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Actus Qualité

Le Management des Ressources Humaines, facteurclé de la réussite d’un Système de Management de la QualitéLes mutations profondes qui s’opèrent actuellement dans notre société modifientconsidérablement le modèle économique des entreprises. Cette nouvelle donne devraitd’ailleurs inciter ces dernières à miser sur le capital humain car quoi qu’on en dise, lesalarié est et reste le centre névralgique de l’entreprise car il possède le savoir etl’intelligence qu’il met à disposition de son employeur, souvent d’une façon plus oumoins exacerbée en fonction de sa motivation ; celle-ci découlant en grande partie dumanagement. D’où tout l’intérêt de bien communiquer, de développer les compétencesdes salariés, de faire preuve de pédagogie et de psychologie à leur égard afin qu’ils sesentent bien dans leur travail. Crise pour certains, sources d’espérances pour d’autres, quoi qu’il en soit, ces grandsbouleversements ont conféré notamment aux Ressources Humaines et aux Managers denouvelles responsabilités et un rôle accru.

Aujourd’hui, comme dit précédemment, laGRH représente un enjeu crucial pour ledéveloppement de l’entreprise, et contribuelargement à travers ses actions à l’obtentionde la qualité, à l’amélioration continue et à lasatisfaction des clients.

C’est dans cet esprit que la norme ISO9001V2008 relative au Système deManagement de la Qualité « SMQ » consacrele chapitre 6.2. au management desressources humaines afin de rappeler etformaliser les exigences liées à cet enjeu.

Ainsi, la norme ISO 9001V2008 exige quechaque salarié effectuant un travail ayant uneincidence sur la qualité du produit/ service, aitune compétence minimale qui s’appuie sur lesformations initiale et professionnelle, le savoir-faire, l’expérience, le tutorat dans l’entre-prise,...

Dans un souci de lisibilité et de praticité, lerécapitulatif des compétences de chaquesalarié peut s’inscrire dans une matrice globaledite de compétences ou de polyvalence.

dans un second temps des fonctions d’unedimension plus « fonctionnelle » entravaillant sur l’amélioration de lacommunication transversale entre services etprocessus et en mettant en œuvre ledéveloppement des collaborateurs tout aulong de leur séjour dans l’organisation (gestiondes carrières, gestion prévisionnelle desemplois et des compétences « GPEC »,recrutement, formation, etc.).

La gestion des ressources humaines « GRH »(autrefois appelée gestion du personnel) adonc dû au fil des années étoffer sescompétences. Dans un premier temps, sesfonctions étaient plutôt « opérationnelles »car il s’agissait d’administrer du personnel plusou moins nombreux réparti en différentsniveaux hiérarchiques ou de qualifications(gestion de la paie, droit du travail, contrat detravail, mutuelles, etc.). Et puis elle a acquis

Actualités..............................................................1 à 7

Flash juridique..................................8 et 9

Bourse des déchets industriels CODLOR........................10

Sommaire

N°14 - Juillet 2013

Réalisationdu produitEléments

d’entrée

Managementdes ressources6.2. Ressources

Humaines

Mesure, analyseet amélioration

CLIENTSSatisfaction

CLIENTSExigences

Responsabilitéde la Direction

Elémentsde sortie

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C H A M B R E D E C O M M E R C E , D ’ I N D U S T R I E E T D E S E R V I C E S D E L A M O S E L L E

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Dans tous les cas, l’entreprise doit :� Déterminer pour chaque poste les

compétences minimales requises. - Les définitions de fonction ou les fichesde poste permettent de les définir et deles formaliser. La compétence est unmoyen de maîtrise du processus, elle doitpar conséquent être gérée.

� Pourvoir à la formation ou entreprendred’autres actions pour acquérir cescompétences (Plan de formation)

� Evaluer l’efficacité des actions de formationou autres actions entreprises (questionnaire,audit de poste,...)

� Faire prendre conscience au personnel de sonimportance dans le Système de Managementde la Qualité et de la manière dont ilcontribue à la réalisation des objectifs qualité

� Enregistrer et conserver tous les documentsliés à la formation, au savoir-faire et àl’expérience du personnel.

La matrice des compétences permetnotamment d’établir les besoins en formationpour l’année, puis les formaliser dans un plande formation. Le suivi de l’efficacité desformations ou autres actions doit être enregistréà travers cette matrice et évalué par lahiérarchie.

