Stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la radicalisation · 2018. 11....

Stratégie territoriale de sécurité, de prévention de la délinquance et de la radicalisation

2017-2020

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Stratégie Territoriale de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation – 2017/20202

Contingent de la Police Muncipale d’Istres - Juin 2016.

Inauguration du poste de la Police Muncipale de Bardin - Juin 2016.

Stratégie Territoriale de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation – 2017/2020 3

S O M M A I R EPREAMBULE .............................................................................................................................................. 41. LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL ............................................... 5

2. LE DIAGNOSTIC ................................................................................................................................... 72.1. L’état et l’évolution de la délinquance .............................................................................. 7

2.1.1. Etat et évolution de la délinquance générale .............................................................................. 72.1.2. Le taux de criminalité ................................................................................................................... 82.1.3. Etat et évolution des indicateurs de pilotage des services (ex-délinquance de proximité) .... 92.1.4. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique........................................................................ 122.1.5. Les infractions à la législation sur les stupéfiants................................................................... 13

2.2. Le diagnostic sur la thématique « Jeunes exposés à la délinquance » ........ 142.2.1. La délinquance des mineurs ..................................................................................................... 142.2.2. La lecture du Parquet .................................................................................................................162.2.3. La situation dans les établissements scolaires ....................................................................... 172.2.4. Les cellules de veille éducative ................................................................................................. 18

2.3. Le diagnostic sur la thématique « Les violences faites aux femmes et l’aide aux victimes » ............................................................................................................ 192.3.1. Les violences faites aux femmes ............................................................................................. 192.3.2. L’aide aux victimes ....................................................................................................................202.3.3. L’accès au droit .........................................................................................................................20

2.4. Le diagnostic sur la thématique « Tranquillité publique » .................................. 212.4.1. Les atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques ........................................................ 212.4.2. La situation dans l’habitat social ............................................................................................. 232.4.3. Les violences urbaines ..............................................................................................................25

2.5. Synthèse ........................................................................................................................................262.5.1. Sur le champ de la délinquance ................................................................................................ 262.5.2. Sur le champ de la tranquillité publique ................................................................................... 26

3. SYNTHESE GENERALE....................................................................................................................27

4. LES OBJECTIFS .................................................................................................................................27 5. LES ACTIONS .....................................................................................................................................285.1. Objectif 1 :

Développer la prévention en faveur des mineurs et des jeunes majeurs exposés à la délinquance ..........................................................................................................................................29

5.2. Objectif 2 : Développer la prévention des violences faites aux femmes, l’aide aux victimes et l’accès au droit .................................................................................................................................48

5.3. Objectif 3 : Renforcer la tranquillité publique ........................................................................................................ 52

5.4. Objectif 4 : Prévenir la radicalisation .....................................................................................................................60

5.5. Protocole relatif à la sécurité des agents du conseil départemental en poste à Istres ........................................................................................ 62

6. LA GOUVERNANCE ..........................................................................................................................646.1. Le pilotage ....................................................................................................................................646.2. La mise en œuvre opérationnelle ..................................................................................... 64

7. EVALUATION ......................................................................................................................................64

8. DUREE DE LA STRATEGIE ..............................................................................................................64

3


PREAMBULE

Soucieuse d’assurer à ses habitants, la tranquillité et la sécurité indispensables au vivre-ensemble, la ville d’Istres est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontaire pour conduire les actions permettant de réaliser cet objectif.

Le cadre en est le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui, sous la présidence du maire, réunit tous les acteurs de la sécurité et de la prévention au premier rang desquels se trouvent les services de l’Etat dans l’exercice de ses missions régaliennes mais également les services du Conseil départemental ou du Conseil régional et les acteurs de la société civile.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se dote d’un plan d’actions, la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

La présente Stratégie Territoriale, prévue pour les années 2017-2020, succède à la Stratégie 2014-2016. Elle prend en compte les résultats obtenus qu’il est indispensable de conforter et les évolutions intervenues dans les diverses manifestations de l’insécurité contre lesquelles les acteurs de la prévention et de la sécurité doivent se mobiliser.

L’approche globale adoptée – action concertée des acteurs, interventions coordonnées sur les champs de la prévention et de la répression – restera la méthode qui a fait ses preuves et qui est la mieux à même d’assurer la réalisation des nouveaux objectifs retenus.

L’article 132-7 du code de la sécurité intérieure a été complété par le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016. Il précise qu’ « en fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’Etat ».

Considérant que la prévention de la radicalisation est aussi une composante essentielle du vivre ensemble auquel la ville d’Istres est très fortement attachée, la prévention de la radicalisation est prise en compte dans la Stratégie Territoriale 2017-2020 d’une manière à la fois résolue et ajustée à la situation istréenne.

Signature de la Stratégie 2014 /2016 - Le 1er octobre 2014.


1. LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL La situation géographique et les composantes sociales et économiques constituent des données qui ont leur traduction dans l’état de la sécurité.

Sur le plan géographique :Bien que située dans un département qui se place parmi les plus touchés par la délinquance, Istres, par sa position au nord ouest de l’étang de Berre, reste à l’écart de l’influence de l’axe Marseille-Aix-en-Provence ainsi qu’en atteste l’origine géographique des délinquants identifiés.

Sur le plan de la structure urbaine :C’est une commune étendue qui présente une forte diversité se retrouvant dans le type d’habitat, la densité démographique et les revenus.A côté des zones où la densité de l’habitat est faible (Entressen, étang de l’Olivier, Trigance, Rassuen, Heures-Claires), existent des zones où la densité de population logée dans des logements collectifs est importante (Prépaou, Bardin, Echoppes).Illustration de la diversité des secteurs, le quartier du Préapou a été retenu au titre des quartiers prioritaires de la ville dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 San Ouest Provence sachant que le critère était la concentration, sur le territoire, de personnes à bas revenus, c’est-à-dire de populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de référence.Les équipements collectifs sont nombreux et de qualité. Ils répondent à tous les besoins de la population sur les plans sociaux, culturels ou sportifs. Ces équipements donnent lieu à de nombreuses manifestations dont certaines se déroulent également sur l’espace public.Sur le plan démographique : • Une croissance démographique soutenue qui s’est ralentie1999 : 38 9932008 : 42 603 (+9,25%)2013 : 42 937 (+ 0,7%)Ce phénomène dû à la construction, dans les années 1970, de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer et qui a provoqué un important apport de population extérieure s’est ralenti depuis les années 2010.

• Une population plus jeune que celle du département

Population des 0 – 29 ans2008 2013

ISTRES 39% 37,6%Bouches-du-Rhône 37,2% 36,3%

• Une présence forte des familles monoparentales dont le nombre et la part sont en progression

2008 2013Nb % Nb %

ISTRES 1 842 10,8% 2 147 12,2%Bouches-du-Rhône 92 578 11% 98 327 11,3%


Sur le plan socio-économique• L’emploi

Un pourcentage d’actifs supérieur à celui du département

2008 2013

ISTRES 72.3% 73%

Bouches-du-Rhône 58,2% 59%

Un pourcentage de chômeurs inférieur à celui du département

2008 2013

ISTRES 8,6% 10%

Bouches-du-Rhône 9,6% 10,8%

Des catégories socioprofessionnelles supérieures sous représentées

2008 2013

ISTRES 9,72% 9,74%

Bouches-du-Rhône 15,61% 16,73%

• Le logement

La part des maisons est plus importante que dans le département (plus d’un logement sur deux) mais elle diminue, la progression des appartements étant plus importante.

Istres se caractérise par l’importance du parc locatif HLM qui représentait, en 2013, plus de 30% des résidences principales.

15 bailleurs sont présents sur la commune (cf infra).

2008 2013

MaisonsISTRES 54,9% 53,2%

Bouches-du-Rhône 60,3% 61%AppartementsISTRES 44,8% 46,3%

Bouches-du-Rhône 38,6% 38%

• Les revenus

Part des ménages fiscaux imposés en 2012

Médiane du revenu disponible en 2012

Taux de pauvreté en 2012

ISTRES 66,7% ISTRES 19 627 ISTRES 13Bouches-du-Rhône 62,8% Bouches-du-Rhône 19 424 Bouches-du-Rhône 18,1

La lecture de ces différents paramètres permet de distinguer• des éléments favorisant le vivre ensemble : taille moyenne de la commune même si elle a connu un fort développement démographique qui s’est stabilisé, qualité de l’environnement, dynamique sociale, urbanistique, économique et culturelle concrétisée par de nombreux équipements collectifs de qualité.• des facteurs de risque constitués par des secteurs d’habitat social dense où une partie de la population connaît des difficultés sociales, familiales, scolaires et culturelles qui peuvent induire :

- des troubles à la tranquillité publique mal ressentis par la population touchée dans son quotidien.

- une exposition à la délinquance de la population jeune fragilisée.


2. LE DIAGNOSTIC La Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2013-2017 a prévu trois programmes d’actions pour la mise en oeuvre des orientations prioritaires arrêtées sur le plan national et qu’il convient de décliner en fonction des problèmes localement prégnants. Le diagnostic balaie, au travers de ses diverses manifestations, la délinquance constatée c’est-à-dire l’ensemble des crimes et délits dont on eu à connaître les forces de police puis, chacune des trois thématiques prioritaires : les jeunes exposés à la délinquance, les violence faites aux femmes et l’aide aux victimes, la tranquillité publique.

2.1. L’état et l’évolution de la délinquance2.1.1. Etat et évolution de la délinquance générale

Note de méthode statistique : La délinquance générale regroupe l’ensemble des crimes et délits répertoriés par la Police Nationale. Cet ensemble comprend 107 index incluant notamment les atteintes aux personnes (homicides, vols à main armée, vols avec violences, coups et blessures volontaires), les atteintes aux biens (vols simples, cambriolages, vols de véhicules à deux roues ou automobiles, dégradations, incendies) et les infractions économiques et financières (escroqueries, abus de confiance, utilisation frauduleuse de moyens de crédit). Y figurent également des infractions comme les infractions à la législation sur les stupéfiants, les infractions à la législation sur le séjour ou le recel.Les infractions routières et les contraventions ne sont pas prises en compte dans cette statistique. Il en est de même pour les infractions commises pour lesquelles les victimes ne déposent pas plainte et qui restent, dès lors, inconnues des services de police. Les enquêtes de victimation effectuées montrent que la non déclaration par la victime croît avec la faiblesse du dommage causé. Plus celui-ci est grave et moins le chiffre des faits non révélé est important. Ainsi, les vols avec violences donnent lieu quasi systématiquement à une plainte alors que bon nombre de vols simples ou plus encore de dégradations ne sont pas déclarés.Ceci explique un phénomène vérifié à Istres ; celui d’un décalage entre une délinquance révélée qui évolue favorablement et le ressenti de la population.

La police municipale d’Istres en intervention dans une zone d’habitat résidentiel.


De 2011 à 2015, la délinquance générale a baissé de 23,34%. 2015 est l’année la plus basse de la période

• Sur les neuf premiers mois de l’année, la délinquance est quasi stable : 1 222 faits en 2015, 1 423 faits en 2016

2.1.2. Le taux de criminalité

Le taux de criminalité est le rapport du nombre de délits par rapport au nombre d’habitants. Il est un indicateur du niveau de la sécurité sur la commune.

En 2015, le taux de criminalité à Istres est de 43,26/1000. (population totale 2013 – source INSEE). En 2011, il était de 58,05/1000.

Le taux moyen national se situe entre 53 et 55/1000, le taux départemental entre 80 et 75/1000.

Istres bénéficie d’un taux de criminalité favorable.


2.1.3. Etat et évolution des indicateurs de pilotage des services (ex-délinquance de proximité)

Il s’agit d’un agrégat qui regroupe les vols à main armée, les vols avec violences, les cambriolages, les vols liés à l’automobile (vols de véhicules, vols à la roulotte, vols d’accessoires) et les dégradations.

De 2011 à 2015, la délinquance de proximité a baissé de 47,88%

La baisse est continue depuis 2011.

• Sur les neuf premiers mois de l’année, la délinquance de proximité continue de baisser: 534 faits en 2015, 502 faits en 2016 soit une diminution de 5,99%.

En raison de son ampleur, la baisse de délits qui touchent le citoyen au quotidien doit être forcément ressentie par la population.Ce mouvement de baisse concerne toutes les infractions constituant la délinquance de proximité :

• les vols avec violences : - 41,30%• les cambriolages : - 25%• les vols d’automobiles : - 28,45%• les vols à la roulotte et d’accessoires automobiles : - 23,07%• les dégradations : - 82,65%

Les vols à main armée restent à un niveau bas dans un mouvement en dents de scie allant finalement de 3 en 2011 à 1 en 2015. Aucun fait de ce type n’a été enregistré en 2016.


Ces délits constituent un marqueur fort de l’insécurité. Au dommage ma-tériel du vol s’ajoute le traumatisme de la violence corporelle subie par la victime.

Bon nombre de ces délits sont constitués par des vols commis sur la voie publique au préjudice de jeunes auxquels sont dérobés les objets tels que les téléphones portables ou les smartphones.

La tendance est inscrite dans un mouvement de baisse même si des poussées sont enregistrées comme en 2014 avec une reprise à la baisse en 2015.

• Comparatif 9 mois : stabilité

2015 : 223 2016 : 223

Baisse continue depuis 2011

• Comparatif 9 mois :

2015 : 602016 : 84+ 40%


2015 : 162016 : 29


Après une année 2013 hors norme dont les causes du niveau exceptionnellement bas n’ont pas été identifiées, les années 2014 et 2015 montrent un mouvement à la baisse s’inscrivant dans la logique des années 2011 et 2012.


2015 : 1902016 : 133- 30%

La baisse est continue depuis 2011 et s’est accentuée très fortement en 2015.


2015 : 432016 : 77+ 79%

La baisse simultanée des trois items vols de véhicules automobiles, vols à la roulotte et d’accessoires et dégradations est un phénomène très positif car, habituellement, on observe des évolutions inverses qui traduisent un glissement d’une catégorie à l’autre ou une modification de l’appréhension statistique.

©DDSP13


2.1.4. Les atteintes volontaires à l’intégrité physiqueIl s’agit des infractions où des violences sont exercées contre les personnes. Cet ensemble comprend :

- Les violences crapuleuses dans lesquelles la violence accompagne un acte d’appropriation frauduleuse. Exemples : vols avec armes ou avec violences

- Les violences non crapuleuses dans lesquelles il n’y a pas d’acte d’appropriation. Il s’agit des coups et blessures volontaires qui sont généralement commis à l’occasion d’un différend entre particuliers.

