Statut Particulier Du Corps Interministériel Des Ingénieurs Et Des Architectes

Dcret n 2-82-668 (17 rebia II 1405) portant statut particulier du corps

interministriel des ingnieurs et des architectes (B.O n3771 du 6 fvrier 1985).

Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 fvrier 1958) portant statut gnral de la

fonction publique ;

Vu la loi n 011-71 du 12 kaada 1391 (30 dcembre 1971) instituant un rgime de pensions

civiles ;

Vu la loi n 012-71 du 12 kaada 1391 (30 dcembre 1971) fixant la limite d'ge des

fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalits et des tablissements publics affilis au

rgime des pensions civiles, tel qu'il a t modifi et complt ;

Vu le dcret n 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 dcembre 1973) fixant les chelles de classement

des fonctionnaires de l'Etat et la hirarchie des emplois suprieurs des administrations

publiques ;

Vu le dcret n 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 dcembre 1975) relatif aux fonctions

suprieures propres aux dpartements ministriels ;

Aprs examen par le conseil des ministres runi le 21 safar 1405 (15 novembre 1984),

Chapitre Premier : Dispositions gnrales

Article Premier : Il est cr un corps d'ingnieurs et d'architectes caractre interministriel

au sein des administrations publiques.

Article 2 : Les ingnieurs et les architectes sont en position normale d'activit dans l'ensemble

des administrations publiques.

Article 3 : Les ingnieurs et les architectes sont chargs selon leurs spcialits et les domaines

de leur fonction de :

- la conception et la ralisation de projets techniques dans les diffrents secteurs d'activit

conomique et sociale ;

- l'tude, l'organisation, le contrle, le suivi et l'valuation de tous les travaux relevant de leur

comptence ;

- la gestion de tous les moyens qui sont mis leur disposition en vue de la ralisation des

projets et travaux dont ils sont chargs ;

- l'encadrement, la formation et le recyclage du personnel plac sous leur autorit ;

- la ralisation et le dveloppement de la recherche scientifique applique.

Article 4 : Le corps des ingnieurs et des architectes comprend :

Le cadre des ingnieurs d'application,

Le cadre des ingnieurs d'Etat,

Le cadre des architectes,

Le cadre des ingnieurs en chef,

Le cadre des architectes en chef,

L'emploi suprieur d'ingnieur gnral,

L'emploi suprieur d'architecte gnral.

Article 5 : Le cadre des ingnieurs d'application comporte les deux grades suivants :

Premier grade :

1er chelon, indice 275

2e chelon, indice 300




Grade principal :







Article 6 : Le cadre des ingnieurs d'Etat et le cadre des architectes comportent les deux

grades suivants :

Premier grade :






Grade principal :







Article 7 : Le cadre des ingnieurs en chef et le cadre des architectes en chef comporte un seul

grade dot des indices fixs ci-aprs :


2 chelon, indice 746





L'chelonnement indiciaire des ingnieurs gnraux et des architectes gnraux est celui

prvu pour les directeurs des administrations centrales.

Chapitre II : Recrutement et Avancement

Article 8 : (Modifi par l'art.1er du dcret n 2-03-318 du 3 mai 2006 - 5 rabii II 1427 ; publi

uniquement en dition gnrale en langue arabe : B.O n5424 du 25 mai 2006, traduction non

officielle). Les ingnieurs d'application sont recruts directement parmi les candidats titulaires

du diplme d'ingnieur d'application dlivr par les coles et les instituts nationaux habilits

le dlivrer ou de l'un des diplmes quivalents conformment aux dispositions rglementaires

en vigueur.

Article 9 :(Modifi par l'art.1er du dcret n 2-03-318 du 3 mai 2006 - 5 rabii II 1427 ; publi


officielle). Les ingnieurs d'Etat sont recruts et nomms :

1 - Directement parmi les candidats titulaires du diplme d'ingnieur d'Etat dlivr par les

coles et les instituts nationaux habilits le dlivrer ou de l'un des diplmes quivalents

conformment aux dispositions rglementaires en vigueur.

2 - la suite d'un concours ouvert aux ingnieurs d'application du 1er grade comptant au

moins 4 ans de service en cette qualit et les ingnieurs d'application du grade principal ;

3 - la suite d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux ingnieurs d'application du

grade principal ayant atteint au moins le 3e chelon de leur grade.

4 - (Alina ajout , dcret n 2-01-300 du 2 aot 2001 - 12 joumada I 1422 ; B.O du 1er

novembre 2001) au choix, aprs inscription au tableau d'avancement parmi les ingnieurs

d'application de grade principal ayant atteint au moins le 4e chelon de leur grade et

comptant dix annes (10) de service effectif dans ce grade et ce, dans la limite de 25% de

l'effectif budgtaire des ingnieurs d'application de grade principal.