Pour parfaire sa gestion des ressourceshumaines, il est souhaitable que l’organismeencourage l’implication et l’épanouissement dupersonnel :� par la formation continue et les plans de

carrière� par la définition des responsabilités et autorités� par l’établissement d’objectifs individuels et

collectifs (équipe)� par la reconnaissance et la récompense� en facilitant l’échange d’informations ouvert� en motivant les salariés pour être sources

d’innovation

� en utilisant les mesures de satisfaction dupersonnel

� en étudiant les raisons pour lesquelles lespersonnes rejoignent ou quittent l’organisme

� …

A noter que la sensibilisation et la formationfavorisent :� La motivation� La prise de conscience� L’implication� Les compétences� Et les performances

A ces fins l’organisme peut formaliser etmettre en œuvre l’exemple du « processus demaîtrise des formations » illustré ci-après :

1. Expression des besoins en RH

2. Accueil et intégration d’un nouveau salarié

Profil demandé(par ex. fiche de fonction, description d’activité)

3. Définition des objectifs

1a. Acceptation de la demande1b. Recherche de candidats1c. Sélection candidat1d. Etablissement du contrat1e. Préparation pour l’intégration

3a. Définition des formations à suivre3b. Proposition du plan de formation

5. Réalisation de formation (RH)

5a. Planification des formations (RH)5b. Suivi des formations (RH)5c. Documentation5d. Validation des formations effectuées5e. Enregistrement des compétences

6. Mesures de l’atteinte des objectifs

7a. Mise à jour des tableaux des compétences

PROCESSUS DE MAITRISE DES FORMATIONS (RH)

Ressources humaines

Détermination du besoin

Form

ations

Services concernés

4. Expression des besoins en formation

4a. Etablissement du plan de formation4b. Approbation du plan de formation

5. Réalisation de formation (RH)

7. Mise à jour du niveau des compétences

5a. Planification des formations (RH)5b. Suivi des formations (RH)5c. Documentation5d. Validation des formations effectuées5e. Enregistrement des compétences

{{

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Actus SécuritéLe travailleur isolé

Le contexteLa notion de travail isolé n’est pas nouvelle. Elleexiste depuis des décennies à travers les activitésartisanales et agricoles. Mais, ces vingt dernièresannées, elle s’est étendue à de nouveaux secteursd’activités, résultat de la réduction des effectifs,des évolutions technologiques, de l’avènementde l’informatique et du développement de larobotisation dans le milieu industriel, ainsi qu’àl’externalisation de certains métiers(maintenance, travaux neufs, nettoyage,conception, industrialisation,...).

Devant l’absence de définition réglementaire,l’employeur est tenu dans le cadre de l’évaluationdes risques professionnels d’identifier lessituations d’isolement et les risques associés, etde prendre les mesures de prévention etd’organisation de secours adéquates, sachantqu’il a une obligation de résultats. Il est doncvivement conseillé de dresser une liste des postesde travail conjuguant les 2 caractéristiquessuivantes :� Etre isolé� Présenter un caractère dangereux (risque de

chute, d’intoxication, de noyade, d’électrocu-tion, d’agression,...)

Comme dans toute action de prévention, on viseà éviter/ supprimer le risque si possible. Sinon, onessaie de le maîtriser en réduisant au maximumles conséquences potentielles en cas d’accident.A cet effet, on cherchera à mettre en œuvre desmesures organisationnelles, des mesures deprotection collective, des moyens de protectionindividuelle, mais aussi des mesures de formationet d’information à l’intention des personnelsconcernés.

cadre législatif. Seule, la recommandationn°416 de la CNAMTS (Caisse nationaled’assurance maladie des travailleurs salariés)relative au travail isolé propose la définitionsuivante : « le travail est considéré comme isolélorsque le travailleur est hors de portée de vue oude portée de voix d’autres personnes et sanspossibilité de recours extérieur et que le travailprésente un caractère dangereux ». Cetterecommandation énumère également un certainnombre de dispositions de sécurité pouvant êtremises en œuvre, notamment des mesuresorganisationnelles et techniques (aménagementdes postes de travail, diminution du nombre etdes durées d’intervention, protectioncollective,...).La recommandation n°252 relative auxpostes de travail isolés et dangereux ouessentiels pour la sécurité préconised’inventorier les postes de travail susceptiblesd’être qualifiés comme « isolés ».La note scientifique et technique NS 251 del’INRS relative à la prévention des risques liés autravail isolé met notamment en exergue le faitque l’isolement a une dimension non seulementphysique mais aussi psychologique, et que cedernier facteur peut favoriser l’occurrence d’unaccident ou en aggraver les conséquences de partune modification du comportement du salarié (prise de décision erronée,...). Elle rappelleégalement que la sensation d’isolement dépendde la perception que le salarié a de sa situationde travail.

Prévention, communication et organisationdes secours doivent être les maîtres mots dela gestion du risque du travailleur isolé.

