Sommaire Délégation de service public
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0.100 TABLE DES MATIEvRES
PARTIE 0TABLES
Table des matières 0.100
Index des modèles et exemples 0.110
Index alphabétique 0.200
Liste des abréviations 0.300
PARTIE IÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA DÉLÉGATIONDE SERVICE PUBLIC
CRITÈRES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC I.1
Caractère contractuel de la DSP I.100
Dénomination du contrat I.100-1Ancienneté de la catégorieDénominations variables
Nécessité de l’élément contractuel I.100-2Mention par la loiImplicationsHabilitation par décision unilatéraleHabilitation statutaireAbsence d’habilitation
Confrontation au droit de l’Union européenne I.100-3PrésentationCommunication interprétativeJurisprudence
Caractère administratif du contrat de DSP I.101
Nature du contrat par lequel une personnepublique délègue un service public I.101-1
Absence de qualification législativeExécution même du service publicPrésence d’une personne publique
Conséquences
Conventions de gestion du service public dedroit privé I.101-2
Notion de subdélégationContrat de subdélégation de droit privéContrat de subdélégation de droit public
Caractère réglementaire de certaines clauses du contratde DSP I.102
Définition de la clause réglementaire I.102-1Notion généraleRégime juridique
Identification de la clause réglementaire I.102-2Critère généralTypologie
Clauses additionnelles à la DSP I.110
Autorisation d’occupation du domaine public I.110-1Biens affectés au service géréBiens utilisés par le service géréExigence de « justification »Occupation avec droit réel
Marché public I.110-2Paiement par la collectivité publiqueMarché séparé
Mandat I.110-3Mandat de maîtrise d’ouvrageMandat de recouvrement
Prêt à la collectivité publique I.110-4Interdiction de principeReprise d’annuités
Garantie d’emprunt par la collectivitépublique I.110-5
Un acte distinctDes conditions législativesAides d’État
Notion de service public I.120
Élément organique I.120-1Rattachement à une personne publiqueCritères
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TABLE DES MATIEvRES
1© GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013 Mise à jour no 12
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Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 13 - Juin 3, 2013 - 19:09:15
Élément de finalité : activité d’intérêt général I.120-2Notion extra-juridiqueDegrés d’intérêt général
Élément formel : prérogatives et sujétionsspécifiques I.120-3
Référence à la prérogative de puissance publiqueApplications du critère de l’exclusivitéRecherche d’une justificationExistence de services publics sans prérogatives depuissance publiqueInterprétation
Tendances de la jurisprudence I.120-4Occupation du domaine public et gestion d’un servicepublicCritère : les obligations imposées par le contratApplications
Convention de DSP et convention d’occupation dudomaine public I.125
Types d’occupation du domaine public I.125-1Activités privées et activités d’intérêt généralAutorisation conventionnelle et autorisation unilatéraleContrats d’occupation du domaine public et concessionde travauxPassation des contrats d’occupation du domaine public
Activité d’intérêt général sans service public I.125-2L’absence de requalification en DSPLes sujétions non caractéristiques du service publicApplication aux concessions de plage
Activité d’intérêt général constitutive deservice public I.125-3
Le processus de requalificationL’objet principalL’analyse du contratLes éléments extérieurs au contrat
Service public et service d’intérêt économique général I.130
Notion de service d’intérêt économiquegénéral I.130-1
SourcesDéfinitions
Service d’intérêt économique général etservice délégué I.130-2
CoïncidenceDivergence
Conséquences I.130-3TransparenceDroit exclusifObligations de service public et aides
Définition législative de la délégation I.140
Délégation de service public et autres sens duterme délégation I.140-1
Délégation de compétenceDélégation en matière de gestion d’un service
Intention du législateur I.140-2Emploi du terme « délégation » par la loiGénéralité de la loiTravaux préparatoires
Critères législatifs I.140-3Apports de la jurisprudenceAdoption d’une définition
Autres textes législatifs I.140-4PrésentationConcession de distribution d’énergieConcession d’énergie hydrauliqueConcession d’aménagementConcession de plageConcession hospitalière
Réforme I.140-5Non conformitéProposition législative sur les concessions
Critère de la gestion d’un service public I.150
Étendue de l’activité I.150-1Transfert de responsabilitéDistinction entre participation au service public etgestion du service public
Solutions législative et jurisprudentielle I.150-2Solutions législativesSolutions jurisprudentielles
Critère de la rémunération et du risque I.160
Critère tiré de la rémunération par lesrésultats de l’exploitation I.160-1
Consécration jurisprudentielle du critèreConsécration législative du critère
Transfert du risque d’exploitation, conditionnécessaire de la rémunération par les résultatsde l’exploitation I.160-2
PrésentationRéférence au risque avant 2008Intégration du risque par le Conseil d’État : l’arrêtDépartement de la Vendée
Mise en œuvre du critère financier I.160-3Origine des recettesIntégration de la notion de risque
Distinction entre délégation de service public et marchépublic I.170
Prestation de service et gestion du service I.170-1Question de la compatibilité entre marché public etgestion du serviceLa gestion du service, prestation de service
Gérance I.170-2NotionQualification avant la loi de 1993Qualification après la loi de 1993
Partenariat I.170-3NotionRapport avec la DSP
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TABLE DES MATIEvRES
2Mise à jour no 12 © GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013
Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 14 - Juin 3, 2013 - 19:09:15
Contrat de partenariat public-privé I.180
Définition I.180-1Contrat globalCritères
Utilisation sous conditions I.180-2Caractéristiques de l’opérationClauses obligatoires
Combinaison avec la délégation de servicepublic I.180-3
IncertitudesPositions doctrinalesLoi du 28 juillet 2008
TYPES DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC I.2
Concession I.200
Éléments caractéristiques I.200-1Idée générale de la concessionConcession de travaux et concession de serviceCharge des investissementsMaîtrise d’ouvrage des travauxRémunération par les usagers
Textes spécifiques aux concessions I.200-2Règles applicables à la concession et à l’affermageRègles applicables à la concession
Concession en droit communautaire : notion I.210