(Modifi par l'art.1er du dcret n 2-03-318 du 3 mai 2006 - 5 rabii II 1427 ; publi


officielle). Les architectes sont recruts directement parmi les candidats titulaires du diplme

d'architecte dlivr par l'cole nationale d'architecture ou de l'un des diplmes quivalents

conformment aux dispositions rglementaires en vigueur.

Article 11 : (Modifi par l'art.1er du dcret n 2-03-318 du 3 mai 2006 - 5 rabii II 1427 ;

publi uniquement en dition gnrale en langue arabe : B.O n5424 du 25 mai 2006,

traduction non officielle). La nomination au cadre d'ingnieur en chef et au cadre d'architecte

en chef est prononce par dcision du Premier ministre, sur proposition du ministre intress

dans les conditions suivantes :

1) soit la suite de la soutenance, devant un jury d'un mmoire portant sur la spcialit, par

les ingnieurs d'Etat et les architectes ayant atteint les uns et les autres le 2e chelon du grade

principal, les ingnieurs d'Etat issus du cadre d'ingnieur d'application doivent, en outre,

justifier de 5 annes de service effectif en qualit d'ingnieur d'Etat.

Les membres du jury de soutenance sont dsigns, suivant le cas, parmi les ingnieurs

gnraux et les ingnieurs en chef ou les architectes gnraux et les architectes en chef, par

arrt du ministre intress.

Ce jury peut s'adjoindre d'autres membres exerant dans d'autres dpartements ou organismes,

en raison de leur comptence.

2) (modifi dcret n 2-01-300 du 2 aot 2001 - 12 joumada I 1422 ; B.O du 1er novembre

2001) soit au choix aprs inscription au tableau d'avancement parmi les ingnieurs d'Etat et

les architectes ayant atteint au moins le 4e chelon du grade principal ;

L'effectif du cadre des ingnieurs en chef et architectes en chef est fix comme suit :

Pour le cadre d'ingnieur en chef : 33% de l'effectif budgtaire du cadre d'ingnieurs d'Etat.

Pour le cadre d'architecte en chef : 33% de l'effectif budgtaire des architectes.

Article 12 : L'accs l'emploi suprieur d'ingnieur gnral et d'architecte gnral est ouvert

respectivement aux ingnieurs en chef et aux architectes en chef comptant au moins six

annes de service effectif en cette qualit. L'effectif de l'emploi d'ingnieur gnral et

d'architecte gnral est fix comme suit :

- pour l'emploi d'ingnieur gnral : 10 % de l'effectif budgtaire du cadre d'ingnieur en chef;

- pour l'emploi d'architecte gnral : 10 % de l'effectif budgtaire du cadre d'architecte en

chef.

Sur proposition du ministre intress la nomination est prononce dans les formes prvues

pour les nominations aux emplois suprieurs. Elle est essentiellement rvocable et ne peut

entraner la titularisation dans le grade correspondant ou dans un autre cadre de

l'administration.

Article 13 : Les nominations effectues en vertu des articles 11 et 12 ci-dessus sont

prononces au 1er chelon du grade ou de l'emploi suprieur correspondant.

Les agents conservent l'anciennet acquise dans leur ancien chelon s'ils sont nomms

indice gal ou si le bnfice retir de cette nomination est infrieur celui qu'ils auraient pu

obtenir par un avancement d'chelon dans leur grade.

Ils perdent cette anciennet dans le cas contraire. L'anciennet prvue l'alina prcdent est

prise en compte pour l'accs aux chelons immdiatement suprieurs.

Article 14 : L'avancement d'chelon pour les ingnieurs en chef, les architectes en chef,

l'ingnieur gnral et l'architecte gnral est acquis aprs trois annes de service effectif. Il est

prononc par le chef du dpartement intress.

(Alina institu, D. n 2-95-890, 4 fvrier 1998, 6 chaoual 1418, art. 1er) Le rythme

d'avancement d'chelon des ingnieurs d'application, des ingnieurs d'Etat et des architectes

est fix au tableau n 1 annex au prsent dcret.

Article 15 : (Remplac, D. n 2-95-890, 4 fvrier 1998 - 6 chaoual 1418, art. 1er ).

L'avancement au grade principal des cadres d'ingnieur d'application, d'ingnieur d'Etat et

d'architecte a lieu dans chacun de ces cadres :

1 par voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert respectivement aux ingnieurs

d'application, aux ingnieurs d'Etat et aux architectes comptant les uns et les autres 4 ans au

moins de service effectif dans le premier grade de leur cadre.

