Services de recherches de l’INPI

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Propriété Intellectuelle

CREATIONSFONCTIONNELLES

• BREVETS D'INVENTION• Certificats complémentairesde protection• Topographies desemi-conducteurs

• OBTENTIONS VEGETALES *

CREATIONSESTHETIQUES

• DESSINS ET MODELES

SIGNES DISTINCTIFS

• MARQUES de fabrique, commerce et de service

• NOM COMMERCIAL *• ENSEIGNE *• APPELLATION D'ORIGINE *• INDICATION DE PROVENANCE *

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS• LOGICIELS *

* Titres non enregistrés à l'INPI

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Les services de recherche en ligne de l’INPI

- 6 bases de données soit 9 millions de données en ligne- plus de 3 millions de visites/an

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• Bases Marques p 5• Bases Dessins et Modèles p 19• Bases Brevets p 28

• Service de prestations personnalisées p 31

Bases Marques

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Bases Marques

-Service de recherche en ligne de l’INPI : http://bases-marques.inpi.fr

-Recherches de similarité : commande sur www.boutique.inpi.fr

http://bases-marques.inpi.fr/

http://www.boutique.inpi.fr/

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Rappel : la marque

La marque est un signe apposé sur des produits ou des services par une entreprise X pour les distinguer des produits ou services similaires proposées par une entreprise Y.

La marque consiste en un signe distinctif servant à rallier ou fidéliser une clientèle aux produits ou services offerts par une entreprise dans un environnement concurrentiel.

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Le but de la recherche de disponibilité de marque est de vérifier que la marque en question est disponible, et donc, apte à être enregistrée. Cette recherche est sous la responsabilité et à l'initiative du déposant.

Les antériorités citées par la loi sont notamment :

► les marques en vigueur en France (marques françaises, communautaires, internationales désignant la France)

► les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux,

► les appellations d'origine

► les droits d'auteur, … etc

Rappel : disponibilité de la marque

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Sources de recherches en ligne

INPI http://bases-marques.inpi.fr/ : marques FR en vigueur ou non, marques communautaires en vigueur, et marques internationales en vigueur désignant ou non la France : 1ére étape pour vérifier la disponibilité d’une marque, accessible depuis www.inpi.fr Recherche de similitudes : à commander sur www.boutique.inpi.fr

Sites institutionels étrangers : accès libre www.tmview.europa.eu/ : accès unique aux Registres des marques nationaux européens + communautaire + international www.oami.europa.eu: site OHMI, marques communautaires www.wipo.int : site OMPI, marques internationales en vigueur

Serveurs privés commerciaux : accès payant www.edital.com: accès à plusieurs bases de données de marques nationales, internationales, communautaires www.compumark.com: accès à plusieurs bases de données de marques nationales, internationales, communautaires

http://www.compumark.com/

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Service de recherche marques sur www.inpi.fr

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Service de recherche marques: http://basesmarques.inpi.fr

Mise à jour tous les vendredis matin

Aide à consulter

Recherche en ligne, gratuiteRecherche de disponibilité de marque de 1er niveau : à l’identique ou approchant

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Service de recherche marques : http://bases-marques.inpi.fr

Possibilité de se créer une liste de marques

consultables 72h

Reformuler sa recherche

Informations minimales sur la marque

Liste de résultats

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Copie de la marque au bulletin officiel (BOPI) pour les marques publiées à

partir de septembre 2000

Affichage de la notice, avec les informations bibliographiques et

légales sur la marque

Service de recherche marques: http://bases-marques.inpi.fr

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Pour rechercher : une date précise : AAAA-MM-JJUn mois d’une année : AAAA-MMUne année entière : AAAA

Pour chaque champ possibilité de combiner un groupe de mots à

l’aide des opérateurs : ET, OU, SAUF

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Si vous n’obtenez aucun résultat lors de vos recherches à l’identique ou à l’approchant sur http://bases-marques.inpi.fr, cela ne signifie pas que la marque recherchée est disponible !


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En complément : le service de recherche de similarités marques et sociétés

Il est vivement conseillé de commander auprès de l’INPI une recherche de similarités approfondies, sur les similitudes orthographiques, phonétiques ou intellectuelles sur les marques et sociétésCette recherche permet par exemple de retrouver une antériorité : ex :- intellectuelle : la vache qui rit / la vache sérieuse - phonétique : leerdammer / meerlander, Renaud / Renault

Commande : - sur place dans les centres INPI

- en ligne sur www.boutique.inpi.fr

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En complément, la boutique électronique INPI

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Couverture :

Marques françaises en vigueur ou non : - ancienne loi de 1976 à 1991 renouvelées régulièrement- nouvelle loi depuis 1992 renouvelées régulièrementParmi les marques de moins de 10 ans, nous avons éliminé de la consultation les marques françaises ayant fait l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une renonciation totale.

