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Services d’investissement TD inc.

Convention et document d’information

GLOSSAIRE

Compte s’entend d’un compte détenu auprès deServices d’investissement TD inc. (« SITD »), notammentde tout régime enregistré tel que décrit dans laprésente convention.

Convention s’entend du présent document intituléConvention et document d’information de SITD, lequelcomprend la Convention sur la confidentialité duGroupe Banque TD ci-incluse.

Demande s’entend de la demande d’ouverture decompte de SITD que vous avez signée au momentd’ouvrir votre compte.

Fonds, sauf indication contraire, s’entend des FondsMutuels TD et du Programme de gestion d’actifs,qui sont gérés par Gestion de Placements TD Inc.(« GPTD »), filiale en propriété exclusive deLa Banque Toronto-Dominion.

SITD est le principal placeur de certaines séries decertains Fonds Mutuels TD et de certains Portefeuilles duProgramme de gestion d’actifs TD. SITD est une filiale enpropriété exclusive de La Banque Toronto-Dominion etest membre de l’Association canadienne des courtiers defonds mutuels (l’« ACCFM »).

Régime enregistré s’entend d’un régime enregistréd’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu deretraite ou d’un compte d’épargne libre d’impôt.

Fiduciaire, sauf indication contraire, s’entend de GPTD,en sa qualité de fiduciaire des Fonds.

« Nous » et ses dérivés, sauf indication contraire,s’entendent de SITD.

« Vous » et ses dérivés, sauf indication contraire,s’entendent de chaque client qui a signé une demande.

SERVICES D’INVESTISSEMENT TD INC.

Une filiale en propriété exclusive de LA BANQUE TORONTO-DOMINION

TABLE DES MATIÈRES

Présentation de la convention 1

Votre compte 1

Déclaration de fiducie (RER de Fonds Mutuels TD) 1

Déclaration de fiducie (FRR de Fonds Mutuels TD) 4

Déclaration de fiducie (CELI de Fonds Mutuels TD) 8

Déclaration relative aux régimes enregistrésde Fonds Mutuels TD 11

Convention de relation avec le client 12

Énoncé de politiques deServices d’investissement TD inc. 15

Fermeture d’un compte 16

Incidences fiscales aux États-Unis 17

L’engagement du Groupe Banque TDà l’égard de la confidentialité 17

Résumé de la procédure de traitementdes plaintes adressées à Services d’investissement TD inc. 19

Association canadienne des courtiers defonds mutuels – Formulaire relatif auxrenseignements sur les plaintes des clients 20

1

Convention et document d’information – Services d’investissement TD inc.

Présentation de la conventionLa présente convention contient des explications importantessur le fonctionnement de votre compte. Elle énonce aussiles politiques de Services d’investissement TD inc. (« SITD »)en matière de conflits d’intérêts, explique la nature de notrerelation avec vous, notamment en ce qui a trait aux produitset aux services que nous offrons, et décrit nos obligations envertu de la réglementation à titre de membre de l’ACCFM.Cette convention s’inscrit dans le cadre de notre engagementà faire preuve de transparence à l’égard de notre clientèle.

La présente convention s’applique à la totalité de vos comptesdétenus auprès de SITD. D’autres modalités peuvent êtreprécisées dans la demande d’ouverture de compte. En signantla demande d’ouverture de compte, vous reconnaissez queles renseignements que vous nous fournissez sont véridiques,complets et exacts, et vous acceptez d’être lié par les modalitésénoncées dans la demande ainsi que par celles énoncées dansla présente convention.

Vous ne pouvez céder à quelque tiers que ce soit vos droits etobligations en vertu de la présente convention. Nous pouvonsmodifier la présente convention à tout moment en vous donnantun préavis écrit de 30 jours; si vous continuez à vous servir ducompte après la date de modification, vous serez réputé avoirconsenti à la ou aux modifications.

Votre compteRÉGIMES ENREGISTRÉS

Les régimes enregistrés sont régis par la déclaration de fiducieapplicable. Il est entendu que vous êtes tenu de fournir votrenuméro d’assurance sociale au moment d’ouvrir un régimeenregistré. Lorsque vous ne fournissez pas un numérod’assurance sociale valable, l’Agence du revenu du Canadapeut refuser d’enregistrer votre régime enregistré. Nous nepouvons donc pas ouvrir un régime enregistré à votre nomsi vous ne nous fournissez pas votre numéro d’assurancesociale (« NAS »).

RÉGIMES NON ENREGISTRÉS

Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),lorsque vous ouvrez un compte non enregistré, votre NAS estexigé aux fins de déclaration des renseignements. Lorsque vousdétenez des parts d’un fonds dans un compte non enregistré,il est entendu que vous seul êtes responsable d’inclure, dansvotre déclaration de revenus annuelle, le revenu et les gainsen capital tirés de vos placements, y compris les gains ou lespertes en capital découlant des rachats.

AUTORISATION DE NÉGOCIATION

Si vous souhaitez désigner un mandataire autorisé à négocier,vous devez fournir ou remplir une procuration ou un formulaired’autorisation de négociation. Nous pouvons traiter avec lemandataire conformément à l’autorisation accordée, jusqu’àce que nous recevions de votre part un avis écrit révoquantl’autorisation du mandataire. Vous confirmez par les présentesque toutes les instructions de négociation données par lemandataire sont exactes, et vous nous exonérez de toute perte,

responsabilité ou dépense que nous sommes susceptiblesd’engager dans l’exécution des instructions de négociation.

