Son rôle s’est vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009)

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Statutétablissement public à caractère administratif

Rôleaides à l’amélioration des logements

appartenant à des propriétaires privés- propriétaires bailleurs- propriétaires occupants

Objectifs du Plan de Cohésion Socialeassignés à l’ANAH

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Production de 200 000 logements privés à loyers conventionnés sur 5 ans, soit 40 000 logements/an (contre 20 000 logements conventionnés en 2004).

Reconquête de 100 000 logements vacants sur 5 ans, soit 20 000 logements/an.

Lutte contre l’habitat indigne.

Délégation ANAH du Jura / DB

Le budget de l’ANAH a été ainsi abondé pour prendre en compte la réalisation de ces objectifs.

Pour l’année 2006, le budget de la délégation du Jura s’élève à 3 894 591 € (+ 8 % par rapport à 2005)

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Principes généraux d’attribution des subventions Les logements doivent, sauf exception, être achevés depuis plus de 15 ans. Les aides de l’ANAH sont éligibles aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous condition de ressource pour cette catégorie).ex: pour un ménage de 4 personnes, le revenu fiscal de référence 2004 ne doit pas excéder 17 422 €, soit un revenu mensuel de 2 015 €.

Les logements doivent être loués ou occupés à titre de résidence principale pendant 9 ans.

Les travaux subventionnables sont des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, aux économies d’énergie, à l’isolation acoustique ou à l’accessibilité et l’adaptation aux personnes en situation de handicap.

Délégation ANAH du Jura / DB

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Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires bailleurs

Loyers conventionnés

Loyers conventionnés très social -PST-

Loyers intermédiaires

Loyers libres

30 %

50 %

20 %

15 %

Délégation ANAH du Jura / DB

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Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires bailleurs

Travaux de sortie d’insalubrité et de péril

Interventions spécifiques à caractère socialSuppression des peintures au plomb, travaux d’adaptation pour les personnes en situation de handicap, propriétaires bailleurs de ressources modestes, locataires défavorisés, organisme agréés "loi Besson"

au taux de subvention du logement (selon les engagements souscrits par le propriétaire) + 20 %

70 % d’un plafond de 8 000 € de travaux subventionnables par logement

Délégation ANAH du Jura / DB

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Primes supplémentairesθ Pour la remise sur le marché de logements vacants et si les trois conditions suivantes sont remplies,

* durée minimale de la vacance 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier,

* montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 €par logement,

* obligation de loyers maîtrisés (loyers intermédiaires ou loyers conventionnés).

θ Pour les économies d’énergie, des primes peuvent être attribuées aux matériels suivant, dès lors qu’ils répondent à des critères de qualité

* fenêtre en OPAH et en PIG intégrant une thématique thermique ou acoustique,

* chaudière à condensation,

* chaudière à bois,

* chauffe-eau solaire individuel,

* systèmes thermodynamiques air/eau,

* systèmes thermodynamiques à capteurs enterrés,

* systèmes solaires combinés.

2 000 €

80 € 900 € 900 € 900 € 900 € 1 800 € 1 800 €

Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires bailleurs

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Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires occupants

Types d’interventions Taux de subvention

Plafonds de travaux subventionnables

Travaux réalisés pour des propriétaires occupants hors propriétaires très sociaux

20 % 13 000 €

Travaux réalisés pour des propriétaires très sociaux35 % 13 000 €

Travaux de sortie d’insalubrité et de péril dans les parties privatives ou dans les parties communes d’un immeuble en monopropriété ou copropriété

50 % 30 000 €

Interventions spécifiques à caractère social.

Suppression des peintures au plomb, travaux d’adaptation pour les personnes en situation de handicap

70 % 8 000 €

Pour les économies d’énergie, des primes supplémentaires sont attribuées (identiques à celles mentionnées à la diapo précédente)

Entre 80 € et 1 800 € selon les cas

Délégation ANAH du Jura / DB