Législation européenne I.210-1Gestation d’une définition communautaire de laconcession de service publicDéfinition de la concession de travaux dans la directive2004/18 du 31 mars 2004Champ d’applicationTransposition de la directive « Travaux »
Précisions jurisprudentielles I.210-2Critères définis par la CJCEApplication en France
Concession en droit communautaire : régime juridique I.211
Procédure de publicité applicable auxconcessions de travaux I.211-1
SeuilProcédureExceptions
Procédure de publicité applicable auxconcessions de service I.211-2
Concession de service et marché de serviceRègles applicables à la passation de la concession deservice
Affermage I.220
Comparaison avec la concession I.220-1Caractéristiques communesDifférence avec la concession
RémunérationAffermage succédant à une concession
Détermination des dispositionscaractéristiques de l’affermage I.220-2
L’arrêt Commune d’ÉlancourtProblème de la redevance
Travaux I.220-3Catégories de travauxCandidature à l’exécution de travaux
Régie intéressée I.230
Identification de la régie intéressée I.230-1RémunérationRégie intéressée et mandat
Des notions différenciées I.230-2Régie intéressée et régie comptableRégie intéressée et délégation de service public
Contrats innommés I.240
Liberté contractuelle et qualification ducontrat I.240-1
Absence d’obligation de qualifier l’espèce à l’intérieur dugenre convention de délégation de service publicLes contrats sui specieiLa qualification par les parties
Transformation de la nature du contrat I.240-2AvenantModification substantielle
Enjeux fiscaux des différents contrats I.250
Préambule I.250-1« Autonomie » du droit fiscal des délégations de servicepublic ?Un principe d’assimilation aux contrats de droit privéUn souci d’adaptation aux spécificités des contratspublicsLes modalités de l’adaptation
Définition de la concession, de l’affermage etde la régie intéressée au travers de la doctrineadministrative I.250-2
Démarche généraleConcessionAffermageCas d’assimilation par le droit fiscal de la concession etde l’affermageRégie intéressée
Première approche du régime fiscal de cescontrats, au regard des différents impôtscommerciaux I.250-3
La TVAL’impôt sur les sociétésLa contribution économique territorialeLes taxes foncières
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TABLE DES MATIEvRES
3© GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013 Mise à jour no 12
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Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 15 - Juin 3, 2013 - 19:09:15
PARTIES I.3
Collectivités publiques I.300
Compétence ratione materiae de l’État et descollectivités locales I.300-1
Principes de répartitionCompétence de l’État à l’égard des services nationauxCompétence des collectivités localesCompétence des communes à l’égard des servicesd’intérêt communalCompétence du département à l’égard des servicesd’intérêt départementalServices d’intérêt régional
Compétence des établissements publics I.300-2Établissements publics de regroupementÉtablissements publics spécialisés
Compétence pour gérer et compétence pourdéléguer I.300-3
PrincipeExceptions
Relations entre personnes publiques enmatière de délégation de service public I.300-4
Collectivité locale et établissement publicTransfert de compétencePlusieurs collectivités peuvent-elles être délégantes ?Substitution
Délégataires I.310
Qualité du délégataire I.310-1« Entreprise »« Opérateur sur un marché concurrentiel »Entreprise publique localeCollectivité localeÉtablissement public
Candidatures de groupements d’entreprises I.310-2Nature du contratLimites résultant des règles de passation des marchés dudélégataire
Problème de la dissociation entre candidatureet signature I.310-3
Précédent jurisprudentielConfirmation législative
PARTIE IIPROCÉDURE DE PASSATION
DÉCISION DE DÉLÉGUER II.1
Les différents modes de gestion des services publics II.100
La gestion directe II.100-1DéfinitionLa régie directeLa régie dotée de la seule autonomie financière
La régie dotée de la personnalité morale et del’autonomie financièreLa gestion directe par un organisme statutairement dédiéChoix de la gestion directe
La gestion dite « externalisée » II.100-2Établissements publicsSociétés d’économie mixteAssociationsLes « marchés d’exploitation de service public »Le contrat de partenariatLa délégation de service public
Le recours à une délégation de service public II.110
La liberté de choix du mode de gestion II.110-1Affirmation du principeLimites au principe de liberté de choix du mode degestion
Les principaux paramètres intervenant dans lechoix du mode de gestion II.110-2
Le mode de gestion préexistantLe degré de maîtrise du service souhaité par lacollectivitéLa nécessité de réaliser des investissementsLes données financièresLes incidences fiscales
Les critères du choix de la DSP II.110-3Une réponse à la diminution des ressources localesUne meilleure efficacité économiqueUne plus grande compétence techniqueUn allégement des responsabilités supportées par lapersonne publiqueUn moyen de s’affranchir de certaines contraintespropres à l’administration publique
Le recours à un type déterminé de DSP II.110-4Le recours à la concessionLe recours à l’affermageLe recours à la régie intéressée
La formalisation de la décision de déléguer II.120en ce qui concerne les collectivités locales
Le rapport de présentation II.120-1Une formalité essentielleLe contenu du rapport
L’avis de la commission consultative desservices publics locaux II.120-2
GénéralitésL’avis sur les projets de délégation de service publicL’avis sur les projets de création d’une régie dotée del’autonomie financièreAutres consultations obligatoires pour avis
L’avis du comité technique paritaire II.120-3Une obligation d’origine législative consacrée par lajurisprudenceStade de la consultation
La décision de l’assemblée délibérante II.120-4Une décision sur le principe de la délégationLa convocation des élus
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TABLE DES MATIEvRES
4Mise à jour no 12 © GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013
Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 16 - Juin 3, 2013 - 19:09:16
Droit à l’information des élusTransmission au représentant de l’ÉtatRéversibilité de la décisionCaractère décisoire de la décision
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE II.2
Mesures de publicité préalable II.200
Transparence de la passation des conventionsde délégation de service public II.200-1
