Slide Circ Budg Mp 2015

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LES INNOVATIONS LES INNOVATIONS SUR LA PASSATION DES SUR LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS POUR MARCHÉS PUBLICS POUR 2015 2015 Autorité de Autorité de Régulation Régulation des Marchés Publics des Marchés Publics

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Modalités d'exécution de budget

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  • LES INNOVATIONS SUR LA PASSATION DES MARCHS PUBLICS POUR 2015Autorit de Rgulationdes Marchs Publics

  • OBLIGATIONS DES PRMP :dfinir au pralable les besoinsplanifier rigoureusement les oprations de mise en concurrencerespecter les obligations de publicit et de mise en concurrencechoisir loffre value la moins disante ou de la proposition value la plus avantageuse (si appel doffres)choix du candidat ayant offert le prix le plus bas (si consultation)

  • Les points essentiels retenir pour une gestion saine et efficace des marchs publics?

  • 1)dtermination pralable et estimation sincre et raisonnable des besoins

    2) les diffrents types de seuils

    3) choix de la procdure suivre pour la mise en concurrence

    4) attributions et responsabilits des acteurs

    5) LABORATION ET PUBLICATION DU PLAN DE PASSATION DES MARCHS

    6) laboration et publication de lavis de pr-information (AGPM)

  • 7)interdiction absolue de la rgularisation des procdures8)vrification de la qualification des candidats en matire de respect de la lgislation sociale9)tablissement dun systme darchivage10) mise en place des PRMP rgionales11)exclusion de toute participation des marchs publics12) centralisation des informations

  • 1 - DTERMINATION PRALABLE ET ESTIMATION DES BESOINSi)-dterminer les besoins

    ii)-estimer le montant total du march (travaux ou fournitures ou services) avant de le comparer aux diffrents seuils prvus par larrt n13838/2008/MFB du 18 juin 2008 suivant la modalit suivante

  • IL IMPORTE DE NOTER QUE :

    la procdure de passation des marchs est un outil de ralisation dun programme .

    pour le respect de lesprit du code, on se rfre sur le total du montant des besoins par rapport aux champs de comptences de la PRMP et non pas au niveau des activits ou des SOA.

    lallotissement est encourag, mais le montant prendre en compte pour le calcul des seuils est celui de la totalit des lots

  • TAPES SUIVRE POUR LA PHASE DE DTERMINATION DES BESOINS :dtermination de ses besoins pour chaque activit calcul des cots de ces besoins pour chaque activitregroupement de ces besoins avec leurs cots par le RDP pour les remettre la PRMP.choix par la PRMP du mode et de la procdure de passation de march (conformment aux seuils).

  • COMMENT ESTIMER LE MONTANT POUR LES MARCHS DES TRAVAUX? On estime le montant des travaux en additionnant les cots prvisionnels de chaque ouvrage qui relve dune mme opration de travaux.

    OPRATION DE TRAVAUX: Ensemble de travaux sinscrivant dans une mme logique densemble qui porte soit sur un seul ouvrage, soit sur plusieurs ouvrages destins remplir une mme fonction.

  • UNE OPRATION PEUT CONCERNER DES TRAVAUX UNIQUES SUR UN SEUL OUVRAGE :

    EXEMPLES:Travaux de dmolition dune infrastructure existanteTravaux de peinture des murs dun btiment servant dhpital

    UNE OPRATION PEUT CONCERNER DES TRAVAUX UNIQUES SUR PLUSIEURS OUVRAGES :EXEMPLES:Travaux de rfection des toitures des plusieurs coles dune commune

    Travaux de remplacement de toutes les portes des btiments des lyces dune ville

  • UNE OPRATION PEUT CONCERNER PLUSIEURS TRAVAUX SUR UN SEUL OUVRAGE:EXEMPLES:Rhabilitation dun btiment dont travaux de peinture des murs, travaux de pose des parquet, travaux de plomberie, travaux dinstallation dlectricit

    UNE OPRATION PEUT CONCERNER PLUSIEURS TRAVAUX SUR PLUSIEURS OUVRAGES:EXEMPLES:La rhabilitation dune route nationale (comprenant divers travaux sur des ouvrages tels que chausse, assainissement, glissires de scurit, ponts, marquage au sol, etc.)La construction dun stade de football (comprenant des travaux sur des ouvrages tels que pelouse, vestiaires, gradins, clture, boutiques, panneau daffichage lectronique, voies daccs, etc.)