INSTRUCTIONS AUTORISÉES

Lorsque plus d’une personne est autorisée à donner desinstructions de négociation à l’égard d’un compte (qu’il s’agissed’un compte conjoint, d’un compte d’entreprise, d’un compteen fiducie ou d’un autre type de compte), nous pouvonsaccepter des instructions de négociation de toute personneautorisée à donner des instructions de négociation à l’égard ducompte, ou encore lui transmettre des sommes d’argent, desavis d’exécution, des relevés ou d’autres informations relativesau compte, sans en aviser la ou les autres personnes autorisées.

RER de Fonds Mutuels TDDéclaration de fiducieLa Société Canada Trust, une société de fiducie issue d’unefusion sous le régime des lois du Canada et ayant son siègesocial à Toronto, province d’Ontario, (ci-après, le « fiduciaire »)déclare par les présentes qu’elle accepte le mandat de fiduciairepour le participant [le « rentier » au sens du paragraphe 146(1)de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)] nommé dans lademande d’adhésion à un RER de Fonds Mutuels TD (ci-après,le « régime »), en vertu des modalités suivantes :

1. ENREGISTREMENT

Le fiduciaire demande l’enregistrement du régime auministre du Revenu national conformément aux dispositionsde la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de sesmodifications et de son règlement d’application, de touteloi et de tout règlement d’application les remplaçant et detoutes lois provinciales pertinentes, ainsi que cela seradéterminé en fonction des provinces mentionnées dansla demande en question (la « loi fiscale pertinente »).

2. CONJOINT DE FAIT ET UNION LIBRE

Toute mention du terme « conjoint » dans la déclarationde fiducie ou dans la demande d’adhésion s’entend d’unépoux ou d’un conjoint de fait, et toute mention duterme « mariage » dans la déclaration de fiducie ou dansla demande d’adhésion s’entend d’un mariage ou d’uneunion de fait.

3. COMPTE DU RENTIER

Le fiduciaire tiendra un compte pour le rentier et yconsignera ses cotisations et les placements du régime,suivant ce qui est décrit aux présentes.

4a. COTISATIONS

Le fiduciaire détient en fiducie les cotisations reçues durentier et le revenu en découlant conformément auxdispositions de la loi fiscale pertinente. Ces sommes sontplacées de la façon prévue ci-après, dans le but de fournirau rentier un revenu de retraite, tel que stipulé à l’article 7des présentes. La cotisation initiale ne doit pas êtreinférieure à 100 $; le prospectus simplifié de certainsFonds ou de certaines séries de Fonds peut prévoir unecotisation initiale supérieure. Les cotisations suivantes nedoivent en aucun cas être inférieures à 100 $.

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4b. REMBOURSEMENT DES COTISATIONS

Le fiduciaire, sur demande écrite du contribuable, doitrembourser : (a) un montant payé afin de réduire lemontant d’impôt payable par ailleurs en vertu de laPartie X.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)et de la législation provinciale comparable, ou (b) unmontant établi conformément au sous-alinéa 146(2)a)(ii)de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de lalégislation provinciale comparable.

4c. VERSEMENTS AVANT L’ÉCHÉANCE

Aucun versement de prestations en vertu du régimene peut être effectué avant l’échéance, à l’exceptiond’un remboursement de cotisations conformément auparagraphe 4(b) ci-dessus, ou d’un versement au rentier.

5. REÇUS D’IMPÔT

Au plus tard le 31e jour de mars de chaque année, lefiduciaire transmet au rentier des reçus devant être joints àla déclaration de revenus du rentier au titre des cotisationsversées en vertu du régime :

(i) au cours de l’année civile précédente, mais non aucours des soixante premiers jours de celle-ci; et

(ii) au cours des soixante premiers jours de cette année-là.

Il incombe au rentier, et à lui seul, de s’assurer que lesdéductions demandées pour les besoins de l’impôt sur lerevenu n’excèdent pas les déductions permises en vertude la loi fiscale pertinente.

6. ANNIVERSAIRE DU RENTIER

La déclaration de l’âge du rentier au moment de l’adhésionau régime est réputée constituer une attestation de sonâge par lui et un engagement de sa part de fournir toutepreuve d’âge supplémentaire qui peut être exigéelorsqu’une rente est souscrite.

7. REVENU DE RETRAITE

7a. Le régime arrivera à échéance à une date (la « dated’échéance ») choisie par le rentier pour que lui soit verséun revenu de retraite. La date d’échéance ne tombera pasplus tard que le 31 décembre de l’année civile pendantlaquelle le rentier atteint l’âge de soixante et onze ans,ou tout autre âge stipulé dans la loi fiscale pertinente.

7b. À la date d’échéance, les éléments d’actif détenus par lefiduciaire pour le régime du rentier sont utilisés, selon lesdirectives écrites du rentier, afin qu’il lui soit versé unrevenu de retraite.

7c. Un revenu de retraite désigne un ou plusieurs deséléments qui suivent :

(i) une rente versée à compter de la date d’échéance,avec ou sans durée garantie à compter de la dated’échéance, ne dépassant pas la durée visée ausous-alinéa (ii) ci-dessous, payable

(A) au rentier sa vie durant, ou

(B) au rentier et à son conjoint, à titre solidaire, etau survivant de l’un ou de l’autre, sa vie durant;

(ii) une rente versée à compter de la date d’échéance,payable au rentier, ou au rentier de son vivant et à sonconjoint après son décès, pour un nombre d’annéeségal à 90 moins

(A) l’âge du rentier, en années accomplies, à la dated’échéance, ou

(B) si le conjoint est plus jeune que le rentier et quecelui-ci en décide ainsi, l’âge du conjoint, en annéesaccomplies, à la date d’échéance; ou

(iii) un fonds enregistré de revenu de retraite établiconformément aux dispositions de la Loi de l’impôt surle revenu (Canada) et de son règlement d’applicationet de toute loi ou de tout règlement les remplaçant.