- Les violences sexuelles (viols ou harcèlement sexuels)

- Les menaces de violences

Ces délits ont été en augmentation jusqu’en 2012. A partir de là, on enregistre un mouvement de baisse continue qui se manifeste dans les deux composantes principales, les atteintes volontaires à l’intégrité physique crapuleuses (vols avec violences) et les atteintes volontaires à l’intégrité physique non crapuleuses (coups et blessures volontaires).Sur les neuf mois de l’année 2016, ont été enregistrées 48 faits de violences conjugales contre 51 en 2016 alors que l’ensemble des AVIP non crapuleuses progresse de 142 à 166.


2.1.5. Les infractions à la législation sur les stupéfiantsCette catégorie d’infractions ne donne pas lieu à un dépôt de plainte formel même si les citoyens expriment souvent des doléances contre les troubles provoqués par les deals sur la voie publique. Les faits recensés sont ceux qui sont révélés par l’activité de la police.Au-delà des problèmes de santé publique, ce sont les deals sur la voie publique qui constituent le problème prioritaire contre lequel une action forte et continue doit être menée.Identifiés et visibles, les points de deal :- participent, dans les secteurs où ils se déroulent, à entretenir un sentiment d‘insécurité parmi la population même si, sur Istres, aucune agression reliée à ces faits n’a été enregistrée - donnent le sentiment que les délinquants bénéficient d’une impunité puisqu’ils exercent leur activité au vu et au su de la population sans apparemment être inquiétés- s’il n’y est pas mis un terme, le phénomène se développe et aboutit à une appropriation du territoire par les délinquants qui peuvent monopoliser des halls d’immeubles ou des cages d’escaliers compromettant l’état de droit. Ces situations présentent un grave danger pour les mineurs et les jeunes majeurs utilisés dans un premier temps comme guetteurs qui peuvent être séduits par le gain facileLes forces de sécurité sont mobilisées sur cette question. Le commissariat d’Istres conduit une stratégie à deux volets : le premier vise à lutter contre la consommation et le deal sur la voie publique par des patrouilles et des contrôles visibles, le second a pour objectif de démanteler les réseaux ce qui passe par des enquêtes nécessitant du temps dont les effets ne sont visibles qu’à terme.Le produit le plus consommé reste le cannabis associé souvent à des boissons alcoolisées.

Sur les neuf premiers mois de l’année, le nombre d’infractions constatées est en baisse passant de 123 en 2015 à 98 en 2016. La diminution porte sur les faits d’usage-consommation. En contrepartie, le nombre d’affaires de trafics traitées passe de 2 à 6 ce qui traduit une activité qualitative notable pour un commissariat dont les effectifs limités rendent difficile la conduite de longues enquêtes.


2.2. Le diagnostic sur la thématique : « Jeunes exposés à la délinquance »

2.2.1. La délinquance des mineursElle est appréciée à partir du nombre des mis en cause c’est-à-dire des personnes identifiées par les services de police comme étant « mis en cause » dans la commission d’un crime ou d’un délit.

Les mineurs dans la délinquance générale2011 2012 2013 2014 2015 EVOL

Total des mis en cause 690 671 582 571 535 - 22, 46%Dont mineurs mis en cause 151 169 113 126 116 - 23,17%Taux des mineurs mis en cause 21,88% 25,18% 19,41% 22,06% 21,68%Taux moyen national 18%

Le nombre de mineurs mis en cause est en diminution (de 151 à 116) mais il s’inscrit dans une baisse des faits constatés et d’une diminution globale du nombre des mis en cause tant majeurs que mineurs.Cette baisse est nettement marquée dans la délinquance de proximité qui enregistre une diminution de près de 48%.Le taux des mineurs mis en cause baisse mais il reste encore supérieur de trois points au taux moyen national pour la délinquance générale.

Les mineurs dans la délinquance de proximité2011 2012 2013 2014 2015 EVOL

Total des mis en cause 140 146 47 68 39 - 72,14%

Dont mineurs mis en cause 54 45 20 34 13 - 75,92%Taux des mineurs mis en cause

38,57% 30,82% 42,55% 50% 33,33%

Les mineurs sont proportionnellement plus impliqués dans la délinquance de proximité que dans la délinquance générale ce qui est un phénomène généralisé.Ils se manifestent particulièrement dans le champ des vols avec violences commis, sur la voie publique, au préjudice de mineurs auxquels sont dérobés les objets tels que les téléphones portables ou les baladeurs.

Police municipale, esplanade Bernardin-Laugier


REITERANTS10 mois 2015 10 mois 2016

Total des mineurs 73 61Nombre de fois où le mineur a été mis en cause1 57 502 8 73 3 24 5 15 0 06 0 0

0 1

Ces données confirment le constat habituellement fait que la très grande majorité des mineurs (78% en 2015, 82% en 2016) ne réitére pas.

Par contre, certains mineurs sont inscrits dans la délinquance. En 2015, 5 mineurs ont été mis en cause 4 fois et, en 2016, un mineur a pu l’être 7 fois sur une période de 9 mois.

Domiciliation des mineurs mis en cause9 mois 2015 9 mois 2016 Pourcentage

Total des mineurs mis en cause

73 61

Istres 57 52 85,24%Circo hors Istres 5 3Marseille 4 1Département 1 0

L’observation sur les neuf premiers mois des années 2015 et 2016 confirme que la très majorité des mineurs mis en cause est domiciliée à Istres ce qui corrobore les données de la précédente Stratégie Territoriale.

Police municipale en intervention - Poste d’Entressen


2.2.2. La lecture du ParquetLe Procureur de la République près le TGI d’Aix-en-Provence confirme l’évolution positive de la délinquance. Pour autant, le maintien d’une vigilance soutenue et la poursuite des actions menées restent impératifs.S’agissant particulièrement de la prévention de la délinquance des mineurs qui constitue un domaine d’action prioritaire, l’action publique doit intervenir, de façon concertée avec tous les acteurs impliqués, sur les différents champs :

- la dissuasion par la présence visible des forces de police, nationale et municipale, sur la voie publique. La vidéoprotection joue également un rôle dissuasif en complément de l’apport qu’elle peut fournir, au niveau des enquêtes, avec des éléments de preuve difficilement contestables.

- la prévention situationnelle qui rend le passage à l’acte plus difficile. Les aménagements qui peuvent être réalisés sur les espaces publics et les bâtiments seront opportunément complétés par la vidéoprotection.

- la réinsertion. Les mesures prises à l’égard des mineurs doivent toujours avoir un objectif éducatif pour favoriser la réinsertion du jeune. La prévention des addictions et l’accompagnement des pathologies constituent deux points prioritaires.

Les familles seront associées et, au besoin soutenues, aux actions engagées par les différents acteurs : Protection Judiciaire de la Jeunesse, Education Nationale, Education spécialisée, associations dont notamment l’APERS.

- les sanctions nécessaires mais qui peuvent prendre des formes plus appropriées à la spécificité de la délinquance des mineurs. Il s’agira des mesures de réparation, du rappel à la loi ou d’une obligation de soins en matière de consommation de produits stupéfiants.

Le rappel à l’ordre effectué par le maire peut venir compléter ces mesures.Même s’ils ne sont pas touchés physiquement, les mineurs doivent être considérés comme des victimes lorsqu’ils sont témoins de violences familiales commises contre leur mère. La lutte contre les violences familiales constitue également une priorité pour le Parquet. Deux points sont à prendre en compte particulièrement : favoriser l’émergence des situations qui sont encore trop souvent tues, assurer la prise en charge des femmes victimes et des enfants.Pour lutter contre les violences quelles que soient les victimes, le Parquet entend mener une politique réactive s’appliquant notamment au niveau des sanctions.Cette action s’inscrira dans une démarche de prévention générale associant tous les acteurs dans le cadre, propice, du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Tribunal de Grande Instance Aix-en-Provence.©WILLY berré


2.2.3. La situation dans les établissements scolairesLa sécurité dans les établissements scolaires est un domaine qui est maîtrisé. En attestent le faible nombre d’incidents signalés, de conseils de discipline ou d’exclusions. L’absentéisme reste le problème numéro un dans les établissements du second degré avec la difficulté à mobiliser les parents pour remédier aux défaillances constatées dans l’exercice des responsabilités parentales.Le bas niveau de gravité des actes commis a permis de mettre en place des sanctions alternatives comme les mesures de responsabilisation. La progression du nombre de mesures de responsabilisation s’accompagne d’une diminution du nombre des conseils de discipline et des exclusions illustrant l’efficacité de ces mesures.

Années scolaires 2013-2014 2014-2015 2015-2016Mesures de responsabilisation

7 14 17

Conseils de discipline 13 9Exclusions 10 7

Les associations porteuses des mesures de responsabilisation ont été : Les Restos du Cœur, Le Fil d’Ariane, le centre équestre Le Deven, Istres Solidarité.L’accompagnement des mesures d’exclusion doit être mis en place avec pour objectif d’éviter que l’exclusion entraîne une aggravation des difficultés scolaires et que l’élève ait le sentiment d’être livré à lui-même.L’accompagnement personnalisé des élèves en situation de décrochage scolaire est réalisé au sein des cellules de veille éducative. Les abords des établissements doivent être pris en compte dans l’appréciation de la situation. Sur ce plan également, la situation est plutôt maîtrisée. Cependant, ces zones restent des secteurs sensibles sur lesquels des dispositifs préventifs doivent être mis en place en complément de la vigilance qu’y exercent les forces de police nationale et municipale par leurs surveillances.Sur la perimétrie, le Conseil Départemental, dans le cadre de sa compétence, réalise les mesures de protection nécessaires pour empêcher les intrusions : clôtures, vidéoprotection.En outre, une réflexion est conduite sur la mise en place d’un dispositif de médiation.

Collège Alphonse Daudet - Istres

Collège Elie Coutarel - Istres

Collège Pasteur - Istres

Collège Alain Savary- Istres

©WILLY berré


2.2.4. Les cellules de veille éducativeLa Veille Éducative a été mise en place à Istres dès 2010. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention qui consiste à repérer les enfants qui se désintéressent de l’apprentissage scolaire et à mettre en œuvre, en leur faveur et pour les parents, une aide personnalisée afin de prévenir le décrochage.

C’est un dispositif partenarial à la disposition des établissements scolaires qui dispose, en interne, d’outils adaptés mais qui peuvent s’avérer insuffisants. Il réunit les partenaires institutionnels tel que l’Éducation Nationale (Direction d’école, Chefs d’établissement ou CPE, Service Social Scolaire), la Commune (DCCS), l’AEMO (Sauvegarde 13), l’ADDAP 13 (Éducateurs spécialisés), l’Espace Santé Jeunes (ESJ) et le Conseil Départemental (MDS) chef de file de la protection de l’enfance,

Les Cellules de Veilles Éducatives (CVE) sont des réunions qui fonctionnent différemment en fonction du niveau :

- Dans les établissements scolaires primaires, cette rencontre a lieu toutes les six semaines, au sein des écoles, en présence de la Direction de l’école, de la coordinatrice des CVE (Ville d’Istres – DCCS) et d’une représentante de la Maison Départementale de la Solidarité d’Istres.

- Pour les collèges et lycées, cette réunion a lieu une fois par trimestre au sein de la Maison du Citoyen en présence des chefs d’établissements, du Directeur de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale (DCCS – Ville d’Istres), de la Maison Départementale de la Solidarité, de l’ADDAP 13, de la Police Nationale, du Service Social Scolaire, de l’AEMO (Sauvegarde 13), de l’Espace Santé Jeunes (ESJ) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)Cependant, chacune de ces réunions dispose d’une méthode identique. Sont étudiées en Cellule de Veille Éducative (CVE), les situations d’élèves en difficultés dont les familles ont été préalablement averties par courrier. Le traitement des situations, respectueux du secret professionnel, est effectué de façon individualisé. Il est réactualisé à chaque rencontre et permet de veiller au bon traitement de chaque situation.

Cette observation plaide en faveur d’un renforcement des actions en faveur du soutien à la parentalité.Dans le secondaire, 4 collèges et le lycée professionnel participent au dispositif. Au cours de l’année scolaire 2015-2016 (de septembre 2015 à mars 2016), 46 situations ont été traitées pour un effectif de 2 368 élèves alors que l’année n’était pas finie (18 situations suivies pour l’année scolaire 2014-2015).Les problématiques les plus fréquentes sont l’absentéisme, les difficultés scolaires et les troubles du comportement.Les mesures prises ont consisté notamment en 4 mesures d’AEMO, 11 médiations scolaires, 9 informations préoccupantes. La MDS est intervenue pour 29 situations. 13 enfants ont bénéficié d’un accompagnement médico-psychologique.Outre l’efficacité qu’il a démontré, ce dispositif constitue un indicateur pertinent pour l’observation des difficultés rencontrées par les élèves et leurs parents qui, si elles ne sont pas prises en main, peuvent déboucher sur des situations nourrissant une dérive vers la délinquance.

La prévention de la délinquance des mineurs reste une priorité.


2.3. Le diagnostic sur la thématique « Les violences faites aux femmes et l’aide aux victimes »

2.3.1. Les violences faites aux femmes

2.3.1.1 Etat des lieuxLes femmes peuvent être l’objet de violences sur l’espace public. Il s’agit le plus souvent de vols avec violences ayant pour but l’appropriation d’un bien (sacs, bijoux) mais il peut s’agir également d’agressions à caractère sexuel.Dans la sphère privée, il s’agit des violences subies au sein du couple.La lutte contre les violences faites aux femmes s’articule autour de deux axes :

- la recherche d’une connaissance la plus exhaustive possible du phénomène

En effet, malgré les progrès accomplis, il y a encore trop de situations qui ne sont pas connues en raison des réticences des victimes à dénoncer les faits.

- la mise en œuvre des moyens d’accompagnement des victimes

Pour les violences conjugales, les chiffres de la police montrent une certaine stabilité : 48 faits pour les neuf premiers mois de l’année 2016 contre 51 pour la même période de l’année précédente.Les permanences SOS Femmes/Ecoute famille ont reçu 53 personnes de septembre 2015 à avril 2016.

2.3.1.2 Dispositifs - Réseau Violences Conjugales istréen

L’objectif de ce réseau est de développer une collaboration forte entre les partenaires intervenant sur cette thématique en s’appuyant sur des actions de sensibilisation et de formation des professionnels, le repérage et l’accompagnement des victimes, l’échange des bonnes pratiques.Le réseau est porté par la Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale de la ville d’Istres et l’association “SOS Femmes 13“.

- Téléphone Grave Danger (TGD) : le téléphone d’alerte accordé par le Procureur de la République après évaluation du danger encouru par la femme victime de violences, permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité, en cas de grave danger et donc avant la commission de nouveaux faits de violences.