La législationComme dit précédemment, il n’existe pas de

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Le Code du travail comporte un certain nombred’articles relatifs à cette problématique, qui vontdu cadre réglementaire général du travailleurisolé jusqu’aux dispositions spécifiques parmétiers ou activités. Ainsi, on notera plusparticulièrement les articles suivants :� Article R4543-19

Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toutesituation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

� Article R4543-20 Un travailleur isolé ne peut réaliser desinterventions ou travaux qui : 1° Comportent le port manuel d’une massesupérieure à 30 kg, la pose ou la déposemanuelle d’éléments d’appareils d’une massesupérieure à 50 kg, ou la pose ou la dépose descâbles de traction d’ascenseur ; 2° Exigent le port d’un équipement deprotection individuelle respiratoire isolant oufiltrant à ventilation assistée.

� Article R4543-21 Un travailleur isolé ne peut réaliser des

interventions ou travaux qui conduisent à saprésence sur le toit de l’habitacle d’unéquipement pendant son déplacement qu’auxconditions cumulatives suivantes :

1° L’équipement est doté d’un dispositif decommande de manœuvre d’inspection conçuet installé de manière à garantir la sécurité desintervenants ; 2° La prévention du risque de chute est assurée : a) Prioritairement, par la conception de

l’installation ou par la mise en œuvre demesures de protection collective ;

b) A défaut, par le port d’un équipement deprotection individuelle empêchant toutesortie du travailleur de la surface du toit del’habitacle, sous réserve que cette protectionsoit adaptée à la nature du risque comptetenu de la technologie de l’équipement, dela nature et de la durée des interventions outravaux ainsi que de la possibilité de lesréaliser dans des conditions ergonomiques.

Plusieurs autres textes réglementaires(articles du code du travail, décrets,...),recommandations ou guides précisent lesdispositions particulières à mettre en œuvre lorsde l’exécution de travaux dangereux pourlesquels le facteur d’isolement peut constituer unfacteur aggravant et pour lesquels la présenced’un surveillant est nécessaire. On citera plusparticulièrement : � Le travail en hauteur (Décret du 8 janvier

1965 - décret du 1er septembre 2004) pourlequel la réglementation prévoit que si lesystème d’arrêt de chute est le seul moyen deprotection pour assurer la protection du salarié,ce dernier ne doit pas demeurer seul.

� L’intervention des entreprises extérieuresdans un établissement pouvant conduire àl’isolement d’un ou plusieurs salariés (travail denuit ou dans un lieu isolé). Le plan deprévention devra impérativement identifier leszones qui peuvent présenter des dangers pourle travailleur isolé, indiquer des voies decirculation qu’il peut emprunter et définir lesvoies d’accès.

� Article R4512-13 du Code du travail« Lorsque l’opération est réalisée de nuitou dans un lieu isolé ou à un moment oùl’activité de l’entreprise utilisatrice estinterrompue, le chef de l’entrepriseextérieure intéressé prend les mesuresnécessaires pour qu’aucun travailleur netravaille isolément en un point où il nepourrait être secouru à bref délai en casd’accident. »

� Les travaux dans les cuves et réservoirs,fosses d’aisance, puits (art. R4412-22, 4422-23 et 24, R4222-26 du Code du travail)

� Les travaux en puits ou galerie (décret du 8janvier 1965)

� Les appareils de levage (art. R4323-41 duCode du travail)

� Le rayonnement ionisant (décret du 2octobre 1986)

� ...

Remarque :

Responsabilité de l’employeurHormis sa responsabilité pénale qui peut êtreengagée pour manquement à son obligationde sécurité pour blessures ou homicidesinvolontaires (art. 222-19, -20 et 222-6 ducode pénal), sa responsabilité civile pour fauteinexcusable peut être retenue. Même si unerecommandation de la CNAMTS ne revêt pasun caractère réglementaire, lorsqu’elle aparfaitement identifié le danger du travailisolé dans un secteur d’activité, l’employeurne pourra pas invoquer le fait qu’il n’avait pasconscience du danger encouru dans cettesituation particulière.

Les dispositifs de prévention/protectionLa première des actions à envisager est bien sûrde supprimer le risque si possible par uneréorganisation du temps de travail ou unaménagement du poste de travail, par exemple.Si malheureusement le risque subsiste, il fautréfléchir au déploiement de protection collective,de la mise en binôme par exemple, ou encore endernier recours de la mise à disposition d’un DATI(Dispositif d’alerte pour travailleurs isolés) -appelé également PTI (Protection pour travailleurisolé) -, ce dernier ne pouvant constituer, enaucun cas, le seul moyen pour satisfaire àl’obligation d’organiser les secours. Ces appareils peuvent être programmés pourtransmettre automatiquement une alerte en casde :� Perte de verticalité du salarié� Absence de mouvement pendant un temps

prédéfini� ...

