Stratégie sectorielle pour 2030

Stratégie sectorielle

pour 2030Rédigée par le Bundesverband Deutscher Milchviehhalter BDM e.V.

(Association fédérale des éleveurs laitiers allemands)

3Bundesverband Deutscher Milchviehhalter BDM e. V. | www. bdm-verband.de | état : janvier 2019

Inhalt

Mission « stratégie sectorielle pour 2030 » 5

Les objectifs de la stratégie sectorielle pour 2030 7

Les éléments constitutifs de la stratégie sectorielle pour 2030 du

BDM et leur mise en oeuvre 8

La création d‘une association/organisation sectorielle

de l‘élevage laitier 13

Mise en place d‘un système de marché laitier durable

pour un élevage laitier économiquement intéressant 16

Mise en oeuvre des étapes de la stratégie sectorielle pour 2030 19


STRATÉGIESECTORIELLEBDM

2030

Objectifs :+ Favoriser un comportement davantage axé sur le marché

de la part des producteurs+ Permettre aux exploitations laitières de mieux résister aux crises+ Permettre une plus grande concurrence sur le marché du lait+ Permettre un développement économiquement durable de

toutes les exploitations laitières, quels que soient leur structure, leur emplacement et leur environnement économique

Passageàunsystèmedemarchédulaitàdeuxniveaux

Créationd‘uneorganisationsectorielle

del‘élevagelaitier

Réagirefficacementauxcrisesdumarché:

concept de gestion des crises du marché laitier

etart. 148 de l‘OCM :

prescriptiondecontratscontraignants

avecprix,quantité,duréeetqualité

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LA BASE

Étape 3

Étape 2

Étape 1


Mission«stratégiesectoriellepour2030»

« Pour vraiment nous engager sur la bonne voie afin de relever les défis auxquels nous faisons face, il nous faut avant tout des stratégies dignes de ce nom ! Une stratégie correcte définit des objectifs clairs et précise de manière plausible les étapes et les ressources qui permettront d‘atteindre ces objectifs ». Ce principe directeur du professeur Folkhard Isermeyer1 au sujet du débat sur la PAC doit également s‘appliquer à l‘élaboration d‘une stratégie sectorielle pour 2030.

Un consensus au sein du secteur sur les orientations futures facilitera et simplifiera certainement la mise en œuvre politique de cette stratégie. Mais l‘enjeu est de taille pour les éleveurs laitiers: il est nécessaire de procéder à de réels changements. Ce qu‘il faut, c‘est une stratégie pour le secteur, plutôt qu‘une simple stratégie du secteur. Il leur faut plus que le « plus petit dénominateur commun », sur lequel peuvent seulement, et inévitablement, s‘entendre les membres de la profession ayant des intérêts parfois totalement contradictoires et des capacités de s‘imposer différentes. Ce qui importe pour les éleveurs laitiers, c‘est la meilleure solution – et celle-ci est le fruit d‘une concurrence ouverte pour la meilleure idée. Le BDM réagit à cette concurrence et présente une stratégie sectorielle pour 2030 qui explique avec suffisamment de clarté les orientations stratégiques pour l‘avenir et contient également des idées visionnaires.

De l‘avis du BDM, le terme « Stratégie sectorielle pour 2030 » suppose non seulement que cette stratégie se penche sur ce qui est actuellement possible et immédiatement réalisable, mais qu‘elle puisse également faire face à de nouvelles idées qui peuvent parfois être visionnaires.

Si la BDM, en tant qu‘association qui représente de manière cohérente les intérêts des éleveurs laitiers actifs et soucieux de l‘avenir, adhère à cette approche dans sa stratégie sectorielle, cela ne signifie pas qu‘elle n‘acceptera pas de solutions de compromis dans l‘intérêt des éleveurs laitiers.

Afin de parvenir à un compromis viable et à des solutions appropriées, le Bundesverband Deutscher Milchviehhalter BDM e.V. demande aux politiciens de modérer ce processus ou cette stratégie entre les différents intérêts et les acteurs du marché de force inégale en vue d‘atteindre une juste conciliation d’intérêts et, dans l‘hypothèse où un conflit d‘intérêts se présente, de prendre des décisions ciblées et axée sur les résultats. Le BDM est fermement convaincu que les efforts consentis à cette fin en valent la peine !

En tant qu‘association affiliée à l‘European Milk Board EMB qui regroupe 20 associations professionnelles dans les États membres de l‘UE, le BDM précise également qu‘une stratégie sectorielle doit nécessairement viser le marché européen du lait. Compte tenu de la mondialisation du marché laitier, des multinationales et des problèmes similaires auxquels sont confrontés les éleveurs laitiers européens, les stratégies purement nationales manquent d‘actualité et d‘efficacité.

La stratégie sectorielle pour 2030 du BDM prend également en compte le fait que le secteur doit assumer davantage de responsabilités à mesure que les décideurs politiques exercent de moins en moins une influence directe sur le marché du lait.

1President de l’institut Johann Heinrich von Thünen de l’Institut fédéral de recherche sur les zones rurales, la foresterie et la pêche au siège à Brunswick/Allemagne. L’institut Thünen est un institut de recherche allemand placé sous l’autorité du ministère allemand de l’alimentation et de l’agriculture (BMEL).

Pourquoiunestratégiesectoriellepour2030est-ellenécessaire?

État des lieux de la situation actuelle

Au plus tard avec la crise du lait survenue en 2015/2016, il s‘est avéré qu‘il y avait un besoin urgent d‘agir dans le secteur laitier. Des crises répétées du marché, des instruments obsolètes et inadéquats pour lutter contre les crises du marché, un comportement d‘approvisionnement des éleveurs laitiers qui n‘est pas (totalement) adapté au marché, des pertes énormes en valeur ajoutée, des stocks élevés de poudre de lait, des aides qui se chiffrent en millions et des achats à l‘intervention sont les signes clairs de ce phénomène. La relation entre les éleveurs laitiers, les industriels et les instruments politiques du marché laitier sont, en grande partie, restés inchangés depuis les 19e et 20e siècles, tandis que le marché laitier et la structure des

entreprises de nombreux acteurs ont connu des changements radicaux. Cela a des conséquences qui conduisent à des erreurs manifestes de positionnement. Le Bundeskartellamt (Office fédéral de lutte contre les cartels) l‘a déjà constaté dans son rapport final très clair relatif à l‘enquête sectorielle sur le lait en 2012 et l‘a confirmé à nouveau en 2017 dans son document de situation sur la procédure administrative relative aux conditions de livraison du lait : il a été constaté d‘importantes restrictions de concurrence sur les marchés régionaux pour l‘approvisionnement en lait cru, ainsi qu‘un déficit de pouvoir de marché au détriment des éleveurs laitiers.


