Statuts d'ELSA France

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A jour de la dernière Assemblée Générale du 22/12/2014 Statuts d’ELSA France

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Statuts d'ELSA France à jour de la dernière Assemblée Générale du 22 Décembre 2014 (Paris)

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A jour de la dernière Assemblée Générale du 22/12/2014

Statuts d’ELSA France

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Statuts d’ELSA France

I. Principes généraux

Article 1er : L’association

1.1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront par la suite, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le 16 août 1901, ayant pour nom : «ELSA France, l’Association Européenne des Etudiants en Droit» (The European Law Students’ Association), l’abréviation ELSA France.

1.2 L’Association est politiquement et religieusement neutre, indépendante et sans but lucratif.

1.3 L’année d’exercice d’ELSA France commence 1er août et se termine le 31 juillet.

Article 2 : Objet de l’association

2.1 L’association ELSA France s’engage à respecter les valeurs de l’association ELSA Internatio-nal et de soutenir ses objectifs.

2.2 L’objet d’ELSA France est de servir en tant qu’organe de coordination les différents mem-bres de l’association vis-à-vis de : - L’association ELSA International - Les différents groupes ELSA nationaux - Les membres de l’association

2.3 L’association ELSA France a pour but : - De contribuer à la formation juridique, favoriser une meilleure compréhension entre les étudiants et les jeunes juristes européens. - Favoriser et intensifier une coopération entre les étudiants en droit, les praticiens du droit et les universitaires en Europe, dans le cadre de l’enseignement du droit, des professions juridiques et de la recherche. - Organiser des séminaires, des colloques et des voyages d’étude. - Mettre en place des groupes de réflexion et diverses activités tendant à l’accomplissement de son but.

2.4 La devise de l’association ELSA France est : « Un monde juste dans lequel la diversité culturelle et la dignité humaine seront respectées ».

Article 3 : Composition

3.1 Les membres de l’Association sont les membres pléniers, les membres observateurs, les membres honoraires.

3.2 Les membres pléniers sont les groupes locaux d’ELSA France dont le statut a été reconnu lors d’une Assemblée Générale. Le membre plénier bénéficiera de trois votes lors des Assemblées Générales.

3.3 Les membres observateurs sont les groupes locaux d’ELSA France dont le statut a été recon-nu lors d’une Assemblée Générale. Le membre observateur ne bénéficie pas du droit de vote lors des Assemblées Générales.

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3.4 Les membres honoraires d’ELSA France sont les personnes physiques ou morales (hors groupe local) qui ont participé significativement au développement du réseau d’ELSA. Ce statut s’acquiert par vote à la majorité simple en Assemblée Générale.

3.5 Les membres pléniers et observateurs de l’association ELSA France doivent participer au programme ELSA et organiser leurs propres activités de cette nature. Ils doivent faire des rap-ports réguliers au Bureau sur leurs projets, activités et situation financière, mais aussi envoyer une délégation à toutes les Assemblées Générales sauf excuse valable.

Article 4 : Siège

4.1 L’Association est domiciliée à :

Faculté de Droit et des Sciences politiques Chemin de la Censive du Tertre - B. P. 81307

44313 NANTES CEDEX 3

4.2 Toute modification du siège social ne peut intervenir que sur décision du Bureau National et confirmée par la prochaine Assemblée Générale.

Article 5 : Langue de l’association

5.1 Le français est la langue officielle d’ELSA France avec les groupes locaux.

5.2 L’anglais est la langue de travail entre ELSA France, ELSA International, et les différents groupes ELSA nationaux.

II. Membres de l’Association

Article 6 : Acquisition des statuts de membre

6.1 Afin d’obtenir un statut de membre observateur prévu à l’article 3, les groupes locaux doivent remplir les conditions suivantes : - Etre une association enregistrée en préfecture (sauf en Alsace-Moselle où l'entité compétente est le Tribunal d'Instance) - Regrouper des étudiants d'au moins un établissement d'enseignement supérieur enseignant le droit - Avoir des statuts conformes à ceux d’ELSA France et ELSA International - Etre titulaire d’un compte en banque ouvert au nom du groupe local - S’être acquitté d'une cotisation annuelle dont le montant figure à l’article 12.3

6.2 Une fois les conditions prévues à l’article (6.1) remplies, une demande de rattachement doit être transmise au Secrétaire Général d’ELSA France, à laquelle seront jointes toutes les pièces justifiant les conditions énoncées.