Car la question essentielle est bien là : Commentorganiser l’alerte et les secours afin deréduire au maximum le délai d’interventionde ces derniers ?

Travailleur isolé Surveillant

Application d’une procéduredéfinie qui va initier l’envoi

des secours

Informations à transmettre

Liaisons de type :filaire, radioélectrique

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Sources bibliographiques :

Actus EnvironnementLes garantiesfinancièresLes garanties financières permet-tent à l’administration et à la col-lectivité de se prémunir contrel’éventuelle insolvabilité de l’ex-ploitant d’une ICPE.

Elles sont donc destinées à assurer, suivant lanature des dangers ou inconvénients de chaquecatégorie d’installations, la surveillance du site etle maintien en sécurité de l’installation, lesinterventions éventuelles en cas d’accident avantou après la fermeture, et la remise en état aprèsfermeture. L’objectif est bien évidemmentd’éviter la création de sites orphelinspotentiellement pollués.

Elles ne couvrent pas les indemnisations dues parl’exploitant aux tiers qui pourraient subir unpréjudice par fait de pollution ou d’accidentcausé par l’installation.

Quelles sont les installations concernées ?Sont concernées :� les installations de stockage de déchets,� les carrières,� les installations à autorisation soumises à

servitudes d’utilité publique (AS) dites “Sevesoseuil Haut”,

� les sites de stockage géologique de dioxyde decarbone,

� les éoliennes soumises à autorisation.

Nota : Les éoliennes existantes le 26 août 2011,(date de classement ICPE), sont mises enconformité avec les obligations de constitution degaranties financières à compter du 25 août 2015.

ConclusionL’évaluation des risques professionnels doit identifier les postes de travail isolés et mettre en œuvre des actions adéquates pour supprimer le risque si c’estpossible, ou sinon une procédure afin d’organiser l’alarme et les secours.Il ne faut pas affecter un salarié seul à un poste de travail dangereux ou essentiel à la sécurité des autres travailleurs.Tout salarié ou équipe de salariés dont le travail est isolé doit faire l’objet d’une surveillance directe ou indirecte, de jour comme de nuit.La mise à disposition de DATI doit se faire uniquement à travers une procédure validée d’organisation des secours afin d’améliorer la prise en charge destravailleurs isolés en situation de détresse.Les salariés dits « isolés » doivent s’approprier facilement les mesures organisationnelles ou techniques. Les notions de bon sens et de simplicité sont doncde mises.

� Fiche de risque BOSSONS FUTE N°16 « Travail isolé » � ED 985 (INRS) : Travail isolé - prévention des risques - Synthèse etapplication

� ND 2104-175-99 (INRS) : Démarche préventive et application dans lesecteur des sablières

� Recommandations n°416 et n°252 de la CNAMTS� Magazine « Travail & Sécurité » n°739 de mai 2013� Publications INRS relatives au « travail isolé »

Depuis le 1er juillet 2012 sont égalementconcernées :� certaines installations soumises à autorisation,� les installations de transit, regroupement, tri ou

traitement de déchets soumises à autorisationou à enregistrement susceptibles en raison dela nature et de la quantité des produits etdéchets détenus, d’être à l’origine de pollutionsimportantes des sols ou des eaux.

La liste des installations nouvellementconcernées est fixée par un arrêté du 31 mai2012 en application du 5° de l’article R 516-1 ducode de l’environnement.

Exemptions :� Pour les installations dont le montant des

garanties financières est inférieur à 75 000euros

� Pour les installations directement exploitées parl’Etat

Entrée en vigueurCinq cas de figures sont susceptibles de seprésenter :� Une ICPE existante : l’exploitant doit

transmettre sa proposition de calcul au préfetau plus tard avant le 31 décembre 2013 ou le31 décembre 2018 (selon sa rubrique et le caséchéant son seuil ; cf les annexes de l’arrêté du31 mai 2012). Le montant de ses garantiesfinancières sera fixé par arrêté complémentaireet la première tranche de ces garanties portantsur 20 % de son montant devra êtreeffectivement constituée respectivement avantle 1er juillet 2014 ou le 1er juillet 2019

� Une ICPE déjà autorisée au 1er juillet 2012mais pas encore mise en service : cetteinstallation est considérée comme uneICPE existante (voir ci-dessus) ;

Accès direct avecvotre smartphone

(http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&id

=507-risque00)

� Une ICPE dont le pétitionnaire a transmis lademande d’autorisation avant le 1er juillet 2012et qui est en cours d’instruction (y compris ceuxdevant passer en enquête publique) : cetteinstallation est une ICPE nouvelle (voir ci-dessous) ;

� Une nouvelle ICPE dont le pétitionnaire transmetson dossier de demande d’autorisation au préfetaprès le 1er juillet 2012 : le pétitionnaire doit yintégrer sa proposition de calcul de garantiefinancière, conformément à l’article R. 512-5 ducode de l’environnement et devra constituerl’intégralité de sa garantie financière avant miseen service de l’installation ;

� Un site, où une nouvelle installation seraitajoutée, est considéré comme existant carl’existence du site prévaut.

