffi~i~U _-z3IIIZ_ElZIIDimiddotlli~Iiilimiddot~middotœmiddotiIœD_~m- M Il

ndeg 378 - Mai 2007

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et de la croiser avecTanalyse Finanshyciegravere pour avoir un regard complet sur la fiabilUumleacute dela personne Si liumlnstructionest bien faite au deacutepart les projets retenus sont viables et les chances de reacuteussite sont granshydes comme le prouve r expeacuterience dmiddotAngers

Une expeacuterience significative Le CCAS dAngers sest tanceacute degraves 2001 dans laventure du precirct social Les premiers precircts ayant eacuteteacute effecshytueacutes en janvier 2005 celui-ci a agrave preacutesent le recul neacutecessaire laquoOn est tout agrave fait dans [objectif explique

Herveacute Pillot Chargeacute des partenariats nationaux du Fonds de coheacutesion sociale agrave la Caisse des deacutepocircts

Quattendez-vous de la convention avec rUNCCAS

Pour notre parl il sagit dabord de valider une deacutemarche de deacutelinir avec rUNCCAS ce que pourrait ecirctre le micro-creacutedit social au service des public s accueillis mais aussiuml de mesurer son impact SOCial et son impact eacuteconomique

C Dossie~ du ~is

ElngiHe Tesseacute responsable du pocircle action sociale Le precirct nest pas une reacuteserve de treacutesorerie en CBSde besoUgravel il doit avoir iJrie destination financer i(inproUgravetsi modest~

middotccedil~ZJrj2~~~~~if~~ pOur des gens qui vivent

au jour le jour Notre travail cest dexaminer le sens et [utiliteacute de ce

projet dans le contexte de vie de la personne et aussi de laider agrave se

projeter dans le temps pour bien voir comment elle pourra [assumer sur toute la dureacutee H

Les reacutesultats sont lagrave Alors que le dispositif est moins restrictif que celui du Fonds de coheacutesion sociale sur les 200 precircts en cours un seul dossier est arriveacute au fonds de garantie et six autres ont fait lobjet dun arrangement entre la banque et lemprunteur Le CCAS est tenu informeacute mais il na pas eu agrave intershyvenir laquo Ces bons reacutesultats sont lieacutes agrave un engagement fort du CCAS

reacuteseau Nous souhaitons aussi partager degraves agrave preacutesent avec les initiashy

Brigitte Tesseacute responsable du pocircle action sociale dlj CCAS dAngers

poursuit Jacques Chacircteau directeur du Creacutedit municipal de Nantes Celui-ci a fait un gros travail de preacuteparation sur les dossiers gracircce agrave une eacutequipe qui comprend bien celle logique eacuteconomique Il n y a pratiquement pas de casse Ce

travail daccompagnement nous la banque nous ne pourrions pas le faire raquo

mettent en place lentement mais agrave un rythme croissant Cest tout agrave fait normal et plutocirc( rassurant Les travailleurs sociaux et tou s les acteurs de la solid~riteacute

ont eacuteteacute tregraves marqueacutes parles conseacutequences des mauvaises expeacuteriences du surendetteshyment ou de la deacutegradation de la relation bancaire~ Nous devons garder cela en meacutemoire Il va falloir du temps pour construire un

creacutedit adapteacute aux clientegraveles CIbleacutees La seule recommandation que nous

1

1

1 1 1

1i 2

pouvons apporter aux acteurs de terrain banques et CCAS cest de se parler Nous constatons une vraie Iolonteacute de travailler ensemble~ Les usagers des CCAS mecircme sils sont parfois en difficulteacute sont aussI des clients des banques

tives de terrain eacutemergeant aux coteacutes de ces quinze sites pilotes les premiers enseignements tireacutes~

Comment jugez-vDus

tes premiers projets Les premiers dispositifs de precirct se

Quet est te focircte des sites

expeacuternertaux

Les quinze sites pilotes sont pour la Caisse des Deacutepocircts et rUNCCAS le mateacuteriau permetlant de mettre au point lingeacutenierie du produit -microshycreacutedil- deacuteveloppeacute ensuite au sein du

)_middotmiddotmiddot~_s_si_er_middot_du_rtlO_Icircs_)

77fFII- - --~ -~- c - __ - ~-~~- y~lt(~gt middot0 ( Nous passons beaucoup

de temps dans lentretienmiddot~middot~middotes~J~~ttl~~n~~j~nmiddotmiddot de constitution du dossier

preacutecise Brigitte Tesseacute Cest

ce qui deacutetermine toute la

suite Nous nous situons dans

une logique dautonomie La

plupart des emprunteursl~~~fl~1~~~~~~~it1If~ifli~ii~~~~j~~Euml discrimination bancaire bull ~bullbull sont parfaitement capables