6.3 Le Bureau convoquera, une fois les conditions des articles (6.1) et (6.2) remplies, une déléga-tion de représentants lors de l’Assemblée Générale suivant la demande de rattachement. Lors de cette Assemblée Générale, les membres voteront pour ou contre l’attribution du statut de mem-bre observateur à la majorité simple des membres présents ou représentés.

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6.4 Lorsqu’un membre souhaite devenir plénier, il doit pour cela remplir les conditions suivantes : - Etre membre observateur - Faire preuve de dynamisme - Faire preuve de stabilité - Etre en capacité financière d’assumer les cotisations - Déclarer sa candidature au moins 15 (quinze) jours avant la date de l’Assemblée Générale - Soutenir sa candidature devant l’ensemble des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale

6.5 L’attribution de la qualité de membre est effective à compter du vote de l’Assemblée Généra-le.

Article 7 : Perte d’un statut de membre.

7.1 La rétrogradation d’un membre plénier à celui de membre observateur peut être mise en place lorsqu’un membre :

-­‐ N’a pas payé sa cotisation ou sa dette vis à vis d’ELSA France après deux Assemblées Gé-nérales consécutives

-­‐ A cessé de remplir les objectifs et activités propres à la vision d’ELSA présents à l’article 2 -­‐ En fait la demande.

7.2 La procédure de rétrogradation est proposée par le Bureau National lorsqu’un des critères de l’article 7.1 est rempli.

7.3 La rétrogradation est alors soumise au vote de l’Assemblée Générale à la majorité des ¾.

7.4 La radiation d’un membre peut être prononcée contre tout membre qui : -­‐ A causé, ou est de nature à causer, un préjudice d’ordre moral, matériel ou financier à

l’association -­‐ Empêcherait son bon fonctionnement -­‐ A affecté l’image de celle-ci et de certains de ses membres -­‐ Ne s’est pas acquitté de sa cotisation entre deux Assemblées Générales (NCM) consécuti-

ves -­‐ Lorsque le membre ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 6.4 -­‐ Lorsque le membre n’aura pas assisté à deux Assemblées Générales consécutives.

7.5 La procédure de radiation d’un membre est proposée par le Bureau National lorsqu’un des critères de l’article 7.4 est rempli.

7.6 La radiation est alors soumise au vote de l’Assemblée Générale à la majorité des ¾.

7.7 La perte de la qualité de membre est effective à compter du vote de l’Assemblée Générale.

III. Le bureau

Article 8 : Composition du Bureau

8.1 Le Bureau est composé de deux (2) membres minimum. Le Bureau peut être composé d’un Président, un Secrétaire Général, un Trésorier et de six (6) Vice-Présidents : Marketing, Activités Académiques (AA), Séminaires et Conférences (S&C), Student Trainee Exchange Programme (STEP), Ressources Humaines (RH), Moot Court Competition (MCC).

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8.2 Le Président Le Président a pour rôle d’assurer la continuité de l’association ; de la représenter et de la pro-mouvoir auprès des institutions publiques, du monde professionnel ou toute autre collectivité locale ou territoriale. Il exerce un pouvoir de représentation au niveau national et international du réseau. Ce dernier est en charge de l’expansion du réseau et de favoriser l’implantation de nouveaux Groupes Locaux. Il assume également la préparation des dossiers de subventions aux Institutions publiques ou aux partenaires de l’association. Il a pour tâche d’élaborer en collaboration avec le reste du Bureau National le plan d’action annu-el de l’association. Il élabore conjointement avec le Secrétaire Général l’ordre du jour des réuni-ons.

8.3 Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général a pour rôle d’assurer les rapports internes de l’association ; de veiller à la bonne administration du Bureau et à une bonne communication avec les membres ; de préserver le réseau et ses contacts avec les anciens de l’association ; de veiller à l’application et à la modifica-tion des statuts. Il est responsable des Ressources Humaines au sein de l’association et apporte ainsi son soutien aux Groupes Locaux dans ce domaine. Il est également en charge de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des comptes-rendus du Bureau, ainsi que de leur communication aux membres.

8.4 Le Trésorier Le Trésorier a pour rôle de gérer la comptabilité de l’association. Il doit s’assurer que les dépenses de l’association soient toujours nécessaires et motivées, il aide le Président dans l’élaboration des dossiers de subventions ou de partenariats. Il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale l’exercice financier de l’association.

