Sous-module 10.3 Éthique & Déontologie

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M O D U L E 1 0 - E N C A D R E R J U R I D I Q U E M E N T L A R E L AT I O N C O M M E R C . AV E C S O N C L I E N T S O U S - M O D U L E 1 0 . 3 - É T H I Q U E & D É O N T O L O G I E

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Sous-module 10.3

Éthique & Déontologie

D E V E N I R H O M E - O R G A N I S E R

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Sommaire

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE

PAGE 3Éthique et déontologie

PAGE 4Bonnes pratiques entre PO (et pratiques à bannir) :

concurrence déloyale, contrefaçon de droit d’auteur,

agrément services à la personne, tarifs trop bas, ...

PAGE 15RESSOURCE :

Le Code de Déontologie de la FFPO

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Quelle différence entre éthique et déontologie ?

Le mot déontologie désigne l’ensemble des devoirs et des obligations imposés aux

membres d’un ordre ou d’une association professionnelle.

Comme les règles de droit, les règles déontologiques s’appliquent de manière identique à tous

les membres du groupe, dans toutes les situations de la pratique.

Une autorité est chargée de les faire respecter et d’imposer des sanctions en cas de déroga-

tion.

Il n’est pas nécessaire, pour se conformer à la déontologie, de réfléchir aux valeurs qui la sous-

tendent ni même de partager ces valeurs.

L’éthique, au contraire, invite le professionnel à réfléchir sur les valeurs qui motivent

son action et à choisir, sur cette base, la conduite la plus appropriée.

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Bonnes pratiques entre PO (et pratiques à bannir) : concur-rence déloyale, contrefaçon de droit d’auteur, agrément ser-vices à la personne, tarifs trop bas

La concurrence déloyale : quelles sont les règles à respecter ?

Les métiers de l’organisation sont encore en plein développement.

Il y a 10 ans, les professionnels de l’organisation n’étaient qu’une poignée, que ce soit en

France, en Belgique ou en Suisse, mais aujourd’hui, les clients ont vraiment le choix entre

plusieurs prestataires.

Pour travailler en bonne entente et de manière pérenne pour le secteur, il est important de

ne pas créer de concurrence déloyale entre tous ces professionnels.

Pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faut qu’une entreprise utilise une pratique com-

merciale abusive qui cause un préjudice à un concurrent. Il faut donc que les entreprises

incriminées aient une clientèle identique.

Il existe plusieurs types de pratiques abusives.

Celles-ci ne sont pas nécessairement intentionnelles pour être qualifiées de concur-

rence déloyale.

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LES PRATIQUES INTERDITES :

Ne pas se déclarer en tant qu’entreprise

Se déclarer semble si évident et pourtant… Il existe bien des personnes se proclamant pro-

fessionnelles de l’organisation alors qu’elles ne sont pas immatriculées.

Quand on facture une prestation, on a l’obligation d’être déclaré, sinon, c’est ni plus ni

moins du travail dissimulé (travail au noir). Passible en France de 45 000 € d’amende, 3

ans de prison et l’interdiction de gérer une entreprise. En Suisse, l’amende va jusqu’à CHF 20

000 et 1 an de prison.

L’immatriculation en tant qu’indépendant est rapide et gratuite en France et en Suisse.

Même en Belgique, elle coûte moins de 100€.

Outre le fait d’être illégal, ne pas être déclaré pose deux problèmes :

1. Si on ne se déclare pas, forcément, on ne paie pas de charges sociales et fiscales.

Les frais ne sont donc pas les mêmes que pour une personne déclarée, ce qui consti-

tue une concurrence déloyale.

2. Facturer ses services en tant que professionnel alors qu’on travaille au noir pose un

vrai problème de sécurité juridique.

C’est dangereux pour le professionnel : en cas de souci chez le client, il ne serait pas couvert

par son assurance RC Pro, par exemple.

Mais également pour le client : si le professionnel cause un dommage, ou autre, comment se

défendre et faire valoir ses droits si aucun contrat n’encadre la prestation ?