Une rente est payable en versements égaux à effectuerpériodiquement à intervalles ne dépassant pas un an,jusqu’à ce qu’elle soit convertie en totalité ou en partie;advenant une conversion partielle, la rente est dès lorspayable en versements égaux à effectuer périodiquementà intervalles ne dépassant pas un an. La rente ne peut êtrecédée, en totalité ou en partie, et une rente à une personneautre que le conjoint d’un rentier est convertie à compterdu décès de ce dernier. Le régime ne doit pas prévoir leversement de paiements périodiques pendant une annéesuivant le décès du premier rentier, dont le total excède latotalité des sommes payées aux termes de la rente durantune année précédant le décès du rentier. Si un rentier faitdéfaut de donner des instructions au fiduciaire relativementà sa souscription d’un revenu de retraite au plus tard le1er septembre de l’année civile pendant laquelle il atteintl’âge de soixante et onze ans ou tout autre âge stipulé dansla loi fiscale pertinente, le fiduciaire peut en tout temps parla suite, et au plus tard le 31 décembre de cette année-là,li quider les placements détenus dans le régime et, à saseule discrétion, souscrire pour le compte du rentier unrevenu de retraite assujetti aux exigences du régime.

8a. DÉCÈS DU RENTIER

Si le décès du rentier survient avant qu’il n’ait souscritun revenu de retraite conformément aux dispositionsmentionnées ci-dessus, le fiduciaire, lorsqu’il aura reçuune preuve satisfaisante du décès, de même que tousles autres documents qui peuvent raisonnablement êtreexigés, réalise les placements détenus pour le comptedu rentier et verse le produit du régime sous forme d’unesomme forfaitaire (moins tous les frais applicables, ycompris tous les impôts) à la ou aux personnes y ayantdroit conformément au paragraphe 8(b) ci-dessous.

8b. DÉSIGNATION D’UN BÉNÉFICIAIRE

Si cela est permis par la loi applicable, le rentier peutdésigner un ou plusieurs bénéficiaires, conformément auprésent paragraphe, afin qu’ils reçoivent le produitpayable en vertu du paragraphe 8(a) ci-dessus. Si aucunbénéficiaire n’est désigné ou si tous les bénéficiairesdécèdent avant le rentier, le produit est alors versé au

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représentant successoral du rentier. La désignation d’unbénéficiaire ne peut être faite, changée ou révoquéequ’au moyen d’un document écrit dont la forme estraisonnablement acceptable pour le fiduciaire, documentqui identifie de façon adéquate le régime et qui est signépar le rentier; toutefois, le document, ou la preuve decelui-ci que le fiduciaire juge acceptable, doit être déposéauprès du fiduciaire, à son siège social à Toronto, avanttout versement en vertu du paragraphe 8(a). Si plusd’un tel document est déposé, le fiduciaire n’effectuele versement que conformément au document en sapossession qui porte la plus récente date de signature.Un document ne produit pas ses effets aux fins duprésent paragraphe lorsqu’un testament ou un codicillevalide désignant un bénéficiaire en particulier porte unedate postérieure à celle du document portant la date designature la plus récente déposé auprès du fiduciaire.

9. OBLIGATION ET CESSION

Ce régime ne peut contracter d’obligations. Ce régime oule revenu de retraite payable en vertu de ce régime ne peutêtre cédé sous aucune forme, en totalité ou en partie.

10. PLACEMENT

Le régime investira dans des parts des Fonds Mutuels TDou de tout autre fonds commun de placement géré etdistribué par Gestion de Placements TD Inc. ou lesmembres de son groupe (les « Fonds » et le « mandataire »,respectivement), selon les directives données de temps àautre par le rentier. Pour les besoins de cette déclarationde fiducie, les « Fonds » s’entendent de fonds communsde placement qui sont des placements admissibles pourdes régimes enregistrés d’épargne-retraite. Il incombe aurentier, et à lui seul, de déterminer si un placement dansles parts d’un Fonds en particulier est conforme auxdispositions de la loi fiscale pertinente.

11. PARTICIPATION DU RENTIER

Chaque cotisation reçue du rentier par le fiduciaire serautilisée afin de souscrire le nombre correspondant departs entières ou de fractions de parts des Fonds, selonles directives du rentier, à la valeur unitaire des partsétablie à la date d’évaluation qui suit la réception descotisations au siège social du mandataire. Si aucunedirective n’est reçue par le fiduciaire concernant leplacement des cotisations ou de tout solde disponible detemps à autre dans le régime, le fiduciaire, le jour ouvrablesuivant la réception, investira tous ces montants détenusdans le régime de temps à autre dans des parts du Fondsdu marché monétaire canadien TD, jusqu’à ce qu’il reçoivede la part du rentier une directive à leur égard.

12. REVENU DE PLACEMENT

Le revenu net et les gains en capital nets réalisés desFonds sont portés au crédit du régime du rentier etréinvestis dans des parts entières et des fractions de partsdes Fonds dont elles proviennent, ou selon ce que lerentier pourra autrement indiquer.

13. FRAIS DU FIDUCIAIRE

Le fiduciaire ne prélève aucuns frais relativement au comptedu rentier; toutefois, il se réserve le droit d’imposer, puis demodifier, des frais en tout temps, sous réserve d’un préavisécrit de 30 jours au rentier et sur avis au ministre du Revenunational et, le cas échéant, aux autorités fiscales provinciales.

14. RELEVÉ DU RENTIER

Dans les cinq jours ouvrables suivant chaque souscriptionou rachat de parts des Fonds, le rentier recevra un avisd’exécution de l’opération.