  • EXEMPLE DTAILL 1: Construction dcoles Primaires Publiques (EPP)PROGRAMME : PROGRAMME NATIONAL DUCATION POUR TOUSOPRATION : CONSTRUCTION DE 4000 EPPOUVRAGES : Les btiments servant dEPP construireACHETEUR PUBLIC: PRMP du Ministre de lducation nationalePRIMTRE : National PRIODE : Dure de ralisation de loprationUNIT FONCTIONNELLE: Les 4000 EPP construire sont destines remplir une mme fonction (celle dabriter lducation des enfants de plus de 5 ans)

  • EXEMPLE DTAILL 2: Rhabilitation des logements administratifsPROGRAMME : Restauration de lautorit de ltat dans la Rgion de BoenyOPRATION : Rhabilitation des logements administratifs de la Rgion de BoenyOUVRAGE : Les btiments servant de logements administratifs rhabiliterACHETEUR PUBLIC: Rgion de Boeny reprsente par sa PRMPPRIMTRE : Rgional PRIODE : Dure de ralisation de loprationUNIT FONCTIONNELLE : Tous les btiments administratifs rhabiliter dans la Rgion de Boeny sont appels remplir une mme fonction (celle de loger les personnels et les services administratifs de la Rgion )

  • COMMENT ESTIMER LE COT POUR LES FOURNITURES ET SERVICES ?Lestimation sincre de la valeur totale des fournitures et services seffectue en considration de leur homognit:

    soit en raison de leur nature ( ils ont des caractristiques propres communes)

    soit en raison de leur destination (dans ce cas, ils constituent une unit fonctionnelle)

  • EXPLICATIONS:

    LES FOURNITURES OU SERVICES SONT CONSIDRS COMME HOMOGNES SI : elles sont de mme nature ou prsentent des caractristiques propres communes identifiables par leur similarit intrinsque

    Exemples:

    Les matriels informatiques sont considrs comme fournitures homognes mme nature

    Les matriels automobiles sont considrs comme fournitures homognes mme nature

    Les habillements sont considrs comme fournitures homognes mme nature

  • Les biens ou services qui ne sont pas de mme nature et qui ont de caractristiques diffrentes , mais ont une mme destination (celle de remplir une mme fonction, ou de constituer une ensemble cohrent ou de participer une mme finalit, ou de concourir un mme objet) sont considrs comme homogne

    Exemples:

    La confection durnes transparentes, la confection disoloirs opaques, la fourniture de papiers listing, la fourniture dencre indlbile peuvent tre regards comme homognes ds lors quils concourent un mme but (ralisation des lections) mme destination

    Les papiers, les articles de bureau et les fournitures autres que papiers sont considres comme fournitures homognes ds lors quils concourent un mme but (faire fonctionner le service) mme destination

  • BREF:

    Dune manire gnrale, et afin de simplifier lexercice, les biens ou services qui sont imputables sur un mmecompte 4 chiffres du PCOP sont considrs comme homognes

    Exemples:

    Fournitures et articles de bureau (compte 6111)Matriels automobiles (compte 2172)Matriels informatiques (compte 2163)Produits alimentaires (6125)

    N.B. le choix dun niveau plus fin (plus de 4 chiffres) du PCOP est laiss lapprciation de la PRMP et sa justification relve de son entire responsabilit

  • 2- LES DIFFRENTS TYPES DE SEUILSLe CMP prvoit 3 types de seuils:

    les seuils de publicit

    les seuils de procdure

    les seuils de contrle

  • 3- CHOIX DE LA PROCDUREAprs estimation du montant, se rfrer aux seuils prvus par larrt 13838/2008/MFB du 18/06/2008

  • 4 ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITS DE CHAQUE ACTEURACHAT PUBLIC PRMP: choix de la procdure, mise en concurrence, choix de lattributaire, signature du march, excution du march

    La PRMP est assiste par lUGPM (prparation matrielle) et la CAO (valuation, tablissement de listes restreintes, proposition dattribution, etc.)

  • ACTIVITS ET PROGRAMMES LE COORDONNATEUR DE PROGRAMMES:

    -coordination, suivi et valuation des programmes (avec les responsables de programmes)

    -laboration du budget

  • ACTIVITS ET PROGRAMMES LE RESPONSABLE DE PROGRAMME:-responsable des objectifs du programme,-responsable de la mise en uvre oprationnelle et de la ralisation du programme,-apprciation de lopportunit de laffectation des moyens

  • ACTIVITS ET PROGRAMMES LE GESTIONNAIRE DACTIVITS (GAC):-prsenter lORDSEC des propositions de dpenses en vue de raliser le programme auquel il contribue,

    -responsable des informations sur lexcution des activits transmises lORDSEC,

    -responsable de la certification des services faits ou des activits ralises

  • ACTIVITS ET PROGRAMMES LE SERVICE OPRATIONNEL DACTIVITS (SOA):