Égalité d’accès des concurrents à la commande publiqueLiberté d’accès aux documents administratifsObligation spécifique de transparence à la charge descollectivités localesObligation de transparence étendue aux informationsdétenues par le précédent délégatairePréservation de l’égalité d’accès à l’octroi des délégationsde service public
Les types de publication II.200-2Obligation réglementaireInsertion dans une publication habilitée à recevoir desannonces légalesInsertion dans une publication spécialisée correspondantau secteur économique concernéPublications supplémentairesLa question de la publication au niveau européenFrais de publicitéEnvoi des avis à la publication
Le contenu des avis d’appel public àcandidatures II.200-3
Mentions obligatoiresDes mentions qui doivent apparaître au plus tard dans ledossier de consultationModèle indicatif d’avis interneModèle d’avis communautaire
La publication d’un avis de pré-information II.200-4Absence de pré-information obligatoireException dans le domaine des transports publics
Sélection des candidats II.210
en ce qui concerne les collectivités locales
Rôle de la commission de délégation de servicepublic II.210-1
CompositionCompétence exclusive pour dresser la liste des candidats
L’examen des candidatures II.210-2Vérification des dossiers de candidaturesGroupementsCas des sociétés en cours de constitution ounouvellement crééesCompétence liée de la commission des délégations deservice publicMotivation de la décision de la commissionContrôle du juge administratif
Élaboration et analyse des offres II.220
Élaboration et envoi du document programme II.220-1Nature du document programmeContenu du document programmeApprobation du document programmeEnvoi du document programmeModification du document programme en cours deconsultationCohérence du document programmeRéunions d’information et/ou de visite des installations
Élaboration des offres II.220-2Délai de remise des offresDurée de validité des offres
Ouverture des plis et avis de la commission dedélégation (collectivités locales) II.220-3
Pouvoirs de la commission de délégationRégularisation des offresContenu de l’avisPortée de l’avis
Négociation avec les candidats II.230
Généralités II.230-1Importance de la phase de négociationCompétence exclusive de l’autorité habilitée à signer laconventionCandidats appelés à la négociationNouvel avis de la commission de délégationAssistance de personnes qualifiées
Objet, modalités et limites de la négociation II.230-2Obligation de négocierModalités de la négociationDurée de la négociationPrincipaux éléments de la négociationQuestions nouvellesRégularisation des offresRespect des conditions initiales de mise en concurrenceÉgalité de traitement des candidats
Choix du délégataire II.240
Choix du délégataire II.240-1Remise en cause du principe de l’intuitu personaeRespect des critères de choixContrôle du juge administratif
Approbation du choix par l’assembléedélibérante (collectivités locales) II.240-2
Saisine de l’assemblée délibéranteInformation des élusDélibération sur le choix du délégataireTransmission
Signature et transmission du contrat(collectivités locales) II.240-3
Compétence de l’autorité exécutiveTransmission de la convention et des piècesNotification au délégataire
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TABLE DES MATIEvRES
5© GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013 Mise à jour no 12
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Suspension et abandon de la procédure de délégation II.250
Suspension de la procédure II.250-1Exploitation provisoire du service par l’ancien délégataireConditions procédurales
Abandon de la procédure II.250-2Pouvoir discrétionnaire de renoncer à la procédureConséquences indemnitaires
EXCEPTIONS II.3
Procédure simplifiée II.300
Origines II.300-1Une procédure un peu lourdeModifications législatives
Modalités d’application II.300-2Principales étapes de la procédureObligations de publicité allégées
Seuils d’application II.300-3MontantsModalités de calcul
Négociation directe II.310
En cas d’échec de la procédure
Champ d’application et mise en œuvre II.310-1Échec de la procédureProcédure réservée aux collectivités localesIntervention de l’assemblée délibérante
Contrôle du juge administratif II.310-2Objet du contrôleDétournement de procédure
Absence de procédure II.320
Généralités II.320-1Principales hypothèses d’absence de procédureConformité au droit communautaireAutres hypothèses
Monopoles institués par la loi II.320-2Principe constitutionnelÉtablissements publics titulaires de monopoles légauxFédérations sportives
Établissements publics locaux II.320-3Notion d’établissement public localStatuts prévoyant l’activité déléguéeContrats des établissements publics locaux
Sociétés publiques locales II.320-4Création récente des sociétés publiques localesRégime juridiqueDélégation de service public à une SPL
CONTENTIEUX DE LA PASSATION II.4
Référé précontractuel II.400
Généralités II.400-1DéfinitionOrigine communautaire
Le juge du référé précontractuel II.400-2Principe du juge uniqueProcédure juridictionnelleDélai de jugementOrdonnancePouvoirs du juge
Conditions de recevabilité du référéprécontractuel II.400-3
Contrats concernésRequérantsDélais de saisine du juge
Les manquements aux obligations de publicitéet de mise en concurrence II.400-4
Moyens recevablesMoyens irrecevables
Les effets du référé précontractuel II.400-5Exécution de l’ordonnanceContestation de l’ordonnanceAbsence d’exception de recours parallèleConvention d’exploitation provisoire du service public
Référé contractuel II.402
Conditions de recevabilité II.402-1Intérêt à agirAbsence de recours en référé précontractuel préalableDéfaut d’information du candidat du rejet de son offre etnon respect d’un délai dit de « standstill »
Moyens invocables II.402-2Abandon d’une conception extensive par analogie avec leréféré précontractuelDes moyens limitativement énumérés
Pouvoirs du juge II.402-3Des pouvoirs limitativement énumérés par la loiUne annulation du contrat réservée à des hypothèsesparticulières
Recours en contestation de validité du contrat II.404
Généralités II.404-1L’arrêt « Tropic »Système contentieux antérieur à l’arrêt « Tropic »Caractère exclusif du recours « Tropic »
Conditions de recevabilité II.404-2Un recours introduit à l’encontre d’un contrat dont laprocédure de passation a été engagée postérieurement au16 juillet 2007Un recours introduit à l’encontre d’un contratadministratifUn recours introduit par un concurrent évincéDélai de saisine et mesures de publicités appropriéesObligation de joindre la décision attaquée
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TABLE DES MATIEvRES
6Mise à jour no 12 © GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013
Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 18 - Juin 3, 2013 - 19:09:16
Moyens invocables II.404-3Inopposabilité de la jurisprudence SMIRGEOMESTypologie des moyens invocablesCause juridique des moyens
Pouvoirs du juge II.404-4Diversité des sanctionsTypologie des vices et des sanctions attachéesAtteinte excessive à l’intérêt généralSubstitution de motifIndemnisation accordée en réparation des droits lésés
Recours pour excès de pouvoir II.410
Recours pour excès de pouvoir et conventionsde délégation de service public II.410-1
La notion de recours pour excès de pouvoirPrincipe d’irrecevabilité du recours pour excès depouvoir exercé contre un contratException au principe : le recours du candidat évincé
Recours pour excès de pouvoir contre les actesdétachables du contrat II.410-2
Détermination des actes détachablesIntérêt à agirMoyens d’annulationLes effets de l’annulation d’un acte détachable
Recours pour excès de pouvoir contre lesclauses réglementaires du contrat II.410-3
Jurisprudence CayzeeleIdentification des clauses réglementairesConditions de recevabilitéMoyens d’annulationEffets de l’annulation d’une clause réglementaire
Déféré préfectoral II.420
Généralités II.420-1DéfinitionConclusions à fin d’annulationConclusions à fin de suspensionAssimilation au recours pour excès de pouvoir
Autorité compétente pour déférer II.420-2Compétence de principe dévolue au préfetDemande du tiers lésé
Actes susceptibles d’être déférés II.420-3PrincipeL’obligation de transmissionActes soumis à transmission
Procédure de déféré préfectoral II.420-4Introduction de l’instanceEffets du jugementVoies de recours
Procédure spécifique de suspension II.420-5GénéralitésSuspension normaleSuspension accélérée
Contrôle du juge pénal II.430
Le « risque pénal » II.430-1GénéralitésPersonnes exposées au risque pénal
Peines encouruesCas d’exonérationActeurs du « risque pénal »Engagement de l’action pénale
Principaux délits en matière de délégations deservice public II.430-2
GénéralitésDélit de concussionCorruption et trafic d’influenceAbus de bien social et recel d’abus de bien socialFaux et usage de fauxSoustraction et détournement de biensPrise illégale d’intérêtsDélit de favoritisme
Contentieux de la concurrence II.440
Les autorités de la concurrence II.440-1L’autorité de la concurrenceAutorités communautaires
Pratiques contrôlées II.440-2EntentesLes abus de position dominante
Sanctions encourues II.440-3Mesures conservatoiresInjonctionsSanctions pécuniairesPublicité des sanctionsAstreintesEngagements
L’office du juge administratif en matière dedroit de la concurrence II.440-4
La légalité des délégations de service public subordonnéeau respect du droit de la concurrenceLes conditions du contrôle
PARTIE IIICONDITIONS CONTRACTUELLES D’EXÉCUTIONDU SERVICE
RÉFÉRENCE À DES DOCUMENTS TYPES III.1
Documents types et modèles III.100
Valeur juridique III.100-1Les collectivités localesL’État
Sources III.100-2Les collectivités localesL’État
Application III.100-3JurisprudenceActualisation
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TABLE DES MATIEvRES
7© GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013 Mise à jour no 12
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Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 19 - Juin 3, 2013 - 19:09:17
CONDITIONS GÉNÉRALES III.2
Objet du contrat III.200
Nature et qualification du service délégable
Services délégables et services non délégables III.200-1Indifférence de la nature du serviceLimitation en raison de la nature du serviceLimitation en raison d’une disposition législative
Gestion d’un service administratif et gestiond’un service industriel et commercial III.200-2
Qualification du serviceConséquence de la nature du service sur le droitapplicable à la délégation
Gestion déléguée de plusieurs services III.200-3PrincipeAssouplissements
Segmentation du service III.200-4Possibilité de délégation d’une partie du serviceLimites à la segmentation du service
Nécessité de respecter les limites prévues aucontrat III.200-5
Nécessaire détermination de l’objet de la délégationInterdictions législativesSpécialité de la délégation et activités accessoiresCompétence territoriale
Prise d’effet et durée III.210
Entrée en vigueur III.210-1ÉtatCollectivités localesModalités
Durée initiale III.210-2Liberté de la collectivité publiqueDroit de la concurrenceObligation de fixer une duréeModalités de détermination de la duréeFixation d’une durée contractuelle de référence danscertains secteurs
Prolongation des conventions III.210-3Interdiction de la prolongationPossibilité exceptionnelle de prolongation pour motifd’intérêt généralPossibilité exceptionnelle de prolongation à raison del’exécution d’investissementsModalités de la prolongation permise
Responsabilité du délégataire envers les tiers III.220
Typologie III.220-1Responsabilité civile et responsabilité pénaleRisque transféré
Juridiction compétente III.220-2Détermination de la compétence en l’absenced’attribution législativeCas particuliers
Détermination du civilement responsable III.220-3Responsabilité principale du délégataireRépartition de la charge indemnitaire
Fautes propres au délégant III.220-4Responsabilité quasi délictuelleContrôle sur le délégataireComportement contractuel
Clauses contractuelles III.220-5Clauses relatives à la responsabilitéClauses procédurales
Responsabilité pénale III.220-6Infractions imputables au délégataire ou à ses agentsResponsabilité pénale de la collectivité délégante
Assurances III.230
Risques assurés III.230-1Risques de dommages causés à autruiRisques de dommages subis
Clauses de la convention de délégation deservice public en matière d’assurance III.230-2
Obligation d’assuranceJustification de l’assuranceClauses de non-recoursRisque non assurable
Formation du contrat d’assurance III.230-3Mise en concurrenceModalitésSanction
Exclusivité III.240
Distinction entre exclusivité, monopole etpréférence III.240-1
Exclusivité et monopoleExclusivité et préférence
Conditions de validité et de respect del’exclusivité III.240-2
Engagement de ne pas conclure un contrat ayant lemême objetEngagement de ne pas favoriser l’activité de concurrentsObligation de protection limitéeRespect de l’exclusivité
Obligations du déLégataire III.250
Stipulations contractuelles III.250-1Regroupement des obligationsObligations essentiellesInterprétation du contratPrincipe de loyauté
Obligations relatives à l’exécution du servicepublic III.250-2
Obligations caractéristiques du service public« Lois du service »ContinuitéAdaptationTransparence
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TABLE DES MATIEvRES