15. DÉLÉGATION

Le fiduciaire peut déléguer au mandataire ou àLa Banque TD certaines fonctions administratives,notamment les fonctions et les responsabilités suivantesdu fiduciaire en vertu du régime :

(i) recevoir les cotisations du rentier en vertu du régime;

(ii) investir et réinvestir les cotisations dans des partsentières et des fractions de parts des Fonds;

(iii) tenir le compte du rentier; et

(iv) fournir au rentier des relevés à l’égard de son compte,de même que les autres fonctions et responsabilitésdu fiduciaire en vertu du régime que celui-ci peutdéterminer de temps à autre.

Nonobstant les fonctions déléguées au mandataire, laresponsabilité ultime de l’administration du régime revientau fiduciaire.

16. MODIFICATIONS DU RÉGIME

Le fiduciaire peut, de temps à autre, modifier la présentedéclaration de fiducie avec le consentement du ministre duRevenu national, s’il y a lieu, et avec celui des autoritésfiscales provinciales, le cas échéant :

(a) sans vous en aviser ni obtenir votre consentement, à lacondition que la modification ait pour but de satisfaireune exigence imposée par la loi fiscale pertinente ouque, à la date d’entrée en vigueur, la modification n’aitpas, de l’avis du fiduciaire, une incidence défavorablesur vos droits en vertu du régime;

(b) dans tous les autres cas, moyennant un préavisécrit de 30 jours qui vous est signifié, à la conditionque la modification n’ait pas pour effet de rendrele régime inadmissible à titre de régime enregistréd’épargne-retraite au sens de la loi fiscale pertinente.

17. DÉMISSION DU FIDUCIAIRE

17a.Sous réserve du paragraphe (c), le fiduciaire ou toutfiduciaire subséquent du présent régime peut résigner sesfonctions en nommant un fiduciaire remplaçant de lafaçon prévue au paragraphe (b) et en donnant au rentierun préavis écrit de 90 jours l’avisant de sa démission etdu nom et de l’adresse du fiduciaire remplaçant devantêtre désigné conformément au paragraphe (b). Le fiduciairea aussi convenu de démissionner à la demande dumandataire, sous réserve de la désignation d’un fiduciaireremplaçant, tel que stipulé aux paragraphes (b) et (c).


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17b.Un fiduciaire qui démissionne peut, par écrit, désignerune autre personne pour agir à titre de fiduciaire à saplace, du moment que cette personne est une sociétéinscrite ou autrement autorisée, en vertu des lois duCanada ou d’une province, à offrir au public, au Canada,ses services à titre de fiduciaire et qu’elle est acceptablepour le mandataire.

17c. Le fiduciaire ou tout fiduciaire subséquent ne peutdémissionner à titre de fiduciaire du régime :

(i) à moins qu’un fiduciaire remplaçant décrit auparagraphe (b) ne soit désigné et n’accepte le mandatde remplacer le fiduciaire qui désire démissionner; ou

(ii) si le remplacement du fiduciaire décrit dans leparagraphe (b) a pour résultat que le régime cessed’être un régime enregistré d’épargne-retraite envertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

17d.Un fiduciaire qui démissionne doit transférer au fiduciaireremplaçant tous les biens de la fiducie et tous les registresrelatifs à ses fonctions de fiduciaire, et faire toutes choseset signer tous documents nécessaires pour que les biensde la fiducie soient dévolus de façon appropriée aufiduciaire remplaçant.

17e.Nonobstant toute chose mentionnée ci-dessus, unfiduciaire demeure fiduciaire du régime jusqu’au momentoù tous les droits et toutes les obligations du fiduciairequi démissionne en vertu des présentes sont dévolus aufiduciaire remplaçant.

18. AVIS POSTÉS

Tout avis donné au fiduciaire ou au mandataire en vertudes présentes est suffisamment donné s’il est posté, portpayé, et adressé au fiduciaire ou au mandataire au bureaumentionné sur la demande d’adhésion au régime et estréputé avoir été donné le jour où cet avis est reçu parle fiduciaire ou le mandataire. Tout avis, relevé ou reçudonné par le fiduciaire ou le mandataire au rentier estsuffisamment donné s’il est posté, port payé, et adresséà ce rentier à son adresse mentionnée sur la demanded’adhésion au régime, à moins que le rentier n’ait avisé lefiduciaire ou le mandataire de sa nouvelle adresse, auquelcas il doit lui être adressé à la dernière adresse transmise àcette fin et est réputé avoir été donné le jour de sa mise àla poste.

19. RESPONSABILITÉ DU FIDUCIAIRE

Le fiduciaire a le droit d’agir sur la foi d’un acte, d’uncertificat, d’un avis ou d’un autre document écrit qu’il ouson mandataire (tel qu’il est défini dans les présentes)considère authentique et signé ou présenté par unepersonne autorisée, et il est entièrement protégé lorsqu’ille fait. Le fiduciaire n’est pas tenu de se renseigner oud’effectuer des recherches afin de valider l’informationcontenue dans ces écrits, mais il est autorisé à l’acceptercomme étant véridique et exacte. Lorsque le régimeaura été résilié et les sommes, retirées, le fiduciaire etson mandataire seront libérés et acquittés de toutesresponsabilités et obligations liées au régime. Saufindication contraire dans les présentes, le fiduciaire n’est

pas responsable des pertes subies par le régime, par lerentier ou par un bénéficiaire en vertu du régime, à moinsqu’elles ne soient imputables à sa négligence, à soninconduite délibérée ou à son manque de bonne foi.