Quelques extraits du rapport intermédiaire de l‘enquête du Bundeskartellamt sur le secteur laitier:

« Dans la relation entre les laiteries et les producteurs, malgré l‘intégration «verticale» de nombreux producteurs dans les laiteries coopératives, la section des décisions a constaté un déséquilibre des forces au détriment des producteurs. De l‘avis des contrôleurs, même les coopératives de taille plus importante ne sont plus perçues par les producteurs comme des laiteries au sens propre et ne

se comportent donc plus comme telles sur le marché. »

« En principe, ni les laiteries privées ni les laiteries coopératives ne sont tentées de payer le prix le plus élevé possible pour le lait dans l‘intérêt des producteurs laitiers. (...) La stratégie de maximisation des bénéfices de tout transformateur vise à maintenir les

coûts d‘approvisionnement aussi bas que possible. »

« La méthode de fixation des prix dans les laiteries coopératives (« upside down ») a pour conséquence que les laiteries n‘ont aucun intérêt personnel primaire à obtenir des prix élevés pour leurs produits laitiers, les risques économiques encourus par ces

dernières étant limités. »

Le Bundeskartellamt a conclu que, dans l‘ensemble, la fixation des prix pour les producteurs laitiers ne se fait pas actuellement dans un environnement concurrentiel et commercial opérationnel.

Le secteur doit donc se repositionner pour relever les défis de l‘avenir.

Un bref aperçu de la situation des éleveurs laitiers :

• position très faible, voire inexistante des éleveurs laitiers sur le marché (voir les conclusions du Bundeskartellamt - celles-ci doivent finalement être suffisamment prises en compte dans le cadre de la stratégie sectorielle)

• concentration du risque de marché général - en particulier en période de crise - au détriment des producteurs laitiers

• augmentation rapide du taux de capitaux empruntés dans les exploitations laitières

• des changements structurels incontrôlés, même dans des périodes de marché plus détendues sur le plan économique

• pas de concurrence significative pour le lait cru ; ce qui explique l‘absence d‘alternatives commerciales et de valeur ajoutée plus élevée provenant des revenus des ventes

• une volonté déclinante de la part des successeurs potentiels de maintenir et de développer davantage les exploitations laitières qui jouissent encore d‘une stabilité économique. Cette évolution s‘explique par l‘absence d‘une perspective économiquement durable.

• La délocalisation de l‘élevage laitier vers des sites dits favorables, où, notamment dans le contexte du changement climatique, l‘élevage de bétail laitier sur une grande échelle serait de plus en plus important (plus de diversité, plus de sécurité d‘approvisionnement, etc.)

• La pression concurrentielle fait que le risque de marché et les concessions de prix peuvent être répercutés sur les éleveurs laitiers en raison de la méthode de fixation des prix « upside down » - une situation économique presque idéale pour l‘industrie de transformation du lait et le commerce.

• Si les entreprises de transformation et les détaillants gagnent de l‘argent, les éleveurs laitiers doivent se contenter de maintenir leurs exploitations, voire de vivre sur leurs réserves.

• Périodes de refinancement de 25 ans et plus pour les investissements dans les exploitations laitières

• Le pouvoir économique des zones rurales a été en partie considérablement affaibli - même tous les programmes publics bien intentionnés visant à renforcer le développement des zones rurales n‘ont pas permis d‘y remédier efficacement.

Une stratégie sectorielle pour 2030 doit s‘attaquer à ces problèmes du secteur et doit donc se concentrer davantage sur les intérêts des éleveurs laitiers en particulier, un besoin de

changement urgent se faisant particulièrement sentir ici.

Toutefois, si les intérêts des transformateurs, de l‘industrie et du


commerce sont jugés de priorité égale, voire supérieure, il n‘y a pratiquement nul besoin d‘opérer des changements.

Bien que les transformateurs, l‘industrie et le commerce soient également confrontés à de nouveaux défis, le rapport entre les opportunités et les risques est ici beaucoup plus favorable que pour les éleveurs laitiers.

Par exemple, les conséquences du changement climatique entraînent plus d‘efforts et plus d‘incertitude pour les entreprises, mais en même temps, elles génèrent également de nouvelles opportunités commerciales. Les marchés laitiers en expansion en Chine, en Inde et en Russie font face à une population mondiale

croissante et à un pouvoir d‘achat en hausse sur les marchés émergents et dans les nouveaux pays exportateurs.

Ce qui est décisif, cependant, c‘est le fait que les transformateurs, l‘industrie et le commerce ont déjà bénéficié d‘un soutien intensif dans le cadre l‘orientation actuelle de la politique des marchés agricoles de l‘UE en faveur de prix bas pour les matières premières, de compétitivité internationale, de l‘aide supplémentaire grâce à un financement des fonds publics, de nombreuses initiatives publiques d‘exportations bénéficiant d‘une aide et d‘un soutien politique - et notamment du transfert du risque commercial général aux éleveurs laitiers.

Lesobjectifsdelastratégiesectoriellepour2030

L‘état des lieux de la situation actuelles a donc fait ressortir les objectifs suivants qui, de l‘avis du BDM, doivent être poursuivis avec une stratégie sectorielle pour 2030 :

• Renforcer la position des éleveurs laitiers sur le marché vis-à-vis des entreprises laitières et des transformateurs

• Endiguer l‘extrême volatilité du marché

• Favoriser un comportement davantage axé sur le marché de la part des producteurs

• Augmenter de manière significative la valeur ajoutée pour les producteurs

• Permettre une répartition plus équitable du risque de marché tout au long de la chaîne de valeur

• Créer des exploitations de production laitière résistantes aux crises.

• Réduire la nécessité d‘une intervention politique (sur le marché)

• Permettre la concurrence sur le marché du lait - pas de distorsion de concurrence dans les relations contractuelles

• Allégements fiscaux pour les contribuables (moins de programmes d‘aide d‘urgence)

• Tâcher de produire des quantités de lait calculables et suffisantes pour les laiteries

• Commerce/Industrie : des aliments sains répondant à des normes élevées, la diversité comme opportunité de commercialisation (lait de montagne, lait de pâturage, lait de foin, etc.) – un aspect qui devrait apporter un avantage commercial considérable à l‘avenir, en particulier quand on sait que l‘élevage laitier dans de gigantesques installations est en constante expansion en Chine, en Russie et en Inde.

• Les objectifs en matière de changement climatique : Il convient de s‘attacher de plus en plus au principe de l´économie en circuit fermé, qui était à l‘origine fermement ancré dans l‘agriculture. Mais avec des importations communautaires d‘aliments pour animaux d‘un ordre de grandeur trois fois supérieur à la superficie agricole de l‘Allemagne, on ne saurait en dire autant de la situation actuelle dans l‘UE. Une plus grande économie en circuit fermé se justifie également du point de vue du maintien d‘une agriculture répandue autant que possible sur toutes les surfaces cultivables.

