Sortir Du Chomage

Clés pour ...

SORTIR DU CHOMAGEEN CRÉANT SON EMPLOI

Août 2011

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Cette brochure peut être obtenue gratuitement3 par téléphone au (02)233 42 143 par commande directe sur le site du SPF:

www.emploi.belgique.be3 par écrit à la Cellule Publications du

Service public fédéral Emploi, Travail etConcertation socialerue Ernest Blerot 11070 BRUXELLESFax: (02)233 42 36E-mail: [email protected]

Cette brochure est également consultable surle site Internet du Service public fédéral:www.emploi.belgique.be

Deze brochure is ook verkrijgbaar in hetNederlands.

AVERTISSEMENTEn raison des fréquentes modificationsqui interviennent dans la réglementa-tion, les brochures de la série «Cléspour ...» font l’objet de mises à jourrégulières, quasi annuelles. Au cas oùvous souhaiteriez bénéficier d’un droitou d’un avantage décrit dans cette bro-chure, vous devriez, par prudence,demander si cette brochure est bien ladernière édition disponible. Vous pou-vez obtenir cette information en vousadressant auprès de la CellulePublications du Service public fédéralEmploi, Travail et Concertation sociale(02 233 42 14).

Par ailleurs, cette brochure de vulgari-sation expose des réglementations par-fois fort complexes. Dès lors, il sepourrait que certains cas spécifiquesn’y soient pas traités. Aussi, en cas dedoute ainsi que pour obtenir des expli-cations complémentaires sur les matiè-res exposées dans cette brochure, ilfaut s’adresser aux services et institu-tions renseignés dans la dernière partiede la brochure. Pour cette raison éga-lement, l’attention du lecteur doit êtreattirée sur le fait qu’aucun droit nepeut être exigé sur base de cette bro-chure: pour ce faire, il faut se référeraux textes légaux et réglementaires.

La rédaction de cette brochure a étéachevée le 15 Août 2011

Coordination: Direction de la communicationRédaction: Direction générale Emploi et mar-ché du travail avec la collaboration du SPFEconomie, P.M.E., Classes moyennes et Energie,du SPF Sécurité sociale, du SPF Finances, del’IFAPME et du Fonds de participation.Couverture et supervision graphique:Hilde VandekerckhoveMise en page: Sylvie PeetersFond de couverture: Isabelle RozenbaumImpression: Imprimerie Albe De CokerDiffusion: Cellule PublicationsEditeur responsable: Service public fédéralEmploi, Travail et Concertation sociale

Dépôt légal: D/2011/1205/15

©SPF Emploi, Travail et Concertation socialeTous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, saufaccord préalable et écrit de la Direction de la communi-cation du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,de reproduire totalement ou partiellement la présentepublication, de la stocker dans une banque de donnéesou de la communiquer au public, sous quelque formeque ce soit. Toutefois, si la reproduction de textes decette brochure se fait à des fins informatives ou péda-gogiques et strictement non commerciales, elle estautorisée moyennant la citation de la source et, s’iléchet, des auteurs de la brochure.

H/F

Les termes «demandeurs d’emploi» et«indépendants» utilisés dans cette bro-chure désignent les personnes des deuxsexes.

Clés pour … sortir du chômage en créant son emploi

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Avant-propos

Face aux difficultés actuelles pour trouver du travail salarié, certainsdemandeurs d’emploi sont tentés de créer leur propre emploi, c’est-à-dire dedémarrer une activité sous le statut d’indépendant.

Outre la perspective de sortir du chômage, «être son propre patron» peutséduire pour de nombreuses raisons: on peut donner libre cours à sa créati-vité, choisir son mode de travail, s’organiser de façon autonome... Mais le tra-vail d’indépendant comporte des risques: les entreprises sont soumises auxaléas de l’économie et les indépendants ne disposent pas de la relative sécu-rité d’emploi des salariés, ni de leurs acquis sociaux. Souvent, il faut contrac-ter un emprunt pour mettre son projet sur pied, le rembourser, épargner pourla pension... «Qui ne risque rien n’a rien», dit-on; mais la sagesse populairerétorque: «un homme averti en vaut deux».

Voilà pourquoi le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertationsociale a rédigé cette brochure, destinée principalement aux demandeursd’emploi qui sont prêts à créer leur propre emploi pour sortir du chômage.

La brochure décrit d’abord les différentes formalités et obligations aux-quelles sont tenus les indépendants.

Elle présente ensuite plusieurs dispositifs d’aide aux chômeurs candidats-indépendants. Ces «coups de pouce» concernent la formation et la prépara-tion à une profession indépendante; ils permettent également de bénéficierd’un prêt avantageux et de retrouver son droit au chômage si on décide d’ar-rêter son activité d’indépendant.

Enfin, elle propose une liste d’adresses utiles.


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Table des matières

1 Le travail indépendant dans les grandes lignes . . . . . . . . . . . . . .91.1 Qu’est-ce qu’un indépendant? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91.2 Condition d’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101.3 Formalités à accomplir par tout indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . .111.3.1 Ouverture d’un compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111.3.2 Guichets d’entreprises agréés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111.3.3 Registre des entrepreneurs remplaçants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111.3.4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121.3.5 Mentions sur les documents de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . .121.3.6 Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .131.3.7 Obligations fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .161.3.8 Preuve des connaissances de gestion de base . . . . . . . . . . . . . . . .171.4 Obligations administratives pour certaines activités ou

certaines personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171.4.1 Compétences professionnelles pour un nombre d’activités

réglementées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171.4.2 Licences, agréments ou autorisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .181.4.3 Autorisation d’activités ambulantes ou foraines . . . . . . . . . . . . . . .181.4.4 Carte professionnelle pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .181.4.5 Obligations diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211.5 Créer une société? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211.6 Informations complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211.6.1 Vade-mecum de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211.6.2 Brochures d’information générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .221.6.3 Autres sources d'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

2 Le chômage et le travail indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .232.1 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .232.2 Dispense afin de suivre une formation de préparation

à une profession indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .242.2.1 Conditions de la dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .242.2.2 Avantages de la dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .242.2.3 Durée de la dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24

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2.2.4 Type de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .252.2.5 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .252.3 Suivre une formation de préparation à une profession

indépendante sans dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .262.4 Autorisation, en tant que chômeur indemnisé, de se préparer

à une activité d’indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .262.4.1 Activités de préparation admises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .262.4.2 Avantages de l’autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .272.4.3 Durée de l’autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .282.4.4 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .282.5 Autorisation, en tant que chômeur non indemnisé, de se

préparer à une activité d’indépendant – Octroi d’une allocationd’établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

2.5.1 Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .292.5.2 Formalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .292.5.3 Avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .302.5.4 Fin de la préparation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .312.6 Autorisation pour se préparer, en tant que chômeur indemnisé,

à s’établir comme indépendant, moyennant accompagnementd’une coopérative d’activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31

2.6.1 Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .312.6.2 Formalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .322.6.3 Avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .322.6.4 Fin de la dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .332.7 Complément de reprise du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .332.7.1 Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .332.7.2 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .342.7.3 Avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .342.8 Complément de reprise du travail coopérative d’activités . . . . . . .352.8.1 Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352.8.2 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352.8.3 Avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362.9 Complément de garde d’enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362.9.1 Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362.9.2 Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .372.9.3 Avantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .372.10 Prêt Lancement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .382.10.1 Bénéficiaires du prêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .382.10.2 Caractéristiques du Prêt Lancement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .392.10.3 Accompagnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39


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2.10.4 Fonds de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .402.10.5 Chemin à suivre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .402.10.6 En cas de cessation d’activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41

3 Les aides aux indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .433.1 Engager du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .433.2 Aide à la gestion-conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .453.2.1 Pro deo comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .453.2.2 PME-Création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .453.2.3 Agence bruxelloise pour l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .453.3 Plan jeunes indépendants du Fonds de participation . . . . . . . . . . .473.3.1 Jeunes visés par cette mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .473.3.2 Se préparer avec le soutien d’un professionnel . . . . . . . . . . . . . . .473.3.3 Financer le projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .473.3.4 Tranche de subsistance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .483.3.5 Appui après la création de l’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .483.3.6 Restrictions sectorielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58

4 Le droit à la sécurité sociale après une activité d’indépendant .494.1 Dans le régime des travailleurs salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .494.1.1 Du chômage à l’activité indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .504.1.2 Du travail salarié à l’activité indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . .504.2 Dans le régime des travailleurs indépendants . . . . . . . . . . . . . . . .514.2.1 Assurance continuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .514.2.2 Dispositions hors de l’assurance continuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . .544.3 Dispositions hors du régime de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . .53

5 Adresses utiles: on peut se renseigner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .555.1 Concernant le travail indépendant en général . . . . . . . . . . . . . . . .555.2 Concernant le statut social des indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . .585.3 Concernant la réglementation du chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . .595.4 Concernant les aides financières aux indépendants . . . . . . . . . . . .615.5 Concernant les aides à la formation et à la gestion . . . . . . . . . . . .635.6 Concernant l’engagement de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66


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1Le travail

indépendant dans les grandes lignes

S’établir comme indépendant, créer son entreprise, c’est marquer claire-ment son désir de prendre son destin en main. Mais il faut bien préparerl’activité à laquelle on se destine. Voici quelques informations importan-tes que doivent connaître les personnes désireuses de se lancer dans uneactivité d’indépendant.

1.1 Qu’est-ce qu’un indépendant?

C’est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être sou-mise à une autorité par un contrat de travail ou un statut. Les aidants quiassistent l’indépendant dans l’exercice de son activité sans être liés à luipar un contrat de travail sont assimilés aux indépendants.

Les conjoints aidants:2 qui aident effectivement leur conjoint travailleur indépendant (de

manière régulière ou au moins 90 jours par an),2 et qui n’exercent pas d’activité professionnelle leur ouvrant des droits

propres à des prestations, ni ne bénéficient d’une prestation de sécu-rité sociale leur ouvrant de tels droits propres,


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sont assujettis de manière obligatoire au statut social des travailleurs indé-pendants. Les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956 ne sontcependant soumis de manière obligatoire qu’à l’assurance indemnités etmaternité. Le Service public fédéral Sécurité sociale et l’Institut nationald’assurances sociales pour travailleurs indépendants donnent des infor-mations complètes à ce sujet (voir adresses aux points 5.1 et 5.2).

Les indépendants regroupent notamment:2 Les artisans (prestation d’un service sans livraison de marchandises:

jardinier, laveur de vitres, peintre-tapissier...);2 Les commerçants, dont le commerce ambulant (vente de porte à porte,

sur la voie publique ou sur les marchés publics);2 Les non commerçants de droit privé (architecte, médecin, agriculteur,

éleveur...);2 Les mandataires de société.

Les métiers qui peuvent être exercés sous le statut d’indépendant sont trèsdivers: restaurateur-traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier,styliste-créateur, ébéniste, cordonnier, plombier, bijoutier-joaillier, négo-ciant en véhicules d’occasion, garagiste-réparateur, monteur-réparateur enradio et télévision, carreleur, entrepreneur marbrier, décorateur d’inté-rieur, graphiste, photographe, esthéticienne, prothésiste, fleuriste, facteurd’instruments de musique, commerçant-détaillant, guide touristique,conseiller en marketing, agent immobilier, gardienne d’enfants à domicile,étalagiste, restaurateur d’oeuvres d’art sur papier...

