Sessions d’information et de partage sur les dispositifs...

Mme

Mouna BENGRINE

Chef de la division de la réforme budgétaire

S e s s i o n s d ’ i n f o r m a t i o n e t d e p a r t a g e s u r l e s d i s p o s i t i f s d e l a n o u v e l l e L o i

O r g a n i q u e r e l a t i v e à l a l o i d e F i n a n c e s o r g a n i s é e s p a r

l e m i n i s t è r e d e l a S a n t é a v e c l ’ a p p u i d e l ’ O r g a n i s a t i o n M o n d i a l e d e l a S a n t é

ROYAUME DU MAROC

9-10, 14-15 et 16-17 décembre 2015

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Démarche de performance

III

P l a n d e l a p r é s e n t a t i o n

Stratégie ministérielle

I

Construction de programmes

II

Articulation entre la démarche de performance et la préparation du PLF VI

Lien entre performance et budgétisation V

Systèmes d’information au niveau des ministères IV

3

S t r a t é g i e m i n i s t é r i e l l e I

La stratégie d’un ministère s’appuie d’une part sur un diagnostic interne des forces et des faiblesses du secteur (organisation, ressources humaines, procédures) et d’autre part sur le diagnostic externe (opportunités et menaces) de l’environnement de ce secteur (économique, social, environnemental, ….). Elle doit aussi s’appuyer sur des comparaisons internationales ou nationales, … Analyse SWOT

une stratégie gagnante dans le secteur public doit :

Avoir des objectifs clairs et un ordre de priorité défini; Avoir une compréhension de l’impact réel des instruments publics et de la capacité de

l’institution; S’appuyer sur des expériences passées; Etre développée en collaboration avec les parties prenantes; ………………..

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S t r a t é g i e m i n i s t é r i e l l e I

Plan Maroc Vert Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime s’est doté d’une stratégie ambitieuse et pragmatique baptisée Plan Maroc Vert. Cette stratégie s’articule autour d’une approche globale touchant l’ensemble des acteurs opérant dans le secteur agricole, repose sur deux piliers essentiels: Pilier I : Une agriculture moderne à forte valeur ajoutée Elle a pour objectif la consolidation et le développement d’une agriculture performante, adaptée aux règles du marché, grâce à une nouvelle vague d’investissements privés, organisés autour de nouveaux modèles d’agrégation. Pilier II : Une agriculture solidaire Elle a pour objectif le développement d’une approche orientée vers la lutte contre la pauvreté, en augmentant significativement le revenu agricole des exploitants les plus fragiles.

Exemples de Stratégies

Stratégie Sectorielle de Santé 2012-2016 Afin de consolider les acquis et répondre aux nouvelles priorités liées au droit d’accès à la santé, le ministère de la Santé a élaboré une stratégie à moyen terme (2012-2016), selon une méthode basée sur la participation, la transparence et la reddition des comptes prônées par la constitution marocaine….(…)…..cette stratégie repose sur 7 axes :

Axe 1 : Amélioration de l’accès aux soins et de l’organisation des services Axe 2 : Renforcement de la santé de la mère et de l’enfant Axe 3 : Promotion de la santé des populations à besoins spécifiques Axe 4 : Renforcement de la surveillance épidémiologique et développement des vigilances sanitaires Axe 5 : Développement du contrôle des maladies non transmissibles Axe 6 : Développement et maitrise des ressources stratégiques de la santé Axe 7 : Amélioration de la gouvernance du système de santé

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C o n s t r u c t i o n d e p r o g r a m m e s II

Article 39 de la loi organique relative à la loi de finances : « Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d’un même département ministériel ou d’une même institution et auquel sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats atteints et faisant l'objet d'une évaluation qui vise à s'assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations ». Un programme de politique publique ou métier dérogation: Programme support

Les programmes budgétaires sont issus des stratégies ministérielles.

Nombre de programmes: 1 à 6.

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La définition d’une stratégie pour chaque programme est une étape préalable incontournable qui doit présider à la définition des objectifs et des indicateurs. En effet, la réflexion stratégique permet d’une part, de définir les priorités et de proposer des objectifs pertinents, hiérarchisés et en nombre limité et d’autre part, de disposer d’un ensemble cohérent et coordonné d’objectifs et de pouvoir justifier leur choix.

