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[SOCIETE ET CONTRAT DE MANAGEMENT &

QUESTIONS D’ACTUALITE]

Séminaire WBCJ du 19 mars 2015 au Château Sainte-Anne



Table des matières

Partie I. Présentation du cabinet d’avocats WBCJ ..............................................................1

§ 1. Présentation générale .................................................................................. 1

§ 2. Département du droit du travail et du droit social ...................................... 2

§ 3. Département du droit fiscal ......................................................................... 2

§ 4. Département du droit des affaires et de propriété ..................................... 3

§ 5. Département du droit pénal financier et du droit pénal fiscal .................... 4

Partie II. La société de management dans tous ses états .....................................................7

Chapitre 1. La société de management en droit du travail - Claude Wantiez ............................... 7

§ 1. De l’intérêt de la société de management en droit social ........................... 7

§ 2. Contrat type conclu avec une société de management ............................. 14

§ 3. Contrat d’entreprise type .......................................................................... 22

Chapitre 2. Les aspects fiscaux de la société de management - André Bailleux .......................... 27

Chapitre 3. Les options sur actions dans la société de management – Frédéric Janssen ............ 32

Chapitre 4. La responsabilité des administrateurs et les sociétés de management - Eric Causin

52

§ 1. Contrat de management & responsabilité ................................................. 52

§ 2. Diapositives ................................................................................................ 60

Partie III. Actualités .......................................................................................................... 81

Chapitre 1. Droits d’auteur et contrat de travail - Isabelle Debois .............................................. 81

Chapitre 2. Actualités en droit du travail – Marie Laure Wantiez ............................................. 100

Chapitre 3. Actualité fiscale : la cotisation spéciale sur les commissions secrètes - Rafaël Alvarez

Campa 106



1

Partie I. Présentation du cabinet d’avocats WBCJ

§ 1. Présentation générale

Notre association a été constituée pour offrir, aux entreprises et aux particuliers, une alliance

unique de compétences dans le domaine du droit et des chiffres. Nous appliquons ces

compétences à la protection du patrimoine dans toutes ses composantes : fiscalité, droit

comptable, droit des affaires, expropriations, droit pénal financier.

Les avocats du cabinet sont à la fois praticiens, enseignants, conférenciers et auteurs de

nombreuses publications dans les matières qu’ils traitent. Cette activité perpétuelle leur

permet de rester à la pointe de la compétence et d’offrir à leurs clients des solutions

personnalisées.

Les avocats du cabinet accompagnent leurs clients par le conseil, la négociation et la pratique

judiciaire. Les clients du cabinet se composent de grandes entreprises, de PME,

d’indépendants et de détenteurs de biens.

Entreprendre ne s’arrête pas aux frontières : le cabinet participe à un réseau international de

praticiens de droit fiscal, Law and Numbers, capables d’assister les clients dans leurs projets

transfrontaliers.



2

§ 2. Département du droit du travail et du droit social

Notre association vous conseille dans toutes les matières liées au droit social et au droit du

travail (en ce compris le droit pénal social) et vous représente devant toutes les juridictions du

pays ainsi que devant les diverses administrations.

Personnes de contact :

Claude Wantiez, [email protected]

Marie Laure Wantiez, [email protected]

Géraldine Lemaire, [email protected]

§ 3. Département du droit fiscal

Notre association traite tous les domaines du droit fiscal : impôts des personnes physiques,

impôt des sociétés, TVA, droits d’enregistrement et de succession, etc.

Quotidiennement, nos avocats assistent les clients et plus particulièrement les entreprises

dans leurs décisions ayant des implications fiscales ainsi que lors des contrôles fiscaux ou

dans le cadre du contentieux. Ils les accompagnent également dans le cadre de leurs

opérations de restructurations, avec ou sans demandes de décisions anticipées.

Notre association intervient également tant sur le plan de la planification patrimoniale que

sur le plan de la planification successorale. Nos avocats analysent la situation familiale,

l’ampleur et la nature du patrimoine des clients afin de mettre sur pied les instruments de

planification assurant une protection efficace de leur patrimoine. Cette protection du

patrimoine peut être assurée au travers de formules classiques, telles la donation, le

testament ou l’assurance-vie, ou de formules plus élaborées, comme la fondation ou la société

de droit commun. Notre équipe dispose par ailleurs de compétences étendues en matière de

liquidation des successions.



3

Notre association assiste également les actionnaires, notamment lors de transmissions

d’entreprises familiales. Les petites et moyennes entreprises sont toutes confrontées à un

moment de leur existence à la problématique de leur transfert. Un mot d’ordre dans cette

matière : l’anticipation. Notre équipe assiste les clients en mettant en place des solutions

appropriées pour les transferts d'entreprises tant aux héritiers qu'aux tiers.


André Bailleux, [email protected]

Eric Causin, [email protected]

Frédéric Janssen, [email protected]

Rafaël Alvarez Campa, [email protected]

Isabelle Debois, [email protected]

Fatmir Stubla, [email protected]

§ 4. Département du droit des affaires et de propriété

Notre pratique du droit des affaires concerne principalement le droit des sociétés et des

contrats, ainsi que toutes les questions articulant le droit et les chiffres, notamment le

financement, la comptabilité et les cessions de fonds de commerce, d’entreprises ou de

branches d’activités. Nous avons aussi l’expérience de la gestion et de l’administration des

entreprises, ainsi que des négociations des contrats et des contentieux liés à la pratique des

affaires.

Notre équipe multidisciplinaire aborde le droit immobilier dans toutes ses composantes :

aspects contractuels, droit fiscal, droit des sociétés, atteintes au droit de propriété,

notamment en cas d’expropriation. Notre connaissance de l'immobilier nous permet

d’intervenir dans tous les domaines de ce secteur (immobilier commercial, immobilier de

bureau, immobilier industriel et l'immobilier résidentiel) et de travailler avec tous les acteurs

du marché immobilier, comme les investisseurs, les entreprises et les particuliers.



4

En droit des affaires, nous intervenons souvent comme des intégrateurs ou des ensembliers :

la pratique de matières juridiquement diverses mais communes au monde de l’entreprise, de

même que la pratique de la gestion des entreprises, nous permet de procéder à des analyses

diversifiées, maniant « les lettres et les chiffres » et débouchant sur des synthèses

opérationnelles sur le terrain de l’entreprise. Cette dimension est très importante pour assurer

le succès des conseils juridiques, notamment en matières comptable et fiscale.




Anna Sussarova, [email protected]

Fatmir Stubla, [email protected]

§ 5. Département du droit pénal financier et du droit pénal fiscal

Les délits fiscaux et financiers donnent souvent lieu à des poursuites pénales.

Les avocats de l'association disposent de compétences développées en droit pénal financier

et en droit pénal fiscal. Ils assistent les clients, personnes physiques ou entreprises, se

retrouvant impliqués dans un litige de cet ordre.


André Bailleux, [email protected]





5



6



7

Partie II. La société de management dans tous ses états

Chapitre 1. La société de management en droit du travail - Claude Wantiez

§ 1. De l’intérêt de la société de management en droit social

1.

En droit social – droit de la sécurité sociale et droit du travail – deux justifications sont,

souvent, invoquées pour encourager la création d’une société de management, société qui

conclut un contrat de service avec un commettant :

- Une économie importante de charges sociales ;

- L’inexistence du risque de requalification autrement appelée la problématique des

« faux indépendants ».

2.

Ces justifications sont pertinentes :

A. L’économie de sécurité sociale

- Soit un travailleur salarié dont la rémunération annuelle est de 100.000€.

Les cotisations patronales de sécurité sociale s’élèvent à 35% soit un coût de 35.000€.

Le taux des cotisations personnelles de sécurité sociales est de 13,7% soit un montant

de 13.000€.

Le coût total de la sécurité sociale est donc de 48.000€ soit, approximativement, la

moitié du montant payé.

- Soit la même personne qui a créé la société de management dont elle est gérant

(indépendant) et qui perçoit 100.000€ par an.

Dans ce cas le montant plafonné des cotisations de sécurité sociale dues par le gérant

dans le régime des indépendants s’élève à 4.110€ par trimestre soit un coût annuel de

16.440€.



8

A ces cotisations dues par le travailleur indépendant, il y a lieu d’ajouter la cotisation

spéciale due par les sociétés et qui s’élève – annuellement – à 347, 50€1.

A ce niveau de revenu, le recours à la société de management permet donc une

économie récurrente annuelle de 48.000€ - (16.440 +347) = 31.213€.

B. La quasi inexistence d’un risque de requalification

La jurisprudence majoritaire en la matière décide que « lorsque deux personnes morales ont

conclu une convention de collaboration, cette convention exclut en principe, que les prestations

exécutées en vertu de cette convention soient considérées comme ayant pris place dans le cadre

d’un contrat de travail. Aucun lien de subordination n’est possible entre un employeur et une

société, sauf vice de consentement ou simulation »2.

Il n’y a, toutefois, pas unanimité à ce sujet.

Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Gand statuant sur la nature juridique d’un contrat

conclu – via une société de management – entre un club de football et son ancien entraineur,

a requalifié cette relation de contrat de travail déguisé3.

Ce risque de requalification – actuellement limité à certaines pratiques sportives – ne doit pas

faire oublier qu’il ne pourrait venir du travailleur indépendant lui-même : en effet, il doit

établir

- Que la relation juridique existait entre lui – personne physique – et le commettant

alors que l’apparence est celle d’une relation entre deux sociétés.

- Et que, dans cette relation, il était soumis à une autorité constitutive d’un contrat de

travail.

A supposer que cette double preuve soit faite, le travailleur indépendant – requalifié à sa

1 Montant porté à 868€ pour les sociétés dont le total du bilan de l’avant dernier exercice comptable

dépasse 641.560€.

2 CT Bruxelles 26.09.2008 et références citées dans l’arrêt, JTT 2008, 469.

3 CT Gand, 28.06.2013, JTT 438 : le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt a été rejeté le

26.01.2015.



9

demande – de travailleur salarié devra en supporter les conséquences à savoir le paiement de

l’IPP qu’il a tenté d’éviter en créant sa société de management, conséquence qu’il souhaitera

éviter …

Il est donc peu vraisemblable qu’un contrat de management conclu avec un commettant soit

requalifié de contrat de travail.

3.

Ces avantages – économie de sécurité sociale – quasi absence de risque de requalification ont

un revers.

Le recours à la société de management présente des inconvénients.

Ils sont d’abord inhérents au fonctionnement d’une entité juridique : rédaction des statuts,

établissement des comptes annuels …

Ils sont, ensuite, liés à la nécessaire cohérence du système :

- Le gérant – par hypothèse personne physique – n’est pas le préposé du commettant :

il n’agit que pour compte de sa société de management qui, elle, est la seule

contractante du commettant.

C’est une complication qu’il ne faut pas négliger.

- Parallèlement le commettant a un contractant – la société de management et non le

gérant de celle-ci : il faut donc prévoir un droit de regard sur la désignation ou le

changement de ceux-ci.

- Une société, la société de management, ne prend pas congé, ne tombe pas malade : il

n’y a donc pas lieu de prévoir une absence pour vacances ou le paiement d’un salaire

garanti.

Pour le surplus, le contrat de management contiendra les dispositions usuelles relatives

- Au paiement des services : un système de rémunération fixe n’est pas inconciliable

avec ce type de contrat.



10

- Au bénéficiaire de ces services : il n’est pas requis que la société de management ait

plusieurs clients.

- A la durée (déterminée ou indéterminée) du contrat et à ses modalités de résiliation

(durée du préavis).

Je joins, en annexe 1, un contrat type de management : il a été utilisé à plusieurs reprises sans

poser de problèmes juridiques.

4.

Mais la société de management n’est pas le seul moyen de réaliser légalement les économies

de sécurité sociale dont question ci-dessus.

La conclusion d’une convention individuelle – dite contrat d’entreprise – entre le commettant

et l’indépendant personne physique présente les mêmes avantages que ceux décrits ci-dessus

sans en avoir les inconvénients.

Cette affirmation mérite une explication.

Elle est à trouver dans la loi du 27.12.2006 modifiée par la loi du 25.08.2012.

5.

Le principe contenu dans la loi.

Le titre XIII de cette loi est intitulé : « la nature des relations de travail ».

Il énonce un principe – qui n’est que la confirmation de la jurisprudence antérieure de la Cour

de cassation4 : « sans pouvoir contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et aux lois

impératives, les parties choisissent librement la nature de leur relation de travail dont l’exécution

effective doit être en concordance avec la nature de la relation. La priorité est à donner à la

qualification qui se révèle de l’exercice effectif si celle-ci exclut la qualification juridique choisie

par les parties ».

4 Cfr pour le dernier arrêt prononcé par la Cour de cassation. Cass. 10.06.2013, JTT 320 ; Cfr aussi Cour

du travail de Mons 04.03.2014, JTT 272



11

Donc, les parties qui désirent s’engager dans une relation professionnelle choisissent le statut

– salarié ou indépendant – dans lequel l’activité sera exercée.

Si elles choisissent le statut d’indépendant, elles ne doivent pas passer pas le truchement

d’une société de management : il suffit qu’elles concluent un contrat d’entreprise.

Bien entendu ce choix doit correspondre à la réalité.

C’est ce qui résulte de l’article 333 § 1 de la loi :

« les critères généraux … qui permettent d’apprécier l’existence ou l’inexistence du lien d’autorité

sont :

- La volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention pour autant que cette

dernière soit exécutée conformément aux dispositions de l’article 331 ;

- La liberté d’organisation du temps de travail ;

- La liberté d’organisation du travail ;

- La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique ».

En d’autres termes, le contrat d’entreprise – outre qu’il rappellera le statut d’indépendant

choisi –

- Ne prévoira pas d’horaire de travail : inconvénient auquel il peut être pallié par la

prévision d’un volume annuel ou mensuel d’activité ;

- Ne prévoira pas que l’indépendant est soumis à l’autorité de son commettant : cette

condition doit être nuancée

-) d’abord, selon l’article 333 § 2 de la loi : «… les contraintes inhérentes à

l’exercice d’une profession qui sont imposées par ou en vertu d’une loi ne peuvent

pas être prises en considération pour apprécier la nature d’une relation de

travail » je songe aux professions qui organisent des stages prévoyant des

obligations contraignantes.