1.2 Condition d’âge

Pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut être majeur, c’est-à-dire être âgé de 18 ans au moins. Néanmoins, pour l’exercice d’une acti-vité d’artisan, l’âge minimum requis est de 16 ans, avec autorisation desparents ou du tuteur.

Par ailleurs, le travailleur indépendant mineur ne tombe pas sous l’appli-cation du statut social des indépendants (voir point 1.3.5) aussi longtempsqu’il touche les allocations familiales sans condition (soit jusqu’au troi-sième trimestre de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18ans).


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1.3 Formalités à accomplir par tout indépendant

1.3.1 Ouverture d’un compteLa première obligation est d’ouvrir un compte à vue auprès d’une banqueou d’un autre organisme financier. Le compte réservé à l’activité profes-sionnelle doit être distinct du compte privé.

1.3.2 Guichets d’entreprises agréésLes commerçants et les artisans tout comme les non commerçants de droitprivé doivent prendre contact avec un guichet d’entreprises et ce avant ledébut des activités. Le choix du guichet est libre.

Le guichet d’entreprises inscrit les qualités suivantes à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE):

2 La qualité d’entreprise commerciale ou artisanale;2 La qualité d’entreprise non commerciale de droit privé.

Celui qui veut s’inscrire comme commerçant ou artisan doit prouver lesconnaissances de gestion de base. Le guichet d’entreprises vérifie si l’en-treprise remplit un nombre de conditions. Si le guichet refuse l’inscription,l’entreprise peut introduire un recours auprès du Conseil d’établissementdu SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et ce dans les 30jours.

Au moment de l’inscription à la BCE d’une entreprise personne physique,le guichet crée un numéro d’entreprises. Une personne morale (société)reçoit ce numéro d’entreprise au moment de son inscription à la BCE parle greffe du tribunal de commerce (dépôt des statuts).

1.3.3 Registre des entrepreneurs remplaçantsLes indépendants confrontés à des circonstances particulières, qu’ellessoient familiales ou de santé, ou ceux qui choisissent simplement de sus-pendre temporairement leur activité ont du mal à trouver une personne deconfiance pouvant les remplacer. C’est pourquoi ces indépendants peutchercher un remplaçant via le registre des entrepreneurs remplaçants.

Celui qui désire se faire enregistrer comme remplaçant potentiel, peuts’inscrire au registre auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Le rempla-


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çant n’est considéré comme indépendant qu’au début du premier contratde remplacement. Vous trouverez plus d’information sur le site du SPFEconomie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

1.3.4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Après l’inscription au guichet d’entreprise agréé, il y a lieu éventuellementde prendre contact avec l’Office de contrôle de la TVA compétent afin devérifier si cette activité est ou non assujettie à la TVA. L’Office de contrôleTVA compétent est celui du domicile fiscal (en principe, il s’agit du lieud’habitation repris au registre national) s’il s’agit d’une personne physi-que et celui du siège administratif principal (il s’agit du lieu où se trouvela gestion quotidienne effective de la société et où la comptabilité esttenue et centralisée) s’il s’agit d’une personne morale. Les adresses de cesservices sont renseignés sous la rubrique «Service public fédéral Finances»de l’annuaire téléphonique ou sur le site Internet: http://fiscus.fgov.be,rubrique «Guide des administrations fiscales fédérales». Le numéro d’en-treprise sera activé comme numéro d’identification à la TVA dans les casoù l’identification à la TVA est requise. Dans ce cas, l’Office de contrôleTVA compétent informe personnellement l’assujetti.

1.3.5 Mentions sur les documents de l’entrepriseTous ces éléments (le numéro unique d’entreprise, de compte financierainsi que la forme juridique de l’entreprise) doivent toujours être indiquéssur les échanges de correspondance et sur les documents officiels de l’en-treprise (factures, offres, accusés de réception...). La personne qui estamenée à délivrer des factures doit le faire dans le respect des conditionset modalités prévues par la législation relative au Code de la TVA et parses arrêtés royaux d’exécution.

Important: Chaque entreprise reçoit donc un numéro d’entreprise. Cenuméro ayant également la fonction de numéro d'identification à la TVA,il n'est pas nécessaire que les entreprises qui en sont titulaires l’indiquentséparément. La mention du seul numéro d'entreprise suffit (auparavant,les entreprises possédaient plusieurs numéros : n° de registre de com-merce, n° de TVA, n° ONSS). Il est recommandé aux entreprises qui sontidentifiées à la TVA de mentionner l'abréviation « TVA » avant leurnuméro d'entreprise. Cela montre ainsi clairement que leur numéro d'en-treprise constitue également un numéro d'identification à la TVA. Les


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autres entreprises font précéder leur numéro de la mention « numéro d'en-treprise ». Les indications « TVA » et « numéro d'entreprise » ne sont eneffet pas requises légalement et elles ne peuvent donc pas être imposées.

Afin d'être complet, les mentions obligatoires requises par le Code desSociétés sont reprises. Les sociétés sont tenues de mentionner égalementsur leurs documents de sortie l'abréviation « RPM » (registre des person-nes morales) ainsi que le siège du tribunal de commerce dans le ressortduquel se situe le siège de la société.

1.3.6 Sécurité sociale

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

Toute personne qui exerce une activité indépendante, à titre principal ouà titre complémentaire, est tenue de s’affilier au plus tard le jour du débutde son activité à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indé-pendants de son choix ou à la Caisse nationale auxiliaire d’assurancessociales pour travailleurs indépendants (voir adresses au point 5.2) et d’ypayer des cotisations sociales dont le montant est fixé légalement.

Les cotisations pour un indépendant à titre principalJusqu’à la fin de la troisième année civile complète d’activité, les cotisa-tions qui sont perçues sont provisoires. Celles-ci sont ensuite régulariséessur base des revenus professionnels réels.

Montant des cotisations sociales trimestrielles provisoires (année2011):2 Pour la première année civile complète et les trimestres précédents:

621,65 €;2 Pour la deuxième année civile complète: 636,81 €;2 Pour la troisième année civile complète: 651,97 €.

A partir de la quatrième année d’activité, les cotisations sont calculées surbase des revenus professionnels réels perçus trois ans auparavant. Ainsi,les cotisations pour 2010 sont calculées sur base des revenus profession-nels de l’année 2007; celles de 2011 sur base des revenus professionnels


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de 2008, et ainsi de suite. La cotisation représente alors un pourcentagedes revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels.

Taux annuel des cotisations définitives:2 Sur la tranche de revenus se situant entre 12.129,76 € et 52.378,55 €:

22,00%;2 Et sur la tranche de revenus se situant entre 52.378,55 € et 77.189,40 €:

14,16%.

Cotisation trimestrielle minimum: 667,14 €;

Cotisation trimestrielle maximum: 3.759,12 €.

Ces cotisations sont majorées d’un pourcentage destiné aux frais de ges-tion de la caisse d’assurances sociales.

Affiliation à une mutualité

Le travailleur indépendant doit être affilié à une mutualité de son choix ouinscrit à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité pour bénéficierde l’assurance soins de santé.

L’assurance obligatoire couvre les «gros risques» (opérations, hospitalisa-tions ...) et les «petits risques» (honoraires du médecin, dentiste, médica-ments délivrés hors hospitalisation...). Le montant de la cotisation estcompris dans les cotisations sociales.

Les prestations

Les affiliations et le paiement des cotisations donnent essentiellementdroit:2 Aux allocations familiales et de naissance;2 Aux indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité;2 A l’assurance maternité;2 A une pension de retraite et de survie;2 Aux soins de santé;2 A l’assurance sociale en cas de faillite;2 A l’aide à la maternité en faveur des femmes indépendantes (alloca-

tion sous la forme de titres-services).2 Aux mesures du plan famille pour les travailleurs indépendants (en

vigueur au 1er janvier 2010) consistant notamment à:


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• Accompagner le travailleur indépendant en cas de maladie grave deson enfant (dispense de cotisations et assimilation d’un trimestre);

• Accompagner le travailleur indépendant qui procure des soins pal-liatifs à son enfant ou à son partenaire (dispense de cotisationssociales et assimilation durant un trimestre et octroi d’une alloca-tion forfaitaire).

La brochure «Le statut social des travailleurs indépendants - Vos droits etobligations» du Service public fédéral Sécurité sociale et de l’INASTI (voiradresses au point 5.2) donne un résumé des montants de ces prestationssociales. Il est important de savoir que la couverture prévue pour les tra-vailleurs indépendants est moins étendue que pour les travailleurs salariéset qu’il peut être nécessaire de compléter cette couverture par des apportspersonnels.

Les dispenses de cotisations

Les indépendants à titre principal qui se trouvent dans un état de besoinou dans une situation voisine de l’état de besoin peuvent introduire unedemande de dispense de cotisations sociales. Cette demande doit êtreintroduite auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’indépen-dant est affilié, soit par lettre recommandée à la poste, soit par le dépôtd’une requête sur place. Il faut renseigner notamment ses nom, adresse etnuméro d’affiliation; ensuite, remplir, dans un délai de 30 jours, un for-mulaire fourni par la caisse d’assurances sociales, sur base duquel uneCommission ad hoc accordera ou non la dispense.

1.3.7 Obligations fiscalesLe travailleur indépendant ne paye l’impôt sur les revenus professionnelsqu’après son établissement, à la différence du travailleur salarié pour quison employeur l’avance au moyen du précompte professionnel. Mais lepaiement a posteriori du travailleur indépendant est compensé par unemajoration d’impôts. Il peut l’éviter en effectuant des «versements antici-pés», ce qui lui est fortement recommandé étant donné qu’ils lui permet-tent de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Cependant, toute personne s’installant comme indépendant pour la pre-mière fois n’est pas tenue à ces versements anticipés pendant les trois pre-mières années, sans être pour autant redevable d’une majoration d’impôts


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pour ces années-là et en pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt.L’année durant laquelle la profession indépendante a débuté est comptéepour toute une année.

Toute personne doit, avant d’exercer une activité économique qui lui donnela qualité d’assujetti à la TVA, en faire préalablement la déclaration àl’Office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée qui est compétent pourle lieu où elle est établie (voir points 1.3.2. et 1.3.4.). Un indépendant quiest soumis aux obligations à la TVA doit normalement déposer des déclara-tions mensuelles ou trimestrielles, obligatoirement par envoi électronique.Dans le cas d’une petite entreprise (en fonction de l’activité et si le chiffred’affaires est de 5 580 € au maximum), il est possible d’opter pour unrégime de franchise sans dépôt de déclarations (remettre un relevé annuelsuffit).

1.3.8 Preuve des connaissances de gestion de baseToute PME, personne physique ou morale qui exerce une activité commer-ciale ou artisanale doit prouver les connaissances de gestion de base, soitpar un diplôme, soit par une pratique professionnelle. Le guichet d’entre-prises vérifie si l’entreprise remplit les conditions à l’occasion de lademande d’inscription dans la BCE. Le guichet ne délivre pas de docu-ment papier. L’inscription dans la BCE même en est la preuve.

1.4 Obligations administratives pour certaines activitésou certaines personnes

1.4.1 Compétences professionnelles pour un nombre d’activitésréglementées

En plus des connaissances de gestion de base (voir point 1.3.7), il faut,pour l’exercice de certaines activités, aussi prouver les compétences(inter)-sectorielles. Le guichet d’entreprises (voir adresses au point 5.1)est compétent en cette matière. Vous trouverez la liste de ces activitésainsi que toutes les informations utiles sur le site du SPF Economie,P.M.E., Classes moyennes et Energie (www.economie.fgov.be).