• Renforcer/maintenir la vitalité des zones rurales : L‘élevage laitier est un investissement solide, enraciné au niveau régional, créateur de nombreux emplois en amont et en aval également

Les objectifs primordiaux :

• Permettre un développement économique durable de l‘élevage laitier avec des perspectives d‘avenir

• Rendre l‘élevage laitier socialement acceptable et diversifié

• Atteindre une valeur ajoutée génératrice de bénéfices grâce au produit lait et réduire la dépendance à l‘égard des contribuables


Pour atteindre les objectifs précités, il est fait appel à tous les acteurs du marché, mais surtout aux éleveurs laitiers eux-mêmes. Les décideurs politiques des États membres de l‘UE et des institutions de Bruxelles se doivent également d‘assumer une responsabilité particulière. Même si le secteur est appelé à agir de manière plus indépendante et autonome à l‘avenir, les décideurs politiques doivent garantir les conditions-cadres nécessaires

pour le marché laitier de l‘UE qui permettent un développement économiquement durable de toutes les exploitations laitières, sans tenir compte de leur structure, de leur emplacement et de leur environnement économique. Les tâches sont nombreuses et variées de sorte que les acteurs de l‘élevage laitiers et les décideurs politiques ne peuvent s‘y attaquer qu‘en réunissant leurs efforts.

Lesélémentsconstitutifsdelastratégiesectoriellepour2030duBDMetleurmiseenœuvre

Étape 1: – Réagirefficacementauxcrisesdumarché–avecleconceptdegestiondescrisesdumarchélaitierduBDM

– Prescriredescontratscontraignantsentreleséleveurslaitiersetlestransforma-teursdelaitsouslaformed‘accordsconcretssurlesquantitéslivrées,leprixàlaproduction,laduréedelarelationd‘approvisionnementetlescaractéristiquesqualitativescorrespondantes.

Étape 2: – Créationd‘uneorganisation sectorielle de l‘élevage laitier

Étape 3: – Miseenplaced‘unsystèmedemarchélaitierdurablepourlesproducteursdelait

Le développement du secteur laitier dans l‘intérêt des éleveurs exige des changements significatifs. L‘horizon temporel nécessaire à cet effet ne doit pas être sous-estimé, si l‘on tient compte du fait que l‘orientation de la politique agricole commune en place depuis des décennies, qui consiste à fournir à l‘industrie alimentaire et laitière des matières premières bon marché, a instauré des structures qui ne peuvent être modifiées rapidement et sans heurts. C‘est pourquoi le BDM juge indispensable une mise en œuvre progressive des éléments constitutifs nécessaires de la stratégie sectorielle pour 2030.

Chaque étape de la stratégie sectorielle du BDM permet de réduire progressivement les interventions et les actions nécessaires des décideurs politiques. Tout d‘abord, les décideurs politiques sont plus que jamais appelés à assurer de meilleures conditions de marché et à permettre aux éleveurs laitiers d‘assumer leurs responsabilités en toute autonomie. Les initiatives précédentes des producteurs de lait allant dans ce sens ont régulièrement échoué, notamment sur le plan de la commercialisation, car elles se sont révélées peu efficaces face à la pression concurrentielle et, en partie, à une mise en échec ciblée sur le marché acheteur.

Les initiatives précédentes du secteur et leurs résultats

Certaines laiteries suivraient la recommandation du Bundes-kartellamt visant à renforcer le mécanisme du marché en convenant à l‘avance de prix fixes au lieu d‘opter pour la méthode de fixation des prix «upside down», ce qui était jusqu‘ici la norme, et à permettre une meilleure réglementation des quantités de lait. Ils annoncent leur prix du lait à payer mensuellement avant la livraison. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu‘ils renonceraient à pratiquer la méthode de fixation des prix «upside down», puisqu‘il est toujours possible d‘ajuster le prix à la production au cours de la période suivante en fonction de leurs intérêts.

Une autre évolution très inquiétante, dans la mesure où elle réduit

la concurrence, est l‘introduction de modèles de supplément, comme c‘est déjà le cas dans certains autres pays de l‘UE. Il s‘agit là aussi généralement de modèles en «circuit fermé». Ceux-ci se justifient principalement par le fait que les éleveurs laitiers doivent être tenus d‘adapter davantage leurs quantités livrées à la situation du marché.

Le prix plus élevé du lait dit A donne l‘impression que les éleveurs laitiers bénéficient globalement d‘une plus grande valeur ajoutée. Au total, toutefois, le faible prix du lait B a un impact considérable sur le prix du lait. Les effets liés aux quantités des systèmes de suppléments de prix espérés par certains scientifiques et représentants de groupes d‘intérêt échouent en raison des écarts


insignifiants qui existent entre les différents segments de prix. Les modèles de suppléments de prix ne peuvent avoir un effet régulateur sur les quantités que si les «quantités excédentaires», du moins en période de crise du marché laitier, sont rémunérées à un niveau extrêmement bas, et ce par rapport à leur capacité de commercialisation insuffisante.

Les initiatives de regroupement et de commercialisation des producteurs de lait sont souvent vouées à l‘échec en raison du pouvoir de marché des transformateurs, particulièrement sur le marché acheteur. Même les grandes associations de producteurs laitiers et leurs organisations faîtières n‘ont pas encore réussi à améliorer la position sur le marché et la valeur ajoutée des éleveurs laitiers.

Il convient généralement de saluer les initiatives de l‘industrie

de transformation et du commerce du lait visant à obtenir des avantages concurrentiels sur le marché très disputé des produits laitiers et à conquérir de nouveaux marchés. Toutefois, plus le marché acheteur de lait cru est clairement établi, plus il sera facile de mettre en place de nouveaux labels et programmes qui imposent aux éleveurs laitiers unilatéralement des critères de production plus stricts, au-delà des normes légales, et sans rémunération correspondante pour les coûts supplémentaires.

Tous ces exemples montrent que l‘étape 1 de la stratégie sectorielle – gestion efficace de la crise du marché laitier et la prescription de contrats contraignants sur la quantité, le prix, la durée et la qualité – constitue une base importante pour un marché du lait largement équilibré, ce qui permettra de mettre sur pied des initiatives efficaces dans ce secteur.

Étape1-Partie1:

Pouvoir réagir efficacement aux crises du marché !

Les crises de marché sont le résultat d‘un déséquilibre entre l‘offre et la demande. Il est sans importance de savoir si ce déséquilibre est dû à une augmentation excessive de l‘offre de lait cru ou à une baisse de la demande. Les crises qu‘a connues le marché du lait au cours des dix dernières années ont été principalement déclenchées par une augmentation de la production laitière de l‘UE de l‘ordre de 1 à 3 pour cent, celle-ci ne pouvant être écoulée sur le marché mondial du lait qu‘à des prix très bas ou ne trouvant plus d‘acheteurs.

Éviter la surproduction de lait au lieu de le stocker : En temps de crise, quand il y a trop de lait sur le marché, il est plus judicieux de réduire les quantités excédentaires de lait à temps que de d‘abord les produire, puis de recourir au stockage privé et à l‘intervention de l‘État, avec les conséquences économiques considérables que cela implique pour les éleveurs laitiers.

Dans ce contexte, il faut avant tout que les producteurs de lait adoptent un comportement de livraison adapté au marché et que les éleveurs laitiers réagissent rapidement aux changements du marché. Bien que les accords contractuels permettent d‘adapter les quantités de lait aux capacités des laiteries, ils ne permettent pas de prévenir les crises du marché mondial.