-) ensuite la jurisprudence a toujours fait la distinction entre les instructions



12

générales nécessitées par le fonctionnement de l’entreprise et les directives

précises et répétées : les premières ne sont pas inconciliables avec la

qualification de contrat d’entreprise5

Mais ce contrat d’entreprise peut – sans mettre en danger la qualification choisie - :

- Prévoir un système de rémunération fixe ou variable ou une politique de prix ; ces

éléments ne sont un critère de subordination que pour « certains secteurs, … une ou

plusieurs professions …. Une ou plusieurs activités professionnelles » énoncées par

arrêté royal, arrêté royal inexistant actuellement (art. 334 § 1 de la loi)6 ;

- Prévoir les conditions de rupture du contrat : durée du préavis etc …

On trouvera en annexe 2 – un projet de contrat d’entreprise qui a, aussi, fait ses preuves.

6.

Au principe énoncé ci-dessus il y a une exception.

La loi – art. 337/1 – énonce une liste de 4 secteurs industriels ou commerciaux.

Il s’agit, en pratique,

- Du secteur des travaux immobiliers (art. 20 § 2 de l’arrêté royal du 29.12.1992 relatif à

la TVA)

- De l’activité « consistant à effectuer pour compte de tiers, toutes sortes de surveillance

et/ou de services de garde » ;

- Du « transport de choses et/ou personnes pour le compte de tiers, à l’exception des

services d’ambulance et le transport de personnes avec un handicap » ;

- Des « activités qui ressortent du champ d’application de la commission paritaire pour le

nettoyage ».

5 Cass. 23.05.2011, JTT 392.

6 Cfr dans ce sens CT Bruxelles 12.02.2014, JTT 171.



13

Dans ces secteurs, il existe une présomption d’existence d’un contrat de travail si la preuve est

apportée de l’existence d’une majorité d’indices (5 sur 9) énoncés par l’article 337/2.

La loi prévoit que cette présomption peut être renversée « par toutes voies de droits » (art.

337/2 § 2 alinéa 2).

La prudence commande donc d’éviter de recourir au contrat d’entreprise pour l’exercice d’une

activité dans l’un ou l’autre de ces 4 secteurs.

7.

La commission administrative de règlement de la relation de travail.

Instituée par l’article 329 de la loi, cette commission a pour mission de « rendre des décisions

relatives à la qualification d’une relation de travail déterminée » ; elle peut être saisie par l’une

ou l’autre partie à la relation de travail et ce, dans le délai d’un an suivant le début de celle-ci.

Les décisions prises par la commission administrative lie les caisses d’assurances sociales pour

travailleurs indépendants.

Ces décisions sont définitives sauf recours formé devant le tribunal du travail dans le mois

suivant leur notification.

A ce jour, et à ma connaissance, aucune décision n’a été prise par la commission

administrative.

8.

En résumé

En droit social, le recours au contrat d’entreprise – sauf pour l’exercice d’une des 4 activités

énoncées ci-dessus – est un substitut utile à la société de management et au fonctionnement

moins onéreux que celle-ci.

Claude Wantiez



14

§ 2. Contrat type conclu avec une société de management

C O N T R A T D E M A N A G E M E N T

ENTRE : 1. La S.A. XXX, dont le siège social est sis rue Dartois, 29

à 4000 Liège,

Représentée par Monsieur / Madame

________________________

________________________

________________________

Ci-après dénommée « la S.A. XXX »

ET : 2. La S.P.R.L. YZ, dont le siège social est sis

________________________

________________________

________________________

Représentée par Monsieur ___________________________, gérant

Ci-après dénommée « le prestataire »



15

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant que la S.A. XXX est principalement active dans le domaine de

_____________________________________.

Considérant que la S.A. XXX souhaite s’adjoindre la collaboration d’une société spécialisée

dans la gestion d’entreprise

_______________________________________________________________________________

___________________________.

Considérant que le prestataire dispose de la compétence et de l’expérience nécessaire pour

assurer les prestations définies ci-après et que le prestataire se déclare intéressé à fournir à la

S.A. XXX pareilles prestations ;



16

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet

L’objet de la présente convention concerne la fourniture à la S.A. XXX, par le prestataire, aux

termes et conditions déterminées ci-dessous, de prestations de services de management (ci-

après « missions ») pouvant couvrir divers domaines d’activités visant principalement la

gestion journalière de la S.A. XXX.

Article 2 : Missions

2.1. Les missions auront principalement pour objet la gestion journalière des activités de la

S.A. XXX et de leur développement commerciale et plus particulièrement :

- la gestion journalière et l’organisation générale de la Société ;

- la coordination de la recherche dans le développement de nouveaux produits de

la Société ;

- la présentation au Conseil d’Administration d’informations et d’avis sur la

situation financière de la Société, l’opportunité de réaliser certains

investissements, le développement d’activités connexes, et l’élaboration de

campagnes publicitaires de la Société ;

- la mise en place des stratégies adoptées par le conseil d’administration ;

- la direction et la coordination générale des politiques de production, de vente et

de commercialisation de la Société ;

- la mission de prises de contacts et de recherche de nouveaux produits et clients

pour la société ;

- le suivi de l’organisation administrative et comptable de la Société ;

- la préparation des prévisions budgétaires pour la Société, la présentation au

Conseil d’Administration des situations mensuelles ;



17

- dans les limites fixées par le Conseil d’Administration, la conclusion, au nom et

pour compte de la Société dont il assure la gestion, de toute opération de vente,

d’achat et de location nécessaire aux activités de la Société ainsi que des

opérations de financement et de paiement liés à ces achats, ces ventes et

locations ;

- la direction et la gestion du personnel ;

- le suivi des dossiers juridiques de la Société ;

- l’élaboration des tarifs de ventes des produits de la Société.

Article 3 : Modalité d’exécution

3.1. Les missions seront exécutées au bénéfice de la société.

3.2. Sauf mandat particulier et/ou délégation spéciale de pouvoirs à cet effet, le

Prestataire de services n’a pas de pouvoir d’engager la S.A. XXX et ses filiales.

Le Prestataire de services s’engage à faire réaliser les missions qui lui sont confiées par les

personnes désignées par ses soins et qui auront reçu l’agrément préalable de la S.A. XXX.

3.3. Le Prestataire de services exerce ses activités en toute indépendance et organise ses

activités de la manière qu’il juge la plus opportune.

Il sera guidé dans l’exécution de sa mission par les directives générales et les décisions

stratégiques du conseil d’administration de la S.A. XXX.

Les missions confiées au Prestataire constituent dans son chef des obligations de moyens.

3.4. Pour la bonne exécution de sa mission, le Prestataire de services pourra disposer de

tous les moyens nécessaires et de l’infrastructure de la S.A. XXX, notamment les bureaux,

informations diverses et facilités de secrétariat. La S.A. XXX lui laissera libre accès des

bureaux à tout moment.



18

3.5. Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le Prestataire de services

s’engage à s’acquitter, sous sa propre responsabilité, de toutes les obligations légales et/ou

réglementaires y afférentes, en particulier d’ordre social et fiscal, en ce compris à l’égard des

personnes que le Prestataire de services occupe. Celui-ci sera seul responsable, tant

pénalement que civilement, de toutes infractions aux dites dispositions légales et/ou

réglementaires.

Article 4 : Honoraires et frais

4.1. Honoraires fixes.

En contrepartie des missions qui lui sont confiées, la S.A. XXX paiera au prestataire un

honoraire annuel forfaitaire de _____________________ € hors TVA, payable par douzième

mensuel.

Le montant des honoraires pourra être revu de l’accord des parties. Il sera, en toute hypothèse

indexé annuellement et pour la première fois le 1er janvier _____, conformément à l’indice

général des prix à la consommation (indice de départ :___________).

4.2. Honoraires variables.

*********

4.3. Frais.

La S.A. XXX remboursera au prestataire tous les frais engagés par ce dernier dans le cadre de

la bonne exécution de la présente convention, et ce, sur présentation de justificatifs probants.

Les frais de voiture engagés par le prestataire seront remboursés au taux de ______ €/km.

Article 5 : Suspension du contrat

Si l’exécution de la présente convention ne peut être poursuivie en raison d’une incapacité de

travail du ou des mandataire(s) ou préposé(s) auxquels le prestataire fait appel pour

l’exécution des missions convenues ou en raison d’un cas de force majeure, la S.A. XXX pourra

confier lesdites missions à un tiers pendant la durée de la suspension et à la condition que

celle-ci se prolonge pendant plus de 3 mois. En cas de pareilles suspensions de la convention,

le paiement des honoraires sera suspendu après le 2ème mois de suspension.



19

En cas d’autres suspensions, le prestataire avisera en temps utile la S.A. XXX des périodes

pendant lesquelles le mandataire, préposé ou collaborateur auquel il fait appel, ne pourra

exécuter le présent contrat.

Article 6 : Absence d’exclusivité

Sous réserve des activités visées à l'article 9 de la présente convention, le Prestataire de

services pourra exercer toutes autres activités que celles faisant l'objet de la présente

convention, sous la stricte condition qu’elles n’entravent pas la bonne exécution des missions

faisant l’objet de la présente convention et qu’elles ne portent pas préjudice à la bonne

réputation de la Société et/ou de ses sociétés sœurs.

Article 7 : Facturation

Les honoraires et la TVA correspondante ainsi que les frais font l’objet de factures mensuelles

adressées à la S.A. XXX auxquelles est joint un relevé de jours de prestations.

Les factures seront payables au compte du prestataire n°__________________ au plus tard

dans les 7 jours qui suivent la date de la réception de la facture.

A défaut d’être payée à l’échéance des 7 jours, toute facture impayée sera grevée de plein

droit d’un intérêt au taux des intérêts légaux.

Article 8 : Confidentialité

8.1. Le Prestataire de services s’engage à ne pas divulguer ou à utiliser à son profit

personnel ou à celui de personnes ou d’entités étrangères à la S.A. XXX ou au groupe auquel

elle appartient, aussi bien pendant la durée de la présente convention qu’après sa cessation,

les informations de nature confidentielle et secrets d’affaires dont il peut acquérir la

connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente convention à propos, par exemple,

des clients, des activités, des méthodes de travail ou d’organisation de la S.A. XXX.

Une infraction à l’obligation de confidentialité visée à l’alinéa précédent constitue de la part

du Prestataire de services un manquement grave et ouvre le droit pour la société de réclamer

des dommages et intérêts.

8.2. Le Prestataire de services s’engage à ne pas apporter, pendant la durée de la présente

convention, conseil, aide et assistance à des concurrents directs de la S.A. XXX et/ou à des



20

entreprises ayant des activités similaires ou susceptibles de les développer. Cet engagement

de non-concurrence s’étend à la Belgique.

Une infraction à l’obligation de non concurrence visée à l’alinéa précédent constitue un

manquement grave et ouvre le droit pour la société de réclamer des dommages et intérêts.

Article 9 : Collaborateurs du prestataire

Le prestataire se porte fort du respect par ses mandataires, collaborateurs et de toute

personne effectuant des prestations à son bénéfice dans le cadre de ses missions pour le

compte de la S.A. XXX de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la présente

convention.

Article 10 : Obligation de restitution des biens propriété de la S.A. XXX

Tout matériel, toute donnée quel qu’en soit le support, notamment, écrit ou informatique,

remis au prestataire ou utilisé par lui dans le cadre de l’exécution de la présente convention

reste la propriété exclusive de la S.A. XXX.

Il s’engage à restituer ce matériel, ces données ou informations à la première demande et au

plus tard, à la cessation de la présente convention sans en avoir gardé de copie ou d’extrait.

Article 11 : Durée de la convention et résiliation

11.1. La convention est conclue pour une durée indéterminée prenant cours le

____________________.

11.2. Outre la résiliation de commun accord du présent contrat, chacune des parties pourra

y mettre fin à tout moment, sans motif.

En cas de rupture par le Prestataire, moyennant un préavis de 3 mois. A défaut, ou en cas

d’insuffisance de préavis, le prestataire sera redevable d’une indemnité compensatoire de

préavis correspondante au nombre de mois qui n’aurait pas été respecté.

En cas de rupture par la S.A. XXX, moyennant paiement d’une indemnité de rupture égale à 6

mois d’honoraires calculée sur base de la moyenne des honoraires fixes et variables payés au

cours des douze mois précédant la rupture. Cette indemnité de 6 mois sera majorée d’un mois

par année complète de collaboration.



21

Le Prestataire de services veillera toutefois à prendre les mesures nécessaires pour assurer la

bonne transmission des dossiers et le suivi des affaires en cours.

11.3 Tout manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles autorise l’autre

partie à mettre fin immédiatement au contrat sans préavis ni indemnité sans mise en

demeure et sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire.

En ce cas, la partie fautive sera tenue d’indemniser l’autre partie pour le dommage subi

conformément au droit commun.

11.4. Toute résiliation unilatérale devra être notifiée à l’autre partie par lettre

recommandée sortant ses effets le lendemain de son expédition.

Article 12 : Juridiction compétente et loi applicable

12.1. Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs où toute notification leur

sera valablement faite.

12.2. La loi belge est seule applicable.

12.3. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution, la rupture de la présente

convention est de la compétence du tribunal de commerce de __________.

Fait à ____________________, le ____________________ 2015.

en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

La S.P.R.L. YZ, La S.A. XXX,



22

§ 3. Contrat d’entreprise type

C O N T R A T D ’ E N T R E P R I S E

ENTRE : …, société, dont le siège social est situé à … .

Ci-après dénommée « la cliente »

Représentée par …

ET : …,

Ci-après dénommé « le contractant »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

1.1. Le contractant fournira à la cliente les services de consultance relatifs à la fonction de

……………...

1.2. Ces fonctions auront trait aux domaines suivants :

a. …

b. …

1.3. Dans l’exécution de la présente convention, le contractant ne souscrit à l’égard de la

cliente qu’une obligation de moyen et non de résultat.