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Il est possible de vérifier sur internet si une entreprise est bien immatriculée et

depuis combien de temps :

En France, on peut vérifier le numéro SIREN sur le site du répertoire Sirène : https://avis-si-

tuation-sirene.insee.fr/ ou via https://www.sirene.fr/sirene/public/static/re-

cherche

Si vous ne le connaissez pas, il existe également plusieurs sites d’information légale, juridique

et financière gratuite sur les entreprises, dont https://www.societe.com/ et https://

www.verif.com/, pour les plus connus, permettant de faire une recherche par nom d’une

entreprise.

En Suisse : https://www.uid.admin.ch/

EnBelgique : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.

html?lang=fr

Nous avons également pu constater que certaines professionnelles de

l’organisation mentaient sur leur nombre d’années d’expériences, par

exemple (quelques mois depuis l’immatriculation devenaient 3 ou 4 ans

d’expérience) !

Attention, pour les indépendants / micro-entrepreneurs, il vous faudra faire une recherche

sur les nom et prénom de l’entrepreneur car c’est son identité qui sert de nom juridique

(bien qu’il soit possible d’utiliser un nom commercial différent).

Il est également possible de ne pas trouver une personne si celle-ci est en portage salarial ou

en couveuse d’entreprise (qu’on appelle accélérateur ou incubateur d’entreprise en Suisse et

SAACE en Belgique). Elle a alors un contrat avec une autre société et ne possède pas sa propre

immatriculation, comme nous l’avons vu dans le sous-module 10.1.

https://avis-situation-sirene.insee.fr

https://avis-situation-sirene.insee.fr

https://www.sirene.fr/sirene/public/static/recherche

https://www.sirene.fr/sirene/public/static/recherche

https://www.societe.com

https://www.verif.com

https://www.verif.com

https://www.uid.admin.ch

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html?lang=fr

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknaamfonetischform.html?lang=fr

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La FFPO vous conseille d’indiquer dans vos mentions légales le numéro

d’immatriculation de votre entreprise (en France, il s’agit du numéro Si-

ret, en Suisse, on l’appelle IDE) pour permettre plus facilement de vérifier

que vous êtes bien immatriculé.

Utiliser abusivement l’agrément Service à la personne

Cet agrément, qui n’existe qu’en France, permet aux particuliers d’obtenir un crédit d’im-

pôt égal à 50% de leurs dépenses engagées pour certaines prestations d’aide à domicile.

Nous avons longuement détaillé dans un précédent article (sur le blog de la FFPO) pour-

quoi les professionnels de l’organisation ne peuvent pas prétendre à l’agrément Service à

la personne :

https://ffpo.eu/les-prestations-dun-professionnel-de-lorganisation-ver-

sus-les-services-a-la-personne/

Nous avons reçu le 17 novembre 2020 une confirmation officielle de Bercy :

https://ffpo.eu/officiel-le-professionnel-organisation-nest-pas-labellise-ser-

vices-a-la-personne/ (17 novembre 2020)

Les prestations d’home et office organising ne rentrent donc pas dans les prestations au-

torisées.

Pour obtenir un agrément Service à la personne, il suffit de remplir un formulaire de

déclaration en cochant l’une des prestations autorisées.

Il est donc impossible d’obtenir cet agrément de manière légale car aucune des activités

autorisées ne correspond au travail du home-organiser.

Cette information nous a d’ailleurs été confirmée de manière officielle par la Direction

Générale des Entreprises.

Cette pratique est donc doublement illégale car elle constitue d’une part une fraude à

l’administration fiscale, et d’autre part une concurrence déloyale vis-à-vis des

autres prestataires.

https://ffpo.eu/les-prestations-dun-professionnel-de-lorganisation-versus-les-services-a-la-personne/

https://ffpo.eu/les-prestations-dun-professionnel-de-lorganisation-versus-les-services-a-la-personne/

https://ffpo.eu/officiel-le-professionnel-organisation-nest-pas-labellise-services-a-la-personne/

https://ffpo.eu/officiel-le-professionnel-organisation-nest-pas-labellise-services-a-la-personne/

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Dénigrer ou se faire passer pour un concurrent

Il y a là deux stratégies opposées, mais qui nuisent au concurrent ciblé dans les deux cas.

