Vol 15, hors série, février 2004

S’informer pour agir

Spécial lois JOURNAL DE LA FIIQ

Si l’automne 2003 a donné lieu à une avalanche de lois aussi litigieuses les unes que les autres, l’hiver et le printemps 2004 s’annoncent, pour leur part, turbulents.

En effet, le gouvernement Charest entend procéder rapidement aux changements prévus aux lois 25, 30 et 31, pour ne parler que de celles-là. En dépit des recours qui ont été déposés parcertaines organisations devant le Bureau international du travail ou ailleurs, et malgré le fait quecertaines de ces lois, adoptées à la va-vite, pourraient être déclarées inconstitutionnelles, déjà

les transformations sont amorcées. Dans cette perspective, il est essentiel que les infirmières et infirmiers de la FIIQ, tout comme l’ensemble du monde syndical d’ailleurs,

connaissent bien le contenu de ces lois pour mieux évaluer les enjeux qu’elles posent. La mise en œuvre de l’ensemble de ces lois interpelle aussi bien les professionnelles de la santé,

les infirmières, les syndiquées, les utilisatrices du réseau que les femmes que vous êtes. Voilà pourquoi nous vous invitons à lire attentivement notre dossier Spécial lois qui se veut

un prolongement du FIIQ en Action que vous avez reçu au début de janvier.

Une réingénierie néolibérale de la santéSous le couvert de l’intégra-tion des services, le gou-vernement libéral a adopté,en catastrophe, une réformede la santé qui vise desobjectifs qui n’ont rien à voiravec l’amélioration des services à la population.D’ailleurs, dans plusieursrégions, la création deréseaux intégrés était déjàchose faite et il n’était pasnécessaire d’adopter des lois,de fusionner des établisse-ments et des syndicats et demodifier le régime de négo-ciation pour offrir ce type deservices à la population.Selon la FIIQ, l’objectif decette réforme est plutôt d’ouvrir davantage le réseaude la santé aux accords de

commerce sur les marchéspublics et à la privatisation.En ce sens, cette réformeconstitue un projet politique,inscrit dans la philosophie delibéralisme économique dontles accords de commercesont issus.La réforme du réseau de lasanté constitue donc un des éléments majeurs du projetde réingénierie du gouverne-ment Charest, alors que lemodèle des réseaux intégrésvient légitimer les six stra-tégies de la Banque mondiale,soit : déréglementer, priva-tiser, communautariser, tarifer, créer un défaut volontaire de ressources etdécentraliser.

Du 21 octobre au 17 décembre 2003, 24 projets de loi ont étéprésentés ou adoptés à l’Assemblée nationale. C’est beaucoupdans un laps de temps aussi court, d’autant plus que plusieursprojets étaient et sont toujours controversés. Avant la reprise des travaux parlementaires, les organisationssyndicales ou communautaires et les groupes de femmesprévoyaient que le menu législatif serait indigeste. Un nouveauconcept est alors arrivé celui de la réingénierie. Ce que certain-e-sprenaient pour une simple question de vocabulaire, réingénierie,modernisation ou rationalisation, s’est avéré plus dangereux. Eneffet, le processus de réingénierie implique de recommencer àzéro, de faire table rase des idées reçues et, partant, des acquis.Rien n’était donc à l’abri et, le 21 octobre dernier, la table étaitmise pour la contestation dans la rue.Le 11 novembre, le projet de loi 25 qui porte sur les agences dedéveloppement des réseaux locaux de services de santé et deservices sociaux, le projet de loi 30 qui concerne les unités denégociation dans le secteur des affaires sociales et vient modifierle régime de négociation des conventions collectives et le projetde loi 31 qui modifie le Code du travail ont été présentés àl’Assemblée nationale. Pour sauver la face de la démocratie, des consultations parti-culières de deux à trois jours ont été tenues. Les organisationsqui ont pu se faire entendre, car cela se passait sur invitation,ont dû analyser les projets de loi et préparer leurs réactions enquelques semaines à peine. Tout s’est passé en si peu de tempsque certaines commissions parlementaires n’avaient même pasterminé leurs travaux quand le gouvernement a imposé le bâillon, pour arrêter les débats et procéder à l’adoption des lois. Voilà donc comment le gouvernement Charest a réussi, en

quelques semaines, à se mettre à dos la majoritédes organisations progressistes du

Québec, et ce, dans le but d’amaigrir l’État, d’ouvrir la

porte au secteur privé parla sous-traitance et la

structuration d’unréseau reposant

sur un partenariatpublic-privé.

Un gouvernementpressé et entêté

2

En plus de se faire entendre en commissions parlementaires, la FIIQ, le 21 octobre avec le Réseau de Vigilance, le 10 décembre avec l’APIIAQ,

l’APIQ, l’APTMQ, le CPS, la FIIAQ et la SPDNQ, et le 15 décembre avec lescentrales syndicales et les syndicats indépendants, a manifesté haut

et fort son désaccord avec les projets de loi et avec la manière dont le gouvernement a bafoué la démocratie.

Une réforme ouverteaux marchés publics Les réseaux intégrés prévoient que des

ententes lieront les différents partenaires,dont les ressources privées. Or, que sont

ces ententes? Ce sont des contrats d’affaire entre un partenaire public et un

partenaire privé. En donnant un statut officiel et légal au secteur privé à l’intérieur

du réseau de la santé et des services sociaux, le gouvernement du Québec vientsoumettre ce réseau aux accords de com-merce sur les marchés publics. Quant aux

fusions d’établissements, elles permettront d’atteindre les seuils fixés (montants d’argent)

pour que les contrats d’affaires tombent sous lajuridiction des marchés publics. Cette modification

fondamentale favorisera la réinterprétation du principede « gestion publique » de la Loi canadienne sur la santé

comme le réclame depuis si longtemps le milieu desaffaires. Par ailleurs, puisque la Loi canadienne sur la santé ne

prévoit le remboursement des services diagnostiques, de labora-toire, et chirurgicaux, notamment que lorsqu’ils sont offerts en

centres hospitaliers, la désassurance de certains services pourraentraîner leur tarification.