    -responsable de la ralisation des activits,-en termes dachats publics, le SOA est le bnficiaire ou lutilisateur des produits issus des marchs publics au niveau le plus fin de la hirarchie administrative

  • EXCUTION BUDGTAIRE ORDSEC: il prescrit lexcution des dpenses, ce titre il procde lengagement, la liquidation, et lordonnancement.

    son niveau, lORDSEC est gardien du respect de la lgislation et de la rglementation relatives aux marchs publics.

    cet effet, il doit refuser dengager, de liquider ou de mandater les dpenses issues des marchs publics qui ne sont pas conformes aux dispositions du code des marchs publics et ses textes dapplication

  • RGLEMENT DES MARCHS PUBLICS LE COMPTABLE PUBLIC:

    -charg du contrle et du paiement des dpenses sur marchs publics

  • 5- LABORATION DU PLAN DE PASSATION DES MARCHS

    La PRMP est tenue dtablir un plan de passation des marchs recensant tous les marchs publics, sans considration des seuils, ni de procdures, quelle prvoit deffectuer lanne suivante.

  • Les plans annuels de passation des marchs publics sont soumis conjointement avec les avis gnraux de passation des marchs au contrle pralable de lARMP.

    Ils sont ensuite transmis au Contrle Financier et au Trsor Public aux fins de suivi et de vrification.

  • Feuil1

    Informations sur le bnficiaire

    FOURNITURES----

    ----

    ----

    TRAVAUX----

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    ----

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    PRESTATATIONS DE SERVICE----

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    ----

    PRESTATIONS INTELLECTUELLES----

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    ----

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    Feuil2

    Feuil3

  • 6- LABORATION ET PUBLICATION DE L AGPMLavis gnral de passation des marchs publics est un document de pr-information destin permettre le libre accs la commande publique des prestataires potentiellement intresss.LAGPM ne concerne que les marchs que la PRMP prvoit de passer par appel doffres (ouvert ou restreint)LAGPM doit tre publi avant le 30 octobre de lanne n-1.Il est soumis au contrle pralable (avis ) de la commission des marchs.Il peut tre mis a jour.

  • 7- INTERDICTION ABSOLUE DE LA RGULARISATIONLes dispositions du CMP ignorent la notion de RGULARISATION.Ainsi, tout recours la rgularisation des procdures de passation des marchs est nul et de nul effet

  • 8- VRIFICATION DE LA QUALIFICATION DES CANDIDATS EN MATIRE DE RESPECT DE LA LGISLATION SOCIALELobligation pour chaque candidat de produire le quitus dlivr par la CNaPS attestant le respect de leurs obligations sociales prvues larticle 1er du code de prvoyance sociale est MOMENTANMENT SUSPENDUE.

    Il est rappel que cette obligation avait t introduite dans le but de promouvoir la scurit sociale et de sensibiliser tous les candidats un march public sur leurs devoirs et obligations envers les travailleurs

  • 9- LABORATION DUN SYSTME DARCHIVAGEExigence de la tenue systmatique d un archivage de tous les documents affrents aux marchs passs (quelque soit la procdure).La non disponibilit de larchive est considre comme une manuvre dilatoire ou de refus du contrle a posteriori prvu par larticle 2 de larrt n16869/2008 /MFB du 02 septembre 2008 .

  • 10 MISE EN PLACE DES PRMP RGIONALESPour activer la procdure de passation de marchs, pralable lengagement des dpenses.Toutes les autorits contractantes ayant des dmembrements rgionaux sont invites mettre en place les PRMP ces niveaux durant le premier trimestre 2015.

  • 11 EXCLUSION DE TOUTE PARTICIPATION DES MARCHS PUBLICSToute autorit contractante est tenue de communiquer lARMP la liste des personnes physiques ou morales ayant commis une infraction au code pnal dans le cadre de la passation et de lexcution des marchs publics, ou ayant enfreint les lgislations et/ou les rglementations sur les marchs publics

  • 12- CENTRALISATION DES INFORMATIONSLa saisie est assure par lUGPM ou lORDSECinformations saisir : tous les contratsautres informations saisir : le cycle de vie dun march (ordre de service, dlai dexcution, date de rception provisoire et date de rception dfinitive) partir de lanne 2015, tous les avis spcifiques dappel public concurrence (AAO, AMI, etc.) sont soumis lobligation denregistrement au niveau du SIGMP

    NB: avant deffectuer la saisie, il faut imprativement assurer un contrle de qualit et de rgularit des donnes pour viter que des anomalies sintroduisent dans le systme.

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