8Mise à jour no 12 © GROUPE MONITEUR – DSP – Juin 2013
Maury Millau - DSP-maj12-juin2013-cr.pdf - 20 - Juin 3, 2013 - 19:09:17
Qualité du service III.250-3Des exigences explicitesNature des exigences
Modification des obligations III.250-4Modifications unilatérales ou bilatéralesIndemnisation
Inexécution des obligations III.250-5Absence d’exception d’inexécutionObligations de résultat et obligations de moyensForce majeure
Cession de la convention III.260
Cession du contrat par le délégataire III.260-1Analyse de l’opérationAbsence de nécessité d’une nouvelle procédure depassationIncidence du droit de l’UE
Changement de la collectivité délégante III.260-2Suppression de la commune délégantePerte de compétence par le délégantRéforme législative
OUVRAGES ET TRAVAUX III.3
Terrain et ouvrages III.300
Acquisition du terrain III.300-1Terrain déjà acquis par la collectivité publiqueTerrain non acquis par la collectivité publique
Constructions III.300-2Permis de construirePropriété des constructions
Travaux III.310
Nature juridique des travaux et ouvrages III.310-1Critère du butCaractère immobilierConséquences
Typologies contractuelles III.310-2Travaux d’entretienTravaux de modernisation et extension
Contrats pour l’exécution des travaux III.310-3Maîtrise d’ouvrage de la collectivité publiqueMaîtrise d’ouvrage du délégataireRègles de passation des marchés de travaux dudélégataire
Autorisations relatives aux travaux III.310-4Permis de construireAutorisations domanialesInstallations classéesLoi sur l’eau
Fiscalité afférente aux travaux d’investissement III.320
Investissements financés par la collectivitédélégante III.320-1
GénéralitésActivités des organismes publics soumises à la TVAMécanisme de transfert du droit à déductionFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéedes collectivités territoriales (FCTVA)Traitement des éventuelles redevances perçues par lacollectivité auprès de son délégataireTraitement des éventuelles subventions versées par lacollectivité à son délégataireTraitement des investissements au regard de l’impôt surles sociétés
Coût des investissements supporté par ledélégataire III.320-2
Cas du contrat de concessionTraitement des dépenses de premier investissement auregard de l’impôt sur les sociétés
RÉGIME DES BIENS III.4
Biens apportés par le délégant et par le délégataire III.400
Biens apportés par le délégant III.400-1Dépenses de premier établissementNature des biens apportésPropriétéÉtat des biens et inventaire
Biens apportés par le délégataire III.400-2Biens entrant dans le patrimoine du délégantBiens appartenant au délégataire
FONCTIONNEMENT DU SERVICE III.5
Qualité du service III.500
Définition d’indicateurs de qualité III.500-1Des indicateurs contractuelsDistinction entre qualité de service et exécution duserviceFinalité des indicateurs
Exemples d’indices de qualité III.500-2Indices relatifs à la productivitéIndices relatifs aux effectifs directs ou indirects employésIndices relatifs aux relations avec les usagersIndices relatifs au traitement des plaintes et réclamationsIndices relatifs à la sécurité et à l’hygièneApplication aux services de distribution d’eau
Relations avec les usagers III.510
Compétence juridictionnelle en cas decontentieux III.510-1
Droits et obligations des usagers
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TABLE DES MATIEvRES
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Compétence relative aux clauses abusives dans lescontrats
Recherche de responsabilité de l’exploitant III.510-2Recours en cas de dommages de travaux publicsResponsabilité du fermier pour dommages causés auxtiersRecours pour excès de pouvoir
Recherche de responsabilité de l’usager III.510-3Situation juridique
Droits des usagers au regard du code de laconsommation III.510-4
Principe généralPratiques commerciales en matière de publicité, de venteet de créditPratiques illicitesObligations de sécurité et de conformité des produitsInterdiction des clauses abusives
Droits des usagers à l’accès aux servicespublics III.510-5
IntroductionAide aux personnes en situation de précaritéDroit d’accès, de raccordement et frais de branchementau réseau d’eauDroit au raccordement au réseau électriqueRespect de la vie privée et refus de raccordement auxréseauxOffre cohérente de services en milieu rural
Contentieux spécifiques en cas de contestationdes tarifs III.510-6
Respect de la procédure par l’exploitantActions engagées par les usagers
Personnel III.520
Dispositions générales III.520-1Textes applicables aux fonctionnairesTextes applicables aux agents non titulaires
Consultation du comité technique paritaire III.520-2Une obligation législativeUne étape à ne pas omettre
Personnel mis à disposition III.520-3Distinction entre détachement et mise à dispositionAutorisation législativeModalités pratiquesPersonnels non titulaires
Personnel du délégataire III.520-4Des agents de droit privéDes rapprochements réglementaires et législatifs desdroits et obligations des différents personnelsObligation d’emploi de travailleurs handicapésCas de la régie intéressée
Marchandage III.520-5QualificationTextes dont l’application a été éludéeMonopole des sociétés de travail temporaireDistinction entre marchandage et prestation de service
Prêt de main-d’œuvreSanctions
Travail illégal ou dissimulé III.520-6Régularité de la situation sociale des délégatairesSanctions du recours au travail illégalLutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail
Reprise du personnel III.520-7Au plan du droit interneAu plan communautaireObjectifsPrincipes dégagés par la jurisprudenceDispositions de conventions collectivesSubstitution d’une personne publique à un employeurprivéReprise de l’activité d’une personne publique par uneautre personne publiqueConséquences d’une telle substitution sur le contrat detravail
Contrats du délégataire III.530
Considérations générales III.530-1Diversité des délégataires et des formes de délégationDistinction entre délégataire et mandataire
Les contrats du délégataire au regard du droitinterne III.530-2
Les contrats du délégataire privé exclus du champd’application du code des marchés publicsCas particulier des sociétés d’économie mixtedélégatairesCas particulier des concessionnaires d’ouvrages routiersCas particulier de la sous délégation
Les contrats du délégataire au plancommunautaire III.530-3
Exigence de transparenceLes pouvoirs adjudicateurs intervenant dans les secteursclassiquesLes entités adjudicatrices intervenant dans les secteurs deréseauxCas particulier résultant d’un bail emphytéotiqueadministratifCas des concessionnaires de travaux
Règlement du service III.540
