STATION S.N.S.M. du HAVRE - Les Sauveteurs en Mer · 2. Démarches Circuit usuel du dossier pour un...

STATION S.N.S.M. du HAVRE

Série : Connaissance du bord

LH/BC 1

Formation et Entrainement de l’Equipage

Présente :

LH/BC 2

CONDUITE à TENIR en CAS d’ACCIDENT*.

LH/BC 3

AVERTISSEMENTS

Ce document rassemble des informations synthétiques. Les informations fournies

n’ont pas de valeur légale ou réglementaire et ne sauraient engagées l’auteur de

cette présentation.

* Cette présentation ne traitera que des procédures liées aux accidents, les

sauveteurs de la S.N.S.M. n’étant pas couverts par l’E.N.I.M. pour la maladie

professionnelle (MP), ni la maladie en cours de navigation (MCN).

1. PREAMBULE

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Vous avez été blessé(e) au cours d’une intervention, d’un entrainement ou enralliant le canot de la S.N.S.M. Cette situation douloureuse et imprévue secomplique des retentissements sur votre vie privée et professionnelle.

Après avoir reçu les soins initiaux requis par votre blessure, viendra le temps derégler la question de la prise en charge des soins.

L’objectif de cette présentation est d’éclairer les démarches administratives quevous aurez à accomplir. En effet, de par le statut particulier de sauveteurbénévole de la S.N.S.M., la couverture assurantielle de notre activité s’avèrespécifique.

Cette spécificité est héritée de l’histoire même du sauvetage, quand les premierssauveteurs étaient tous issus du monde maritime ; ce qui n’est plus forcément lecas aujourd’hui.

LH/BC 5

1. Préambule

LH/BC 6

1. Préambule

En cas d’accident, les sauveteurs de la S.N.S.M. peuvent :

2de option : Demander à bénéficier de la protection offerte aux marins

professionnels auprès de l’Etablissement National des Invalides de la Marine

(E.N.I.M.). Dans ce cas, ils seront reconnus en accident de travail maritime

(A.T.M.). La blessure sera alors considérée comme imputable à l’activité maritime.

Enfin, la S.N.S.M. a souscrit une assurance complémentaire auprès de la

compagnie Helvétia afin de couvrir, plus complètement, les sauveteurs.

1ère option : Être pris en charge par le Régime Général (Sécurité Sociale) auquel

s’ajoute la couverture par une mutuelle complémentaire (si le sauveteur en

possède une).

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1. Préambule

Avantages et inconvénients des différentes options :

2de option : Ce choix est recommandé en cas de blessure grave et/ou quand des

séquelles sont à redouter car la protection du sauveteur sera plus complète qu’avec le

Régime Général. L’E.N.I.M. couvre les soins à hauteur de 100 % du tarif de

remboursement de la C.P.A.M., sans limitation de durée jusqu’à la guérison, la

consolidation ou le décès.

De plus, si le sauveteur est inscrit maritime, le calcul du montant des indemnités

journalières sera rapporté au taux le plus élevé. Par exemple un équipier S.N.S.M. est en

9ème catégorie alors qu’il est en 12ème dans sa catégorie professionnelle. C’est la catégorie la plus

élevée (12ème) qui sera retenue en cas d’A.T.M.

1ère option : Cette procédure est la plus courante pour un sauveteur non-inscrit

maritime. L’accident sera traité comme un accident de la vie courante et le sauveteur

sera considéré en maladie. Les démarches seront simplifiées et traitées d’une manière

habituelle.

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1. Préambule

Rappel à propos de l’assurance maladie :

La Sécurité Sociale a été créée juste après la SecondeGuerre Mondiale.Selon l'ordonnance du 4 octobre 1945 :« art. 1er — Il est institué une organisation de la sécurité

sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles

contre les risques de toute nature susceptibles de réduire

ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges

de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. »

C’est la Branche Maladie qui en charge par la Caisse primaire d'assurance

maladie (CPAM) de couvrir pécuniairement une partie des conséquences d'unemaladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), maisaussi d'une maternité ou d'une paternité.3 autres branches complètent le Régime général : la Branche famille (Caissenationale des allocations familiales ; la Branche recouvrement (Unions derecouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)(Urssaf)) ; la Branche vieillesse (Caisse nationale d'assurance vieillesse).