23

Article 2 : Modalités d’exécution

2.1. Le contractant remplira les missions qui lui sont assignées au moins … jours par an à

répartir en tenant compte des intérêts de la cliente et du contractant. Lesdites

missions seront exercées en dehors de tout lien d’autorité constitutif d’un contrat de

travail. Le contractant pourra organiser librement son activité et le temps y consacré.

2.2. La cliente mettra à la disposition de la contractante les moyens nécessaires à la bonne

exécution des missions décrites à l’article 1.2.

2.3. La cliente permettra à la contractante d’avoir accès à toutes les informations

nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

2.4. Dans le cadre des missions définies par la présente convention, le contractant pourra

engager du personnel propre sous sa seule et entière responsabilité. De même, il

pourra sous-traiter tout ou partie des missions décrites à l’article 1 à toute personne

préalablement agréée par la cliente.

Article 3 : Honoraires

3.1. En contrepartie de l’activité dont question ci-dessus, la contractante recevra des

honoraires d’un montant annuel forfaitaire, hors T.V.A., de … euros.

3.2. Ces honoraires sont payables par douzièmes égaux, mensuellement, à terme échu,

sur présentation des factures par la contractante. Les factures sont payables dans les

huit jours à dater de leur réception, au compte n° … .

3.3. (Possibilité de prévoir une indexation)

Article 4 : Frais

La cliente prendra à sa charge, sur présentation d’une note, les frais raisonnablement exposés

pour l’exécution des missions décrites à l’article 1.2. de la présente convention.

Sont notamment visés les frais suivants :

- …



24

- …

Les frais non visés par la présente énumération seront également pris en charge pour autant

qu’ils portent sur des dépenses raisonnables et en rapport avec la mission correspondante.

Les parties peuvent convenir d’un autre système d’intervention dans les frais.

Ces frais seront remboursés dans le mois suivant la présentation de la facture.

Article 5 : Relation d’indépendance entre le client et le contractant

5.1. Les relations qui unissent la cliente et le contractant sont des relations

d’indépendance. Aucun élément de la présente convention ne peut être invoqué aux

fins de prétendre à la création d’une association, ou d’une relation de subordination

« employeur-employé ».

5.2. Le contractant assumera seul la charge de toute taxe ou paiement de sommes de

quelque nature que ce soit réclamé par les autorités fiscales ou sociales en raison des

prestations et honoraires dont question dans la présente convention.

5.3. Le contractant remplira sous sa seule responsabilité toutes les obligations sociales et

fiscales liées à son statut.

Article 6 : Confidentialité

6.1. Le contractant reconnaît que, dans l’exécution de la présente convention, il aura accès

à des informations sensibles et confidentielles relatives à la cliente et à des tiers. Il

s’engage à s’abstenir de divulguer de telles informations à des tiers ou de les utiliser à

son propre profit ou au profit de personnes ou entités autres que la cliente, aussi bien

pendant la durée de la présente convention qu’après sa cessation.

6.2. Le contractant garantit que cette obligation de confidentialité sera également

respectée par ses collaborateurs, quel que soit leur statut. Il s’engage à insérer une

clause à cet effet dans les contrats qu’il conclurait avec ces derniers.

Article 7 : Absence d’exclusivité

Il est convenu que le contractant ne sera lié par aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de la

cliente. Il pourra librement exercer toute autre activité pour son compte ou pour le compte



25

d’autres partenaires.

7.1. Cependant, pendant la durée de la présente convention, le contractant s’engage à ne

pas exercer, à son propre profit ou au profit de tout tiers, une activité qui générerait

un conflit d’intérêts avec la cliente (ou avec ses filiales) ou qui pourrait nuire à la bonne

exécution des missions décrites à l’article 1.2. de la présente convention.

Article 8 : Responsabilité

8.1. L’engagement du contractant d’exercer les missions visées à l’article 1.2 n’est assorti

d’aucune obligation de résultat. Il ne pourra être tenu responsable ni vis-à-vis de la

cliente, ni vis-à-vis des tiers des conséquences d’actions entreprises de bonne foi, dans

le cadre de l’exécution des missions décrites à l’article 1.2. de la présente convention.

8.2. Toutefois, le contractant verra sa responsabilité engagée au cas où des actions

pourraient être qualifiées de faute grave ou de manquement flagrant à ses obligations

contractuelles et à l’exécution de celles-ci.

Article 9 : Durée et cessation de la convention

9.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant cours le … .

Si une des parties souhaite dénoncer le contrat, elle pourra le faire, à tout moment et

sans motif, moyennant notification à l’autre partie d’un préavis par lettre

recommandée ou le paiement d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale aux

honoraires correspondant à la durée de ce préavis.

La durée de ce préavis sera égale à … mois. Il commencera à courir le jour de l’envoi du

pli recommandé notifiant le congé.

La base de calcul de l’indemnité irréductible et forfaitaire dont question ci-dessus sera

le montant payé au titre des honoraires dans les douze mois précédant la rupture.

Cette indemnité sera payée dans les quinze jours de la résiliation.

9.2. Les parties pourront mettre fin à tout moment à la présente convention avec effet

immédiat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée, en cas de manquement

grave du contractant aux obligations déposées dans la présente convention. Le

manquement grave est défini comme une faute d’une gravité telle que toute

confiance entre les parties est définitivement rompue.



26

Article 10 : Force majeure

La présente convention prendra fin sans préavis, ni indemnité, si son exécution devient

définitivement impossible par suite d’un cas de force majeure.

Article 11 : Restitution des documents

A la fin de la convention, la contractante restituera à la cliente tout dossier, document,

support informatique et/ou appareil lui appartenant.

Article 12 : Loi applicable et juridictions compétentes

La présente convention est régie par la loi belge.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la rupture de la présente

convention est de la compétence du tribunal de commerce.

Fait à …, le … en deux originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Le contractant Pour la cliente

(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)



27

Chapitre 2. Les aspects fiscaux de la société de management - André Bailleux

La société de management

Aspects fiscaux 2015

André Bailleux - avocat associé


Maison Batta, Avenue Batta, 5, 4500 Huywww.wbcj.be

La société de management

Aspects fiscaux 2015

André Bailleux - avocat associé





28

Répartition (et donc lissage) des revenus entre la société et la personne physique

• Réduction de la base imposable à l’IPP

• Application de l’I. Soc, souvent avec taux réduits

• Déduction des intérêts notionnels

Assurance groupe / EIP en plus de la PLCI : avantage réel

Possibilité de se constituer des réserves soumises (provisoirement) au seul I. Soc.

Possibilité de céder facilement tout ou partie des parts (programmation successorale)

Possibilité de montage usufruit ( avantage ?)

Séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel



AVANTAGES: DÉDOUBLEMENT DE LA PERSONNALITÉ

Répartition (et donc lissage) des revenus entre la société et la personne physique

• Réduction de la base imposable à l’IPP

• Application de l’I. Soc, souvent avec taux réduits

• Déduction des intérêts notionnels

Assurance groupe / EIP en plus de la PLCI : avantage réel

Possibilité de se constituer des réserves soumises (provisoirement) au seul I. Soc.

Possibilité de céder facilement tout ou partie des parts (programmation successorale)

Possibilité de montage usufruit ( avantage ?)

Séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel



AVANTAGES: DÉDOUBLEMENT DE LA PERSONNALITÉ



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Prélèvements soumis à l’IPP

• Soit revenus professionnels : si tout est prélevé, la SM est inutile

• Soit partie revenus professionnels/partie dividendes (taxation de 43,2 à 50,5 %)

• Soit partie idem + partie revenus immobiliers (location de bureaux : RC indexé + 40 % + excédent de loyer, bref :

60 % du loyer plafonné)

• Soit partie idem + revenus mobiliers (location voiture personnelle, meubles meublants…)

• Comptes courants !

• Bonis de liquidation : en principe 25 %

POINTS D’ATTENTION



Prélèvements soumis à l’IPP

• Soit revenus professionnels : si tout est prélevé, la SM est inutile

• Soit partie revenus professionnels/partie dividendes (taxation de 43,2 à 50,5 %)

• Soit partie idem + partie revenus immobiliers (location de bureaux : RC indexé + 40 % + excédent de loyer, bref :

60 % du loyer plafonné)

• Soit partie idem + revenus mobiliers (location voiture personnelle, meubles meublants…)

• Comptes courants !

• Bonis de liquidation : en principe 25 %

POINTS D’ATTENTION





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Utilisation des avantages de toute nature (si ‘avantageux’)

• Voiture (augmentation de 165 % entre 2011 et 2014 pour Audi A5)

• Habitation (augmentation de 105 % entre 2011 et 2014 pour un RC de 2.500 €)

• Chauffage, électricité

• Frais forfaitaires propres à l’employeur

VVPR I : précompte mobilier réduit à 20% d’abord /15 % ensuite (3ème exercice comptable qui suit l’apport)

• sur apports en numéraire

• effectués à partir du 1er juillet 2013

• dans une ‘petite société’

• sauf cession des parts

POINTS D’ATTENTION (SUITE)



Utilisation des avantages de toute nature (si ‘avantageux’)

• Voiture (augmentation de 165 % entre 2011 et 2014 pour Audi A5)

• Habitation (augmentation de 105 % entre 2011 et 2014 pour un RC de 2.500 €)

• Chauffage, électricité

• Frais forfaitaires propres à l’employeur

VVPR I : précompte mobilier réduit à 20% d’abord /15 % ensuite (3ème exercice comptable qui suit l’apport)

• sur apports en numéraire

• effectués à partir du 1er juillet 2013

• dans une ‘petite société’

• sauf cession des parts






31

VVPR II sur « réserve de liquidation »

• Bénéfices affectés à cette réserve : I.soc + 10%

• En cas de liquidation : pas d’impôt sur prélèvement de cette réserve

• En cas de distribution sous forme de dividende : pr. m. de 15 ou 5 % (moins ou plus de 5 ans)

• Uniquement pour « petites sociétés » (au moment de la constitution de la réserve)

• Quid en cas de distribution sous une autre forme ? perte des 10 %...

Nouvelle disposition anti-abus ? Non.

Coûts (comptabilité, double déclaration IPP et ISoc, frais de constitution et de publication, soucis divers…)


CONCLUSIONS



VVPR II sur « réserve de liquidation »

• Bénéfices affectés à cette réserve : I.soc + 10%

• En cas de liquidation : pas d’impôt sur prélèvement de cette réserve

• En cas de distribution sous forme de dividende : pr. m. de 15 ou 5 % (moins ou plus de 5 ans)

• Uniquement pour « petites sociétés » (au moment de la constitution de la réserve)

• Quid en cas de distribution sous une autre forme ? perte des 10 %...

Nouvelle disposition anti-abus ? Non.

Coûts (comptabilité, double déclaration IPP et ISoc, frais de constitution et de publication, soucis divers…)


CONCLUSIONS





32

Chapitre 3. Les options sur actions dans la société de management – Frédéric

Janssen

La société de management dans tous ses états

Les options sur actions dans la société de

management

Fréderic Janssen - avocat associé



La société de management dans tous ses états

Les options sur actions dans la société de

management

Fréderic Janssen - avocat associé





33

Contexte général : les plans d’intéressement par voie de « stock options » permettentl’attribution de revenus complémentaires sous le bénéfice d’un régime fiscal favorable

Les membres du personnel reçoivent le droit d’acquérir des actions de l’employeur (oude toute autre société) pour un prix convenu, qu’ils pourront exercer à une date (périodedu futur) déterminée

Si à cette date, la valeur des actions est supérieure au prix fixé, le travailleur peut leverl’option et réaliser immédiatement une plus-value

La loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi (M.B., 1er avril 1999)soutient la formule par l’instauration d’un régime fiscal très avantageux



Contexte général : les plans d’intéressement par voie de « stock options » permettentl’attribution de revenus complémentaires sous le bénéfice d’un régime fiscal favorable

Les membres du personnel reçoivent le droit d’acquérir des actions de l’employeur (oude toute autre société) pour un prix convenu, qu’ils pourront exercer à une date (périodedu futur) déterminée

Si à cette date, la valeur des actions est supérieure au prix fixé, le travailleur peut leverl’option et réaliser immédiatement une plus-value

La loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi (M.B., 1er avril 1999)soutient la formule par l’instauration d’un régime fiscal très avantageux





34

En application de cette loi :

L’option d’achat (call) octroyée au travailleur constitue un avantage de toute natureimposé sur une base forfaitaire favorable, déterminée au moment de l’attribution

Le gain résultant (a) de la vente de l’option ou (b) de l’exercice de l’option suivi de lavente des actions sous-jacentes échappe à l’impôt

Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due, sauf si le plafond n’est pas encore atteint(voir équipe Wantier)



En application de cette loi :

L’option d’achat (call) octroyée au travailleur constitue un avantage de toute natureimposé sur une base forfaitaire favorable, déterminée au moment de l’attribution

Le gain résultant (a) de la vente de l’option ou (b) de l’exercice de l’option suivi de lavente des actions sous-jacentes échappe à l’impôt

Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due, sauf si le plafond n’est pas encore atteint(voir équipe Wantier)





35

Question examinée : cette forme d’attribution complémentaire de revenus est-elleenvisageable dans le cadre d’une société de management ?

1) Les gérants et administrateurs de sociétés de management peuvent-ils bénéficier durégime fiscal favorable ?

2) Si oui, comment mettre en place une formule adaptée et parfaitement sécurisée ?

Réponse : Décision anticipée n 900.370 du 08.12.2009 – Un modèle opératoire a été validé



Question examinée : cette forme d’attribution complémentaire de revenus est-elleenvisageable dans le cadre d’une société de management ?

1) Les gérants et administrateurs de sociétés de management peuvent-ils bénéficier durégime fiscal favorable ?

2) Si oui, comment mettre en place une formule adaptée et parfaitement sécurisée ?