En voulant réduire substantiellement les impôts, le gouvernementCharest crée volontairement un défaut de ressources qui vient

justifier sa conception du rôle de l’État. Le prochain budget Séguinsera une indication claire à cet effet.

Quant à la décentralisation, le ministre Couillard a évoqué la possi-bilité d’une deuxième phase à l’automne prochain. Tout semble

indiquer une volonté de décentralisation de la première ligne versle niveau municipal, la définition des réseaux intégrés autour des

territoires de MRC en faisant foi.Bref, cette réforme néolibérale du gouvernement Charest constitue

une véritable menace pour le réseau public de santé au Québec,voire au Canada.

Lorsque la présidente du Conseil du Trésor parle des partenariats public-privé (PPP, PAPP ou 3P), elle parle en réalité des «marchés publics»

tels que définis dans les accords de commerce. Les différents accords de commerce signés par le Canada et le Québec ont tous en

commun de contenir des dispositions sur les marchés publics. Dans le cas du Québec, celui-ci a signé jusqu’à maintenant six accords par lesquels il consent à ouvrir l’administration

gouvernementale aux processus de marchés publics, par la signature de contrats d’affaire privésdans le domaine public. Dans le secteur de la santé, deux accords seulement sont en vigueur

actuellement, soit l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario et l’Accord sur le commerce intérieur.

En vertu de ces accords, les administrations publiques sont obligées, pour leurs approvisionnements enbiens, les travaux de construction et pour certains services, de passer par un mécanisme d’appel d’offres

ou de soumissions lorsque l’acquisition ou la construction atteint un certain montant, variable selon lepalier ou le secteur de l’administration publique (gouvernement fédéral, provincial, les municipalités, lesministères, la santé et l’éducation). L’appel d’offres doit se faire, au Canada, par le système électroniqueMERX. Le ministère de la Santé et des Services sociaux estime à 2 milliards de dollars les acquisitions

pouvant être faites par ce type de procédure. Plus de 37 000 produits et 480 établissements autonomes sont actuellement visés.

Dans le réseau de la santé et des services sociaux, déjà plusieurs services ou biens ont été transigésen vertu des accords sur les marchés publics : « déchets à risque », « déjeuners éclair »,

« pommes de terre pelées », « café-cafétéria ». Le gouvernement du Canada est même alléplus loin, car l’offre de services de santé y a déjà débuté : « services infirmiers (nursing

services)», « services de médecins aux détenus », « services médicaux, hospitaliers, professionnels en toxicomanie », par exemple. Ces services correspondent maintenant à des marchés publics que les employé-e-s du secteur public

ne peuvent plus offrir sous peine de poursuites à l’encontre du gouvernement pour pertes de profits potentiels, une

procédure semblable à celle, tant décriée, duchapitre 11 de l’ALENA.

Spéc

ial

Spéc

ial

Lois

Les « MARCHÉS PUBLICS »

3

4

La loi a créé des agences qui remplacent les régies régionales de la santé et des services sociaux. Le conseil d’administrationde ces agences est composé de 16 membres nommé-e-s par leministre dont trois proviennent respectivement de la commissionmédicale régionale, de la commission infirmière régionale et dela commission multidisciplinaire régionale.Depuis le 1er février, ces agences ont pour mission de mettre enplace, un ou des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux. Chaque réseau devra être constitué d’uneinstance locale issue de la fusion d’un CLSC, d’un CHSLD et d’uncentre hospitalier. La fusion avec un centre hospitalier pourrait nepas avoir lieu en raison de l’absence de celui-ci, de l’étendue duterritoire, du nombre ou de la capacité des établissements, ou enraison des caractéristiques socioculturelles, ethno-culturelles oulinguistiques de la population. Chaque réseau devra coordonner, au moyen d’ententes, les services des pharmacien-ne-s, des organismes communautaires,des entreprises d’économie sociale, des ressources privées,mais aussi les services spécialisés et surspécialisés des hôpitauxuniversitaires. Les services médicaux seront aussi coordonnéspar cette instance. Toutefois ils feront l’objet de consultationspréalables auprès du département régional de médecine généraleet auprès de la commission médicale régionale.Après consultation des établissements concernés, du départe-ment régional de médecine générale et du Forum de la popula-tion, le modèle de réseaux locaux, élaboré régionalement, serasoumis au ministre de la Santé et des Services sociaux dans undélai fixé par ce dernier. La fusion des établissements sera officialisée par une lettre patente qui précisera les noms des 15 membres du conseil d’administration de l’instance locale.Finalement, les réseaux de services intégrés réalisés par lesagences seront évalués par le gouvernement le 30 janvier 2006, évaluation qui justifiera le maintien de la loi ou sa modification.

La réingénierie en santé est amorcée. Elle est orchestrée par le ministère de la Santé et des Services Sociaux. L’application de la loisur les agences s’étendra selon un échéancier étalé sur deux ans. Undocument, intitulé L’intégration des services de santé et des servicessociaux 1, qui circule au sein du réseau précise les termes de l’appli-cation de la loi. C’est à partir de celui-ci que la FIIQ a dégagé les périodes charnières de la réforme ainsi que les enjeux qui la sous-tendent.

Janvier■ Période de consultations auprès des directeur-trice-s des conseils

d’administration des établissements concernés par les fusions etidentification des territoires propres aux réseaux locaux;

■ Rencontre des médecins pour établir des consensus sur lescritères de base de cette réorganisation;

■ Création des agences et disparition des régies.