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1.4.2 Licences, agréments ou autorisationsPour certaines activités, des licences, agréments ou autorisations sontnécessaires (licence de boucher-charcutier, permis d’environnement,patente pour boissons spiritueuses, licence de produits laitiers, agrémentcomme entrepreneur de travaux publics...). L’exercice de certaines profes-sions exige une autorisation préalable pour des raisons d’hygiène et desanté. Pour certaines professions incommodantes ou insalubres, unelicence d’exploitation spéciale doit en outre être obtenue auprès de lacommune où aura lieu l’exploitation.

1.4.3 Autorisation d’activités ambulantes ou forainesPour exercer une activité ambulante ou foraine, il faut être titulaire d’uneautorisation d’activités ambulantes ou foraines délivrée par un guichetd’entreprises agréé. Cette autorisation est nécessaire pour la vente de pro-duits et services au consommateur par un commerçant en dehors de sesétablissements, c’est-à-dire sur les marchés publics et privés, sur la voiepublique ou au domicile du consommateur… et sur les fêtes foraines. Desrenseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des gui-chets d’entreprises agréés ou du Service des autorisations économiquesdu SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (voir adresse aupoint 5.1).

1.4.4 Carte professionnelle pour étrangersToute personne qui n’est pas de nationalité belge et qui désire exercerdans notre pays une activité indépendante doit être titulaire d’une carteprofessionnelle. Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de la carte profession-nelle soit en raison de la nature de l’activité, soit en raison de la naturedu séjour, soit en exécution de traités internationaux. En voici la liste:2 Les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE

(certificat d’inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, enordre de validité;

2 Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen(les Etats-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et leLichtenstein) et, à condition qu’ils s’installent avec eux:a) leur conjoint;


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b) leurs descendants ou ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ansou qui sont à leur charge;

c) leurs ascendants ou ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, àl’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de sonconjoint;

d) le conjoint des personnes visées aux b) et c);2 Le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui:

a) ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ansou à leur charge;

b) ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge;c) le conjoint des personnes visées aux a) et b);

2 Les réfugiés reconnus en Belgique;2 Les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans

l’exercice de leur activité professionnelle indépendante;2 Les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la

durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois moisconsécutifs. Sont considérés comme voyages d’affaires: les déplace-ments effectués en Belgique par un étranger, qui n’y a pas sa résidenceprincipale et qui s’y rend, pour son propre compte ou celui de sasociété, dans le but:a) de visiter des partenaires professionnels;b) de rechercher et de développer des contacts professionnels;c) de négocier et de conclure des contrats;d) de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et

vendre ses produits ou ceux de sa société;e) d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées généra-

les de sociétés;2 Les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et

qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée duséjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consé-cutifs;

2 Les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique etqui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que ladurée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas troismois consécutifs;

2 Les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statutd’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique etqui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activitérespective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces pres-tations n’excède pas trois mois consécutifs;


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2 Les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statutd’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique etqui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activitérespective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces pres-tations, n’excède pas trois mois consécutifs;

2 Les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effec-tuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage;

2 Les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé parl’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développe-ment ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendantla durée de leur stage;

2 Les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste desstagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportantdérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Codejudiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat;

2 Les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coor-dination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif àla création des centres de coordination;


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2 Les ressortissants suisses bénéficiaires de l’Accord du 21 juin 1999passé entre l’Union européenne et la Confédération helvétique sur lalibre circulation des personnes.

La demande de cette carte se fait par l’intermédiaire d’un guichet d’entre-prises agréé. Si on n’est pas titulaire d’un titre de séjour, il faut introduiresa demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du paysdans lequel on est autorisé à résider.

1.4.5 Obligations diversesLes indépendants sont également soumis à certaines dispositions concer-nant la tenue d’une comptabilité et les déclarations à la TVA.

Les titulaires de professions libérales doivent s’affilier à un Ordre (parexemple médecins, avocats...).

Les sociétés ont aussi des obligations particulières: plan financier, acteconstitutif...

1.5 Créer une société?

L’activité exercée nécessite peut-être la réunion d’associés et de capitaux etdonc la création d’une véritable société. Avant de s’installer, il est impor-tant de bien examiner ce qui convient le mieux à sa situation: exercer l’ac-tivité indépendante en tant que personne physique ou créer une société. Iln’est pas possible dans le cadre de cette brochure de rappeler toutes lesobligations et les avantages qu’entraîne la création d’une société maisd’autres documents fournissent ces renseignements (voir point 1.6).

1.6 Informations complémentaires

1.6.1 Vade-mecum de l’entrepriseLe Vade-mecum de l’entreprise est un guide pratique qui répond aux ques-tions des chefs d’entreprise et des particuliers face aux formalités et régle-mentations à observer lorsqu’il s’agit de créer une entreprise ou d’exercer


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un métier d’indépendant. Cet ouvrage vise notamment des formalités àaccomplir pour l’exercice en Belgique d’une activité artisanale, commer-ciale ou industrielle, de la législation fiscale, de la législation sociale, lesaides aux entreprises et les institutions publiques (organismes d’encoura-gement et d’aides).

On peut consulter ce Vade-mecum gratuitement sur le site Internet duService public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie:www.economie.fgov.be sous la rubrique «Entreprises et Indépendants».

1.6.2 Brochures d’information généraleLe Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energiepublie plusieurs brochures d’information générale à destination des can-didats entrepreneurs (sur les démarches à accomplir pour s’installer à soncompte, sur la SPRL, sur le choix entre une entreprise individuelle et unesociété).

Il est possible de les commander auprès de l'Infoshop du SPF Economie:(tél.: 02 277 55 76 ou par e-mail : [email protected]). Vous pou-vez aussi les consulter sur le site Internet www.economie.fgov.be sous larubrique «Catalogue des publications».

Une brochure concernant les divers aspects du statut social des indépen-dants est également disponible auprès de l’Institut national d’assurancessociales pour travailleurs indépendants (INASTI) (voir adresse au point5.2) ou sur le site internet de cet institut: http://www.inasti.be.

1.6.3 Autres sources d'informationLes travailleurs indépendants peuvent aussi, dès la phase de démarrage deleur activité et tout au long de son développement, trouver auprès des dif-férentes organisations interprofessionnelles de travailleurs indépendantsdifférents services et de nombreux renseignements pratiques (voir adres-ses au point 5.1).


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2Le chômage et

le travail indépendant

Ce chapitre présente des dispositions destinées à soutenir spécifiquementles chômeurs indemnisés ou non qui veulent s’établir comme indépen-dants.

2.1 Généralités

Il n’y a pas de droit aux allocations de chômage au cours de la périodependant laquelle une activité indépendante est exercée, quelle que soitl’intensité de cette activité indépendante ou l’importance du revenuqu’elle produit.

Mais il existe toutefois un certain nombre de dispositions qui aident lechômeur à franchir plus facilement le pas vers une activité indépendante,tant au niveau du revenu qu’au niveau de l’aide au démarrage.


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2.2 Dispense afin de suivre une formation de préparation à une profession indépendante

On devient rarement indépendant par hasard. Pour réussir en tant qu’in-dépendant, il faut disposer des connaissances de gestion et de la compé-tence professionnelle technique nécessaires (ces qualifications sont d’ail-leurs parfois exigées: voir points 1.4.1 et 1.4.2).

Lorsque, en tant que chômeur, l’on veut se préparer à l’exercice d’une pro-fession indépendante, il est possible, tout en gardant ses allocations dechômage par le biais d’une dispense, de suivre une formation dans uncentre reconnu de formation des classes moyennes (Syntra, IFAPME,Espace formation PME).

2.2.1 Conditions de la dispenseAfin de bénéficier de cette dispense, le chômeur doit:2 soit avoir terminé depuis deux ans au moins des études ou un appren-

tissage et avoir bénéficié d’au moins 312 jours d’allocation au coursdes deux années précédant le début de la formation ;

2 soit avoir bénéficié d’au moins 624 jours d’allocation au cours des qua-tre années précédant le début de la formation.

2.2.2 Avantages de la dispenseLe chômeur qui bénéficie de la dispense:2 peut refuser un emploi convenable ;2 ne doit plus être disponible sur le marché du travail ;2 ne doit pas être demandeur d’emploi et rester inscrit comme tel.

Les avantages financiers que le chômeur reçoit dans le cadre de la forma-tion des classes moyennes ne sont pas considérés comme un salaire etpeuvent donc être cumulés avec des allocations de chômage.

2.2.3 Durée de la dispenseLa dispense est accordée pour la durée de la formation, y compris lespériodes de vacances, mais est limitée à une année. Elle peut être prolon-gée lorsque le chômeur a suivi une année de formation et l’a réussie.

Le chômeur ne peut bénéficier de cette dispense qu’une seule fois. La dis-pense peut être retirée lorsqu’il apparaît que le chômeur ne suit pas régu-lièrement les activités du programme de formation.

2.2.4 Type de formationLa formation suivie doit être soit une formation professionnelle organiséeou subventionnée par le Forem ou l’Institut Bruxellois Francophone pourla Formation Professionnelle (l’IBFFP), soit une formation professionnelleindividuelle dans une entreprise ou un établissement d’enseignement,reconnue par le Forem ou l’ IBFFP et acceptée par le directeur du bureaude chômage.

Pour de plus amples informations sur les formations et les centres où cel-les-ci sont dispensées, vous pouvez vous adresser au Forem(http://www.forem.be) ou à l’IBFFP.

Les cours pour lesquels une dispense peut être demandée sont des coursdispensés pendant la journée, en semaine.

2.2.5 Procédure1. Avant d’entamer la formation, le chômeur doit introduire, via son orga-

nisme de paiement, une demande de dispense auprès du directeur dubureau de chômage. Concrètement, le chômeur doit aller chercher unformulaire C92 auprès de son organisme de paiement et le faire com-pléter par le centre de formation des classes moyennes.

2. Pendant la formation, le chômeur est en possession d’une carte decontrôle C3C qu’il remet à son organisme de paiement en même tempsqu’une attestation de présence aux cours. Il perd son droit aux alloca-tions de chômage pour les jours d’absence non justifiés.

3. Si, à la fin de la formation, le chômeur décide de ne pas s’installercomme indépendant et qu’il désire conserver son droit aux allocations,il doit se présenter à son organisme de paiement et se réinscrire dansles huit jours comme demandeur d’emploi au service régional de l’em-ploi compétent.


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2.3 Suivre une formation de préparation à une profession indépendante sans dispense

La dispense ci-dessus est destinée à des formations de longue durée dansl’enseignement de jour, avec un nombre élevé d’heures de cours.

Les formations courtes (de moins d’un an) qui sont suivies le soir après17 heures et/ou le samedi et dont la moyenne hebdomadaire est de moinsde 20 heures de cours, peuvent être suivies sans dispense. Exemple: la for-mation de gestion d’entreprise en cours du soir.

Ceci signifie que dans ce cas le chômeur conserve ses allocations pendantla période de formation, mais qu’il reste soumis à toutes les obligationsordinaires d’un chômeur, comme par exemple collaborer aux propositionsdu VDAB, du Forem, d’Actiris ou de l’Arbeitsamt, accepter les emploisconvenables, chercher lui-même activement du travail,…

2.4 Autorisation, en tant que chômeur indemnisé, de se préparer à une activité d’indépendant

On ne devient pas indépendant du jour au lendemain. Il y a beaucoup dechoses à préparer avant de commencer véritablement à travailler… et àpercevoir les premières rentrées d’argent.

