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Situation de l’Institut international pour la justice et

l’État de droit

Première réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs

16 et 17 Octobre 2014

La Valette, Malte

Institut International pour la Justice et l’État de droit

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Résumé analytique

Le 18 Juin 2014, L’Institut international pour la justice et l’État de droit

(IIJ) a été officiellement inauguré ; cette fondation maltaise regroupant

12 pays fondateurs, très divers sur le plan géographique, a pour mission

d’offrir des formations aux professionnels de la justice pénale à travers

l’Afrique et le Moyen-Orient afin de lutter contre le terrorisme et les

activités criminelles transnationales liées à ce dernier, tout en respectant

l’État de droit. L’occasion a été marquée par la réunion des fondateurs

de l’IIJ et autres partenaires internationaux pour la signature de la

Déclaration de La Valette sur la création de l’IIJ, dans laquelle les

partenaires internationaux, nationaux et non gouvernementaux

s’engagent à soutenir l’IIJ. Le 20 Juin 2014, le gouvernement de Malte et l’IIJ ont signé un accord dans

lequel ce pays hôte s’engage à accorder à l’Institut des privilèges et immunités similaires à ceux des

organisations internationales hébergées à Malte. Les accomplissements et les travaux de l’IIJ ont été

officiellement salués par les membres du Forum mondial de lutte contre terrorisme (GCTF) lors de la

réunion de leur Comité de coordination, le 22 Septembre 2014 à New York.

Depuis le mois de juin, le Conseil des Gouverneurs a nommé un Secrétaire exécutif par intérim, Mr.

Robert Strang, et un Directeur administratif et des relations publiques par intérim, Mr. Reinhard Uhrig.

Ensemble, M. Strang et M. Uhrig encadreront le Secrétariat exécutif de l’IIJ dans sa phase de

développement. En outre, l’IIJ a emménagé provisoirement dans les bâtiments de l’Université de Malte.

Grâce à son partenariat avec l’Université, l’IIJ est à même d’accueillir toute une série de programmes

divers dans les nombreuses salles de conférence de l’Université. L’IIJ a aussi à son actif d’importants

accomplissements, s’assurant de financements futurs et de dons en nature, notamment le don par le

gouvernement maltais de l’Armurerie historique Birgu qui abritera définitivement l’IIJ, des offres de

détachement de personnel et des promesses de soutien financier d’un certain nombre de gouvernements,

et une subvention des États-Unis pour le financement de certains programme et activités d’élaboration

du programme d’études, le recrutement d’un petit nombre d’effectifs à plein temps et la rénovation de

l’Armurerie.

L’IIJ a aussi pris des mesures importantes pour l’accomplissement de sa mission stratégique, consistant

à offrir des programmes performants et d’actualité, destinés aux législateurs, à la police, aux procureurs,

juges, responsables pénitentiaires et autres parties-prenantes du secteur de la justice des pays ciblés, sur

les moyens de lutter contre le terrorisme et les activités criminelles transnationales connexes tout en

respectant les droits de la personne. Juste après l’inauguration, l’IIJ a accueilli son premier atelier de

formation sur la lutte contre les réseaux d’aide au terrorisme dans le Sahel et au Maghreb et sur

l’importance du renforcement de la coopération inter-agences à l’échelle nationale, régionale et

internationale pour lutter plus efficacement contre ces réseaux. Une fois cet atelier inaugural terminé,

l’IIJ s’est associé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la prévention du terrorisme

(UNODC/TPB) pour financer un programme portant sur le renforcement de la coopération régionale

entre la Libye et ses voisins pour lutter contre le financement du terrorisme.

En septembre, en collaboration avec le GCTF et les Nations Unies, et avec le parrainage conjoint du

Maroc et des États-Unis, l’IIJ a lancé une initiative pour l’élaboration d’une plateforme de coopération

judiciaire informelle pour combattre le terrorisme et les activités transnationales connexes dans cette

région et appuyer la mise en œuvre performante de la Bonne pratique no 9 du GCTF, Mémorandum de

Rabat sur les bonnes pratiques pour des actions efficaces de lutte contre le terrorisme dans le secteur de

la justice. En octobre, l’IIJ a organisé le premier atelier de ce genre sur la mise en œuvre performante du

Robert R. Strang, Secrétaire exécutif par interim

Executive Secretary

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Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon

par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent (GCTF). L’événement a été parrainé

par les gouvernements algérien, canadien et des Etats-Unis, en partenariat avec l’Institut des études de

sécurité (ISS).