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1. Préambule

Rappel à propos de la Mutuelle santé :

Une Mutuelle santé a pour but de prendre en charge unepartie ou l’intégralité des dépenses de santé qui ne sontpas couvertes par l’assurance maladie obligatoire.La Mutuelle santé (ou Complémentaire santé) vient donccompléter le remboursement de la sécurité sociale.Contrairement à la Sécurité Sociale, la souscription d'unemutuelle est libre et optionnelle.

La sécurité Sociale ne couvre qu’au maximum 70% des frais de santé, le resteétant à la charge du patient à moins qu’il est souscrit une assurancecomplémentaire santé.Les mutuelles santé couvrent une partie ou la totalité (selon le type de contrat)des consultations et soins médicaux, des médicaments achetés en pharmacie, del'hospitalisation, des soins et des prothèses dentaires, des soins optique et desappareils auditifs.Les sauveteurs devront vérifier que leurs mutuelles les couvrent effectivementpour l’activité liée au sauvetage.

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1. Préambule

L’E.N.I.M. est le régime de sécurité sociale commun àtous les navigants professionnels du commerce, de lapêche et de la plaisance.Ce régime spécial couvre les risques maladie, maternité,invalidité, décès et accident du travail, assurés par laCaisse Générale de Prévoyance (C.G.P.).

Rappel à propos de l’assurance maladie du marin :

Au sein de l’E.N.I.M., c’est le Centre de Prestation Maladie (CPM) qui traite lesdossiers d’A.T.M.Selon le lieu d’habitation, il y a plusieurs C.P.M. Les sauveteurs de la Station duHavre dépendent du C.P.M. 1, situé à St. Malo.Le C.P.M. a pour mission de contrôler les dossiers, d’arrêter si l’accident estimputable à l’activité maritime, de notifier la décision au marin et à l’armateur etin fine d’assurer le règlement des prestations médicales et pharmaceutiques parl’édition de documents administratifs (CGP 111) (cf. chap. 4).

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1. Préambule

Rappel à propos de la D.M.L. :

La Délégation à la Mer et au Littoral (D.M.L.) dépend de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer(anciennement Délégation Départementale del’Equipement).La DDTM exerce l’action de l’État dans les domaines de

l’écologie, de l’environnement, du développementdurable, du logement, de l’aménagement du territoire, del’agriculture, de la mer et de la pêche, de l’urbanisme, dela sécurité et de l’éducation routière.

La D.M.L. est chargée, au niveau départementale de recevoir les dossierstransmis par le marin et par l’armateur (ou son représentant), d’instruire larecevabilité des dossiers, d’enregistrer les pièces et d’émettre une proposition dequalification en accident de travail maritime avant de transmettre le dossier àl’E.N.I.M.

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1. Préambule

L’ Accident de Travail Maritime (A.T.M.) est un événement imprévisible etsoudain, survenant au cours ou à l’occasion du travail afférent de marin etentrainant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive,soit la nécessité de soins médicaux, ou les deux.

Art. 9 du décret du 17/06/1938 modifié.

Précisions de terminologie :

L’ Accident de Trajet doit survenir pendant le trajet aller et retour entre ledomicile et le lieu de travail (embarquement). Le trajet ne doit pas avoir étéinterrompu ou détourné pour un motif personnel ou extérieur au travail.La proposition de qualification de l’accident de trajet en A.T.M. est faite par leservice de l’Etat chargé de la Mer (D.M.L.). Cette assimilation est de naturejuridique et non médicale.

Art. 9 du décret du 17/06/1938 modifié.

� D’après le code du travail, l’accident de trajet n’est pris en compte qu’àl’extérieur du domicile du salarié. Ce point fait l’objet d’une controverse du fait dela nature imprévisible de la mise en alerte des sauveteurs S.N.S.M. pour aboutir àce que l’accident de trajet sera pris en compte dès lors que l’alerte aura étédéclenchée (critère d’occurrence temporelle et non géographique).

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1. Préambule

Pour les accidents de trajet, l’armateur ou son représentant doit déclarerl’accident en établissant un rapport détaillé (CGP 102) et remplir le questionnairedes circonstances de l’A.T.M. (QCATM).Le service de l’Etat chargé de la mer procédera comme pour un A.T.M. survenantà bord d’un navire.

� A noter que les véhicules personnels des sauveteurs ne sont pas assurés par laS.N.S.M. Les sauveteurs devront vérifier que l’assurance souscrite couvreeffectivement les déplacements pour l’activité S.N.S.M.