Un arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste desinstallations nouvellement concernées et précisecelles devant, en raison de l’importance desrisques de pollution ou d’accident qu’ellesprésentent, être mises en conformité dès le 1er

juillet 2012 et celles devant être mises enconformité à compter du 1er juillet 2017.

A titre d’exemples, Les ICPE « IED » ont dûcommencer à constituer leurs garantiesfinancières à partir du 1er juillet 2012.

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Quand et comment sont constituées lesgaranties financières ?La constitution des garanties financières est unpréalable à la mise en activité de l’installation etnon à la délivrance de l’autorisation.

Dès la mise en activité de l’installation,l’exploitant transmet au préfet un documentattestant la constitution des garanties adressée.

Cas de la garantie additionnelleLe préfet peut demander par arrêtécomplémentaire pour les installations soumises àautorisation, et les installations de transit,regroupement, tri ou traitement de déchetssoumises à autorisation ou enregistrement laconstitution d’une garantie additionnelle :� en cas de survenance d’une pollution

accidentelle significative des sols ou des eauxsouterraines causée par l’exploitantpostérieurement au 1er juillet 2012,

� et lorsque cette pollution ne peut faire l’objetde façon immédiate, pour cause de contraintestechniques ou financières liées à l’exploitationdu site, de toutes les mesures de gestion de lapollution.

Le préfet ne peut appeler la garantieadditionnelle qu’à la cessation d’activité.

Comment sont calculées les garantiesfinancières ?La méthode de calcul forfaitaire se fonde sur 7paramètres :� le montant des mesures de gestion des produits

dangereux et des déchets présents sur le site del’installation ;

� le montant relatif à la suppression des risquesd’incendie ou d’explosion, vidange et inertagedes cuves enterrées de carburant ;

� le montant relatif à la limitation des accès ausite ;

� le montant relatif au contrôle des effets del’installation sur l’environnement ;

� le montant relatif au gardiennage du site ou àtout autre dispositif équivalent ;

� l’indice d’actualisation des coûts ;� et le coefficient pondérateur de prise en compte

des coûts liés à la gestion du chantier.

Constitution des garanties financièresLes installations nouvelles doivent constituer latotalité des garanties financières alors que lesinstallations existantes pourront le faire demanière progressive.Les garanties financières peuvent résulter :� de l’engagement écrit d’une banque, d’une

société d’assurance ou d’une société de cautionmutuelle

� d’une consignation entre les mains de la caissedes dépôts et consignations,

� d’un fonds de garantie géré par l’ADEME pourles installations de stockage de déchets,

� d’un fonds de garantie privé proposé par unsecteur d’activité et dont la capacité adéquateest définie par arrêté,

� de l’engagement écrit portant garantieautonome de la société mère. Dans ce cas, cettedernière doit elle-même être bénéficiaire d’unegarantie.

Quelles sanctions en cas de non respectde l’obligation de garantie ?Le manquement à l’obligation de garantie estconstaté par un procès-verbal établi par uninspecteur des Installations classées dont unecopie est adressée à l’exploitant de l’installation.Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour

présenter ses observations écrites sur la sanctionenvisagée par le ministre chargé des Installationsclassées. Il peut demander à être entendu.

Changement d’exploitantLes garanties financières sont liées àl’exploitant. Par conséquent, tout changementd’exploitant entraîne la constitution de nouvellesgaranties financières.

Les capacités techniques et financières du nouvelexploitant ainsi que la constitution des garantiesfinancières sont annexées à la demanded’autorisation de changement d’exploitantadressée au préfet.

Actus EnvironnementDIRECTIVE IED (Directive des Emissions Industrielles)Comme annoncé dans la lettre QSE n°10, un certain nombre de textes réglementaires transposant ladirective IED en droit français sont parus. Ainsi, les installations concernées (environ 40) sont désormaisidentifiées dans la nomenclature des ICPE sous les rubriques 3000, et une nouvelle section a été introduitedans la partie législative du code de l’environnement. Elle est intitulée « Installations mentionnées àl’annexe I de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles » etcomprend les articles L.515-28 à -31. Elle fixe le champ d’application de ces nouvelles dispositions.

