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    Personnes handicapesou mobilit rduite :

    le stationnement rserv

    Ministre de l'cologie, de l'nergie, du Dveloppement durable et de la Mer,en charge des Technologies vertes et des Ngociations sur le climat

    www.developpement-durable.gouv.fr

    Ministrede l'cologie,de l'nergie,du Dveloppementdurableet de la Mer

    INTERDITSAUF

    G.I.G.- G.I.C.

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    SL s p s s s 4 6

    L s : 7 11

    , q , , s, l

    L s : 12 15 l s l s

    L s l g s s ll s l s16 27

    P s + 28 et 29

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    Le Stationnement rServ,facteur eSSentieL de La mobiLitdeS PerSonneS handicaPeSLa loi du 11 fvrier 2005 reconnat lgalit des droits et des chances, la participationet la citoyennet des personnes handicapes. La possibilit de se dplacer estune condition indispensable pour sintgrer dans la socit et participer auxactivits sociales, ducatives, professionnelles et rcratives.

    Afin de faciliter les dplacements des personnes handicapes ou mobilitrduite, une politique de stationnement spcifique est dploye surlensemble du territoire national. Elle consiste rserver des places destationnement aux seuls titulaires de la carte de stationnement pourpersonnes handicapes, tout en assurant leur scurit et en rduisant leur

    fatigue.

    Critres et procdure de dlivrance de la carte de stationnement pourpersonnes handicapes, modalits de rservation de places de stationnement,rgles dimensionnelles et signalisation de ces places Vous retrouverez danscette brochure tous les lments expliqus.

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    LeS PerSonneSconcerneS

    Q p s l s s ?

    Ces places sont spcialement amnages et ddies aux titulaires de la carte

    de stationnement pour personnes handicapes.

    Q p l sp p s s p s ?Toute personne dont la capacit, ou lautonomie de dplacement pied, est

    rduite ou dont le handicap impose quelle soit accompagne par une tiercepersonne dans ses dplacements, peut bnficier dune carte de stationnementpour personnes handicapes (article L 241-3-2 du code de laction sociale et desfamilles).

    Les organismes qui utilisent un vhicule destin au transport collectif despersonnes handicapes peuvent galement en recevoir une (article L 241-3-2

    du code de laction sociale et des familles).

    Pl s p s , q ls s l s l g l ?

    On considre quune personne a une mobilit pdestre rduite, ou quelle nest pas

    autonome dans ses dplacements, si elle remplit lun des critres dcrits ci-aprs.

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    c l l p l p l pl p

    Il concerne plus particulirement les personnes handicapes motrices ou

    souffrant de troubles cardio-respiratoires.Il est considr comme rempli si :

    la personne a un primtre de marche limit et infrieur 200 mtres ; la personne a systmatiquement recours lune des aidessuivantes pour ses dplacements extrieurs :

    x une aide humaine,

    x

    une prothse de membre infrieur, x une canne ou tout autre appareillage manipul laide dun oudes deux membres suprieurs (dambulateur par exemple),

    x un vhicule pour personnes handicapes. Une personne qui doitutiliser systmatiquement un fauteuil roulant pour ses dplacementsextrieurs remplit les conditions dattribution de la carte destationnement pour personnes handicapes, y compris lorsquelle

    manuvre seule et sans difficult le fauteuil ; la personne a recours, lors de tous ses dplacements extrieurs, une oxygnothrapie.

    c l l p g p p s p l s pl s

    Il concerne les personnes atteintes dune altration dune fonction mentale,cognitive, psychique ou sensorielle imposant quelles soient accompagnespar une tierce personne dans leurs dplacements. Il est rempli si elles nepeuvent effectuer aucun dplacement seules, y compris aprs unapprentissage.La ncessit dun accompagnement simpose ds lors que la personnerisque dtre en danger ou a besoin dune surveillance rgulire.

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    Concernant les enfants, il convient de faire rfrence un enfant du mmege sans dficience.