Réponse : Décision anticipée n 900.370 du 08.12.2009 – Un modèle opératoire a été validé





36

Problèmes à solutionner pour la société de management :

1. Disposer d’un sous-jacent approprié (performances) sur lequel portera l’option

2. Définir une couverture efficace contre le risque financier supporté (le revers du succès)

3. Assurer le bénéfice de la taxation sur base du forfait dans le chef du gérant (ATN)

4. Eviter tout risque de requalification, tout grief de simulation, ou toute dénonciationd’abus fiscal « à la sortie » : lors de la réalisation de la plus-value financière par le gérant



Problèmes à solutionner pour la société de management :

1. Disposer d’un sous-jacent approprié (performances) sur lequel portera l’option

2. Définir une couverture efficace contre le risque financier supporté (le revers du succès)

3. Assurer le bénéfice de la taxation sur base du forfait dans le chef du gérant (ATN)

4. Eviter tout risque de requalification, tout grief de simulation, ou toute dénonciationd’abus fiscal « à la sortie » : lors de la réalisation de la plus-value financière par le gérant





37

Focus sur l’aspect financier de l’opération :

Lors de l’émission de l’option d’achat, la société reçoit (normalement) une contrevaleuret s’engage à vendre à un prix convenu, et à une date fixée, un sous-jacent déterminé

Ce sous-jacent est choisi en fonction de son potentiel de croissance : les parties attendentque la valeur intrinsèque de l’option soit positive (à l’échéance : option « dans lamonnaie »)

La société doit alors se couvrir contre le risque de perte. Comment ?

Réponse : acheter « le droit d’acheter » un sous-jacent au profil similaire ; end’autres termes : acheter une option de couverture (call)



Focus sur l’aspect financier de l’opération :

Lors de l’émission de l’option d’achat, la société reçoit (normalement) une contrevaleuret s’engage à vendre à un prix convenu, et à une date fixée, un sous-jacent déterminé

Ce sous-jacent est choisi en fonction de son potentiel de croissance : les parties attendentque la valeur intrinsèque de l’option soit positive (à l’échéance : option « dans lamonnaie »)

La société doit alors se couvrir contre le risque de perte. Comment ?

Réponse : acheter « le droit d’acheter » un sous-jacent au profil similaire ; end’autres termes : acheter une option de couverture (call)





38

Structuration de l’opération :

1.- La société de management émet des options sur un nombre déterminé d’actions d’une ouplusieurs sociétés cotées en bourse en Belgique ou à l’étranger, qu’elle attribue gratuitementau Gérant en rémunération de son travail (elle s’adresse à un établissement financier A)

Caractéristiques des options (dossier ruling) :

Pas des options sur un indice ; si options sur actions d’une SICAV : SICAV actions sansgarantie de performance très souvent : SICAV de capitalisation suivant l’indice EUROSTOXX 50 RETURN

Options d’une durée maximale de 10 ans

Exerçables dès le 1er anniversaire de l’offre, à tout moment jusqu’à leur date d’expiration

Cessibles après la période de blocage de 12 mois à toute personne sauf l’émetteur (liée)



Structuration de l’opération :

1.- La société de management émet des options sur un nombre déterminé d’actions d’une ouplusieurs sociétés cotées en bourse en Belgique ou à l’étranger, qu’elle attribue gratuitementau Gérant en rémunération de son travail (elle s’adresse à un établissement financier A)

Caractéristiques des options (dossier ruling) :

Pas des options sur un indice ; si options sur actions d’une SICAV : SICAV actions sansgarantie de performance très souvent : SICAV de capitalisation suivant l’indice EUROSTOXX 50 RETURN

Options d’une durée maximale de 10 ans

Exerçables dès le 1er anniversaire de l’offre, à tout moment jusqu’à leur date d’expiration

Cessibles après la période de blocage de 12 mois à toute personne sauf l’émetteur (liée)





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Structuration de l’opération (suite) :

2.- La société de management se couvre contre le risque inhérent au plan d’options en achetantauprès de l’établissement financier A des options de couverture

Cet achat peut avoir lieu au moment de l’attribution des options au Gérant ouultérieurement

La société pourra se couvrir en achetant à A des options portant sur les actions sous-jacentes des options attribuées au Gérant ou des options sur un indice boursier si lesactions sous-jacentes tracent un indice boursier Ainsi, par exemple : options surl’indice boursier EURO STOXX 50 RETURN

Attention : les options de couverture doivent néanmoins présenter des caractéristiquesdifférentes de celles des options offertes au Gérant




2.- La société de management se couvre contre le risque inhérent au plan d’options en achetantauprès de l’établissement financier A des options de couverture

Cet achat peut avoir lieu au moment de l’attribution des options au Gérant ouultérieurement

La société pourra se couvrir en achetant à A des options portant sur les actions sous-jacentes des options attribuées au Gérant ou des options sur un indice boursier si lesactions sous-jacentes tracent un indice boursier Ainsi, par exemple : options surl’indice boursier EURO STOXX 50 RETURN

Attention : les options de couverture doivent néanmoins présenter des caractéristiquesdifférentes de celles des options offertes au Gérant





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3.- Le Gérant, à l’expiration de la période de blocage de 12 mois, vend les options qui lui ont étéattribuées à l’établissement A. Le prix convenu est le prix du marché

4.- Au plus tôt le 30ème jour suivant la vente des options par le Gérant, une convention est conclueentre l’établissement A et la société de management, permettant à cette dernière de racheterles options à un prix correspondant à leur valeur réelle au moment de la transaction

La formule de valorisation des options dans la relation Gérant – A et A – Société demanagement est identique à la formule de valorisation utilisée par A dans ses relationsavec des tiers

Les options rachetées sont immédiatement annulées par la société de management




3.- Le Gérant, à l’expiration de la période de blocage de 12 mois, vend les options qui lui ont étéattribuées à l’établissement A. Le prix convenu est le prix du marché

4.- Au plus tôt le 30ème jour suivant la vente des options par le Gérant, une convention est conclueentre l’établissement A et la société de management, permettant à cette dernière de racheterles options à un prix correspondant à leur valeur réelle au moment de la transaction

La formule de valorisation des options dans la relation Gérant – A et A – Société demanagement est identique à la formule de valorisation utilisée par A dans ses relationsavec des tiers

Les options rachetées sont immédiatement annulées par la société de management





41

Focus sur le dénouement des opérations :

Il s’agit d’une simple liquidation de positions mutuelles (annulation d’écritures comptables)

L’établissement A revend à la société de management les options émises par celle-ci

La société de management revend à l’établissement A les options de couverture acquisesauprès de celui-ci

Normalement, la valeur de marché des deux types d’options doit à peu de choses prèscorrespondre : la plus-value réalisée sur un type d’options doit normalement êtrecouverte par la moins-value réalisée sur l’autre type d’options (concordanceapproximative des écritures en comptes 65 et 75)



Focus sur le dénouement des opérations :

Il s’agit d’une simple liquidation de positions mutuelles (annulation d’écritures comptables)

L’établissement A revend à la société de management les options émises par celle-ci

La société de management revend à l’établissement A les options de couverture acquisesauprès de celui-ci

Normalement, la valeur de marché des deux types d’options doit à peu de choses prèscorrespondre : la plus-value réalisée sur un type d’options doit normalement êtrecouverte par la moins-value réalisée sur l’autre type d’options (concordanceapproximative des écritures en comptes 65 et 75)





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Aspects fiscaux à l’impôt des personnes physiques :

1.- Il appartient au Gérant d’accepter l’offre d’options par écrit dans le délai de 60 jours suivant lanotification de celle-ci

2.- L’avantage octroyé est fixé forfaitairement à 23 % (18 % + 5 %) de la valeur des actions sous-jacentes déterminée au moment de l’offre

3.- Cet ATN est soumis au taux progressif de l’IPP après globalisation

4.- Dans les 75 jours (60 + 15) de l’attribution de l’avantage, la société de management paiel’impôt par voie de précompte professionnel ; ce précompte est libératoire mais définitif ; unefiche 281.20 doit être établie



Aspects fiscaux à l’impôt des personnes physiques :

1.- Il appartient au Gérant d’accepter l’offre d’options par écrit dans le délai de 60 jours suivant lanotification de celle-ci

2.- L’avantage octroyé est fixé forfaitairement à 23 % (18 % + 5 %) de la valeur des actions sous-jacentes déterminée au moment de l’offre

3.- Cet ATN est soumis au taux progressif de l’IPP après globalisation

4.- Dans les 75 jours (60 + 15) de l’attribution de l’avantage, la société de management paiel’impôt par voie de précompte professionnel ; ce précompte est libératoire mais définitif ; unefiche 281.20 doit être établie





43

Focus sur l’évaluation forfaitaire de l’avantage octroyé :

Base imposable : valeur de l’action sous-jacente X nombre d’options X 23 %

23 % = 18 % (option de 5 ans) + 5 % (1 % X 5 années supplémentaires)

Evaluation forfaitaire pour autant que (décision SDA) :

a) Options non cotées sur un marché financier ouvert

b) Options aux caractéristiques différentes de celles des options de couverture



Focus sur l’évaluation forfaitaire de l’avantage octroyé :

Base imposable : valeur de l’action sous-jacente X nombre d’options X 23 %

23 % = 18 % (option de 5 ans) + 5 % (1 % X 5 années supplémentaires)

Evaluation forfaitaire pour autant que (décision SDA) :

a) Options non cotées sur un marché financier ouvert

b) Options aux caractéristiques différentes de celles des options de couverture





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Aspects fiscaux à l’impôt des personnes physiques (suite) :

5.- La plus-value de cession réalisée par le Gérant n’est pas imposable : précompte professionnellibératoire

Conditions strictes : le bénéfice de la plus-value ne doit pas constituer un avantage certainpréparé ou garanti

A défaut, place pour :

La dénonciation d’une simulation portant sur la nature du revenu professionnel accordé

Sanction : taxation de l’avantage rémunératoire sur base de sa valeur réelle




5.- La plus-value de cession réalisée par le Gérant n’est pas imposable : précompte professionnellibératoire

Conditions strictes : le bénéfice de la plus-value ne doit pas constituer un avantage certainpréparé ou garanti


La dénonciation d’une simulation portant sur la nature du revenu professionnel accordé

Sanction : taxation de l’avantage rémunératoire sur base de sa valeur réelle





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Focus : Le SDA a confirmé que la cessibilité des options ne posait pas problème lorsque

Le Gérant supporte un aléa réel : la valeur des options est effectivement soumise au risque demarché pendant la période de blocage d’un an et pendant la durée d’exercice des options

Les options sont effectivement soumises à une période de blocage de 12 mois : pas d’opération« turbo »

Le Gérant ne peut céder ses options directement ni à la société de management ni à une autresociété liée

Aucun avantage n’est garanti au Gérant : peut être privé du droit d’exercer ou de vendre sesoptions si les conditions prescrites dans le plan (chiffre d’affaires de la société) ne sont pasremplies



Focus : Le SDA a confirmé que la cessibilité des options ne posait pas problème lorsque

Le Gérant supporte un aléa réel : la valeur des options est effectivement soumise au risque demarché pendant la période de blocage d’un an et pendant la durée d’exercice des options

Les options sont effectivement soumises à une période de blocage de 12 mois : pas d’opération« turbo »

Le Gérant ne peut céder ses options directement ni à la société de management ni à une autresociété liée

Aucun avantage n’est garanti au Gérant : peut être privé du droit d’exercer ou de vendre sesoptions si les conditions prescrites dans le plan (chiffre d’affaires de la société) ne sont pasremplies





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Focus : Le SDA a confirmé que la cessibilité des options ne posait pas problème lorsque (suite)

Un délai de minimum 30 jours s’écoule entre la vente des options par le Gérant et le rachat decelles-ci à l’acquéreur par la société de management

Le prix payé par l’acquéreur au Gérant correspond à la valeur réelle des options au moment dela vente

Le prix payé par la société de management lors du rachat des options à l’acquéreurcorrespond à la valeur réelle de celles-ci au moment de la transaction



Focus : Le SDA a confirmé que la cessibilité des options ne posait pas problème lorsque (suite)

Un délai de minimum 30 jours s’écoule entre la vente des options par le Gérant et le rachat decelles-ci à l’acquéreur par la société de management

Le prix payé par l’acquéreur au Gérant correspond à la valeur réelle des options au moment dela vente

Le prix payé par la société de management lors du rachat des options à l’acquéreurcorrespond à la valeur réelle de celles-ci au moment de la transaction





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6.- La « normalité » de l’opération doit être acquise

Condition stricte : pas d’octroi disproportionné d’options sur actions par rapport auxrémunérations habituellement servies


Le grief d’abus fiscal (art. 344, 1er CIR)




6.- La « normalité » de l’opération doit être acquise

Condition stricte : pas d’octroi disproportionné d’options sur actions par rapport auxrémunérations habituellement servies


Le grief d’abus fiscal (art. 344, 1er CIR)





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Focus : Le SDA a validé la normalité du dispositif assorti des conditions suivantes

Le Gérant n’est autorisé à exercer ou à vendre ses options que si

1) Le chiffre d’affaires réalisé par la société de management au cours de la période deblocage d’un an n’est pas inférieur à 50 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de lapériode de 12 mois précédant la notification de l’offre des options

2) ET la rémunération payée au Gérant au cours de la période de blocage n’est pasinférieure à 100 % de la rémunération annuelle moyenne payée au cours des 36 moisprécédant la notification de l’offre

A défaut : les options sont définitivement perdues à l’issue de la période de blocage



Focus : Le SDA a validé la normalité du dispositif assorti des conditions suivantes

Le Gérant n’est autorisé à exercer ou à vendre ses options que si

1) Le chiffre d’affaires réalisé par la société de management au cours de la période deblocage d’un an n’est pas inférieur à 50 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de lapériode de 12 mois précédant la notification de l’offre des options

2) ET la rémunération payée au Gérant au cours de la période de blocage n’est pasinférieure à 100 % de la rémunération annuelle moyenne payée au cours des 36 moisprécédant la notification de l’offre

A défaut : les options sont définitivement perdues à l’issue de la période de blocage





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Aspects fiscaux à l’impôt des sociétés

L’indemnité payée au titulaire des options (dans le schéma : l’établissement A) en cas derachat de celles-ci par la société de management a pour objet de libérer la société de sesobligations : payée en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, donc déductible

Le régime d’exonération prévu pour les plus-values sur actions ne s’applique pas aux plus-values réalisées sur des options sur actions :

Lors de la revente des options de couverture, la société de management réalisera soit uneplus-value imposable, soit une moins-value déductible



Aspects fiscaux à l’impôt des sociétés

L’indemnité payée au titulaire des options (dans le schéma : l’établissement A) en cas derachat de celles-ci par la société de management a pour objet de libérer la société de sesobligations : payée en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables, donc déductible

Le régime d’exonération prévu pour les plus-values sur actions ne s’applique pas aux plus-values réalisées sur des options sur actions :

Lors de la revente des options de couverture, la société de management réalisera soit uneplus-value imposable, soit une moins-value déductible





50

Remarque finale : veiller à la bonne comptabilisation des opérations

L’émission d’une option d’achat emporte la création d’un compte de régularisation du passif(compte 498 Résultat sur options émises, en cours) : la rémunération du risque assumé par lasociété de management n’est économiquement méritée qu’à l’expiration de la durée d’exercice(avis CNC 2012/18)

Ce compte n’est pas mouvementé de pair avec un compte 550 Etablissement de crédit puisquele Gérant ne paie pas de prime

Il faut comptabiliser un équivalent de prise en charge de la valeur-prime des options offerteset répartir cette charge sur les exercices concernés : compte de régularisation d’actif 490Charges Plan d’options à reporter Pas toujours compris par les services de contrôle !