Dénigrer une entreprise consiste à discréditer son travail, ses services ou encore la personne

physique représentant l’entreprise. Pour qu’il y ait dénigrement, il faut que les propos déni-

grants soient énoncés publiquement dans le but de récupérer la clientèle de l’entreprise visée.

A l’inverse, le parasitisme consiste à tirer profit du travail d’un concurrent. Il peut s’agir par

exemple de reprendre les mêmes arguments de vente, de créer un site ayant la même

« ambiance » que son concurrent, même si cela n’entraine pas de confusion entre les deux

entreprises.

Dans le même esprit, l’imitation consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que le

concurrent, par exemple utiliser un nom commercial ou un logo, créant cette fois-ci la confu-

sion entre les deux entreprises.

Le risque de confusion suffit pour que l’imitation soit qualifiée d’acte de concurrence dé-

loyale, même si les éléments copiés ne sont pas strictement identiques.

L’imitation et le parasitisme se rapprochent donc beaucoup du plagiat. Toutefois, pour que les

actes soient jugés comme concurrence déloyale, il faut également prouver qu’ils entrainent

un préjudice.

Des tarifs trop bas : à la limite de la légalité

L’avantage tarifaire qu’apportent le travail au noir (par des charges fiscales inexistantes par

rapport aux concurrents) et le service à la personne (par un tarif de vente final 50% inférieur à

ce qu’il devrait être) crée sans aucune ambigüité une concurrence déloyale.

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Mais qu’en est-il des prestataires qui cassent les prix du marché ?

En France, « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consomma-

teurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de com-

mercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet

d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses

produits. » Article L.420-5 du Code de commerce

Si les prix pratiqués sont tellement bas qu’ils désorganisent le marché, il s’agit bien de concur-

rence déloyale. Pourtant, la notion de tarifs trop bas est très compliquée à prouver pour une

prestation de services.

On ne peut pas partir sur le principe d’interdiction de vente à perte, qui n’est valable que pour

les prestations d’achat/revente.

En facturant à l’heure par exemple, l’indépendant n’est pas tenu de respecter un SMIC horaire.

Il pourrait très bien facturer 5€ / heure s’il le souhaitait.

Attention, il est interdit enfin de se mettre d’accord sur des prix sous peine d’être accusé d’en-

tente. On se souvient tous des opérateurs historiques de téléphonie mobile en France qui se

sont arrangés pour augmenter artificiellement les prix.

Bien définir ses tarifs

Souvenez-vous bien que pour définir un prix de vente, il vous faut établir une étude de mar-

ché qui inclura tous vos coûts. On peut étudier le marché et voir quels sont les tarifs appliqués

mais il vous faudra faire vos propres calculs de rentabilité.

Un tarif rentable est un tarif calculé à partir de toutes vos charges (de structure, de

communication, de déplacements…).

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Vous pouvez vous faire aider d’experts car un mauvais calcul compromettra la pérennité de

votre entreprise.

De plus, le fait d’avoir un tarif plus bas qu’un concurrent ne vous amènera pas forcément plus

de clients dans un domaine où on vous demande de la qualité.

Un tarif trop bas risque de donner de vous une image de « hard discounter ».

Aline Bartoli, dans le podcast de TheBBoost « J’peux pas j’ai business » compare les prix ap-

pliqués par des prestataires à ceux du commerce alimentaire : les hard discounter appliquent

des prix bas mais le service n’est pas au rendez-vous. A l’inverse, les commerces spécialisés

misent sur la qualité et le service, pour être certains que le client soit absolument satisfait.