    Sagissant des personnes prsentant une dficience sensorielle, laccompagnement doit tre ncessaire pour effectuer le dplacement lui-mme et simposer parle risque dune mise en danger.Cette condition nest habituellement pas remplie pour une personne quiprsente une dficience auditive isole (arrt du 13 mars 2006 modifi parlarrt du 5 fvrier 2007).

    L s z- s ?Lattribution dune carte de stationnement pour personneshandicapes nest possible que si la rduction de la capacit et delautonomie de dplacement pied sur de longues distances, ou lebesoin daccompagnement dans les dplacements, est durable oudfinitif. Il nest cependant pas ncessaire que ltat de la personnesoit stabilis. La dure prvisible des difficults de dplacement doittre au minimum dun an.

    Il nest dsormais plus ncessaire davoir t reconnu invalide 80 % pour obtenir une carte de stationnement. Elle est aujourdhuidlivre au regard des seules difficults de dplacement de lapersonne concerne, indpendamment du taux dincapacit lui ayant

    t reconnu.

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    La demande de carte deStationnement :o, Quand, comment,recourS, dure de vaLidit

    o - l s ss p

    s p p s s pLa premire demande, ou le renouvellement de carte de stationnementprovenant de personnes physiques, doivent tre adresss :

    la maison dpartementale des personnes handicapes (MDPH) dudpartement de rsidence du demandeur (pour connatre ladressepostale : www.cnsa.fr), au moyen du formulaire cerfa n 13788*01

    (www.travail-solidarite.gouv.fr) ; au service dpartemental de lOffice national des anciens combattantset victimes de guerre (ONACVG) pour les personnes qui relvent ducode des pensions militaires dinvalidit et de victimes de la guerre.La demande est alors effectue sur papier libre (article R 241-16 ducode de laction sociale et des familles).

    Elle est accompagne dun certificat mdical dat de moins de 3 mois (pourles demandes auprs de la MDPH, certificat mdical cerfa n 13878*01).

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    Q - l p s s ?Si la personne handicape ou mobilit rduite souhaite faire renouveler sacarte de stationnement, elle doit juridiquement le faire au moins 4 mois avantlexpiration de sa carte (article R 241-16 du code de laction sociale et des familles).Il est toutefois possible de demander le renouvellement de faon anticipe.

    Q ll s l p s ?

    La demande de carte de stationnement pour personnes handicapes estinstruite par :

    un mdecin de lquipe pluridisciplinaire de la MDPH ; un mdecin du service dpartemental de lONACVG.

    Ce mdecin sappuie sur le formulaire de demande accompagn du certificat mdical.Il peut convoquer le demandeur pour valuer sa capacit se dplacer pied

    (articles R 241-16 et R 241-17 du code de laction sociale et des familles).La carte de stationnement pour personnes handicapes est dlivre par leprfet, qui suit obligatoirement lavis du mdecin qui a instruit le dossier (articleR 241-17 du code de laction sociale et des familles).

    Q ls s l s s p ss l s l

    p s p l Si la personne handicape ou mobilit rduite pense que cest tort que leprfet lui a refus lattribution de la carte de stationnement, elle peut utiliserdeux types de recours :

    un recours dit gracieux, exerc auprs du prfet dans un dlai de deux moissuivant la notification de la dcision de refus de dlivrance de la carte de

    stationnement. Une simple lettre adresse au prfet, dans laquelle la

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    personne handicape peut exposer des arguments de tous ordres(juridiques, mdicaux, personnels, moraux, etc.), suffit ; un recours dit dexcs de pouvoir. Il est exerc auprs du tribunaladministratif territorialement comptent (cf. arrt de la couradministrative dappel de Marseille n 08MA01284, 8 dcembre 2008).Ce recours doit tre exerc dans les deux mois suivant la notification dela dcision de refus de dlivrance de la carte de stationnement lapersonne handicape. Il doit tre accompagn de toutes les pices quitendraient prouver que le mdecin de la MDPH ou de lONACVG acommis une erreur lorsquil a mis un avis ngatif sur la demande

    dattribution : certificats mdicaux, etc. (cf. arrt de la cour administrativedappel de Nancy n 08NC01726, 22 juin 2009).

