SNEFCCASNEFCCA

Guide SNEFCCA sur la Guide SNEFCCA sur la manipulation des fluides manipulation des fluides

frigorigènesfrigorigènes

Champ d’application de la Champ d’application de la réglementation sur les fluidesréglementation sur les fluides

• Équipements visés : systèmes et installations de réfrigération, climatisations et PAC, y compris climatisation de véhicules contenant des fluides CFC, HCFC, HFC seuls ou en mélange (sans indication de charge)

• Prestations visées : Mise en service / entretien / contrôle étanchéité périodique + contrôle étanchéité lors de la mise en service pour les équipements de plus de 2 kg en charge de fluide / réparation / démantèlement / récupération / charge / toute opération de manipulation

• Exception : Mise en service d’équipements pré – chargés en fluide frigorigène (moins de 2 kg) à circuit hermétique exclusivement raccordés aux réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique (sans manipulation de fluide)

• NB : Le règlement européen précise que le taux de fuite pour les équipements hermétiques doit être inférieur à 3g/an sous une pression d’au moins un quart de la pression maximale . Ce critère s’applique en raison de l’absence de définition plus restrictive au sein de la réglementation française

ProcédureProcédure• Une procédure qui évolue: depuis le décret du 7 mai 2007 (abrogé et annexé

au Code de l’environnement), la procédure d’inscription en préfecture est remplacée par une attestation de capacité délivrée pour cinq ans par un organisme agréé ( la désignation de ces organismes par le MEEDDAT (Ministère de l’écologie) n’a pas été effectuée à ce jour). L’arrêté du 30 juin 2008 définit les modalités pratiques relatives à la demande d’agrément.

• Une procédure visant à encadrer l’utilisation des fluides frigorigènes :

– L’attestation de capacité s’applique à toute l’entreprise MAIS les techniciens ne disposant pas d’un titre reconnu directement en relation avec la manipulation des fluides frigorigènes (voir ci-après diapositives 6 à 12) devront obtenir une attestation d’aptitude (après un test passé auprès d’un organisme évaluateur certifié)

– Nouvelle réglementation relative à la traçabilité des fluides frigorigènes – Étiquetage obligatoire sur les équipements contenant des fluides

frigorigènes

MINISTERES

Agrément

Organismes Agréés

Opérateurs

(Entreprises ou établissements)

Personnel

Attestation de capacité :- Outillage- Compétence du personnel

COFRAC

Organismes Certificateurs

Organismes Évaluateurs

Diplôme, titre professionnel, etc..

Attestation d’aptitude (référentiel)

ou

SYNOPTIQUE OPERATEUR / PERSONNEL

Accréditation

Certification

- Durée : 5 ans- 1 audit sur le site au coursdès 5 ans

Titres reconnus pour la Titres reconnus pour la manipulation des fluides manipulation des fluides

frigorigènesfrigorigènes

- Diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés (avis du 9 août 2008 ; voir liste ci-dessous : diapositives 7 à 12) ;

- Diplôme, titre, certificat de compétence ou attestation de niveau équivalant aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés ci dessus, délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés.

Liste des diplômes reconnusListe des diplômes reconnus

Liste des diplômes reconnusListe des diplômes reconnus

Liste des titres reconnusListe des titres reconnus

Liste des titres reconnusListe des titres reconnus

Liste des titres reconnusListe des titres reconnus

Liste des certifications Liste des certifications reconnuesreconnues

ATTESTATIONS DE CAPACITE

Une attestation de capacité par activité définie comme ci-dessous:

 

 ACTIVITES

CA

TE

GO

RIE

S D

E P

ER

SO

NN

EL

 Contrôle d’étanchéité

Maintenanceentretien

Mise en service Récupération des fluides

Catégorie I Tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

Catégorie IITous les équipements de

réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

Equipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène

Catégorie III     

Equipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2

kg de fluide frigorigène

Catégorie IVTous les équipements de

réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

     

Catégorie V Systèmes de climatisation automobile

 