Février-mars■ Rencontres des intervenant-e-s impliqué-e-s dans les réseaux de

services intégrés dans les sous-régions déterminées au mois de janvier et présentation des scénarios envisagés par l’agence;

■ Consultations publiques sur les réseaux locaux de services desanté et de services sociaux.

30 avril Présentation par l’agence au ministre d’un modèle d’organisationbasé sur un ou plusieurs réseaux qui fait état des fusions d’établisse-ments et de la délimitation du territoire desservi par chaque réseau.Cette délimitation devrait être basée sur celle des CLSC.

Juin à septembre ■ Approbation ou modification par le gouvernement, du modèle

proposé par l’agence.■ Émission par l’inspecteur général des Institutions financières de

lettres patentes qui autorisent la fusion des établissementspublics en une instance locale et qui identifient les membres dunouveau conseil d’administration nommé-e-s pour une période dedeux ans.

Septembre à décembre■ Mise en place des réseaux locaux et donc réalisation des fusions

d’établissement.

Année 2005Durant l’année 2005, la négociation d’ententes portant sur la couver-ture des services spécialisés se fera avec les établissementsrégionaux, avec les réseaux locaux des autres territoires, les orga-nismes communautaires locaux et supralocaux, les réseaux universi-taires intégrés de santé (RUIS), les cliniques médicales et lesGroupes de médecine familiale (GMF) du territoire et des territoiresvoisins, ainsi qu’avec les CHSLD et autres partenaires du secteurprivé, les municipalités, et les écoles. Par la suite, le gouvernementfera une révision globale du cadre législatif de la Loi sur les servicesde santé et les services sociaux. En janvier 2006, selon les prévisionsdu ministre, les agences devraient avoir accompli leur mandat.1. MSSS, L’intégration des services de santé et des services sociaux, gouvernement

du Québec, version du 15 janvier 2004, 19 p.

À quoi doit-on s’attendre en 2004 et 2005?

Fusions et intégration des services

25

Spéc

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âgées en perte d’autonomie,personnes ayant des problè-mes de santé mentale, jeunesen difficultés, etc.) risquentd’être fort disparates selon lemode de la gestion privilégiéepar chaque réseau local.

Les difficultésd’application

Les délais peu réalistesimposés par la loi laissentprésager que les décisionsseront prises rapidement, etque les consultationspubliques, menées au mêmetrain, participeront de lamême logique que celle dubâillon imposé à l’Assembléenationale en décembredernier. Ils montrent la détermination du gouverne-ment à imposer son projet deréingénierie en santé sansconsidérer l’expertise desacteurs du réseau et enfaisant fi des principes élémentaires de démocratie.

Si la délimitation du territoire,particulièrement dans lesrégions urbaines, est unobstacle au découpageréseau, puisque municipa-lités, commissions scolaireset centres hospitaliers necouvrent pas les mêmeszones5, d’autres embûchessont à craindre relativementaux nouvelles dynamiquesqui devront être créées entreles intervenant-e-s. En outre,ces chambardements vien-dront perturber les services à la population qui auravraisemblablement de la difficulté à s’orienter dans lesnouvelles structures de services.

De la même façon, la périodecouvrant la fusion des établis-sements et des unités d’ac-créditations syndicales risquede compliquer les relationsentre salariés et patronat.Finalement, la question dufinancement des réseauxlocaux est un des enjeuxmajeurs de cette réformepuisque, à ce jour, aucuninvestissement n’a étéannoncé en ce qui concernela période transitoire de deuxans et que par la suite lefinancement de la santé serarevu selon une perspectivede performance.

Une réorganisation majeure dessoins et des services de santéLa réorganisation des soins et des services prévue dans cette loigravite autour de deux mots : intégration et coordination. Pouratteindre les objectifs de cette réforme, l’intégration structurelledes soins et des services (fusion) devra s’accompagner de l’inté-gration fonctionnelle desdits soins et services (hiérarchisationdes services - 1re, 2e et 3e lignes - complémentarité des services).Ainsi, chaque réseau devra assurer à la population de son terri-toire l’accès à une large gamme de services de santé et de ser-vices sociaux de première ligne, notamment à des services deprévention, d’évaluation, de diagnostic et de traitement, deréadaptation et de soutien. Il devra garantir une offre de serviceaussi complète et diversifiée que possible, permettre la mise enplace de mécanismes de référence et de suivi des clientèles ainsique l’instauration de protocoles cliniques à l’égard des servicesofferts. Finalement, par le biais d’ententes ou autrement, il devraprévoir la coordination des activités et des services qui s’yretrouvent. Pour orienter et soutenir de tels changements, des conditionsindispensables devront être respectées comme l’engagement etla mobilisation des gestionnaires en place, la mobilisation dupersonnel clinique à l’égard de l’organisation et à la gestion desservices, des mesures assurant la préservation des missions dechaque établissement. Le réseau devra également disposer demoyens (ressources, services, compétences) nécessaires à l’atteinte des buts et objectifs : financement adéquat; contexteorganisationnel favorable, soutien technologique suffisant, système d’information approprié, échéancier réaliste, adhésionet implication de tous-tes les professionnel-le-s de la santé dansce processus, formation continue du personnel.

Une réforme axée sur la décentralisation et sur les résultats

1.MSSS. L’intégration des services de santé et des services sociaux, Québec,gouvernement du Québec, version du 15 janvier 2004, p. 2.

2.Ibid., p.15.3.Le per capita pondéré se calcule à partir de la consommation moyenne de

services de l’ensemble de la population pondéré principalement par l’âge, lesexe et le statut socio-économique de cette population. MSSS, La budgéti-sation et la performance financière des centres hospitaliers, 2002, p. 28.

4.Loc.cit.5. Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre, La

santé en action. Plan montréalais d’amélioration des services de la santé etdu bien-être 2003-2006, Document de consultation, p. 75.