Précisions de terminologie (suite) :

En cas d’accident de la voie publique, un procès verbal de la Gendarmerie ou de laPolice devra être annexé au dossier. Si ce PV ne peut être obtenu, il faudraproduire les éléments suivants :

• Déclaration de la victime,• Témoignages relatifs à l’A.V.P.• Existence d’un tiers responsable ou non,• Carte retraçant le trajet et indiquant le lieu de l’accident.

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1. Préambule

Précisions de terminologie (suite) :

Les bénéficiaires : Tous les sauveteurs inscrits sur la liste d’équipage peuventbénéficier des prestations de l’E.N.I.M. De même, les volontaires embarqués àl’improviste, en cas de nécessité urgente, pour compléter l’équipage serontcouverts par l’E.N.I.M.Leurs noms, prénoms, professions et fonctions occupées lors de la sortie devrontapparaître sur la liste d’équipage établie par le rapport de mer ainsi que sur leLivre de Bord.

De même, pour les sorties de dispersion de cendres, les familles embarquéespour l’immersion des cendres sont couverts par l’assurance complémentaireHelvétia.

Sont exclus de la couverture proposée aux sauveteurs, les membres d’équipagefonctionnaires détachés par leur administration auprès de la S.N.S.M. Ils sontcouverts par leur statut particulier.

2. DEMARCHES

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2. Démarches

Circuit usuel du dossier pour un marin victime d’un A.T.M. :

Armateur D.M.L.

Réception du dossier du marin et de l’armateur

E.N.I.M.C.P.M.

CGP 102QCATMListe équipageRapport de mer

Arrêt de travail

Contrôle des éléments du

dossier

Proposition de qualification en

ATM

Contrôle des éléments du

dossier

Décision de qualification en ATM (refus ou

accord)

Notification

CGP 111(si accord)

Synopsis d’après «Instruction E.N.I.M. N°8 du 12/06/2012 ».

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1) Les sauveteurs ont le choix entre 2 options pour la prise en charge d’un A.T.M. :� 1ère option : Régime Général + assurance complémentaire Helvétia.� 2ème option : E.N.I.M. + assurance complémentaire Helvétia.

Particularités du statut du sauveteur de la S.N.S.M. :

2. Démarches

2) Bien que l’activité du sauvetage soit une activité bénévole, la S.N.S.M. estconsidérée comme leur employeur des sauveteurs. Dans le même temps, ceux-ciont un autre employeur ou sont travailleurs indépendants. Ils cotisent alors à desrégimes différents.

� Ces particularités compliquent les démarches à effectuer. D’où l’importance deconnaître les circuits à suivre, selon l’option choisie, afin que la prise en chargesoit le plus rapidement opérante.De plus, il est indispensable de respecter les délais impartis pour la déclaration etl’envoi des pièces nécessaires à la constitution des dossiers.

Les diapos suivantes détaillent les différentes démarches à effectuer selonl’option retenue.

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2. Démarches

Synopsis des démarches pour prise en charge par Régime Général :

Siège S.N.S.M. C.P.A.M.Mutuelle et/ou

assurance personnelle

Déclenche la prise en

charge par Helvétia.

Instruit au titre d’accident de

la vie courante.

Complète la couverture du

Régime Général.

Enregistre votre arrêt maladie.

Délais = 48 H Délais = 48 H Délais = 24 H Délais = 48 H

Employeurhabituel

(si une mutuelle est souscrite)

1ère option : Sécurité Sociale

Quelles pièces constituent le dossier ?

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2. Démarches

� Rapport de mer, signé par le Patron� Liste d’équipage� Certificat médical initial de maladie (copie du volet N°3)

Où adresser ce dossier ?

� Siège de la S.N.S.M.

Service Technique et Assurances (Mme Leune)31, cité d’Antin75009 – PARIS

*Intérêt d’un appel téléphonique initial pour signaler l’accidentTél. du S. T. : 01 56 02 64 55 ou N° de permanence : 06 80 15 66 67

1) Dossier pour le Siège S.N.S.M. :



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2. Démarches

� Certificat médical initial de maladie (volets N° 1 et 2)


� C.P.A.M. de rattachement de la station SNSM

2) Dossier pour la C.P.A.M. :



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2. Démarches

� Certificat médical initial de maladie (volet N° 3)


� Votre employeur

Direction des Ressources Humaines- - - - - - - - - - - - -

3) Dossier pour votre employeur :


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2. Démarches

Synopsis des démarches pour une imputabilité en A.T.M. :

Siège S.N.S.M. D.M.L. E.N.I.M.