Généralités III.540-1Objet du règlement du serviceOpposabilité du règlementModèles de règlement de service
Distinction entre clauses réglementaires etclauses contractuelles III.540-2
Clauses contractuellesClauses réglementairesLimitesAction des tiers contre les clauses réglementaires d’uncontrat
Information du public III.550
Généralités III.550-1Documents mis à la disposition du publicInformation sur l’exécution des services
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TABLE DES MATIEvRES
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Consultation des usagers III.550-2Commission consultative des services publics locaux(CCSPL)Commission locale d’information et de surveillance(CLIS)Consultations ouvertes sur internet
CONDITIONS FINANCIÈRES III.6
Équilibre du contrat III.600
Équilibre général du contrat III.600-1Répartition des risques entre la collectivité et ledélégataireAdaptation de la rémunérationMarge du délégataire
Contributions financières des collectivités III.600-2Principe généralPrincipe d’équilibre financier des services publicsindustriels et commerciauxExigences du service public, contraintes particulières defonctionnementRéalisation d’investissementsDispositions particulières
Clauses financières relatives auxinvestissements III.600-3
GénéralitésGaranties d’empruntsClauses relatives au crédit-bail
Garanties des engagements du délégataire III.600-4PrincipeGarantie à première demandeCautionnementAutres techniques – Cession de créance
Versement d’indemnités par la collectivitédélégante III.600-5
Responsabilité pour fait du princeResponsabilité pour fauteImprévision et force majeure administrativeClause contractuelle d’indemnisationThéorie des sujétions imprévuesCas d’un contrat de délégation de service public concluavant l’entrée en vigueur de la loi Sapin
Les aides au délégataire III.602
Droit des aides d’État III.602-1PrincipesLimites de la prohibition : les aides licites
Application du régime des aides d’État à laDSP III.602-2
Absence d’incompatibilité liée à la nature du contratHypothèse d’absence d’aideHypothèse de qualification comme aide
Financement des délégataires III.605
Deux grandes catégories de financement III.605-1Financement « corporate »Financement de projetMise en place d’une société de projet
Modèle financier : hypothèses et ratios III.605-2Hypothèses du modèle financierRatios utilisés
Sources de financement III.605-3Ordre de priorité des sources de financementFonds propresQuasi fonds propresDette seniorGaranties et sûretés offertes aux prêteursCrédit-bailContribution des collectivités
Tarif de base III.610
Établissement des clauses tarifaires III.610-1Cadre généralDiversité des tarifications possiblesModification des tarifs
Principes de fixation du tarif III.610-2ProportionnalitéPrincipe d’égalitéPratique de tarifs différenciésDispositions législatives applicables à certains secteursPrincipe de non-rétroactivité
Interdiction de la prise en charge de services etde paiements étrangers à l’objet de ladélégation III.610-3
Transfert de charges
Exemple : règles de fixation du tarif de l’eau III.610-4Assiette de la facturation de l’eauRègles de fixation des niveaux de prix de l’eauGrille tarifaire
Paiements III.620
Paiement par les usagers du service III.620-1GénéralitésExemple : distribution d’énergie calorifiqueProcédures applicables en cas de non-paiement parl’usager
Paiement entre la collectivité et le délégataire III.620-2PrincipeDélais de règlement et pénalités de retardCompensations
Indexation III.630
Règles applicables aux indices III.630-1Champ d’applicationDispositions législatives
Mise en pratique III.630-2Partie fixePériodes prises en comptePluralité des formules d’indexation
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Modification des formules d’indexation III.630-3Disparition d’indices, modification des bases 100Changement de nomenclatureClauses habituelles de révision de la formuled’indexationLimitations ou dérogations au jeu de la formule
Indices utilisés III.630-4SalairesProduits et services diversÉnergiesSource des indices
Révision des tarifs de base III.640
Mécanisme général III.640-1Motivation de la révision des tarifs de baseRévision périodiqueRévision exceptionnelle des tarifs
Limitations de l’évolution des tarifs danscertains secteurs III.640-2
Fondements de la limitationCas des transports urbainsCas de la restauration scolaireCas de l’électricité
Recettes complémentaires III.650
Nature des recettes complémentaires III.650-1Contribution à l’équilibre du contratDiversité des recettes complémentaires
Traitement contractuel des recettescomplémentaires III.650-2
GénéralitésCas particuliersObservations de la Cour des comptes et des Chambresrégionales des comptes
Vente de prestations à des tiers III.650-3Nécessité d’une prise en compte contractuelleProblèmes liés au principe de l’utilisation des moyens duserviceRisques induits par une activité extérieure à la délégationActivité accessoire et qualification du contrat
Redevances payées au délégant III.660
Principes III.660-1Dispositions législativesDiversité des redevances
Typologie des redevances III.660-2Redevance domanialeRedevances de participation au résultatDroits d’entrée
Redevances de contrôle et de sécurité III.680
Principes III.680-1Absence de disposition législative généraleLégitimité et nécessité du contrôle
Spécificité de certains services III.680-2Transports publics guidés et remontées mécaniquesDistribution d’électricité
Impôt sur les sociétés et autres personnes moralesdélégataires III.690
Champ d’application III.690-1L’exploitant du service est une société privéeL’exploitant du service est une personne morale de droitpublic
Spécificités propres aux contrats de délégationde service public III.690-2
PrincipeL’amortissement de caducitéLes provisions pour renouvellementLes provisions pour grosses réparations
PARTIE IVMODIFICATIONS DU CONTRAT
MODIFICATIONS BILATÉRALES IV.1
Avenants IV.100
Généralités IV.100-1DéfinitionHypothèses de recours à un avenant
Régime de passation IV.100-2Une liberté de conclure des avenants désormais encadréeAvis de la commission de délégation de service publicAutorisation de l’assemblée délibérante
Conditions de légalité des avenants IV.100-3Maintien de l’objet de la conventionInterdiction de toute modification substantielle d’unélément essentiel de la délégationCas particulier des avenants de prolongationRespect des seuilsAutres conditions de validité
MODIFICATIONS UNILATÉRALES IV.2
Modifications à l’initiative de l’autorité délégante IV.200
Généralités IV.200-1NotionAffirmation jurisprudentielle du pouvoir de modificationunilatéraleInterdiction de renoncer à l’exercice du pouvoir demodification unilatérale