Historique de la parution des textes :

Déc

ret

n°20

13-3

75 d

u 2

mai

201

3

Ce décret transpose l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseildu 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégréesde la pollution) et ajoute pour ce faire quarante nouvelles rubriques à la nomenclature des ICPEconstituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

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Décr

et n

°201

3-37

4 du

2 m

ai 20

13Ce décret définit les conditions d’application de l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UErelative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d’autorisation, les dispositionsspécifiques à prévoir au sein de l’arrêté préfectoral d’autorisation, les conditions du réexamen périodique des autorisations, les particularités de la procédurede mise à l’arrêt définitif ainsi que les modalités de consultation lors des réexamens. Le décret apporte également les aménagements nécessaires au code del’environnement notamment pour transposer les dispositions générales de la directive et abroger les articles transposant la directive 2008/01/CE relative à laprévention et à la réduction intégrées de la pollution que la directive 2010/75/UE remplacera à terme.

Compléments d’informations :� Les informations nécessaires au réexamen des conditions d’autorisation de l’installation soumises à enquête publique dans deux cas (Code de l’environnement,

art. L. 515-29) :- lors d’un réexamen périodique prévu à l’article L. 515-28 si l’exploitant sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d’émission (VLE) qui

excèdent les niveaux d’émission associés aux conclusions sur les MTD ;- lors d’un réexamen à l’initiative de l’autorité administrative si la pollution causée par l’installation est telle qu’il convient de réviser les VLE indiquées dans

l’autorisation ou d’inclure de nouvelles VLE. � À l’issue d’un réexamen, un arrêté complémentaire est pris.� Si une dérogation est accordée, l’autorité compétente met à la disposition du public, la décision qui mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette

dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie.� Article L.515-30 : l’état du site d’implantation de l’installation doit être décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier

réexamen périodique après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l’exploitant. Les arrêtés préfectoraux d’autorisation ou complémentairesselon le cas doivent préciser lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation les conditions de remise du site dans l’état constaté dans ce rapport.

� Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions seront définies par décret (C. envir., art. L. 515-31). � les conclusions sur les MTD en anglais et en français sont disponibles sous : http://www.ineris.fr/ippc/node/10.

Arrê

té d

u 2

mai

2013

Ce texte vise à assurer la transition entre la transposition de la directive 2008/1/CE, dite « IPPC », et celle de la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, ilmodifie puis abroge l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement qui participe à la transposition de la directive IPPC. La modification consiste enla suppression de la remise systématique de nouveaux bilans de fonctionnement à compter du 31 décembre 2012. Elle conserve en revanche, jusqu’au 7 janvier2014, date de l’abrogation du texte, la possibilité pour le préfet de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers, disposition qui doit être maintenue jusqu’àl’entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations existantes.Ce texte prévoit également l’abrogation de l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles qui prévoit les complémentsau dossier de demande d’autorisation pour les installations visées par la directive IPPC. Cet arrêté devient en effet inutile dès la date d’entrée en vigueur de latransposition de la directive IED pour les installations nouvelles.

Arrê

té d

u 2

mai

2013

Ce texte vise à assurer la transposition des critères et seuils qui doivent amener le préfet à considérer systématiquement qu’une modification est substantiellepour les installations visées par la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, il modifie l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnésaux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.L’annexe III de l’arrêté du 15 décembre 2009 est remplacé par les dispositions de l’annexe du présent arrêté.

Ce texte apporte des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il fixe la liste dessubstances polluantes concernées et établit les critères nécessaires à la détermination des meilleures techniques disponibles (MTD).

Arrê

té d

u 2

mai

2013

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Flash JuridiqueLes derniers textes parus…EnergieArrêté du 29 mai 2013 (JO n°141 du 20/06/2013)Ce texte valide les programmes d’information et deformation en faveur de la maîtrise de la demandeénergétique dans le cadre du dispositif des certificatsd’économies d’énergie.

Arrêté du 4 juin 2013 (JO n°141 du 20/06/2013)Cet arrêté définit les opérations standardisées d’éco-nomies d’énergie pour les actions les plus fréquem-ment réalisées : 269 fiches sont ainsi aujourd’huiassociées à ces opérations et déterminent un forfaitd’économies d’énergie correspondant. Le présentarrêté prévoit la révision de deux fiches existantesconcernant l’acquisition et le réglage d’organesd’équilibrage neufs d’une installation collective dechauffage à eau chaude. La possibilité de créer desfiches d’opérations standardisées pour les opérationsd’équilibrage sans acquisition d’organes d’équili-brage neufs est à l’étude : ces opérations peuventdéjà faire l’objet d’opérations spécifiques dans lecadre du dispositif des certificats d’économiesd’énergie.