Afin de disposer d’un revenu suffisant durant cette période de prépara-tion, le chômeur indemnisé (allocations de chômage ou allocations d’at-tente) peut, moyennant autorisation, continuer à percevoir ses allocations.

2.4.1 Activités de préparation admisesTout chômeur indemnisé qui souhaite s’établir comme indépendant peutdemander l’autorisation d’effectuer les activités de préparation suivantes:

2 Les études relatives à la faisabilité du projet envisagé;2 L’aménagement des locaux et l’installation du matériel;2 L’établissement des contacts nécessaires à la mise en œuvre du projet;2 L’exécution des formalités administratives.


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Par conséquent, les activités suivantes sont, entre autres, autorisées: fairedes études de marché; acheter ou louer un commerce ou des bureaux;chercher des associés, fournisseurs et bailleurs de fonds; engager du per-sonnel (qu’on ne peut toutefois pas encore occuper); acquérir des biensde production; entreprendre les démarches nécessaires en rapport avec leregistre de commerce, la TVA et la sécurité sociale.

2.4.2 Avantages de l’autorisationLes activités autorisées de préparation pour s’établir comme indépendantne suspendent pas:

2 le stage d’attente du jeune demandeur d’emploi qui ne bénéficie pasencore d’allocations;

2 les allocations du chômeur complet indemnisé.

En ce qui concerne le jeune de moins de 30 ans qui perçoit des allocationsd’attente comme chômeur, il existe en outre la possibilité de percevoir uneindemnité du Fonds de participation, qui est cumulable avec les alloca-tions d’attente. La condition est que le jeune n’ait jamais été indépendant


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auparavant et se fasse accompagner dans cette préparation par une struc-ture d’appui pour starters. La structure d’appui pour starters donne desconseils et un appui pratique pendant cette phase de préparation. De plusamples informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du Fonds departicipation.

2.4.3 Durée de l’autorisationLe chômeur peut se préparer à une activité indépendante pendant maxi-mum six mois. Cette autorisation n’est accordée qu’une seule fois.Pendant cette période, il doit rester disponible sur le marché du travail.

A partir du moment où le chômeur exerce effectivement son activitécomme indépendant, il perd le bénéfice des allocations (noircir la casecorrespondante de la carte de contrôle). Si après cette période de prépa-ration autorisée, le chômeur poursuit tout de même la préparation, sansdéjà s’installer effectivement comme indépendant, il perd également sesallocations de chômage ou ses allocations d’attente à partir de ce moment(mentionner la lettre A dans la case correspondante de la carte decontrôle).

Cette réglementation ne s’applique pas au chômeur qui souhaite deveniraidant d’un travailleur indépendant.

2.4.4 ProcédurePour obtenir l’autorisation, il faut compléter un formulaire C45E, qui estdisponible auprès de l’organisme de paiement. Ceci doit se faire avant decommencer les activités préparatoires. Si on néglige de le faire, on risquede perdre le droit aux allocations.

Si le demandeur d’emploi décide de ne pas s’installer comme indépendantau terme de la préparation, il conserve ses droits en matière d’allocationsde chômage.


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2.5 Autorisation, en tant que chômeur non indemnisé,de se préparer à une activité d’indépendant –Octroi d’une allocation d’établissement

Un demandeur d’emploi non indemnisé (pas d’allocations de chômage,pas d’allocations d’attente) âgé de moins de 30 ans peut obtenir del’ONEM une allocation d’établissement (pendant maximum 6 mois) s’il seprépare à une activité d’indépendant et qu’il est accompagné pour ce fairepar le Fonds de participation et une structure d’appui pour starters.

Le montant journalier de l’allocation d’établissement correspond au mon-tant journalier d’une allocation d’attente.

2.5.1 ConditionsLes conditions suivantes doivent être remplies:

2 être âgé de moins de 30 ans lors de la demande de la période prépara-toire;

2 être chômeur non indemnisé (par exemple, jeune ayant terminé desétudes en stage d’attente);

2 être inscrit auprès du Forem ou d’Actiris en tant que demandeur d’em-ploi inoccupé;

2 ne pas encore avoir travaillé comme indépendant;2 il s’agit de la première demande;2 être accompagné, dans le cadre du plan jeunes indépendants, par une

structure d’appui pour starters avec laquelle le Fonds de participationcollabore.

2.5.2 FormalitésLe candidat indépendant doit d’abord conclure une convention d’appuiavec le Fonds de participation et une structure d’appui pour starters.

Il doit ensuite introduire auprès de l’organisme de paiement des alloca-tions de chômage un formulaire C45D, en y joignant une copie de laconvention d’appui ainsi qu’une preuve d’inscription comme demandeurd’emploi auprès du Forem ou d’Actiris (formulaire C63-Fonds de partici-pation).


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Pendant la période préparatoire autorisée, il doit être en possession d’unecarte de contrôle en tant que chômeur (organisme de paiement).

2.5.3 AvantagesLa structure d’appui pour starters vous procure conseils et support prati-que pendant minimum trois et maximum six mois. Le Fonds de participa-tion peut en outre octroyer une indemnité cumulable avec l’allocationd’établissement.

La période préparatoire est prise en compte comme stage d’attente pourle jeune ayant quitté l’école.

Pendant la période au cours de laquelle une allocation d’établissement estoctroyée, les activités suivantes sont, entre autres, autorisées: faire desétudes de marché, chercher des associés, fournisseurs et bailleurs defonds.


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2.5.4 Fin de la préparationSi la préparation est arrêtée prématurément ou si le chômeur n’est plusaccompagné par une structure d’appui, le chômeur doit le communiquerà son organisme de paiement. Il doit indiquer la lettre A sur sa carte decontrôle et il n’a plus droit à l’allocation d’établissement.

A la fin de la période préparatoire, le chômeur peut demander auprès duFonds de participation un prêt de lancement, combiné ou non à un prêtsans intérêt. Si après cette période de préparation autorisée, le chômeurpoursuit la préparation, sans déjà s’installer effectivement comme indé-pendant, le droit à l’allocation d’établissement prend en tout cas fin: àpartir de ce moment, le candidat indépendant doit indiquer la lettre A sursa carte de contrôle.

2.6 Autorisation pour se préparer, en tant que chômeurindemnisé, à s’établir comme indépendant, moyen-nant accompagnement d’une coopérative d’activités

Une coopérative d'activités est une société à finalité sociale dont l'objec-tif est de conseiller des candidats entrepreneurs, de les accompagner, deles coacher et de les soutenir dans l'exercice de leurs activités préparatoi-res à une activité indépendante à titre principal.

Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités - maisavec un maximum de 18 mois - vous pouvez obtenir la dispense d'un cer-tain nombre d'obligations que vous avez en tant que chômeur.

Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établis-sez comme indépendant à titre principal, vous avez droit à un complé-ment de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois. Voustrouverez plus d'explications à ce sujet au point 2.8.

2.6.1 ConditionsLe chômeur indemnisé (allocations de chômage ou allocations d’attente)doit satisfaire à toutes les conditions suivantes:


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2 Conclure une convention avec une coopérative d’activités agréée;2 Être chômeur indemnisé depuis une certaine période;

• Les chômeurs âgés de 50 ans ou plus doivent avoir bénéficié pen-dant au moins 78 jours d'allocations de chômage ou d'attente aucours du mois de la signature de la convention avec la coopératived'activités et des 9 mois qui précèdent;

• Les chômeurs âgés de moins de 50 ans doivent avoir bénéficié pen-dant au moins 156 jours d'allocations de chômage ou d'attente aucours du mois de la signature de la convention avec la coopératived'activités et des 18 mois qui précèdent;

Le bureau de chômage compétent de l’ONEM peut attester que lesconditions du chômage sont remplies (formulaire C-63 – coopératived’activités);

2 Les avantages octroyés durant la convention ne peuvent excéder 2 €par heure de travail prestée pendant cette convention.

2.6.2 FormalitésLe candidat indépendant remplit un formulaire C94.5 (qu’il obtient auprèsde son organisme de paiement) et le fait également compléter par la coo-pérative d’activités. Ensuite, il retourne le formulaire complété à l’orga-nisme de paiement avant que la convention ne prenne cours.

Pendant la durée de la convention, le chômeur doit être en possessiond’une carte de contrôle C 3 C (organisme de paiement).

2.6.3 AvantagesPendant la durée de la convention (avec une durée maximale de 18 mois),le chômeur ne doit plus être disponible pour le marché de l’emploi: il nedoit plus rechercher activement du travail, il peut refuser un emploi pro-posé, il ne doit plus être inscrit comme demandeur d’emploi auprès duForem ou d’Actiris…

Si les avantages octroyés pendant la durée de la convention n’excèdentpas 2 € par heure de travail prestée en vertu de cette convention, ce mon-tant peut être cumulé avec les allocations de chômage.


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2.6.4 Fin de la dispenseDès que le chômeur s’établit effectivement comme indépendant, il n’aplus droit aux allocations de chômage. Si, au cours des 6 mois qui précè-dent l'établissement comme indépendant à titre principal, le chômeurétait lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant quecandidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible, il peut éventuelle-ment percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activi-tés (voir point 2.8).

Lorsque le chômeur ne s’établit pas effectivement comme indépendant àla fin de la dispense, il peut continuer à bénéficier de ses allocations dechômage. Il faut alors le signaler à l’organisme de paiement des alloca-tions de chômage et, dans les 8 jours, s’inscrire comme demandeur d’em-ploi auprès du service régional d’emploi compétent.

2.7 Complément de reprise du travail

Il s’agit d’une indemnité octroyée par l’ONEM à titre de complément derevenu à un chômeur de 50 ans ou plus qui reprend le travail, pas unique-ment comme salarié, mais également comme indépendant à titre princi-pal.

Ce complément de reprise du travail peut être octroyé à titre temporaire(si la personne a moins de 20 ans de passé professionnel) ou à durée indé-terminée (dans le cas d’un passé professionnel de 20 ans ou plus).

2.7.1 Conditions

A. Pour le complément de reprise du travail à durée indéterminée

La personne doit satisfaire à toutes les conditions suivantes:

2 Être chômeur complet indemnisé (pas en prépension);2 Avoir 50 ans ou plus;2 Pouvoir justifier d'un passé professionnel d'au moins 20 ans;2 Etre actif comme indépendant à titre principal et, au cours des 6 pre-

miers mois, n’effectuer aucune activité pour son ancien employeur;


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2 Résider en Belgique;2 Ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ni ne pouvoir prétendre à

une pension de retraite complète.

B. Pour le complément de reprise du travail à titre temporaire

Il faut satisfaire aux mêmes conditions qu’au point A, à l’exception des 20ans de passé professionnel.

2.7.2 ProcédureLa demande de complément de reprise du travail doit être introduiteauprès de l’organisme de paiement par le biais d’un formulaire C129bis.La demande doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour dudeuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé.

Il faut joindre à la demande la preuve de l’inscription auprès d’une caissed’assurances sociales pour indépendants.

Durant la période couverte par le complément de reprise du travail, l’or-ganisme de paiement doit toujours être informé de toute situation affec-tant le droit à l’allocation, comme par exemple, la cessation de l’activitéindépendante (voir également conditions au point 2.7.1).