Conditions de mise en œuvre IV.200-2Présence d’un intérêt généralInterdiction de changer l’objet ou de bouleverserl’économie générale de la conventionObjet de la modificationEngagement de la responsabilité pour utilisation abusivedu pouvoir de modification unilatérale
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Indemnisation du délégataire IV.200-3JustificationConditionsÉtendue de l’indemnisation
Cas particuliers d’application IV.200-4Utilisation du pouvoir de modification unilatérale enprésence d’un délégataire personne morale de droitpublicUtilisation du pouvoir de modification unilatérale en casde transfert du contrat entre personnes publiques
Contentieux des mesures de modificationunilatérale IV.200-5
Recours indemnitaireRecours de pleine juridiction en contestation de validitéet demande de rétablissement de l’état antérieur ducontrat
PARTIE VCONTRÔLES
CONTRÔLES PAR LE DÉLÉGANT V.1
Contrôle interne V.100
Généralités V.100-1Contrôles internes et contrôles externesÉvolution du contrôle interne
Contrôle interne de gestion V.100-2Définition du contrôle interne de gestionRôle de l’administrationObligation générale de surveillanceContrôle prévu au contratFondement du contrôle
Modalités du contrôle interne de gestion V.100-3Activité traditionnelleRègles de fonctionnementBesoins nouveauxCaractéristiques du contrôleContrôle interne et certification
Outils du contrôle interne de gestion V.100-4Recours à la comptabilité analytiqueUtilisation du rapport annuel du délégataireObtention des informationsPrise en charge du coût du contrôle
Droit à l’information V.110
Principe du droit à l’information V.110-1Un principe essentielDocuments mis à la disposition du publicDocuments mis à la disposition des élusCas des organismes subventionnés
Documents relatifs à l’exploitation des servicespublics délégués V.110-2
Champ d’application et modalitésExceptionsCas particulier des associations subventionnées
Communication spécifique aux servicespublics de l’eau, de l’assainissement et à lacollecte et la destruction des déchets V.110-3
Présentation d’un rapport annuelEn cas de transfert de compétence à un EPCIEn cas de délégation
Rapport annuel V.120
Dispositions législatives générales V.120-1Obligation récenteContenu du rapportObjectifs
Rapports particuliers V.120-2Loi sur l’eau, l’assainissement et les déchetsDispositions applicables aux contrats de transportsDispositions spécifiques aux remontées mécaniquesDispositions spécifiques aux délégations d’autoroutesLoi sur les pompes funèbresLoi sur l’électricité
Comptes du service délégué V.130
Obligations législatives et réglementaires V.130-1Information de l’autorité déléganteObligations réglementaires découlant du CGCTObligations contractuelles
Contenu du compte rendu financier V.130-2Application du plan comptable général de 1982Analyse des dépenses et des recettes
Annexe sur les conditions d’exécution du service V.140
Objectifs de l’annexe sur les conditionsd’exécution du service V.140-1
Distinction entre « conditions d’exécution du servicepublic » et « qualité de service »Indicateurs relatifs aux conditions d’exécution du service
Contrôle du respect des principes généraux etdes engagements contractuels V.140-2
Le respect des grands principes gouvernant l’exécutiondes services publicsPrincipe d’égalitéPrincipe de continuitéPrincipe d’adaptabilitéPrincipe de l’équilibre contractuelPrincipe de liberté de choix de l’autorité délégante en finde contrat
Analyse des tarifs pratiqués V.140-3Aspects économiques et financiers de la tarificationAspects juridiques de la tarification
Compte rendu technique V.150
Dispositions générales V.150-1Obligations législatives et réglementairesContenu
Dispositions spécifiques pour l’eau etl’assainissement V.150-2
Obligation réglementaireIndicateurs pour l’eau potableIndicateurs pour l’assainissementFichier des abonnés
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CONTRÔLES EXTERNES V.2
Juridictions financières V.200
Contrôle des comptes V.200-1Vérification des comptes des collectivités territoriales lesplus importantesAutres organismes soumis au contrôleContrôle des comptes relatifs aux services publics locauxExtension du contrôle aux comptes des délégataires deservice publicLes moyens d’investigation des juridictions financièresProcédure juridictionnelle
Contrôle de gestion V.200-2Principe et définitionExamen de la bonne administration des collectivitésterritorialesMoyens du contrôle de gestionProcédure du contrôle de gestionContrôle de gestion sur demande
Contrôle des actes budgétaires et del’exécution des budgets V.200-3
Saisine par le préfetDate limite d’adoption du budgetÉquilibre budgétaireInscription de dépenses obligatoiresExécution du budget
Contrôle des marchés ou des conventions dedélégation de service public V.200-4
Cadre légalProcédurePortée du contrôle
Rôle de la Cour des comptes V.200-5Juge d’appel des chambres régionalesLes différents organismes contrôlés par la Cour descomptesRapport annuel de la Cour des comptes
Relations entre l’autorité judiciaire et lesjuridictions financières V.200-6
Rôle du ministère public près les chambres régionalesdes comptesArticulation entre les procédures pénales et financièresÉchanges d’informations et de pièces
Mission interministérielle d’enquête sur les marchés etles conventions de délégation de service public V.210
Organisation générale de la Missioninterministérielle V.210-1
Statut
Autorités de régulation V.220
Origine de la notion de régulation V.220-1Libéralisation des secteurs de réseauxPartage des trois fonctions de réglementation,d’opération et de régulationFondement de l’intervention des autorités de régulationDéfinition
Caractéristiques des autorités de régulation V.220-2Commission de régulation de l’énergie (CRE)Autorité de régulation des communications électroniqueset des postes (ARCEP)Réseau ferré de France dans son rôle de répartition descapacités d’infrastructures ferroviairesCréation de l’office national de l’eau et des milieuxaquatiques (ONEMA)
Contrôle fiscal V.230
Préambule V.230-1Principe du contrôle fiscalLes formes du contrôle
Le contrôle fiscal des comptabilitésinformatisées V.230-2
Principe de la vérification de comptabilité informatiséeLes brigades de vérificationDurée de conservation des documentsMenace d’une procédure d’évaluation d’officeProcédure de contrôle de comptabilités informatisées
L’organisation de l’administration fiscale V.230-3Répartition des compétencesLes directions à compétence nationaleLes directions territoriales
Le droit de communication del’administration fiscale V.230-4