- Le protocole pour la protection et l’accompagnement des victimes de violences conjugales qui prévoit notamment l’éloignement de l’auteur hors du domicile conjugal pour permettre à la victime de rester au domicile conjugal et une obligation de soins, pour l’auteur, afin d’éviter la récidive, doit être mis en place effectivement. Cependant, dès 2014, le Parquet a ordonné 44 contrôles judiciaires mis en oeuvre par l’APERS. 41 de ces contrôles concernaient une mesure d’éloignement de l’auteur du domicile conjugal. La question de logements vacants adaptés à ce type de mesures reste posée.

- Des stages de responsabilisation sont mis en œuvre par l’APERS pour faire prendre conscience aux auteurs de la portée de leurs actes.

- Des actions de sensibilisation sont menées par l’APERS auprès des personnels recevant du public. Elles ont concerné les agents de l’Espace service et polycompétence de l’Hôtel de Ville, du CCAS, de la Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale et de la Police Municipale.

- Organisation d’une journée du 25 novembre 2016 comportant un temps consacré aux aspects juridique, sociologique et psychologique, un autre temps consacré aux actions mises en œuvre sur le territoire.


2.3.2. L’aide aux victimesLa baisse continue de la délinquance enregistrée au cours des quatre dernières années se traduit mécaniquement par une baisse du nombre des victimes. Cependant, la notion de victimes ne doit pas être réduite aux victimes d’infractions pénales. Il existe en effet des victimes d’actes d’incivilités qui ne donnent pas lieu à des dépôts de plainte et qui n’en subissent pas moins des dommages. Il existe également des victimes d’infractions pénales – il s’agit particulièrement des femmes victimes de violences conjugales – qui, par crainte de représailles et des répercussions sur la vie de la famille, ne révèlent pas les faits dont elles sont victimes. Enfin, la complexité du droit empêche certaines personnes d’avoir une bonne connaissance de leurs droits.Toutes ces raisons militent pour que soient développés les dispositifs d’accompagnement de ces personnes victimes au sens large.

- L’accueil et l’accompagnement des victimes au commissariat par une intervenante sociale de l’Association de Prévention et de Réinsertion Sociale.

Les victimes d’infractions pénales sont reçues au commissariat pour les prises de plainte. Une intervenante sociale, membre de l’APERS, intervient en cas de besoin auprès de ces personnes en termes d’accompagnement. Elle reçoit également les personnes dont la situation ne justifie pas un dépôt de plainte mais qui rencontrent cependant des difficultés et qu’elle oriente vers le service compètent.L’intervenante sociale joue un rôle d’interface très important entre la victime et l’institution policière investie dans la conduite d’un processus judiciaire complexe que la victime n’est pas toujours en capacité de comprendre. Le bénéfice de sa présence est également perçu par les policiers qui ne sont pas spécialement formés à une prise en charge psychologique ou sociale des victimes.En 2015, l’intervenante sociale a aidé 448 personnes.

- L’aide et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales par l’APERS tout au long du processus judiciaire.

En 2015, l’APERS a tenu 19 permanences au Point d’Accès au Droit à la Maison du Citoyen au cours desquelles elle a reçu 30 personnes. Les demandes d’aide concernaient, dans la très grande majorité des cas, des faits pénaux : 7 violences volontaires, 6 vols aggravés, 4 vols simples, 3 abus de confiance ou escroqueries. Les demandes portaient à la fois sur la phase pré-sentencielle (avant jugement, du dépôt de plainte à la convocation devant la juridiction) que sur la phase post-sentencielle (modalités d’exécution de la condamnation).Les personnes aidées résident, en majorité, sur la commune et sur le ressort du SAN Ouest Provence (Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône) ou de l’Agglomération « Agglo Pôle Provence » (Saint-Chamas, Berre l’Etang).La plupart d’entre elles est orientée vers les permanences de l’APERS par l’intervenante sociale de l’APERS en fonction au commissariat d’Istres ou directement par le Parquet. Les venues spontanées sont rares.

2.3.3. L’Accès au DroitLe Point d’Accès au Droit, Installé depuis septembre 2014 dans la nouvelle Maison du Citoyen située au CEC Les Heures Chaires, dispose de deux bureaux de permanence, d’une salle d’attente permettant la diffusion d’informations relatives à la vie de la commune et un espace dédié à la médiation sociale qui traite des situations relevant du dispositif Allô Quiétude.

1543 rendez-vous ont été honorés au sein du Point d’Accès au Droit (PAD) de la Maison du Citoyen en 2016. La fréquentation générale du PAD a nettement augmenté depuis 2014, date de la mise en place de la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance, où nous comptions 1441 rendez-vous honorés sur cette même année. Il est important de souligner la présence de 16 opérateurs en fin d’année 2016 pour 11 opérateurs en 2014.


Les partenaires présents sur le PAD : Avocats, conciliateur de Justice, médiation Familiale, écoute Famille, Écrivain Public, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, SOS Femmes, UFC Que Choisir, Association de Prévention et de Réinsertion Sociale (APERS), Protection Judiciaire de la Jeunesse, Soutien Hygiène Mentale, Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, Caisse d’Allocations Familiales, ISATIS-Souffrance et troubles psychiques, Défenseurs Des Droits, Association d’Accès et de Maintien au Logement (ADAMAL).

Sur la commune d’Istres, un réseau important d’acteurs assure l’accueil, l’aide et l’accompagnement des victimes dans un contexte général de diminution des actes délictueux et donc des victimes.

A l’intérieur de cet ensemble, l’accueil, l’aide et l’accompagnement des femmes victimes de violences familiales dont le nombre réel reste mal connu doit être développé.

L’offre du service juridique proposé par le Point d’Accès au Droit de la ville d’Istres en constant développement offre aux usagers une première réponse de proximité à leur problématique.

2.4. Le diagnostic sur la thématique « Tranquillité publique » 2.4.1. Les atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques

Au-delà de la délinquance proprement dite, il s’agit d’actes qui perturbent la tranquillité du citoyen dans son quotidien, sur son lieu de vie : nuisances sonores, différends de voisinage, stationnements abusifs, regroupements de jeunes perturbateurs, occupations des halls, incivilités.En plus des patrouilles, des surveillances et des interventions assurées par la Police Nationale et la Police Municipale, des dispositifs ont été mis en place par la ville d’Istres : Allo Quiétude, cellule de veille opérationnelle hebdomadaire (Police Nationale, Police Municipale, CCAS, médiateurs de la DCCS, service qualité de l’habitat, Direction des Relations avec les Administrés), vidéoprotection, réunions de travail mensuelles avec les bailleurs sociaux.


Appels Allo Quiétude

Faits les plus marquantsAppels* 2012 2013 2014 2015 2016

1er janvier/13 octobre

Atteintes aux biens- Dégradations 30 33 20 30 26- Tags/graffitis 25 25 40 21 10Atteintes aux personnes- Problèmes de voisinage 65 60 105 119 78- Violences verbales 3 6 7 1 4Atteintes à la tranquillité- Nuisances sonores 97 90 84 104 95- Rassemblements 40 39 39 47 32TOTAL 260 253 307 322 245

* En 2015, un total de 481 fiches Allo Quiétude ont été recensées. Elles ont donné lieu à 343 médiations entre plaigant et mis en cause, assurées par le service médiation sociale et tranquilité publique. Sur la période d’observation, on constate une poussée des appels pour des troubles à la tranquillité publique concernant particulièrement les problèmes de voisinage et, ce qui est parfois du même ordre, les nuisances sonores. Les troubles provoqués par les rassemblements de jeunes perturbateurs restent présents.Les dix premiers mois de 2016 marquent une tendance à la baisse.

Le nombre d’appels rapporté au nombre de logements révèle une fréquence plus élevée aux Echoppes et dans le quartier sud.

Le quartier du Prépaou, Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) vient en troisième position. Dans ces quartiers, les habitants n’appellent pas forcément les services de police.


2.4.2. La situation dans l’habitat social

L’habitat social est très développé à Istres. Le parc locatif HLM y est supérieur de dix points à celui du département. En 2007, avec 4 171 logements, il représentait 24% des résidences principales. Ce pourcentage est supérieur à 60% dans les quartiers du Prépaou et de Bardin. 33% des logements HLM sont situés dans les quartiers du Contrat de Ville.Ces logements sont gérés par 15 bailleurs différents.Les problèmes d’insécurité auxquels sont confrontés les bailleurs sociaux proviennent de comportements individuels et de comportements collectifs. Pour les premiers, il s’agit de conflits du voisinage et de comportements incivils ou asociaux de locataires. Pour les seconds, il s’agit de rassemblements de jeunes qui troublent la tranquillité publique (nuisances sonores, dégradations, rodéos de véhicules) et qui peuvent s’adonner à la consommation de boissons alcoolisées et à la vente de produits stupéfiants. La majorité de ces problèmes est le fait de personnes pour lesquelles les interventions des divers services concernés (police municipale, médiateurs, Police Nationale) permettent de mettre un terme au trouble provoqué. A côté, une minorité, identifiée, revient de façon récurrente, dans les problèmes soulevés entretenant, dans la population, un sentiment d’impunité.En conséquence, le traitement de ces situations doit être différencié. D’une part, il nécessite des réponses rapides dont les effets sont rapidement visibles. D’autre part, il implique, à l’égard des personnes pour lesquelles les actes d’insécurité s’accompagnent de difficultés sociales, économiques, culturelles et parfois, psychiatriques, une prise en compte globale dont les résultats ne seront visibles qu’à terme.Les questions évoquées en Commission de veille bailleurs et les appels adressés à Allo quiétude traduisent la nature et le volume des problèmes rencontrés.Ils montrent que, particulièrement dans l’habitat social, les troubles à la tranquillité publique constituent un facteur déterminant de l’insécurité ressentie et rapportée par les habitants.

Alors que les atteintes à la tranquillité publique sont en augmentation, la délinquance connaît une diminution conséquente. L’impact positif de cette évolution sur le sentiment d’insécurité est masqué par la persistance des atteintes à la tranquillité publique.

La lutte contre cette forme d’insécurité constituera une priorité de la présente stratégie. Elle sera renforcée par le recours à la mesure de rappel à l’ordre qui sera intégré par la cellule de veille opérationnelle dans le traitement des situations problématiques.

Rassuen, la place du marché remise à neuf - Novembre 2016


2.4.3. Les violences urbainesLe vocable de violences urbaines regroupe un ensemble d’infractions commises contre des biens privés et/ou publics par des groupes d’individus, en dehors de tout objectif de profit mais dans une démarche de « défi lancé à l’autorité et de refus collectif des limites nécessaires à la vie sociale ».Istres ne connaît pas la forme aggravée des violences urbaines telles que affrontements avec les forces de l’ordre ou émeutes. Localement, ce phénomène se manifeste par des incendies de containeurs poubelles ou des incendies de véhicules automobiles.

Poste de Police Municipale des Echoppes


Ces actes sont en forte régression sur tout le territoire national. C’est également le cas à Istres où la chute du nombre des incendies de containeurs poubelles est particulièrement importante. Outre le caractère général de ce mouvement, la forte diminution des faits enregistrés est due aux mesures prises localement au niveau de la gestion quotidienne des containeurs poubelles pour éviter qu’ils ne constituent un matériau facilement disponible.

2.5. Synthèse2.5.1. Sur le champ de la délinquance

• Une baisse générale de la délinquance enregistrée

üDélinquance générale : - 23,34%üDélinquance de proximité : - 47,88%üVols violents : - 41,30%üCambriolages : - 25%üVols d’automobiles : - 28,45%üVols à la roulotte et d’accessoires automobiles : - 23,07%üDégradations : - 82,65%üAtteintes volontaires à l’intégrité physique : - 8,05%

• Un taux de criminalité de 43,26/1000 inférieur au taux moyen national, départemental et à celui des communes de la taille d’Istres

• Une activité soutenue dans la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants

• Un nombre mineurs mis en cause en diminution mais un taux de délinquance juvénile plus élevé que la moyenne nationale (21,68% contre 18%) et des mineurs impliqués dans la délinquance violente

• Des violences urbaines en forte diminution

2.5.2. Sur le champ de la tranquillité publique• Des atteintes à la tranquillité publique qui restent prégnantes sur des territoires identifiés

• Des atteintes à la tranquillité publique commises par des mineurs et des jeunes majeurs identifiés réitérants.


3. SYNTHESE GENERALEIstres continue de bénéficier d’une situation favorable (baisse de la délinquance générale et de la délinquance de proximité au cours des trois dernières années, bas niveau du taux de criminalité) qui doit être mise sur le compte des actions conduites, en partenariat, avec les différents acteurs.Cependant, existent des points de préoccupation :ØLa problématique des mineurs• fortniveaud’implicationdansladélinquancedeproximitéetdanslesinfractionsàlalégislation

surlesstupéfiants

• absentéismescolairelourd

• difficultéséducativesdesfamilles

à la problématique des mineurs, il convient de joindre celle des jeunes majeurs au fort taux de réitération.

ØUne persistance des atteintes à la tranquillité publique dans certains secteurs d’habitat social traduisant un déficit de citoyenneté chez une population connaissant dans le même temps des difficultés.

La présente Stratégie Territoriale prend en compte, dans ses objectifs et ses actions, ces problèmes afin qu’Istres continue à sauvegarder la qualité de vie qui fait sa marque.

4. LES OBJECTIFSvObjectifs stratégiques :

• Poursuivre l’action partenariale entreprise qui s’est traduite par une nette diminution des actes de délinquance mais qui doit être soutenue pour éviter une dégradation toujours possible

• Renforcer les actions sur les points de préoccupation identifiés : délinquance des mineurs, atteintes à la tranquillité publique

• Prendre en compte le phénomène de la radicalisation

vObjectifs opérationnels :• Développer la prévention en faveur des mineurs et des jeunes majeurs exposés à la délinquance

• Développer la prévention des violences faites aux femmes, l’aide aux victimes et l’accès au droit et la lutte contre les discriminations

• Renforcer la tranquillité publique

• Prévenir le phénomène de radicalisation

Commissariat Police Nationale - Istres


5. LES ACTIONSInscrites dans le cadre formel de la présente Stratégie Territoriale, elles concrétisent la démarche globale et concertée qui est entreprise garantissant la cohérence de l’ensemble des actions conduites.Il s’agit d’actions nouvelles alors que certaines des actions de la précédente Stratégie Territoriale qui ont montré leur pertinence et qui doivent être maintenues seront poursuivies.