Caractéristiques d’un programme

Stratégies des Programmes

• Un programme est ministériel; • Un programme doit refléter les politiques publiques du ministère de

rattachement: il doit porter une politique ou plusieurs politiques du ministère et jamais un morceau de la politique;

• Un programme doit toujours être facilement gérable en exécution. Il ne doit jamais être construit de manière analytique (rémunération d’un agent dans 1 et 1 seul programme, ..);

• Un programme doit avoir une taille critique: il ne doit pas être trop étroit pour

permettre à son responsable de bénéficier de la souplesse de gestion et pas trop large

pour permettre son contrôle et pour garantir la cohérence entre les projets/actions qui le composent.

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Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique

Programmes de politiques publiques:

• Routes ; • Ports et domaine public

maritime ; • ……

Programmes de fonctions support: • Conduite et pilotage.

Exemples de Programmes

Ministère Délégué chargé de l’Eau

Programmes de politiques publiques: • Gestion, préservation et

développement de l’Eau; • Météorologie.

Programmes de fonctions support: • Pilotage et gouvernance.

Ministère de la santé

Programmes de politiques publiques:

• Santé reproductive, santé de la

mère, de l'enfant, du jeune et des populations à besoins spécifiques ;

• Surveillance épidémiologique, veille et sécurité sanitaires, prévention et contrôle des maladies ;

• ……………………….. Programmes de fonctions support: • Pilotage et gouvernance.

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D é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e III

La loi organique 130.13 relative à la loi de finances vise à instituer une

gestion axée sur les résultats et passer par la suite d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Fondement de la démarche de performance

Article 39 « Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d’un même département ministériel ou d’une même institution et auquel sont associés des objectifs définis en fonction des finalités d’intérêt général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats atteints et faisant l'objet d'une évaluation qui vise à s'assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations ».

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La démarche de performance est un dispositif visant l’amélioration de l’efficacité de la

dépense publique en orientant la gestion vers l’atteinte de résultats prédéfinis en matière d’efficience, d’efficacité socio-économique et de qualité de service sous contrainte budgétaire.

La performance d'un organisme est sa capacité à atteindre des objectifs préalablement fixés.

Dans le secteur public, elle a pour objectif d'améliorer l’efficacité de la dépense publique en orientant

la gestion vers l’atteinte des résultats prédéfinis dans le cadre de moyens prédéterminés. La

performance sert à éclairer le pilotage et la décision budgétaire.

Objectifs de la démarche de performance

Le renforcement de la transparence

•pour mieux informer le Parlement sur les objectifs escomptés et les résultats obtenus.

L’amélioration de l’efficacité et l’efficience de la dépense publique et la qualité de service rendu aux citoyens

•garantissant ainsi un service public de qualité à moindre coût

L’accroissement de la responsabilisation des gestionnaires

•quant à leurs obligations de rendre compte de leurs performances et de leurs résultats.

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Cadre logique de la démarche de performance

Projet de Performance

Indicateurs de

Performance

Objectifs de performance

Programmes et stratégies

des programmes

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D é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e : O b j e c t i f s d e p e r f o r m a n c e III

Les objectifs peuvent être définis comme étant les buts qu’une organisation se propose d’atteindre au cours d’une période bien déterminée.

Les objectifs doivent être sélectifs et couvrant l’essentiel: 1 à 3 par programme ;

Ils doivent être énoncés en termes claires, précis, simples et faciles à comprendre par tous;

Ils ne doivent pas viser un impact trop éloigné mais se caler sur le budget triennal ;

Ils ne doivent pas être trop difficiles ou trop faciles à atteindre ;

Leurs réalisations ne doivent pas dépendre fortement d’éléments exogènes (l’environnement socio-

économique, de la conjoncture, etc…) ;

Ils doivent être traduits par des leviers d’action: Les leviers d'action sont les différents moyens qui

doivent être utilisés pour atteindre les résultats escomptés, le plus souvent avec les mêmes moyens et

parfois moins.

Ils doivent attester l’amélioration: pas d’objectifs de moyens ni d’activités.