20. INDEMNISATION

Le rentier et ses successeurs, exécuteurs testamentaires,liquidateurs et administrateurs successoraux s’engagent àindemniser le fiduciaire et à prendre fait et cause pour lui,en tout temps, à l’égard de tous impôts, toutes cotisationsou tous autres frais prélevés ou imposés par tout organismegouvernemental en ce qui concerne le régime (sauf lesimpôts, cotisations et frais dont le fiduciaire est redevable).

21. INTERPRÉTATION

La présente convention est interprétée, administrée etappliquée conformément aux lois de la province d’Ontario.Toute mention du terme « conjoint » dans la déclarationde fiducie ou dans la demande d’adhésion s’entend d’unépoux ou d’un conjoint de fait, et toute mention duterme « mariage » dans la déclaration de fiducie ou dansla demande d’adhésion s’entend d’un mariage ou d’uneunion de fait.

AVIS AUX CLIENTS DU MANITOBA

Avertissement : Votre désignation d’un bénéficiaire au moyend’un formulaire de désignation ne pourra être révoquée ouchangée automatiquement par un futur mariage ou un divorce.Si vous désirez changer votre bénéficiaire dans l’éventualitéd’un futur mariage ou d’un divorce, vous devrez en faire lademande au moyen d’une nouvelle désignation.

FRR de Fonds Mutuels TDDéclaration de fiducieLa Société Canada Trust, une société de fiducie issue d’unefusion sous le régime des lois du Canada (le « fiduciaire »),déclare par les présentes qu’elle accepte le mandat defiduciaire pour le demandeur qui est le rentier désigné, auxfins du paragraphe 146.3(1) de la Loi (le « rentier »), dans lademande d’adhésion figurant au recto (la « demande ») etrelative au fonds de revenu de retraite de Fonds Mutuels TD(ci-après, le « Fonds »), sous réserve des modalités suivantes :

1. ENREGISTREMENT

Le fiduciaire demande l’enregistrement du Fondsconformément aux dispositions de la Loi de l’impôt surle revenu (Canada) (la « Loi ») et de toute loi fiscaleprovinciale relative aux fonds de revenu de retraite envigueur d’après l’adresse du rentier indiquée sur lademande (la Loi et la loi fiscale provinciale en questionétant individuellement ou collectivement désignées, dansles présentes, par les « lois fiscales pertinentes »).

2. CONJOINT DE FAIT ET UNION LIBRE

Toute mention du terme « conjoint » dans la déclarationde fiducie ou dans la demande s’entend d’un épouxou d’un conjoint de fait, et toute mention du terme« mariage » dans la déclaration de fiducie ou dans lademande s’entend d’un mariage ou d’une union de fait.


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3. DÉSIGNATION DU MANDATAIRE

3a. Le rentier autorise le fiduciaire à déléguer à Gestion dePlacements TD Inc. ou à un membre de son groupe (le« mandataire ») les fonctions suivantes en vertu du Fonds :

(i) recevoir les fonds transférés au Fonds;

(ii) verser au rentier des paiements en vertu du Fonds,conformément aux lois fiscales pertinentes;

(iii) investir et réinvestir l’actif du Fonds;

(iv) veiller à la garde de la totalité ou d’une partie del’actif du Fonds;

(v) tenir les registres du Fonds et rendre dûment compte,au rentier, de l’actif du Fonds;

(vi) fournir au rentier, à intervalles raisonnables, desrelevés du Fonds;

(vii) remplir les formulaires exigés par les lois fiscalespertinentes;

(viii) s’acquitter des autres fonctions relatives au Fondsque peut déterminer le fiduciaire à son gré.

3b. Nonobstant cette délégation, la responsabilité ultimede l’administration du Fonds aux termes de la présentedéclaration de fiducie incombe au fiduciaire. Le rentierautorise également le fiduciaire, qui peut se prévaloir decette autorisation, à verser au mandataire la totalité ouune partie des frais d’administration versés par le rentierau fiduciaire en vertu des présentes; en outre, le rentierrembourse le mandataire des frais remboursablesraisonnables entraînés par l’exécution des fonctions etattributions que le fiduciaire lui aura confiées, et il lesimpute au compte du rentier.

4. TRANSFERTS AU FONDS

Le fiduciaire accepte seulement les transferts de biens quisont effectués dans une forme qu’il juge acceptable et quiconstituent des « placements admissibles » à un fondsenregistré de revenu de retraite au sens de la Loi; lademande de transfert doit être adressée par le rentier,ou en son nom, et viser le transfert au fiduciaire, pourdétention dans le Fonds du rentier, des biens provenantuniquement d’une des sources suivantes :

4a. un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régimeenregistré d’épargne-retraite dont le rentier est le rentier;

4b. le rentier, seulement dans la mesure où la valeur de lacontrepartie est une somme décrite au sous-alinéa 60(l)(v)de la Loi;

4c. un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fondsenregistré de revenu de retraite dont le conjoint oul’ancien conjoint du rentier est le rentier, lorsque le rentieret son conjoint ou ancien conjoint vivent séparés et quele transfert a lieu aux termes de l’ordonnance ou dujugement d’un tribunal compétent ou en vertu d’unaccord de séparation écrit relatif au partage des biensentre le rentier et son conjoint ou ancien conjoint,dans le but de régler les droits découlant de leur mariageou de la rupture de celui-ci;

4d. un régime de pension agréé aux termes du paragraphe147.1(1) de la Loi et auquel participe le rentier;

4e. un régime de pension agréé aux termes des paragraphes147.3(5) et 147.3(7) de la Loi;

4f. un régime de pension déterminé dans les circonstancesvisées par le paragraphe 146(21) de la Loi.

