Session 02: Aspects juridiques de l’interconnexion

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Définition de l’interconnexion

Définie comme étant le raccordement entre deux ou plusieurs réseaux publics de télécommunications afin de permettre à l’ensemble des utilisateurs de moyens de télécommunications de communiquer librement.

Tout opérateur ne peut refuser aucune demande tant qu’elle est techniquement réalisable ; en cas d’impossibilité, le demandeur doit proposer les solutions alternatives, après avis du régulateur.

Le succès du processus de libéralisation des telecommunications est intimement lié à l’efficience de la politique d’interconnexion.

L’interconnexion est l’un des sujets importants dans le processus de libéralisation:

L’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché est conditionnée par la visibilité sur l’axe d’interconnexion.

L’interconnexion est un point clé dans la promotion de la concurrence

Importance de l’interconnection

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L'interconnexion est régie par:

1- La loi des telecommunications qui définit : Le droit de l'interconnexion pour chaque opérateur titulaire d’une licence d'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications. Les conditions nécessaires qui doivent être respectés en matière d'interconnexion Le pouvoir du régulateur de trancher les litiges d'interconnexion.

2- Le décret d’interconnexion qui spécifit : Les clauses principales (techniques, financières et administratives) que chaque accord d’interconnexion devrait inclure. Les obligations des opérateurs (obligations générales pour tous les opérateurs et d’autres spécifiques pour les opérateurs dits puissants sur le marché). Les principes de la tarification de l’interconnexion. Conditions d’établissement des catalogues d’interconnexion. Les préprogatives du régulateur.

Cadre de réglementation de l'interconnexion

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Rôle du régulateur

Promouvoir une concurrence loyale

Promouvoir l'intérêt public

Assurer des termes et conditions claires et équitables pour l’établissement des tarifs d’interconnexion

Examiner les offres et les accords d'interconnexion

Imposer des sanctions et des pénalités en cas de violation de la réglementation

Jouer un rôle d'arbitre dans le litige d'interconnexion

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Règles générales

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L‘offre technique et tarifaire d’interconnexion devrait être publiée par l'opérateur réputé exercer une puissance singicative sur un marché particulier. (Cas du Maroc)

doit être approuvée par le régulateur. Le régulateur doit être informé régulièrement sur les modifications de des projets d'offre d'interconnexion.

Processus d’approbation- c’est un processus important qui requiert:

Une coopération effective de l'opérateur historique en fournissant les informations pertinentes aux coûts d'interconnexion. Des outils efficaces pour analyser et évaluer l'offre tarifaire.

Principale difficulté : ASYMETRIE d’INFORMATION

Challenge1: Approbation de l’OTT

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Challenge2: Résolution des litiges

Les tarifs d'interconnexion sont en général le principal sujet de litige, notamment entre les nouveaux entrants et l'opérateur historique.

Expérience de l’ANRT (Régulateur Marocain) :

- Le premier conflit d'interconnexion que l'ANRT a été conduite d'arbitrer portait sur les tarifs de terminaison:

1- Description : Différend entre IAM (opérateur historique) & Medi Telecom (nouveau entrant mobile) concernant la terminaison d’appel. Ce litige a eu lieu en février 2000, quelques mois à l’entrèe de MediTelecom sur le marché.

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Challenge2: Resolution des litiges d’interconnection

2- Organisation:• Mise en place d’une commission interne “Commission Interconnexion” pour l’instruction du litige supporté par des experts internationaux.

3- Processus d’instruction : Benchmark : Analyse des données relatives aux tarifs d ’interconnexion dans différents pays (pays de l ’union européenne et de l’Europe de l’est), fournies par les experts sollicités.

- Audition des deux parties- Analyse des modèles de coût des deux parties

4- Décision du comité de gestion de l’ANRT: Le comité de gestion de l’ANRT a approuvé la décision de la commission d’interconnexion qui a été appuyée par les recommandations des experts internationaux.

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• Compte tenu du fait que l'interconnexion est une question complexe, il est important à ce que le régulateur développe des outils, afin:

d’évaluer la pertinence de des données tarifaires de l'interconnexion réduire l'impact des phénomènes d’asymétrie de l'information de préparer la réglementation pour chaque litige d’interconnexion vérifier le comportement anticoncurrentiel éventuel des opérateurs 

• Le régulateur doit développer ces propres outils de calcul et d'évaluation des coûts d'interconnexion (méthodes et modèles)

Outils de régulation

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Adapter le cadre juridique de l'interconnexion avec le contexte international et le développement de nouvelles technologies.