Conditions relatives à la détention d’outillage par catégorie d’activité

Calendrier de mise en place de la Calendrier de mise en place de la règlementationrèglementation

• Cas de l’entreprise dont l’inscription préfectorale arrive à expiration avant le 9 mai 2007 (date d’application de décret du 7 mai 2007) : l’entreprise a pu en obtenir le renouvellement, valable jusqu’au 4 juillet 2009 maximum

• Cas de l’entreprise dont l’inscription préfectorale expire entre le 9 mai 2007 et le 4 janvier 2009 : cette inscription a été prolongée initialement jusqu’au 4 juillet 2008 par le décret du 7 mai 2007. Elle a été repoussée jusqu’au 4 janvier 2009 par circulaire du MEEDDAT(Url : http://www.ecologie.gouv.fr/Textes-nationaux-Decrets-relatifs.html ; la prolongation pourra être officialisée par une lettre de la préfecture ou de l’organisme COMAITE). L’entreprise devra donc prendre contact préalablement avant cette date avec un organisme agréé pour se faire délivrer une attestation de capacité (liste des organismes agréés non publiées à ce jour)

• Cas de l’entreprise dont l’inscription préfectorale arrivera à expiration entre le 4 janvier 2009 et le 4 juillet 2009 : l’inscription n’est valable que jusqu’à sa date d’expiration. L’entreprise devra donc prendre contact préalablement avec un organisme agréé pour obtenir l’attestation de capacité à partir de cette date

• Cas de l’entreprise dont l’inscription préfectorale arrivera à expiration après le 4 juillet 2009 : cette dernière ne sera valable que jusqu’au 4 juillet 2009 maximum. L’entreprise devra donc obtenir préalablement une attestation de capacité à partir de cette date

• Cas de l’entreprise, qui, à la date du 9 mai 2007, intervenait exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à 2 kg : elle doit, pour la période entre le 9 mai 2007 et le 4 juillet 2009, s’enregistrer auprès d’un organisme agréé et s’engager à ne pas intervenir sur des équipements dont la charge dépasse 2 kg. Elle doit obtenir une attestation de capacité à partir du 4 juillet 2009

Le contrôle d’étanchéitéLe contrôle d’étanchéité

• Équipements concernés : les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant un charge en fluides frigorigènes CFC, HCFC ou HFC, seuls ou en mélange, supérieure à 2 kg

• Périodicité : Un contrôle d’étanchéité est obligatoire lors de la mise en service et après toute intervention sur le circuit de fluide frigorigène, pour tous les équipements contenant plus de 2 kg de fluide. Ce contrôle est renouvelé périodiquement selon les fréquences suivantes :

– une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à 2 kilogrammes ;

– une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à 30 kilogrammes ;

– une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à 300 kilogrammes.

Précisions sur les contrôleurs d’ambiance :

• Utilisés pour contrôler l’étanchéité d’un équipement se trouvant dans un espace confiné

• Obligatoires sur une installation contenant plus de 300 kg de HFC

• Dans le cas où le contrôle d’étanchéité se fait à l’aide d’un contrôleur d’ambiance, seule la sensibilité de ce matériel est vérifiée lors des contrôles et la fréquence des contrôles pour l’équipement de charge en fluide supérieure à 30 kg est réduite de moitié.

• Installés aux points d’accumulation potentiels du fluide dans le local où se trouve l’équipement

• Sensibilité (mesurée selon la norme EN 14624) : au moins 10 ppm

• Procédure :

– Avant tout contrôle, le personnel qualifié doit vérifier les registres de l’équipement où sont consignés les nom, adresse et numéro de téléphone de l’exploitant, mais aussi les charges en fluide des équipements et les éventuelles fuites constatées et réparées ainsi que leurs causes

– Certaines parties de l’équipement doivent être contrôlées systématiquement : joints, valves, tuyauteries, joints d’étanchéité (dont ceux sur les déshydrateurs et filtres interchangeables), les parties soumises à des vibrations et les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement

• 2 méthodes pour contrôler l’étanchéité d’un équipement frigorifique :

– les méthodes de mesure indirecte consistent en un contrôle visuel et manuel de l’équipement et à l’analyse de la pression, de la température, du courant du compresseur, des niveaux de liquides et du volume de la quantité rechargée. Dès lors que l’analyse de ces paramètres ne donne pas des informations fiables sur la charge de gaz à effet de serre fluoré (indiquée sur les registres de l’équipement) et la probabilité de fuites, le personnel devra effectuer un contrôle direct de l’installation

– Les méthodes de mesure directe consistent, soit à utiliser un dispositif de détection adapté aux fluides frigorigènes contenus dans les systèmes (sensibilité d’au moins 5 grammes par an et vérification du dispositif tous les 12 mois), soit à introduire un liquide de détection ultraviolet ou un colorant adapté (uniquement si le fabricant de l’équipement a reconnu que cette méthode était techniquement possible), soit l’utilisation d’une solution moussante (bombe ou eau savonneuse) déposée sur les raccordements suspects

Situations constituant une présomption de fuite :

• Système fixe de détection indiquant une fuite;

• Équipement produisant des bruits ou des vibrations ou un givrage anormaux ou une capacité de refroidissement insuffisante;

• Indications de corrosion, des fuites d’huile et des dommages aux composants ou aux matériels aux points de fuite potentiels;

• Indications de fuites à partir de repères transparents ou des indicateurs de niveau ou d’autres aides visuelles;

• Indications de dommages dans les commutateurs de sécurité, de pression, les jauges et les connexions des sondes;

• Écarts par rapport aux conditions normales de fonctionnement indiquées par les paramètres analysés, y compris les observations des systèmes électroniques en temps réel;

• Autres signes indiquant la perte de charge du réfrigérant.

Réparation des fuites :

• Par du personnel certifié pour cette activité

• Possibilité de récupérer les fluides contenus dans l’équipement

• Mention de la réparation et de la cause de la fuite dans le registre de l’équipement

• Dans le cas où un client refuserait de faire réparer l’équipement, il est conseillé d’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le client des risques que ce dernier prend en vertu de la réglementation en vigueur

• Un contrôle d’étanchéité doit être effectué sur l’équipement dans le mois suivant la réparation de la fuite

L’étiquetage L’étiquetage • Équipements concernés :

– les équipements mis sur le marché après le 8 décembre 1992 qui utilisent des fluides frigorigènes sauf les appareils domestiques, les appareils et installations de climatisation et les pompes à chaleur si leur charge en fluide est inférieure à 2 kg ;

– les équipements mis sur le marché depuis le 7 mai 2007, quelle que soit leur charge en fluide frigorigène

• Mention de façon lisible, indélébile et permanente de la nature et de la quantité de fluide frigorigène contenue

• Étiquetage fait soit par le producteur (équipement à circuit hermétique, préchargé en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste uniquement en un raccordement aux réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique), soit par l’installateur en charge de la mise en service

Déclaration annuelleDéclaration annuelle

• L’opérateur doit déclarer, avant le 31 janvier de chaque année, à son organisme agréé tous les mouvements de fluides effectués au cours de l’année écoulée

• Il doit déclarer :– Les quantités achetées– Les quantités stockées au 1er janvier et au 31

décembre de l’année précédente– Les quantités chargées dans des équipements– Les quantités récupérées puis réutilisées– Les quantités transmises au distributeur pour

recyclage, régénération ou destruction

Producteurs

Distributeurs

Détenteurs d’équipements

SYNOPTIQUE FLUX

Opérateurs

Article 7 Récupération

Articles 8 et 9 Récupération

Article 6 Acquisition

Articles 4 et 5 Installation, entretien, étanchéité

Article 10 Récupération

Article 10 Traitement ou destruction

ADEME

Ministère Environnement

Organismes agréés

Article 13 Bilan annuel

de fluides

Article 12 Rapport annuel

Article 16 Rapport annuel