2.7.3 AvantagesLe complément de reprise du travail à durée indéterminée s'élève à 186,51 € par mois et est octroyé pendant toute la période de l’activitéindépendant, jusqu’à la pension de retraite. L’octroi vaut chaque fois pourune période de 12 mois: la prolongation peut donc être sollicité dans lecourant du 11ème mois.

Le complément temporaire de reprise du travail s'élève, pendant les 12premiers mois, à 186,51 €; pendant les 12 mois suivants, à 124,34 €; pen-dant les 12 mois suivants, à 62,17 €.


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2.8 Complément de reprise du travail coopérative d’activités

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités peut êtreoctroyé si vous vous établissez comme indépendant à titre principal aprèsavoir exécuté une convention conclue avec une coopérative d'activités.Cette allocation est octroyée par l’ONEM à titre de complément des reve-nus de l’activité indépendante, durant la phase de lancement de cette acti-vité indépendante.

2.8.1 ConditionsLe chômeur doit satisfaire à toutes les conditions suivantes:

2 Être chômeur complet indemnisé;2 Pendant les six mois qui précèdent l'établissement comme indépen-

dant, avoir été lié par un contrat avec une coopérative d'activitéscomme candidat entrepreneur appartenant au groupe cible (voir point2.6);

2 S’établir comme travailleur indépendant à titre principal;2 Ne pas percevoir d’allocation complémentaire de prépension ni y avoir

renoncé;2 Résider en Belgique;2 Ne pas avoir atteint l'âge légal de la pension ni avoir droit à une pen-

sion de retraite complète.

2.8.2 ProcédureLa demande de complément de reprise du travail doit être introduiteauprès de l’organisme de paiement par le biais d’un formulaire C129qua-ter. La demande doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour dudeuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé.

Il faut joindre à la demande la preuve de l’inscription auprès d’une caissed’assurances sociales pour indépendants.

Durant la période couverte par le complément de reprise du travail, l’or-ganisme de paiement doit toujours être informé de toute situation affec-tant le droit à l’allocation, comme par exemple, la cessation de l’activitéindépendante (voir également conditions au point 2.8.1).


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2.8.3 AvantagesLe complément de reprise de travail coopérative d’activités se monte à124,34 € par mois.

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités est octroyépour une période de 12 mois maximum. Cette période ne peut pas êtreprolongée. Si le chômeur était auparavant lié par une convention avec unecoopérative d'activités pendant plus de 6 mois, la période de 12 mois estalors diminuée du nombre de mois qui dépassent les 6 mois.

Si le chômeur est âgé de 50 ans ou plus au moment où il s’établit commetravailleur indépendant, il ne perçoit pas alors le complément de reprisedu travail coopérative d'activités, mais bien le complément de reprise dutravail ordinaire, plus avantageux (voir point 2.7).

2.9 Complément de garde d’enfants

Le parent isolé avec enfant(s) à charge, qui est chômeur complet indem-nisé et s'établit comme indépendant à titre principal, peut percevoir uncomplément de garde d'enfants pendant 12 mois. Ce complément estoctroyé par l’ONEM.

2.9.1 ConditionsToutes les conditions suivantes doivent être remplies:

2 Le demandeur est parent isolé avec enfant(s) à charge (bénéfice desallocations familiales);

2 Le demandeur est chômeur complet indemnisé ou prépensionnédepuis au moins 3 mois;

2 Le demandeur n’introduit aucune demande de complément de reprisedu travail;

2 S’établir comme indépendant à titre principal et, au cours des 6 pre-miers mois, n’effectuer aucune activité pour son ancien employeur.


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2.9.2 ProcédureLa demande s’effectue au moyen du formulaire C131.71, auprès de l’orga-nisme de paiement. La demande doit parvenir à l’ONEM dans les 2 moisqui suivent le premier mois pour lequel le complément est demandé etdoit être accompagnée d’une preuve d'inscription auprès d'une caissed'assurances sociales pour indépendants.

Durant la période couverte par le complément, l’organisme de paiementdoit toujours être informé de toute situation affectant le droit à l’alloca-tion, comme par exemple la cessation de l’activité indépendante, la pertedu droit aux allocations familiales… (voir également conditions au point2.9.1).

2.9.3 AvantagesLe complément de garde d’enfants se monte à 76,51 € par mois.

Ce complément est octroyé pour une période maximale de 12 mois, pre-nant cours à la date de demande.


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Un nouveau droit à une nouvelle période de 12 mois de complément degarde d’enfants ne peut être octroyé que si la nouvelle reprise du travail(après la précédente période de complément de garde d’enfants) dure aumoins 24 mois.

2.10 Prêt Lancement

Sans argent, réaliser son projet peut devenir très difficile et l’accès deschômeurs au crédit est souvent limité.

C’est pour cette raison que le Fonds de participation propose un “PrêtLancement” aux demandeurs d’emploi inoccupés qui veulent “lancer”une activité indépendante. Ce prêt permet de disposer, dans les meilleu-res conditions économiques possibles, d’une partie du capital nécessaireà une installation en tant qu’indépendant.

2.10.1 Bénéficiaires du prêtPour pouvoir obtenir un Prêt Lancement, il faut:

2 Etre demandeur d’emploi inoccupé inscrit depuis au moins trois mois,chômeur complet indemnisable, bénéficiaire d’allocations d’attente oudu revenu d’intégration;

2 Vouloir devenir indépendant à titre principal• En travaillant seul;• En s’associant à d’autres partenaires (demandeurs d’emploi ou

non) pour créer ou reprendre une entreprise;• Ou en devenant associé actif d’une société existante;

2 Satisfaire aux conditions relatives à l’activité professionnelle envisagée(voir point 1.4);

2 Faire accepter son projet par le Fonds de participation qui évaluera lacompétence du candidat et la viabilité du projet: la viabilité de l’entre-prise et la capacité de rembourser;

2 Apporter un quart du montant du prêt demandé.


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2.10.2 Caractéristiques du Prêt LancementLe Prêt Lancement a pour but d’encourager les demandeurs d’emploiinoccupés à créer ou à reprendre une entreprise en tant qu’indépendant,en leur octroyant un prêt subordonné destiné à couvrir les coûts d’unepartie de cette démarche.

La subordination du prêt

Le Prêt Lancement est un prêt «subordonné»: si le bénéficiaire du prêt ad’autres créanciers et qu’il rencontre un problème de remboursement deses dettes, le Fonds de participation passe, en principe, en dernier lieuaprès que les autres créanciers aient été remboursés. C’est un avantageintéressant pour négocier d’éventuels autres prêts nécessaires à l’entre-prise, puisque le Prêt Lancement peut quasiment être assimilé à des«fonds propres» du bénéficiaire.

Les montants prêtés

Le montant du Prêt Lancement s’élève à un maximum de 30.000 e.

Le bénéficiaire du prêt apporte un quart du montant du prêt demandé,provenant de fonds personnels ou d’un prêt complémentaire (remarque:le prêt peut également être un prêt win-win, et pas nécessairement un prêtbancaire).

Le prêt s’étend sur 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet. Le taux d’in-térêt est fixe et s’élève à 4,25% pour les prêts à 5 ans et à 4,50% pour lesprêts à 7 et 10 ans. Il peut être ramené à 4% au cours des deux premièresannées si le bénéficiaire suit l’accompagnement offert gratuitement par leFonds de participation. Aucune garantie n’est exigée.

Il existe une franchise de remboursement du capital. La durée de lapériode de franchise est de un an. Cela signifie que durant cette période,seuls les intérêts du montant emprunté sont dus mensuellement.

2.10.3 AccompagnementLe Fonds de participation contribue également à l’accompagnement dudemandeur d’emploi à qui un prêt a été accordé.

Ainsi, le Fonds de Participation a conclu une convention de partenariatavec diverses structures spécialisées dans l’accompagnement de “starters”


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(entreprises qui débutent). Elles sont chargées d’une part d’assister ledemandeur dans la réalisation de sa demande de prêt. D’autre part, unefois l’accord du Fonds de participation obtenu, le bénéficiaire peut suivreun accompagnement qui couvre les 18 premiers mois de l’activité indé-pendante. La structure d’appui l’assiste notamment lors du démarrage deson activité indépendante.

2.10.4 Fonds de participationLe Fonds de participation est un organisme public dont l’objet principalest de contribuer au renforcement des fonds propres des indépendants etdes PME. Il est également soutenu par le Service public fédéral Emploi,Travail et Concertation sociale dans sa lutte contre le chômage.

Au niveau pratique, le Fonds de participation ne distribue pas directementses produits financiers, mais réalise sa mission par l’intermédiaire destructures spécialisées dans l’accompagnement de starters et d’organismesfinanciers (la plupart des banques belges).

Le guichet «starters» du Fonds de participation (fax 02 209 08 31, e-mail:[email protected]), les structures d’appui agréées ou les agences des orga-nismes financiers sont les premiers interlocuteurs pour remplir le formu-laire de demande de Prêt Lancement. La liste complète des partenaires duFonds de participation peut être obtenue auprès du Fonds (voir point 5.4).

2.10.5 Chemin à suivre1. Le candidat s’adresse au guichet «starters» du Fonds de participation,

à une des structures agréées pour l’accompagnement du PrêtLancement ou à une agence bancaire de son choix;

2. Le candidat demande au CPAS, à l’ONEM ou au Forem/Actiris compé-tent l’attestation Prêt Lancement prouvant qu’il est demandeur d’em-ploi inoccupé;

3. Le candidat remplit le formulaire avec l’aide de la structure d’appui;4. Le candidat remet son dossier rempli à la structure d’appui qui le fera

suivre jusqu’au conseil d’administration du Fonds de participation quiprend la décision;


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5. La structure d’appui communique la décision du Fonds de participa-tion à l’intéressé. Si la décision est favorable, il reçoit une offre de cré-dit du Fonds de participation;

6. Le bénéficiaire retourne à la structure d’appui où il signe le documentqui accorde le prêt et y joint les pièces nécessaires.

2.10.6 En cas de cessation d’activitésEtre indépendant n’est pas des plus évident ni des plus simple; aucontraire, il faut beaucoup de ténacité et de professionnalisme pour réus-sir. Et parfois, les vents tournent: les statistiques montrent qu’il y a mal-heureusement un certain nombre d’échecs.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire d’un Prêt Lancement arrête ses activitésd’indépendant avant que la totalité du prêt ne soit remboursée?

En principe, il est tenu de respecter ses engagements de remboursementde capital et de paiement des intérêts. En réalité, cet impératif peut êtremodulé selon que la cessation d’activités est volontaire ou involontaire dela part du bénéficiaire. En ce qui concerne son éventuel droit au chômage,voir le point 4.1.2.

La cessation d’activité est involontaire

Le Fonds de participation ne réclame pas le solde du prêt lorsque:

2 Les motifs de la cessation sont involontaires, c’est-à-dire que la cessa-tion est due:• Soit à la faillite ou au décès du bénéficiaire;• Soit à la force majeure (événement imprévisible et irrésistible qui,

provenant d’une cause extérieure au débiteur d’une obligation, lelibère de son obligation) ou à l’absence de viabilité de l’activitéindépendante du bénéficiaire;

2 Dans les trois mois de la cessation d’activités, le bénéficiaire du prêtinforme de cette cessation le Fonds de participation. Dans le cas del’absence de viabilité, celle-ci doit être prouvée par tous les moyens(bilans, documents fiscaux...) sur une période significative (exploita-tion de l’activité indépendante pendant au moins 12 mois);

2 La cessation d’activités intervient avant l’expiration de la cinquièmeannée d’activités.


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La cessation est volontaire

Le bénéficiaire du prêt devra alors obligatoirement payer les intérêts etrembourser le capital dû.