Produits chimiques -Réglementation CLPRèglement n°487/2013 du 8 mai 2013Afin d’adapter ses dispositions techniques et les cri-tères de ses annexes à la quatrième édition réviséedu SGH, le règlement CLP est modifié par un règle-ment du 8 mai 2013. Des modifications sont no-tamment apportées concernant de nouvelles caté-gories de danger pour les gaz chimiquementinstables et les aérosols non inflammables et lesmentions de danger.

Ecotaxe poids-lourdsDécret n°2013-558 du 26 juin 2013Mesure du Grenelle de l’environnement, la taxepoids lourds est une taxe kilométrique perçue surles véhicules de transport de marchandises qui em-pruntent le réseau routier français. L’Etat est autoriséà confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs lefinancement, la conception, la réalisation, l’exploi-tation, l’entretien, la maintenance du dispositif tech-nique ainsi que les missions de collecte et de contrôlede la taxe.Ce texte définit les modalités de la délégation desmissions de collecte et de contrôle de la taxe poidslourds et encadre l’exercice par le prestataire exté-rieur des missions déléguées.

Décret n°2013-559 du 26 juin 2013Ce texte définit les droits et obligations des redeva-bles de la taxe.

Décret n°2013-560 du 26 juin 2013Le redevable de la taxe peut choisir de donner man-dat à une société habilitée fournissant un service detélépéage pour déclarer le véhicule auprès du pres-tataire commissionné et pour acquitter la taxe pourson compte (redevable abonné) ou déclarer directe-ment le véhicule auprès du prestataire commissionné(redevable non abonné). Pour ce faire, chaque so-ciété de télépéage doit disposer d’une habilitationde l’Etat et signer un contrat avec le prestatairecommissionné.

Arrêté du 14 mai 2013Cet arrêté fixe pour 2014 les taux applicables pourchacune des catégories de véhicules de transportde marchandises ayant un poids total autorisé encharge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulésen fonction de la classe EURO à laquelle appartientle véhicule taxé.Le taux kilométrique applicable aux catégories devéhicules définies à l’article 1er du décret du 2 mars2011 susvisé est le suivant :1re catégorie : 8,8 centimes d’euro par kilomètre ;2e catégorie : 11,1 centimes d’euro par kilomètre ;3e catégorie : 15,4 centimes d’euro par kilomètre.

Arrêté du 14 mai 2013A compter du 1er octobre 2013, les redevables decette taxe nationale qui ont souscrit un contratd’abonnement auprès d’une société leur fournissantun service de télépéage bénéficieront d’une réduc-tion de 10 % de la taxe due.

Arrêté du 14 mai 2013Cet arrêté fixe pour 2013 les taux applicables pourchacune des catégories de véhicules de transportde marchandises ayant un poids total autorisé encharge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulésen fonction de la classe EURO à laquelle appartientle véhicule taxé. Le taux kilométrique applicable aux catégories devéhicules définies à l’article 1er du décret du 2 mars2011 est le suivant :1re catégorie : 8 centimes d’euro par kilomètre ;2e catégorie : 10 centimes d’euro par kilomètre ;3e catégorie : 14 centimes d’euro par kilomètre.

Pour rappel, l’article 1 du décret n°2011-234 du2 mars 2011 dispose que :Tout véhicule de transport de marchandises men-tionné à l’article 271 du code des douanes est, pourla détermination du taux kilométrique de la taxe àlaquelle il est soumis, classé dans une et une seuledes catégories suivantes :a) Première catégorie : les véhicules moteurs seulsayant deux essieux dont le poids total autorisé encharge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12tonnes ;b) Deuxième catégorie :- les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont

le poids total autorisé en charge est égal ou supé-rieur à 12 tonnes ;

- les véhicules moteurs ayant trois essieux ;- les ensembles articulés ayant trois essieux ;c) Troisième catégorie :- les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus ;- les ensembles articulés ayant quatre essieux ou

plus.

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I N F O Q U A L I T É / S É C U R I T É / E N V I R O N N E M E N T

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Déchets - REP AmeublementVALDELIADepuis le 1er mai 2013, les entreprises doivent s’ac-quitter d’une éco-contribution lors de l’achatd’ameublement professionnel. Ceci concrétise lamise en œuvre de la responsabilité élargie des pro-ducteurs de meubles professionnels.

VALDELIA est le premier éco-organisme dédié aurecyclage des Dea pro (Déchets d’ameublement pro-fessionnel). C’est une SAS à but non lucratif, crééepar des fabricants de mobilier professionnel pourrépondre à la réglementation Grenelle 2 et plus par-ticulièrement à la REP Meubles.