Marques communautaires en vigueur : - depuis 1996, les marques communautaires régulièrement renouvelées.Nous avons éliminé de la consultation les marques communautaires ayant fait l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une renonciation totale.

Marques internationales en vigueur désignant ou non la France :Marques internationales issues de l’Arrangement (1891) et du Protocole (1996), régulièrement renouvelées.Nous avons éliminé de la consultation les marques internationales ayant fait l’objet d’une radiation ou d’un non renouvellement.

Bases Dessins et Modèles

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Pourquoi rechercher des D&M ?

Pour surveiller les nouvelles créations d’un concurrent = veille concurrentielle.

Pour se tenir informé des nouvelles tendances de design du moment concernant un objet précis = support à la création

Pour retrouver d’anciens modèles déposés, dans le cadre de recherches historiques

Recherches d’antériorité / disponibilité

Attention :

Les créations esthétiques sont également protégées par le droit d’auteur.Pour avoir un premier niveau d’information concernant la protection par dessins et/ou modèles en France, consultez le site www.inpi.fr (rubrique Dessins et modèles)

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Sources de recherches en ligne

D&M français

►Accès sur le site de l’INPI : www.inpi.fr

D&M Internationaux

►Accès sur le site de l’OMPI : www.wipo.int

D&M Communautaires

►Accès sur le site de l’OHMI : oami.europa.eu

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Service de recherche D&M sur www.inpi.fr

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Service de recherche D&M: http://bases-modeles.inpi.fr/

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» Accès libre et gratuit

» Dessins et modèles français publiés depuis 1910 (images des reproductions disponibles pour les publications allant de 1910 à 1959 et 1970 à aujourd'hui avec chargements progressifs en 2012-2014 pour les périodes manquantes) (environ 685 000 D&M)

» Dessins et modèles internationaux publiés depuis 1979 avec les reproductions pour les dessins et modèles publiés depuis 1985 (environ 384 000 D&M)

» Information disponible : toute information publiée aux bulletins officiels (information bibliographique, information registre)

» Mise à jour : le vendredi» D&M français : tous les 15 jours» D&M internationaux : toutes les semaines

» Langue de consultation : FR

Quelques chiffres :• 1 million de D&M interrogeables• Nombre moyen de visite par jour : 400


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Modes de recherche : par classe ; avancée

Fonctionnalités :- opérateurs booléens (ET, OU, SAUF)- opérateurs numériques (< > =)- troncatures (* ? #)


Fonctionnalités de tri et d’affichage des résultats

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Liste de résultats : liste détaillée ou liste vignette


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Notice complète : toutes les informations bibliographiques et légales sur le modèle

Bases Brevets

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• Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état

• pendant une durée limitée (20 ans)

• moyennant le paiement de redevances annuelles

• en contrepartie d'une diffusion légale , 18 mois après le dépôt

Rappel : qu’est-ce qu ’un brevet

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Bases Brevets :

- FR-Espacenet : depuis www.inpi.fr ou fr.espacenet.com

- Base Statut des brevets : depuis www.inpi.fr

Prestations de recherches

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Prestations de recherches personnalisées de l’INPI

Contactez : - [email protected] - 0 820 213 213- www.boutique.inpi.fr

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Prestations de recherches personnalisées de l’INPI

Sur www.boutique.inpi.fr

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Prestations de recherche personnalisées de l’INPI

Quelques exemples :

Recherche d'antériorités sur une marque et/ou un nom de société (recherches de similitude

orthographique, phonétique et intellectuelle) » sur des marques semi figuratives et figuratives ( logos) sur le caractère novateur d’une invention ou d’un dessin et modèle

Veille technologique et concurrentielle recherche à intervalles réguliers de nouvelles publications concernant un

domaine technique ou une entreprise veille sur le nom d’une marque

Etat de la technique identification de brevets dans un domaine ou une entreprise/personne physique

Recherches jurisprudentielles recherches effectuées sur les décisions rendues par les tribunaux français,

complétées par des articles de doctrine

Merci pour votre attention

Services de recherches de l’INPI

Documents

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