Déclenche la prise en

charge par Helvétia.

Instruit l’imputabilité

en A.T.M. pour l’E.N.I.M.

Attribue une affiliation à la

Sécurité Sociale des marins.

Enregistre votre arrêt maladie.

Délais = 48 H Délais = 48 H Délais = 24 H Au plus vite

Employeurhabituel

(pour non-inscrit maritime)

2ème option : E.N.I.M.


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2. Démarches

� Formulaire CGP 102 (copie)� Questionnaire sur les circonstances de l’A.T.M. (copie)� Rapport de mer, signé par le Patron� Liste d’équipage� Certificat médical initial d’accident (copie du volet N°4)


� Siège de la S.N.S.M.

Service Technique et Assurances (Mme Leune)31, cité d’Antin75009 – PARIS

*Intérêt d’un appel téléphonique initial pour signaler l’accidentTél. du S. T. : 01 56 02 64 55 ou N° de permanence : 06 80 15 66 67

1) Dossier pour le Siège S.N.S.M. :



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2. Démarches

� Formulaire CGP 102� Questionnaire sur les circonstances de l’A.T.M. � Rapport de mer, signé par le Patron� Liste d’équipage ou copie du Livre de bord (liste d’équipage)� Certificat médical initial d’accident (volets N° 1 et 2)


� D.M.L. De rattachement de la station SNSM

2) Dossier pour la D.M.L. :



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2. Démarches

� Certificat médical initial d’accident (volet N° 4)� Eventuellement un document attestant de votre appartenance à la S.N.S.M. et précisant que cette activité est effectuée à titre bénévole.


� Votre employeur

Direction des Ressources Humaines- - - - - - - - - - - - -

3) Dossier pour votre employeur :



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2. Démarches

� Courrier de demande d’affiliation au “Petit Régime”� Copie de la Carte Nationale d’Identité� Attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale� Justificatif de domicile (ex : copie facture E.D.F.)� R.I.B.


� ENIM - CPM 1 ou 2

�(en fonction du département de votre station)CPM 1 de Saint Malo CPM 2 de LorientQuai Solidor 33 Bd Cosmao-Dumanoir35415 - St. Malo cedex 56327 LORIENT

Tél. CPM 1 et 2 : 08 11 70 17 03 (du Lun. au Ven. de 9H00 à 17H00) (� Pour identification, donner votre N° sécurité sociale)

4) Dossier pour l’E.N.I.M. :

2ème option : E.N.I.M.Pour un sauveteur non-inscrit maritime

3. DETAILS des DOSSIERS

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C’est le point de départ de laprocédure qui est effectué parl’armateur ou son représentantauprès du service de l’Etat chargéde la mer (D.M.L).

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3. Détails des dossiers

1.1) Le formulaire CGP 102 :

Une copie sera adressée au Siège de la S.N.S.M.

Ce rapport de blessure ou de décèsest établi sur le formulaireadministratif de déclaration et dedescription des circonstances desurvenue de l’A.T.M. au marin.

Il conditionne le remboursementdes prestations médicales, leversement des indemnitésjournalières et d’invalidité ainsi quela reconnaissance de rechuteultérieure.

Le CGP 102 est à renseigner parl’armateur ou son représentant(Président de Station) ou par lePatron.

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Inscrire le numéro de marin si lesauveteur en a un. Dans le cascontraire, demander à être inscrit aupetit régime (cf. diapo 5).

Porter le numéro d’immatriculationdu navire. Le numéro de la SNS 161est : 929068 G

1.2) Questionnaire du CGP 102 :

Indiquer les noms, prénoms etfonctions de 2 témoins (et leurssignatures, si possible ).


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Le questionnaire est à remplir le plusprécisément possible.

Le QCATM est une pièce importantepour préciser l’imputation en A.T.M.de l’accident et son traitementstatistique sur les causes génératricesd’A.T.M.


2) Circonstances de l’A.T.M. :

Le QCATM est à renseigner parl’armateur ou son représentant(Président de Station) ou par lePatron.

Il précise les circonstances de lanavigation (intervention, exercice, etc…)et de l’accident ainsi que les mesuresprises à bord pour traiter l’accident.