Objectif 1 : Développer la prévention en faveur des mineurs et des jeunes majeurs exposés à la délinquance1 Elargissement du dispositif d’accompagnement personnalisé des mineurs et des jeunes

majeurs exposés à la délinquance : développement des cellules de veille éducative - création d’in groupe de suivi personnalisé - mise en place d’une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique - Mise en place du rappel à l’ordre

2 Renforcement de l’accompagnement à la parentalité.3 Coordination et mutualisation des actions conduites dans les CESC (sécurité routière,

sensibilisation aux risques des nouvelles technologies, sensibilisation aux risques des conduites addictives, respect de l’autre

4 Développement des mesures de responsabilisation dans les établissements scolaires du second degré

5 Accompagnement des mesures d’exclusion temporaire dans les établissements scolaires du second degré

6 Mise en place d’un dispositif de médiation aux abords des collèges7 Accompagnement psycho-social des mineurs et des jeunes majeurs en situation

d’addiction et de souffrance8 Action spécifique sur le centre AFPA9 Développement et diversification des travaux d’intérêt général10 Développement et diversification des mesures de réparation pour les mineurs

Objectif 2 : Développer la prévention des violences faites aux femmes, l’aide aux victimes et l’accès au droit11 Création d’une Maison de Justice et du Droit12 Sensibilisation sur les violences faites aux femmes13 Violences faites aux femmes : élaboration d’un vademecum14 Prévention des discrimintations

Objectif 3 : Renforcer la tranquillité publique15 Mise en place du dispositif de participation citoyenne 16 Elaboration de schémas de tranquillité publique 17 Développement de l’exploitation de la vidéoprotection18 Création de postes annexes de Police Municipale19 Développement de la brigade motocycliste de la police Municipale20 Renforcement de la liaison radio entre la Police Nationale et la Police Municipale21 Equipement de la Police Municipale en caméras individuelles

Objectif 4 : Prévenir la radicalisation22 Mise en place d’une Cellule Municipale d’Échanges sur la Radicalisation (CMER)

Protocole relatif à la sécurité des agents du Conseil Départemental en Poste à Istres


5.1. Objectif 1 : Développer la prévention en faveur des mineurs et des jeunes majeurs exposés à la délinquance

ACTION 1• Elargissement du dispositif d’accompagnement personnalisé en faveur des mineurs et des jeunes

majeurs exposés à la délinquance • Extension des cellules de veille éducative à tous les établissements scolaires• Création d’un Groupe de suivi personnalisé• Création d’une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique• Mise en place du rappel à l’ordre

◗ CONSTATDes jeunes, mineurs et jeunes majeurs, adoptent des conduites à risques qui les exposent à une dérive vers la délinquance. Ces comportements se manifestent sous diverses formes : décrochage scolaire, participation à des groupes perturbateurs, incivilités dans l’espace public.

La prise en charge de ce public constitue une priorité autour de laquelle se retrouve tous les acteurs de la prévention et de la sécurité, en raison de l’impact de ces comportements sur la tranquillité publique et des conséquences sur l’avenir des intéressés qui sont les citoyens de demain.Une action forte sera donc conduite qui comporte 3 mesures :

1. L’extension possible des cellules de veille éducative à tous les établissements scolaires qui en font la demande

2. La création d’un Groupe de suivi personnalisé. 3. La création d’une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (CCTP)4. La mise en place du rappel à l’ordre

MESURE 1

EXTENSION DES CELLULES DE VEILLE éDUCATIVE à TOUS LES éTABLISSEMENTS SCOLAIRES

A Istres, la Veille Educative mise en place en 2010 a pour vocation de répondre aux difficultés scolaires d’élèves afin d’éviter le décrochage. Ce dispositif qui a montré sa pertinence peut être élargi à l’ensemble des écoles, collèges et lycées de la ville qui en font la demande. Cette extension à d’autres écoles pourra être ponctuelle.

◗ CONTENU DE L’ACTIONLes Cellules de Veille Éducative (CVE) fonctionnent à ce jour pour 14 établissements scolaires d’Istres (9 écoles primaires, 4 collèges et 2 lycées).Le mode opératoire qui a présidé au fonctionnement des cellules de veille éducative est conservé.La composition de la cellule est ajustée, au besoin, en fonction de l’établissement concerné.

◗ EVALUATION• Nombre de situations examinées• Répartition des situations par typologie• Nombre de situations solutionnées


MESURE 2

CRéATION D’UN GROUPE DE SUIVI PERSONNALISé◗ OBJECTIFIl s’agit de prendre en compte les mineurs et les jeunes majeurs dont le comportement tel qu’il se manifeste sur l’espace public par des incivilités notamment comporte un risque de glissement vers la délinquance.◗ CONTENU DE l’ACTIONUn groupe de travail est constitué pour étudier ces situations en faisant le point sur les dispositifs activés, en s’assurant du chaînage des interventions et en identifiant les nouvelles mesures à prendre, le tout grâce au diagnostic partagé permis par la composition du groupe.

◗ RèGLES DE FONCTIONNEMENT : Le processus d’examen des situations et la prise en chargeLe groupe saisi par tout membre du CLSPD :• Identifie les intervenants mobilisés sur la situation examinée• S’assure de l’activation de tous les dispositifs mobilisables• S’assure du chaînage des interventions• Identifie, grâce à l’échange entre les partenaires, de nouvelles mesuresParmi ces mesures, l’intéressé et sa famille peuvent être orientés vers la Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (cf infra Mesure 3) où il pourra être procédé à un rappel à l’ordre selon les modalités prévues.

L’échange des informations individuellesLes conditions d’échanges d’informations seront précisées dans une charte de déontologie signée par tous les membres du groupe. Le document qui sera élaboré par les membres du groupe sera la déclinaison de la charte type prévue par la Stratégie Nationale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et qui a reçu l’aval de la Commission éthique et déontologie du Conseil Supérieur du travail social.

Le groupe intégrera les principes de fonctionnement suivants :ØNe sont échangées que les informations utiles c’est-à-dire celles qui vont dans l’intérêt de la

personne concernéeØLes membres du groupe n’ont pas obligation de « dire ». Ils apprécient, en conscience, l’utilité de

l’échange d’informationØLes membres du groupe n’ont pas obligation de « faire ». Le groupe ne peut donner mandat. ØLe groupe se réunit chaque trimestre. En cas de besoin, il peut se réunir en urgenceØIl sera rendu compte des travaux au Conseil Restreint du CLSPD. Le compte rendu ne portera pas

sur les situations individuelles mais sur la typologie des cas examinés, sur la nature des mesures préconisées, sur la difficulté rencontrée et sur les points positifs

◗ COMPOSITION DU GROUPE

Afin de garantir la confidentialité des échanges et le suivi de situations, les membres du groupe seront désignés intuitu personae.

Le groupe est placé sous la supervision du procureur de la République. Il comprend : - un représentant de l’Education Nationale - un représentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - un représentant de la Maison Départementale de la solidarité (conseil départemental) - un représentant de la prévention spécialisée ( le groupe ADDAP 13) - un représentant de la Police Nationale - la coordinatrice de la Veille Educative

◗ éVALUATION • Nombre de situations examinées• Répartition des situations par typologie• Répartition des situations par origine de la saisine• Nombre de situations solutionnées


MESURE 3

CRéATION D’UNE CELLULE DE CITOYENNETé ET DE TRANQUILLITé PUBLIQUE

◗ OBJECTIF Il s’agit d’organiser l’application par le maire des attributions qui lui ont été octroyées par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, article 11 relative à la prévention de la délinquance modifiant L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales :

« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant (conseiller ou adjoint) peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ».

Ces faits sont constitués d’atteintes à la tranquillité publique de faible gravité pénale mais générateurs du sentiment d’insécurité par leur répétitivité et l’impunité dont paraissent bénéficier leurs auteurs. La CCTP permet d’apporter une première réponse à ces actes illustrant la volonté des pouvoirs publics de marquer les limites de ce qui est permis et constituant ainsi un acte de prévention de la délinquance.

◗ CONTENU Il est créé une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique selon les modalités suivantes (CCTP) :

♦ Attributions

La CCTP peut procéder aux actes suivants :

- le rappel à l’ordre (cf infra Mesure 4)

- la transaction

Cette mesure est prévue par l’article 44-1 du code de procédure pénale qui précise : « Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice subi.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité ».

- l’aide à l’exercice de la fonction parentale

Cette mesure doit venir en complémentarité avec les dispositifs existants.

Elle peut consister en un accompagnement parental de premier niveau sous forme de conseils pour aider les parents connaissant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. Dans ce cas, le maire est tenu de solliciter l’avis du Conseil Départemental ce qui se fait dans le cadre même de la CCTP lorsqu’un représentant dudit Conseil participe aux travaux.

Elle peut également consister, selon la situation, en une saisine du Conseil Départemental en vue d’une mesure d’accompagnement en économie sociale familiale.


♦ Composition

Maire (ou élu délégué)Le commissaire de police ou son représentantLe chef de la Police MunicipaleUn représentant de l’Education NationaleUn représentant du Conseil DépartementalLa Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion SocialeLe Procureur de la République appréciera de l’opportunité de se faire représenter.

♦ Fonctionnement

La CCTP se réunit au trimestre ou au quadrimestre en fonction des besoins. En cas d’urgence, elle peut se réunir à la demande de l’un de ses membres.

Les modalités de fonctionnement seront définies en concertation par les membres de la CCTP.

Les travaux consistant à étudier des situations individuelles à l’occasion desquelles des informations nominatives seront échangées exigent l’adoption d’une charte de déontologie fixant les règles d’échanges de ces informations pour assurer une parfaite confidentialité.

◗ PILOTEVille d’istres

◗ EVALUATIONNombre de situations examinées par la CCTPNombre de jeunes concernésTypologie des situationsVentilation des suites données


MESURE 4

MISE EN PLACE DU RAPPEL à L’ORDRE

◗ CADRE REGLEMENTAIRE

La mesure de rappel à l’ordre a été prévue par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, article 11 relative à la prévention de la délinquance modifiant L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales :« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant (conseiller ou adjoint) peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »

◗ LES FAITS POUVANT DONNER LIEU A UN RAPPEL A L’ORDRE

La définition du législateur est large. Il a été nécessaire de la préciser. La première limite qui a été est celle qui est fixée par le domaine judiciaire.Sont exclus du rappel à l’ordre :les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits,les faits pour lesquels une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,les faits qui font l’objet d’une enquête judiciaireExemples de faits pouvant donner lieu à un rappel à l’ordre :

1. Les conflits de voisinage (nuisances sonores, écarts de langage).2. La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives.3. Les dégradation atteintes légères à la propriété publique.4. Les incidents aux abords des établissements scolaires.5. Les contraventions aux arrêtés du maire.6. L’absentéisme scolaire étant précisé que dans ce cas le rappel à l’ordre est réalisé à l’encontre des

parents de l’élève, hors la présence de celui-ci.

◗ LES PERSONNES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN RAPPEL A L’ORDRELa loi du 5 mars 2007 précise seulement que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient en présence de ses parents.De fait, ce sont les mineurs ou les parents des mineurs qui sont essentiellement concernés mais les débats menés lors de l’élaboration de la loi ont montré que les jeunes majeurs pouvaient également faite l’objet d’un rappel à l’ordre.

◗ LE PROTOCOLE PROCUREUR-MAIREPour délimiter le champ d’intervention du rappel à l’ordre, un protocole est signé entre le Procureur de la République et le Maire. Le protocole est complété par une fiche-navette qui précise les modalités d’échanges des informations entre le Maire et le Procureur :Temps 1 : Le maire informe le Procureur de son intention de procéder à un rappel à l’ordre à l’égard de telle

personne pour les faits précisés.Temps 2 : Le Procureur répond.

- Soit que la situation fait l’objet d’un traitement judiciaire. En conséquence, le rappel à l’ordre ne peut avoir lieu.- Soit que le rappel à l’ordre peut avoir lieu.

Temps 3 : Le maire procède au rappel à l’ordre et en informe le Procureur au moyen de la fiche-navette.


◗ LES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE

1. Saisine du maireLe maire est saisi par toute personne ayant constaté (Police Municipale, chef d’établissement scolaire, habitant) ou ayant été l’objet d’un fait entrant dans le cadre du protocole établi.2. éléments d’information à recueillir- L’état-civil de la (ou des) personnes incriminée(s) doit être établi avec précision (nom, prénom, date de naissance) afin d’éviter les sources de confusion. Ces éléments sont indispensables pour que le procureur puisse vérifier que la personne en question ne fait pas l’objet d’une procédure judiciaire.- Description précise des faits commis et, notamment, l’implication de la personne mise en cause.3. Information du procureur- Au moyen de la fiche-navette, le procureur est informé que le maire a l’intention de procéder à un rappel à l’ordre.- Le procureur répond par la même fiche-navette :ØSoit la situation est traitée au plan judiciaire, le maire ne peut pas procéder au rappel à l’ordreØSoit la situation n’est pas traitée au plan judiciaire, le maire peut procéder au rappel à l’ordre

4. Consultation des partenaires 4.1 ObjectifIl convient de s’assurer que la situation est suivie ou non par d’autres acteurs (Maison Départementale de la Solidarité, Education Nationale – décrochage scolaire par exemple, CCAS, Police Nationale ou Municipale).Si la situation n’est pas suivie :La consultation permet de savoir si la situation n’est pas suivie par méconnaissance ou parce qu’elle ne relève pas du champ d’intervention du partenaire.Si la situation n’est pas suivie par méconnaissance mais qu’elle rentre dans le champ de compétence d’un service, celui-ci peut se saisir pour intervenir.Si la situation est suivie :La consultation préalable permet de s’assurer que le rappel à l’ordre est une mesure opportune qui ne vient pas contrecarrer le travail social en cours. Le rappel à l’ordre doit s’inscrire dans une complémentarité avec les interventions des autres acteurs. 4.2 Modalités : un groupe de travail ad hocLa consultation se fera au sein du Groupe de Suivi Personnalisé prévu à l’Action 1.

◗ LE DEROULEMENT DU RAPPEL A L’ORDRE➔ Préalable : constitution du dossierLes étapes précédentes ont permis de constituer un dossier rassemblant toutes les informations nécessaires pour que le maire ait une connaissance exhaustive de la situation : faits commis, environnement familial et scolaire.➔ ConvocationL’(ou les) intéressé (s) sont convoqués à la mairie. Lorsqu’il en existe une, il est préférable que la convocation assortie du rapport d’information de la Police Municpale soit déposée au domicile, en main propre, par la Police Municipale. L’expérience montre que ce formalisme réduit les cas de non présentation.Lorsqu’il s’agit d’un mineur, les parents (ou le responsable légal) sont convoqués.➔ Le cadreLe rappel à l’ordre sera effectué par la Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique tel que prévu à la Mesure 3.En fonction des faits, le rappel à l’ordre peut être effectué selon une forme allégée, par le maire (ou un élu le représentant) entourée du chef de la Police Municipale, du coordonnateur du CLSPD.