La loi vise un délestage, d’icideux ans, des responsabilitésdu palier régional vers lepalier local ainsi qu’uneimputabilité des intervenantslocaux. Dans la foulée dudésengagement de l’État, lesinstances locales seront alorsinvesties d’une responsabilitépopulationnelle.Chaque réseau local devrarendre accessible un« ensemble de services leplus complet possible1 »organisés en « programme-services 2» et financés selonla méthode du per capitapondéré3, un mode definancement ajusté à desindicateurs comme l’accès, la qualité, les coûts et lesrésultats sur la santé. Maisqu’entend le ministre par cesindicateurs de performance?Les instances locales qui nerencontreront pas sescritères ou qui privilégierontune approche préventive axéesur les déterminants de lasanté, verront-elles leurfinancement diminuer àcause de la faiblesse de leursrésultats, ou d’échéanciersirréalistes? De plus, ce typede budgétisation aura-t-ilpour conséquences d’obligerles établissements à « dimi-nuer les coûts pour des services comparables »quand les dépenses serontsupérieures aux prévisions,ou de permettre à d’autres « d’offrir un niveau de ser-vices plus élevé4» quand lesdépenses seront inférieures?Relevant désormais duniveau local, les programmesqui s’adressent aux clientèlesparticulières (personnes

Un impact sans précédent sur lespratiques professionnelles etorganisationnelles

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Une réorganisation majeure de l’organisation du travail

Par ailleurs, l’instauration des réseaux locaux ne bousculera pasuniquement l’organisation des soins et services de santé, elletouchera aussi et de façon importante l’organisation du travail. Lesmaîtres mots de la réforme de structures préconisée dans cette loisont l’interdépendance, la coopération, la collaboration et la décen-tralisation. En effet, chacun des réseaux locaux de santé et de ser-vices sociaux devra être conçu de manière à impliquer les diversgroupes de professionnel-le-s du territoire et permettre l’établisse-ment de liens entre eux. Il devra aussi favoriser la collaboration etl’implication de tous-tes les intervenant-e-s des autres secteurs d’activités du territoire ayant un impact sur les services de santé etles services sociaux et assurer la participation des ressourceshumaines disponibles et nécessaires.

Les professionnel-le-s de la santé seront donc appelé-e-s à établir ouà accentuer, selon le cas, une coopération et une collaboration inter-professionnelles. Le fait que les praticien-ne-s de différentes profes-sions, de différentes catégories de personnel, de différents milieuxne partagent pas toujours les mêmes méthodes de travail, lesmêmes pratiques, les mêmes valeurs risque de rendre ardus et com-plexes les consensus professionnels. Les consensus visant les pratiques essentielles à la coordination et à la collaboration recherchéesseront aussi difficiles à atteindre.

Pour arriver à ce que ces personnes travaillent et collaborent ensemble, ilfaudra, notamment : apporter des modifications dans les façons de faire etde travailler au quotidien auprès des clientèles, développer une confiancemutuelle, partager une même vision relativement aux valeurs, auxapproches et aux orientations à privilégier lors des interventions, créer uneculture propre à chaque réseau local, créer de nouvelles alliances, faire denouveaux apprentissages théoriques et pratiques, développer des outilscommuns et des protocoles de soins et de services interétablissements,s’entendre sur une philosophie d’intervention commune, développer uneapproche interdisciplinaire et multidisciplinaire, mettre en commun les com-pétences respectives, s’accorder sur les domaines de compétences desintervenant-e-s en conformité avec leurs champs de pratique respectifs. Ilfaudra finalement s’entendre sur la coordination des rôles, tâches et fonc-tions avec l’ensemble des intervenant-e-s du réseau.

L’ensemble des conditions sous-jacentes à la réalisation et à la réussite del’intégration des services montre que si les fusions administratives d’établis-sements peuvent constituer une modalité, parmi d’autres, d’intégration dessoins et des services, elles ne peuvent garantir à elles seules cette intégra-tion. Il ressort donc de ce qui précède que plusieurs facteurs influencentl’atteinte des objectifs d’intégration.

Quelques questions pertinentes et impertinentes…

■ Cette approche hospitalocentriste va-t-elle occulter le manquechronique de ressources dans le réseau, les pénuries de personnel,les lacunes des systèmes d’information, la nécessité de développerles services de première ligne, le sous-investissement dans les soinsà domicile?

■ La création de réseaux de services intégrés favorisera-t-elle unemeilleure collaboration entre les différent-e-s intervenant-e-s duréseau? Accentuera-t-elle l’interdisciplinarité? Permettra-t-elle l’utili-sation optimale des compétences?

■ L’intégration des soins et des services permettra-t-elle une meilleureplanification de la main-d’œuvre, une meilleure appropriation de l’organisation du travail par les intervenant-e-s? Garantira-t-elle unmeilleur ajustement des services à la population et aux besoins desdifférents milieux?

…et des risques cumulatifs

■ risque d’un clivage encore plus importantentre le médical et le social – risque de dilu-tion de la mission sociale des réseaux locauxet des dimensions sociale et préventive desCLSC – risque d’éviction de la vision socialede la santé;

■ risque d’accentuation du déséquilibre dansl’offre de main-d’œuvre d’un établissement àl’autre – risque de perdre l’expertise de la première ligne;

■ risque d’effet nocif sur le moral du personnelinfirmier, sur sa motivation, sur sa fidélité etson attachement envers l’établissement, surson sentiment d’appartenance, sur sa réten-tion – risque d’accaparer beaucoup d’énergieet de créer d’énormes tensions.