5. PLACEMENTS

5a. Le Fonds est investi et réinvesti par le fiduciaire, selon lesdirectives du rentier, dans les placements que le fiduciairemet à la disposition du rentier de temps à autre. Lefiduciaire peut, sans y être tenu, exiger que les directivesen question soient écrites.

5b. Il incombe au rentier, et à lui seul, de choisir sesplacements et de déterminer si le fiduciaire doit acheter,vendre ou conserver le placement dans le Fonds.Le fiduciaire doit agir avec le soin, la diligence et lacompétence dont ferait preuve une personne prudente,afin de réduire au minimum la possibilité que le Fondsdétienne des placements non admissibles. Sauf dispositioncontraire ci-dessus, le rentier doit déterminer si unplacement est ou demeure un « placement admissible »à un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu deslois fiscales pertinentes. Le fiduciaire et le mandataire nesont responsables d’aucune perte subie par le rentier oupar un bénéficiaire en vertu du Fonds par suite de l’achat,de la vente ou de la conservation d’un placement.

5c. À défaut de recevoir du rentier des instructions quant auplacement des soldes libres qui demeurent dans le régimede temps à autre, le fiduciaire investit ces soldes en partsdu Fonds du marché monétaire canadien TD, au plus tardle jour ouvrable qui en suit la réception, en attendant derecevoir du rentier des instructions quant à leur placement.

6. COMPTE DU RENTIER

Le fiduciaire tient au nom du rentier un compte où figurenttous les transferts versés au Fonds et tous les paiementsen provenant, ainsi que toutes les autres opérations deplacement réalisées conformément aux directives du rentier.Le fiduciaire fait parvenir au rentier, au moins une fois l’an,un relevé précisant tous les transferts et paiements, ettoutes les opérations de placement réalisées, de même quetous les revenus gagnés et tous les frais engagés au coursde la période visée.

7. RENSEIGNEMENTS FISCAUX

Chaque année, au plus tard à la fin de février, le fiduciairefait parvenir au rentier, en la forme prescrite, des feuilletsde renseignements où figure le total des paiements versésà partir du Fonds au cours de l’année civile précédente,afin de permettre au rentier de déclarer ces paiementsdans sa déclaration de revenus.

8. PAIEMENTS VERSÉS À PARTIR DU FONDS

8a. Sous réserve des dispositions de la déclaration de fiducieet des lois fiscales pertinentes, le fiduciaire affecte latotalité du Fonds au versement de paiements au rentierou, s’il y a lieu, au conjoint survivant de celui-ci selon lesmodalités suivantes :


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(i) au plus tard à compter de la première année civilecomplète suivant la constitution du Fonds, le fiduciaireverse annuellement un ou plusieurs paiements dontla valeur totale n’est pas inférieure au montantminimum, au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi,ni supérieure à la valeur du Fonds immédiatementavant le paiement.

8b. Tous les paiements sont inclus dans le revenu du rentierl’année où il les reçoit et imposés en conséquence.Ils font l’objet d’une retenue fiscale pratiquée par lefiduciaire conformément aux dispositions de la Loi.Le fiduciaire se réserve le droit de liquider l’actif du Fonds,à son gré, afin de respecter les obligations du Fonds enmatière de paiements.

8c. Aux fins de l’évaluation du Fonds pour les besoins de laprésente section, le fiduciaire tient compte de l’actif duFonds à sa valeur liquidative.

8d. Tout paiement qui doit être versé conformément auxdispositions des présentes ne peut être cédé en totalitéou en partie.

8e. Le fiduciaire est libéré de toute fonction ou responsabilitéadditionnelle en vertu des présentes dès qu’il a été procédéaux derniers paiements exigés en vertu des présentes.

8f. Selon les directives du rentier et conformément à l’alinéa146.3(2)e) de la Loi, le fiduciaire transfère la totalité ou unepartie des biens détenus relativement au Fonds, de mêmeque tous les renseignements nécessaires au maintien duFonds, à toute personne qui a accepté de proposer unautre fonds enregistré de revenu de retraite au rentier.Le fiduciaire doit néanmoins retenir une partie suffisantede l’actif du Fonds pour verser au rentier le paiementminimum pour l’année civile en cours.

9. DÉCÈS DU RENTIER

Advenant le décès du rentier avant le versement dudernier paiement prévu à l’article 8 ci-dessus, le fiduciaireréalise la participation du rentier dans le Fonds surréception d’une preuve satisfaisante du décès. Aprèsdéduction de toutes les charges appropriées, dont l’impôtsur le revenu (s’il y a lieu), qui doivent être retenues, leproduit de cette réalisation est détenu par le fiduciaire envue d’être versé au bénéficiaire (s’il y a lieu) désigné auxtermes de l’article 10 ou aux représentants successorauxdu rentier, dès que le bénéficiaire ou les représentantssuccessoraux auront remis au fiduciaire les quittances etautres documents qui doivent être produits ou dont laproduction est conseillée par les avocats du fiduciaire.Si le conjoint du rentier a été désigné expressémentcomme héritier de la rente du rentier selon les modalitésde l’article 10 ou par voie de testament, le fiduciairecontinue de verser les paiements au conjoint du rentierconformément aux dispositions de l’article 8, dès quele conjoint lui aura remis les documents qui doivent êtreproduits ou dont la production est conseillée par lesavocats du fiduciaire.