➔ Les trois mesures pouvant être prisesAu cours de la séance, le maire peut procéder aux actes suivants :1. Le rappel à l’ordre proprement dit : il consiste à réaffirmer la nécessité de respecter les lois et les règlements, les règles du bien-vivre dans une commune.2. L’aide à l’exercice de la fonction parentale :Il s’agit de profiter de la circonstance pour examiner les éventuelles difficultés connues par l’intéressé et sa famille sur le plan social, familial ou professionnel et prodiguer les conseils ou mettre en place les mesures propres à aider les parents dans l’exercice de leur fonction parentale.3. La transaction :Mesure prévue par l’article 44-1 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions que les agents de la police municipales sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice commis.Celle-ci prend la forme d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 15 heures. La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

◗ EVALUATIONNombre de rappels à l’ordre effectuésUne évaluation qualitative sera faite chaque année et présentée en Conseil Plénier


ACTION 2RENFORCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE

Si la parenté relève de la généalogie et des règles juridiques structurant la filiation, la “parentalité“ présente la mission de parent comme une fonction et non comme un état. Poser son autorité, dialoguer avec ses enfants, les protéger de comportements à risques, tout en favorisant leur épanouissement , est une mission parfoit délicate qui mérite un accompagnement.

◗ CONSTATLes services judiciaires qui assurent la prise en charge des jeunes délinquants, les responsables des établissements scolaires, les services participant aux cellules de veille éducative, les agents du Conseil Départemental dans l’exercice de leurs compétences, font tous le constat d’un fréquent déficit d’implication des parents. Ce déficit peut être dû à une démobilisation ou à une impuissance. Dans les deux hypothèses, il constitue un handicap supplémentaire dans la recherche d’une réinsertion du jeune.Outre l’action menée par les services compétents (Conseil Départemental, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Commune) dans le cadre de leur pratique professionnelle, des projets spécifiques sont portés par le Réseau Parents 13 (LEG, CLAS, REAAP) dans les centres sociaux ou les collèges.

◗ OBJECTIF L’objectif est de renforcer l’accompagnement des parents tant pour les remobiliser que pour les mettre en capacité et valoriser leur rôle parental.

◗ CONTENU DE l’ACTION - Développement des actions de « coaching parental » pour aider les familles à assurer pleinement le rôle de parents en incluant l’exercice de l’autorité- Développement des stages d’alphabétisation- Application aux parents défaillants de la mesure de rappel à l’ordre. Cette mesure constitue un degré intermédiaire entre les conseils et les recommandations qui peuvent être adressés aux parents et l’intervention de dispositions plus coercitives prises par les institutions judiciaires. L’intervention de l’autorité municipale confère à cette mesure une valeur symbolique forte en termes d’autorité. La mesure de rappel à l’ordre peut être assortie de la signature d’un engagement en vertu duquel la famille accomplira certaines obligations.- Développement des actions de valorisation de la fonction parentale.

◗ PILOTE Ville d’Istres

◗ PARTENAIRESParquet - Education Nationale – Réseau parents 13 - INPES (Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé) - CODES - CAF

◗ éVALUATION Nombre de familles touchées


ACTION 3COORDINATION ET MUTUALISATION DES ACTIONS CONDUITES DANS LES COMITES D’EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE

◗ CONSTATDans l’établissement scolaire, le CESC est le lieu où s’organise l’éducation citoyenne de l’élève, la prévention des dépendances et des conduites à risque, la prévention de la violence, l’aide aux élèves manifestant des signes de mal-être, l’appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion en renforçant les liens de l’établissement avec les familles les plus en difficulté et les partenaires extérieurs.Présidé par le chef d’établissement, le CESC réunit l’ensemble de la communauté éducative, des élèves, des parents d’élèves et des partenaires extérieurs.Tout en préservant les prérogatives des chefs d’établissements sur le choix des sujets et l’organisation des actions, il est nécessaire d’étudier la possibilité de mutualiser les moyens humains, financiers et matériels, lorsque les thématiques sont transversales et concernent plusieurs établissements.

◗ OBJECTIFIl est triple :Faire des CESC le point central où s’articulent les actions de préventionCoordonner les actions prévues afin de mutualiser les moyens (humains et financiers)Développer le partenariat avec l’extérieur

◗ CONTENU DE l’ACTIONRecensement de l’existant : actions conduites dans chaque établissementRecensement des besoins spécifiques à chaque établissementDéfinition des thèmes à aborder dans tous les établissements. Ex : l’absentéisme en lien avec le décrochage scolaire et les phénomènes potentiels de délinquance, la prévention des risques liés aux nouvelles technologies, respect de l’autre (relations filles/garçons, rapport à l’adulte, implication et aide des parents)Développement du partenariat en faisant appel aux partenaires extérieursRecherche de financements (Conseil Régional, Conseil Départemental, Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)

◗ PILOTE Education Nationale

◗ Tous partenaires du CLSPD

◗ éVALUATIONChaque action sera accompagnée d’indicateurs de mise en œuvre et d’indicateurs de résultat.


ACTION 4 DEVELOPPEMENT DES MESURES DE RESPONSABILISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE

◗ CONSTATDans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2014-2016, les mesures de responsabilisation prévues par des instructions de Ministre de l’Education Nationale en 2011, ont commencé à être mises en place.Les résultats sont jugés satisfaisants. Le nombre de mesures est passé de 7 la première année à 14 puis 17. La récidive est extrêmement rare parmi les élèves ayant fait l’objet de cette mesure. La mise en place de ces mesures s’est traduite par une diminution des Conseils de discipline et des exclusions.

◗ OBJECTIFDévelopper la mise en place de ces mesures pour réaliser les objectifs initiaux : privilégier les sanctions éducatives, rendre à l’exclusion son caractère exceptionnel et responsabiliser les élèves.

◗ CONTENU DE l’ACTION - Conduire une réflexion sur le contenu afin que la mesure soit vécue par l’élève comme une sanction même si elle est éducative et ne soit pas vécue comme une alternative douce à une sanction.- Rechercher de nouveaux partenairesLes membres du CLSPD constituent un vivier qui peut être mobilisé. Par exemple, dans le cadre des actions mises en place pour les mineurs qu’elle suit, la Protection Judiciaire de la Jeunesse est en relation avec des partenaires pouvant être mobilisés également pour des stages de responsabilisation.

◗ PILOTEEducation Nationale

◗ PARTENAIRES Ville d’Istres - Associations

◗ EVALUATION - Nombre de mesures de responsabilisation mises en œuvre- Nombre d’élèves concernés- Nombre d’élèves n’ayant pas récidivé

Lycée Enseignement Professionnel - Latécoère Lycée Arthur-Rimbaud


ACTION 5ACCOMPAGNEMENT DES MESURES D’EXCLUSION TEMPORAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE

◗ CONSTATDans les établissements scolaires du second degré, le cadre règlementaire du régime disciplinaire a été modifié dans l’objectif de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire. Parmi ces règles, figure l’exclusion temporaire de l’établissement qui ne peut excéder huit jours. Si la durée de la mesure a été réduite, le risque demeure qu’elle compromette la scolarité de l’élève. Il convient de l’organiser pour éviter cet écueil.Le recours aux partenaires du CLSPD, par la diversité des activités qu’ils représentent et par leur investissement dans les actions de prévention, doit permettre d’aider les responsables des établissements à mettre en place ces mesures.

◗ OBJECTIF Mobiliser les partenaires du CLSPD pour accompagner l’Education Nationale dans la mise en œuvre de cette mesure.

◗ CONTENU DE l’ACTION Mise en place d’un groupe de travail regroupant les acteurs concernés autour de l’Education Nationale pour définir les contours et le contenu de la mesure :PorteurLieu d’accueilOrganisation temporelleNombre d’élèves accueillisEncadrementIntervenantsImplication de la famille

◗ PILOTEEducation Nationale

◗ PARTENAIRESMembres du CLSPD – Pour la commune, Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale

◗ EVALUATION - Nombre de mesures de responsabilisation mises en œuvre- Nombre d’élèves concernés- Nombre d’élèves n’ayant pas récidivé

Lycée Arthur-Rimbaud


ACTION 6MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MEDIATION AUX ABORDS DES COLLEGES ET DES LYCEES

◗ CONSTATLes abords des établissements scolaires du second degré sont, d’une façon générale, des zones à risques. D’une part, peuvent s’y exprimer les tensions nées dans l’établissement mais contenues. L’encadrement qui, dans le collège, maîtrisait les conflits n’est plus présent sur l’espace public. D’autre part, la population des collégiens est attractive pour des jeunes mal intentionnés qui viennent les racketter, les voler ou leur proposer des produits stupéfiants. Pour les établissements situés dans des quartiers sensibles, les abords peuvent également être le lieu où se règlent les conflits des cités.Les Polices Nationale et Municipale exercent une certaine surveillance ainsi que les membres de la communauté éducative qui ont en charge le contrôle des entrées et des sorties mais chacun de ces intervenants a un rôle limité qu’il convient de compléter.

◗ OBJECTIFIl s’agit de mettre en place un dispositif humain assurant une présence préventive dissuasive et sécurisante.

◗ CONTENU DE l’ACTION Les médiateurs sont un maillon du dispositif de prévention aux côtés des autres acteurs. Intervenant en binôme, ils sont présents aux entrées et aux sorties des collèges et assurent :- une présence active de proximité par un contact avec les élèves, la direction de l’établissement et toutes personnes présentes sur l’espace- la gestion des conflits mineurs- l’alerte rapide des services compétents en cas de risques pour la sécurité des élèves- une veille consistant à détecter les facteurs de tension et à en informer les services compétents- un rôle de conseil et d’orientation pour les élèves en demandeA noter que les médiateurs sont tenus, comme tout citoyen, à l’obligation de porter secours à personne en danger (article 223-6 du code pénal) dans les conditions précisées par la jurisprudence : intervention en fonction des capacités de l’intervenant par rapport au niveau de l’agression.La veille préventive des médiateurs s’effectue, aux abords immédiats des établissements, aux heures d’entrées et de sorties, en lien avec le chef d’établissement.En dehors de ces temps, les médiateurs étendent leur action au secteur périphérique de l’établissement permettant ainsi d’assurer le suivi car les problèmes ne s’arrêtent pas à la proximité immédiate des établissements.Il s’agit de l’espace public sur lequel sont compétents, en termes de sécurité, l’Etat et la commune mais sur lequel ni le Conseil départemental ni la Région n’ont de capacité légale à intervenir. Ces points seront précisés dans la convention qui sera passée entre les porteurs de l’action.Compte tenu de la situation aux abords des collèges et lycées d’Istres où le niveau d’insécurité n’est pas élevé même s’il nécessite qu’une vigilance y soit exercée, le dispositif mis en place peut consister en une médiation mobile s’exerçant, à partir d’une même équipe de médiateurs, sur les établissements choisis. Ce fonctionnement est privilégié par le Conseil Départemental qui est investi, depuis plusieurs années, dans l’action de médiation autour des collèges.


Pour avoir un dispositif pleinement efficace, les dispositions suivantes sont prévues :• Une définition précise des missionsL’équilibre est difficile à réaliser entre la complaisance pouvant aller jusqu’à la complicité et le « flicage ». Aussi est-il essentiel de bien définir le rôle des médiateurs en les situant de façon claire dans l’ensemble des moyens mis en œuvre ; ce préalable est également à prendre en compte pour qu’ils trouvent leur place dans l’éventail des intervenants qu’il s’agisse des services répressifs ou des services sociaux.• Un recrutement adaptéOutre leur disponibilité pour l’écoute, les médiateurs doivent réunir des qualités de maturité et d’équilibre pour crédibiliser leur action. Pour cela, il convient de s’orienter vers des personnes ayant dépassé l’adolescence à la fois sur le strict point de vue de l’état-civil mais également sur le plan psychologique.• Une formation ajustéeAvant leur entrée en fonction, les médiateurs doivent recevoir une formation basée sur la connaissance de l’environnement administratif et juridique, les techniques de médiation, la gestion de l’agressivité.• Un encadrement professionnel permanentLa difficulté de l’exercice implique la mise en place d’un responsable au contact permanent avec les médiateurs pour les aider dans une tâche qui est délicate et pour rappeler l’objectif de leur mission évitant ainsi les dérives.• Les modalités de comptes rendusObservateurs privilégiés de terrain et s’inscrivant dans une chaîne partenariale, les médiateurs font des comptes rendus quotidiens concernant les interventions, les incidents, les informations utiles aux autres partenaires. Tous les mois, ils établissent une note d’ambiance.

◗ PARTENAIRESPilote : Ville d’IstresPartenaires : Conseil départemental - Région PACA - Education Nationale - Police Nationale - Police Municipale - Association porteuse - Préfecture pour l’égalité des chances.

◗ EVALUATIONL’évaluation sera faite à partir du guide méthodologique de l’utilité sociale de la médiation sociale édité par le Comité Interministériel des villes.


ACTION 7 ACCOMPAGNEMENT PSYCHO-SOCIAL DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS EN SITUATION D’ADDICTION ET DE SOUFFRANCE

◗ CONSTATLe diagnostic local de santé publique élaboré dans le cadre de l’Atelier Santé Ville (ASV) a mis en lumière la situation sanitaire des mineurs istréens et istréennes qui représentent 20% de la population locale.Cet état des lieux témoigne d’un mal-être important et de souffrances psychiques chez les adolescents. Ce mal-être peut avoir plusieurs origines : la puberté, le stress, la solitude, la famille, les addictions, la sexualité et/ou les violences subies ou les harcèlements.Tous les professionnels et les jeunes rencontrés dans ce cadre sont unanimes pour constater et regretter le manque de solutions locales pour orienter des adolescents présentant diverses souffrances ou mal-être.Les consultations à la Maison Régionale de Santé (81 entretiens concernant 51 personnes de 12 à 25 ans sur la période de septembre 2015 à mars 2016) confirment la présence des problématiques suivantes : malaise psychologique, souffrance psychique, problèmes familiaux, problèmes scolaires.Devant la persistance des besoins, cette action qui a été initiée dans le cadre de la Stratégie Territoriale 2014-2016 doit être poursuivie.

◗ OBJECTIFAméliorer la prise en charge du mal-être des jeunes istréens en densifiant les espaces d’écoute adaptés aux jeunes.