Le facteur décisif pour accélérer les ajustements du marché est une présentation réaliste et actualisée de l‘évolution du marché laitier à l‘échelle mondiale et nationale, qui doit être rapidement compréhensible pour les éleveurs laitiers. Pour ce faire, il faudra poursuivre le développement du Milk Market Observatory (MMO) de l`UE, éventuellement réviser les règlements sur les déclarations et veiller au respect des délais actuels de déclaration. Le MMO fournit déjà de nombreuses bases de données sur les changements intervenus sur les marchés mondiaux et à

l‘échelle européenne. Les évolutions sur les marchés à terme des marchandises y sont également enregistrées afin de présenter encore plus rapidement l‘évolution du marché.

L‘évolution du marché, qui peut presque être consultée en temps réel dans son ensemble, mais qui ne peut être évaluée que sur la base d‘un grand nombre de données individuelles, doit pouvoir se faire plus facilement. Pour ce faire, il convient de soutenir l‘élaboration d‘un indice permettant à chaque acteur du marché de se faire une idée de l‘évolution du marché laitier, les paramètres de l‘offre et de la demande restant inchangés. Avec des algorithmes appropriés, il est possible de déduire les étapes nécessaires à l‘ajustement du marché, ce qui permet une réaction rapide du marché au lieu de se perdre dans des discussions et des interprétations du marché sans fin et donc d‘envoyer de faux signaux du marché aux éleveurs laitiers.

Le concept de gestion des crises du marché du lait (GCML) du BDM avec son approche progressive basée sur les résultats du MMO obéit également au principe selon lequel les signaux de prix doivent parvenir plus tôt aux éleveurs laitiers afin de favoriser un comportement adapté à la situation du marché. Avec la phase 1 (alerte précoce) au plus tard, chaque éleveur laitier a une vision claire de l‘évolution du marché. Elle peut adopter une attitude adaptée aux conditions du marché afin de pouvoir faire face à la crise qui se présente. On y retrouve un aspect préventif et actif qui fait défaut dans d‘autres concepts, ceux-ci considérant la communication précoce des signaux de prix aux éleveurs laitiers comme une simple réduction rapide des prix à la production. Il est possible de réagir activement aux crises ; il ne suffit pas de se contenter d‘atténuer les conséquences des crises (voir, par exemple, la couverture des risques sur les marchés à terme des marchandises).


La GCML en quelques mots

Le concept de la GCML • s‘attaque de façon cohérente à la cause des crises du marché : le déséquilibre entre l‘offre et la demande,

• est conçu dans la perspective d‘une approche organisée au niveau de l‘UE. Les approches nationales n‘ont pas d‘effets appropriés sur le marché actuel du lait qui a une dimension mondiale,

• se limite aux phases du marché que l‘on peut qualifier de crise sur la base de certains critères,

• s‘appuie sur l‘évolution constatée par le Milk Market Observatory (MMO) de la Commission européenne dans les centres de négoce mondiaux et nationaux pour les produits laitiers ainsi que sur l‘évolution des marchés à terme des marchandises,

• inclut l‘évolution des marges dans la production laitière,

• n‘entraîne guère de cas de rigueur grâce à la fixation de périodes de référence très actuelles dans le cadre la mise en œuvre des mesures de discipline quantitative,

• n‘entrave pas le développement des exploitations laitières, du fait de l‘absence de coûts liés aux quotas.

Les données clés :

Conception en trois niveaux

1. Niveau: Un système d‘alerte précoce en cas de risque aigu de crise du marché laitier : l‘alerte précoce est donnée par le Milk Market Observatory de la Commission européenne (MMO) en cas de baisse de l‘indice boursier (par ex. 7,5 ou 10 %). Les éleveurs laitiers qui augmentent leurs livraisons de lait malgré les alertes précoces existantes doivent prévoir qu‘ils devront s‘acquitter d‘un prélèvement de responsabilité commerciale élevé pour leurs livraisons supplémentaires lorsque le mode crise sera atteint. En même temps, le stockage privé pourrait être ouvert.

2. Niveau: Si l‘indice continue à reculer malgré l‘alerte précoce (par exemple de l‘ordre de 15 %), il est possible de proposer aux éleveurs laitiers, dans le cadre d‘un programme de responsabilité commerciale, un programme incitatif pour la réduction temporaire des livraisons de lait moyennant un paiement compensatoire correspondant. Ces compensations pourraient être financées par le fonds de crise de l‘UE, par le prélèvement de responsabilité commerciale et, si nécessaire, par un prélèvement de crise à payer par les éleveurs laitiers de l‘UE. Afin de ne pas contrecarrer l‘effet de cette étape sur le marché, il est nécessaire de prévoir un plafonnement temporaire des livraisons de lait.

3. Niveau: Si l‘indice continue de reculer malgré les mesures précédentes (p. ex. de l‘ordre de 25 %), il y aura une réduction temporaire des livraisons de lait pour toutes les exploitations laitières sans compensation. L‘expérience acquise lors des dernières crises a montré que même des écarts de quantité de 1 à 3 % ont un impact très significatif sur le marché. Le niveau 3 devrait être complété par l‘intervention de l‘État. Le niveau 2 pourrait éventuellement être une mesure facultative, tandis que les niveaux 1 et 3 doivent obligatoirement être inclus dans le filet de sécurité pour le marché laitier de l‘UE.

Principes généraux :

Ces instruments pourraient éventuellement être mis en œuvre et contrôlés par une organisation sectorielle des éleveurs laitiers de l‘UE ou au niveau national par l‘Office fédéral allemand pour l‘agriculture et l‘alimentation (BLE). Une organisation sectorielle des éleveurs laitiers de l‘UE devrait être investie de pouvoirs particuliers dans des situations exceptionnelles définies (telles

qu‘une crise) qui vont au-delà du catalogue existant des tâches autorisées dans un secteur donné. Le concept de la GCML vise à moderniser et à élargir le filet de sécurité de l‘UE pour le marché agricole et laitier. Ceci doit être appliqué dans le cas où toutes les autres mesures, par exemple l‘arrangement contractuel des relations d‘approvisionnement,

Option d'extension malgré la crise

Option de livraison constante de lait

Option de réduction des livraisons de lait

Indice de l'évolution du marché

Option en cas d'aggravation de la crise du lait : réduction obligatoire de 1 à 3 % par exploitation sur une période définie

réduction

Les options du concept de gestion des crises du marché laitier du BDM

4

4 4 4

voirgraphiqueenannexeàlapage19


n‘ont pas d‘effet suffisant. La GCML se présente en même temps comme une sorte de garantie de base qui permet d‘éviter que des contrats contraignants entre les éleveurs laitiers et les transformateurs de lait ne soient conclus à des prix cassés.La GCML n‘est pas en contradiction avec l‘orientation vers le marché de la politique agricole. Il n‘y est recouru que pour une période limitée dans des phases de crise du marché et ne constitue en aucun cas une réintroduction d‘une régulation permanente des quotas. Par conséquent, il n‘y a pas de droits d‘approvisionnement ou d‘autres droits similaires qui devraient être gérés et qui entraîneraient des coûts pour les agriculteurs.