Oes m~dules de seflsibili~ltifi~nSiicirct~rg~nigjjltlrruNCCASenlieilavedesunions dassumer leurs obligashy

pecircmiddotpartementales Ils smiddotadf~sel1i~~Xkl~set auxlechhiccediliensdes CtASeta~oshy tions )

tient souvent des partenaireacutesLoiltllJx)aCcedilai5sedesdeacutepocirctsleconseilgeacuten~raldes Le~recirctsoc]ara rCcedillpprocheacute repr~locirclflJflt$deumls~ahquumlesdesass6ciat6rt~ c~ritatjvesetc lesculturesduCCAS et de la Ouelquegrave~~ocircn~s6rUumldeja eulieuen2006 dans te VaLdOise les Hautsde-Seine banque laquoJe navais aucune

en r~9r~4ith~(npa~h~--Ardenneouumldepuisledeacutebulde du-~69neumllfll-laute~~~r~nile lefiriistegraveremiddotOautres rencontre~sonteacutegalement avoue Jacques Chacircteau qui

j~ preacutevUuml~~~IISeineet~arne dans lecircPas~decCalajsoudans les Alpes de Haute- deacutecouvrait ce contexte et

lt~ proJ~qdf qui reconnaicirct aujourdhui

bull lanneacuteedCcedillnsJesHouchesshy approche du monde social )

ReacutecclTlfuegravell~rUNCCAS a participeacute a une joumeacuteeorganiseacutee en Pojtou~Charentes que cela marche tregraves bien ~JiCcedillitiacircugraveIumlle dticonseilreacutegiOnaL pLUgtjeur~ intervenants dorganismes nationaux ou laquo Lideacutee (est de remettre les

l~~~dic~ooleacutechangeacute Leursir1tOrmatiagravens et leur approche re~pectiveda~sle cadre gens debout et non de les dunedeacutedinaison reacutegionale du Fonds de coheacutesion sociale~ pousser agrave consommer )

De son cocircteacute Brigitte TesseacuteM = lIIIi

rappelle que laquo cela nous fait sortir dune logique dasshy

sistanat Le precirct cest complegravetement

diffeacuterent de raide financiegravere Cest un

reacuteel investissement pour la personne dont elfe retire un formidable beacuteneacuteshy

fice personnel la confiance placeacutee

en ele la reconnaissance sociale el

la possibiliteacute de mener agrave bien un

projet important agrave ses yeux raquo

Mais le micro-creacutedit ne doit pas devenir pour autant un nouveau gadget social La mission des CCAS est de favoriser lautonomie Au bout du compte avec ou sans un

dispositif de precircts limportant pour les acteurs sociaux cest dinvestir le terrain financier Non plus pour reacuteparer les deacutegacircts mais afin de travailler avec les banques et parvenir agrave transformer les usagers fragiles ou en difficulteacute en des clients de droit commun m

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~ te njkto-cteacuteditet un outil permeHant~ecircreacuteduire Fexdusion bapcecirclire

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ocument 1

LOI ndeg 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale

TITRE 1er - MOBILISATION POUR LEMPLOI

Chapitre V - Dispositions de programmation

Article 80

III - LEtat et les collectiviteacutes locales qui le souhaitent contribuent agrave un fonds ayant pour objet de garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts il des chocircmeurs ou titulaires de minima sociaux creacuteant leur entreprise La contribution de lEtat est financeacutee par des creacutedits ouverts par les lois de finances des anneacutees 2005 agrave 2009 selon la programmation suivante

(En millions deuros valeur 2004)

Vous pouvez consulter Je tableau dans le JO ndeg 15 du 190112005 texte numeacutero 1

bull 1Document 2

LOI ndeg 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour agrave lemploi et sur les droits et les devoirs des beacuteneacuteficiaires de minima sociaux

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LA COHEacuteSION SOCIALE

Article 26

Apregraves la premiegravere phrase du premier alineacutea du III de larticle 80 de la loi na 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale il est inseacutereacute une phrase ainsi reacutedigeacutee

laquo Ce fonds peut eacutegalement prendre en charge des deacutepenses daccompagnement des beacuteneacuteficiaires lieacutees agrave la mise en oeuvre des projets financeacutes par les precircts quil garantit )

bull 1 1 Document 3

LOI ndeg 2006-1640 du 21 deacutecembre 2006 de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2007

QUATRIEgraveME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEacutePENSES POUR 2007 - Section 4

Article 126

Le fonds de coheacutesion sociale mentionneacute au III de larticle 80 de la loi na 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coheacutesion sociale peut garantir des avances remboursables agrave taux bonifieacute accordeacutees par des eacutetablissements de creacutedit avec lesguels il a passeacute convention agrave des personnes acircgeacutees de dix~huit agrave vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle Les parents assumant la charge dun mineur titulaire du contrat de travail mentionneacute agrave larticle L 117-1 du code du travail peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de cette avance

Le coucirct de la bonification dinteacuterecircts est agrave la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut eacutegalement participer au financement de la garantie





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