Élaboration du programme d’études

En appui aux activités de programme et d’élaboration du programmes d’études, l’IIJ continuera de se

référer à une série d’études et de rapports émanant de partenaires clés. Au niveau stratégique, ceux-ci

comprennent deux évaluations commandées pour les besoins de l’IIJ. La première a été financée par les

Pays-Bas et la Suisse et a été réalisée par le Global Center on Collective Security (GCCS), le

International Centre for Counter Terrorism - The Hague (ICCT-The Hague) et l’ISS. Cette étude s’est

avérée être une ressource précieuses pour le processus stratégique de conception du programme d’études

du Secrétariat exécutif. Elle a mis en exergue trois domaines de concentration : (1) mécanismes pour le

renforcement des formations sur l’État de droit et l’orientation des décideurs et des hauts responsables

du développement de la justice et de la sécurité ; (2) processus liés à l’élaboration de programmes

d’étude et de formation pour le renforcement des capacités du secteur de la justice et méthodologie pour

la réussite et (3) scénarios de formation spécialisée (immersion professionnelle) sur l’État de droit.

La deuxième évaluation, préparée avec l’appui de la Commission européenne (CE), a formulé une série

de recommandations pour le premier programme d’études de l’IIJ et le calendrier de programmation.

Les principales conclusions soulignaient le besoin de se concentrer sur le renforcement des capacités en

matière d’État de droit, la coopération entre les pays des régions ciblées par l’IIJ, les partenariats avec

les centres de formation nationaux et internationaux concernés, et de mettre l’accent sur des cours de

formation spécialisés pour les responsables pénitentiaires, enquêteurs, procureurs, avocats de la défense,

juges et parlementaires.

Outre les évaluations stratégiques des besoins de l’IIJ en matière de programme d’études, les partenaires

ont aussi fourni des études dans des domaines particuliers. Au début de l’année, par exemple, l’Institut

de la Paix des États-Unis (USIP) a réalisé une évaluation des besoins en cours sur l’État de droit, sur la

base de consultations de plus d’une centaine d’experts de l’État de droit et de la justice pénale du monde

entier, d’une série de visites dans les pays, de questionnaires multilingues, et d’une analyse des données

et d’information obtenue à l’intérieur des pays par l’USIP grâce à son travail sur l’État de droit. Ces

constations servent de fondement au cours sur l’État de droit, le premier dispensé à l’IIJ en novembre

2014.

Futures activités

Le Secrétariat exécutif se réjouit d’une vaste et ambitieuse série d’ateliers et de programmes, dont un

certain nombre en coopération avec l’UNODC/TPB et la Direction exécutive du Comité des Nations

Unies contre le terrorisme (UN-CTED) dans les mois à venir. Le mois prochain, l’IIJ organisera le

premier des quatre programmes de la série sur l’État de droit organisée par sa Fondation, en partenariat

avec l’USIP. En janvier 2015, en étroite consultation avec divers groupes de partenaires, l’IIJ lancera

une nouvelle initiative sur la façon de combattre efficacement la menace du « combattant terroriste

étranger » (CTE) dans le cadre de l’État de droit. Les gouvernements de la Suisse et des États-Unis ont

déjà indiqué qu’ils appuieraient financièrement cette initiative. Cette série de programmes sur mesure se

concentrera sur la mise en œuvre des éléments liés à la justice pénale du nouveau cadre normatif

international de lutte contre la menace du « combattant terroriste étranger » inscrit dans la Résolution

2178 du Conseil de sécurité ainsi que dans le Mémorandum La Haye-Marrakech sur les bonnes

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pratiques pour répondre plus efficacement au phénomène des « combattants terroristes étrangers » du

GCTF. L’IIJ a eu l’opportunité d’examiner ce projet en avant-première avec un large éventail de

partenaires lors d’un événement ciblé sur les CTE organisé par le GCCS le 24 septembre à New York,

en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce projet fera suite au séminaire du 15 au 17

décembre que l’IIJ organisera conjointement avec l’UN-CTED et qui rassemblera des procureurs

chevronnés de plus de 20 pays ; ces derniers partageront leurs expériences et feront part des difficultés à

réunir des preuves et, plus généralement, à entamer des poursuites efficaces dans les affaires de CTE.