Remarque finale : veiller à la bonne comptabilisation des opérations

L’émission d’une option d’achat emporte la création d’un compte de régularisation du passif(compte 498 Résultat sur options émises, en cours) : la rémunération du risque assumé par lasociété de management n’est économiquement méritée qu’à l’expiration de la durée d’exercice(avis CNC 2012/18)

Ce compte n’est pas mouvementé de pair avec un compte 550 Etablissement de crédit puisquele Gérant ne paie pas de prime

Il faut comptabiliser un équivalent de prise en charge de la valeur-prime des options offerteset répartir cette charge sur les exercices concernés : compte de régularisation d’actif 490Charges Plan d’options à reporter Pas toujours compris par les services de contrôle !





51

Château Sainte-AnneRue du Vieux Moulin 113

1160 Bruxelles

Merci pour votre attention


1160 Bruxelles

Merci pour votre attention



52

Chapitre 4. La responsabilité des administrateurs et les sociétés de

management - Eric Causin

§ 1. Contrat de management & responsabilité

1. Responsabilité - Notion

Précision préalable concernant la distinction entre « société » et « contrat de

management :

Dans son exposé, C. Wantiez distingue, à juste titre du point de vue du droit social, la

« société » de management et la « convention » de management. Du point de vue du

droit de la responsabilité, la distinction ne se justifie pas. Le régime de responsabilité,

en effet, est fondamentalement le même dans les deux cas : pour l’essentiel, en effet,

la responsabilité du « manager » résulte de la conclusion d’un « contrat » de

management, par le manager lui-même ou par la société à travers laquelle le manager

exerce.

A. Responsabilité subjective et objective

1.

Au sens juridique et large du terme, la responsabilité est l’ensemble des droits et

obligations découlant d’un fait ayant causé un dommage.

Classiquement, la responsabilité est engagée par la faute, c’est-à-dire par le fait de la

violation, par une personne, d’une obligation qui s’imposait à elle. Par exemple,

lorsque je brûle un feu rouge, je dois payer une amende et, le cas échéant, réparer le

dommage causé par mon infraction. La responsabilité pour faute est dite

« subjective ». La responsabilité des administrateurs pour « simple faute de gestion »

en est un bel exemple.

Progressivement, toutefois, ont émergé les cas de responsabilité dite « objective » :

ceux dont le fait générateur est étranger à la subjectivité de son auteur et, parfois

même, étranger à toute participation de la personne responsable. Les droits et

obligations des organismes de sécurité sociale relèvent de la responsabilité purement



53

objective. La responsabilité dite « illimitée » des associés dans les sociétés sans

personnalité juridique, ainsi que dans les sociétés en nom collectif, illustre

parfaitement aussi la notion de responsabilité objective : ces associés sont, en effet,

tenus au paiement du passif social, abstraction faite de savoir s’ils en sont

responsables au sens subjectif.

Fait >> Cause >> Dommage >> Sanction >> Punition et/ou réparation

2.

Le passage de la responsabilité subjective vers la responsabilité objective correspond

à un changement de point de vue : la responsabilité subjective est imprégnée de l’idée

de sanction de l’auteur, la responsabilité objective est davantage orientée vers la

protection de la victime du dommage. Conceptuellement, la distinction permet

d’imaginer que, dans l’optique de la responsabilité subjective, l’obligation de

réparation soit proportionnée, non seulement au dommage causé, mais aussi à la

gravité de la faute. C’est le cas, par exemple, des amendes ; également du droit pour

le juge de prononcer la résolution (extinction) du contrat à la demande d’une partie

pour manquement de l’autre. Par contre, dans l’optique de la responsabilité objective,

la réparation peut être – paradoxalement –, tantôt complète ou intégrale, tantôt

forfaitisée ou limitée par des plafonds. Ainsi, en matière d’expropriation, certains

voudraient limiter l’obligation de réparation, au motif que, selon eux, lorsque

l’expropriation est légale et fondée sur une cause d’utilité publique, l’intérêt général

doit dominer, et l’autorité expropriante ne peut être traitée comme l’est une personne

fautive. Pour d’autres – et telle est la solution en droit belge –, le dommage causé par

l’expropriation doit être intégralement réparé.

Subjective Auteur > Sanction Proportion

Objective Victime > Réparation Forfait ou Totalité



54

B. Obligation de moyen, de résultat ou de garantie

3.

Une autre manière de présenter l’articulation entre la responsabilité subjective et la

responsabilité objective, est la distinction usuelle entre l’obligation de moyen,

l’obligation de résultat et l’obligation de garantie.

Le titulaire d’une obligation de moyen est responsable si et seulement si le dommage

vanté trouve sa cause dans une défaillance de la personne par rapport au

comportement qui pouvait être attendu de sa part ; il s’agit de la responsabilité pour

faute, entendue comme étant tout manquement à une norme de conduite

préexistante : loi, règles de la vie sociale, de moralité, de convenance ou de technique,

de loyauté, de bienséance, de sang-froid, de prudence, de diligence, de vigilance, de

compétence, d’habilité, de déontologie professionnelle, le tout selon le critère de

l'homme normal de l'époque, du milieu, de la région. La victime du dommage est

responsable si et seulement si l’auteur a commis une faute : par conséquent, la victime

du dommage doit prouver la faute et le lien de causalité entre cette faute et le

dommage ; en outre, la personne alors présumée responsable peut encore échapper à

la responsabilité en prouvant qu’elle n’a pas commis de faute ou que sa faute est

étrangère au dommage.

Le titulaire d’une obligation de résultat est responsable si le résultat attendu n’a pas

été atteint. Le comportement du titulaire de l’obligation est donc indifférent ; en ce

sens, la responsabilité est objective. Un lien subsiste néanmoins avec la personne

présumée responsable : celle-ci, en effet, échappe à cette responsabilité si elle prouve

que la non-réalisation du résultat découle, non point de son chef, mais d’une cause

fortuite, d’une cause de force majeure, ou de toute autre cause étrangère. Par

exemple, l’engagement de fournir une prestation déterminée à une date déterminée

constitue, a priori, une obligation de résultat : par conséquent, le moindre écart par

rapport à cette double détermination engage d’office la responsabilité du contractant,

sauf si celui-ci prouve les faits concrets, étrangers à lui-même, qui ont été la cause

exclusive de l’échec.

Enfin, le titulaire d’une obligation de garantie est responsable du non-

accomplissement du fait attendu ou de l’accomplissement du fait non attendu, ce

indépendamment de son comportement et indépendamment de la cause. L’exemple

typique est l’obligation née du contrat d’assurance : l’engagement de l’assureur est



55

une garantie. Mais les cas, étrangers à l’assurance, sont nombreux. Ainsi, le vendeur

est légalement tenu par une obligation de garantie d’éviction et par une garantie des

vices cachés. De même, la « garantie » de fournir une prestation déterminée et à une

date déterminée est une obligation de garantie. Le cautionnement est également un

contrat de garantie.

Moyen faute

Résultat Force majeure, cas fortuit, cause étrangère

Garantie -

4.

La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. Qui ne commet jamais la

moindre faute ? La vie est jalonnée de petites fautes. Heureusement, la plupart

d’entre elles ne causent pas de dommage, ou le dommage dont elles pourraient être

la source peut être prévenu par une comportement rectificatif. En règle, celui qui veut

engager la responsabilité d’autrui, doit prouver avoir personnellement subi un

dommage. Cependant, d’une part, certains dommages sont légalement intrinsèques à

la réalisation du fait incriminé. Par exemple, la violation d’un contrat est à la fois

fautive et dommageable en elle-même : le cocontractant peut demander la résolution

du contrat, sans avoir à prouver le dommage subi ; la résolution peut même être

prononcée à titre préventif, donc pour empêcher la réalisation d’un dommage. Il en va

de même pour toutes les violations des lois impératives ou d’ordre public. Par

exemple, celui qui brûle un feu rouge sera sanctionné par une amende, même si son

infraction n’a pas causé le moindre accident : le dommage réside dans la violation de

la loi, en ce sens que la loi est destinée à maintenir un ordre social que la violation de la

loi perturbe.

2. Responsabilité et contrat de management :

5.

La responsabilité fondée sur le contrat de management est subjective par nature : le

prestataire est tenu d’exécuter les obligations auxquelles il s’est engagé. L’étendue de cette

responsabilité dépend toutefois de la nature – ou de la qualification – des obligations



56

contractées et, de ce point de vue, elle est parfois aussi purement objective. Par exemple, un

expert en aides publiques aux entreprises peut s’engager envers sa cliente : soit à lui présenter

un certain nombre d’aides intéressantes (obligation de moyen), soit à lui dresser la liste

exhaustive de toutes les aides existantes (obligation de résultat), soit à lui obtenir en toute

hypothèse tel montant à titre d’aide (obligation de garantie). Le risque de responsabilité du

prestataire peut donc être modulé par la détermination correcte de la nature de l’obligation.

3. Contrat de management – de travail – d’administrateur

A. Au sens large

6.

Au sens large, le contrat de management est le contrat par lequel une personne (le manager)

s’engage, en contrepartie d’une rémunération, à accomplir des prestations de gestion au

profit d’une autre une personne (le bénéficiaire), qui accepte.

Dans ce sens large, le contrat de management peut prendre au moins trois formes : le contrat

de travail, le contrat d’entreprise, et le contrat de mandat. Par exemple, lorsqu’il conseille son

employeur, l’ingénieur de gestion exécute un contrat de travail ; lorsqu’il conseille son

entreprise cliente, l’ingénieur de gestion indépendant exécute un contrat dit d’entreprise ;

enfin, lorsqu’il représente sa cliente pour conclure l’affaire qu’il avait préalablement

conseillée, l’ingénieur de gestion indépendant exécute un contrat de mandat.

B. Au sens strict 7. Le manager indépendant – ou pour éviter la confusion de langage avec le régime social des

indépendants, on peut dire aussi : entrepreneur– est la personne (morale ou physique) qui

s’est engagée par contrat, en contrepartie d’une rémunération, à exécuter des prestations de

gestion, en toute indépendance, c’est-à-dire en dehors de toute relation d’autorité avec le

cocontractant.

Le manager salarié est la personne (physique) qui s’est engagée par contrat, en contrepartie

d’une rémunération, à exécuter les prestations de gestion demandées par l’employeur et

exécutées sous l’autorité de celui-ci.



57

L’administrateur est la personne (morale ou physique) qui s’est engagée par contrat, en

contrepartie ou non d’une rémunération, à contribuer à la direction de la société et à exécuter

toutes les prestations de gestion nécessaires ou utiles à l’intérêt social. En outre, la société

existant, non seulement dans l’intérêt de ses actionnaires (shareholders) (conception

contractuelle) mais également dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (stakeholders)

(conception institutionnelle), les administrateurs sont, non seulement subjectivement

responsables envers la société, mais aussi – dans une certaine mesure – objectivement

responsables à l’égard des tiers - de tous. Exemples : articles 92-94 et 633 du Code des

sociétés. Article 92, § 2 : obligation de soumettre les comptes annuels à l’assemblée dans les 6

mois de la clôture de l’exercice, sous peine de responsabilité solidaire envers les tiers, sauf

preuve contraire (obligation de résultat). Article 633 : même obligation en cas de perte

diminuant substantiellement l’actif social net.

Travailleur Entrepreneur Administrateur

Contrat X X X

Rémunération X X X0

Direction 0 0 X

Gestion X X X

Représentation 0 0 X

Indépendance X 0 0

Autorité 0 X X

Tiers 0 0 X

4. Responsabilité comparée

8.

La responsabilité comparée des travailleurs, des entrepreneurs et des administrateurs est le

reflet des caractéristiques de leurs contrats respectifs.

Le fait que le travailleur est placé sous l’autorité de son employeur implique qu’il agit

également sous la responsabilité de ce dernier : « ce n’est pas moi, c’est lui ». En outre, la loi



58

sur le contrat de travail étant destinée à protéger impérativement le travailleur, la

responsabilité de celui-ci ne peut engagée que par sa faute lourde. Dès lors, en pratique, les

travailleurs jouissent d’une quasi-immunité de droit et de fait. Les cas de responsabilité ne

concernent que les infractions de roulage et les accidents de la circulation commis avec un

véhicule de l’employeur.

Le fait que l’administrateur est à la tête de sa société, plus la mission d’intérêt public

aujourd’hui dévolue aux entreprises, donc aussi à ceux qui la dirigent, font que la

responsabilité des administrateurs est aujourd’hui une réalité prégnante et constitue une

préoccupation légitime.