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3.1) Rapport de mer :

Le rapport de mer est rédigé par lePatron, puis visé par le Président deStation.

Le rapport de mer doit être daté et émargé.Il sera établi en 3 exemplaires :

• Pour le Siège S.N.S.M.,• Pour le Délégué départemental,• Pour les archives de la Station.

A la page 2 du rapport de mer figure laliste d’équipage et la fonction occupéepar les sauveteurs lors de la sortie.

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3.2) Rapport de mer :

Sur la liste d’équipage doivent figurerles volontaires embarqués pourcompléter l’équipage.

Rappel : C’est la fonction occupée lorsde la sortie qui sera prise en comptepour le calcul des indemnitésjournalières versées par l’E.N.I.M. etnon d’après la liste d’équipage déposée,chaque année, auprès des Aff. Mar.

Les sauveteurs doivent être à jour deleur aptitude médicale, attestée par lavisite médicale annuelle d’aptitude.

Les volets 1 et 2 sont à adresser à laD.M.L. dont le sauveteur dépend.

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4.1) Certificat médical initial :

L’employeur est la S.N.S.M., 31 citéd’Antin, 75009 – Paris.

Ces deux volets sont couverts par lesecret médical.

Le volets 4 est à adresser à votreemployeur pour justifier de votreabsence.

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4.2) Certificat médical initial :

Une copie est à adresser au Siège dela S.N.S.M., 31 cité d’Antin, 75009 –Paris.

� Il est important de veiller à ce quece volet soit bien lisible !

Par ce courrier, le sauveteur demandeque l’affection soit imputable en ATMalors qu’il bénéficie, par ailleurs, duRégime général ou est affilié à uneautre caisse.

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5.1) Affiliation au petit régime : Mr. X. Adresse Code postal – Ville Tél. : .. .. .. .. ..

LE HAVRE, le - - - - -

E.N.I.M. – C.P.M. 1 Quai Solidor 35415 St. Malo cedex

Objet : Demande affiliation E.N.M.I.

P. J. : Attestation Droits C.P.A.M.

Copie Carte Identité

Copie justificatif de domicile

R.I.B.

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint les pièces justificatives pour constituer mon dossier en vue

d’une affiliation au petit régime de l’E.N.I.M. et être enregistré pour la prise en charge de mon

accident de travail survenu le ../../20.., dans le cadre de mon activité au sein de la Station de la

Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.) du Havre.

Par ailleurs, tant salarié de l’entreprise X, je resterai affilié à la C.P.A.M. pour les autres

affections ne relevant pas de l’accident de travail maritime.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes meilleures salutations.

Mr. X.

Sauveteur de la S.N.S.M.

Un numéro d’affiliation E.N.I.M.(numéro de marin) lui sera attribuépour le traitement de cet A.T.M.

� Ne pas omettre de joindre à cecourrier toutes les pièces nécessaires àla création du dossier E.N.I.M.

Cette demande est à rédiger par lesauveteur et adresser au C.P.M.

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1 - Si vous bénéficiez d’un compte avec Ameli.fr : vous pouvez télécharger directement ce document et l’imprimer.� Si vous n’avez pas de compte Ameli, l’ouverture d’un compte demande une quinzaine de jours pour recevoir votre code confidentiel et activer votre compte personnel.Il est donc recommandé aux sauveteurs d’ouvrir un compte Ameli.fr, sans délai.Ce compte vous permettra, en autres, de suivre le remboursement des soins,d’obtenir le récapitulatif des indemnités et d’éviter d’avoir à vous déplacer en casd’A.T.M.

2 - Dans le cas contraire, munissez-vous de votre Carte Vitale (à jour) et rendez-vous dans un centre de la C.P.A.M. où une borne interactive vous permettrad’imprimer ce document (certaines pharmacies offrent également ce service).

5.2) A propos de l’attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale :

Comment se procurer ce document ?Plusieurs possibilités sont proposées :


4. DECOURS de l’A.T.M.

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4. Décours de l’A.T.M.

Par la notification de ce document,l’E.N.I.M. reconnait l’imputation de lablessure comme étant consécutive à unaccident de travail maritime.

1) Décision de l’E.N.I.M. :

Une copie est adressée à l’armateur etune autre à la D.M.L dont dépend lesauveteur.

Cette décision permet, ensuite,l’émission des formulaires de prise encharge (CGP 111) et le versement desindemnités journalières.

