6 mars 2012

STOP AUX VOLS DE BIJOUX

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Loi du 29 décembre 2010 portant sur des dispositions diverses, article 69-70. CHAPITRE 1er. — Obligation d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de vieux métaux et de métaux précieux.

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Arrêté royal du 29 janvier 2012 relatif aux modalités d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de métaux précieux.

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Pourquoi cette obligation d’enregistrement ?

• Pour diminuer les vols de bijoux en rendant le butin des voleurs plus difficilement revendable.

• En procédant à cet enregistrement les bijoutiers empêchent les voleurs de revendre facilement leurs métaux précieux.

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Comment le bijoutier doit effectuer l’enregistrement ?

• Paiement en espèce

Le bijoutier doit copier le nom, le prénom et la date de naissance du revendeur.Comment ? - lecteur de cartes d’identité électroniques- scan- photocopie- en copiant à la main les données

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• Une housse permet de copier uniquement les données nécessaires (nom, prénom et date de naissance).

• La housse pourra être commandée à la DG Sécurité et Prévention (cellule de diffusion).

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• Si le revendeur veut être payé par virementL’identification aura lieu sur base des données bancaires. Le bijoutier ne doit donc rien faire en particulier.

• Si le revendeur est une personne morale- Le revendeur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur par laquelle il confirme agir en tant qu’assujetti à la TVA et ce, à l’aide du numéro de TVA de l’entreprise. - Le bijoutier ne devra pas procéder à un autre enregistrement.

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Comment informer les bijoutiers de cette nouvelle réglementation ?

• Vous pouvez leur rendre visite et leur donner : - un leaflet explicatif (à l’attention des bijoutiers)- une housse - un support triface (à l’attention des clients de la bijouterie) que le bijoutier peut mettre sur son comptoir.

Ces différents supports seront disponibles fin avril.

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Merci pour votre attention. Bedankt voor uw andacht.

1125 september 2005