Enfin, sur l’échelle du risque de responsabilité, la position du titulaire d’un contrat de

management est intermédiaire : il n’est ni protégé par loi comme le travailleur, ni exposé par

la loi comme l’administrateur. Sa position exacte dépend, principalement, du contenu de son

contrat.

5. Limitation de responsabilité

9.

Il existe des techniques juridiques d’exclusion ou de limitation de la responsabilité. Ces

techniques concernent :

- l’objet du contrat,

- la qualification de l’obligation de prestation,

- les clauses limitatives de responsabilité,

- les clauses de garantie,

- les contrats d’assurance.

Là aussi, toutefois, la marge de manœuvre n’est pas identique pour le travailleur, pour

l’entrepreneur et pour l’administrateur.

Limiter la responsabilité à travers l’objet du contrat consiste à définir et à délimiter

strictement le champ des obligations contractuelles. Par exemple, le risque de responsabilité

est moindre si un expert financier s’engage à « établir les comptes » de la société, que s’il est

engagé à « analyser la situation financière de la société. »

Limiter la responsabilité à travers la qualification du contrat consiste, au-delà des mots

utilisés, à manifester si l’obligation contractée est de moyen, de résultat ou de garantie. Cfr



59

plus haut : l’exemple de l’expert en aides publiques pour entreprises.

Limiter la responsabilité par une clause exonératoire, consiste à inclure dans le contrat de

management une clause expresse exclusive de responsabilité. Légalement, il est permis de

s’exonérer de sa faute légère et même de sa faute lourde, mais il n’est pas permis de

s’exonérer, d’une part, de sa faute intentionnelle (dol) et, d’autre part, de l’exécution de l’objet

du contrat. En outre, comme l’exonération est contractuelle, il n’est jamais possible de

s’exonérer vis-à-vis des tiers ; en pratique, cette limite concerne surtout les administrateurs.

Il est également possible de limiter sa responsabilité à travers une convention de garantie

conclue entre la victime et le garant, complétée par une convention d’exonération conclue

entre le garant et la personne responsable. Ce mécanisme convient particulièrement pour

couvrir les personnes physiques agissant comme représentants d’une personne morale qui a

qualité d’administrateur. L’article 61, § 2 du Code des sociétés oblige la personne morale qui a

un mandat d’administrateur, à se faire représenter, pour l’exercice de ce mandat, par une

personne physique encourant les mêmes responsabilités que la personne morale elle-même.

Une façon de couvrir la personne physique est de la faire garantir par la personne morale au

profit de la société dans laquelle elle siège, et de compléter cette garantie par une

exonération de responsabilité vis-à-vis de la personne morale, à l’exclusion – de nouveau – de

la faute intentionnelle et de l’inexécution de l’objet du contrat.

Enfin, la couverture suprême est évidemment l’assurance, c.à.d. la conclusion d’un contrat de

garantie avec une compagnie d’assurance. Il faut évidemment veiller à la rédaction adéquate

de la police. En outre, il faut être attentif aux dispositions de la police relatives aux deux

périodes transitoires que sont le début et la fin du contrat. Enfin, les compagnies exigent

généralement que l’assurance de responsabilité des administrateurs soit collectivement

conclues par tous les administrateurs, étant donné que leur responsabilité est généralement

solidaire ; il est admis que cette police soit conclue par la société elle-même, à son profit.

Eric Causin

Le 19 mars 2015



60

§ 2. Diapositives

Contrat de management – Responsabilité

Eric Causin - avocat associé



Contrat de management – Responsabilité

Eric Causin - avocat associé





61

1. Introduction



1. Introduction





62

2. Responsabilité - notions








63









64

3. Responsabilité et contrat de management



3. Responsabilité et contrat de management





65

Responsabilité



Responsabilité





66









67





68







69







70


Travailleur = XXSAdministrateur = XXL

Indépendant = XXS à XXL




Travailleur = XXSAdministrateur = XXL

Indépendant = XXS à XXL





71

4. Limitation de responsabilité: mesure n° 1








72









73









74









75









76

7. Responsabilité sous contrôle



7. Responsabilité sous contrôle





77

Encore mieux:

L’avocat, mieux vaut le consulter avant, qu’après.Eric Causin

Le 19 mars 2015



Encore mieux:

L’avocat, mieux vaut le consulter avant, qu’après.Eric Causin

Le 19 mars 2015





78



79



80



81

Partie III. Actualités

Chapitre 1. Droits d’auteur et contrat de travail - Isabelle Debois

Le régime fiscal des “créatifs”Séminaire WBCJ – jeudi 19 mars 2015

Isabelle Debois



Le régime fiscal des “créatifs”Séminaire WBCJ – jeudi 19 mars 2015

Isabelle Debois





82



Plan de l’exposé

Notion de droit d’auteur

Principes propres à la cession des droits

patrimoniaux

Régime fiscal des revenus de droits d’auteur –

position du SDA

Observations et conseils



Plan de l’exposé


Principes propres à la cession des droits

patrimoniaux

Régime fiscal des revenus de droits d’auteur –

position du SDA

Observations et conseils



83




Conditions de protection:

Fond:

◦ une œuvre

◦ littéraire ou artistique

◦ exprimée dans une forme qui permet sa communication

Forme:

◦ Formalités non requises mais utiles




Conditions de protection:

Fond:

◦ une œuvre

◦ littéraire ou artistique

◦ exprimée dans une forme qui permet sa communication

Forme:

◦ Formalités non requises mais utiles



84



Droit d’auteur et autres droits de PI

droit d’auteur

→ originalité, protection automatique

la marque (signe distinctif)

les dessins et modèles (œuvres d’art appliqué, apparence

d’un produit non imposée par sa fonction technique)

le brevet (invention nouvelle – effet technique)

→ Nouveauté et formalités requises

La similarité détruit la nouveauté mais pas l’originalité.Avenue de Tervueren 412, boîte 5 - 1150 Bruxelles

Rue Victor Libert, 18, 6900 Marche-en-FamenneMaison Batta, Avenue Batta, 5, 4500 Huy

www.wbcj.be

Droit d’auteur et autres droits de PI

droit d’auteur

→ originalité, protection automatique

la marque (signe distinctif)

les dessins et modèles (œuvres d’art appliqué, apparence

d’un produit non imposée par sa fonction technique)

le brevet (invention nouvelle – effet technique)

→ Nouveauté et formalités requises

La similarité détruit la nouveauté mais pas l’originalité.



85



Prérogatives de l’auteur

droits patrimoniaux

→ interdire/autoriser l’exploitation de l’œuvre

→ mobiliers, cessibles, transmissibles

→ concession = transfert temporaire de l’usage

cession = transfert définitif

droit moral

→ droit de divulgation, paternité, respect

→ inaliénable



Prérogatives de l’auteur

droits patrimoniaux

→ interdire/autoriser l’exploitation de l’œuvre

→ mobiliers, cessibles, transmissibles

→ concession = transfert temporaire de l’usage

cession = transfert définitif

droit moral

→ droit de divulgation, paternité, respect

→ inaliénable



86



Durée: 70 ans après le décès de l’auteur

Titularité

Titulaire originaire (créateur personne physique)

Et/ou cessionnaire (personne qui a acquis les droits par

convention ou en vertu de la loi)

! Propriété intellectuelle ≠ propriété matérielle



Durée: 70 ans après le décès de l’auteur

Titularité

Titulaire originaire (créateur personne physique)

Et/ou cessionnaire (personne qui a acquis les droits par

convention ou en vertu de la loi)

! Propriété intellectuelle ≠ propriété matérielle



87



Cas particuliers:

Œuvres créées dans le cadre d’un contrat d’emploi ou de

commande

→ principe: pas de cession implicite

→ la cession doit être prévue dans le contrat

Exceptions:

Logiciels et bases de données originales créés en exécution

d’un contrat de travail → présomption de cession à

l’employeur



Cas particuliers:

Œuvres créées dans le cadre d’un contrat d’emploi ou de

commande

→ principe: pas de cession implicite

→ la cession doit être prévue dans le contrat

Exceptions:

Logiciels et bases de données originales créés en exécution

d’un contrat de travail → présomption de cession à

l’employeur



88



Principes propres à la cession des droits patrimoniaux

Cessibles et transmissibles conformément au règles du

Code civil

Liberté contractuelle

Règles particulières:

◦ Écrit probatoire

◦ Mention expresse des modes d’exploitations cédés,

« rémunération », étendue et durée de la cession.



Principes propres à la cession des droits patrimoniaux

Cessibles et transmissibles conformément au règles du

Code civil

Liberté contractuelle

Règles particulières:

◦ Écrit probatoire

◦ Mention expresse des modes d’exploitations cédés,

« rémunération », étendue et durée de la cession.



89



Régime fiscal des revenus de droits d’auteur

Situation avant la loi du 16 juillet 2008:

◦ Revenus pro, mobiliers ou divers?

◦ Fisc: taxation comme revenus professionnels dès qu’il y

a un lien avec l’activité pro

◦ Jurisprudence fiscale divisée et incertitudes

Situation depuis la loi du 16 juillet 2008:

◦ Revenus mobiliers jusqu’à un montant de 57.270 €

(revenus 2015), imposables à 15%

◦ Au-delà: appréciation au cas par casAvenue de Tervueren 412, boîte 5 - 1150 Bruxelles


www.wbcj.be

Régime fiscal des revenus de droits d’auteur

Situation avant la loi du 16 juillet 2008:

◦ Revenus pro, mobiliers ou divers?

◦ Fisc: taxation comme revenus professionnels dès qu’il y

a un lien avec l’activité pro

◦ Jurisprudence fiscale divisée et incertitudes

Situation depuis la loi du 16 juillet 2008:

◦ Revenus mobiliers jusqu’à un montant de 57.270 €

(revenus 2015), imposables à 15%

◦ Au-delà: appréciation au cas par cas



90



Revenus visés

Distinguer:

◦ la rémunération pour le travail de création

◦ les revenus de l’exploitation directe de l’œuvre

◦ les revenus perçu en contrepartie de la cession ou

concession des droits patrimoniaux sur l’œuvre

Seuls ces derniers sont éligibles au régime fiscal de

taxation forfaitaire des droits d’auteur



Revenus visés

Distinguer:

◦ la rémunération pour le travail de création

◦ les revenus de l’exploitation directe de l’œuvre

◦ les revenus perçu en contrepartie de la cession ou

concession des droits patrimoniaux sur l’œuvre

Seuls ces derniers sont éligibles au régime fiscal de

taxation forfaitaire des droits d’auteur



91



Position du SDA

Raisonnement en 3 étapes:

◦ L’œuvre est-elle protégée ?

◦ Les droits pécuniaires sur l’œuvre ont-ils été cédés ou

concédés

◦ Les revenus découlent-ils de la cession ou concession de

droits sur l’œuvre?

Nécessité d’un contrat écrit indiquant la contrepartie et

l’étendue des droits (con)cédés

◦ A défaut: cession considérée comme opérée à titre

gratuitAvenue de Tervueren 412, boîte 5 - 1150 Bruxelles


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Position du SDA

Raisonnement en 3 étapes:

◦ L’œuvre est-elle protégée ?

◦ Les droits pécuniaires sur l’œuvre ont-ils été cédés ou

concédés

◦ Les revenus découlent-ils de la cession ou concession de

droits sur l’œuvre?

Nécessité d’un contrat écrit indiquant la contrepartie et

l’étendue des droits (con)cédés

◦ A défaut: cession considérée comme opérée à titre

gratuit



92



Valorisation de la contrepartie:

◦ Principe de la liberté contractuelle

◦ Mais le fisc n’est pas lié par les montants convenus dans

le contrat et peut en requalifier une partie en revenus

pro

Exemples de valorisations admises

◦ Personnel créatif dans le secteur de la publicité

◦ Concepteurs de logiciels, associés d’une SPRL



Valorisation de la contrepartie:

◦ Principe de la liberté contractuelle

◦ Mais le fisc n’est pas lié par les montants convenus dans

le contrat et peut en requalifier une partie en revenus

pro

Exemples de valorisations admises

◦ Personnel créatif dans le secteur de la publicité

◦ Concepteurs de logiciels, associés d’une SPRL



93



Exemple 1: personnel créatif (dec.n°2014.268)

Agence publicitaire

Les contrats de travail des « créatifs salariés » et les contrats des

« créatifs indépendants » prévoient une cession à titre onéreux

Contrepartie = 50% du total x coeff. créativité

◦ Coeff. déterminé par type de fonction et inscrit dans le règlement de

travail

Limitations:

◦ Contrepartie du travail ≥ barème salarial minimum

◦ Contrepartie droits d’auteur ≤ 25% total avant ONSS

Idem pour les indépendants



Exemple 1: personnel créatif (dec.n°2014.268)

Agence publicitaire

Les contrats de travail des « créatifs salariés » et les contrats des

« créatifs indépendants » prévoient une cession à titre onéreux

Contrepartie = 50% du total x coeff. créativité

◦ Coeff. déterminé par type de fonction et inscrit dans le règlement de

travail

Limitations:

◦ Contrepartie du travail ≥ barème salarial minimum

◦ Contrepartie droits d’auteur ≤ 25% total avant ONSS

Idem pour les indépendants



94



Exemple 2 : concepteurs de logiciels associés

(dec.2013.230)

3 associés co-auteurs d’un logiciel

Concession exclusive des droits patri. à la SPRL

logiciel = base de toute l’activité de la SPRL

Clientèle mondiale

le logiciel = la meilleure alternative sur le marché

Marge annoncée de 50% sur les licences accordées par la SPRL à ses

clients

Adaptations et améliorations réalisées par les auteurs

Contrepartie = 5% du chiffre d’affaire HTVA par associé, applicable

pour 5 ans



Exemple 2 : concepteurs de logiciels associés

(dec.2013.230)