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1. Objectifs d’efficacité socio-économique

(point de vue du citoyen) : objectifs

d’amélioration de la réalité économique, sociale,

environnementale, culturelle, sanitaire … dans

laquelle vivent les citoyens.

2. Objectifs de qualité de service (point de vue de

l’usager) : objectifs d’amélioration de la qualité de

service rendu à l’usager, de l’aptitude du service à

satisfaire son bénéficiaire ;

3. Objectifs d’efficience (point de vue du

contribuable) : objectifs d’optimisation des moyens

employés, en rapportant les produits obtenus aux

ressources consommées. Ils permettent de montrer

que, pour un niveau donné de ressources, la

production de l'administration peut être améliorée ou

que, pour un niveau donné de production, les moyens

employés peuvent être réduits.

Performance publique

Point de vue des usagers

Point de vue des Contribuables

Point de vue des citoyens

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Exemples d’objectifs de performance

Programme "Routes" Objectif : Améliorer le réseau routier.

Programme "Santé de la mère, de l'enfant et des populations à besoins spécifiques » Objectif: Améliorer la santé reproductive et maternelle.

Programme " Météorologie " Objectif : Améliorer le système d’alerte météorologique pour contribuer à la sauvegarde des vies et des biens

Programme " Affaires consulaires et sociales " Objectif : Améliorer les droits sociaux des Marocains résidant à l’étranger (MRE).

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D é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e : I n d i c a t e u r s d e p e r f o r m a n c e III

Un indicateur est une représentation chiffrée qui mesure la réalisation d’un objectif et permet d’apprécier le plus objectivement possible son atteinte..

• fixer des cibles traduisant les objectifs définis en commun par la hiérarchie et par les gestionnaires;

• mesurer les réalisations par rapport à ces cibles ;

• comprendre et analyser ces réalisations ;

• orienter les décisions des gestionnaires dans le but d’améliorer la performance ;

• nourrir le dialogue de gestion entre les différents niveaux hiérarchiques;

• comparer les performances dans une optique d’analyse comparative.

Pertinent

• lien logique avec les objectifs

• permettant de formuler un jugement

• représentatif

Compréhensible

• clair

• immédiatement interprétable

• sélectif

• justifié

Fiable

• robuste

• documenté

• plan de construction / amélioration

• …………..

Un indicateur doit être: Un indicateur doit permettre de:

Nombre d’indicateurs: 1 à 3

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Place des indicateurs de performance dans la chaîne de résultats

MOYENS ACTIVITES PRODUITS RESULTATS à MT

(Effets)

OBJECTIFS DE PERFORMANCE

Indicateur

d’efficience

Indicateur de qualité de

service

Indicateur

d’efficacité socio-économique

Chaîne de résultats

Les indicateurs d’impact sont utilisés dans le cadre d’une évaluation et peuvent figurer au niveau des documents de performance PdP et RdP pour compléter les indicateurs de performance.

Les indicateurs d’activité et de moyen sont des indicateurs de gestion et de pilotage interne au ministère qui viennent en appui aux indicateurs de performance. Ils ne doivent pas figurer dans les documents de performance (PdP et Rdp) transmis au Parlement.

OBJECTIFS GLOBAUX

RESULTATS à LT (Impact)

Impact socio-économique

OBJECTIFS INTERMEDIAIRES

Les indicateurs de performance doivent figurer dans les documents de performance (PdP et Rdp) transmis au Parlement.

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Indicateurs d’efficience

• La combinaison des indicateurs de moyens et de produits permet d’apprécier l’efficience dans la conduite des activités. L’indicateur d’efficience peut être exprimé comme étant le rapport entre les résultats (produits ou effets) et les moyens mobilisés. Cependant, il est préconisé de ne pas rapporter les effets (résultats intermédiaires) aux moyens pour bien distinguer entre l’efficience et l’efficacité socio-économique

Indicateurs de qualité de service

• S’intéressant à la qualité des produits, ils peuvent concerner l’usager externe (usager d’un service public) ou l’usager interne (structure d’un programme de politique publique ayant recours aux services d’un programme support). Ces indicateurs peuvent porter sur la satisfaction des usagers, sur les délais, ... ;

Indicateurs d’efficacité socioéconomique

• Correspondant au rapport entre les effets obtenus et les objectifs escomptés, ces indicateurs renseignent sur les changements de la réalité économique, sociale, sanitaire, …dans laquelle vit le citoyen. Il est à souligner que la mesure de l’efficacité socio-économique ne peut pas résulter d’une mesure d’impact trop lointaine et trop générale (indicateurs d’impact socio-économique) qui dépendent d’une multiplicité de paramètres (l’activité économique, conjoncture, PIB, ….) et où il est difficile d’isoler les effets propres attribués directement au programme.