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3Les aides

aux indépendants

3.1 Engager du personnel

Dès l’engagement du premier travailleur salarié, l’employeur est soumis àdifférentes obligations, notamment en matière sociale. On peut trouverdes informations à ce sujet auprès du Service public fédéral Sécuritésociale et surtout auprès de l’ONSS (voir adresse au point 5.6).

Les secrétariats sociaux fournissent également tous les renseignements àce niveau. Ce sont des organismes (ASBL) constitués pour accomplir toutou partie des formalités liées à l’engagement de personnel des employeursaffiliés. Recourir aux services d’un secrétariat social n’est pas obligatoire:un indépendant peut accomplir lui-même toutes ces formalités. Les coor-données des secrétariats sociaux agréés par le Service public fédéralSécurité sociale peuvent être demandées à l’Union des secrétariats sociauxagréés d’employeurs (voir adresse au point 5.6).

Au sujet des aides à l’embauche qui permettent d’obtenir une diminutiondes coûts du travail et notamment des cotisations sociales pour lesemployeurs, on peut se référer au site du Service public fédéral Emploi,Travail et Concertation sociale: http://www.emploi.belgique.be.


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3.2 Aide à la gestion-conseil

3.2.1 Pro deo comptableUn système de «pro deo» comptable a été instauré par le SPF Economie,P.M.E., Classes moyennes et Energie en vue de favoriser le recours auxcompétences des comptables et des experts-comptables lors de la phasede création d’une entreprise. En se faisant accompagner et suivre par unprofessionnel de la comptabilité, le candidat créateur d’entreprise aug-mente sensiblement ses chances de survie à court et moyen terme.

Le pro deo comptable est destiné à tout entrepreneur débutant, qu’ils’agisse d’une personne physique ou morale, à l’exclusion de la reprisefamiliale. Il est organisé et contrôlé par l’Institut professionnel des comp-tables et l’Institut des experts-comptables (voir adresses au point 5.5).

Celui qui projette d’entreprendre une activité d’indépendant bénéficie:

2 D’une consultation gratuite auprès d’un professionnel de la comptabi-lité qui permettra de mieux cerner les aspects sociaux, financiers et fis-caux du projet;

2 De l’élaboration gratuite par les stagiaires comptables et experts-comp-tables - sous le contrôle et la responsabilité de leur maître de stage -d’un véritable plan financier.

3.2.2 PME-CréationL’IFAPME développe des formations spécifiquement destinées aux candi-dats créateurs d’entreprise ou indépendants. Elles sont proposées dans lescentres de formation du réseau de l’IFAPME. Ce service s’appelle PME –Création, il s’inscrit dans le programme « Je monte ma boîte ». Ce services’adresse également aux repreneurs et à toute personne créant elle-mêmeson propre emploi.

Après un entretien avec le candidat, un conseiller en création propose aucandidat des formations adaptées à ses besoins.

Ces formations peuvent être payées via des «Chèques formation à la créa-tion d’entreprise» de la Région wallonne. Pour tout renseignement concer-nant ces chèques, on peut consulter le site:

h t tp ://emplo i .wal lon ie.be/THEMES/FORM_PROF/Cheques -Formation_Creation_Entreprise/Presentation.htm


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Les formations sont très concrètes: où se localiser, quelle forme juridiqueadopter, comment faire sa déclaration TVA, la gestion de son temps, com-ment se faire payer, la relation avec ses clients... Elles se déroulent enpetits groupes dans les centres de formation du réseau de l’IFAPME.

Une collaboration avec les organismes chargés de l’accompagnement etdu conseil permet d’offrir aux candidats créateurs les conditions optima-les pour le lancement ou la reprise de leur entreprise.

Des cellules PME-Création sont présentes dans les centres de formation duréseau (voir leurs adresses sur le site www.ifapme.be ou au point 5.5).

Un programme similaire aide les créateurs de la Région bruxelloise àl’Espace formation PME. En outre, l’ASBL Ceraction s’est spécialisée dansl’aide aux demandeurs d’emploi qui veulent devenir indépendants. Elleleur propose des activités d’encadrement de la création d’activités écono-miques, notamment un accompagnement individualisé dans les différen-tes étapes qui mènent à la création, une aide à la réalisation de l’étude defaisabilité et de rentabilité, une aide dans la recherche de financementainsi qu’un suivi après création (voir adresses au point 5.5).

3.2.3 Agence bruxelloise pour l’entrepriseL’Agence bruxelloise pour l’entreprise (ABE) est l’un des principaux par-tenaires régionaux pour une entreprise bruxelloise.

L’ABE fournit des informations utiles et des outils professionnels aux star-ters, aux PME existantes, dans des domaines tels que la création, le finan-cement, les aides publiques, la réglementation urbanistique, les permisd’environnement et d’autres formalités. Les entrepreneurs bruxellois peu-vent obtenir gratuitement ces informations en appelant le 1819.

Pour ceux qui souhaitent créer leur entreprise, l’agence organise réguliè-rement des séances d’information sur le thème « Démarrer son entrepriseà Bruxelles » et a développé le site www.monstarterkit.be qui contientune mine d’information pour les entrepreneurs débutants et qui permet defaire un business plan en ligne.

L’ABE peut également orienter les entrepreneurs vers l’institution ou lepartenaire le mieux à même de pouvoir les aider.

Le conseil et les services de l’ABE sont gratuits et indépendants (voiradresse au point 5.5).


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3.3 Plan jeunes indépendants du Fonds de participation

Cette mesure consiste à encourager les jeunes à se lancer comme indépen-dant ou à créer leur entreprise. Elle prévoit l’octroi d’un prêt à un tauxpréférentiel et l’assistance des jeunes dans leurs démarches.

3.3.1 Jeunes visés par cette mesureLes jeunes visés par cette mesure sont tous les demandeurs d’emploi inoc-cupés de moins de 30 ans, qui s’installent pour la première fois commeindépendants.

3.3.2 Se préparer avec le soutien d’un professionnelLe candidat dont le projet a été approuvé par le Fonds de participation estsoutenu gratuitement dans ses démarches par une structure d’appui, pen-dant trois à six mois.

Ce soutien est adapté aux besoins du jeune: la structure d’appui de sonchoix le conseille sur l’activité qu’il souhaite lancer, l’informe sur lesdémarches administratives à accomplir, lui propose des formations adap-tées à ses besoins…

Le jeune sans revenu bénéficie d’un défraiement de 375 € pendant la pré-paration de son projet, ainsi que d’une allocation d’établissement octroyéepar l’ONEM.

3.3.3 Financer le projetAu terme de la phase d’appui, une demande de Prêt Lancement est intro-duite au Fonds de participation qui examine la faisabilité économique etfinancière du projet. Si la demande de prêt est solidement motivée, lejeune peut compter sur une décision rapide du Fonds.

Pour un projet plus important, le Prêt Lancement peut être combiné à unStarteo.


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3.3.4 Tranche de subsistanceLe jeune a la possibilité d’obtenir un prêt (4.500 €) pour subvenir à sesbesoins pendant les premiers mois de l’activité. Cette tranche spéciale duPrêt Lancement, pour laquelle aucun intérêt n’est payé, est remboursablela sixième et la septième année.

3.3.5 Appui après la création de l’activitéAprès l’octroi du Prêt Lancement et le démarrage de l’entreprise, la struc-ture continue à guider et à conseiller le jeune pendant les 18 premiersmois d’activité.

L’entrepreneur qui finance son affaire par un Starteo peut aussi avoirrecours à un appui de 18 mois après le démarrage de l’activité pour autantqu’il réponde aux conditions du Plan jeunes indépendants.

3.3.6 Restrictions sectoriellesSelon la législation en vigueur pour le Fonds de participation, tous les sec-teurs sont admis.

Il existe cependant des restrictions sur les secteurs de l’agriculture, dutransport et de l’exportation. Pour toute information complémentaire, ilfaut s’adresser au guichet d’entreprise de son choix (adresses voir point5.1).


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4Le droit à la sécurité

sociale après uneactivité d’indépendant

4.1 Dans le régime des travailleurs salariés

Les prestations en tant que travailleur indépendant ne créent en soi aucundroit de sécurité sociale dans le régime des travailleurs salariés. Après uneactivité indépendante, on n’a donc normalement pas droit à des alloca-tions de chômage.

Dans certaines circonstances, un ancien chômeur ou un ancien travailleursalarié devenu indépendant peut à nouveau bénéficier d’une allocation dechômage en cas de cessation de son activité en tant que travailleur indé-pendant. S’il perçoit une allocation de chômage, il aura également à nou-veau droit aux allocations sociales des travailleurs salariés (allocationsfamiliales, soins médicaux,...).


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4.1.1 Du chômage à l’activité indépendanteLa personne qui avait interrompu son chômage (alors qu’elle bénéficiaitd’allocations de chômage) pour s’installer comme indépendant peut êtreadmise à nouveau au bénéfice des allocations si elle réintroduit unedemande d’allocation dans les trois ans.

Cette période de trois ans peut être prolongée de la période d’exerciced’une profession comme indépendant avec un maximum de douze ans,pour autant que la personne concernée soit indépendante pendant sixmois au moins. Cette prolongation n’est accordée qu’une seule fois.

Par conséquent, un ancien chômeur peut travailler au maximum quinzeans comme travailleur indépendant sans perdre son droit aux allocationsde chômage.

Les allocations de la personne qui cesse ses activités d’indépendant sontcalculées sur la base du salaire ayant servi à déterminer ses dernières allo-cations.

4.1.2 Du travail salarié à l’activité indépendanteSi vous étiez travailleur salarié avant d’exercer une activité indépendante,vous pouvez également, sous certaines conditions, être admis dans lerégime de sécurité sociale des travailleurs salariés après l’arrêt de votreactivité indépendante.

A cet effet, trois types de conditions doivent être remplies:

a. L’activité indépendante a duré au maximum 15 ans, dans lesquels lapériode précédant le 1er août 2007 compte pour un maximum de 9ans;

b. L’activité indépendante doit être précédée d’une période de travail sala-rié suffisamment longue. Cette durée est déterminée par l’âge aumoment de la demande des allocations de chômage après l’activitéindépendante. Si l’on a moins de 36 ans, il faut comptabiliser au moins312 jours de travail au cours des 18 mois précédant le lancement del’activité indépendante. Si l’on a 36 ans ou plus, mais moins de 50 ans,il faut comptabiliser au moins 468 jours de travail au cours des 27 moisprécédant le lancement de l’activité indépendante. Les plus de 50 ansdoivent comptabiliser au moins 624 jours de travail au cours des 36mois précédant le lancement de l’activité indépendante;


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c. Il faut prouver que l’ancien employeur ne souhaite plus employer l’in-dépendant à nouveau.

Si ces conditions sont remplies, l’indépendant a droit aux allocations dechômage. Le montant sera calculé sur la base du salaire perçu avant lelancement de l’activité indépendante.

4.2 Dans le régime des travailleurs indépendants

4.2.1 Assurance continuéeL’assurance continuée permet à l’ancien indépendant de continuer à béné-ficier du statut social des indépendants pendant une certaine période àdéfaut d’une autre couverture sociale.