Même en cas de crise du marché, la liberté de décision de l‘entreprise n‘est pas menacée, car chacun est libre de décider du comportement qu‘il veut adopter. En fin de compte, c‘est un calcul des coûts et des avantages qui détermine la façon dont il doit se comporter. C‘est toutefois le cas dans ce que l‘on appelle le marché libre pour toutes les activités d‘ordre économique.L‘industrie de transformation du lait ne perdra donc pas de parts de marché, car tous les contrats existants peuvent toujours être honorés sans aucun problème. La réduction ne concerne que les quantités vagabondes qui ne trouvent pas preneur et qui mettent l‘ensemble du marché sous forte pression.

Étape1-Partie2:Applicationdel‘art.148del‘OCM

Du point de vue du BDM, un autre élément constitutif à mettre en œuvre immédiatement consiste à prescrire des contrats contraignants entre les éleveurs laitiers et les transformateurs de lait, conformément à l‘article 148 de l‘OCM, sous la forme d‘accords concrets sur les quantités livrées, le prix à la production, la durée de la relation d‘approvisionnement et les caractéristiques qualitatives correspondantes. L‘article 148 de l‘OCM devrait être appliqué en dépit de ses effets

limités sur l‘ensemble du marché. L‘obligation de convenir de quantités, de prix et de durées pour l‘obligation de livraison est indispensable en raison de la concurrence très limitée pour le lait cru, qui a été constatée par le Bundeskartellamt. La méthode de fixation des prix du lait « upside-down » est dépassée, fait que les éleveurs laitiers sont les seuls à assumer le risque de marché dans la chaîne de valeur et contredit également la position selon laquelle les éleveurs laitiers devraient affronter le marché.

Dans ce contexte, les points d‘argumentation suivants sont importants :

Les avantages de la définition d‘accords contraignants sur le prix, la quantité et la durée pour

toutes les relations d‘approvisionnement en lait

• Les parties contractantes doivent composer avec les conditions existantes du marché (l‘offre et la demande) et se mettre d‘accord sur les paramètres correspondants.

• Il conviendra de mener des négociations contractuelles récurrentes et concrètes et, en même temps, d‘examiner les évolutions actuelles et futures du marché.

• Cela pourrait amener les producteurs de lait ou leurs groupements à demander plusieurs offres à titre de comparaison, créant ainsi une concurrence accrue.

• L‘achat des quantités supplémentaires doit faire l‘objet d‘une réglementation contractuelle avant de passer aux prochaines étapes d‘expansion des exploitations laitières.

• La conclusion d‘accords contractuels contraignants, en particulier avec des entreprises disposant d‘une structure de coopérative, pourrait empêcher les laiteries coopératives de faire des concessions sur les prix trop rapidement dans le cadre des négociations contractuelles avec les entreprises alimentaires et les détaillants de produits alimentaires.

• Si des concessions sur les prix venaient à être faites rapidement, les accords contractuels empêcheraient qu‘elles soient immédiatement répercutées sur les éleveurs laitiers. Cela rend d‘autant plus nécessaire une planification plus rigoureuse de la part des entreprises laitières, dans la mesure où les concessions prématurées sur les prix se feraient alors à leurs propres frais, au moins en partie.

• La nécessité de faire face à l‘évolution de l‘offre et de la demande, qui est également affichée par l‘Observatoire du marché laitier, pourrait permettre de contrer, du moins dans une certaine mesure, les crises imminentes du marché.

• La quantité de lait peut être adaptée aux capacités de transformation et de commercialisation de l‘entreprise laitière concernée, sans que cela n‘ait d‘incidence sur la situation générale du marché.


Qu‘est-ce qu‘ils ne peuvent pas faire?

• Les accords contractuels permettent d‘adapter la quantité de lait à la capacité de production des laiteries concernées, mais ne peuvent pas faire correspondre l‘offre et la demande au niveau national, européen et mondial.

• Il n‘est possible de prévenir les disparités entre l‘offre et la demande au niveau national, européen et mondial par le biais d‘accords contractuels entre les laiteries et les producteurs de lait.

• Il n‘est pas possible d‘éviter le déclenchement d‘une crise (p. ex. accords sur les quantités dans de bonnes conditions de marché, changement ultérieur de la situation en raison d‘une baisse inattendue de la demande, p. ex. en raison d‘événements politiques)

• Il n‘est pas possible de coordonner à l‘échelle de l‘UE différentes stratégies d‘entreprise (par exemple, l‘utilisation optimale des capacités de transformation, l‘occupation de l‘espace sur les rayons, etc.) pour parvenir à une approche commune basée sur l‘économie de marché en phase de crise.

• Impossibilité voire possibilité limitée de surmonter les crises de marché, qui ont toujours une dimension mondiale, étant donné qu‘il n‘est pas possible d‘assurer une gestion efficace des crises à l‘échelle de l‘UE par le biais de contrats spécifiques, par exemple, pour les distorsions du marché d‘origine politique, comme un embargo.

Les effets secondaires attendus:

• Les différents intérêts des entreprises empêchent toute action dans le sens de la situation générale du marché.

• La position de négociation des éleveurs laitiers est extrêmement tributaire des quantités disponibles sur l‘ensemble du marché ; le problème est le suivant : Les entreprises laitières individuelles veilleront toujours à ce qu‘il y ait un léger surplus de lait afin de se maintenir/se placer en tête dans la concurrence entre elles. Il y a un réel danger qu‘une pression permanente sur les quantités conduise à de mauvaises négociations et à de mauvaises conditions de prix pour les éleveurs laitiers.

• L‘utilisation des quantités de lait libérées au sein de l‘entreprise laitière ou de l‘organisation des producteurs nécessite une clé de répartition ou entraîne des coûts.

• Si l‘on convient de quantités relatives et de barèmes de prix au lieu de quantités concrètes, on risque fort de saper tous les aspects positifs d‘une conception concrète du contrat. Cela se traduit par une réduction de la nécessité d‘une planification des quantités ajustée en fonction de la situation du marché dans les laiteries également, ce qui fait que les éleveurs laitiers reçoivent des prix mixtes qui font baisser considérablement le niveau des prix du lait.

• Le risque est grand que les producteurs de lait soient obligés d‘accepter des réductions de prix pour des quantités excédentaires ou manquantes (voir contrats en France) sans que cela ne soit nécessaire au regard de la situation générale du marché.

Délais: Toutes les mesures mentionnées à l‘étape 1 doivent être mises en œuvre dans les plus brefs délais.


Étape2:Lacréationd‘uneassociation/organisationsectorielledel‘élevagelaitier

Les responsables politiques ainsi qu‘une association professionnelle aspirent à créer une association sectorielle reconnue, qui devrait être soutenue, dans la mesure du possible, par des représentants de l‘ensemble de la chaîne de valeur. Selon le droit européen en vigueur, il faut au moins deux intervenants (p. ex. les producteurs de lait et les transformateurs de lait) pour la création et la gestion d‘une organisation sectorielle (organisation sectorielle du lait) dans le secteur laitier. Les défenseurs d‘une organisation sectorielle du lait régie par la législation précédente estiment qu‘une représentation paritaire (égale) des éleveurs laitiers et de l‘industrie laitière au sein des organes directeurs est nécessaire. En aucun cas, une organisation sectorielle du lait qui va au-delà de la production laitière ne devrait avoir pour objectif d‘établir un équilibre du marché, selon la conception les défenseurs du modèle précité. L‘une des principales tâches d‘une organisation sectorielle du lait consiste plutôt à imposer des normes de production définies conjointement.