� Cette décision devrait vous êtreadressée en recommandé avec AR, unmois après la réception des dossiers.

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En tant que marin en A.T.M. vous n’avezpas à régler les soins, les prestationspharmaceutiques, et/ou paramédicalesconsécutives à votre A.T.M.En cas d’hospitalisation, vous n’avez pasà régler le forfait journalier.De même, les transports sanitaires sontpris en charge.

2) Remboursement des soins :

La prise en charge de ces divers actess’effectue grâce aux formulaires CGP111 que l’E.N.I.M. (via la D.M.L.) vousdélivrera (si affiliation E.N.I.M.).Un formulaire doit être remis à chaqueintervenant (médecin, hôpital, soins deville, transports sanitaires, etc.).�� Il y a un formulaire spécifique pourla pharmacie.

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Le montant des indemnités journalières est calculé selon la fonction occupée àbord qui est corrélée aux 2/3 du salaire forfaitaire (SF) de la catégorie. 3catégories sont appliquées pour les équipages de la S.N.S.M. :� Patron et mécanicien : 15ème catégorie (SF = 115.73 €/J) ⇒⇒⇒⇒ 2/3 ≈ 77.15 €/J

� Patron suppléant : 12ème catégorie (SF = 92.27 €/J) ⇒⇒⇒⇒ 2/3 ≈ 61.51 €/J

� Equipier : 9ème catégorie (SF = 73.67 €/J) ⇒⇒⇒⇒ 2/3 ≈ 49.11 €/J

Il n’y a pas de délai de carence pour les indemnités journalières A.T.M. versées parl’E.N.I.M.

Rappel : Pour un sauveteur S.N.S.M. inscrit maritime et qui estprofessionnellement inscrit dans une catégorie différente, c’est la catégorie laplus élevée qui sera retenue pour le calcul des indemnités journalières.Par ex. un sauveteur élève de l’E.N.S.M. est en 1ère catégorie, mais en tantqu’équipier S.N.S.M., il percevra les indemnités de la 9ème catégorie pour l’A.T.M.

3.1) Indemnités journalières* de l’E.N.I.M. :


* Les indemnités journalières ne sont versées que si le sauveteur exerce une activitéprofessionnelle.

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Aux indemnités journalières versées par l’E.N.I.M. s’ajoutent les indemnitésjournalières versées par l’assurance complémentaire souscrite par la S.N.S.M.Ces indemnités sont fixes pour tous les sauveteurs, quelque soit la fonctionoccupée à bord.Leur montant est de 36 €/J.

� Un délai de carence de 2 jours s’applique au calcul des indemnités journalièresversées par Helvétia.

3.2) Indemnités journalières d’Helvétia :


La couverture complémentaire d’Helvétia interviendra également si le sauveteuropte pour une prise en charge par le Régime Général.

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�Les indemnités versées sont soumises à l’impôt. Ce ne sont pas les dates d’arrêtqui comptent, mais les dates de versement. La C.P.A.M. ou l’E.N.I.M. informent lesservices fiscaux du versement des indemnités.Les indemnités journalières forfaitaires versées par Helvétia ne sont pas soumisesà imposition.

3.3) Conclusion pour les indemnités journalières :

Estimation du montant : Ex. un équipier qui aura été en arrêt pendant 30 jours, ilrecevra :- De l’E.N.I.M. : 49.11 €/J ⇒ 1473.3 € (49.11 x 30 J)

- D’Helvétia : 36 €/J ⇒ 1008 € (36 x 28 J)

�� 2481.3 € (valeurs au 01/04/2013)


� Si votre employeur a continué de verser votre salaire pendant votre arrêt etque vous recevez les indemnités journalières ultérieurement, elles serontconsidérées comme indues et vous devrez reverser le montant des indemnitésjournalières à votre employeur.

LH/BC 43

En cas de prolongation de votre arrêt de travail, les volets N°1 et 2 des certificatsmédicaux de prolongation sont à adresser directement à l’E.N.I.M. – C.P.M. (unecopie sera adressée à la D.M.L.).


4) Prolongation :

Le volet 4 du certificat médical de prolongation sera adressé à votre employeur.

De même, une copie du volet 4 sera adressée au Siège de la S.N.S.M. afin decompléter le dossier ouvert auprès d’Helvétia.