A titre de repère (très général), d’après le site monpro.fr, qui répertorie des prestataires, le

tarif horaire d’un consultant varie de 40€ à 100€ HT en France.

En Belgique, les tarifs horaires des indépendants varient majoritairement entre 30 et 110€,

avec une moyenne à 52€/heure d’après gostarters.be.

Enfin, les tarifs observés varient de 90 à 120 CHF par heure en Suisse où le coût de la vie est

beaucoup plus élevé qu’en France ou en Belgique.

Il est ainsi normal d’avoir des tarifs plus élevés qu’une femme de ménage par exemple, car il

ne s’agit pas du même métier. Pensez donc bien à toutes vos charges et souvenez-vous qu’une

heure travaillée n’est pas égale à une heure facturée.

Pour être rentable, il faut inclure tous les temps annexes et ne pas compter uniquement les

heures chez les clients.

Source : https://ffpo.eu/concurrence-deloyale/ (article rédigé par Daphné Londero, Tréso-rière de la FFPO, avec ma relecture et mes compléments)

https://ffpo.eu/concurrence-deloyale/

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Plagiat : comment l’éviter ?

De nos jours, l’accès à l’information est multiple, tant sur le métier de professionnel de l’organisa-

tion que sur les concurrents. Internet en particulier nous donne profusion de contenu à ne plus

savoir où donner de la tête. Pourtant, si l’information n’est qu’à un clic, attention à bien respecter

les règles, sous peine d’être accusé de plagiat, ou plus exactement de « contrefaçon de droit

d’auteur ».

Qu’est-ce que la contrefaçon de droit d’auteur ?

On pourrait penser qu’un copier/coller de tout ou partie d’un texte

est du plagiat mais ce concept va en réalité bien plus loin que ça.

De manière générale, la contrefaçon démarre au moment où on

présente une idée comme étant la sienne alors qu’on ne l’a pas

inventée, que ce soit volontaire ou non.

Si vous paraphrasez un texte ou une idée, même si les mots ont

été changés il faut impérativement en citer la source. De même

si vous avez trouvé un texte intéressant rédigé dans une autre

langue : le fait de le traduire sans mentionner l’auteur constitue

une contrefaçon du droit d’auteur.

Attention, cela ne concerne pas que le texte mais également les images, photos, musiques,

vidéos…

La contrefaçon de droit d’auteur concerne également le contenu qu’on peut trouver sur les

réseaux sociaux. Si vous voulez partager un contenu, ne faites pas un copier/coller mais bien un

partage qui inclut le lien de la publication initiale.

La contrefaçon de droit d’auteur, enfin, peut également s’appliquer à l’organisation et à la concep-

tion d’un programme de formation, ou encore à l’ingénierie pédagogique, commer-

ciale ou technologique d’une activité indépendante.

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On parle aussi de parasitisme commercial que l’on définit comme « l’ensemble des com-

portements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer

profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier

1999).

C’est l’une des formes de la concurrence déloyale qui fera l’objet d’un prochain article sur le

blog de la FFPO.

Plagiat / contrefaçon : pourquoi c’est grave ?

Imaginez que vous avez passé des heures à créer un contenu original et unique, puis vous

vous rendez compte un jour qu’un concurrent s’est approprié votre travail en quelques clics.

D’après le code de la propriété intellectuelle, article L335-3, « Est […] un délit de contrefaçon

toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre

de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

Pour définir la gravité de la contrefaçon, il faut définir quelle utilisation est faite du document

plagié.

Lorsque vous utilisez une image ou un texte dans la sphère privée, cela ne porte pas à consé-

quence car vous n’en tirez pas un bénéfice direct. L’article L122-5 du code de la propriété in-

tellectuelle autorise donc « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement

dans un cercle de famille ».

En revanche, en tant que professionnel (ce qui est valable pour notre métier mais également

pour toutes les activités professionnelles existantes), faire du plagiat dans votre communica-

tion est bien plus grave car vous gagnez de l’argent grâce à cette communication. De la même

manière, vous gagnez de l’argent avec une prestation, une formation, un process commercial

contrefaits.