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Programme " Routes " Objectif : Améliorer le réseau routier Indicateur 1: Taux de desserte des populations rurales (efficacité socio-économique); ………

Programme " Conduite et pilotage du système de formation professionnelle " Objectif : Améliorer la qualité de formation Indicateur 1: Taux d’insertion (taux d’emploi) par mode de formation (efficacité socio-

économique);………………

Programme " Météorologie " Objectif : Améliorer le système d’alerte météorologique pour contribuer à la sauvegarde des vies et des biens Indicateur 1 : Délai moyen d’alerte pour les situations classiques générales (qualité de

service); …………..

Programme "Santé de la mère, de l'enfant et des populations à besoins spécifiques "

Objectif: Améliorer la santé reproductive et maternelle Indicateur 1:Taux d'accouchement en milieu surveillé (qualité de service); …………..

Exemple d’indicateurs de performance

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Indicateurs génériques/ Transversaux/ Communs aux fonctions support

Objectif : Améliorer la gestion bureautique

Indicateur : Ratio d’efficience bureautique

Définition: Le coût annuel moyen du poste bureautique pour un parc donné de

postes

Objectif : Optimiser l’efficience de la GRH

Indicateur : Ratio d’efficience de la GRH

Définition: Le nombre moyen de personnes affectées à la GRH par rapport à

l’effectif total

Ces indicateurs transversaux permettront de faire des comparaisons entre les départements ministériels et diffuser les bonnes pratiques en la matière.

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D é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e : E n g a g e m e n t ( P d P ) III

Elaboration du Projet du Performance

Article 39 de la LOF: "Les objectifs d'un programme et les indicateurs

y afférents sont repris dans le projet de performance élaboré par le département ministériel ou l'institution concerné. Ledit projet de performance est présenté à la commission parlementaire concernée, en accompagnement du projet du budget dudit département ministériel ou institution" .

Article 48 de la LOF: La programmation pluriannuelle des départements ministériels ou institutions, ainsi que celle des établissements et entreprises publics soumis à leur tutelle et bénéficiant de ressources affectées ou de subventions de l'Etat, est présentée, pour information , aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets desdits départements ministériels ou institutions.

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D é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e : E n g a g e m e n t ( P d P ) III

Maquette du Projet du Performance

1ère partie: Présentation succincte de la stratégie du ministère;

Présentation des crédits (BG, SEGMA, CAS) par chapitre, programme, régions, … ;

Programmation budgétaire triennale;

2ème partie: Présentation des programmes budgétaires;

Présentation, par programme, de la stratégie du programme, du responsable de programme, des acteurs de pilotage, Objectifs et indicateurs de performance, des projets ou actions, ….

Présentation des fiches signalétiques des indicateurs: précisions méthodologiques, modalités d’interprétation de l’indicateur, plan de construction de l’indicateur, commentaires, ….

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Elaboration du Rapport du Performance

Article 66 de la LOF : Le projet de loi de règlement de la loi de finances est accompagné: (…)… : - du rapport annuel de performance élaboré par le ministère chargé des finances. Ce rapport constitue la synthèse et la consolidation des rapports de performance élaborés par les départements ministériels et institutions ; …(…)…

En comparaison avec le projet de performance, chaque département ministériel élabore un rapport de performance pour rendre compte des résultats réalisés;

Les rapports de performance sont au MEF au plus tard à la fin du mois de juillet de l’année qui suit celle de l’exécution de la loi de finances concernée.