◗ CONTENU- Développer les consultations délocalisées de l’Espace Santé Jeunes (ESJ) du Centre Hospitalier de Martigues sur Istres à la Maison Régionale de Santé.- Mobiliser les ressources locales afin d’améliorer l’orientation vers le Centre Médico Psycho-Pédagogique (CMPP).

◗ PILOTEVille d’Istres

◗ PARTENAIRESEspace Santé Jeunes (ESJ) - Maison Régionale de Santé - Centre Hospitalier de Martigues - Mission Locale - Associations - Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile de la Gendarmerie des Bouches-du-Rhône - Bureau Départemental d’Aide aux Victimes de la Police Nationale

◗ EVALUATIONNombre de jeunes suivis en consultation de l’Espace Santé Jeunes de la Maison Régionale de Santé


ACTION 8ACTION SPECIFIQUE SUR LE CENTRE AFPA D’ISTRES

◗ CONSTATL’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) dispose, sur Istres, d’un centre important qui accueille 600 stagiaires. Ce public est constitué essentiellement d’un public masculin extérieur à la ville d’Istres.Par ailleurs, l’AFPA est titulaire du marché « Parcours de Formation Accompagné » (FPA). Ce dispositif régional prévoit la mise en place d’actions permettant de développer la citoyenneté chez les stagiaires. L’ensemble de ces axes de travail permet à l’AFPA de s’inscrire dans un territoire et d’en être un acteur reconnu.Au moment de l’élaboration de la Stratégie Territoriale 2014-2016, était constatée sur le Centre une augmentation des actes de violences tant verbaux que physiques et des actes d’incivilités (non respect de l’environnement et des matériels). Ce constat avait conduit à intégrer ces problèmes dans la démarche partenariale de prévention de la délinquance.Les actions conduites par le centre AFPA ont permis de réduire les actes constatés.

◗ OBJECTIFIl s’agit de pérenniser une situation propice à un fonctionnement serein du centre AFPA pour le bien-être des stagiaires.

◗ CONTENUPoursuite des actions conduites : sécurisation du site par contrôle d’accès, installation d’un dispositif de vidéoprotection, relation régulière avec la Police Nationale et la Police Municipale, participation des stagiaires aux actions citoyennes organisées par la commune.

◗ PILOTECentre AFPA

◗ PARTENAIRESVille d’Istres - Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale -Tous partenaires du CLSPD

◗ EVALUATION- Nombre de stagiaires et de partenaires aux journées « Portes Ouvertes » et « Citoyennes » de l’AFPA- Nombre d’actes d’incivilités- Nombre d’expulsion du Centre AFPA- Nombre de sorties positives


ACTION 9DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION DES MESURES DE TRAVAIL D’INTERET GENERAL

◗ CONSTATAfin d’apporter une réponse la mieux adaptée possible à l’acte commis et à la personnalité de l’auteur, la Justice a mis en place les mesures alternatives (aux poursuites ou à l’incarcération) dites de la troisième voie. Ces mesures permettent de sanctionner le condamné tout en lui faisant effectuer une activité au profit de la société. D’autre part, elles impliquent cette dernière (collectivités, associations) dans un dispositif de réinsertion sociale des intéressés.Dans le cadre des alternatives à l’incarcération, le Travail d’Intérêt Général (TIG) est une peine qui permet au magistrat de sanctionner le condamné tout en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice. D’autre part, elle implique la collectivité dans un processus de réinsertion sociale du condamné. Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre partenarial adéquat tant par les objectifs qu’il poursuit que par la variété des partenaires participants.La mise en place locale des Travaux d’Intérêt Général a été initiée dans le programme d’actions de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2014-2016. De septembre 2014 à mars 2016, neuf TIG ont été accueillis par la commune. Les postes se situaient aux Espaces Verts.

◗ OBJECTIFMobiliser les membres du CLPSD pour développer et diversifier les postes de Travail d’Intérêt Général afin de mettre à la disposition du magistrat une palette plus large lui permettant de recourir plus fréquemment à cette mesure.

◗ CONTENU DE L’ACTIONRecensement des Travaux d’Intérêt Général existantsDiffusion aux partenaires du CLSPDPrésentation de la procédure TIG aux partenaires à l’occasion des travaux des groupes Approche des collectivités, établissements publics ou associations susceptibles de porter des TIG

◗ PILOTE : Procureur de la République

◗ PARTENAIRESService Pénitentiaire d’Insertion et de Probation - Ville d’Istres - Membres du CLSPD

◗ EVALUATIONEvolution du nombre de mesures prononcées - Nombre de récidives


ACTION 10

DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION DES MESURES DE REPARATION POUR LES MINEURS

◗ CONSTATAfin d’apporter une réponse la mieux adaptée possible à l’acte commis par un mineur, la Justice a mis en place les mesures alternatives (aux poursuites ou à l’incarcération) dites de la troisième voie. Ces mesures permettent de sanctionner le condamné tout en lui faisant effectuer une activité au profit de la société. D’autre part, elles impliquent cette dernière (collectivités, associations) dans un dispositif de réinsertion sociale des intéressés.Ces mesures, au titre desquelles figure la réparation pénale, s’étant révélées pertinentes, il convient de les développer d’autant que l’on enregistre une poussée de l’implication des mineurs dans la délinquance de proximité. Le CLSPD constitue le cadre partenarial adéquat tant par les objectifs qu’il poursuit que par la variété des partenaires participants.La mise en place de la réparation pénale a été faite dans le cadre du programme d’actions de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2014-2016. Le nombre de mesures augmente régulièrement (19 de septembre 2015 à mars 2016).

◗ OBJECTIFL’objectif de la mesure est de favoriser le déclenchement d’un processus de responsabilisation du mineur en l’amenant à comprendre la portée de son acte. S’agissant de mineurs, l’implication des parents est recherchée.

L’objectif de l’action mise en place est de développer et diversifier les mesures de réparation afin de mettre à disposition des magistrats une palette plus large de mesures de réparation grâce à une mobilisation des membres du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

◗ CONTENU DE L’ACTIONRecensement des mesures de réparation prononcées (nombre et nature)Présentation de la procédure par le Procureur de la République et la Protection Judicaire de la Jeunesse aux partenaires à l’occasion des travaux des groupes Approche des collectivités, établissements publics ou associations susceptibles d’offrir un cadre pour les mesures de réparationRecherche de financement (Contrat de Ville)

◗ PILOTESProcureur de la République - Protection judiciaire de la jeunesse

◗ PARTENAIRESProtection judiciaire de la jeunesse - Ville d’Istres - Membres du CLSP

◗ EVALUATIONEvolution du nombre de mesures prononcées - Nombre de récidives.


5.2. Objectif 2 : Développer la prévention des violences faites aux femmes, l’aide aux victimes et l’accès au droit

ACTION 11

CRéATION D’UNE MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

◗ CONSTAT

La nécessité d’une « justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » est un principe reconnu. Sa mise en œuvre implique que soient réduites les distances géographiques, les distances temporelles liées à des délais excessifs et les distances sociales liées à des contraintes économiques ou culturelles.Parmi les dispositifs à même de réaliser cet objectif figure la création d’une Maison de Justice et du Droit.Les activités exercées dans les MJD traduisent ce triple objectif :

- Activité judiciaire pénale :

• la MJD est le lieu où le procureur de la République fait convoquer les auteurs d’infractions contre lesquels il a prononcé une mesure alternative aux poursuites (interventions des délégués des procureurs)

• la MJD est le lieu où sont reçues par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation où la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les mineurs, les justiciables faisant l‘objet d’une mesure présentencielle (contrôles judiciaires, enquêtes sociales rapides, enquêtes de personnalité)

• la MJD est le lieu où le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation où la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les mineurs reçoivent les justiciables dans le cadre de l’application des peines (sursis avec mise à l’épreuve, libération conditionnelle, Travail d’Intérêt Général).

- Activité judiciaire civile : conciliation et médiations civiles

- Aide aux victimes : souhaitable pour les justiciables, une justice de proximité est encore plus nécessaire pour les victimes pour lesquelles il convient de limiter au maximum les contraintes du parcours judiciaire alors qu’elles ont déjà subi un préjudice physique ou matériel.

- Accès au droit : nombreuses sont les personnes qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour accéder à la connaissance de leurs droits ou pour lesquelles (personnes âgées par exemple) un déplacement représente un obstacle insurmontable.

-

Quelques unes de ces activités sont exercées au Point d’Accès au Droit mis en place à Istres grâce aux permanences tenues par les divers intervenants. Néanmoins, on observe que les besoins ne sont pas totalement couverts notamment pour l’aide aux victimes et l’accès au droit.


◗ OBJECTIF

Mettre en place une Justice de proximité de plein exercice initiée par le Point d’Accès au Droit.

Une MJD bénéficie de moyens qui permettraient de réaliser totalement la justice de proximité nécessaire aux habitants du ressort istréen : l’affectation d’un greffier (même s’il peut s’agir d’une affectation partagée avec les MJD d’Aix-en-Provence et de Martigues), l’installation de technologies assurant la liaison justiciable-Justice (Point contact visio-Justice où une borne-usager implantée à la MJD est reliée à une borne-expert située au siège de la juridiction).

La création d’une Maison de Justice et du Droit à Istres complèterait, sur le champ de l’aide aux victimes et de l’accès au droit, les nombreux et importants dispositifs mis en place notamment dans les domaines de la prévention en faveur des jeunes (Conseil Municipal des Jeunes, Cellules de Veille Educative) et de la Tranquillité Publique (développement de la vidéoprotection, ouvertures de postes de Police Municipale dans les quartiers qui sont autant d’antennes de proximité avec la population), le tout, dans le cadre structuré et partenarial d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance actif et constant.

◗ CONTENU DE l’ACTION

Conduire une réflexion partenariale entre la commune, les responsables judiciaires (président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit, procureur de la République près le TGI d’Aix-en-Provence) et les intervenants potentiels pour estimer les besoins (intervenants au Point d’Accès au Droit)- Procéder à une évaluation qualitative et quantitative du Point d’Accès au Droit

◗ PARTENAIRESVille d’IstresConseil Départemental de l’Accès au DroitParquetStructures intervenant au Point d’Accès au Droit.


ACTION 12

SENSIBILISATION SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

◗ CONSTAT Des progrès ont été réalisés dans la révélation des violences faites aux femmes mais de nombreuses situations restent encore non connues et ne peuvent dès lors faire l’objet d’une prise en compte. Cette situation est due, pour une part, aux victimes elles-mêmes qui sont réticentes à dénoncer les faits ou qui n’ont pas les informations nécessaires ou les moyens pour le faire. Elle est due également à un défaut de repérage par les personnes en contact avec les intéressées.

◗ OBJECTIFLes personnels accueillant du public dans les divers services ou au contact de la population dans le cadre de leurs interventions peuvent participer au repérage des ces situations. Pour cela, il convient qu’ils soient sensibilisés et formés pour avoir les clés de lecture des situations.

◗ CONTENUActions de sensibilisation et de formation.Public concerné :- agents des services communaux recevant du public : direction éducation-enfance, direction des ressources humaines, Etat-civil, mairies annexes, CCAS, petite enfance.- agents en contact avec les familles comme les personnels des cantines dans les écoles- les policiers nationaux comme les policiers municipaux qui, à la faveur de leurs interventions pour des motifs tels que des différends familiaux ou des tapages peuvent détecter des situations de violences conjugales ou familiales- les personnels de la Maison des Solidarités- les personnels de l’Education NationaleLa liste n’est pas exhaustive. Les agents des bailleurs sociaux peuvent également bénéficier de cette action.Les séances portent sur le cadre législatif, les différentes formes de violences (physiques, morales, économiques), le cycle de la violence, les stratégies de l’agresseur, les signaux permettant de repérer les situations, la conduite à tenir pour la victime, pour l’agent.


◗ PARTENAIRESSOS Femmes - APERS - Réseau Istréen de Prévention des Violences Conjugales - Maison Départementale de la Solidarité

◗ EVALUATIONNombre de personnes touchées


ACTION 13

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : ELABORATION D’UN VADEMECUM SUR LES DISPOSITIFS D’ACCUEIL, D’AIDE et D’ACCOMPAGNEMENT

◗ CONSTATLes dispositifs d’accueil, d’aide et d’accompagnement aux femmes victimes de violences sont nombreux.Les personnes qui auront été sensibilisés au repérage de ces situations n’en auront pas toujours une parfaite connaissance.

◗ OBJECTIFPermettre aux personnes ayant bénéficié d’une sensibilisation au repérage de ces situations de connaître, à n’importe quel moment (heures ouvrables, hors heures ouvrables, semaine, dimanches) le service auquel s’adresser ou auquel orienter la victime.

◗ CONTENUCette action constitue la suite logique de l’action 12.Il s’agit d’élaborer un vademecum permettant d’avoir des réponses concrètes sur la conduite à tenir.Le vademecum sera élaboré à partir des questionnements exprimés lors des séances de sensibilisation.Il décline les divers acteurs compétents vers lesquels les victimes peuvent être orientées.Il s’articule autour des thèmes suivants :• Dépôt de plainte• Hébergement• Soins• AccompagnementIl prévoit les temps suivants :• Semaine : heures ouvrables - hors heures ouvrables• Week-end : heures ouvrables - hors heures ouvrablesLes femmes participantes aux diverses associations intervenant sur ce champ seront utilement associées aux travaux.

◗ PILOTERéseau Istréen de Prévention des Violences Conjugales

◗ PARTENAIRESLes membres du Réseau Istréen de Prévention des Violences Conjugales


ACTION 14

PREVENTION DES DISCRIMINATIONS

◗ CONSTAT

Les discriminations, parce qu’elles entrainent chez les personnes qui en sont victimes, un sentiment d’exclusion, constituent un terreau pour un glissement vers la délinquance. Prévenir les discriminations participe de la prévention de la délinquance à un double titre : la discrimination est un acte de délinquance prévu par la loi (article 225 du code pénal), les personnes victimes de discrimination risquent de développer un sentiment d’exclusion , une perte de confiance envers les institutions pouvant, dans certains cas, aller jusqu’à commettre des actes de délinquance. Dans le cadre de la déclinaison territoriale du renforcement de l’action menée sur le plan national en matière de lutte contre les discriminations, la Ville d’Istres a mis en place un Plan de Lutte contre les Discriminations. Ce plan constitue une priorité transversale du Contrat de Ville (2015-2020).Le rappel du Plan dans la présente Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance marque la prise en compte de la problématique dans la démarche globale de la prévention de la délinquance.

