Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54
-
Upload
sara-kebaj -
Category
Documents
-
view
215 -
download
0
description
Transcript of Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54
![Page 1: Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022081813/5695d3931a28ab9b029e7080/html5/thumbnails/1.jpg)
Août 2015
Succession entre époux : les droits du conjointsurvivant
Quels sont les droits du conjoint survivant lors d'une succession entre époux. Notamment enmatière de réserve, de logement et d'usufruit.
1. La part du conjoint
1. En présence d'enfants
2. En l'absence d'enfants
2. L'usufruit
3. Le logement familial
4. Réserve du conjoint survivant
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris VIDEO
La part du conjoint
En présence d'enfants
Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart desbiens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoiropté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital verséau conjoint. Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoitalors le quart des biens en toute propriété.
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens enpleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts dupatrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité dupatrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défuntavait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine dudéfunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
![Page 2: Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022081813/5695d3931a28ab9b029e7080/html5/thumbnails/2.jpg)
Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjointrecueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pensionalimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'unan après l'ouverture de la succession.
L'usufruitL'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge.L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre lavolonté du conjoint survivant.
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé auconjoint.
Le logement familialSi, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logementappartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'unan. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits desuccession.
S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession. Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par ledéfunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur lelogement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si lelogement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager desressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Le défunt peut, par testament notarié, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation. Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, commel'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers. Naturellement, dans la répartition del'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant.Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du défunt vaut 1 000 au total. Si le quart du patrimoine estattribué au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (puisqu'il reçoit déjà 100 en droit d'usage et d'habitation).
Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à « rembourser » les autres héritiers.
S'il s'agit d'un logement loué, le droit d'usage s'applique au mobilier.
Réserve du conjoint survivantOn sait que la réserve est la part minimale que doivent recevoir les héritiers dits « réservataires ».
Par soustraction, la « quotité disponible » est la part du patrimoine dont le défunt peut transmettrelibrement à la personne de son choix. Jadis, le conjoint n'était pas héritier réservataire en l'absence dedescendants et d'ascendants. Dans cette configuration, le défunt pouvait disposer librement de la totalitéde son patrimoine et le transmettre donc à la personne de son choix, et donc « déshériter » son conjoint.
![Page 3: Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022081813/5695d3931a28ab9b029e7080/html5/thumbnails/3.jpg)
Aujourd'hui, le défunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s'il laisse un conjointsurvivant sans descendants. En d'autres termes, en l'absence de descendants, le conjoint est assuré derecevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.
Les parents peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décèdeavant eux sans laisser de descendants. Cette récupération est limitée à un quart de la valeur de lasuccession pour chaque parent. Cela peut réduire d'autant la part du conjoint survivant.
Voir aussi
Simulation des droits de succession
Barème des droits de succession
‹ Précédent
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28Suivant ›
Réalisé en collaboration avec des professionnels dudroit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig,
diplômé d'HEC
Ce document intitulé « Succession entre époux : les droits du conjoint survivant » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site parquelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Les articles les plus lus
Calcul de l'impôt 2015
Comment faire une donation
Smic : taux horaire et montant mensuel
Le certificat de non-gage
La rupture conventionnelle
Calculer les droits de succession
Chômage : les délais de carence
Dossier à la une
![Page 4: Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022081813/5695d3931a28ab9b029e7080/html5/thumbnails/4.jpg)
Guide pratique des Donations & SuccessionsTransmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Nos conseils sur
Palmarès de l'assurance-vie
Les indemnités de licenciement
Formalités et décès
Barème des pensions alimentaires
Accre et création d'entreprise
CESU, mode d'emploi
Le congé d'adoption
Faire une donation
La donation-partage
Créer sa société
Le barème kilométrique 2015
Rédiger un testament
Permis : barème des retraits de points
Notre lexique juridiqueDictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.
En pratique
L'assurance-vie
Contrat de location
: les formalitésDécès
: la procédureDivorce
Donation au dernier vivant
Entrepreneur individuel
Extrait Kbis : commande en ligne
Le contrat d'avenir
Le certificat de non-gage
Le licenciement économique
Le solde de tout compte
Micro entreprise
: formalités et obligationsPacs
: garde d'enfantPajemploi
Prime à la naissance
Récupération des points du permis
![Page 5: Succession Entre Epoux Les Droits Du Conjoint Survivant 1030 Nsgs54](https://reader036.fdocuments.fr/reader036/viewer/2022081813/5695d3931a28ab9b029e7080/html5/thumbnails/5.jpg)
Préavis et location
Rupture conventionnelle
Salaire brut et salaire net
: tous les avantagesSCI
Le statut de la Sarl
Tous nos modèles de lettresLocation, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...