2 au choix aprs inscription aux tableaux d'avancement tablis respectivement pour les

ingnieurs d'application, les ingnieurs d'Etat et les architectes, justifiant les uns et les autres

de 3 annes au moins d'anciennet dans le 5e chelon du premier grade de leur cadre.

Article 16 : Les catgories de personnels vises l'article 4 ci-dessus relvent de l'autorit du

chef de l'administration de recrutement.

Celui-ci assure leur gestion dans les conditions prvues par le statut gnral de la fonction

publique. Il est, en outre, comptent pour instituer des commissions administratives paritaires

dans les conditions fixes par la rglementation en vigueur.

Article 17 : Les conditions, les formes et les programmes du concours, de l'examen et de la

soutenance d'un mmoire prvus aux articles 9, 11 et 15 ci-dessus sont fixs par arrt de

l'autorit gouvernementale charge de la fonction publique sur proposition des ministres

intresss.

Article 18 : Les candidats recruts en application des articles 8, 9 (1er alina) et 10 ci-dessus

sont nomms en qualit de stagiaire et ne peuvent tre titulariss qu'aprs un stage d'une

anne. A l'expiration du stage, ces agents seront soit titulariss au 2e chelon du grade, soit

admis effectuer une nouvelle et dernire anne de stage.

A l'issue de cette dernire anne de stage, s'ils ne sont pas titulariss, les agents stagiaires

seront soit licencis, soit rintgrs dans leur cadre d'origine.

(Alina ajout , dcret n 2-01-300 du 2 aot 2001 - 12 joumada I 1422 ; B.O du 1er

novembre 2001) Toutefois, les ingnieurs d'Etat issus du cadre d'ingnieur d'application sont

dispenss du stage prvu au premier paragraphe du prsent article.

Article 19 : (Remplac, D. n 2-95-890, 4 fvrier 1998-6 chaoual 1418 art. 1er). - Les

ingnieurs d'application nomms ingnieurs d'Etat, sont reclasss compter de la date de leur

titularisation, dduction faite de la dure du stage effectif, dans le mme grade que celui

dtenu dans leur cadre d'origine et l'chelon numrique immdiatement infrieur celui

dont ils bnficiaient antrieurement dans le grade de leur cadre d'origine.

Toutefois, les ingnieurs d'application du 1er chelon du grade principal nomms en

application des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus sont reclasss au 5e chelon du 1er

grade du cadre d'ingnieur d'Etat.

Les ingnieurs d'application nomms en qualit d'ingnieurs d'Etat viss l'alina premier du

prsent article, conservent dans leur nouvel chelon l'anciennet qu'ils dtenaient dans

l'chelon de leur ancien grade et ce, dans la limite de la dure du service indique la

premire colonne des rythmes d'avancement prvus au tableau n 1 annex au prsent dcret.

Les fonctionnaires classs aux chelles 8 ou 9 qui accdent au cadre d'ingnieur d'application

et les fonctionnaires classs aux chelles 9 ou 10 qui accdent aux cadres d'ingnieur d'Etat ou

d'architecte sont reclasss compter de la date de leur titularisation, dduction faite de la

dure du stage effectif, conformment aux tableaux n 3 et 4 annexs (1) au prsent dcret.

Les intresss conservent l'anciennet acquise dans leur ancien chelon et ce dans la limite de

la dure du service indique la premire colonne des rythmes d'avancement prvus au

tableau n 1 prcit.

(1) voir annexe au dcret n 2-95-890 du 4 fvrier 1998 - 6 chaoual 1418, B.O du 19 fvrier

1998

Toutefois, les candidats issus d'autres cadres de l'Etat, sont reclasss compter de la date de

leur titularisation l'chelon comportant un indice gal ou dfaut immdiatement suprieur

celui dtenu dans leur ancien cadre. Ils conservent dans la limite de la dure du service

indique la premire colonne des rythmes d'avancement prvus au tableau n 1 prcit,

l'anciennet acquise dans leur ancien chelon s'ils sont reclasss indice gal ou si le bnfice

retir de ce reclassement est infrieur celui qu'ils auraient pu obtenir par un avancement

d'chelon dans leur cadre d'origine. Ils perdent cette anciennet dans le cas contraire.

Par drogation aux dispositions prcdentes, les fonctionnaires reclasss au 5e chelon du

premier grade d'ingnieur d'application, d'ingnieur d'Etat ou d'architecte conservent leur

anciennet d'chelon dtenue dans leur ancien grade dans la limite maximale de deux ans.