D é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e : r e d d i t i o n d e s c o m p t e s ( R d P ) III

Article 32 du décret : …. les rapports de performance établis par les départements ministériels ou institutions, doivent retracer les résultats atteints et mettre en évidence les écarts éventuels avec les prévisions inscrites au niveau des projets de performance. Lesdits rapports sont transmis au ministère chargé des finances, au plus tard à la fin du mois de juillet de l’année qui suit celle de l’exécution de la loi de finances concernée ……….

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Adaptation des systèmes d’information ministériels pour la prise en compte de la performance

S y s t è m e s d ’ i n f o r m a t i o n m i n i s t é r i e l s IV

Intégrer la performance au niveau des SI ministériels existants;

La performance est déclinée en objectifs et indicateurs opérationnels pour les services déconcentrés: les SI ministériels doivent prendre en compte cette articulation pour nourrir le dialogue de gestion;

SI ministériels: Objet

- Simple renseignement des indicateurs?

- Suivi infra-annuel des moyens et des résultats?

- Aide plus complète au pilotage?

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Benchmarking: 3 cas de figure

L i e n e n t r e p e r f o r m a n c e e t b u d g é t i s a t i o n V

1. Absence de lien entre performance et budgétisation : la performance sert à responsabiliser les managers et à donner des informations aux acteurs externes (Grande-Bretagne)

2. Existence d’un lien indirect : les résultats éclairent les choix notamment vis-à-vis des Parlements (les Etats-Unis avec le programme «programme assesment rating tool» :PART)

3. Existence d’un lien direct : une situation rare sauf sur des cas ponctuels dans le domaine de l’enseignement supérieur (Danemark).

Cas du Maroc: La performance éclaire les choix budgétaires

Il n’y a pas de lien mathématique entre la performance attendue (ou réalisée) et le montant des crédits du programme: le niveau des dépenses ne dépend pas des objectifs et la performance ne constitue pas un critère d’affectation des crédits Dans certains cas, la démarche de performance se traduit par un accroissement des moyens, dans d’autres cas par une diminution des ressources. La performance sert à éclairer les décisions budgétaires. Le but recherché à travers la démarche de performance est de parvenir à «dépenser mieux» et à rendre plus efficace l’allocation des moyens.

Présentation aux commissions des

finances :

L’évolution de l’économie

nationale ;

L’état d’avancement de

l’exécution de la loi de finances

en cours à la date du 30 juin ;

Les données relatives à la

politique économique et

financière ;

La programmation budgétaire

triennale globale.

30 Janv. 15 Mars

Circulaire

PBT et

PDP

Commissions de

performance pluriannuelles

(CPP)

Examen au CG :

Des plafonds

Du TOFT

actualisé

Plafonds des

dépenses par

ministère (n à

n+2)

15 Mai 15 Avril 15 Juin

Préparation de la note d’orientation du

PLF

Note d’orientation

du PLF

15 Juillet 31Juillet

Réception des PDP

par Département

ministériel et

exécution budgétaire

Circulaire qui formalise :

La procédure de programmation

triennale ( cadrage et TOFT)

La procédure d’élaboration des PDP

Lettres de

cadrages

Calendrier des

commissions

budgétaires

25

A r t i c u l a t i o n e n t r e l a d é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e e t l a p r é p a r a t i o n d u P L F VI

1 Sept. 15 Sept. 20 Oct. 1er Oct.

Dépôt

PLF

Commissions

budgétaires

Arbitrage

Préparation Morasse (des crédits

et des effectifs), PDP et tableaux de

concordance

Commissions

sectorielles du

Parlement :

Morasse et

PDP par

département

Vote PLF

Actualisation

Morasse et

PDP

Morasse

actualisée

PDP/PBT

actualisé

Morasse et

PDP par

département

PDP/PBT

actualisé

26

A r t i c u l a t i o n e n t r e l a d é m a r c h e d e p e r f o r m a n c e e t l a p r é p a r a t i o n d u P L F VI

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MERCI DE VOTRE ATTENTION [email protected]

Brigitte Sablayrolles,

La démarche de performance est un chantier de longue

haleine (….) et une démarche structurante pour le pilotage et

l’organisation des services (…). Elle implique une profonde

évolution des esprits, des pratiques et des modes

d’organisation.

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