    Q ll s l l s p p s s p

    La carte de stationnement peut tre dlivre pour une dure limite (au moinsun an) ou de manire dfinitive (article R 241-17 du code de laction sociale etdes familles).Si les troubles qui sont lorigine des difficults de dplacement ont uncaractre volutif, la dure de validit de la carte de stationnement qui estaccorde la personne handicape ou mobilit rduite tient compte delvolutivit potentielle de ces troubles (arrt du 13 mars 2006 modifi par

    larrt du 5 fvrier 2007).

    Lorsque la dure de validit de la carte est expire, le titulaire de cette carte nestplus lgalement autoris occuper une place de stationnement rserve auxpersonnes handicapes et il peut tre verbalis pour cette infraction. La personnehandicape ou mobilit rduite doit alors demander le renouvellement (voirquestion Quand faut-il dposer sa demande ? ).

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    Q l p s p

    l s ll p ss GiG-Gic ?Si le macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC)de la personne handicape ou mobilit rduite a une dure de validitlimite, cette personne peut continuer lutiliser et occuper les places destationnement rserves aux personnes handicapes jusqu expiration de lavalidit de ce macaron.

    Quatre mois avant lexpiration de la carte, il est ncessaire de demander unrenouvellement de ce document administratif. Le nouveau modle de la cartede stationnement est dlivr la personne handicape ou mobilit rduite,aprs instruction de la demande.

    L s z- s ?La carte de stationnement peut galement tre dlivre unorganisme assurant le transport de personnes handicapes.

    Dans ce cas, la demande dobtention de cette carte doit tre adresseau prfet de dpartement qui instruit la demande en examinantplus particulirement la catgorie de personnes transportes et largularit du service de transport (article R 241-18 du code de lactionsociale et des familles).La carte de stationnement dlivre aux organismes ne peut ltre quepour une dure dun an dix ans (article R 241-18 du code de lactionsociale et des familles).

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    Si le macaron GIC avait t dlivr titre dfinitif la personne handicapeou mobilit rduite (dure de validit illimite), le titulaire du macarondoit demander son remplacement avant dcembre 2010. Une carte destationnement pour personnes handicapes lui sera automatiquement accorde(article 5 du dcret n 2005-1766).

    En janvier 2011, le macaron GIC naura plus aucune valeur. La personnehandicape ou mobilit rduite pourrait donc tre condamne payerune contravention si elle continuait lutiliser et occuper des places destationnement rserves aux personnes handicapes.

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    FCAR TE DE STA TIONNEMEN Tp e rson ne ha nd ica p eLa carte de Stationnement :nouveau modLeet conditionS dutiLiSation

    P q l s ?

    La nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapes correspond la carte europenne de stationnement, utilise par les 27 pays de lUnioneuropenne.Bleue, de dimension 15X10 cm, elle comporte notamment les lments suivants :

    sur le recto de la carte : x un logo fauteuil roulant x le numro de la carte de stationnement x sa dure de validit x le nom de la prfecture qui a dlivr la carte de stationnement ;

    sur le verso de la carte : x le nom et le prnom du titulaire de la carte ou la raison sociale et ladomiciliation pour les cartes dlivres aux personnes morales

    x la signature du titulaire ou du reprsentant lgal de la personnemorale bnficiaire

    x sa photographie ou le numro dimmatriculation du vhicule utilis,sil sagit dune personne morale

    (arrt du 31 juillet 2006 fixant le modle de la carte de stationnement pourpersonnes handicapes modifi par larrt du 28 avril 2008).Cette carte comporte des lments de scurit pour viter les risques decontrefaon et de falsification.