10. DÉSIGNATION D’UN HÉRITIER DE LA RENTEOU D’UN BÉNÉFICIAIRE

S’il est domicilié dans un territoire où, conformément auxlois en vigueur, un participant d’un fonds de revenu deretraite peut validement désigner un bénéficiaire ou unhéritier de la rente autrement que par voie de testament,le rentier peut désigner par écrit (dans une forme prescritepar le fiduciaire et délivrée à celui-ci avant le décès durentier) son conjoint comme héritier de la rente ou toutepersonne comme bénéficiaire habilité à recevoir la valeurde l’actif du rentier dans le fonds en fiducie au momentdu décès du rentier. Advenant pareille désignation, leconjoint est réputé l’héritier de la rente, ou toute personne,dont le conjoint, est réputée le bénéficiaire désigné durentier, selon le cas; à défaut d’une désignation aumoment du décès du rentier, le produit du Fonds est verséen totalité à la succession du rentier. Celui-ci a le droit derévoquer pareille désignation par écrit, dans une formeprescrite par le fiduciaire et délivrée à celui-ci avant ledécès du rentier.

11. PAIEMENTS EN CAS DE RUPTURE DE MARIAGE

Le fiduciaire transfère la totalité ou une partie des biensdétenus relativement au Fonds à un conjoint ou à unancien conjoint du rentier qui y a droit aux termes del’ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent,ou en vertu d’un accord de séparation écrit, relatif aupartage des biens effectué dans le but de régler lesdroits découlant de la rupture du mariage conformémentaux dispositions du paragraphe 146.3(14) de la Loi.

12. DÉLÉGATION

Le fiduciaire a le droit de retenir les services de toutepersonne de son choix, dont un ou des avocats etauditeurs, et de payer leurs honoraires et frais à même lafiducie. Le fiduciaire peut se fier aux renseignements etaux conseils fournis par une telle personne et y donnersuite ou non, et il n’engage aucune responsabilité enversle rentier par suite de sa décision d’y donner suite ou non.

13. RÉMUNÉRATION DU FIDUCIAIRE

Le fiduciaire a droit aux frais et honoraires raisonnablesqu’il peut fixer de temps à autre à l’égard du Fonds etau remboursement des dépenses et débours qu’il auraraisonnablement engagés en exerçant ses fonctions envertu des présentes. À moins d’être versés directement aufiduciaire, ces honoraires et autres frais, ainsi que la taxesur les produits et services et autres taxes et impôts qui s’yappliquent, sont portés au débit de l’actif du Fonds de lamanière déterminée par le fiduciaire, lequel peut réaliserl’actif du Fonds comme bon lui semble pour acquitter ceshonoraires et autres frais.

14. MODIFICATION

Le fiduciaire peut de temps à autre, à son gré et avec leconsentement des autorités chargées d’administrer leslois fiscales pertinentes, modifier la présente déclarationde fiducie :


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(a) sans envoyer un préavis au rentier ni demander sonconsentement, à la condition que la modification aitpour but de satisfaire une exigence imposée par leslois fiscales pertinentes ou que, à la date d’entrée envigueur, la modification n’ait pas, de l’avis dufiduciaire, une incidence défavorable sur les droits durentier en vertu du régime;

(b) dans tous les autres cas, moyennant un préavisécrit de 30 jours au rentier, à la condition que lamodification n’ait pas pour effet de rendre le Fondsinadmissible à titre de fonds enregistré de revenu deretraite au sens des lois fiscales pertinentes.

15. AVIS

Tout avis donné au fiduciaire en vertu des présentes estsuffisamment donné s’il est posté, port payé, à sonmandataire à l’adresse du bureau principal du mandataire;l’avis est réputé avoir été donné le jour de sa réceptionpar le mandataire. Tout avis, relevé ou reçu donné par lefiduciaire au rentier est suffisamment donné s’il est posté,port payé, au rentier à l’adresse indiquée sur la demanded’adhésion ou à toute nouvelle adresse dont le rentieraura avisé le fiduciaire; l’avis est réputé avoir été donné letroisième jour ouvrable suivant la date de sa mise à la poste.

16. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

16a.Nonobstant toute autre disposition des présentes,le fiduciaire et son mandataire n’engagent aucuneresponsabilité personnelle à l’égard des éléments suivants :

(i) les impôts, intérêts ou pénalités auxquels le fiduciairepeut être assujetti à l’égard du Fonds en vertu des loisfiscales pertinentes (par voie de cotisation ou denouvelle cotisation ou autrement), de même quetoute charge à laquelle une autorité gouvernementaleassujettit le Fonds, par suite de l’achat, de la vente oude la conservation de tout placement (y compris lesplacements inadmissibles) ou par suite des paiementsversés à partir du Fonds; le fiduciaire peut serembourser de la valeur de ces impôts, intérêts,pénalités ou autres charges, ou encore les payer, sur lecapital ou le revenu – ou les deux à la fois – du Fonds,comme bon lui semble (exception faite des impôts,intérêts, pénalités et autres charges dont le fiduciaireest redevable, étant entendu que le fiduciaire peutréaliser tous les actifs du Fonds qu’il juge opportunde réaliser pour payer la valeur en question);

(ii) toute perte subie par le Fonds, le rentier ou unbénéficiaire en vertu du Fonds, résultant del’intervention du fiduciaire (ou de son refusd’intervenir) à la suite d’une directive qui lui aura étédonnée par le rentier, une personne désignée par lerentier ou une personne se prétendant être le rentier,sauf si la perte est attribuable au manque de probité, àla mauvaise foi, à la mauvaise conduite volontaire, à lafaute lourde ou à l’insouciance téméraire du fiduciaire.

16b.Le rentier, son représentant successoral et chaquebénéficiaire en vertu du Fonds indemnisent le fiduciaire etle mandataire et les tiennent quittes à tout moment de

tous les impôts, intérêts, pénalités et autres chargesgouvernementales auxquels le fiduciaire peut être assujettià l’égard du Fonds et de toute perte subie par le Fonds(sauf les pertes, impôts, intérêts, pénalités et autres chargesgouvernementales dont le fiduciaire est responsableconformément aux dispositions des présentes) par suitede l’acquisition, de la conservation ou du transfert d’unplacement, ou consécutivement à des paiements versés àmême le Fonds conformément aux présentes modalités,ou encore à l’intervention du fiduciaire ou de son refusd’intervenir selon les directives qui lui auront été donnéespar le rentier.