8.5 Les Vice-Présidents Les Vice-Présidents ont pour rôle d’encadrer les activités mises en place au niveau local, de coor-donner ces activités afin d’harmoniser leur réalisation.

8.6 Les Directeurs Les Directeurs ont pour rôle de seconder les membres élus dans leurs fonctions. Ils ont simple voix consultative dans les décisions du Bureau sauf lorsqu’ils sont concernés. Ils constituent l’équipe élargie du Bureau.

8.7 Le Bureau effectue au moins deux Assemblées Générales par an. Il s’efforce d’organiser une réunion entre le Bureau National et ses membres au mois une fois par an.

8.8 Les membres du Bureau n’ont pas droit de vote lors des Assemblées Générales.

Article 9 : Fonctionnement du Bureau

9.1 Les membres du Bureau ne peuvent avoir des fonctions dans les groupes locaux qui sont membres d’ELSA France, sauf dérogation votée par le Bureau avec avis consultatif des membres.

9.2 Les décisions du Bureau National sont prises de manière collégiale. Seuls les membres élus ont voix délibérative. En cas d’égalité des suffrages, le Président « a voix prépondérante ».

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9.3 Tout membre du Bureau peut démissionner de ses fonctions, pour cela il doit remettre un courrier au Secrétaire Général, daté et signé. En cas de démission du Président, ou du Trésorier et du Secrétaire Général, tout le Bureau est considéré démissionnaire.

9.4 Lors d’une Assemblée Générale, les membres pléniers pourront voter à la majorité des 3/4 la radiation d’un membre du Bureau dont le comportement a causé, ou est de nature à causer, un préjudice d’ordre moral, matériel ou financier à l’association, qui empêcherait son bon fonction-nement, ou encore de nature à affecter l’image de celle-ci et de certains de ses membres. 9.5 Tout membre du Bureau peut être suspendu de ses fonctions. Cette décision est prise à l’unanimité des membres du Bureau, le membre concerné ne pouvant voter sur cette décision.

IV. L’Assemblée générale

Article 10 : L’Assemblée générale

10.1 L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée deux fois par an par le Secrétaire Général d’ELSA France, une fois à l’automne et une fois au printemps.

10.2 L’Assemblée Générale est composée par : -             Le Bureau d’ELSA France qui compose le bureau de l’Assemblée Générale -             Les représentants des membres pléniers -             Les représentants des membres observateurs -             Les membres honoraires.

10.3 L’Assemblée Générale peut être exceptionnellement convoquée: -             Sur demande motivée du Bureau National -             Sur demande motivée de la moitié des membres pléniers -             Sur une demande spéciale d’un groupe local, acceptée par le Bureau National -             En cas de démission du Président -             En cas de démission du Secrétaire Général.

Elle siège dans un délai compris entre 15 (quinze) jours et un mois après notification aux groupes locaux de la survenance de l’un de ces cinq cas prévus ci-dessus.

10.4 Chaque Président de groupe local membre plénier d’ELSA France doit, dans un délai d’au moins 15 (quinze) jours avant l’Assemblée Générale, transmettre au Secrétaire Général la liste des trois représentants présents qui auront droit de vote. Les représentants occupent obligatoirement un poste au sein du groupe local.

10.5 Des procurations peuvent être données afin de permettre à un Groupe Plénier de conserver ses trois votes. Une seule procuration peut être confiée à une même personne. Celle-ci doit être transmise au Secrétaire Général au cours de l’Assemblée Générale et respecter le formalisme d’ELSA.

10.6 Les représentants des membres observateurs ainsi que les membres honoraires ont simple voix consultative.

10.7 Les décisions prises à l’Assemblée Générale se votent à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les modifications statutaires se votent à la majorité des 2/3.

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10.8 Le vote a lieu à main levée. Cependant, l’exclusion d’un groupe local, l’élection des membres du Bureau National, ou tout vote pour lequel un représentant en fait la demande, se fait à bulletin secret.

10.9 Dans le cas où le Bureau est considéré comme démissionnaire, les Présidents des groupes locaux seront tenus de gérer les affaires courantes d'ELSA France jusqu'à la tenue d'une Assem-blée Générale extraordinaire dans un délai de deux mois.