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    Q l p s pl p gl

    l p l s ?Le titulaire de la carte de stationnement est autoris occuper toutes les places destationnement rserves. Pour tre en rgle, la carte doit tre mise en vidence,derrire le pare-brise, de telle faon que le ct recto de la carte soit facilement vupar les agents de police (article R 241-20 du code de laction sociale et des familleset arrt du 13 mars 2006 modifi par larrt du 5 fvrier 2007).

    P - p pl ss P p

    p s p ?La carte Priorit pour personnes handicapes, qui remplace lancienne carteStation debout pnible en application de la loi du 11 fvrier 2005, noffre pasla possibilit dutiliser les places de stationnement rserves aux personneshandicapes.

    La carte Priorit pour personne handicape peut tre obtenue par toutes lespersonnes atteintes dune incapacit infrieure 80 % rendant la station deboutpnible. Elle permet uniquement de bnficier dune priorit daccs aux places

    assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles dattenteainsi que dans les tablissements et les manifestations accueillant du public.Elle permet galement dobtenir une priorit dans les files dattente (articlesL 241-3-1 et R 241-12 R 241-14 du code de laction sociale et des familles).

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    L s p p sp s s - ll l l p s

    l ?La carte de stationnement est lie la personne. Elle sert faciliter lesdplacements du titulaire de cette carte.En consquence, elle peut tre appose dans nimporte quel vhicule dont leconducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. linverse, elle doit tre immdiatement retire lorsque la personne handicapenutilise plus le vhicule (article R 241-20 du code de laction sociale et desfamilles).Par exemple, elle ne peut pas tre utilise par le petit-fils qui ralise des coursespour le compte de sa grand-mre handicape lorsquil ne vhicule pas saparente.

    Lusage indu dune carte de stationnement pour personnes handicapes,

    cest--dire lorsque la personne handicape nutilise pas le vhicule, est puni parune contravention de 5e catgorie (article R 241-21 du code de laction sociale etdes familles).Cette infraction est passible dune amende dau maximum 1 500 (article 131-13du code pnal) porte 3 000 en cas de rcidive dans lanne (article 132-11du code pnal).

    L p rs h p u m l r u p u - ll u l s r s r l r g r ?La carte europenne de stationnement a t spcialement cre pour favoriserla libre circulation des personnes handicapes sur le territoire de lUnioneuropenne (UE).

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    En prsentant la carte europenne de stationnement, un Franais peut bnficierdes mmes facilits de stationnement que celles accordes aux habitants dupays visit.

    Inversement, une personne handicape provenant de lun des vingt-six autrespays de lUE peut utiliser les places de stationnement rserves aux personneshandicapes en France, lorsque cette personne appose sur son pare-brise lacarte europenne de stationnement qui lui aura t accorde dans son pays.La carte europenne de stationnement, quel que soit le pays qui la accorde,est donc le ssame pour bnficier des facilits de stationnement prvues pour

    les personnes handicapes (recommandation n 98/376/CE du Conseil du 4 juin1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapes).

    Si lUE a impos un modle commun la carte europenne de stationnementaux 27 pays membres, en revanche les critres de dlivrance de la carte, lesprescriptions techniques portant sur les dimensions des places de stationnementamnages, leurs signalisations verticale et horizontale et la politique tarifaire

    restent de la comptence des tats membres, voire des collectivits localesde ces pays.LUE a essay de recenser les politiques particulires de ces tats membresdans ces domaines qui sont prsentes succinctement dans louvrage Cartede stationnement pour personnes handicapes dans lUnion europenne :conditions dans les tats membres (http://ec.europa.eu).

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    LeS obLiGationS deScoLLectivitS territoriaLeS

    Q s g pl s s ?Concevoir une place de stationnement pouvant tre occupe aisment et en toutescurit par des personnes handicapes (notamment en respectant une largeurminimale de 3,30 m) nest pas suffisant pour que cette place soit exclusivementrserve aux personnes handicapes.

    En agglomration, seul le maire a la comptence pour rserver sur la voiepublique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public desemplacements de stationnement amnags aux vhicules utiliss par lespersonnes titulaires de la carte de stationnement (article L 2213-2 du codegnral des collectivits territoriales).

