Sommaire - Ordre des Experts-Comptables Paris · du plan comptable général ? ... en 2015, est...

Sommaire

I- Quelles sont les obligations comptables des associations ?

1- Obligations comptables et financières ;2- La comptabilité « recettes-dépenses » pour les petites associations3- La présentation des comptes annuels4- Appel public à la générosité et le compte d’emploi annuel des ressources5- Le rapport de gestion ou financier6- Publicité des comptes annuels

Sommaire (suite)

II- Quelles sont les principales adaptations du plan comptable général ?

1- Les fonds dédiés2- Les subventions de fonctionnement et les conventions de financement3- Les subventions d’investissement4- L’information sur les contributions volontaires en nature

INTRODUCTION

"Obligation de rendre des comptes"À qui ?

Médias public

Informations financières

Organe délibérant

DonateursEtablissements de

crédit

Cour des comptesChambres régionales des comptes

Collectivités accordant des subventions

Administration fiscale, sociale

MembresOrgane de gestion

Comité de la charte

INTRODUCTION

o Transparence financière

Objectifs• « Rendre compte »• Aider les utilisateurs à apprécier la situation financière, l’activité

et les résultats de l’association

Qualité des informations• Pertinentes• Clairement présentées et compréhensibles• Présentées en temps utile• Vérifiées

INTRODUCTION

o Principes comptables et généraux

L'image fidèle Le principe de continuité Le principe de la permanence des méthodes Le principe d'indépendance des exercices Principe de prudence Régularité et sincérité

INTRODUCTION

o L’exigence de la comptabilité

Petite Association(Sans patrimoine important)

Comptabilité de trésorerie

Grande Association

Comptabilité d’engagement

Si Subvention

Principes

Recensement des créances et des dettesBilan d’ouverture, avec inventaire des actifs (patrimoine ...) et des passifs


1- Obligations comptables et financières

La loi de 1901 ne définit aucune obligation comptable pour les associations.

Certaines associations se voient imposer l’établissement de certains documentscomptables :

Soit par leurs statuts ; Soit par des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles

ou contractuelles.

Dès lors qu’une association est tenue d’établir des comptes annuels, elledevient alors soumise de plein droit aux règles comptables édictées par le PCG(règlement ANC n°2014-03) et le règlement CRC n°99-01.



o Les associations et fondations tenues d’établir des comptes annuels

D’une manière générale, les associations et fondations concernées par lerèglement CRC n°99-01 sont celles tenues d’établir des comptes annuels pardes dispositions législatives ou réglementaires.

Sont ainsi notamment concernés (1/2) : Les associations ayant une activité économique et dépassant deux

des trois seuils suivants :• 50 salariés ;• 3,1 M€ de chiffres d’affaires ;• 1,55 M€ de total bilan.

Les associations ayant reçu annuellement des autoritésadministratives ou des EPIC des subventions en numéraire d’unmontant global supérieur à 153.000€ ;



Sont ainsi notamment concernés (2/2) : Les associations émettant des obligations ; Les fondations reconnues d’utilité publique ; Les associations et fondations recevant des dons supérieurs à 153.000 €

ouvrant droit au bénéfice du donateur à avantage fiscal ; Les fondations d’entreprise ; Les fonds de dotation ; Les associations faisant appel à la générosité du public ; Les associations ayant reçu annuellement une aide de l’Etat supérieure

à 75.000 € ou représentant 50% du budget de l’association.


2- La comptabilité « recettes-dépenses » pour les petites associations

Pour les « petites associations », une comptabilité de trésorerie dite« recettes-dépenses » peut s’avérer suffisante.

o Tout au long de l’exercice

Les recettes et les dépenses sont simplement enregistrées sur un « livrejournal » ou un « journal des recettes-dépenses », celui-ci pouvant être tenusoit sur papier, soit sur un tableur type Excel (ce qui rend plus facilel’exploitation ultérieure des données).

Comme aucune règlementation comptable ne s’applique en la matière,l’association est libre de retenir les différentes natures de recettes et dedépenses qui sont appropriées à ses besoins et à son activité.


2- La comptabilité « recettes-dépenses » pour les petites associations

o A la clôture

Une fois par an, lorsque toutes les opérations sont enregistrées et les contrôlesréalisés, il est possible d’établir les états de synthèse annuels :

Le compte des recettes-dépenses ; L’état patrimonial.


3- La présentation des comptes annuels

o Principes

Dans le règlement CRC n°99-01, figurent des règles de présentation descomptes annuels (bilan et compte de résultat) adaptées aux associations etaux fondations. Cette présentation s’impose aux associations.

o Annexe

L’annexe doit comprendre toutes les informations d’importance significativeconcernant l’association ou la fondation sur les événements survenus au coursde l’exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu’à la présentation descomptes.Si l’association est tenue d’établir un compte d’emploi des ressources, celui-cifait partie intégrante de l’annexe.


4- Appel public à la générosité et le compte d’emploi annuel des ressources

Les organismes qui font appel à la générosité publique dans le cadre d’unecampagne menée à l’échelon national, afin de soutenir une cause scientifique,sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive,culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, entrent dans lechamp de la loi du 7 août 1991.

La campagne s’effectue soit sur la voie publique, soit par l’utilisation demoyens de communication (supports de communication audiovisuelle, presseécrite, voie postale, etc.).


4- Appel public à la générosité et le compte d’emploi annuel des ressources

L’utilisation d’un site Internet pour faire appel à la générosité publique, sansque la campagne soit d’échelle nationale (dans l’intention ou dans les faits),est susceptible d’entrer dans le champ de la loi précitée. Il en est de mêmedes fonds collectés via une plate-forme de financement participatif ou« crowdfunding ».