Article 11 : L’ordre du jour des Assemblées Générales

11.1 L’ordre du jour est établi par le Bureau et est transmis aux membres d’ELSA France au moins 15 (quinze) jours avant son déroulement. N’importe quel membre d’ELSA France peut demander à ce qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Pour cela, il devra transmettre sa suggestion motivée au Bureau au moins 7 (sept) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Au-delà, il devra assurer lui-même sa communication aux autres membres.

11.2 Lors de chaque Assemblée Générale devront être élus : - Un président de séance - Deux scrutateurs - Deux rédacteurs chargés des minutes

11.3 Les membres et le Bureau doivent impérativement transmettre un bref rapport d’activité couvrant les 6 (six) mois écoulés et un exemplaire de toutes leurs publications. Ces documents doivent être transmis aux autres groupes locaux et au Bureau National au moins 15 (quinze) jours avant l’Assemblée Générale. Lors d’une Assemblée Générale élective, deux participants élus composent le comité des nomina-tions et recueille les candidatures.

11.4 Lors de chaque Assemblée Générale, les sujets suivants doivent être abordés : - Vérification des bilans de l’Assemblée Générale précédente - L’adoption des minutes de l’Assemblée Générale précédente - Les rapports d’activités des membres d’ELSA France et du Bureau National depuis l’Assemblée Générale précédente.

11.5 Lors de l’Assemblée Générale d’automne figurent obligatoirement à l’ordre du jour : - Le plan d’action d’ELSA France pour l’année à venir - Le plan d’action des membres d’ELSA France pour l’année à venir - Le budget de l’association pour l’année à venir - Tout sujet qui sera considéré important par le Bureau.

11.6 Lors de l’Assemblée Générale de printemps figurent obligatoirement à l’ordre du jour : - L’adoption des bilans moraux d’ELSA France et de ses membres pour le semestre écoulé - L’adoption des bilans financiers d’ELSA France et de ses membres pour le semestre écou-lé - L’élection du nouveau Bureau d’ELSA France - Tout sujet qui sera considéré important par le Bureau.

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V. Aspects financiers

Article 12 : Les ressources de l’Association

12.1 Les ressources de l’Association comprennent : - Une cotisation annuelle devant être acquittée par les membres auprès du Trésorier du Bu-reau. Cette cotisation est versée par moitié avant chaque Assemblée Générale Ordinaire. Celle ci doit être sur le compte d’ELSA France avant l’ouverture de l’Assemblée plénière. Le non-paie-ment entraine la suspension des droits de vote du membre, sauf dérogation statutaire accordée par l’Assemblée Générale. - Les droits d’entrée, les recettes des réunions, manifestations et publications de l’Associati-on. - Le concours matériel et financier d’annonceurs, de personnes physiques et le mécénat d’entreprise, personnes morales de droit privé d’assise nationale et internationale, dans les limites prévues par le règlement « Des Finances » inséré en annexe des présents statuts. - Toutes les autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois, règle-ments et définies par les statuts d'ELSA International.

12. 2 L’Association n’accepte aucune subvention allant à l’encontre de son objet ou de ses buts.

12.3 La cotisation est de 300 (trois cents) euros par an pour les membres pléniers, et de 150 (cent cinquante) euros pour les membres observateurs.

Article 13 : Les dépenses

13.1 Les dépenses de l’Association sont : - Les cotisations dues par ELSA France à ELSA International - Les frais de fonctionnement de l’Association - Les frais de l’organisation des événements nationaux

13.2 Seuls le Président et le Trésorier disposent de la signature pour engager les dépenses. L’ac-cord écrit de ces deux personnes est impérativement requis pour toute dépense supérieure ou égale à 400 (quatre cents) Euros à l’exception des virements bancaires effectués au profit d’ELSA International.

VI. La fin de l’association

Article 14 – Dissolution de l’Association

14.1 La dissolution de l’Association est votée à la majorité des 3/4 lors de l’Assemblée Générale par l’ensemble des membres présents ou représentés. 14.2 Lors de la dissolution, l’actif de l’Association est intégralement transmis à l’Association ELSA international.

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Fait à PARIS, le 22 décembre 2014.

La Présidente La Secrétaire Générale Gabrielle LENFANT- PIERRE Pauline CHOTARD

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Annexe des Statuts d’ELSA France

Annexe faisant partie intégrante des présents statuts : « Des finances »

ARTICLE 1 : Fonds de développement

1.1 Il est créé une caisse désignée « Fonds de développement » dont la finalité est le soutien hu-main, matériel et financier des groupes locaux en voie de création ou en difficulté.