Dans son mémoire déposé en commission parlementaire, la FIIQ soutenait que les fusions

d’unités syndicales imposées par le projet de loino 30 constituaient une atteinte directe à la liberté d’asso-

ciation, à la liberté syndicale et à la liberté de représenta-tion. En imposant un découpage syndical à la mesure des préoccupations

patronales, le gouvernement a fait fi de la volonté des salarié-e-s du réseau de la santé, dese regrouper par communauté d’intérêts.Dans un contexte où la paix industrielle et syndicale est menacée par une loi qui oblige lessalarié-e-s du réseau à choisir une seule organisation syndicale pour les représenter dansun établissement, les infirmières, les infirmières auxiliaires, les inhalothérapeutes, lesperfusionnistes et les puéricultrices ont tout intérêt à développer de nouvelles alliancessyndicales pour être en mesure de composer avec une organisation patronale réformée.Notre action syndicale devra donc s’orienter vers des soli-darités interprofessionnelles et intersyndicales renforcées. Venant modifier le régime de représentation syndicaledans les établissements de santé, la loi 30 stipule qu’unseul syndicat représentera dorénavant tout le personneld’une même catégorie. Elle a donc établi les mécanismesqui permettront de déterminer quel syndicat sera accré-dité. Ce dernier devra alors assurer la défense des conventions collectives qui avaient été conclues par le oules anciens syndicats.Depuis le 18 décembre 2003, donc, les seules unités denégociation qui peuvent être constituées dans les établissements de santé sont limitées à quatre catégoriesde personnel. La catégorie qui s’applique aux infirmièresest celle du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires. Outre les infirmières, elle comprend lesinfirmières auxiliaires, les inhalothérapeutes ou techni-ciennes en fonction respiratoire, les perfusionnistes outechniciennes en circulation extra-corporelle et lespuéricultrices. À terme, toutes les salariées d’un établissement appartenant à cette catégorie d’emploi seretrouveront dans un même syndicat. La loi détermineégalement les titres d’emploi qui se retrouvent à l’intérieur des catégories. Règlegénérale, il s’agit des titresd’emploi décrits dans les conventions collectives.Tout titre d’emploi nonénuméré dans la loidevra avoir été reconnu par ententenationale entre lesparties puis soumis à la Commission desrelations du travailpour être inclus dansune catégorie de personnel.

Spéc

ialFusion des

accréditations

7

Ensemble dans un même

syndicat infirmières, infirmières auxiliaires,

inhalothérapeutes outechniciennes en

fonction respiratoire, perfusionnistes ou

techniciennes en circulation

extra-corporelle,puéricultrices

À quoi s’attendre? Un processus complexe à surveillerVous travaillez dans un CHU, un CHA, unCentre jeunesse ou un Réseau de santé? Le ministre de la Santé et des Services sociaux déterminera la date àlaquelle les établissements exclus des nouveaux réseaux locaux notam-ment les CHU, les CHA, les centres jeunesse et les réseaux de santé déjàen place, qu’il aura identifiés, devront mettre en application les méca-nismes de regroupement des unités de négociation par catégorie de per-sonnel. La liste des salariées appelées à faire partie de la catégorie dupersonnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires sera alors affichéependant 20 jours. Cette liste comprendra toutes les salariées de l’éta-blissement incluant celles qui sont en congé sans solde ainsi que cellesqui, inscrites sur la liste de disponibilité ont travaillé au cours des 12derniers mois. Seule une salariée inscrite sur cette liste pourra participerà un éventuel vote. Les infirmières, les infirmières auxiliaires et lesautres salariées de la catégorie soins infirmiers et cardio-respiratoires serejoindront donc pour former un seul syndicat couvrant tous les sites etmissions de l’employeur.

Vous travaillez dans un établissement quisera intégré dans un réseau local?Le gouvernement fixera la ou les dates d’entrée en vigueur des disposi-tions relatives à la détermination d’une nouvelle unité de négociationdans les établissements qui seront intégrés en réseaux locaux. Dans les30 jours qui suivront l’intégration ou la fusion, le réseau local affichera,pendant 20 jours, la liste des salariées appelées à faire partie du person-nel en soins infirmiers et cardio-respiratoires. Cette liste comprendratoutes les salariées de l’établissement incluant celles qui sont en congésans solde ainsi que celles qui, inscrites sur la liste de disponibilité, onttravaillé au cours des 12 derniers mois. Seule une salariée inscrite surcette liste pourra participer à un éventuel vote. Là encore, les infirmières,les infirmières auxiliaires et les autres salariées de la catégorie person-nel en soins infirmiers et cardio-respiratoires se rejoindront pour formerun seul syndicat couvrant tous les sites et missions de l’employeur.

30

Le second volet du projet de loi 30 vient décentraliser la négociation des conventions

collectives. Abolissant le régimede négociation où les parties nationales,

soit la FIIQ et le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux(CPNSSS), négociaient l’ensemble du contenu de la conventioncollective, pour chacune des catégories d’établissement (CHP,CHSLD, CLSC, EPC, CR, CPEJ et Régie) la loi est venue diviserle contenu de la convention collective en deux sections. Unepremière section, la section nationale, sera négociée entre laFIIQ et le CPNSSS pour tous les établissements sans égard à lacatégorie d’établissement. Une seconde section, la sectionlocale, sera négociée localement entre le syndicat affilié à laFIIQ et l’employeur. Toutefois, plusieurs questions devront êtretraitées aux deux niveaux. Ce nouveau régime de négociation, imposé par le gouvernement, amènera donc de nombreux changements auxpratiques en matière de négociation. Plus que jamais, la solidarité syndicale devra s’exercer tant au palier local, face aux nouveaux employeurs, dans le cadre des négociations locales, qu’au palier national, lors de la ronde de négociation qui s’amorce.

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Pour choisir son syndicat :trois méthodes possiblesTrois méthodes pourront être utilisées pourdéterminer quel syndicat, parmi ceux qui sontdéjà en place, représentera dorénavant tout le personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires.