Les organismes sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès dureprésentant de l’Etat du département de leur siège social et ont l’obligationd’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic (CER).

Le CER fait partie intégrante de l’annexe des comptes annuels.


5- Le rapport de gestion ou financier

Prévu par de nombreux textes

Documents voisins• « rapport moral et financier» prévu par les statuts• « rapport du trésorier »

Rapportde

gestion

5- Le rapport de gestion ou financiero Information financière - Contenu

Informations annuelles : situation de l’association au cours del’exercice écoulé ;

Evénements significatifs intervenus postérieurement à la date declôture de l’exercice ;

Perspectives d’avenir ;

Autres éléments significatifs pour le lecteur.



6- Publicité des comptes annuels

Toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques ennuméraire dont le montant global dépasse 153.000 euros doit établir descomptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe(dans le respect du PCG) et en assurer la publicité, accompagnés du rapport ducommissaire aux comptes.

Sont également concernées par ces dispositions, dont la publicité des comptesannuels, les associations recevant des dons ouvrant droit au profit desdonateurs à un avantage fiscal d’un montant global annuel excédant 153.000euros.


6- Publicité des comptes annuels

Les documents concernés (comptes annuels et rapport du commissaire auxcomptes) doivent être transmis à la Direction de l’information légale etadministrative par voie électronique dans les trois mois de leur approbationpar l’organe compétent.

Le coût de la formalité, en 2015, est fixé à 50 euros par formalité.

Les comptes annuels sont consultables en accès libre et gratuit en format PDF,sur le site de la Direction de l’information légale et administrative. Lesdocuments restent disponibles pendants 3 ans à compter de la date initiale dediffusion.

II- Quelles sont les principales adaptations du plan comptable général?

Les principales adaptations

1) Projet associatif et fonds dédiés

2) Subventions de fonctionnement et conventions de financement

3) Subventions d'investissement

4) Contributions volontaires en nature


1- Les fonds dédiéso Projet associatif et fonds dédiés

Projet associatif Il est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutaires

compétents de l’association pour réaliser l’objet social

Fonds dédiés Partie des ressources affectées par des financeurs à des projets précis

mais non terminés Obligation d'information en annexe

• Situation à l'ouverture / clôture• Utilisation des Fonds de l'exercice précédent


1- Les fonds dédiés

Conditions Ressources certaines affectées par un tiers à des projets définis Non encore utilisées à la clôture Subvention de fonctionnement, legs et donations ou ressources

affectées provenant de la générosité publique

Comptabilisation En fin d’exercice, la part non utilisée

• Débit « Engagements à réaliser sur ressources affectées » (compte derésultat)

• Crédit « Fonds dédiés » (# 19xxx)

Lors de l’utilisation• Débit « Fonds dédiés »• Crédit « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs »

(compte de résultat)


1- Les fonds dédiés

Présentation au bilan et information dans l’annexe

Enregistrement comptable : En fin d’exercice :

Compte 689 : engagement à réaliser DCompte 19 : fonds dédiés C

Puis au fur et à mesure de la réalisation

Compte 19 : DCompte 789 : reprise C


2- Les subventions de fonctionnement et les conventions de financement

o Le traitement des subventions

Subventions de fonctionnement Analyser la convention passée entre l’association et le tiers financeur Être vigilant sur l’existence de conditions suspensives ou résolutoires

Prendre en compte les éléments suivants : Date d’enregistrement Mode de prise en compte dans les résultats

!




Subventions de fonctionnement (1/2)• Fait générateur : notification de la subvention

• Convention d’attribution avec• Conditions suspensives Ne constituent pas des produits• Exemple : obtention d’un co-financement public• Conditions résolutoires Produits• Exemple : délai d’utilisation




Subventions de fonctionnement (2/2)• Subvention accordée pour plusieurs exercices

o Répartition par périodeo Produits perçus d’avanceo Prorata temporis

• Subvention non utilisée (cf fonds dédiés)o En charge Engagements à réaliser sur fonds affectéso Au passif du bilan Fonds dédiés


3- Les subventions d’investissemento Le traitement des subventions

Subventions d’investissement Nature des biens Nature de la subvention Date d’enregistrement

Sans droit de reprise Compte 102600

Avec droit de reprise Compte 103600

Compte 13


3- Les subventions d’investissement


4- L’information sur les contributions volontaires en nature

Quelles contributions et à quel coût ?

Dans les comptes, dans l’annexe ?

Quelles règles de forme ?



o Les contributions en nature

Elles sont effectuées à titre gratuit Elles correspondent au bénévolat, mise à disposition de personnes,

biens mobiliers, immobiliers,… Information en annexe

o Ce que prévoit le règlement 99-01 :

Dès lors que les contributions présentent un caractère significatif, ellesfont l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant surleur nature et leur importance.

Si l’information est quantifiable et valorisable, il y a la possibilitéd’opter pour une inscription en comptabilité.



o 3 niveaux de prise en compte pour les informations significatives

N1 : Information qualitative et obligatoire dans l’Annexe• Caractéristiques des contributions reçues et difficultés rencontrées

pour les évaluer

N2 : Renseignements quantitatifs fiables• Nature et importance des contributions

N3 : Inscription en comptabilité• Information fiable et vérifiable



o Principe de valorisation

Existence d’une pièce comptable• N° d’ordre• Période couverte• Nature de l’opération• Mode d’évaluation• Visa et qualité du responsable

Existence d’un justificatif Si nécessaire : veiller à l’actualisation d’une convention de mise à

disposition

Contact

Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France50, rue de Londres – 75008 Paris

Sylva BilezTél. 01 55 04 31 27 – [email protected]

www.oec-paris.fr

mailto:[email protected]

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