3 associés co-auteurs d’un logiciel

Concession exclusive des droits patri. à la SPRL

logiciel = base de toute l’activité de la SPRL

Clientèle mondiale

le logiciel = la meilleure alternative sur le marché

Marge annoncée de 50% sur les licences accordées par la SPRL à ses

clients

Adaptations et améliorations réalisées par les auteurs

Contrepartie = 5% du chiffre d’affaire HTVA par associé, applicable

pour 5 ans



95



Evaluation par le SDA

Evaluation sur base du prix de pleine concurrence

Critères d’appréciation:

◦ Exclusivité du droit d’usage concédé

◦ Existence d’un produit similaire sur le marché

◦ Existence d’un marché suffisant

◦ Proportion de CA générée par l’exploitation de la

technologie

◦ Durée de vie et perspective d’améliorations

◦ Le montant de la redevance permet de conserver un

profit suffisantAvenue de Tervueren 412, boîte 5 - 1150 Bruxelles


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Evaluation par le SDA

Evaluation sur base du prix de pleine concurrence

Critères d’appréciation:

◦ Exclusivité du droit d’usage concédé

◦ Existence d’un produit similaire sur le marché

◦ Existence d’un marché suffisant

◦ Proportion de CA générée par l’exploitation de la

technologie

◦ Durée de vie et perspective d’améliorations

◦ Le montant de la redevance permet de conserver un

profit suffisant



96



Fourchettes établies par le SDA suite à une étude

« en interne » de contrats comparables

(disponibles sur la base de données TP Catalyst)

Redevances sur les ventes nettes

Taux faible 2,50%

Taux moyen 5 %

Taux élevé 21%

Redevances sur les ventes brutes

Taux faible 2,50%

Taux moyen 6 %

Taux élevé 15%



Fourchettes établies par le SDA suite à une étude

« en interne » de contrats comparables

(disponibles sur la base de données TP Catalyst)

Redevances sur les ventes nettes

Taux faible 2,50%

Taux moyen 5 %

Taux élevé 21%

Redevances sur les ventes brutes

Taux faible 2,50%

Taux moyen 6 %

Taux élevé 15%



97



Observations

Volonté du SDA de restreindre la champ d’application de

la loi

Points critiques:

◦ Exigence d’un écrit

◦ Distinction entre le revenu d’une prestation de création

(activité) et le revenu découlant de la (con)cession des

droits d’auteur

◦ Valorisation de la contrepartie de la (con)cession

◦ Droits d’auteur ≠ rémunération en sécurité sociale



Observations

Volonté du SDA de restreindre la champ d’application de

la loi

Points critiques:

◦ Exigence d’un écrit

◦ Distinction entre le revenu d’une prestation de création

(activité) et le revenu découlant de la (con)cession des

droits d’auteur

◦ Valorisation de la contrepartie de la (con)cession

◦ Droits d’auteur ≠ rémunération en sécurité sociale



98



Conseils

Examen préalable de la faisabilité – œuvre protégée ?

Mode de détermination du montant de la contrepartie

réaliste et défendable

Documentation des contrats

Maintien du barème salarial minimum/de la rémunération

antérieure du dirigeant d’entreprise

Clause de révision

Opportunité de soumettre au SDA?



Conseils

Examen préalable de la faisabilité – œuvre protégée ?

Mode de détermination du montant de la contrepartie

réaliste et défendable

Documentation des contrats

Maintien du barème salarial minimum/de la rémunération

antérieure du dirigeant d’entreprise

Clause de révision

Opportunité de soumettre au SDA?



99



MERCI POUR VOTRE ATTENTION…



MERCI POUR VOTRE ATTENTION…



100

Chapitre 2. Actualités en droit du travail – Marie Laure Wantiez

I. LA REDEVABILITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

1. RAPPEL DES PRINCIPES

- Dispositions légales

Article 14 § 1, loi du 27.06.1969 : « les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur

base de la rémunération du travailleur ».

- Jurisprudence :

Cass. 16.09.1985, Pas., 1986, 43

« … en règle l’exigibilité des cotisations de sécurité sociale n’est pas subordonnée au

paiement de l’indemnité de congé à laquelle le travailleur a droit

Les arrêts attaqués violent ces dispositions en décidant … l’un que les cotisations de

sécurité sociale réclamées ne seraient dues que sur les indemnités effectivement payées,

l’autre, que ces montants ne sont pas dus dès lors qu’aucune indemnité de rupture n’a été

payée ».

Cass. 18.11.2002, Pas., 2195

« … l’obligation de payer les cotisations de sécurité sociale n’est, en principe, pas

subordonnée au paiement de la rémunération à laquelle le travailleur peut prétendre,

mais à l’obligation à cette rémunération.



101

La circonstance qu’alors que la rémunération lui est effectivement due en raison de

l’exécution des prestations de travail convenues, un travailleur ne prétend plus à cette

rémunération ou convient avec l’employeur de sa réduction ou du non paiement,

n’empêche pas que les cotisations de sécurité sociale soient dues sur cette

rémunération ».

2. APPLICATIONS

- Travailleur protégé « élections sociales »

Convention par laquelle le travailleur renonce à ses indemnités.

Remise en cause (devant un juge) de cette convention par application de la jurisprudence

de la Cour de cassation (Cass. 16.05.2011, Pas., 1341).

Décisions de la Cour du travail de Bruxelles (CT Bruxelles 22.04.2014, JTT, 452 et CT

Bruxelles 23.02.2011, JTT, 2012, 9) : abus de droit dans le chef du travailleur tout en

décidant que l’indemnité de protection était due.

Risque que l’ONSS se prévale de la jurisprudence de la Cour de cassation en raison du fait

que la décision judiciaire a reconnu que l’indemnité – et donc la rémunération - était due.

- Warrants à la place de la rémunération convenue

Instauration des warrants.

Distinction entre attribution des warrants « d’office » et attribution « en contrepartie » de

la rémunération.



102

Si contrepartie de la rémunération reconnaissance que celle-ci était due :

l’ONSS pourrait réclamer les cotisations.

- Transaction après décision de justice

Employé licencié pour faute grave (vol).

Procédure et demande reconventionnelle de l’employeur.

Tribunal condamne l’employeur et rejette demande reconventionnelle.

Transaction : accord sur indemnité inférieure à celle à laquelle le travailleur a droit.

Application des termes « en règle » ou « en principe » utilisés par la Cour de cassation.

II. LA VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

PROCEDURE EN REFERE

1. RAPPEL DES PRINCIPES

- Dispositions légales : article 65 et 86 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de

travail ;

- Inconvénients de la mise en application stricte de ces sanctions

procédure « au fond ».



103

paiement éventuel par le concurrent des montants réclamés.

- Jurisprudence de la Cour du travail de Liège

Arrêt du 7 décembre 2013, JTT, 2014, 142 ; dans le même sens : CT Liège,

7 mai 2012, TT, 2012, JTT, 2012, 265

« une demande visant à voir interdire une concurrence : exercée par une ancienne employée

liée par une clause de non concurrence est, par essence, urgente dès lors que c’est pendant les

premiers mois suivant la cessation des relations de travail que la concurrence peut le plus

aisément s’exercer et que, par ailleurs, l’interdiction de concurrence est légalement limitée

dans le temps à une durée ce qui nécessite une réaction rapide.

(En conséquence) le juge peut interdire à un délégué commercial lié à une clause de non

concurrence de continuer à prospecter son ancienne clientèle. Ce faisant il met fin à une voie

de fait sans préjudice du fond de l’affaire.

Il s’agit, dans ce cas, d’une interdiction de poser un acte de concurrence prohibé même si elle

n’est pas déloyale».

Avantages :

Rapidité de la procédure ;

Possibilité d’astreintes : non application de l’article 1385 bis cc ;

Maintien de la possibilité de la procédure au fond en vue du remboursement de

l’indemnité et des dommages-intérêts.

Réserve : pouvoir d’appréciation du juge.

Eléments indispensables :



104

Violation de la clause évidente (voie de fait).

Urgence

III. QUELQUES QUESTIONS RELATIVES A LA NOUVELLE

PROCEDURE D’OUTPLACEMENT

- Rappel de la situation antérieure au 1er janvier 2014 : travailleurs âgés de plus de 45

ans et interdiction de diminuer le préavis ou l’indemnité compensatoire.

- Situation actuelle

Nouvel article II et suivants de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux

d’emploi des travailleurs.

Distinction selon que préavis – ou indemnité de préavis – inférieur ou supérieur à

30 semaines.

Absence de référence à l’âge dès qu’un préavis – ou indemnité – atteint 30

semaines.

Possibilité pour l’employeur de mettre en déduction le coût de la procédure

d’outplacement à concurrence de 4 semaines de rémunération.

Problématique de l’article 11.5 : y-a-t-il un maximum au-delà duquel l’employeur

ne peut plus déduire le coût de l’outplacement ?



105

11/5.1° « … le travailleur a droit … à un reclassement professionnel … avec une valeur

minimale de 1.800€ et une valeur maximale de 5.500€ … Ce reclassement

professionnel est évalué pour l’ensemble des mesures à 4 semaines de rémunération

… ».

« une indemnité de préavis qui correspond … à la durée d’au-moins 30 semaines …

sur laquelle quatre semaines sont imputées pour la valeur du reclassement

professionnel … ».

- Quid finalement de la déduction maximale ? intérêt de la référence à 5.500€.

- Controverse : travaux préparatoires ;

préavis presté.

Situation des travailleurs âgés de plus de 45 ans ayant moins de 30 semaines de

préavis : régime antérieur.

Marie Laure Wantiez

19 mars 2015



106

Chapitre 3. Actualité fiscale : la cotisation spéciale sur les commissions

secrètes - Rafaël Alvarez Campa

Actualité fiscale

La cotisation spéciale sur commissions secrètes

Rafaël Alvarez CampaAvocat associé



Actualité fiscale

La cotisation spéciale sur commissions secrètes

Rafaël Alvarez CampaAvocat associé





107

I. Rappel des principes antérieurs à la reforme

Certaines dépenses doivent être justifiées par la production de fiches individuelles et d’un relevérécapitulatif.

A défaut d'une telle justification :

- le débiteur est une personne physique : rejet de la déductibilité des dépenses non justifiées

- le débiteur est une société : les dépenses non justifiées demeurent déductibles mais ellessubissent une cotisation spéciale


1160 Bruxelles

I. Rappel des principes antérieurs à la reforme

Certaines dépenses doivent être justifiées par la production de fiches individuelles et d’un relevérécapitulatif.

A défaut d'une telle justification :

- le débiteur est une personne physique : rejet de la déductibilité des dépenses non justifiées

- le débiteur est une société : les dépenses non justifiées demeurent déductibles mais ellessubissent une cotisation spéciale


1160 Bruxelles



108

Les dépenses visées:

- les salaires ; - les commissions ; - les courtages ; - les ristournes commerciales ou autres ; - les vacations ou honoraires occasionnels ou non ; - les gratifications ; - les avantages de toute nature ; - etc.


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Les dépenses visées:

- les salaires ; - les commissions ; - les courtages ; - les ristournes commerciales ou autres ; - les vacations ou honoraires occasionnels ou non ; - les gratifications ; - les avantages de toute nature ; - etc.


1160 Bruxelles



109

Autres éléments visés:

Les bénéfices dissimulés qui ne retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société.

= bénéfices qui ont été constatés par l’administration fiscale mais qui ne figurent pas dans lerésultat comptable de la société et qui ne se retrouvent donc pas dans les éléments dupatrimoine de la société.

Il s’agit en particulier du chiffre d’affaires réalisé en noir par une société (Q. et R., Chambre2002-2003, n° 16, 31 janvier 2000, 1772 – Q. n° 15 de Mme Van de Casteele du 1er septembre1999).

Les sommes payées dans le cadre de la corruption

En pratique, la cotisation est souvent appliquée lorsqu'un dirigeant d'entreprise ou untravailleur utilise à des fins privées un bien de la société et que cet avantage n’a pas étérenseigné dans une fiche fiscale.


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Autres éléments visés:

Les bénéfices dissimulés qui ne retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société.

= bénéfices qui ont été constatés par l’administration fiscale mais qui ne figurent pas dans lerésultat comptable de la société et qui ne se retrouvent donc pas dans les éléments dupatrimoine de la société.

Il s’agit en particulier du chiffre d’affaires réalisé en noir par une société (Q. et R., Chambre2002-2003, n° 16, 31 janvier 2000, 1772 – Q. n° 15 de Mme Van de Casteele du 1er septembre1999).

Les sommes payées dans le cadre de la corruption

En pratique, la cotisation est souvent appliquée lorsqu'un dirigeant d'entreprise ou untravailleur utilise à des fins privées un bien de la société et que cet avantage n’a pas étérenseigné dans une fiche fiscale.


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110

Règles de déductibilité

Principe = déductibilité

- de la cotisation spéciale ;- des commissions secrètes (commissions/avantages et bénéfices dissimulés).

Exclusion de la déductibilité : les dépenses consacrées à la corruption privée ou publique en Belgique ou à la corruption de fonctionnaires étrangers ou internationaux.


1160 Bruxelles

Règles de déductibilité

Principe = déductibilité

- de la cotisation spéciale ;- des commissions secrètes (commissions/avantages et bénéfices dissimulés).

Exclusion de la déductibilité : les dépenses consacrées à la corruption privée ou publique en Belgique ou à la corruption de fonctionnaires étrangers ou internationaux.


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111

Echappatoires à l’application de la cotisation spéciale

Le bénéficiaire de la commission secrète a déclaré lui-même spontanément les commissionsou avantages reçus dans sa déclaration fiscale ;

Le bénéficiaire de la commission secrète n’a pas mentionné spontanément la commissionsecrète dans sa déclaration fiscale mais il est d’accord de déclarer le montant de la commissiondans une imposition établie dans le délai d’imposition de 3 ans.


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Echappatoires à l’application de la cotisation spéciale

Le bénéficiaire de la commission secrète a déclaré lui-même spontanément les commissionsou avantages reçus dans sa déclaration fiscale ;

Le bénéficiaire de la commission secrète n’a pas mentionné spontanément la commissionsecrète dans sa déclaration fiscale mais il est d’accord de déclarer le montant de la commissiondans une imposition établie dans le délai d’imposition de 3 ans.