Le BDM estime que la création d‘une organisation sectorielle du lait avec la structure décrite n‘a aucun sens, car elle ne permettra pas d‘atteindre les objectifs de cette stratégie sectorielle.

Il n‘est pas réaliste de supposer que, dans la composition susmentionnée d‘une organisation sectorielle du lait, les représentants des entreprises de transformation du lait agiraient, en tant que membres, contre leurs propres intérêts ou qu‘ils interviendraient pour changer une situation qui leur est profitable. Une composition paritaire de l‘organisation sectorielle refléterait effectivement l‘équilibre des forces sur le marché au sein de l‘organisation sectorielle. Il y aura des résultats peu concluants si les opérateurs d‘une chaîne de valeur qui sont verticalement intégrés, et qui sont liés par une forte relation d‘interdépendance, doivent, dans une organisation sectorielle commune, mettre au point des solutions pour des problèmes structurels découlant précisément de cette relation d‘interdépendance. Si des accords correspondants venaient à être conclus ici, cela devrait en même temps être considéré comme une ingérence grave dans la concurrence. En conséquence, la législation de l‘UE prévoit des restrictions rigoureuses dans le catalogue déjà existant des tâches que peut avoir une organisation sectorielle. Toute entente sur les prix et les quantités dans le cadre de la commercialisation du lait est donc interdite. Toutefois, le conflit d‘intérêts entre les éleveurs laitiers et les transformateurs de lait se manifeste également lors l‘établissement autorisé de normes de production pour le lait cru. Les transformateurs de lait s‘efforcent de plus en plus d‘obtenir un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents en appliquant des normes de production plus élevées et qui vont au-delà des exigences légales. Les coûts plus élevés de production du lait qui en résultent ne sont que partiellement récupérés et généralement pas sur le long terme.

Dans le cas d‘une composition à plusieurs niveaux (primaire et secondaire) d‘une organisation sectorielle du lait, les éleveurs laitiers ne seront pas en mesure de prendre des décisions à la majorité dans leur intérêt, au moins sur des points critiques, même au sein d‘organes ayant une composition paritaire ; dans le meilleur des cas, ils peuvent empêcher la prise de décisions qui vont à l‘encontre de leurs intérêts en cas d‘égalité des voix. Mais cela est seulement possible s‘il n‘y a pas de représentants votants du côté des éleveurs laitiers, qui siègent également dans les organes des entreprises laitières ayant une structure de coopérative.

Du point de vue du BDM, la création d‘une organisation sectorielle du lait n‘a de sens que si le secteur de la production laitière s‘organise comme un secteur indépendant et reconnu par le législateur européen. Le terme « secteur » n‘est pas clairement défini. Toutefois, on considère généralement qu‘un secteur se caractérise par une certaine substituabilité et une concurrence entre ses membres. Dans la composition décrite à plusieurs niveaux, cependant, il y a une forte interdépendance entre les membres du secteur. Il convient donc de reconnaître le secteur de la production laitière comme une industrie à part entière qui doit alors disposer de pouvoirs spéciaux. Si la politique veut se retirer du marché laitier et confier de plus en plus de tâches à ce secteur, elle doit alors apporter les changements nécessaires à la législation communautaire pour permettre aux éleveurs laitiers de résoudre leurs problèmes sous leur propre responsabilité et, surtout, de le faire avec efficacité. En observant les autres secteurs, on constate qu‘il est possible de traiter le secteur de la production laitière comme une industrie à part entière. (Les réflexions des députés du Bundestag sur les associations sectorielles au niveau de l‘UE dans le secteur de l‘élevage laitier vont dans le même sens.) Le secteur de l‘acier en est un exemple parmi tant d‘autres : Avec l‘organisation sectorielle de l‘acier de la REFA « REFA-Branchenorganisation Stahl », il existe ici une organisation sectorielle qui représente l‘industrie sidérurgique. Avec le WSM Wirtschaftsverband Stahl- und Metallweiterverarbeitung e. V., il existe une organisation sectorielle qui représente le secteur de la transformation et donc les clients de l‘industrie sidérurgique.


Organisation sectorielle de l‘élevage laitier (OSEL) dans l‘UE

• Organismes responsables: les organisations sectorielles de l‘élevage laitier des États membres respectifs de l‘UE

• Le Milk Market Observatory de la Commission européenne est responsable de l‘observation/analyse du marché.

• seuls peuvent siéger dans les organes les éleveurs laitiers actifs qui n‘ont pas de fonction officielle au sein d‘associations de l‘industrie laitière ou d‘entreprises laitières

• situé à côté du Milk Market Observatory de la Commission européenne

• intégration des éleveurs laitiers de l‘UE via les organisations sectorielles nationales du lait

• Important: Les coopératives ou les groupements de producteurs de lait qui sont exclusivement rattachés à une laiterie n‘appartiennent pas au secteur de l‘élevage laitier malgré leur actionnariat; il faut tenir compte ici des conclusions du Bundeskartellamt.

Composition / structure :DG Agri - sources de données externes - comité d‘experts

Tâches :– Observation du marché– Analyse du marché�� Recommandation de mesures

Composition / structure :Organisations / associations sectorielles nationales dans 27 paysMembres : associations d‘éleveurs laitiers, groupements de pro-ducteurs laitiers

! Uniquement les éleveurs laitiers sans fonction dans les laiteries et leurs associations etc., sans mandat politique ?

Tâches : mise en œuvre à l‘échelle nationale

– Collecte de la taxe de responsabilité du marché– Intervention pour la mise en stock et le déstockage– Exécution / règlement de comptes– Surveillance / contrôle– Analyse des effets du contrôle de gestion

Composition/structure :représentants de 27 associations sectorielles nationales au sein de « l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier (OSEL) dans l‘UE » : représentation selon la production laitière/le nombre d‘éleveurs laitiers ? ... éventuellement d‘autres assesseurs ?

Tâches :– Défi nition des paramètres pour la présentation de la situation

du marché– Mise en œuvre des mesures retenues sur le marché

Résumé des principaux points (structure, tâches, etc.) d‘une organisation sectorielle de l‘élevage laitier :

Organisation sectorielle de l‘élevage laitier au niveau national

Recommandation de mesures

L‘Observatoire du marché laitier MMO

Défi nition des mesures à mettre en œuvre

Organisation sectorielle de l‘élevage laitier de l‘UE

Milk Market Observatory (MMO)


Les organes de contrôle éventuels :

• La Commission européenne

• Le Conseil de l‘UE

• Le Parlement européen

Les institutions consultatives éventuelles:

• Les institutions scientifiques (l‘Université de Wageningue, Thünen-Institut etc.)

• Les associations de l‘industrie de transformation du lait ayant une structure de coopérative.

Les missions possibles:

• Outil d‘action pour le MMO

• Source d‘information sur le marché pour les éleveurs laitiers et la classe politique, etc.