1.2 L’opportunité du recours à ce fonds est appréciée par le Bureau National. Il vise les faits de transport des membres du Bureau National auprès des groupes locaux, la distribution de matériel nécessaire à la mise en place d’activités, l’octroi exceptionnel d’aides financières et toute autre in-tervention conforme à l’objet du fonds.

1.3 Le fonds comprend des participants financières et matérielles :

- 10% des cotisations annuelles versées par les groupes locaux

- une quote-part du mécénat laissée à l’appréciation du Bureau National.

ARTICLE 2 : Subventions

2.1 ELSA France a le bénéfice exclusif des subventions accordées au niveau national ; cependant un groupe local peut bénéficier d’une subvention au niveau national après autorisation écrite du Bureau National, celle-ci devant intervenir sous 15 (quinze) jours. Si le groupe local concerné contrevient à cette règle, il sera dans l’obligation de reverser l’intégralité de la somme au Bureau National, somme qui sera affectée au fonds de développement.

2.2 Réciproquement, le Bureau National ne peut démarcher une collectivité locale sans l’accord préalable et écrit du groupe local concerné sous 15 (quinze) jours. Si le Bureau National contrevi-ent à cette règle, il reversera l’intégralité de la somme au groupe local concerné.

2.3 Un groupe local qui souhaite formuler une demande de subvention auprès d’un Conseil Ré-gional est tenu d’en informer préalablement le Bureau National, qui en informera les autres grou-pes concernés.

2.4 En cas d’octroi d’une subvention de fonctionnement par une collectivité locale, le groupe lo-cal bénéficiaire s’accordera avec les autres groupes locaux du ressort de la dite collectivité sur le partage de la somme. Si un désaccord apparaît, le Bureau National peut être sollicité à titre d’arbi-tre.

ARTICLE 3 : Annonceurs et mécénat

3.1 ELSA France a l’exclusivité du démarchage des personnes physiques et morales de droit privé d’assise nationale et internationale, sous réserve dans ce dernier cas du respect des dispositions des statuts d’ELSA International. Cependant, un groupe local peut démarcher des personnes physiques ou morales de droit privé d’assise nationale et internationale après autorisation écrite du Bureau National sous 15 (quinze) jours. Si le groupe local concerné contrevient à cette règle, il sera dans l’obligation de reverser l’intégralité de la somme au Bureau National, somme qui sera affectée au fonds de développement.

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3.1.1. Contacts internationaux

Les cabinets d’avocats situés dans plus de quatre pays et qui emploient 300 juristes ou plus, tel qu’indiqué dans le site Internet du cabinet respectif, doivent être considérés comme des contacts internationaux et donc réservés à ELSA International. Les entreprises qui ne sont pas considé-rées comme des cabinets d’avocats, qui sont présentes dans plus de huit pays, qui atteignent un chiffre d’affaires de plus de 3.000.000.000 € ou emploient plus de 30 000 salariés sont considérées aussi comme des contacts internationaux. Les Organisations internationales telles que les Nations Unies, l’Union européenne et les institutions publiques mondiales ou à l’échelle européenne sont en général des contacts réservés à ELSA International.

3.1.2. Contacts nationaux

Les entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires annuel de plus de 30 000 000 € ou qui emploi-ent plus de 300 salariés, sont considérées comme des contacts nationaux et par conséquent seul le bureau national est autorisé à les contacter.

Les cabinets d’avocats qui emploient plus de 30 juristes et qui sont présents en dehors des villes où un groupe local ELSA est présent, sont considérés comme des contacts nationaux.

3.1.3. Contacts locaux

En dehors de la ville où se situe le groupe local, ce dernier ne peut approcher des contacts exter-nes sans l’approbation du groupe local ELSA présent dans cette ville.

3.2 Si un groupe local démarche une entreprise internationale, la somme reçue devra immédiate-ment être reversée au Bureau National. Celui-ci règlera le différent avec ELSA International en lui reversant ladite somme. Les sanctions éventuelles prononcées à l’encontre d’ELSA France se-ront assumées par le groupe local fautif.