Permettre une visibilité aux opérateurs, y compris ceux qui devraient entrer sur marché.

Promouvoir le marché des télécommunications dans son ensemble.

Il ya de nombreuses questions liées à l'interconnexion que les régulateurs doivent traiter:

Nouveaux challenges

Préparer des feuilles de route de la politique des télécommunications, en particulier en matière d'interconnexion.

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La nécessité de rendre effective des leviers de régulation, tels que:

La redéfinition de la puissance sur le marché (SMP)

Les méthodes appropriées pour évaluer les coûts et le respect du principe de:

• pertinence• efficience• optimum économique• viabilité financière• concurrence loyale

Sélection d’appel.

Portabilité des numéros

Leviers régulatoires

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Problème 1: Structure du texte juridique

Comment concevoir un texte juridique structuré?

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Loi de la concurrence

Loi des Télécommunications

Obligations du droit international

Décrets

Décisions Modalités d’application

Textes d’application

Principes par secteur TIC

Principes généraux

Conventions internationales

Nécessité de respecter la cohérence dans les textes juridiques.

Du général au précis.

Remèdes 1: Structure du texte juridique

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Problème 2: Nature du texte juridique

Comment concevoir un texte juridique qui reflète toutes les formes et les situations de l’interconnexion entre les opérateurs?

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Remèdes 2: Nature du texte juridique

• Arriver à concevoir un texte global, générique et ouvert qui s’apparente à l’état actuelle et future de l’interconnexion.

Tenir compte du présent, mais aussi des évolutions futures (NGN, Convergence, etc.)

Les particularités peuvent être complétées par décisions qui s’apparentent à des situations conjoncturelles.

Exemple: Pour tenir compte du contexte NGN et autre, on peut remplacer le mot « commutateur » par « nœud d’interconnexion ».

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Problème 3: dominance

Difficulté d’avoir une définition claire ou incomplète: ‘’ peut être considéré comme opérateur dominant, celui qui exerce une influence significative sur le marché national des télécommunications’’ ‘’ est présumé exercer une influence significative, tout opérateur qui détient une part supérieure à 25% d’un tel marché’’

Comment construire une méthode scientifique d’appréciation de la dominance sur le marché?

quelles genres d’imposition aux opérateurs dominants?

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Remèdes 3: dominance

• Préciser une définition d’une méthode scientifique de détermination des marchés pertinents: critère de substituabilité et manière de la mesurer.

• SMP: - critères - SMP dans quelques marchés implique t-il SMP global? Et

donc des obligations globales?• Obligations aux SMP: - orientation des tarifs vers les coûts (orientation?) - séparation comptable - OTT

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Problème 4: détermination des tarifs

Quelles sont les obstacles de détermination des tarifs d’interconnexion dans des conditions d’objectivité, de transparence et de non discrimination?

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Remèdes 4: détermination des tarifs

• Difficultés d’application : Absence de comptabilité analytique ( opérateur historique,…)et de séparation des activités monopolistiques des activités concurrentielles,

complexité des méthodes de détermination des tarifs d’interconnexion (limites du benchmarking, recours à des experts étrangers peu sensibles aux considérations spécifiques locales du marché,..),

Défaut de publication d’une offre d’interconnexion: recours à des solutions provisoires et incomplètes pour permettre juste l’interconnexion physique des réseaux.

• Obligation faite aux opérateurs de faire auditer leurs méthodes de comptabilisation des coûts de l’interconnexion par un cabinet d’audit indépendant.

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Problème 5: Litiges

Qui tranche les litiges?

Comment prévenir les litiges entre les opérateurs?

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Remèdes 5: Litiges

• D’abord, la présence des litiges n’est pas toujours de mauvais signe, c’est parfois un signe de bon santé du marché en pleine concurrence.

• Penser à former un comité d’interconnexion représentant tous les acteurs concernés présidé par le régulateur qui sera en mesure de tenir au moins un réunion durant l’année.

• Monitoring et recueil officiel des feed-back des acteurs Prévention des litiges, harmonie et redressement des Décisions.

• Il faut préciser le périmètre d’intervention du régulateur.- Autorité de l’audiovisuel (Contenu?)- Autorité des télécommunications- Conseil de concurrence (délégation par secteur?)

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Merci pour votre attention

M. Abdelmounaim EL HAFFAF

elhaffaf@anrt.ma