    L s z- s ?Le maire ne peut pas faire une diffrence de traitement entre lestitulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapes(par exemple en rservant certaines places de stationnement plus

    larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Unetelle diffrence de traitement serait illgale (cf. arrt de la Cour decassation du 18 mars 1992, pourvoi n 91-84552).Ds que le maire a rserv une place de stationnement par arrtmunicipal, cette place peut tre occupe par tous les titulaires de lacarte de stationnement pour personnes handicapes, et uniquementpar ces personnes.

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    S q ll s s l p - l ss pl s s p l s

    p s s p s ?En vertu de larticle L 2213-2 du code gnral des collectivits territoriales,le maire est comptent pour rserver des places de stationnement sur toutesles voies ouvertes la circulation publique de sa commune.

    Cette notion recouvre un champ trs large : les voies publiques (voies communales, intercommunales,dpartementales ou nationales) ; les voies prives ouvertes la circulation publique ;

    les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrt de la Cour decassation du 14 dcembre 2000, pourvoi n 98-19312) ; de manire gnrale les voies et parkings desservant des tablissementsrecevant du public, coles, mairies, muses, cinmas, commerces, etc.(cf. arrt de la Cour de cassation du 8 dcembre 1982) ; et mme quelques parkings des btiments dhabitation, sils dbouchentsur une voie publique (cf. arrt de la cour dappel dOrlans du 9 janvier2006, n 05/00342).

    c l s pl s s- ll s s g l s ?

    La rservation dune place de stationnement aux personnes handicapespar arrt municipal se concrtise par une signalisation verticale et unesignalisation horizontale conformes linstruction interministrielle surla signalisation routire.

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    L s g l s l

    Elle consiste, depuis le 25 avril 2008, en la pose du panneau B6d Interditde stationner et de sarrter et du panonceau M6h Interdit sauf GIG-GIC

    (article 55-3 paragraphe C-2 de linstruction interministrielle sur la signalisationroutire).

    L s g l s z l

    Elle est impose par la rglementation et implique les reproductions en blancde la figurine normalise Fauteuil roulant sur les limites ou le long de laplace de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent tre de0,50 m 0,60 m ou de 0,25 m 0,30 m.La rglementation nimpose pas le dessin dun fauteuil roulant au centre dela place de stationnement. Toutefois, sil tait dcid de dessiner ce fauteuilroulant, la rglementation prcise quil doit avoir une taille de 1 m 1,2 m.La couleur rglementaire est galement le blanc (article 118-2-C de linstruction

    interministrielle sur la signalisation routire).

    La rglementation nimpose pas que la place de stationnement rserve soitpeinte en bleu. linverse, la rglementation ninterdit pas lusage de lapeinture bleue.Toutefois, il est conseill aux services techniques qui ralisent, ou font raliser lestravaux, de bien choisir les produits utiliss. Ces produits doivent tre certifis

    L s z- s ?La signalisation verticale antrieure au 24 avril 2008, savoir lepanneau B6a1 Interdit de stationner et le panonceau M6h, doittre change dici le 24 avril 2018 (article 12 de larrt modifidu 24 novembre 1967 relatif la signalisation des routes et desautoroutes).

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    et ne pas engendrer de problmes de glisse en cas de pluie, la scurit deshabitants tant une proccupation constante des maires.

    Q s g pl sg ?Afin dtre utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement, lesplaces de stationnement rserves doivent respecter les dispositions techniquessuivantes :

    une largeur minimale de 3,3 m (article 1er-8 de larrt du 15 janvier

    2007) ; une pente et un dvers transversal infrieurs 2 % (article 1er-8 delarrt du 15 janvier 2007) ; un sol non meuble et non glissant (article 1er-1 du dcret n 2006-1658) ; un agencement permettant toute personne de rejoindre le trottoir oule cheminement pour pitons sans danger et sans rencontrer dobstacle.

    Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir,un passage de 0,8 m de large au moins doit tre prvu pour rejoindre letrottoir en toute scurit et sans emprunter la chausse (article 1er-2 dudcret n 2006-1658 et article 1er-8 de larrt du 15 janvier 2007) ; un abaiss de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,8 m pour permettre la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cetabaiss doit respecter les mmes normes que celles prvues pour lespassages pitons, cest--dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4 cm sile ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 % (article 1er-5 delarrt du 15 janvier 2007) ; la partie abaisse du bateau doit avoir unelargeur minimale de 1,2 m (article 1er-4 de larrt du 15 janvier 2007)et respecter les pentes maximales admises par la rglementation :

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    infrieure 5 %, ou, si impossible, 12 % sur une longueur infrieure 50 cm lorsque la place de stationnement est situe sur la voirie (article 1er-1de larrt du 15 janvier 2007) ou 10 % sur une longueur infrieure 50 cm lorsque la place de stationnement est situe sur le parking duntablissement recevant du public (ERP), par exemple un commerce(article 2 de larrt du 1er aot 2006).

    Ces dispositions sont applicables aux places de stationnement placestransversalement ou le long de la chausse.

    Par drogation aux dispositions prsentes ci-dessus, il peut tre cr une

    place de stationnement de 2 m de largeur seulement, mais uniquement si lesconditions suivantes sont remplies : cas de stationnement longitudinal gaucheet de plain-pied avec le trottoir, trottoir dune largeur de 1,8 m au moins etmatrialisation dune bande latrale de 0,8 m de large (article 1er-8 de larrtdu 15 janvier 2007).

    ill s pl s l g, g pl s s s q .

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    Q s l s p ss l pl s g ?

    Sil existe des impossibilits techniques pour respecter lune des prescriptionstechniques prsentes ci-dessus, il peut tre accord une drogation aux rglesdaccessibilit par lautorit gestionnaire de la voirie, aprs avoir consult la

    commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit (CCDSA)dans laquelle sigent quatre reprsentants des personnes handicapes et troisreprsentants des gestionnaires de voiries et despaces publics (article 3 dudcret n 2006-1658 et article 2 de larrt du 15 janvier 2007).

    Quant aux places de stationnement rserves dans les parkings des tablissementsrecevant du public, les drogations ne peuvent concerner que les tablissementsrecevant du public existants et ceux crs par changement de destination. Lesdrogations sont, dans ce cas, accordes par le prfet aprs consultation de laCCDSA dans laquelle sigeront, cette fois-ci, quatre reprsentants des personneshandicapes et trois reprsentants des gestionnaires et exploitants dERP (articlesR 111-19-10 et R 111-19-6 du code de la construction et de lhabitation).

    L s z- s ?Toutes ces prescriptions techniques sont applicables tous les travauxraliss sur la voirie depuis le 1er juillet 2007, quil sagisse de ralisation de voies nouvelles, damnagements ou de travaux ayantpour effet de modifier la structure des voies ou den changer lassietteou de travaux de ramnagement, de rhabilitation ou de rfection desvoies, des cheminements existants ou des espaces publics (article 1er du dcret n 2006-1657 du 21 dcembre 2006).

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    Q ll l l g s pl s s s s x p s s

    p s l ?La rglementation ne prcise pas quelle doit tre la longueur des placesde stationnement rserves aux personnes handicapes. Il est toutefoisrecommand dadapter la longueur de ces places aux vhicules utiliss parles personnes mobilit rduite. Les personnes handicapes qui conduisentelles-mmes leur voiture ont pu acheter, ces dernires annes, des vhiculeslongs ou des breaks dots dun dispositif permettant la sortie de leur fauteuilroulant par larrire. Dans ce cas, la longueur gnralement applique auxplaces de stationnement (5 m) savre insuffisante. Une longueur de 7 ou 8 mest recommande.

    c pl s s s s s l En application de la rglementation, au moins 2 % des places de stationnementmatrialises, situes sur les voies, publiques ou prives, ouvertes la circulationpublique et 2 % des places des parcs de stationnement des ERP doivent trerserves aux titulaires de la carte europenne de stationnement.