Cette anciennet est prise en considration pour l'application du paragraphe 2 de l'article 15

ci-dessus.

Les fonctionnaires qui sont nomms en application de l'article 15 ci-dessus, sont reclasss

dans le grade principal de leur cadre l'chelon comportant l'indice immdiatement suprieur

celui dtenu dans leur ancien grade.

Article 20 : Une bonification d'anciennet maximale de deux annes pourra tre attribue,

aprs leur titularisation, aux candidats titulaires d'un des diplmes viss aux articles 9 et 10 ci-

dessus et qui justifieront en outre d'un diplme d'ingnieur d'Etat d'une autre cole permettant

le recrutement au cadre correspondant. Cette bonification est accorde aprs avis de la

commission administrative paritaire.

Chapitre III : Rgime Indemnitaire

Article 21 : (Modifi, D. n 2-86-81, 5 fvrier 1986- 25 joumada I 1405, article unique). -

Les ingnieurs et les architectes en fonction au sein des dpartements ministriels bnficient

d'une allocation de technicit, d'une indemnit de sujtion et d'une indemnit d'encadrement

dont les taux mensuels et les dates d'application sont fixs aux tableaux n 2 et 3 annexs au

prsent dcret.

Article 22 : L'allocation de technicit, l'indemnit de sujtion et l'indemnit d'encadrement

sont payables mensuellement et terme chu.

Elles sont exclusives de toutes autres indemnits ou primes de quelque nature que ce soit

l'exception des prestations familiales, des indemnits reprsentatives de frais et de fonction.

Chapitre IV : Dispositions Diverses

Article 23 : Les ingnieurs et les architectes en fonction la date d'effet du prsent dcret sont

reverss dans les cadres prvus l'article 4 ci-dessus ainsi qu'il suit :

Les ingnieurs d'application du 1er au 5e chelon inclus en qualit d'ingnieur d'application

du 1er grade ;

Les ingnieurs d'application du 6e chelon l'chelon exceptionnel en qualit d'ingnieur

d'application du grade principal ;

Les ingnieurs d'Etat du 1er au 5e chelon inclus en qualit d'ingnieur d'Etat du 1er grade ;

Les ingnieurs d'Etat du 6e chelon l'chelon exceptionnel en qualit d'ingnieurs d'Etat du

grade principal ;

Les architectes du 1er au 5e chelon inclus en qualit d'architecte du 1er grade ;

Les architectes du 6e chelon l'chelon exceptionnel en qualit d'architecte du grade

principal.

Les intresss conservent la mme situation d'indice et d'anciennet dtenus la date d'effet

du prsent texte.

Les services accomplis par les fonctionnaires intresss seront s'il y chet pris en

considration pour l'application des dispositions du prsent dcret.

(Alina institu in fine, D. n 2-95-890, 4 fvrier 1998- 6 chaoual 1418, art. 1er.) Par

drogation aux dispositions du prsent article, les ingnieurs d'application stagiaires, les

ingnieurs d'Etat stagiaires et les architectes stagiaires issus d'un cadre de fonctionnaires

titulaires en fonction la date d'effet du prsent dcret sont reclasss la date de leur

titularisation, dduction faite de la dure de stage effectif, conformment aux dispositions de

l'article 19 ci-dessus. Toutefois, les ingnieurs d'Etat stagiaires issus du cadre d'ingnieur

d'application ne sont reclasss qu'aprs leur reversement au titre de leur cadre d'origine dans

la nouvelle structure des cadres institue par le prsent dcret et ce conformment aux

dispositions du prsent article.

Article 23 bis :(institu, Dcret n 2-93-379 du 3 septembre 1993 - 15 rebia I 1414) Par

drogation aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, les architectes en fonction la date

d'effet du prsent dcret, recruts antrieurement au 2 fvrier 1967 et justifiant au moins de 18

ans d'anciennet en cette qualit, seront intgrs en qualit d'architecte en chef conformment

aux conclusions d'une commission interministrielle dont la composition est fixe ainsi qu'il

suit :

- L'autorit gouvernementale charge de la fonction publique ou son reprsentant (prsident) ;

- Le ministre des finances ou son reprsentant ;

- Le ministre intress ou son reprsentant ;

Les services accomplis par les intresss en qualit d'architecte en chef sont pris en

considration pour l'application de l'article 12 du prsent dcret.

Article 24 : Les dispositions correspondantes celles prvues au prsent dcret seront

incluses, s'il y chet dans les statuts particuliers rgissant les cadres prsentant les conditions

de formation et de recrutement comparables.