Les conditions

2 Avoir exercé une activité d’indépendant à titre principal pendant un anau moins;

2 Avoir cessé ses activités (même les activités par personne interposée);2 Etre en ordre de cotisations (et majorations) ou avoir bénéficié d’une

dispense des cotisations (voir point 1.3.5) l’année précédant la prised’effet de l’assurance continuée.

Le chemin à suivre

2 Demander l’assurance continuée le plus rapidement possible (avant lafin du troisième trimestre qui suit la cessation de l’activité indépen-dante) auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’indépen-dant est affilié;

2 Payer les cotisations d’un indépendant (légèrement réduites) ou solli-citer une dispense de paiement (voir point 1.3.5).

Les avantages

2 Continuer à bénéficier du droit à l’assurance maladie-invalidité, à lapension, aux prestations familiales et cela pendant deux ans au maxi-mum;

2 Cette période peut être prolongée jusqu’à sept ans si le travailleur indé-pendant cesse ses activités dans les sept années qui précèdent l’âgenormal de la pension. Il sauvegarde alors son droit à la pension.


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Renseignements

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès desbureaux de l’INASTI (voir adresses au point 5.2).

4.2.2 Dispositions hors de l’assurance continuée

A. Bénéficiaires de l’assurance maladie-invalidité

Les travailleurs indépendants qui ont interrompu leur activité profession-nelle pour cause de maladie ou d’invalidité et qui ont été reconnus inca-pables de travailler maintiennent leurs droits en matière de pension deretraite et de survie, d’allocations familiales et d’assurance maladie durégime des travailleurs indépendants.

Une période d’incapacité de travail peut être reconnue à condition qu’il nese soit pas écoulé une période ininterrompue de plus de 30 jours entre ladate de début de l’incapacité de travail et le dernier jour de la période pen-dant laquelle le titulaire avait la qualité de travailleur indépendant.

La période de 30 jours est prolongée de trois mois (au maximum) si l’an-cien indépendant, au plus tard le trentième jour après avoir perdu la qua-lité de travailleur indépendant titulaire, devient bénéficiaire du droit auxindemnités d’incapacité de travail dans le régime général (salariés) et restetitulaire, en cette dernière qualité, jusqu’au jour précédant le début de sonincapacité de travail. N’ayant pas encore accompli le stage dans le régimegénéral, il restera bénéficiaire du régime indépendant pendant trois mois.

B. Bénéficiaires de l’assurance sociale en cas de faillite

L’assurance sociale en cas de faillite permet à l’indépendant qui cesse sesactivités pour cause de faillite ou pour cause de surendettement de béné-ficier de certaines prestations en matière de sécurité sociale.

Les bénéficiaires

2 Les travailleurs indépendants déclarés en faillite ainsi que notammentles administrateurs, gérants et associés actifs d’une société commer-ciale déclarée en faillite;

2 Les travailleurs indépendants non commerçants lorsque ceux-ci ontfait l’objet d’un règlement collectif de dettes.


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Les conditions

Pour bénéficier d’un maintien des droits:

2 Etre assujetti à titre principal au statut social des travailleurs indépen-dants, durant les quatre trimestres précédant le trimestre suivant celuide la faillite ou, pour les non-commerçants, suivant celui de la cessa-tion de l’activité indépendante, et durant cette période, être redevabledes cotisations sociales prévues pour une profession principale;

2 Avoir en Belgique sa résidence principale;2 Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale relative à la fail-

lite, ni d’une révocation du plan de règlement collectif de dettes pourcause d’organisation d’insolvabilité;

2 Pour les non-commerçants, avoir obtenu ou s’être vu imposer un plande règlement collectif de dettes;

2 Ne pas exercer d’activité professionnelle ou être dans une situationpermettant de sauvegarder ses droits à une pension;

2 Ne pas bénéficier de droit à des prestations en matière de pension,d’allocations familiales et d’assurance maladie-invalidité du chef del’activité ou d’une ancienne activité du conjoint.

Pour bénéficier de la prestation mensuelle, le travailleur indépendant faillidoit:2 Satisfaire aux trois premières conditions énumérées ci-avant;2 Ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne pas pouvoir prétendre

à des revenus de remplacement.

Le travailleur indépendant non commerçant doit respecter les mêmesconditions que celles énumérées pour l’obtention des droits.

Les avantages

2 Durant quatre trimestres: maintien des droits en matière d’assuranceobligatoire soins de santé et indemnités, secteur des soins de santé etmaintien des droits en matière de prestations familiales;

2 Durant douze mois au maximum: paiement d’une prestation men-suelle, selon que la personne concernée a ou non au moins une per-sonne à charge: 964,55 € ou 1258,13 €.


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La demande

A partir du 1er janvier 2011, la demande doit être introduite avant la findu trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de fail-lite est prononcé.

4.3 Dispositions hors du régime de sécurité sociale

L’ancien indépendant qui se retrouve hors de tout régime de sécuritésociale devra:2 Soit trouver un emploi comme travailleur salarié pour bénéficier à nou-

veau d’une couverture sociale.Pour chercher de l’emploi, il peut s’inscrire comme demandeur d’em-ploi libre auprès du FOREM (Région wallonne) ou d’Actiris (Région deBruxelles-capitale). Il pourra participer alors aux formations organiséespar ceux-ci, prendre connaissance des offres d’emploi qui y transi-tent...

2 Soit cotiser volontairement auprès d’une mutuelle afin de bénéficier duremboursement des soins de santé. Toute personne inscrite au registrenational des personnes physiques est titulaire du régime général dessalariés au niveau des soins de santé si elle a épuisé toutes les autrespossibilités de couverture sociale. Les cotisations sont calculées enfonction du revenu imposable. Si celui-ci est inférieur à 8.803,62 € paran, on peut bénéficier d’une dispense de cotisation.

2 Soit demander une aide au CPAS (minimex et soins de santé) s’il nedispose plus de revenus suffisants (inférieurs au minimex).

Il faut noter que l’ancien travailleur indépendant qui ne bénéficie ni d’al-locations de chômage, ni d’assurance continuée du régime indépendant,ni de l’assurance sociale en cas de faillite et ni de l’assurance maladie-invalidité, peut continuer à bénéficier d’allocations familiales jusqu’à lafin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel il a cessé son acti-vité indépendante.


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5Adresses utiles:

on peut se renseigner

5.1 Concernant le travail indépendant en général

Auprès des Services publics fédéraux

2 SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieContact CenterRue du Progrès 50 – 1210 BruxellesLe point de contact est accessible chaque jour ouvrable de 9h à 12h etde 13h à 17h par:• téléphone (numéro vert): 0800 120 33• fax (numéro vert): 0800 120 57• e-mail: [email protected]

Direction générale de la Politique des P.M.E.WTC 3 - Boulevard S. Bolivar 30 - 1000 BruxellesTél.: 02 277 72 37 – Fax: 02 277 98 73http://economie.fgov.be


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2 SPF Sécurité SocialeDG Politique socialeCentre Administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 100 - 1000 BruxellesTel.: 02 528 63 00 - Fax: 02 528 69 68E-mail: [email protected]

DG IndépendantsCentre Administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 120 - 1000 BruxellesTel.: 02 528 60 11 - Fax: 02 528 69 77E-mail: [email protected]://www.socialsecurity.fgov.be

2 SPF FinancesContact center FinancesNorth Galaxy,Avenue du Roi Albert II 33 boite 25 - 1030 BruxellesTel.: 02 572 57 57E-mail: [email protected]://www.minfin.fgov.be - http://www.fiscus.fgov.be

Auprès des «Guichets-entreprises agréés»

La liste reprise ci-dessous mentionne uniquement les coordonnées dusiège social de chaque guichet d’entreprises. La liste complète est accessi-ble sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie:http://www.economie.fgov.be, à la section «Guichets-entreprises agréés».

ACERTA asblBuro & Design Center – Esplanade du Heysel BP 65 – 1020 Bruxelleshttp://www.acerta.be - Tél.: 02 475 45 02

EUNOMIA asblRue Colonel Bourg 113 – 1140 Bruxelleshttp://www.eunomia.be - Tél.: 02 743 05 10

FORMALIS asblrue du Lombard 34-42 - 1000 Bruxelleshttp://www.formalis.be - Tél.: 02 507 16 63

HDPRue Royale 196 – 1000 Bruxelleshttp://www.hdp.be - Tél.: 02 219 14 88

PARTENAboulevard Anspach 1 – 1000 Bruxelleshttp://www.guichetentreprises.partena.be - Tél.: 02 549 74 70

SECUREX GO STARTAvenue de Tervueren 43 – 1040 Bruxelleshttp://www.go-start.be - Tél. : 02 729 92 22

UCMAvenue Adolphe Lacomblé 29 – 1030 Bruxelleshttp://www.ucm.be - Tél.: 081 32 08 06

XERIUSRue Royale 269 - 1000 Bruxelleshttp://www.xerius.be - Tél.: 02 609 62 30

ZENITOrue de Spa 8 - 1000 Bruxelleshttp://www.zenito.be - Tél.: 02 238 07 07

Auprès des organisations interprofessionnelles de travailleurs indépendants agréées

2 Fédération nationale des unions des classes moyennesavenue A. Lacomblé 29 - 1030 BruxellesTél.: 02 743 83 83 - Fax: 02 743 83 85Site Internet: http://www.ucm.be - E-mail: [email protected]

2 Fédération belge des indépendants et des entrepreneurs du syndicatdes indépendants et des PMEavenue Albert I 183 - 1332 Genval - Tél.: 652 26 92

2 Fédération des professions libérales et intellectuellesrue de Spa 8 - 1000 Bruxelles - Tél.: 02 238 05 31

2 Syndicat neutre pour indépendantssquare Sainctelette 11-12 - 1000 BruxellesTél.: 02 217 29 28 - Fax: 02 217 88 41Site Internet: http://www.sninet.be - E-mail: [email protected]

2 Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgiqueavenue A. Lacomblé 29-31 - 1030 BruxellesTél.: 02 743 83 83 - Fax: 02 743 83 85Site Internet: www.unplib.be - E-mail: [email protected]


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5.2 Concernant le statut social des indépendants

Auprès du Service public fédéral Sécurité socialeDG IndépendantsCentre Administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 120 - 1000 BruxellesTél.: 02 528 60 11 - Fax: 02 528 69 77www.socialsecurity.fgov.be

Auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleursindépendants (INASTI)

L’INASTI joue un rôle central dans le domaine de la sécurité sociale destravailleurs indépendants («le statut social des indépendants»). Outre l’oc-troi des diverses prestations (pensions et prestations familiales), il anotamment pour mission de vérifier le respect des obligations légales parles personnes assujetties au statut social. Ci-dessous se trouvent les adres-ses des bureaux régionaux de l’INASTI.

1000 Bruxelles boulevard de Waterloo 77 Tél.: 02 546 40 53Fax: 02 513 02 95

7000 Mons rue de la Halle, 1 Tél.: 065 37 54 11Fax: 065 37 54 99

4000 Liège rue des Guillemins 113 Tél.: 04 241 50 11Fax: 04 241 50 99

6800 Libramont rue Jarlicyn 5 Tél.: 061 29 52 11Fax: 061 29 52 99

5000 Namur rue Godefroid 35 Tél.: 081 42 51 11Fax: 081 42 51 99

4960 Malmédy Place du Châtelet, 6 Tél.: 080 79 41 11Fax: 080 79 41 49

1300 Wavre Place des Carmes 12 bte 108-110 Tél.: 010 68 55 11Fax: 010 68 55 99

Site Internet: http://www.inasti.be

Auprès des caisses d’assurances sociales

Une quinzaine de caisses libres d’assurances sociales contribuent à appli-quer le statut social des indépendants (perception des cotisations, paie-


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ment des prestations familiales...). Il s’agit ici d’ASBL. Pour les adresses:voir les pages d’or de l’annuaire téléphonique sous la rubrique «Loissociales-Bureaux conseil» ou les demander à la DG Indépendants du SPFSécurité sociale.

La Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales, créée au sein del’INASTI, effectue les mêmes missions que les caisses libres d’assurancessociales à l’égard des personnes qui s’y sont affiliées volontairement ouobligatoirement. Il y a une caisse nationale auxiliaire au sein de chaquebureau de l’INASTI (voir adresses plus haut).

5.3 Concernant la réglementation du chômage

Auprès des organismes de paiement

Il y a quatre organismes de paiement habilités sur le plan fédéral à payerles allocations de chômage: la Caisse auxiliaire de paiement des alloca-tions de chômage (CAPAC, service public) dont les adresses des bureauxse trouvent ci-dessous, et trois organismes créés par chacune des troisorganisations syndicales, CSC, FGTB et CGSLB dont les adresses se trou-vent dans l’annuaire. C’est d’abord auprès de ces organismes qu’on peuts’adresser pour obtenir plus de renseignements sur les problèmes liés à laréglementation du chômage (dispense et autorisation pour se former et sepréparer à une profession d’indépendant, droit au chômage après uneactivité d’indépendant).

Bureaux de paiement de la CAPAC

6700 Arlon rue Netzer 30 Tél.: 063 22 51 01Fax: 063 22 50 17

6061 Charleroi rue Bois Monceu 195 Tél.: 071 31 52 31Fax: 071 30 72 35

5660 Couvin rue du Démasqué 1 Tél.: 060 31 20 42Fax: 060 31 39 93

4700 Eupen Vervierser strasse 12 Tél.: 087 56 09 40Fax: 087 56 09 56

4500 Huy rue du Vieux Pont 12 Tél.: 085 21 37 61Fax: 085 23 55 28


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7110 La Louvière chaussée du Pont du Sart 41 Tél.: 064 22 46 22Fax: 064 22 77 42

4000 Liège boulevard d’Avroy 112 Tél.: 04 230 31 70Fax: 04 230 31 79

7000 Mons boulevard de Sainctelette 116 Tél.: 065 35 48 72Fax: 065 34 92 62

7700 Mouscron rue Achille De Backer 92 Tél.: 056 33 10 02Fax: 056 34 56 11

5000 Namur rue de Bomel 27 Tél.: 081 22 73 73Fax: 081 22 36 43

1400 Nivelles chaussée de Bruxelles 78 Tél.: 067 21 04 75Fax: 067 22 07 16

7500 Tournai avenue Henri Paris 17 Tél.: 069 22 36 55Fax: 069 84 17 68

4800 Verviers rue Peltzer de Clermont 51 Tél.: 087 33 26 29Fax: 087 31 64 52

1300 Wavre rue de Flandre 8 Tél.: 010 22 31 96Fax: 010 22 88 61

1210 Bruxelles rue des Plantes 69 Tél.: 02 209 13 13Fax: 02 209 13 99

Auprès des bureaux régionaux de l’Office national de l’emploi (ONEM)

6000 Charleroi rue du Pont-Neuf 7 Tél.: 071 27 08 40Fax: 071 31 38 18

7000 Mons place des Archers 8 Tél.: 065 39 46 39Fax: 065 35 50 52

7100 La Louvière rue Gustave Boël 19 Tél.: 064 23 62 70Fax: 064 26 47 01

7700 Mouscron rue du Bilemont 225 Tél.: 056 39 19 50Fax: 056 34 22 65

7500 Tournai rue du Crampon 14 Tél.: 069 88 95 11Fax: 069 88 95 15

4500 Huy avenue des Fossés 9d Tél.: 085 71 04 10Fax: 085 23 63 36

4020 Liège rue Natalis 49 Tél.: 04 349 28 61Fax: 04 343 63 90


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4800 Verviers Galerie des 2 Places Tél.: 087 39 47 50place Verte 12 Fax: 087 33 28 33

6700 Arlon rue Général Molitor 8a Tél.: 063 24 57 11Fax: 063 22 42 67

5100 Jambes chaussée de Liège 219 Tél.: 081 23 50 80Fax: 081 22 13 09

1400 Nivelles rue Saint-Georges 2 Tél.: 067 89 21 50Fax: 067 22 05 42

1060 Bruxelles chaussée de Charleroi 60 Tél.: 02 542 16 11Fax: 02 542 16 77

5.4 Concernant les aides financières aux indépendants

Fonds de participation

Rue de Ligne 1 - 1000 BruxellesTél.: 02 210 87 87 - Fax: 02 210 87 79E-mail: [email protected] - Site Internet: http://www.fonds.org

Fonds bruxellois de garantie

Rue Stassaert 32 - 1050 BruxellesTél.: 02 548 22 99 – Fax: 02 511 59 09e-mail: [email protected]


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5.5 Concernant les aides à la formation et à la gestion

A Bruxelles

2 Centre de formation bruxellois des classes moyennesEspace formation PME asblrue de Stalle 292B - 1180 BruxellesTél.: 02 370 85 11 - Fax: 02 370 85 10E-mail : [email protected] - Site Internet: http://www.efpme.be

2 Formation des Classes moyennesService Formation PME – Commission communautaire françaiseRue des Palais 42 - 1030 BruxellesTél.: 02 370 60 40 – Fax: 02 370 60 50E-mail : [email protected] internet : www.sfpme.pagesdor.be

2 Bruxelles Formation CarrefourRue Royale 93 - 1000 Bruxelles (1er étage) Tél.: 02 289 28 30 - Fax: 02 502 17 89E-mail: [email protected] Internet: http://www.bruxellesformation.beOuvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30.

Bruxelles Formation Carrefour est le centre d'information, de documenta-tion et de conseil en formation professionnelle de Bruxelles formation. Ilgère un site portail qui répertorie toutes les possibilités de formation fran-cophone pour adulte en région bruxelloise : www.dorifor.be

2 Agence Bruxelloise pour l'Entreprise (ABE) Service 1819Tour & TaxisAv. du Port 86C, b211 - 1000 BruxellesTél.: 1819 - E-mail: [email protected] – Site Internet: www.abe-bao.be

En Wallonie

2 Formation des classes moyennesInstitut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)place Albert 1er 31 - 6000 CharleroiTél.: 071 23 22 22 - Fax: 071 23 22 23E-mail: [email protected] - Site Internet: http://www.ifapme.be


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2 Centres de formation du réseau IFAPMEPour les formations continues: www.formation-continue.be

Brabant wallon• Formatpme Wavre

rue Charles Jaumotte 7 - 1300 Wavre (Limal)Tél.: 010 41 95 82 - Fax: 010 41 95 73

Hainaut• Centre PME-formation de Charleroi

Warmonceau - 6000 CharleroiTél.: 071 28 10 00 - Fax: 071 42 28 03

• Centre de formation Mons-Borinage-Centrechaussée de Binche - impasse Desmet 1 - 7000 MonsTél.: 065 33 68 86 - Fax: 065 84 28 60

• Centre de formation Mons-Borinage-Centrechemin du Pont 10a - 7090 Braine-Le-ComteTél.: 067 33 36 08 – Fax: 067 33 06 89

• FOCLAM - Centre de formation permanent des Classes moyennes -Formation PME et TPErue Guillaume Charlier 132 - 7500 TournaiTél.: 069 89 11 11 - Fax: 069 89 11 12

Liège• Formation PME Liège

rue du Château Massart 70 - 4000 LiègeTél. pour l’apprentissage: 04 229 84 10 - Fax: 04 229 84 49Tél. pour les formations Chef d’entreprise: 04 229 84 00

• Formation PME Huy - Waremmerue de Waremme 101 - 4530 Villers-le-BouilletTél.: 085 27 13 40 - Fax: 085 27 13 49

• Formation PME Verviersrue de Limbourg 37 - 4800 VerviersTél.: 087 32 54 54 - Fax: 087 33 64 60

Luxembourg• Formation PME Luxembourg

rue de la Scierie 32 - 6800 LibramontTél.: 061 22 33 36 - Fax: 061 22 53 82


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• Formation PME Luxembourgavenue Général Patton 10 - 6700 ArlonTél.: 063 22 74 19 - Fax: 063 57 20 42

Namur• Formatpme Namur

rue Henri Lemaître 69 - 5000 NamurTél.: 081 74 32 14 - Fax: 081 73 62 14

• Formatpme GemblouxCréalys - rue Saucin 66 - 5032 Gembloux/Les IsnesTél.: 081 58 53 63 - Fax: 081 58 53 64

• Centre de formation PME de Dinant rue Fétis 61, site Remacle - 5500 Bouvignes (Dinant)Tél.: 082 21 35 80 - Fax: 082 22 79 01

Aides de gestion

2 Institut professionnel des comptables (IPC)avenue Legrand 45 - 1050 BruxellesTél.: 02 626 03 80 - Fax: 02 626 03 90E-mail: [email protected] - Site Internet: http://www.ipcf.be

2 Institut des experts comptables (IEC)boulevard Emile Jacqmain 135/2 - 1000 BruxellesTél.: 02 543 74 90 – Fax: 02 543 74 91E-mail: [email protected] - Site Internet: http://www.iec-iab.be

2 Cellules d’action de PME-CréationPlace Albert 1er 31 - 6000 CharleroiNuméro vert: 0800/90 133 - http://www.ifapme.be

2 Espace formation PMErue de Stalle 292B - 1180 BruxellesTél.: 070 22 77 77Site Internet: http://www.efpme.be

2 Ceraction (ASBL)avenue Général Bernheim 31 - 1040 BruxellesTél.: 02 646 55 31 - Fax: 02 646 55 32http://www.ceraction.be


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SSiitteess IInntteerrnneett uuttiilleess

Plusieurs organismes aident les créateurs à concrétiser leur projet d'entre-prise. Tous ces organismes vous aideront à introduire vos demandes d'ai-des pour le démarrage de votre projet : les chèques-formation à la créa-tion d'entreprise, la bourse financière en couveuse d'entreprises, la boursede pré-activité et d'innovation, le Plan Jeune indépendant.

Avomarc Un départ pour entreprendrewww.avomarc.beAzimut Coopérative d'activitéswww.azimut.ccCréaJob Couveuse d'entrepriseswww.creajob.beJecréemonjob Entreprendre, c'est possiblewww.jecreemonjob.beSACE Couveuse d'entreprises à l'essaiwww.sace-asbl.beJob'in, Structure d'Accompagnement à l'Auto-Création d'Emploi etCouveuse d'entrepriseswww.jobin.be

5.6 Concernant l’engagement de personnel

Auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS)Direction de l’informationPlace Victor Horta 11 – 1060 BruxellesTél.: 02 509 36 03 à 07 - Fax: 02 509 36 17

Auprès du Service public fédéral Sécurité socialeDirection générale Politique socialeCentre Administratif Botanique - Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 1 - 1000 Bruxelles Tel.: 02 528 63 00 - Fax: 02 528 69 68E-mail: [email protected]

Auprès de l’Union des secrétariats sociaux agréés d’employeursRue Accolay 40 - 1000 BruxellesTél.: 02 230 27 23 - Fax: 02 230 14 57E-mail: [email protected]

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