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112

II. Réforme de la cotisation spéciale : accord du gouvernement du 10octobre 2014

La réforme de la cotisation spéciale est annoncée comme l’une des mesures fiscales du

gouvernement visant au « renforcement de la confiance dans le respect des principes

fondamentaux »

Selon l’accord du gouvernement, « Le système de la cotisation spéciale de 309% sera ajusté avec des

taux à la baisse ».


1160 Bruxelles

II. Réforme de la cotisation spéciale : accord du gouvernement du 10octobre 2014

La réforme de la cotisation spéciale est annoncée comme l’une des mesures fiscales du

gouvernement visant au « renforcement de la confiance dans le respect des principes

fondamentaux »

Selon l’accord du gouvernement, « Le système de la cotisation spéciale de 309% sera ajusté avec des

taux à la baisse ».


1160 Bruxelles



113

Exemples d’autres mesures fiscales annoncées sur cette base :

- « La confiance réciproque entre les contribuables et l'administration fiscale sera renforcée, cequi augmentera la prévisibilité ;

- Une approche plus rigoureuse que nécessaire pour les personnes qui sont de bonne foi ne serapas soutenue. Une excellente concertation entre l'administration et les professions du chiffregarantira la poursuite de ce processus déjà engagé.

- Le système des dépenses non admises sera réformé et simplifié par une répartition en unepartie amendes et impôts, une partie avantages non individualisables et une partie libéralités,avec pour chacune une portée sans ambiguïté.

- Les notions de dépenses ou frais qui sont soumis à une limitation tant au niveau de la TVA quede l'impôt sur le revenu seront harmonisées au maximum.

- Le système des amendes TVA et des intérêts de retard sera réformé, en présumant de la bonnefoi du contribuable, plutôt que de sa mauvaise foi.

- Les procédures fiscales seront harmonisées afin de préserver la sécurité juridique ducontribuable (…).

- Il sera examiné de quelle manière la disposition anti-abus pourra être mieux formulée afind’améliorer la sécurité juridique des contribuables.

- Les différences entre le droit pénal fiscal et le droit pénal commun seront évaluées en vue desupprimer d'éventuelles anomalies

- Etc »


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Exemples d’autres mesures fiscales annoncées sur cette base :

- « La confiance réciproque entre les contribuables et l'administration fiscale sera renforcée, cequi augmentera la prévisibilité ;

- Une approche plus rigoureuse que nécessaire pour les personnes qui sont de bonne foi ne serapas soutenue. Une excellente concertation entre l'administration et les professions du chiffregarantira la poursuite de ce processus déjà engagé.

- Le système des dépenses non admises sera réformé et simplifié par une répartition en unepartie amendes et impôts, une partie avantages non individualisables et une partie libéralités,avec pour chacune une portée sans ambiguïté.

- Les notions de dépenses ou frais qui sont soumis à une limitation tant au niveau de la TVA quede l'impôt sur le revenu seront harmonisées au maximum.

- Le système des amendes TVA et des intérêts de retard sera réformé, en présumant de la bonnefoi du contribuable, plutôt que de sa mauvaise foi.

- Les procédures fiscales seront harmonisées afin de préserver la sécurité juridique ducontribuable (…).

- Il sera examiné de quelle manière la disposition anti-abus pourra être mieux formulée afind’améliorer la sécurité juridique des contribuables.

- Les différences entre le droit pénal fiscal et le droit pénal commun seront évaluées en vue desupprimer d'éventuelles anomalies

- Etc »


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114

III. Réforme de la cotisation spéciale : loi-programme du 19 décembre2014, publiée le 29 décembre 2014

Grands axes :

- Caractère exclusivement indemnitaire de la cotisation spéciale ;

- Baisse du taux ;

- Révision des règles relatives aux échappatoires ;

- Révision des règles de déductibilité.


1160 Bruxelles

III. Réforme de la cotisation spéciale : loi-programme du 19 décembre2014, publiée le 29 décembre 2014

Grands axes :

- Caractère exclusivement indemnitaire de la cotisation spéciale ;

- Baisse du taux ;

- Révision des règles relatives aux échappatoires ;

- Révision des règles de déductibilité.


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115

Axe n° 1 : Caractère exclusivement indemnitaire de la cotisation spéciale

Avant la réforme

- Caractère répressif ET indemnitaire,

- Compensation de la perte subie en matière d’impôts ET de cotisations sociales sur unecommission secrète.

Dorénavant

« La cotisation distincte n’a désormais plus qu’un caractère compensatoire de la perte d’impôtssur les revenus belges » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-0672, p. 10).

Idées :

- retour à une certaine réalité, à savoir que la cotisation est destinée, non à punir, mais àindemniser :

- il ne s’agit plus que de compenser une perte de recettes fiscales (belges?) (on exclut d’office lescotisations de sécurité sociale).

Conséquence : diminution du taux


1160 Bruxelles

Axe n° 1 : Caractère exclusivement indemnitaire de la cotisation spéciale

Avant la réforme

- Caractère répressif ET indemnitaire,

- Compensation de la perte subie en matière d’impôts ET de cotisations sociales sur unecommission secrète.

Dorénavant

« La cotisation distincte n’a désormais plus qu’un caractère compensatoire de la perte d’impôtssur les revenus belges » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-0672, p. 10).

Idées :

- retour à une certaine réalité, à savoir que la cotisation est destinée, non à punir, mais àindemniser :

- il ne s’agit plus que de compenser une perte de recettes fiscales (belges?) (on exclut d’office lescotisations de sécurité sociale).

Conséquence : diminution du taux


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116

Axe n°2 : Baisse du taux

Avant la réforme

Taux uniforme de 309 % (avec la cotisation complémentaire de crise)

Dorénavant

- Taux général de 100 % (103% avec la cotisation complémentaire de crise)

- Taux réduit de 50 % (51,5 % avec la cotisation complémentaire de crise) si l’on peut démontrerque :

le bénéficiaire des sommes, avantages, etc, accordés est une personne morale ;

s’il s’agit de bénéfices dissimulés, que ceux-ci sont réintégrés spontanément dans lacomptabilité d'un exercice comptable postérieur à l'exercice comptable au cours duquel ils ontété réalisés.


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Axe n°2 : Baisse du taux

Avant la réforme

Taux uniforme de 309 % (avec la cotisation complémentaire de crise)

Dorénavant

- Taux général de 100 % (103% avec la cotisation complémentaire de crise)

- Taux réduit de 50 % (51,5 % avec la cotisation complémentaire de crise) si l’on peut démontrerque :

le bénéficiaire des sommes, avantages, etc, accordés est une personne morale ;

s’il s’agit de bénéfices dissimulés, que ceux-ci sont réintégrés spontanément dans lacomptabilité d'un exercice comptable postérieur à l'exercice comptable au cours duquel ils ontété réalisés.


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Axe n° 3 : Révision des règles relatives aux échappatoires « La cotisation n’est pas applicable »

Commissions et avantages:

- Le contribuable peut démontrer que le bénéficiaire a mentionné la commission ou l’avantagedans sa déclaration fiscale (ou que le bénéficiaire a déclaré la commission ou l’avantage dans« une déclaration analogue à l’étranger »).

- Alors qu’aucune déclaration n’a été déposée, le bénéficiaire a été identifié de manièreunivoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exerciced’imposition concerné (l’accord du bénéficiaire sur l’imposition n’est donc plus requis).

Bénéfices dissimulés et dépenses de corruption: pas d’échappatoire prévue.


1160 Bruxelles

Axe n° 3 : Révision des règles relatives aux échappatoires « La cotisation n’est pas applicable »

Commissions et avantages:

- Le contribuable peut démontrer que le bénéficiaire a mentionné la commission ou l’avantagedans sa déclaration fiscale (ou que le bénéficiaire a déclaré la commission ou l’avantage dans« une déclaration analogue à l’étranger »).

- Alors qu’aucune déclaration n’a été déposée, le bénéficiaire a été identifié de manièreunivoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exerciced’imposition concerné (l’accord du bénéficiaire sur l’imposition n’est donc plus requis).

Bénéfices dissimulés et dépenses de corruption: pas d’échappatoire prévue.


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118

Axe n°4 : Révision des règles de déductibilité

Déductibilité absolue au titre de frais professionnels: la cotisation spéciale elle-même.

Déductibilité conditionnelle au titre de frais professionnels : les commissions secrètes.

Nouvel article 197 CIR 92 : admission de la déduction de la dépense si le caractèreprofessionnel de celle-ci est justifié « Sans préjudice de l’application des articles 49, 53, 24° et198, §1er, 10°, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation distincte prévue à l’article219 sont considérées comme des frais professionnels ».

Exemple cité par le ministre des Finances : les « versements occultes » (Doc. parl., Chambre2014-2015, n° 54-0672/009, p. 38).

Par ailleurs, selon l’exposé des motifs, la déduction des commissions secrètes pourra êtrerefusée dans les cas où l’application de la cotisation spéciale pourrait aboutir à un impôtinférieur à ce qui serait le cas si la cotisation distincte n’était pas appliquée.

Déductibilité exclue : les bénéfices dissimilés (nouvel article 197 CIR 92 qui ne range plus lesbénéfices dissimulés dans la catégorie des frais professionnels) et les dépenses de corruption.


1160 Bruxelles

Axe n°4 : Révision des règles de déductibilité

Déductibilité absolue au titre de frais professionnels: la cotisation spéciale elle-même.

Déductibilité conditionnelle au titre de frais professionnels : les commissions secrètes.

Nouvel article 197 CIR 92 : admission de la déduction de la dépense si le caractèreprofessionnel de celle-ci est justifié « Sans préjudice de l’application des articles 49, 53, 24° et198, §1er, 10°, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation distincte prévue à l’article219 sont considérées comme des frais professionnels ».

Exemple cité par le ministre des Finances : les « versements occultes » (Doc. parl., Chambre2014-2015, n° 54-0672/009, p. 38).

Par ailleurs, selon l’exposé des motifs, la déduction des commissions secrètes pourra êtrerefusée dans les cas où l’application de la cotisation spéciale pourrait aboutir à un impôtinférieur à ce qui serait le cas si la cotisation distincte n’était pas appliquée.

Déductibilité exclue : les bénéfices dissimilés (nouvel article 197 CIR 92 qui ne range plus lesbénéfices dissimulés dans la catégorie des frais professionnels) et les dépenses de corruption.


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119

IV. Divers

A. Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions « entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge ets'appliquent à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de cette entrée envigueur».

Application à tous les nouveaux litiges et les litiges pendants, même s’ils portent sur des revenus ou desavantages antérieurs à l’exercice d’imposition 2015.

B. Cas d’application récent

Cour d’appel de Gand (24 février 2015, Fisco., 1422, p. 4) : la simple circonstance que le compte courant de l’administrateur délégué d’une société présentait un solde débiteur durant les années contrôlées et que la société n’avait pas compté d’intérêt permet de déduire que le bénéficiaire de cet avantage de toute nature a été identifié de manière univoque dans le délai de 2 ans et 6 mois qui suivait le 1er janvier de chacun des exercices d’imposition concernés.

Il en résulte que la cotisation spéciale ne peut être appliquée même en l’absence de fiches individuelles et même si l’avantage n’a pas été mentionnée dans la déclaration introduite par la bénéficiaire.


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IV. Divers

A. Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions « entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge ets'appliquent à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés à la date de cette entrée envigueur».

Application à tous les nouveaux litiges et les litiges pendants, même s’ils portent sur des revenus ou desavantages antérieurs à l’exercice d’imposition 2015.

B. Cas d’application récent

Cour d’appel de Gand (24 février 2015, Fisco., 1422, p. 4) : la simple circonstance que le compte courant de l’administrateur délégué d’une société présentait un solde débiteur durant les années contrôlées et que la société n’avait pas compté d’intérêt permet de déduire que le bénéficiaire de cet avantage de toute nature a été identifié de manière univoque dans le délai de 2 ans et 6 mois qui suivait le 1er janvier de chacun des exercices d’imposition concernés.

Il en résulte que la cotisation spéciale ne peut être appliquée même en l’absence de fiches individuelles et même si l’avantage n’a pas été mentionnée dans la déclaration introduite par la bénéficiaire.


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120

C. Cas particuliers des fausses factures et des « menus » frais

Fausses factures

Cour de cassation : les frais déduits sur base de fausses factures sont constitutifs de bénéfices

dissimulés sur lesquels la cotisation spéciale peut être établie (Cass, 20 février 2014, Fisco., n° 1379,

p. 8).

Dorénavant : article 219, al. 5 CIR 92 nouveau «De plus, les bénéfices dissimulés précités ne sont

soumis à cette cotisation distincte que dans les cas où ils ne sont pas le résultat d’un rejet de frais

professionnels ».

Menus frais

Frais exposés à des fins privées et professionnels ( frais de restaurant, frais de réception, petitmatériel de bureau, etc).

Silence de l’article 219 CIR92 nouveau.

Toutefois, selon l’exposé des motifs : non application de la cotisation spéciale.


1160 Bruxelles

C. Cas particuliers des fausses factures et des « menus » frais

Fausses factures

Cour de cassation : les frais déduits sur base de fausses factures sont constitutifs de bénéfices

dissimulés sur lesquels la cotisation spéciale peut être établie (Cass, 20 février 2014, Fisco., n° 1379,

p. 8).

Dorénavant : article 219, al. 5 CIR 92 nouveau «De plus, les bénéfices dissimulés précités ne sont

soumis à cette cotisation distincte que dans les cas où ils ne sont pas le résultat d’un rejet de frais

professionnels ».

Menus frais

Frais exposés à des fins privées et professionnels ( frais de restaurant, frais de réception, petitmatériel de bureau, etc).

Silence de l’article 219 CIR92 nouveau.

Toutefois, selon l’exposé des motifs : non application de la cotisation spéciale.


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1160 Bruxelles

Merci pour votre attention!


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Merci pour votre attention!

[SOCIETE ET CONTRAT DE MANAGEMENT - … · même que la pratique de la gestion des ... Dans ce cas...

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