    Plus prcisment : 2 % de lensemble des emplacements matrialiss sur le domaine publicde chaque zone de stationnement, valeur arrondie lunit suprieure(article 1er-2 du dcret n 2006-1658) ; 2 % des places de stationnement des tablissements recevant du public,valeur arrondie lunit suprieure (article 3 de larrt du 1er aot 2006) ;

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    lorsque le projet damnagement comporte plus de 500 placesde stationnement, le nombre de places amnages est fix par arrtmunicipal sans pouvoir tre infrieur dix (article 1er-2 du dcretn 2006-1658 et article 3 de larrt du 1er aot 2006).

    u p s p l p - ll

    s pl s z ll

    Le maire peut tre sensible la demande dune personne handicape ou mobilit rduite, la rservation de cette place de stationnement aux titulairesde la carte de stationnement rpondant un besoin rel.

    Toutefois, la rglementation encourage le maire avoir une rflexion globale.Ainsi, les places de stationnement rserves doivent tre rparties de manirehomogne sur la totalit de la voirie de la commune, selon un plan de

    zonage labor aprs avis de la commission communale pour laccessibilitaux personnes handicapes (CAPH) ou dans le cadre du plan de mise enaccessibilit de la voirie et des amnagements des espaces publics (PAVE)(article 1er-8 de larrt du 15 janvier 2007).

    La gestion des places de stationnement rserves aux personnes handicapesest traite par deux documents de planification :

    le PAVE, qui doit tre adopt par toutes les communes de France, fixenotamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux per-sonnes handicapes et mobilit rduite lensemble des circulationspitonnes et des aires de stationnement dautomobiles situes sur leterritoire de la commune ou de ltablissement public de cooprationintercommunale (EPCI) (article 45 de la loi n 2005-102 du 11 fvrier

    2005 et dcret n 2006-1657) ;

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    le plan de dplacements urbains (PDU) qui porte notamment surlorganisation du stationnement sur voirie et les emplacementsrservs aux personnes handicapes ou mobilit rduite (article28-1 de la loi n 82-1153 dorientation des transports intrieurs). Le PAVE fait partie intgrante du PDU quand il existe (article 45 dela loi du 11 fvrier 2005), ce qui assure la cohrence entre ces deuxdocuments de programmation.

    Quant aux places de stationnement rserves aux personnes handicapesdans les parkings des tablissements recevant du public (commerces, coles,

    mairies, muses, etc.), la rglementation prcise leur localisation. Les placesde stationnement rserves doivent tre localises proximit de lentre,du hall daccueil ou de lascenseur (article 3 de larrt du 1er aot 2006).

    L s z- s ?Le principe gnral de la politique de stationnement des personneshandicapes ou mobilit rduite est de crer des places destationnement proximit des btiments qui gnrent desdplacements comme les grands quipements municipaux (mairie,stade, muse, cole, etc.), les services et amnagements de laville (commerces, jardins publics...) et les btiments dhabitation.Le but est de limiter la distance parcourir entre ces places destationnement et lentre de limmeuble ou du commerce o les

    personnes handicapes ou mobilit rduite souhaitent se rendre.

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    L s pl s s s s p s s p s s - ll s g

    La rglementation nationale nimpose pas que les places de stationnementrserves soient gratuites.En fait, le conseil municipal, ou lorgane dlibrant de lEPCI ayant la comptence transports urbains et qui est dment habilit par ses statuts, peut dfinir desvoies o une redevance de stationnement pourra tre perue (article L 2333-87du code gnral des collectivits territoriales).

    Cette redevance doit tre compatible avec les dispositions du PDU sil existe.

    La dlibration du conseil municipal ou de lorgane dlibrant de lEPCI fixela tarification qui peut tre applique sur ces voies. Elle peut prvoir une tranchegratuite pour une dure dtermine et une tarification spcifique pour certainescatgories dusagers (article L 2333-87 du code gnral des collectivits territoriales).