◗ CONTENU

1 - Le Plan de Lutte contre les Discriminations prévoit :

- La réalisation d’un diagnostic territorial stratégique dont les conclusions sont attendues pour 2017.- La conduite d’actions de sensibilisation et de formation des acteurs de terrain pour les mobiliser.

Des actions de sensibilisation et de formation ont été conduites :• Modules de sensibilisation à la discrimination à l’emploi, à la santé, au logement, à l’accès à la procédure

judiciaire ainsi qu’aux enjeux de la lutte contre les discriminations dont ont bénéficié les élus et les divers acteurs du territoire tant institutionnels qu’associatifs.

De nouvelles sessions sont prévues dès 2017.Ces modules ont débouché sur la volonté des acteurs de développer un réseau local opérationnel ayant

capacité à se doter de priorités, d’objectifs et d’actions communes.Le besoin est apparu, exprimé par les intéressés, de prévoir un accompagnement afin de leur permettre

d’être suffisamment outillés - et donc légitimes - pour intervenir auprès de leurs collègues ou les former.

• Actions de sensibilisation contre les discriminations et le racisme auprès des collégiens et de leurs familles (conférences concerts sur l’histoire du blues et de l’esclavage) au cours des années scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

• Actions de sensibilisation auprès des jeunes du Service Civique accompagnées d’une visite du Camp des Milles.

A titre d’exemples, d’autres actions ont été réalisées dont : • l’élaboration, par le Groupe Handicap de la ville d’Istres, d’un annuaire des services et associations

engagés dans le champ de la discrimination liée au handicap, • la manifestation du 3 au 15 octobre 2016 pour sensibiliser le grand public aux problèmes du handicap, • l’organisation de la Fête de l’Autre dans cinq sites de la ville pour mettre en lumière les savoir faire et

les diverses cultures des habitants, • l’action « Bien vivre ensemble au collège » organisée au collège Daudet, • l’action « Ensemble vers la culture » consistant en huit sorties dans les structures culturelles de la ville

pour les publics éloignés de l’accès à la culture, • l’exposition « Racines et Mémoires » associant photographie, écriture et art de vivre pour montrer la

diversité et la richesse humaine des habitants, • le Banquet des origines, repas partagé à partir de spécialités

Ces actions ou des actions de ce type seront menées afin de poursuivre et de d’approfondir la prévention des dicriminations avec l’ensemble des acteurs locaux.


2 - Mise en place, à titre expérimental, d’une permanence dédiée au traitement des discriminations au sein du pôle d’Accès au droit de la Maison du citoyen.

Les Défenseurs des Droits de Martigues et de Salon interviennent uniquement dans les Maisons de Justice et du Droit. Cependant, les besoins identifiés sur l’intercommunalité Ouest Provence dont Istres regroupe la moitié de la population, ont conduit à mettre en place une expérimentation consistant à faire tenir des permanences par la Déléguée du Défenseur des Droits au sein du pôle d’Accès au droit de la Maison du citoyen dès 2015.Ces permanences se tiennent le matin du premier mercredi du mois et l’après-midi du quatrième mercredi.Le Défenseur des Droits (ou sa déléguée) peut intervenir dans les divers types de discriminations notamment en matière d’accès à l’emploi, d’accès au logement, d’accès aux biens et aux services (accès à un établissement de nuit, souscription d’un crédit), d’accès aux soins et aux services sociaux, d’éducation et de formation.

Toutes ces mesures concrétisent l’engagement de la Ville d’Istres dans la prévention et la lutte contre les discriminations.

◗ PILOTEVille d’Istres / Le Défenseur des Droits.

◗ PARTENAIRESActeurs institutionnels (CGET - DILCRA) et associatifs intervenant sur le territoire.


5.3. Objectif 3 : Renforcer la tranquillité publique

ACTION 15

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE

◗ CONSTAT Certains quartiers d’Istres sont touchés par les cambriolages. Des dispositifs pour lutter contre cette forme de délinquance ont été mis en place (patrouilles ciblées de la Police Nationale et de la Police Municipale renforcées dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances, développement de la vidéoprotection) qui ont montré une certaine efficacité. Cette action sera poursuivie mais il est opportun de la compléter pour renforcer la sécurité dans un domaine qui touche le citoyen dans un lieu, son domicile, où il pense être à l’abri.

◗ OBJECTIF L’objectif du dispositif est de promouvoir des solidarités de voisinage en faisant participer les citoyens eux-mêmes à la prévention de ces manifestations d’insécurité en mettant en place un réseau d’information et d’alerte encadré par un protocole. Ce dispositif permet de faire passer les citoyens du rang de « demandeur » à celui « d’acteur ». Il s’agit d’une démarche véritablement citoyenne. Cette initiative est un maillon supplémentaire dans la chaîne de sécurité et de tranquillité publique, déjà déployée dans la commune d’Istres.

◗ CONTENU Le dispositif sera mis en place sur des quartiers déterminés, exposés par leur configuration, à des risques de cambriolages. A ce jour, 3 quartiers sont concernés : Quartier de l’Olivier - Tour de l’Etang de l’Olivier - les Craux, Fortune - Aludes et les Bellons.Des personnes réfèrentes seront choisies parmi les habitants volontaires. Elles seront sensibilisées en vue de l’accomplissement d’actes élémentaires de prévention, d’une posture de vigilance accrue à l’égard des comportements et événements suspects et de l’acquisition du réflexe de signalement aux autorités compétentes de tout fait anormal.Les habitants référents ont des correspondants (Police Nationale, Police Municipale) qu’ils peuvent solliciter dans le cadre d’un mode opératoire précis selon qu’il s’agit d’une situation nécessitant une réponse immédiate ou d’une information pouvant être exploitée en temps différé.Un protocole signé par le préfet et le maire fixe les modalités de fonctionnement retenues, le mode de suivi, d’évaluation et de contrôle.Les étapes de la mise en œuvre seront les suivantes :

• réunion d’information par la Police Nationale pour les élus, puis les habitants• détermination des périmètres où le dispositif peut être mis en place de façon pertinente (zones d’habitat pavillonnaire)• désignation de 2 citoyens référents par quartier• réunions d’information des référents pour leur fixer très précisément le contenu et les contours de leur action. Les référents n’ont aucune mission d’intervention ; ce sont des alerteurs. En retour, ils peuvent également, au vu des informations communiquées par les forces de sécurité, prodiguer des conseils de prévention à leur voisinage• définition des modes d’alerte des forces de sécurité par les référents• définition des modes de diffusion de l’information par les forces de sécurité• établissement du protocole

Périodiquement, une information sur l’évolution de la situation sera diffusée aux parties prenantes afin de maintenir la mobilisation.


◗ PILOTESPolice Nationale – Ville d’Istres

◗ PARTENAIRESPolice Municipale - Comité d’Intérêt de Quartier (CIQ)

◗ INDICATEURS D’EVALUATION- Evolution des actes d’insécurité sur le secteur d’application- Nombre de demandes exprimées par les citoyens volontaires- Typologie des demandes

Signature du protocole de participation citoyenne - Juin 2016.


ACTION 16

ELABORATION DE SCHEMAS DE TRANQUILLITE PUBLIQUE

◗ CONSTATLa sécurité et la tranquillité au quotidien sur les espaces publics sont des besoins essentiels pour les habitants de la ville.Trois types de secteurs doivent être distingués :- les secteurs faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain importantIls rentrent dans le champ de l’article de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme. Ils doivent faire l’objet d’une Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) telle que prévue par cet article. - les secteurs qui font l’objet d’aménagements mais dont le périmètre restreint les exclut du champ d’application de l’article L.111-3-1.- les secteurs sur lesquels des problèmes de sécurité se font jour en dehors des opérations d’aménagement.C’est ce dernier secteur qu’il convient de traiter.

◗ OBJECTIFSur ces zones dont les problèmes auront été repérés, l’objectif est d’identifier les dispositifs techniques et humains propres à installer (ou à restaurer) la sécurité et la tranquillité et d’assurer leur complémentarité et leur cohérence.

◗ CONTENUSur ces secteurs, sera réalisé un schéma de tranquillité publique par un groupe de travail du CLSPD dédié à cette action.Il consistera à :- réaliser un diagnostic sur les problèmes posés ou, pour les projets, à anticiper les problèmes à venir- identifier les mesures de prévention situationnelle pertinentes : aménagements, vidéo protection- identifier les moyens humains à activer : vigiles, médiateurs, éducateurs, Police Nationale, Police Municipale- préciser les modalités de leur articulation : heures de présence, public cible- suivre l’évolution de la situation et ajuster les moyens mis en œuvre en conséquenceCe travail implique des transports sur les lieux permettant de bien cerner les situations.Après le diagnostic, ces mesures et les modalités de leur articulation constitueront le plan d’actions dont le groupe de travail suivra la mise en œuvre.

Le groupe est composé des partenaires suivants :- coordonnateur du CLSPD qui assure l’animation du groupe- représentant(s) de la Police Nationale- représentant(s) de la Police Municipale- représentant du Conseil Départemental si le secteur est en périphérie d’un collège- représentant de la Direction de l’Urbanisme Sa composition sera complétée, en fonction du secteur traité, par les personnes concernées par les problèmes rencontrés ou par les acteurs pouvant intervenir :- d’un représentant des sapeurs-pompiers- du bailleur- du transporteur- du chef de l’établissement scolaire- d’un représentant de l’éducation spécialisée- de représentants des commerçants, chefs d’entreprise ou membres de professions libérales

◗ PILOTE : Ville d’Istres

◗ PARTENAIRES : Tous les partenaires du CLSPD

◗ INDICATEUR D’EVALUATIONEvolution de la situation sur les secteurs traités : doléances des habitants – nombre de délits enregistrés


ACTION 17

DEVELOPPEMENT DE L’EXPLOITATION DE LA VIDEOPROTECTION

◗ CONSTAT Dès 2011, la ville d’Istres s’est dotée d’un dispositif de vidéoprotection implanté initialement sur les secteurs touchés par les atteintes à la sécurité (boulevards du centre ancien, parkings, abords des centres commerciaux et des établissements scolaires) et les principaux axes de pénétration dans la commune.Les images des caméras sont visualisées en direct et en continu par les opérateurs du Centre Superviseur Urbain (CSU) de la Police Municipale.Ce dispositif a participé largement à l’évolution favorable de la situation attestée par les données de la délinquance enregistrée par la Police Nationale.

◗ OBJECTIFIl s’agit de poursuivre l’amélioration de la sécurité sur les espaces publics en adaptant le dispositif au développement de la commune et aux évolutions des manifestations d’insécurité.

◗ CADRE JURIDIQUELoi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 - Arrêté du 7 août 2007

◗ CONTENU- Implantation de nouvelles caméras sur les secteurs à risque en concertation avec la Police Nationale et en prenant en compte les atteintes à la tranquillité publique. La commune est actuellement dotée de 84 caméras actives. La tranche 3 qui va être réalisée comporte 31 caméras supplémentaires (dont 16 avec les bailleurs sociaux)- Réaliser le projet associant les bailleurs sociaux et la commune pour l’implantation de caméras dans les zones où se produisent les atteintes à la tranquillité publique. Une convention déterminera les conditions de ce partenariat.


◗ PARTENAIRESPréfecturePolice Nationale Bailleurs sociaux

◗ EVALUATIONPour chaque secteur vidéo surveillé :- Nombre d’évènements signalés par chaque caméra- Evolution des faits de délinquance de proximité- Evolution des troubles à la tranquillité publique (rassemblements perturbateurs, nuisances sonores)- Nombre de réquisitions des services de police- Nombre d’interpellations réalisées sur alerte du CSU- Nombre d’affaires élucidées par les services de police suite à l’utilisation des enregistrements


ACTION 18

CREATION DE POSTES ANNEXES DE POLICE MUNICIPALE

◗ CONSTATLes atteintes à la tranquillité publique constituent une préoccupation majeure pour la commune d’Istres car elles touchent les habitants dans leur vie quotidienne. Leur répétitivité et l’apparente impunité dont paraissent jouir leurs auteurs en raison du faible niveau de gravité pénale des faits entretiennent une insécurité tout autant que les délits plus graves qui peuvent être commis.D’autre part, la population a toujours besoin d’une police visible et accessible qui la rassure et à laquelle elle peut facilement s’adresser.La Police Nationale est orientée prioritairement sur la lutte contre la délinquance proprement dite (interpellations, enquêtes) et sur le maintien de l’ordre public. En conséquence, il existe un espace qui n’est pas couvert alors qu’il constitue un secteur clé de la sécurité au quotidien pour les habitants.

◗ OBJECTIF Améliorer la prise en compte de la tranquillité publique dans les secteurs touchés par une présence policière de proximité.

◗ CONTENU DE l’ACTIONLa commune a ouvert 4 postes annexes de police dans les quartiers suivants :- Les Echoppes- Bardin- Prépaou- EntressenLes secteurs d’implantation sont choisis soit en fonction de leur éloignement, soit en raison des problèmes de tranquillité publique qu’ils connaissent.Les postes de police sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.L’effectif de chacune de ces antennes est de 1 agent administratif qui assure l’accueil et de 1 binôme de policiers municipaux qui patrouille.La commune étendra ce dispositif en fonction du développement des quartiers en termes d’habitat, d’équipements publics et d’activités. En 2017, est prévue l’ouverture d’un poste dans le quartier de Trigance.


◗ EVALUATION - Nombre d’atteintes à la tranquillité publique- Evolution des doléances de la population

Inauguration du poste de la Police Muncipale de Bardin - Juin 2016.


ACTION 19

DEVELOPPEMENT DE LA BRIGADE MOTOS DE LA POLICE MUNICIPALE

◗ CONSTATL’action de la Police Nationale et de la Police Municipale s’est traduite par une diminution notable de la délinquance sur la période couverte par la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2014-2016.En la matière, les situations ne sont jamais acquises. Pour les inscrire dans la durée, il est nécessaire de maintenir la pression exercée sur la délinquance et de développer des formes d’action adaptées aux évolutions de la délinquance et des troubles à la tranquillité publique. Ces derniers demeurent, sur Istres, une préoccupation qui nécessite la mise en œuvre de moyens nouveaux.