Plus tard dans l’année, l’IIJ lancera la mise en œuvre d’un projet élaboré conjointement par l’ISS et le

GCCS et financé par la CE, qui invitera des juges de Cour Suprême d’Europe, d’Afrique du Nord et du

Moyen-Orient à participer à des discussions sur des thèmes importantes, les priorités judiciaires

actuelles et futures et les défis liés au traitement d’affaires de terrorisme. Ce projet tirera parti des

bonnes pratiques du GCTF récemment adoptées sur le rôle du pouvoir judiciaire dans les affaires de

terrorisme dans le cadre de l’État de droit. Les séminaires à l’échelle nationale et les échanges des juges

de Cour Suprême exploreront les difficultés de procédure auxquelles sont confrontés les juges des

tribunaux d’instance et de cour d’appel ; les juges dialogueront sur la jurisprudence liée au terrorisme et

respectueuse de l’État de droit et des droits de la personne dans le cadre de réunions nationales et

régionales. Les juges y participant réfléchiront à des réponses stratégiques à apporter aux divers défis et

opportunités identifiés. Ce faisant, le projet vise à créer et à soutenir une plateforme durable et non

politique pour l’échange de bonnes pratiques par et pour les juges de Cour Suprême et les responsables

judiciaires travaillant sur des dossiers de terrorisme.

L’année prochaine, avec l’appui de la CE, l’IIJ travaillera avec des parlementaires de pays du Moyen-

Orient et d’Afrique du Nord sur leur contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques de

lutte contre le terrorisme. Le programme cherchera à renforcer les capacités et la coopération régionale ;

ainsi les responsables pourront devenir des partenaires à part entière dans l’élaboration de politiques

efficaces de lutte contre le terrorisme et de lois respectueuses de l’État de droit. Les principaux axes de

travail sont les suivants : évaluation de la législation liée au terrorisme ; compréhension du droit

international s’y rapportant ; et élaboration et professionnalisation des mécanismes parlementaires,

budgétaires et de contrôle des services de sécurité et des services judicaires impliqués dans la lutte

contre le terrorisme.

L’IIJ prévoit aussi de mettre en œuvre une série de programme de formation de formateurs, car il vise à

accroitre la portée et le déploiement des ressources régionales. Le GCCS, en collaboration avec l’IIJ,

élabore actuellement un module de formation sur l’utilisation et la protection d’information obtenue sur

la base du renseignement dans les enquêtes et poursuites menées par la justice pénale dans le respect de

l’État de droit. Les ateliers connexes porteront plus particulièrement sur l’analyse du rôle du

renseignement ; la transformation des produits du renseignement en pièces à conviction ; l’autorisation

de méthodes secrètes ; l’évitement de situations susceptibles de compromettre une opération et le

traitement d’information sensible.

Un second module de formation des formateurs, également en cours d’élaboration par le GCCS, portera

sur les pratiques d’entretien et d’interrogatoire non-coercitives et respectueuses des droits de la

personne. La formation portera sur les limites et les conséquences involontaires des méthodes

d’interrogatoire coercitives ; l’importance du fait de connaître la personne interrogée et d’établir une

relation avec elle ; les entretiens avec des populations vulnérables, y compris les femmes et les jeunes ;

et l’encadrement et la gestion des personnes chargées des interrogatoires.

Toutes ces activités, et d’autres également, feront progresser la mission de l’IIJ au fur et à mesure de son

expansion.

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Récentes activités de l’IIJ

Détails supplémentaires sur les récentes activités de l’IIJ : « Relever les défis de la prévention, du recrutement, de la complicité et de la poursuite en justice des terroristes dans le Sahel-Maghreb »

Les 19 et 20 Juin 2014, l’IIJ a inauguré son

premier atelier à La Valette (Malte) sur le

thème de la lutte contre les réseaux d’aide au

terrorisme dans le Sahel/Maghreb et l’importance d’une coopération inter-agences plus active à l’échelle

nationale, régionale et internationale. Les participants ont mis en lumière les défis à relever face aux

CTE et autres menaces terroristes spécifiques à leurs pays respectifs, ainsi que les difficultés rencontrées

par les secteurs de la justice pénale en réponse à ces menaces. Le manque de capacités et autres

contraintes institutionnelles dans la mise en œuvre efficace des cadres juridiques existants et des outils

de procédure sont les principaux obstacles signalés face aux diverses menaces auxquelles sont exposés

ces pays. De futurs événements devant se dérouler à l’IIJ ont pour ambition de promouvoir la culture de

coopération et de collaboration que nombre de participants ont citée comme étant cruciale pour relever

efficacement les défis liés au terrorisme

« Atelier sur la coopération transfrontalière pour combattre le financement du terrorisme et autres

crimes graves »