    Dans le cas o la commune ou lEPCI dcide daccorder la gratuit aux personneshandicapes, la prsentation de la carte de stationnement pour personneshandicapes est suffisante pour obtenir cette gratuit (article L 241-3-2 du codede laction sociale et des familles).

    La politique tarifaire du stationnement et lexonration de certaines personnes

    sont ainsi de la seule responsabilit de la commune ou de lEPCI. Il convientdonc de se rapprocher des services de la mairie pour connatre la politiquetarifaire pratique sur ses emplacements rservs.

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    Q sq p s l q pl s s

    p s s p s ?En vertu de larticle R 417-11 du code de la route, larrt (lorsque le conducteurreste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement rserveaux personnes titulaires des macarons GIG-GIC ou de la carte europenne destationnement sont considrs comme gnants .

    ce titre, ce stationnement gnant est puni par une contraventionde 4e catgorie :

    le montant maximal de cette amende est de 750 euros (article 131-13du code pnal) ; laction pnale est teinte si le contrevenant paie lamende forfaitaire(135 euros) dans un dlai de 45 jours (article 529 et suivants du codede procdure pnale) ;

    si les agents de police demandent au contrevenant de mettre fin austationnement gnant et si le contrevenant refuse ou est absent, ilpeut tre dcid dimmobiliser et de mettre en fourrire le vhicule(article R 417-11 du code de la route).

    Les procs-verbaux dresss par les agents de police ne sont lgaux que :

    si un arrt municipal a bien t pris pour rserver la place de stationnementaux personnes handicapes (cf. arrt de la Cour de cassation du 27 mars2007, pourvoi n 06-89272) et si cet arrt a t publi ou affich ; et si cette place de stationnement est signale sans quivoque commerserve aux personnes handicapes (cf. arrt de la Cour de cassation du2 fvrier 1994, pourvoi n 93-83583).

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    Ministre de lcologie, de lnergie,du Dveloppement durable et de la Mer

    Pour en Savoir +

    Les sites internetMaison dpartementale des personnes handicapes (MDPH)www.cnsa.fr

    Service dpartemental de lOffice national des anciens combattantset victimes de guerre (ONACVG)www.defense.gouv.fr

    Ministre de lcologie, de lnergie, du Dveloppement durable et de la Mer,en charge des technologies vertes et des ngociations sur le climatDlgation ministrielle laccessibilitwww.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

    Ministre du Travail, de la Solidarit et de la Fonction publiqueDirection gnrale de la cohsion socialewww.travail-solidarite.gouv.fr

    Centre dtudes sur les rseaux, les transports, lurbanisme et les constructionspubliques (CERTU)www.certu.fr

    Lgifrance, le service public de la diffusion du droitwww.legifrance.gouv.fr

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    Les siglesCCDSA :commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit

    CAPH :commission communale pour laccessibilit aux personnes handicapes

    EPCI :tablissement public de coopration intercommunale

    ERP :tablissement recevant du public

    GIC :grand invalide civilGIG :grand invalide de guerre

    MDPH :maison dpartementale des personnes handicapes

    ONACVG :Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    PAVE :plan de mise en accessibilit de la voirie et des amnagements desespaces publics

    PDU :plan de dplacements urbains

    Document ralis en collaboration avec la direction gnrale de la Cohsionsociale du ministre du Travail, de la Solidarit et de la Fonction publique.

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    noteS PerSonneLLeS

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    Ministre de lcologie, de lnergie,du Dveloppement durable et de la Mer,en charge des Technologies verteset des Ngociations sur le climat

    dition : mai 2010Rf : DICOM/DMA/BRO/09003Conception graphique et ralisation : MEEDDM/SG/DICOM/DIEIllustrations : STOMPImpression : MEEDDM/SG/SPSSI/ATL2/Atelier de reprographie

    Brochure imprime sur du papier certifi colabel europenwww.eco-label.com