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Plagiat / contrefaçon : qu’est-ce que l’on risque ?

Les risques encourus peuvent être importants si la preuve de la contrefaçon de droit d’au-

teur peut être apportée ou démontrée, à commencer par un droit à réparation du préju-

dice subi (préjudice financier, mais aussi moral) qui prend la forme de dommages et intérêts

pouvant aller jusqu’à des montants conséquents.

La juridiction peut également demander la fermeture de vos sites Internet et comptes

réseaux sociaux, le retrait de la commercialisation de tout ou partie de vos prestations, la

publication intégrale du jugement et son affichage public, etc., selon la nature et la gravité

de la contrefaçon.

Les Tribunaux sont généralement peu conciliants et sanctionnent les cas avérés de

contrefaçon, s’appuyant par ailleurs sur une jurisprudence étoffée.

Plagiat / contrefaçon : comment l’éviter ?

Si vous trouvez une idée intéressante dans un article ou tout autre support à votre disposition,

vous pouvez en reproduire le contenu de deux manières :

• Recopier un passage tel qu’il a été écrit, en le mettant entre guillemets, et en ci-

tant l’auteur

• En réécrivant son idée avec vos propres mots mais en citant tout de même l’au-

teur. Le fait de réécrire un texte vous permet de ne pas utiliser les guillemets, mais

aucunement de vous approprier l’idée développée comme si c’était la vôtre.

Attention, le texte reproduit doit être relativement court. Il est ainsi interdit de reproduire un

article complet, un chapitre entier d’un livre… même en citant l’auteur. Si le texte que vous

voulez reprendre est long, vous devrez dans tous les cas demander à son auteur l’autorisation

de le diffuser.

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Bien entendu, certaines informations sont de notoriété publique. Si une donnée est connue

et qu’on peut la trouver sur de nombreux supports sans qu’un auteur ne soit mentionné,

vous n’avez pas besoin de citer la source pour reprendre cette information. Par exemple, on

peut écrire que faire du tri permet de se libérer l’esprit. Cette donnée ne pourrait pas être

revendiquée par une personne prétendant l’avoir inventé et en détenir la propriété intellec-

tuelle.

Et pour les images et photos ?

En ce qui concerne les supports visuels, c’est un peu différent. Par défaut, sans mention ex-

presse de l’auteur d’une image, vous avez l’interdiction totale de réutiliser une photo ou

image, de manière partielle ou totale.

Il existe de nombreux sites d’images sous licence CC

(creative commons) qui indiquent très clairement les

conditions d’autorisation à respecter. La licence CC se

décline en réalité en plusieurs sous-catégories : il se peut

qu’un document ne soit autorisé que pour une utilisation

personnelle, ou encore sous condition de citer son au-

teur. La catégorie la plus permissive sous licence CC per-

met d’utiliser une image dans un but commercial, en la

modifiant si besoin et sans avoir besoin d’en citer l’auteur. Si toutes ces conditions sont ex-

plicitement indiquées, alors vous pouvez utiliser l’image en question comme vous voulez.

Si, par contre, rien n’est indiqué, il convient de demander l’autorisation de l’auteur, ainsi que

ces conditions. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de diffuser une image, photo, vi-

déo, … même en citant l’auteur si celui-ci ne vous y a pas expressément autorisé.

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En conclusion

En créant sa propre entreprise, on ne devient pas seulement professionnel de l’organisation.

On devient chef d’entreprise, avec toute la responsabilité que ce poste engendre.

La contrefaçon de droit d’auteur n’est pas forcément volontaire et peut se faire par mécon-

naissances des règles de droit d’auteur.

Il est donc important de bien se renseigner et de résister à la tentation du copier/coller, si

facile à notre ère numérique.

La FFPO est attentive à ce que ses membres adhérents, qui ont tous signé sa charte déonto-

logique, exercent leur activité dans le respect d’une éthique professionnelle (et

donc aussi dans le respect du droit d’auteur).