• Définition des paramètres / centres de négoce pour la présentation de la situation du marché

• Définition et déduction des mesures à mettre en œuvre sur le marché à l‘aide d‘algorithmes

• Ajustement des quantités en phase de crise

• Mise en stock / déstockage, prise en charge du stockage + logistique

• Gestion financière

• Fonds de crise de l‘UE

• Collecte / règlement de la taxe de responsabilité du marché

• Gestion des répartitions

• Gestion des compensations

• Organe de contrôle

• Organes chargés de l‘application des sanctions

Les tâches de l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier au niveau national:

Dans l‘étape 2, celles-ci sont confiées aux bureaux nationaux au sein des pays membres, dont les tâches sont les suivantes:• voir mission de l‘Office fédéral allemand pour l‘agriculture et l‘alimentation (BLE)

• éventuellement des mesures de marketing supplémentaires, etc.

Dans l‘étape 3 (voir explications ci-dessous) extension des tâches des organisations sectorielles nationales

Délais: Toutes les mesures mentionnées à l‘étape 2 doivent être mises en œuvre à moyen terme.


Étape3:Miseenplaced‘unsystèmedemarchélaitierdurablepourunélevagelaitieréconomiquementintéressant

Afin de créer une véritable concurrence pour le lait cru, il convient de mener une réflexion approfondie, ce qui implique une rupture totale avec les arrangements contractuels en vigueur depuis des décennies entre les éleveurs laitiers ou leurs groupements de producteurs et l‘industrie de transformation du lait. De prime abord, cette vision peut sembler irréaliste et non axée sur des objectifs fixés, mais à y regarder de plus près, il apparaît clairement que dans un marché du lait fortement modifié et libéral, avec des entreprises multinationales et des flux laitiers mondiaux, le changement ne peut être freiné par les structures commerciales du lait. Depuis la création de la laiterie Städtische Sammelmolkerei Oldenburg en 1875 par Carl Petersen, le système de fixation des prix « upside down » dans les laiteries coopératives est resté pratiquement inchangé. Il est grand temps que les structures de commercialisation du lait fassent l‘objet d‘un développement fondamental, compte tenu des défis toujours croissants auxquels sont confrontés les éleveurs laitiers. Dans un nouveau système du marché laitier à deux niveaux, le BDM pense que l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier doit jouer un rôle de premier plan. Elle collabore avec tous les groupements de producteurs de lait des partenaires contractuels de l‘industrie laitière qui lui sont affiliés sur les questions liées à l‘approvisionnement en lait cru et éventuellement aussi en produits intermédiaires. Un élément essentiel d‘une telle stratégie de commercialisation est la suppression de la relation contractuelle directe entre l‘éleveur laitier et les entreprises laitières

Autres conditions :

1. Séparation du capital et de l‘obligation de notification dans le secteur coopératifL‘engagement des bailleurs de fonds et des fournisseurs de lait est en contradiction avec un marché laitier à deux niveaux. Cet engagement est soutenu par les entreprises laitières coopératives car il leur garantit un approvisionnement sûr en lait cru sans avoir à se préoccuper particulièrement de la recherche de fournisseurs. Pour établir un marché du lait comme matière première et le structurer de manière efficace, il est nécessaire de séparer les deux facteurs que sont le capital et l‘obligation de notification pour le lait.

2. Intérêts sur participation au capital des sociétés coopérativesLa séparation du capital et de l‘obligation de notification ne signifie pas l‘abandon du modèle coopératif. Cela mettrait sur un pied d‘égalité le secteur coopératif de la transformation du lait et les autres secteurs. Par exemple, l‘adhésion à une coopérative d‘achat ne signifie pas automatiquement que les membres ne peuvent faire leurs achats que dans cette coopérative. Même les coopératives laitières peuvent couvrir leurs besoins en lait cru en s‘approvisionnant auprès des non-membres, des vendeurs de lait, etc. Tout producteur laitier pourrait participer à des entreprises coopératives, des intérêts sur son capital investi étant appliqués en fonction du résultat d‘exploitation.

Le mode de fonctionnement du marché du lait à deux niveaux:

• L‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier (OSEL) conclut des contrats d‘approvisionnement de l‘industrie de transformation du lait portant sur les quantités, qualités, prix et la durée correspondante.

• L‘OSEL s‘approvisionne en quantités nécessaires de lait par le biais de contrats avec des groupements de producteurs de lait qui lui sont affiliés, des contrats directs entre l‘OSEL et les éleveurs laitiers pouvant également être conclus.

• L‘OSEL organise la collecte, l‘analyse et éventuellement la première transformation du lait cru via les groupements de producteurs de lait.

• L‘OSEL pourrait, le cas échéant, organiser l‘exploitation de l‘industrie laitière avec des produits transformés appropriés.

• L‘OSEL veille à l‘équilibre du marché (équilibre saisonnier, évolution à court terme du marché).

3) To date, in the German co-operative sector farmers are generally obliged to supply the milk they produce exclusively to their respective dairy.


Mode de fonctionnement / structure de l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier au niveau national:

• Les groupements commerciaux libres des producteurs de lait sont chargés de la commercialisation pour le compte de l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier (OSEL)

• Les membres des groupements commerciaux sont automatiquement membres de l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier

• Les producteurs de lait qui ne sont pas affiliés à des groupements commerciaux mais qui souhaitent approvisionner directement les laiteries doivent également se conformer aux mesures de marché proposées par l‘OSEL (force obligatoire générale, voir adhésion à la CCI, sécurité sociale, etc.)

• Les producteurs de lait ont le droit de vote au sein de l‘organisation sectorielle de l‘élevage laitier par l‘intermédiaire de leurs groupements commerciaux et groupements des producteurs du Land dans le cadre de la coordination des mesures de marché.

Délais: Les mesures mentionnées à l‘étape 3 doivent être mises en œuvre à long terme.

Modèle national du marché laitier

Organisation sectorielle de la production laitière

Groupement des producteurs de lait du Land 1 (GPLL)

(p. ex. Bayern MEG « Groupement des producteurs de lait de Bavière »)

Groupement des producteurs de lait du Land 2 (GPLL)

Groupement de commerçants 3 (GC)

Organisation du marché

Entreprises dans le domaine de la transfor-mation, p. ex. laiteries,

industrie, transformation de production propre

Groupement des producteurs de

lait (GPL)

Groupement des producteurs de

lait (GPL)Groupement des producteurs de

lait (GPL)

Groupement de fournisseurs

Groupement de fournisseurs

(GF) Coopérative de fournisseurs

(CF)

= Les producteurs de lait qui sont membres d‘un GPLL ou d‘un GC

= Les producteurs de lait qui sont membres d‘un GPL ou assimilé

= Les producteurs de lait qui ne sont membres ni d‘un GPLL ou d‘un GC, ni d‘un GPL

Demande

Le cas échéant, établissement de différentes normes.FLUX DU LA

IT

REVENUS DU LAIT


Autres aspects importants pour un marché laitier durable

Développement de la PAC 2020Les objectifs formulés dans la stratégie sectorielle se heurtent à un obstacle majeur qu‘est la formulation des objectifs dans le préambule de la réforme MacSharry qui consiste à « baisser les prix des produits agricoles » et donc à rendre l‘industrie alimentaire compétitive, en prévoyant une aide à l‘adaptation pour le secteur agricole sous la forme de paiements directs. Cette orientation de la politique agricole commune (PAC) visant à fournir à l‘industrie alimentaire des matières premières à bas prix doit être révisée et abandonnée. Une politique agricole qui ne permet pas aux agriculteurs producteurs d‘aliments de réaliser leur revenu principal en vendant leurs produits n‘est pas durable. La dépendance croissante à l‘égard de l‘argent des contribuables au cours des 30 dernières années, conjuguée à une bureaucratie excessive, a fait que la jeune génération rejette l‘idée de reprendre des entreprises qui des perspectives prometteuses.