Formation d’un regroupement

S’il y a accord entre tous les syndicats qui détiennent une accréditationpour représenter soit des infirmières, ou des infirmières auxiliaires, oudes inhalothérapeutes, ou des perfusionnistes, ou des puéricultrices, ilspourront former un regroupement. Ce dernier sera alors accrédité pourreprésenter toutes les salariées de la nouvelle catégorie. Si seulementcertains syndicats décident de former un regroupement, les salariées dela catégorie personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoireschoisiront par un vote au scrutin secret qui, du « regroupement » ou desautres syndicats requérants, les représentera dorénavant. Celui quiobtiendra le plus grand nombre de voix sera alors accrédité.

Entente sur la désignation

Les syndicats qui détiennent une accréditation pour représenter soit desinfirmières, ou des infirmières auxiliaires, ou des inhalothérapeutes, oudes perfusionnistes, ou des puéricultrices pourront s’entendre sur ladésignation de l’un d’eux pour représenter le personnel en soins infir-miers et cardio-respiratoires. S’il y a accord entre tous les syndicatsconcernés, le syndicat ainsi désigné sera alors accrédité pour représen-ter toutes les salariées de la nouvelle catégorie. Si seulement certainssyndicats s’entendent sur la désignation de l’un d’eux, un vote au scrutinsecret sera tenu parmi toutes les salariées de la catégorie personnel ensoins infirmiers et cardio-respiratoires et le syndicat qui obtiendra leplus grand nombre de voix sera alors accrédité.

Dépôt de requête en accréditation

Chaque syndicat qui détient une accréditation pour représenter soitdes infirmières, ou des infirmières auxiliaires, ou desinhalothérapeutes, ou des perfusionnistes, ou des puéricultricespourra demander d’être accrédité pour représenter toutes lessalariées de la nouvelle catégorie de personnel en soins infirmiers etcardio-respiratoires. Ces dernières pourront alors choisir, par un vote auscrutin secret, parmi tous les syndicats, celui qui les représentera doré-navant. Le syndicat qui obtiendra le plus grand nombre de voix seraalors accrédité.

Décentralisation de la négo

Spéc

ial

9

Quant à l’amorce de la négo-ciation au palier local, lesecteur Négociation utiliserala période nécessaire à latenue des votes relativementà l’accréditation des nou-veaux syndicats (voir articleprécédent) pour préparer lesoutils nécessaires poursoutenir les équipes localeset les conseillères dans lanégociation locale. Il fautsavoir que le gouvernement aprévu que la transition entrele régime de négociation centralisée et le régime denégociation décentralisée sefera, établissement par établissement, une fois que lenouveau syndicat local auraété accrédité. Ainsi, l’em-ployeur et le syndicat nouvellement accrédité disposeront d’un délai maximum de deux ans pournégocier et s’entendre sur lecontenu du volet local de laconvention collective. Àdéfaut d’une entente négo-ciée, le législateur a prévuqu’un médiateur arbitre seraappelé à déterminer le contenu de la section localede la convention collective.La décision de celui-ci nepourra par contre avoir poureffet d’engendrer de coûtssupplémentaires à l’employeur,ce qui laisse entrevoir de longsdébats lors de la présentationdes offres finales par chacunesdes parties.

Le législateur a aussi prévuque l’intégration des listesd’ancienneté ne se produiraqu’une fois la négociationlocale complétée. Ce n’est

Une négociationà deux niveauxAu niveaunationalLes parties nationalesnégocieront toutes les questions à incidence moné-taire. En effet, le salaire, lequantum de congé annuel,les primes ainsi que lesgrands régimes tels lesassurances, les droitsparentaux, les libérationssyndicales et la sécuritéd’emploi continueront à êtrenégociés à la table nationale.

Au niveau local Les parties localesnégocieront toutes les ques-tions qui, selon le gouverne-ment, relèvent de l’organisa-tion du travail. Parmi les 26matières à négocier locale-ment, mentionnons lesnotions de postes et dedéplacement ainsi que leursmodalité d’application, lesrègles de mutations volon-taires, les congés fériés, lescongés mobiles et lesvacances annuelles à l’exclu-sion des quanta et de leurrémunération, le développe-ment des ressourceshumaines à l’exclusion desmontants alloués, les allo-cations de déplacement àl’exception des quanta.

Ce nouveau régime de négo-ciation décentralisée, réclamédepuis des années par lesassociations d’employeurs,viendra donc modifier defaçon importante les pra-tiques établies en matière de relations de travail. Par exemple, alors que laFIIQ discutera au paliernationale des demandes portant sur le nombre de joursde vacances annuelles, ilreviendra par la suite aux parties locales de déterminerles modalités de prise de cesjours de vacances (période,par centre d’activités, parquart de travail, etc.)

Et notre projet de convention collective?Ce changement au régime de négociation, qui intervient alors que la FIIQa déjà déposé son projet de convention collective, oblige à revoir ce pro-jet à la lumière du partage des matières imposées par le gouvernement.De plus, il est prévisible que ce projet doive être modifié pour accroître laprotection contre la sous-traitance et pour prévoir des modalités pourfaire face à la multiplication des réseaux locaux (vie syndicale, multiplica-tion des sites et des vocations auprès d’un même employeur, etc). Aucours des mois à venir, le secteur Négociation présentera aux déléguéesau Conseil fédéral, les amendements nécessaires pour résister au vent deprivatisation des services ainsi qu’aux actions anti-syndicales entreprisespar le gouvernement.

Des ambiguïtés à clarifierDe plus, avant d’entamer la négociation en bonne et due forme sur lecontenu du projet de convention collective, la FIIQ et le CPNSSS auront às’entendre sur la portée des matières décentralisées. En effet parce que legouvernement a adopté très rapidement son projet de loi, sans discus-sion approfondie, la liste des 26 matières décentralisées porte à interpré-tation. La FIIQ, s’opposant à la décentralisation imposée de la négocia-tion, fera valoir que cette liste doit être interprétée restrictivement, ce àquoi le CPNSSS risque de s’opposer.