Source : https://ffpo.eu/plagiat-contrefacon-comment-eviter/ (article rédigé par Daphné

Londero, Trésorière de la FFPO, avec ma relecture et mes compléments)

Ö Une ressource : le code déontologique de la FFPO

Le code déontologique de la FFPO, appelé également charte qualité, valorise notre profes-

sion et harmonise autant que possible les (bonnes) pratiques commerciales liées à l’exercice

de ce dernier.

Il nous engage à toujours mieux satisfaire nos clients et leur donner des repères sur le mar-

ché des professionnels de l’organisation en leur garantissant un niveau de qualité de service.

Chaque membre de la FFPO, en signant notre code déontologique, atteste satisfaire

aux 12 points de la charte, et s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre parfaite-

ment à vos attentes dans le cadre d’échanges professionnels et conviviaux.

Aucune adhésion n’est possible à la FFPO si vous n’adhérez pas de façon pleine et entière à

son Code déontologique.

https://ffpo.eu/plagiat-contrefacon-comment-eviter/

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1. Je m’engage à aider le client à définir les objectifs qu’il souhaite atteindre grâce à mon intervention, de façon réaliste et adaptée à son contexte spé-cifique.

2. Je m’engage à définir le cadre de mon intervention dans un contrat écrit, précisant les objectifs à atteindre, le contexte de cette intervention, les mo-dalités de mon intervention et le droit du client à mettre fin au contrat le cas échéant, en précisant les modalités d’application de ce droit. (1)

3. Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens à ma disposition pour at-teindre les objectifs fixés avec mon client.

4. Je m’interdis tout jugement de valeur sur un client, et je l’accompagne dans le respect de ses opinions et particularités.

5. Je m’interdis toute action qui pourrait constituer un abus de confiance sur le client et l’influencer pour mon intérêt personnel.

6. J’informe mon client si les problématiques soulevées sortent de mon champ de compétences, et je l’oriente vers un professionnel qualifié.

7. Je m’engage à respecter le secret professionnel et à garantir la confidentia-lité des renseignements fournis par le client.

8. Si je souhaite prendre des photos, je demande l’autorisation de mon client. Si je souhaite les utiliser, par exemple pour ma communication profession-nelle, je lui fais signer une autorisation. Si ces photos montrent une per-sonne ou un endroit personnel, je lui fais signer une autorisation de « droit à l’image ». Je respecte son refus le cas échéant.(1)

9. Je m’engage à poursuivre mon perfectionnement professionnel et à ac-croître mes connaissances pour toujours offrir un service professionnel et

efficace.

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10. En tant qu’adhérent à la FFPO, j’évite toutes pratiques qui pourraient dis-

créditer la profession et contrevenir aux lois.(1) Je ne me mets pas en situa-

tion de concurrence déloyale et j’évite toutes pratiques frauduleuses.

11. Je possède un casier judiciaire vierge.

12. J’ai souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

(1) en fonction de la législation en vigueur dans le pays de réalisation de la prestation.

• https://ffpo.eu/la-federation/code-deontologique/

• Télécharger le code déontologique pour information : https://ffpo.eu/wp-

content/uploads/2021/09/Code-deontologique-FFPO.pdf

Mise en garde : attention, nous vous sensibilisons au Code déontologique

de la FFPO pour que vous puissiez connaître les exigences de la FFPO vis-à-

vis de ces membres, mais vous ne pourrez y faire référence dans vos outils

de communication ou votre site Internet uniquement si vous êtes membre

de la FFPO ! Nous vous le partageons pour votre information seulement.

https://ffpo.eu/la-federation/code-deontologique/

https://ffpo.eu/wp-content/uploads/2021/09/Code-deontologique-FFPO.pdf

https://ffpo.eu/wp-content/uploads/2021/09/Code-deontologique-FFPO.pdf

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Fin du Module 10

Rv semaine suivante !

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