�Il est recommandé que l’inaptitude soit caractérisée par un médecin du servicede santé des Gens de Mer. Le sauveteur sera alors placé en inaptitudeopérationnelle temporaire (Sauv@mer).

Enfin, la reprise de l’activité maritime sera validée par le médecin du service desanté des Gens de Mer qui avisera directement l’E.N.I.M. de votre aptitude à lamer.Le certificat médical qui sera délivré à cette occasion permettra de confirmervotre aptitude opérationnelle portée sur Sauvamer.

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Les salariés qui, à la suite d’un accident, se trouvent dans l’incapacité totale oupartielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réservede réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais d’unepériode au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie, a perçudes indemnités journalières de la sécurité sociale.La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Elle peut êtrerévisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombred’évènements : évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activitéprofessionnelle, etc.


5.1) Invalidité partielle permanent (IPP) avec le Régime général :

Pour bénéficier* d’une pension d’invalidité, le sauveteur doit présenter uneinvalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

Le taux d’incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caissed’assurance maladie.

* Précisions : D’autres conditions doivent également être remplies pour prétendre au versement d’unepension (se reporter à l’annexe).

LH/BC 45


5.2) Invalidité partielle permanente avec le Régime général (suite) :

Les assurés reconnus invalides sont classés dans l’une des trois catégoriessuivantes qui détermineront le montant de la pension d’invalidité :1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée.2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une professionquelconque.3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer uneprofession et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tiercepersonne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La pension d’invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyencorrespondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurancedont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.

Le montant annuel maximum de la pension d’invalidité est fixé à (01/01/2013) :• 11 109,60 €/an pour une pension de catégorie 1,• 18 516 €/an pour la catégorie 2,• 31 674,04 €/an pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2e catégorie +montant de la majoration pour tierce personne).

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Si à la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l’état morbide, lacommission spéciale de visite et le conseil supérieur de santé déterminent untaux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, le sauveteur reçoit une pensiond’invalidité-accident (PIA).


5.3) Invalidité partielle permanente (IPP) avec l’E.N.I.M. :

Calcul de la PIA :� Si taux d’IPP inf. à 10 % : pas de PIA.� Si taux d’IPP sup. à 10 % et inf. ou égal à 50 %, la PIA = % de salaire forfaitaire àservir par le taux d’IPP divisé par 2.

Ex : Si 20 % de taux IPP, le % de SF est de 20/2 = 10 % de pension versée.

� Si le taux d’IPP est sup. à 50 %, les premiers 50 % sont divisés par 2, le %restant est multiplié par 1.5.

Ex : 75 % de taux d’IPP, le % de SF est de 50/2 + (25x1.5) = 62.5 % de pension versée.

Ex . en 9ème catégorie (au 01/09/2008)

20 % IPP 75 % IPP 100 % IPP

2 464.45 €/an 15 402.77 €/an 24 644.44 €/an

LH/BC 47

L’assurance complémentaire Helvétia interviendra également dans le cas où uneincapacité partielle ou totale est à prévoir.


5.4) Invalidité partielle permanente (IPP) avec Helvétia :

Après réception du certificat médical final de consolidation, un médecin, mandatépar l’assureur, interviendra pour évaluer le taux d’invalidité.

L’invalidité sera versée en une seule fois, sous forme d’un capital d’invalidité.

� En cas d’invalidité totale, un capital* de 122 000 € sera versé au sauveteur.

� En cas d’invalidité partielle, le capital sera calculé en % du capital de base avecun maximum de 122 000 € par sauveteur

(*au 01/01/2013)

LH/BC 48

1) L’allocation décès :

Les bénéficiaires prioritaires sont d’abord la veuve, puis les orphelins et enfin lesascendants, sinon, toute personne à la charge effective, totale et permanente del’assuré soit, en règle générale, la concubine.Le montant maximum est égal à 25 % du plafond annuel des rémunérations ougains soumis aux cotisations de sécurité sociale.L’allocation ne peut être versée que sur demande écrite dans le délai de deux anssuivant le décès.


6.1) Décès avec l’E.N.I.M. :

L’E.N.IM. intervient en cas de décès si :� Le marin décède consécutivement à un accident de travail maritime (ATM)� Le marin qui percevait une pension d’invalidité (PIA), décède des suites de

l’accident qui a entraîné la concession de la pension.L’E.N.I.M. peut verser des prestations sous 2 formes :- Soit l’allocation décès,- Soit l’indemnité pour frais funéraires.