De l‘avis du BDM, pour garantir à long terme des fonds pour l‘agriculture, il est nécessaire de les faire dépendre de prestations concrètes que les agriculteurs fournissent au profit de la société sous la forme de mesures de protection du climat et de la nature. Ce sont surtout les prestations sociales des exploitations d‘élevage, pouvant garantir un grand nombre d‘emplois, qui devraient être rémunérées dans le calcul des fonds agricoles, au moins dans la phase de transition vers une organisation commune de marché qui permettra de fixer les prix des produits agricoles, de façon à assurer le développement économique durable des exploitations d‘élevage.

Définir la durabilité en termes concretsLe terme « durabilité » est interprété de manière très large, de même que la question de savoir à quel niveau la durabilité doit commencer. Du point de vue du BDM, on est appelé à s‘en préoccuper à tous les niveaux de la production et à mettre en œuvre les améliorations éventuelles. Cela s‘applique à la fois au champ et à l‘écurie, bien que cela entraîne généralement des coûts supplémentaires. Tout potentiel d‘économie sous forme de ressources d‘exploitation ou de prestations plus élevées est souvent absorbé par des investissements dans les technologies correspondantes. Dans ce contexte, les agriculteurs sont ouverts aux nouvelles technologies telles que « Smart Farming » ou « Precision Farming », mais celles-ci nécessitent des investissements initiaux élevés que les agriculteurs doivent pouvoir se permettre. Sur ce point également, il est clair qu‘à l‘avenir, la vente de lait

devra apporter une valeur ajoutée beaucoup plus importante.

Par-dessus tout, les décideurs politiques sont également appelés à établir des conditions-cadres importantes pour le marché du lait dans le cadre d‘une politique agricole axée sur la durabilité. On ne peut pas considérer comme durable une politique agricole qui entraîne une augmentation des importations dans l‘UE d‘aliments pour animaux en provenance de marchés tiers, de sorte que les produits puissent être exportés à des prix bas qui ne permettent pas de couvrir les coûts de production et qui, au final, conduisent, du moins dans certaines régions, à des excédents alimentaires et aux problèmes environnementaux qui y sont liés.

Améliorer le bien-être des animaux dans l‘élevage laitier grâce aux aides publiquesLe bien-être des animaux dépend de nombreux facteurs, et pas seulement du type d‘élevage. Un facteur essentiel à cet égard est le temps de travail nécessaire qui doit être consacré par les éleveurs pour prendre soin du bétail. Néanmoins, la stabulation entravée toute l‘année est une forme d‘élevage qui doit encore se développer, car elle est de moins en moins acceptée par la société, comme l‘élevage des truies, qui n‘est pratiqué que dans des stalles. Le renforcement des normes en matière de bien-être animal, que ce soit dans le sens de solutions combinées (parcours, etc.) ou d‘élevage en stabulation libre, entraîne des coûts énormes qui, en raison d‘une succession souvent incertaine des exploitations, ne sont guère ou pas justifiables financièrement dans les conditions économiques actuelles. Les fonds disponibles pour l‘aide à l‘investissement devraient donc servir principalement à améliorer le bien-être des animaux. Mais ce qui est encore plus important pour ces exploitations, c‘est une perspective économique qui permet de refinancer les mesures d‘amélioration dans des délais raisonnables (par ex. 10 ans). Cela nécessite également des recettes de marché nettement plus élevées.


Miseenœuvredesétapesdelastratégiesectoriellepour2030

De l‘avis du BDM, il convient de faire participer les éleveurs laitiers au processus de prise de décision par voie de vote afin de déterminer les voies à suivre à l‘avenir dans le cadre de l‘organisation du marché. Cela garantirait une véritable démocratie de base et la possibilité de formation d‘opinions indépendamment de l‘association ainsi qu‘une acceptation plus large des changements nécessaires. Il serait donc inutile de discuter au sein de l‘association de la question de déterminer le porte-parole des agriculteurs. Afin de parvenir à des solutions viables à long terme pour les éleveurs laitiers, les responsables politiques et la communauté scientifique devraient accompagner ce processus et cette stratégie entre les acteurs du marché de force inégale au sens d‘un équilibre approprié des intérêts et, en cas de conflits d‘objectifs, de trancher en faveur des zones rurales vitales, et moins en faveur de l‘industrie alimentaire. Il faut réussir à redonner un attrait économique à la reprise et à la gestion extra-familiale des exploitations agricoles pour les maintenir en vie.

Il est clair que le secteur laitier a besoin de plus de concurrence, et pas le contraire. Pour y parvenir, tous les acteurs du secteur doivent agir et soutenir ces changements. Le fait de ne pas vouloir de changements réels, mais d‘exiger un financement

public lorsque les problèmes structurels existants provoquent des déséquilibres sur le marché, est une sorte de mentalité « assurance tous risques », du point de vue du BDM.

Les changements nécessaires doivent être mis en œuvre étape par étape, en gardant toujours à l‘esprit les objectifs à atteindre.

Avec le MMO, un élément essentiel du concept du BDM a déjà été installé. Certaines parties du concept BDM ont déjà été appliquées dans le cadre du programme de réduction du deuxième programme d‘aide communautaire et de l‘aide spéciale nationale au lait du ministère fédéral allemand de l‘Alimentation et de l’Agriculture.

Cela doit se poursuivre progressivement de cette manière. Il vaut toujours mieux s‘attaquer aux tâches de manière positive et avec courage et procéder à des améliorations, si nécessaire, que de rechercher les faiblesses et de s‘en prévaloir comme prétexte pour ne pas commencer du tout avec la mise en œuvre des mesures nécessaires. Qu‘avons-nous à perdre ? Ce document de la stratégie sectorielle pour 2030 sera aussi certainement enrichi en permanence d‘idées et de constatations nouvelles. L‘effort en vaut la peine !

Option d'extension malgré la crise

Option de livraison constante de lait

Option de réduction des livraisons de lait

Indice de l'évolution du marché

Option en cas d'aggravation de la crise du lait : réduction obligatoire de 1 à 3 % par exploitation sur une période définie

réduction

Les options du concept de gestion des crises du marché laitier du BDM

4

4 4 4

ANNEXE:

Bundesverband Deutscher Milchviehhalter e.V.Gutenbergstr. 7-9 | 85354 Freising

[email protected] | bdm-verband.org

Stratégie sectorielle pour 2030

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Transcript of Stratégie sectorielle pour 2030