Afin de répondre à la réglementation, VALDELIA as-surera, pour le compte de ses adhérents, la prise encharge de la collecte et du traitement des déchetsde mobilier professionnel sur le territoire français : � mobilier de bureau, � mobilier technique, � mobilier pour Cafés, Hôtels, Restaurants, � mobilier pour Collectivités (scolaire, santé, loisirs,

culture, commercial)...

ICPECirculaire du 20 février 2013La présente circulaire a pour but d’établir la listedes documents relatifs aux installations classées de-vant faire l’objet d’une publication sur le site InternetCEDRIC. À cette fin, il a été créé au niveau nationalun espace unique de mise en ligne des documentscommunicables au public au moyen du site deconsultation électronique des documents relatifs auxinstallations classées (CEDRIC : http://cedric-dgpr.de-veloppement-durable.gouv.fr).

L’objectif est d’améliorer la transparence vis-à-visdu public en assurant une meilleure accessibilitéà ces documents.Doivent donc être mis à la disposition du public, surle site CEDRIC, les documents suivants :� Arrêtés de prescriptions (initiaux et

complémentaires) des installations soumises àautorisation ou à enregistrement

� Rapports aux commissions locales (CODERST)ayant servi à la préparation de ces actes

� Arrêtés de mise en demeure� Arrêtés portant sanctions administratives

(consignation, suspension, travaux d’office)� Arrêtés levant ces sanctions.

BIOCIDESArrêté du 05/04/2013 (JO n°093 du 20/04/2013)Ce texte modifie l’arrêté du 19 mai 2004 relatif aucontrôle de la mise sur le marché des substancesactives biocides et à l’autorisation de mise sur lemarché des produits biocides.

REACHRèglement n°348/2013 du 17/04/2013 (JOUE n°108du 18/04/2013)Ce règlement (UE) n° 348/2013 du 17 avril 2013modifie l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 REACH concernant l’enregistrement,l’évaluation et l’autorisation des substances chi-miques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances. L’annexe XIV du règlement REACH listeles substances soumises à autorisation.

AMIANTEGuide pour l’application du décret n°2012-639 etde ses arrêtés d’applicationLe Ministère du Travail a mis en ligne un guide ques-tions-réponses qui apporte des précisions nécessairesà la mise en œuvre du décret du 4 mai 2012 et deses arrêtés d’application.

Arrêté du 7 mars 2013Cet arrêté traite du choix des équipements de pro-tection individuelle pour des opérations comportantun risque d’exposition à l’amiante, selon le niveaud’empoussièrement. Il fixe également les règles d’uti-lisation, d’entretien et de vérification des équipe-ments. Tous les travaux susceptibles de libérer desfibres sont concernés.

DECHETSDécret n°2013-301 du 10 avril 2013Publics concernés : producteurs et détenteurs dedéchets pollués au PCB ; exploitants d’installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l’Etat.

Objet : gestion des produits et déchets contenantdes PCB ; détermination de l’autorité titulaire dupouvoir de police en matière de déchets dans lesICPE ; interdiction de réception de l’amiante dansles installations de stockage des déchets inertes ;maintien sous conditions des agréments délivrés an-térieurement au présent décret ; exemption d’uneobligation de déclaration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lelendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les dispositions figurantaux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’en-vironnement, d’une part, pour tenir compte de lafin du plan d’élimination et de décontamination desappareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et,d’autre part, en prévoyant une planification de l’éli-mination et de la décontamination des appareilspollués à plus de 50 ppm d’ici à 2025. Il abrogeégalement l’obligation d’agrément pour les instal-lations fixes de traitement des PCB.S’agissant de la police des ICPE, le décret prévoitque l’autorité titulaire du pouvoir de police admi-nistrative est l’autorité administrative chargée ducontrôle de l’installation.Pour exécuter l’arrêt du 1er décembre 2011 de laCour de justice de l’Union européenne qui interditla réception d’amiante dans les installations destockage des déchets inertes, le présent décret mo-difie la réglementation relative à ces installations.Le décret maintient jusqu’au 1er juillet 2014, souscertaines conditions, la validité des agréments déli-vrés aux exploitants d’installations fixes et mobilesde déchets contenant des PCB, aux exploitants d’ins-tallations de décontamination et à toute personneréalisant une opération de retrait ou de remplace-ment des huiles contenant des PCB dans un trans-formateur.Le texte exempte enfin de l’obligation de déclarationprévue par l’article R. 541-50 du code de l’environ-nement les exploitants d’ICPE soumises à autorisa-tion, enregistrement ou déclaration et relevant dela rubrique 2710 de la nomenclature des installationsclassées (collecte des déchets apportés par les pro-ducteurs initiaux).

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C H A M B R E D E C O M M E R C E , D ’ I N D U S T R I E E T D E S E R V I C E S D E L A M O S E L L E

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