Article 25 : Le prsent dcret prend effet compter du 1er janvier 1986 et abroge compter

de la mme date, toutes dispositions statutaires correspondantes antrieures contraires.

Toutefois dans chaque cas l'agent soumis aux dispositions du prsent statut conservera la

situation administrative qu'il dtenait la date d'effet du prsent dcret, jusqu' ce que la

mesure de reclassement le concernant ait t rendue effective.

Fait Rabat, le 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985)

Mohammed Karim-Lamrani.

Pour contreseing :

Le ministre des finances,

Abdellatif Jouahri.

*

* *

Tableau annexe n 1 fixant le rythme d'avancement des ingnieurs d'application, des ingnieurs d'Etat et des architectes

__________________________________________________________________

Premier grade :

___________________________________________________________________

Du 1er chelon au 2e 1 an 1 an 1 an

Du 2e chelon au 3e 2 ans 2 ans 3 ans



Grade principal :

_____________________________________________________________

Du 1er chelon au 2e 2 ans 2 ans 3 ans





* * *

Tableau annexe fixant le rgime indemnitaire

des Ingnieurs et des Architectes

(modifi par le dcret n 2-86-81 du 5 fvrier 1986 - 25 joumada I 1406 ; B.O. n 3823 du 5 fvrier 1986, dcret n

2-01-300 du 2 aot 2001 - 12 joumada I 1422 ; B.O. n 4948 du 1er novembre 2001).

Cadre

et

Grade

Taux mensuels bruts en Dirhams

A compter du 1er janvier

2000

A compter du 1er

janvier 2001

A compter du 1er

janvier 2002

Alloc

atio

n de

tech

nicit

Indem

nit

des

trava

ux

spcia

ux

Indemnit

d'encadr

ement

Alloc

ation

de

tech

nicit

Indem

nit

des

trava

ux

spcia

ux

Indemnit

d'encadrement Allocation de technicit

Inde

mnit

des

trav

aux

spc

iaux

Indem

nit

d'enca

dreme

nt

-

Cadre

d'ing

nieur

d'appl

icatio

n

Premi

er

grade.

1200 120

0

140

0 1400 1600 1600

Grade

princi

pal

1200 120

0 1320

140

0 1400 1630 1600 1600

1

9

5

0

-

Cadre

d'ing

nieur

d'Etat

et

cadre

d'arch

itecte

2530 120

0 1250

307

0 1400 1550 3600 1600

1

8

5

0

Premi

er

grade.

Grade

princi

pal

2920 120

0 5190

334

0 1400 5980 3760 1600

6

7

7

0

-

Cadre

d'ing

nieur

en

chef

et

cadre

d'arch

itecte

en

chef

3630 120

0 6640

426

0 1400 7770 4900 1600

8

9

0

0

Tableau annex n 3relatif au reclassement des ingnieurs d'application

issus d'un cadre de fonctionnaires classs aux chelles 8 ou 9

(ajout par le dcret n 2-95-890 du 4 fvrier 1998 - 6 chaoual 1418 ; BO. N 4562 du 19 fvrier 1998)

Situation avant reclassement

Echelles 8 ou 9 Situation aprs reclassement Ingnieur d'application

Echelon Indice Echel.8 Indice Echel.9 Grade Echelon Indice

2 224 253 1er grade 1er 275

3 241 274 1er grade 2e 300

4 259 296 1er grade 3e 326

5 276 317 1er grade 4e 351

6 293 339 1er grade 5e 377

7 311 361 principal 1er 402

8 332 382 principal 2e 428

9 353 404 principal 3e 456

10 438 principal 4e 484

Tableau annex n 4relatif au Reclassement des ingnieurs d'Etatou des architectes issus d'un cadre de

fonctionnairesclasss aux chelles 9 ou 10

(ajout par le dcret n 2-95-890 du 4 fvrier 1998 - 6 chaoual 1418 ; BO. N 4562 du 19 fvrier 1998)

Situation avant reclassement

Echelles 9 ou 10 Situation aprs reclassement Ingnieurs d'Etat ou architectes

Echelon Indice Echel.9 Indice Echel.10 Grade Echelon Indice

2 253 300 1er grade 1er 336

3 274 326 1er grade 2e 369

4 296 351 1er grade 3e 403

5 317 377 1er grade 4e 436

6 339 402 1er grade 5e 472

7 361 428 principal 1er 509

8 382 456 principal 2e 542

9 404 484 principal 3e 574

10 438 512 principal 4e 606

Echelon exceptionnel 564 principal 5e 639

Statut Particulier Du Corps Interministériel Des Ingénieurs Et Des Architectes

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