LH/BC 49

2) L’indemnité pour frais funéraires :

Sur présentation d’une facture, une aide sous la forme d’un paiement est peutêtre proposée à toute personne ayant assuré la charge des frais funéraires.Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’allocation décès, même si lesbénéficiaires de chaque avantage sont différents.Lorsqu’il n’y a qu’un seul bénéficiaire, la CGP verse, en règle générale, l’allocationdécès, celle-ci étant souvent supérieure à l’indemnité pour frais funéraires. S’il y aplusieurs bénéficiaires, l’indemnité est versée à la personne ayant assumé lacharge des frais d’obsèques et son montant est alors déduit de l’allocation décèsversée à l’autre bénéficiaire.

Le montant de cette indemnité est égal aux frais réels engagés sans pouvoir êtresupérieur au 1/24 du salaire annuel maximum servant de base aux cotisations durégime général.


6.2) Décès avec l’E.N.I.M. :

LH/BC 50

En cas de décès d’un sauveteur survenant au cours d’une intervention, l’assuranceHelvétia versera un capital-décès de 122 000 € par sauveteur aux ayant-droits.

A ce capital décès s’ajoutera le versement de 1 800 € par sauveteur, pour les fraisde funérailles.


6.3) Décès avec Helvétia :

LH/BC 51

En cas d’infarctus du myocarde survenant à bord, le marin et son armateurdoivent procéder selon la procédure décrite précédemment pour un A.T.M.


7) Cas particulier : l’infarctus du myocarde

Par la suite, l’E.N.I.M. engagera une procédure particulière pour cette affection :le C.P.M. saisit le médecin conseil de l’E.N.I.M. afin que le conseil de santé puisseémettre un avis sur le caractère professionnel de l’accident cardiaque. Suivant larecommandation formulée, le C.P.M. prendra la décision de qualification durisque.

5. ANNEXES

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LH/BC 53

5. AnnexesSalaires forfaitaires au 1er avril 2013

Catégorie Par jour

1 34,80 €

2 43,28 €

3 51,76 €

4 57,10 €

5 60,94 €

6 63,06 €

7 66,97 €

8 70,49 €

9 73,67 €

10 78,29 €

11 86,73 €

12 92,27 €

13 99,82 €

14 107,36 €

15 115,73 €

16 124,59 €

17 135,42 €

18 149,23 €

19 164,27 €

20 180,49 €

Grille des salaires forfaitaires :

C’est à partir du montant des salairesforfaitaires que sont calculées le montant desindemnités journalières, égales aux 2/3 dumontant de la catégorie.

A titre d’information, la catégorie retenuedépend également de la classe du moyen SNS.

LH/BC 54

Attestation Helvétia :

5. Annexes

Ce document, établi annuellement,récapitule la couverture proposée parHelvétia.Les dossiers sont transmis à Helvétiapar:

Etude d’assurances TROLLET

Service Sinistres2, rue de Paradis75010 - PARISTél. : 01 48 74 00 [email protected]

� Cette mention est non avenue carle Service Sinistre demande à ce quece soit uniquement le Siège qui traiteavec ce service.

LH/BC 55

Conditions de versement d’une pension par le Régime général :

5. Annexes

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

• Justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour dumois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou laconstatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

• Avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédantl’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité dont 200 heures au coursdes trois premiers mois ; ou alors avoir cotisé, au cours des mêmes 12 mois, surun salaire au moins égal à 2030 fois le Smic dont la moitié au cours des 6 premiersmois.

* Les pensions d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) sont soumisesà l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

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Et pour conclure !

Merci de votre attention !

Nous espérons que ces quelques recommandations vous

permettront de vous sentir moins seul !

LH/BC

Nom : CAILLET Bertrand

Raison sociale : Station S.N.S.M. du Havre / Formation et entrainement de l’équipageAdresse : Capitainerie du Port de Plaisance du Havre, 125 Bd. Clemenceau, 76600 LE HAVREDirecteur de Publication : B. CAILLET

Version mise à jour le : 12/02/2014

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Droits d'auteur – Copyright

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Date de création : 20/10/2013

Bibliographie : Fiche réflexe SGA S.N.S.M. du 11/07/2013Instruction E.N.I.M. N°8 du 19/06/2012Almanach du Marin Breton 2013http://www.enim.euhttp://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarcheshttp://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques

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