Le maintien des conventions collectives actuellesOn se rappellera que dans le cadre du régime de négociation en vigueurdepuis 1985, la FIIQ assumait la responsabilité de la négociation pourtoutes les matières prévues à la convention collective. Une fois la con-vention collective conclue, les parties locales (syndicat et employeur)pouvaient modifier la convention nationale par des ententes locales. Uneliste de sujets pouvant faire l’objet de telles ententes était d’ailleursprévue à la Loi sur le régime de négociation dans les secteurs public etparapublic (loi 37). Ce régime d’arrangements locaux est maintenant aboli.Toutefois, les dispositions actuelles des conventions collectives et leursamendements demeureront en vigueur pour chacun des groupes qu’ellesvisent actuellement tant que n’auront pas été conclues de nouvelles con-ventions collectives nationale ou locale.

À quand la négociation locale?

donc pas avant ce terme quel’ensemble des effets de lafusion des unités d’accrédita-tion se fera sentir au quoti-dien. D’ici là, les conditionsde travail des infirmières,infirmières auxiliaires, inhalo-thérapeutes, perfusionnistesou techniciennes en circula-tion extra-corporelle etpuéricultrices ou technicien-nes en fonction respiratoire,demeureront régies par leurconvention collective actuelle.

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Jean Charest sur l'intérêtpublic, les droits fondamen-taux, la vie démocratique etles solidarités. Malgré lescourts délais, des personnesde la région de Montréal, deLaval, de la Montérégie, duSaguenay-Lac-Saint-Jean etdes Laurentides se sontdéplacées à Québec pour êtrede la partie. D'autres rassem-blements similaires ont ététenus à Sherbrooke, à Trois-Rivières, à Gatineau et à Rouyn. Après avoir participé aux différentes manifestations dedécembre, à l’occasion dudépôt des projets de loi 25,30, 31 et bien d’autresencore, le Réseau de vigi-lance a décidé de se mobi-liser en janvier-février autourdes consultations prébudgé-taires que mène le ministre

Inquiets des premiers gestesposés par le gouvernementCharest, les principalesorganisations syndicales,dont la FIIQ, les groupescommunautaires ainsi queles groupes de femmes ontdécidé de travailler ensemble,en réseau, pour contrer lesreculs sociaux et syndicaux.Le 21 octobre dernier,journée de reprise destravaux à l’Assembléenationale, ces organisationsont annoncé lors d’unrassemblement, la créationdu Réseau de vigilance. Prèsde 1500 personnes se sontréunies, place D'Youville, àQuébec, pour sonner l'alarmeavec cloches, sifflets etcasseroles. Elles voulaientalerter la population face audanger que font peser lesprojets du gouvernement de

Séguin. La FIIQ a d’ailleursdéjà fait parvenir un avis auministre. Dans la même pers-pective, le Réseau a évaluéque les audiences publiquesprébudgétaires constituentun moment stratégique d’intervention. Il a donc invitél’ensemble des groupes àfaire entendre haut et fortleurs revendications pour desservices publics de qualité,accessibles à toutes et àtous, pour des programmessociaux financés adéquate-ment et collectivement, pourla redistribution de larichesse, pour un développe-ment durable dans un avenir

viable, pour une fiscalité quisert l’intérêt public et reposesur le principe d’impositionéquitable des citoyennes etdes citoyens, des corpora-tions et des compagnies. D’autres actions serontorganisées par le Réseau deVigilance et la FIIQ invite sesmembres à y participer quece soit au niveau local ourégional, car il est importantde faire savoir au gouverne-ment Charest que nous refusons sa réingénierie.

Se faire entendre avec le Réseau de Vigilance

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Apparaissent sur cette photo Lorraine Guay et Serge Roy, tousdeux porte-parole du Réseau de vigilance.

de 15 millions $ pour laréduction des coûts de larentrée scolaire, de la haussedes frais de garderie par laministre de la Famille ou dela réforme de la justiceadministrative élaborée par leministre Bellemare qui aurapour conséquence de rendrela justice moins accessibleaux personnes en situationde pauvreté.

Et que dire de l’ouverture à lasous-traitance rendue possi-ble par les récents amende-ments à l’article 45 du Codedu travail. Cette simple modi-fication est lourde de consé-quences. Elle met en péril lesacquis en matière de condi-tions de travail de milliers detravailleuses et de travailleursdu Québec. En transférantdes emplois vers le privé oule communautaire, le gou-vernement a décidé de maintenir une main-d’œuvreprincipalement féminine dansdes emplois sous-payés.

Et que penser du retardapporté par le gouvernementCharest à présenter son pland’action de lutte à la pauvretémalgré le fait que la loi 112l’y oblige. Des rumeurspersistantes laissentd’ailleurs croire que ce pland’action risque de s’en prendre aux pauvres plutôtqu’à la pauvreté. Il serait en

En plus des lois 25 et 30 quiviennent bousculer lestravailleuses, les syndiquéeset les utilisatrices du secteurde la santé et des servicessociaux, l’entreprise dedéconstruction de l’Étatquébécois frappe les femmesde plein front. D’autres lois,adoptées en décembre, ou envoie de l’être, d’autres règle-ments ou politiques annon-cés, touchent directement lesfemmes, et souvent les plusdémunies d’entre elles.

Ainsi en est-il du refus duministre du Travail d’appli-quer le salaire minimum auxtravailleur-euse-s agricolessaisonnier-ère-s effectuant larécolte des petits fruits, de ladiminution de 209 millions $du budget de l’aide socialedécrétée par le ministre desFinances en juin dernier, de ladiminution de 25 % du budget d’entretien dans leslogements à prix modiquedécrétée par le ministre desAffaires municipales, duSport et du Loisir. Ainsi enest-il encore de la hausse destarifs d’électricité d’Hydro-Québec ou de la révision desrègles de calcul des coûts dulogement à la Régie du logement.