GénéralitésUn champ d’application particulièrement vasteL’exercice du droit de communication
Le pouvoir de contrôle et de vérification del’administration V.230-5
Objets et formes du contrôleLa prescription du droit de reprise de l’administrationfiscaleLes différents délais de prescription
La procédure de vérification de comptabilitéet de redressement V.230-6
DéfinitionUne procédure encadréeUne procédure contradictoireLe champ d’application de la procédure contradictoirede redressementLe déroulement de la procédure contradictoire deredressementLa procédure de régularisation au cours de la vérificationde comptabilitéL’instauration d’une nouvelle garantie pour lecontribuableLes particularités des services publics délégués
SANCTIONS V.3
Pénalités V.300
Définition V.300-1Types de sanctionsMontant des pénalités
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Non-production des comptesModalités de paiement
Modalités d’application des pénalités V.300-2Modalités de mise en œuvreAbsence de mise en demeureContrôle du juge administratifImputabilitéRenonciation à l’application des pénalités
Clauses contractuelles V.300-3Clauses typesSynthèse des dispositions contractuelles
Mise en régie provisoire V.310
Sanction administrative contractuelle V.310-1Caractère provisoire de la sanctionEffets d’une mise en régie injustifiéeMise sous séquestre du concessionnaire de service public
Modalités de mise en œuvre V.310-2Mise en demeure motivéeConséquences financières pour le titulaireFin de la mise en régieContrôle du juge administratif
Clauses contractuelles V.310-3Clauses typesSynthèse des dispositions contractuelles
Déchéance V.320
Sanction administrative contractuelle V.320-1Caractère définitif et résolutoire de la sanctionFautes graves du délégataireHypothèse de défaillance du délégataire
Modalités de mise en œuvre V.320-2Mise en demeure motivéeConséquences financièresReprise des contrats privés par la personne publiquePouvoirs du juge du contrat
Clauses contractuelles V.320-3Clauses typesSynthèse des dispositions contractuelles
PARTIE VIFIN DU CONTRAT
FIN ANTICIPÉE VI.1
Résiliation pour motif d’intérêt général et renonciation aubénéfice de la délégation VI.100
Pouvoir de résiliation unilatérale VI.100-1ExistenceMotifsProcédure
Conséquences de la résiliation VI.100-2IndemnisationContestations
Renonciation au bénéfice de la délégation VI.100-3Subordination à une stipulationConditionsConséquences
MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT VI.2
Continuité du service en fin de convention VI.200
Transition VI.200-1Opportunité de clausesObjet des clauses
Continuation VI.200-2MotifsProlongationPassation d’un marché de gérance selon la procédurenégociée sur le fondement de l’article 35 du Code desmarchés publicsConvention provisoireRéquisition des moyens de l’ancien délégataireSituation de fait
Sort des biens en fin de contrat VI.210
Remise au délégant VI.210-1Remise des moyens du serviceRéféré
Catégories de biens VI.210-2Biens « de retour »Biens « de reprise »Biens propres
Cas particulier des fichiers VI.210-3Exemple de clauseSecteurs de l’eau et de l’assainissementAbsence de droit de propriétéDroit sui generisProtection de la vie privée
Cas particulier des quotas d’émission de gaz àeffets de serre VI.210-4
Système des quotasBiens meublesPropriété
Biens appartenant à des tiers VI.210-5Établissement crédit-bailleurExemple de clause
Reprise des engagements VI.220
Les clauses de « subrogation » VI.220-1Clauses de « subrogationEngagements directs
Transfert des contrats VI.220-2Contrats transférablesContinuité du service public
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Contrats de travail
Condamnation de la collectivité délégante encas d’insolvabilité VI.220-3
Responsabilité subsidiaireEnrichissement sans cause
Règlement des comptes de la concession VI.230
Règlement des comptes liés à l’exploitation VI.230-1Comptes définitifsIndexationsTraitement de certains aspects fiscauxPériode de prescription
Règlement des comptes liés auxinvestissements VI.230-2
Dispositions approuvées par le Conseil national de lacomptabilitéTraduction comptable du statut des biens de laconcession : les amortissementsLes provisionsBiens de reprise et biens propresÉvolutions envisagées des règles comptables
Autres opérations VI.230-3Information des tiersTransfert des contrats de travail : arrêté des comptes liésaux créances salarialesTransfert des baux et droits dont la durée dépasse cellede la convention de délégation de service public
PARTIE VIILITIGES
EXÉCUTION VII.1
Conciliation VII.100
Généralités VII.100-1DéfinitionLiberté de recours à la conciliation
Modalités de recours à la conciliation VII.100-2Deux voies de mise en œuvreConciliation conventionnelleConciliation institutionnelle
Les suites de la conciliation : la transaction VII.100-3Nature de la transactionConditions de validitéContenu des contrats de transactionEffets de la transactionLe pouvoir d’homologation de la transaction par le juge
Contestation de mesures d’exécution VII.110
Généralités VII.110-1Décisions de l’autorité délégante en cours d’exécutionLitiges en cours d’exécution
Conditions générales de recevabilité VII.110-2Détermination du tribunal compétentMinistère d’avocatExistence d’une action
Pouvoirs du juge VII.110-3Réformation d’une mesure d’exécutionIndemnisationRésiliation du contratAnnulation d’une mesure d’exécution
Procédures de référé en matière d’exécutions des DSP VII.120
Référé-constat et référé-expertise VII.120-1Définition et objetConditions de mise en œuvreDéroulement des mesures d’instruction
Référé-provision VII.120-2Définition et objetConditions de mise en œuvrePouvoirs du juge
Référé conservatoire VII.120-3Définition et objetConditions de mise en œuvre
NULLITÉ VII.2
Action en nullité VII.200
Généralités VII.200-1Recours en déclaration de nullité et déféré préfectoralRecours pour excès de pouvoirDéclaration d’inexistence
Procédure VII.200-2Compétence exclusive du juge du contratIntérêt à agirPrescriptionException de nullité
Fondements de la nullité VII.200-3Deux catégories d’irrégularitésIrrégularités externesIrrégularités internesMoyens d’ordre public
Déclaration de nullité VII.200-4Jugement déclaratif de nullitéNullité totale ou partielleRépétition de l’indu
Confirmation du contrat VII.200-5De rares possibilités de confirmationRéparation de l’irrégularité
Conséquences indemnitaires VII.200-6Pouvoir d’indemnisation du jugeConditions préalables à une éventuelle indemnisationApplication de la théorie de l’enrichissement sans causeMise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle del’administrationPartage de responsabilité
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