Du 23 au 25 juin 2014, en collaboration avec l’UNODC/TPB, l’IIJ a organisé un atelier régional sur la

coopération transfrontalière liée à l’antiterrorisme, son financement et autres crimes graves, notamment

le trafic illicite et la contrebande. Cet atelier a puisé dans les expériences et les difficultés de diverses

juridictions en matière de coopération transfrontalière liée aux affaires de terrorisme. Trente-huit

professionnels chevronnés, notamment des juges, procureurs, chefs d’unités de renseignement et

policiers d’Égypte, de Lybie, du Maroc, du Niger, de Tunisie et d’Arabie Saoudite ainsi que des experts

internationaux venus d’Italie, d’Espagne, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, et l’Institut international

des Hautes études en sciences pénales ont participé à cet événement. Lors de l’atelier, les participants

ont analysé la documentation et les expériences présentées et évalué dans quelle mesure leur pays

respectait les instruments juridiques universels l’État de droit et les droits de la personne. Sur la base des

commentaires positifs des participants, l’IIJ et l’UNODC/TPB anticipent des possibilités de

collaboration future.

« Atelier sur l’élaboration d’une plateforme informelle de coopération judiciaire pour le contre-

terrorisme et les activités criminelles connexes dans les régions du Sahel et du Maghreb »

Du 9 au 11 septembre 2014, en collaboration avec le GCTF et les Nations Unies, l’IIJ a organisé un

atelier sur l’élaboration de pratiques et de procédures visant à améliorer la coopération en matière de

justice pénale entre pays. Les discussion ont porté sur les principes énoncés dans la Bonne pratique no 9

du GCFT Mémorandum de Rabat sur les bonnes pratiques pour des actions efficaces de lutte contre le

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terrorisme dans le secteur de la justice, qui encourage fortement les États à développer des outils

supplémentaires de collaboration renforçant la confiance, la compréhension mutuelle et faisant avancer

les intérêts de la coopération internationale dans le combat contre le terrorisme. Lors de cet atelier, les

participants ont mis en lumière le besoin de tirer parti de mécanismes formels et informels constituant

des moyens de coopération complémentaires. La prochaine réunion concernant l’amélioration de la

coopération judiciaire sur le terrorisme et les activités criminelles transnationales connexes dans les

régions du Sahel et du Maghreb se tiendra au Maroc au début 2015.

Mise en œuvre du Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des

enlèvements contre rançon (ECR) par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent

Les enlèvements contre rançon continuent de se multiplier car ils constituent une importante source de

revenus pour les groupes terroristes. S’efforçant d’apporter une réponse à ce problème, l’IIJ, en

partenariat avec l’ISS, a organisé un atelier de formation du 14 au 16 octobre, sur le thème de la mise en

œuvre des bonnes pratiques clés promues par le Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en

matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages

qui en découlent (GCTF). Cet atelier était le premier d’une série visant à renforcer les réponses des pays

face aux enlèvements contre rançon (ECR). Les principaux thèmes de discussion concernaient la

prévention des enlèvements contre rançon et la dissuasion, les interventions en cas de crise liée aux ECR

et l’élimination des avantages financiers des ECR pour les terroristes. L’atelier a aussi examiné les

cadres internationaux et régionaux susceptibles de faire face aux ECR et leur contextualisation dans les

forums mondiaux et régionaux sur les ECR. La prochaine activité de cette série sera organisée par

l’Algérie au début 2015.

Le Secrétariat exécutif de l’IIJ

Le Secrétariat exécutif de l’IIJ est désormais en place et son directeur administratif et des relations

publiques par intérim arrivera d’ici à la fin du mois d’octobre 2014. En outre, un nombre de partenaires

ont décidé de détacher des experts de la formation et des effectifs à l’IIJ. Les termes de ces

détachements sont en cours de finalisation, et les partenaires sont encouragés à envisager des

détachements supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires. De plus, l’IIJ se concentrera dans

les mois à venir sur le recrutement, avec l’approbation du Conseil des Gouverneurs, d’un Secrétaire

exécutif permanent qui dirigera le Secrétariat. Il cherchera également à engager des experts-conseils et

du personnel local pour un soutien plus large de l’équipe de direction et de l’IIJ.

Le Conseil consultatif de l’IIJ

Dans le cadre de son expansion, l’IIJ prévoit de former un Conseil consultatif faisant fonction de

consultant et de conseiller auprès du Conseil des Gouverneurs de l’IIJ et du Secrétariat exécutif

concernant l’élaboration des programmes et du programme d’études. S’il est approuvé, le Conseil

consultatif comprendra trente (30) experts et praticiens du secteur de la justice pénale de régions et

systèmes juridiques divers, disponibles en fonction des besoins, qui offriront leur expertise au Conseil

des Gouverneurs et au Secrétariat exécutif. Collectivement, le Conseil consultatif mettra à la disposition

du Conseil des Gouverneurs des experts extérieurs afin de continuer à élaborer des programmes et des

événements utiles, performants et dynamiques.