3.3 Le Bureau National peut approcher un établissement issu d’une entreprise d’assise nationale ou internationale, autre que la maison mère, après accord écrit sous 15 (quinze) jours du groupe local concerné. Il s’assure préalablement qu’aucun groupe local n’est en contact avec ledit établis-sement, et si tel n’est pas le cas, informe les groupes locaux qu’il approche ce dernier.

ARTICLE 4 : Prestations offertes par le Bureau National aux annonceurs

4.1 Le Bureau National peut demander à tous les groupes locaux de faire figurer dans leur lettre officielle le nom des partenaires privés d’ELSA France, ainsi que sur leurs supports de communi-cation. Les groupes locaux ne peuvent refuser cette demande, à moins qu’ils fassent état d’une collaboration propre avec un concurrent direct de l’un de ces partenaires.

4.2 En contrepartie, ELSA France s’efforcera, dans la mesure de la hauteur du financement ob-tenu, d’attribuer une partie de ces fonds aux groupes locaux.

ARTICLE 5 : Fonds de solidarité entre les Groupes Locaux

5.1. Il est créé un fonds de solidarité et d’entraide entre les différents Groupes Locaux afin de soutenir de manière exceptionnelle un groupe local, lorsque celui-ci est dans une situation telle que sa « survie » est incertaine.

5.2. 5 % des subventions touchées par le Bureau National seront également versées à ce fonds.

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5.3. De même les Groupes Locaux ayant au jour des Assemblées Générales de printemps et d’au-tomne un solde positif devront verser 5 % de ce dernier au profit de ce fonds de solidarité. Ce versement s’effectuera une fois dans l’année, à la discrétion du groupe local ayant ainsi les capa-cités financières requises pour le versement, ce dernier ne devant dépasser un seuil déraisonnable au regard de son activité et de ses obligations financières annexes. Tout refus de paiement entraî-nera la perte du droit de vote en AG. Sauf avis motivé du groupe local ou national, et approbati-on de l’Assemblée Générale.

5.4. Les Groupes Locaux obtenant sur une année civile un total de subventions supérieures à 7500 € verseront 50 € au bénéfice de ce fonds. Cette somme augmentant de 30 € supplémentaires par tranches de 2500 €.

5.5. Ce fonds, ouvert sur un compte indépendant rémunéré, peut être également financé par des dons exceptionnels laissés à la libre appréciation de chaque groupe local, ainsi que du Bureau Na-tional.

5.6. Tout refus de paiement entraînera la perte du droit de vote en AG, sauf avis motivé du Groupe Local ou National, et approbation de l’Assemblée Générale.

5.7. L’utilisation de ces fonds se fait au profit d’un groupe local, qui devra présenter au cours de l’Assemblée Générale un bilan détaillé de sa situation morale et financière, ainsi qu’un plan com-portant un projet et des tentatives de solutions visant au redressement. Si l’Assemblée Générale est composée de plus de 20 personnes, il y aura alors la possibilité d’élire une commission de cinq personnes qui fera un rapport en Assemblée Plénière le samedi en fin d’après midi.

5.7 bis. Néanmoins, si la somme présente dans ce fonds dépasse 1000 €, il pourra être décidé en Assemblée Générale d’attribuer une « subvention » à un projet d’envergure nationale, qu’il soit organisé par un ou plusieurs groupes locaux, ou le Bureau National. Le montant de cette subven-tion est libre, à la seule condition que la somme restante sur le compte du fonds de solidarité ne soit pas inférieure à 500 €.

5.8. L’attribution de ce fonds est réservée à la seule Assemblée Générale, qui décidera ou non d’attribuer tout ou partie du fonds au profit du groupe local en difficulté. Le vote aura lieu en Assemblée Plénière le dimanche matin.

5.9. Un groupe demandant l’attribution d’une subvention issue de ce fonds, ne pourra le faire au cours de deux AG consécutives. Sauf dérogation à l’unanimité des membres de l’Assemblée Gé-nérale.

5.10. Toute révision des articles ci-dessus est laissée à la libre appréciation de l’Assemblée Géné-rale ordinaire biannuelle.

« Des élections »

ARTICLE 1 : Candidature

1.1. Toute personne désirant se présenter à un poste du Bureau National doit être proposée par un groupe local et soutenue par un second, ces derniers ne pouvant être le groupe local auquel elle est rattachée.

1.2. Toute personne briguant un poste au Bureau National devra se déclarer publiquement candi-dat devant l’Assemblée au plus tard le midi de la veille de l’élection.

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