Ainsi en est-il également del’abolition par le ministre del’Éducation de la subvention

effet question de couper l’allocation de 111 $ par moisaccordée aux personnesassistées sociales ayant unenfant de cinq ans ou moinset à celles âgées de 55 à 64 ans.

Et ce n’est pas tout, loin delà. Aussi, faudra-il surveillerle projet de réforme duRégime des rentes duQuébec qui prévoit remplacerla rente de conjoint survivantversée à vie, par une rentebonifiée d’une durée de troisans.

La réingénierie annoncée parle gouvernement serainévitablement porteuse depertes importantes pour lesfemmes, puisqu’elle viseavant tout un désengagementde l’État.

Malheureusement, l’espacemanque pour continuer cetteénumération des calamitésapportées par le gouverne-ment Charest, mais il ressortde ce qui précède qu’il fautabsolument s’organiser pourrésister. « La journée interna-tionale des femmes est unmoyen privilégié pour forgerla riposte contre la campagnede déconstruction de nosacquis sociaux. Partout auQuébec, dans nos milieux detravail, nos familles, notrequotidien, oeuvrons soli-

dairement afin d’élaborer desstratégies à notre portée ».Voilà pour l’essentiel le mes-sage lancé à l’occasion de laJournée internationale desfemmes.

Avec les femmes desgroupes de femmes, desgroupes communautaires,des autres organisations syndicales et avec leshommes solidaires de leursluttes, les infirmières sontdonc invitées à se serrer lescoudes pour passer à l’action. Il faut obliger le gouvernement à maintenirl’accessibilité et l’universalitédes services publics en leurassurant un financementadéquat et collectif. Nousdevons l’amener à respecterle processus démocratiquequand il veut instaurer deschangements.

Ensemble, rappellel’Intersyndicale des femmes,il faut réagir face aux conséquences de la sous-traitance et du recours auprivé, résister au mirage desbaisses d’impôt, qui setraduiront par une diminutiondes services publics et parune hausse des tarifs.Ensemble, il faut forcer legouvernement à tenir comptede la condition féminine.

Riposter

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Le contenu de cet article reprend en partie celui du dépliant La riposte des femmes - ensemble tout est possible, produit par l’Intersyndicale des femmes, dont laFIIQ est membre, et qui sera diffusé à l’occasion du 8 mars 2004.

Siège social2050, de Bleury, 4e étage, Montréal (Québec) H3A 2J5 (514) 987-1141 Téléc. (514) 987-7273

Bureau de Québec 1260, bd Lebourgneuf, bur. 300, Québec (Québec) G2K 2G2 (418) 626-2226 Téléc. (418) 626-2111

FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRESET INFIRMIERS DU QUÉBEC

▼ ADRESSE DE RETOUR

POSTE-PUBLICATION_________________Convention 40007983

Site internet : www.fiiq.qc.ca ● Courriel : info@fiiq.qc.ca

Vol 15, hors série, février 2004

Ce numéro spécial est lerésultat d’une collabora-tion des secteurs et ser-vices suivants :

● Santé :Lucie Mercier et Florence Thomas

● Organisation syndicale :Hélène Barry

● Tâche et Organisation du travail : Thérèse Laforest

● Négociation : Richard Beaulé

● Communication-Information : Marie-Andrée Comtois Micheline Poulin

● Secrétariat :Céline Bourassa

● Conception graphique :Josée Roy, graphiste

● Photographie :Clément AllardRainville photographe

● Impression :Caractéra

ISSN :1203-9829

Nous nous apprêtons à vivrede grands changements entant qu’infirmière, en tant quesyndiquée et en tant quecitoyenne. Ces changements,nous ne les avons pasvoulus, toutefois, il nousappartient de choisir la façond’y réagir en se donnant lesmoyens d’une vie syndicalequi met à contribution lesmembres, les militantes etles services de la Fédération.Nous devons unir nos propres forces et se sentirégalement plus fortes desnouvelles membres qui sejoindront à nous, c’est-à-dire,les infirmières auxiliaires, lesinhalothérapeutes, lestechniciennes en fonction respiratoire les perfusion-nistes, les techniciennes encirculation extra-corporelle etles puéricultrices. Les défis sont de taillepuisque, d’une part, la FIIQ

s’apprête à vivre la plus vastecampagne de vote d’allé-geance syndicale jamaisentreprise dans la presquetotalité des établissements duréseau de la santé et, d’autrepart, il nous faudra livrerbataille pour que le gou-vernement Charest prenneses responsabilités socialeset assure à la population desservices de santé de qualitéet accessibles. Tout au long de l’année, nouspartagerons, ensemble, l’information et l’analyse deschangements qui viennentmodifier notre organisationdu travail et notre vie syndi-cale. Nous agirons ensemblepour créer une nouvelle forcesyndicale à la mesure desmembres qui la composent,une force syndicale qui nousressemble et nous rassemble.

Le gouvernement Charest a voté des lois qui ne corres-pondent pas, pour la plupart,à nos attentes et à nos choix.Malgré nos objections etcelles de plusieurs organisa-tions à l’égard de ces projetsde loi, ils ont tout de mêmeété adoptés à toute vapeur àla fin de la dernière année,après que le gouvernementCharest eut imposé le bâillonaux parlementaires surl’ensemble des projets de loià l’étude. Si le gouvernementa décidé de bâillonner lesparlementaires, il ne pourraimposer le silence à tous lesmouvements de résistance.Si le gouvernement a adoptédes lois avec l’idée inavouéed’affaiblir les organisationssyndicales, il ne pourra freiner tous les mouvementsde solidarité.

Plus que jamais, il est essen-tiel de créer et de maintenirdes alliances avec les autresorganisations syndicales, lesorganisations sociales et lesgroupes de femmes, d’ici etd’ailleurs, pour faire face auxattaques antisociales et anti-syndicales de ce gouverne-ment. Nous devons nous serrer les coudes.

S’unir pour agir