◗ OBJECTIFRenforcer la détection préventive et la réactivité pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les infractions de voie publique, l’insécurité soutière et le sentiment d’insécurité

◗ CONTENU DE l’ACTIONLa Police Municipale d’Istres est dotée d’une Brigade Motocycliste Opérationnelle (BMO)dont l’effectif de 4 agents actuellement va être doublé de 4 agents.Le développement de la Brigade Motocycliste Opérationnelle s’inscrit dans une démarche de proximité et de réactivité.Par leurs patrouilles, les motards assurent :- une veille préventive et une présence de proximité jusque dans les secteurs difficiles d’accès pour des patrouilles automobiles ou dans les secteurs sensibles comme les abords des écoles,- une réactivité précieuse en cas de nécessité d’une intervention grâce à leur rapidité de déplacement,- une lutte contre l’insécurité routière où leur présence est dissuasive et leur rapidité d’intervention garantit l’efficacité pour interpeller les contrevenants


◗ EVALUATION - Evolution de la délinquance dans les secteurs couverts- Evolution des atteintes à la tranquillité publique dans les secteurs couverts


ACTION 20

RENFORCEMENT DE LA LIAISON RADIO ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE

◗ CONSTAT

En raison de la forte implication de la Police Municipale dans la lutte contre l’insécurité, aux côtés de la Police Nationale, la communication opérationnelle entre les deux services est une impérieuse nécessité pour améliorer la sécurité dans la commune mais également pour renforcer la sécurité des agents intervenant sur le terrain qui est de plus en plus fréquemment et gravement mise en danger.

◗ OBJECTIFS

Améliorer la sécurité des agents en interventionRenforcer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité


Les moyens de communication actuels sont les suivants : - un poste radio calé sur la fréquence radio de la Police Municipale est mis à la disposition du commissariat qui peut ainsi assurer l’écoute du réseau- les images du dispositif de vidéoprotection de la commune peuvent, à la demande, être renvoyées à partir du CSU vers le commissariat où elles seront visualisées.Pour renforcer ce dispositif, il convient d’étudier la possibilité de mettre en place un dispositif radio commun à chacun des deux services.

◗ PARTENAIRES

Ville d’Istres et Police Nationale


ACTION 21

EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE EN CAMERAS INDIVIDUELLES

◗ CONSTATLes policiers municipaux, très présents sur la voie publique, de jour comme de nuit, sont confrontés à des attitudes violentes ou menaçantes de certains individus lorsque ces derniers font l’objet d’un contrôle ou d’une interpellation que les policiers municipaux effectuent dans le cadre de leurs compétences.Ces comportements provoquent des dommages physiques chez les agents mais engendrent également des actes de procédure chronophages pour établir le déroulement précis des faits qui est, la plupart du temps, contesté par les mis en cause.

◗ OBJECTIFIl est triple :• dissuader les personnes approchées par la Police Municipale de se livrer à des menaces ou à des violences. Se sachant filmés, les intéressés adoptent généralement une attitude moins belliqueuse• renforcer la sécurité des agents par la diminution des agressions• se doter des éléments objectifs (enregistrement) qui permettent d’établir les faits sans contestations possibles et permettre ainsi des poursuites pénales contre les auteurs des faitsCes objectifs correspondent aux finalités prévues par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016.

◗ CONTENU DE l’ACTIONLes agents de la Police Municipale d’Istres pourraient être progressivement équipés de caméras individuelles. Cet équipement sera réalisé dans les conditions fixées par le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 qui autorise l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.• En application de ce texte, une demande d’autorisation sera adressée par le maire au préfet de police des Bouches-du-Rhône accompagnée des pièces suivantes :- la convention de coordination prévue par le code de la sécurité intérieure- un dossier technique de présentation du traitement envisagé- l’engagement de conformité destiné à la CNIL précisant le nombre de caméras et le service utilisateur• L’enregistrement audiovisuel des interventions sera autorisé par un arrêté du préfet de police précisant le nombre de caméras affectées aux policiers municipaux.• les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention de l’agent et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.• l’accés aux données est réservé au chef de la police municipale, aux agents de la police municipale désignés et habilités, les officiers et les agents de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou pour des actions de formation, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les agents chargés de la formation.• les données sont conservées pendant une durée de 6 mois• l’information du public sur l’emploi des caméras individuelles est faite sur le site internet de la commune ou, par voie d’affichage en mairie.Dans un délai de 3 mois avant la fin de l’expérimentation, le maire adresse au préfet un rapport sur l’emploi des caméras, l’évaluation de l’impact sur le déroulement des interventions et le nombre d’extractions de données effectuées.

◗ PILOTEVille d’Istres

◗ PARTENAIRESPréfecture, Procureur de la République

◗ EVALUATION Rapport prévu par le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016.


5.4. Objectif 4 : Prévenir la radicalisation

ACTION 22

MISE EN PLACE D’UNE CELLULE MUNICIPALE D’ECHANGES SUR LA RADICALISATION (CMER)

◗ CONSTATDans une circulaire conjointe du 2 décembre 2015, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont fixé les orientations en faveur de la prévention de la radicalisation.

Il y est notamment affirmé la nécessité d’une action globale de prévention « impliquant l’ensemble des institutions investies dans le champ des politiques sociales » au premier rang duquel figurent les communes.

Par ailleurs, cette priorité exprimée par l’Etat rejoint les besoins des élus qui, d’une part, souhaitent pouvoir bénéficier de toutes les informations utiles pour assurer le rôle attendu et qui, d’autre part, sont destinataires d’informations ou de questionnements concernant des situations qu’il est nécessaire d’évaluer pour déterminer si elles participent de la radicalisation.

◗ OBJECTIF

Il s’agit d’organiser la réponse à même de satisfaire ces deux exigences.

A la première, il est répondu, pour partie, dans les communes bénéficiant comme Istres d’un Contrat de Ville, par l’élaboration d’un avenant au dit Contrat de Ville consacré à la prévention de la radicalisation.

Positionné dans le Contrat de Ville, cet avenant ne touche que les quartiers compris dans le champ de la Politique de la Ville. Or, les phénomènes de radicalisation s’observent sur n’importe quel secteur des communes. D’autre part, le plan de prévention de la radicalisation n’intervient que sur le champ de la prévention primaire. Il recense les dispositifs pouvant être mobilisés, prévoit des référents dans chaque institution ou organismes pour cette thématique et recense les besoins quantitatifs et thématiques de formation. Enfin, y sont listées les actions prévues.

Pour répondre à la deuxième, il convient de prévoir le dispositif permettant :- D’assurer la communication au maire des informations relatives à la radicalisation concernant sa commune- D’organiser la remontée des informations venant des services municipaux, des associations ou d’organismes comme les bailleurs et l’évaluation des situations suscitant des questionnements


Elle consiste à mettre en place une instance ad hoc, la Cellule Municipale d’Echanges sur la Radicalisation (CMER).Autour du maire et de l’élu référent, la cellule réunit le chef de la Police Municipale, le coordonnateur du CLSPD et un représentant du Renseignement Territorial. La cellule est réunie une fois par mois ou chaque deux mois à l’invitation du maire ou de l’élu référent. Le coordonnateur du CLSPD est le référent qui sera destinataire des situations paraissant mériter un examen par la CMER.


La cellule examine les situations qui lui ont été transmises. L’échange entre les membres de la cellule permet de déterminer la suite à donner. Un retour d’information est organisé vers le signaleur.Les travaux impliquant nécessairement l’échange d’informations nominatives, la cellule se dotera d’une charte de déontologie du type de celle qui est en vigueur dans les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.En amont de l’examen des situations par la CMER, le coordonnateur aura organisé la concertation avec les partenaires pour faire une analyse partagée des situations afin d’apprécier de l’opportunité de les transmettre à la CMER. Ce faisant, ce temps d’échanges permet d’identifier les interrogations des partenaires sur la lecture ou le décryptage des situations auxquelles ils sont confrontées ou dont ils ont connaissance et les réponses qu’il convient de leur apporter sous forme de conseils ou de formation.

◗ PILOTESCommune d’Istres – Préfecture de Police

◗ PARTENAIRESPréfecture déléguée à l’égalité des chances - Centre de Prévention des Risques et des Dérives Sectaires (CPRDS) - Cellule d’Ecoute et d’Aide aux Familles (le Groupe ADDAP 13)

◗ EVALUATION• Nombre de situations étudiées• Nombre de situations relevant de la radicalisation

RADICALISATION VIOLENTE,ENRÔLEMENTDJIHADISTE.

@stopdjihadisme Stopdjihadisme

FAMILLES, AMIS : SOYEZ VIGILANTS

0 800 005 696Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation

STOP-DJIHADISME.GOUV.FRIm

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5.5. Protocole relatif à la sécurité des agents du conseil départemental en poste à Istres Un protocole de partenariat a été conclu entreLa Mairie d’Istres, représentée par M. François BERNARDINI, Maire d’Istres

Et

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, représenté par Mme Martine VASSAL, Présidente du Conseil Départemental

◗ PREAMBULELa sécurité est un droit fondamental auquel peut prétendre tout citoyen. Elle s’inscrit dans une démarche partenariale telle qu’organisée dans les Conseils Locaux ou Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et telle que déclinée dans les Stratégies Territoriales de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.Face à l’inflation constante des actes d’incivilités et d’infractions commises au préjudice des agents chargés d’une mission de service public relevant du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, plus particulièrement, les fonctionnaires affectés à la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, un partenariat visant une saisine facilitée, en cas de danger, de la Police Municipale d’Istres a paru nécessaire.Ce partenariat viendra compléter les différentes mesures déjà déployées en interne par le Conseil Départemental afin d’assurer la sûreté de ses agents.Par le présent protocole, il est convenu ce qui suit :

❙ Article 1 : ObjetLe présent protocole a pour objet de faciliter la saisine de la Police Municipale de la ville d’Istres par les agents du Conseil Départemental en poste sur la commune, lorsque ceux-ci sont confrontés à des usagers en situation de passage à l’acte de type violences, menaces, menaces de mort, outrages assortis de menaces de violences ou de mort, dégradations volontaires de biens publics, etc ainsi que de refus de quitter les lieux.

❙ Article 2 : Sites concernésAu jour de la rédaction du présent les sites concernés par le présent protocole sur la ville d’Istres sont :MDS de Territoire sus 2, chemin de la Combe aux Fées – bâtiment B (CEC)MFS Proximité quartier du Prépaou, allée des PiniensPôle d’Insertion sis 1, rue du Fer à Cheval

❙ Article 3 : Engagement du DépartementLe Département s’engage à :Désigner les référents chargés, le cas échéant, de contacter la Police Municipale via le numéro dédié : 04 13 29 50 45 ou 06 08 23 70 41Informer les agents territoriaux des consignes spécifiques quant aux conditions d’appel d’urgence à la Police Municipale via la ligne dédiéeAviser la ville d’Istres de tout déménagement des sites concernés, ajout ou retrait

❙ Article 4 : Engagement de la ville d’IstresLa ville d’Istres s’engage à :Donner des consignes spécifiques à la Police Municipale quant aux appels en provenance des services du Conseil Départemental afin de déclencher l’intervention dans les meilleurs délais compte tenu des impératifs du service


❙ Article 5 : Evaluation et suiviUn groupe de suivi du présent protocole est mis en place sous l’autorité conjointe de M. le Maire d’Istres et de Mme la Présidente du Conseil Départemental ou de leurs représentants.Le groupe de suivi a pour mission d’évaluer l’efficacité du présent et de proposer de le compléter ou de la modifier.Le groupe de suivi se réunit une fois par an ou à la demande de l’une ou l’autre partie.

❙ Article 6 : DuréeLe présent protocole est conclu pour une durée de quatre ans renouvelable par reconduction expresse. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie à l’issue d’un préavis de trois mois.

Fait à Istres, le

Monsieur le Maire d’ISTRES Vice-président de la Métropole Aix-Marseille Provence, Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

François BERNARDINI

Madame la Présidente du Conseil Départemental

Martine VASSAL


6. LA GOUVERNANCE

6.1. Le pilotageLe pilotage de la présente Stratégie Territoriale est assuré par le Conseil Plénier qui est l’instance d’élaboration des politiques partenariales et leur suivi stratégique. Le Conseil Plénier se réunit au moins une fois par an.Le Conseil Restreint est l’organe exécutif qui conduit la réalisation des actions prévues pour la mise en œuvre des politiques partenariales arrêtées par le Conseil Plénier.

6.2 La mise en œuvre opérationnelleElle est assurée par les groupes de travail suivants :- La Cellule de Veille OpérationnelleElle se réunit, une fois par semaine, pour suivre les réponses apportées aux doléances ou aux demandes exprimées auprès de Allo Quiétude.Elle réunit un représentant de la Police Nationale, un représentant de la Police Municipale, un représentant du Centre Communal d’Action Sociale, le service médiation sociale, le service qualité de l’habitat et la direction des relations avec les administrés.- Les Cellules de veilles bailleurs sociaux elles se réunissent de manière bi-mensuelle et permettent à chaque bailleur re rencontrer les services municipaux en charge de la tranquillité publique.- Les Cellules de Veilles EducativesElles assurent le repérage des enfants qui se désintéressent de l’apprentissage scolaire et mettent en œuvre, en leur faveur et pour les parents, une aide personnalisée afin de prévenir le décrochage.Elles sont composées des chefs des établissements scolaires et de l’Inspectrice de l’Education Nationale - des services du Conseil Départemental (MDS), de la Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion sociale, PJJ, AEMO (Sauvegarde 13) le service social scolaire, l’espace santé jeunes et le groupe ADDAP 13. L’animation et la coordination sont assurées par la coordinatrice « Réussite Educative » de la Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale.- Le Groupe Prévention à l’égard des mineurs et jeunes majeurs exposés à la délinquance chargé de la mise en œuvre des actions prévues au titre de l’Objectif 1- Le Groupe Prévention des violences faites aux femmes, aide aux victimes et accès au droit chargé de la mise en œuvre des actions prévues au titre de l’Objectif 2- Le Groupe Tranquillité Publique chargé de la mise en œuvre des actions prévues au titre de l’Objectif 3


7. EVALUATION

◗ EVALUATION DES ACTIONS

Chaque action de la présente Stratégie comporte :des indicateurs d’activité permettant de s’assurer de la réalité de la mise en œuvre de l’actiond’indicateurs de résultats permettant d’apprécier l’impact de l’action conduite

◗ EVALUATION GLOBALE

Une fois par an, une évaluation globale (évolution de la délinquance, avancement des actions, fonctionnement) est effectuée pour être présentée et discutée au Conseil Plénier.

8. DUREE DE LA STRATEGIELa présente Stratégie Territoriale de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de radicalisation est conclue pour une durée de 4 ans (2017 - 2020).


SIGNATURES

M. Laurent NUNEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

M. Achille KIRIAKIDES, Procureur de la République Tribunal Grande Instance d’Aix-en-Provence

M. François BERNARDINI, Vice-président de la Métropole Aix-Marseille Provence, Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Christian ESTROSI, Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

Mme Martine VASSAL, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

M. Luc LAUNAY, Directeur d’Académie Aix MarseilleSIGNATURES

Stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la radicalisation · 2018. 11....

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