17. PREUVE D’ÂGE

La date de naissance du rentier indiquée sur la demanded’adhésion au Fonds constitue l’attestation du rentieret l’engagement à fournir toute preuve supplémentairede son âge nécessaire pour le versement d’un revenude retraite.

18. FONDS DE REVENU VIAGER

Lorsque des biens sont transférés dans le Fonds à partird’un régime de retraite ou d’un régime enregistréd’épargne-retraite immobilisé et que le rentier a dûmentrempli, signé et délivré un avenant à l’immobilisationrelatif à un fonds de revenu viager ou à un fonds derevenu de retraite immobilisé approuvé par le fiduciaire,l’avenant à l’immobilisation est réputé faire partie de ladéclaration de fiducie. En cas d’incompatibilité, lesdispositions de l’avenant à l’immobilisation et des lois envigueur sur les pensions qui y sont mentionnées ontpréséance sur les dispositions incompatibles des présenteset de toute désignation de bénéficiaire effectuée à l’égarddu Fonds. Aucune disposition de la déclaration de fiduciene doit toutefois être réputée incompatible avec lesexigences des lois fiscales pertinentes. Le rentier accepted’être lié par les modalités exposées dans l’avenant àl’immobilisation faisant partie intégrante de la présentedéclaration de fiducie.

19. REMPLACEMENT DU FIDUCIAIRE

Le fiduciaire peut résigner ses fonctions moyennant unpréavis écrit d’au moins 30 jours signifié au mandataire,ou sans délai lorsque le mandataire est incapable, pourune raison ou une autre, d’exercer les fonctions exposéesà l’article 3 de la présente déclaration. D’autre part, lemandataire peut destituer le fiduciaire du Fonds,moyennant un préavis écrit d’au moins 90 jours signifié aufiduciaire, ou sans délai lorsque le fiduciaire est incapable,pour une raison ou une autre, d’exercer les fonctions defiduciaire en vertu des présentes, à condition d’avoir désignépar écrit un fiduciaire remplaçant. Si le mandataire n’a pasdésigné de fiduciaire remplaçant dans les 60 jours suivant laréception de l’avis de la démission du fiduciaire, celui-ci peutnommer le fiduciaire remplaçant. Dans les 90 jours suivantsa désignation, le fiduciaire remplaçant en avise par écrit lerentier. Il a les mêmes pouvoirs, droits et obligations que lefiduciaire. Sous réserve du paragraphe 146.3(2) de la Loi,le fiduciaire signe et délivre au fiduciaire remplaçant tous les


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actes de cession, de transfert et de translation nécessairesou souhaitables pour donner effet à la désignation dufiduciaire remplaçant. Le fiduciaire remplaçant est unesociété résidente au Canada autorisée, en vertu des lois dela province de résidence du rentier (indiquée sur la demanded’adhésion), à exercer ses fonctions et responsabilités defiduciaire en vertu du Fonds. Sous réserve des exigences del’Agence du revenu du Canada, toute société résultantd’une fusion, d’une consolidation ou d’un regroupementauquel le fiduciaire est partie, ou qui acquiert la totalitéou la presque totalité des activités du fiduciaire relevantstrictement de la fiducie, constitue le fiduciaire remplaçanten vertu des présentes, sans qu’il faille signer un autreinstrument ou document, exception faite d’un avis aumandataire et au rentier.

20. CESSION PAR LE MANDATAIRE

Le mandataire peut céder ses droits et obligations envertu des présentes à toute autre société résidente duCanada; la société en question signe toute ententenécessaire ou souhaitable en vue de la prise en chargede ces droits et obligations, et la cession est assujettieau consentement écrit préalable du fiduciaire, qui nedoit pas le refuser sans motif valable.

21. HÉRITIERS, LIQUIDATEURS, EXÉCUTEURSTESTAMENTAIRES ET AYANTS DROIT

Les modalités de la présente déclaration de fiducie lientles héritiers, le liquidateur ou l’exécuteur testamentaire,les administrateurs successoraux et les ayants droit durentier, de même que les successeurs et ayants droitrespectifs du fiduciaire et du mandataire.

22. LOIS APPLICABLES

La présente déclaration de fiducie est régie et interprétéeconformément aux lois de l’Ontario (et, pour ce quiconcerne tout avenant à l’immobilisation relatif au Fondset renfermant des dispositions exigées par la loi d’uneprovince, conformément à la loi de cette province), auxlois fiscales pertinentes et à toute autre loi canadiennequi pourrait s’appliquer.

CELI de Fonds Mutuels TDDéclaration de fiducieLa Société Canada Trust, une société de fiducie issue d’unefusion sous le régime des lois du Canada (le « fiduciaire »),déclare par les présentes qu’elle accepte le mandat de fiduciairepour la personne désignée dans la demande d’adhésion (la« demande d’adhésion ») figurant au recto (le « titulaire ») etrelative au compte d’épargne libre d’impôt de Fonds Mutuels TD(le « compte »), sous réserve des modalités suivantes :

1. ENREGISTREMENT

À condition que le titulaire ait atteint l’âge de la majorité,le fiduciaire fera, en la forme et de la manière prescritespar la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») ettoute loi fiscale provinciale relative aux comptes d’épargnelibre d’impôt que le titulaire peut préciser de temps àautre par écrit (la Loi et la loi fiscale provinciale en

question étant collectivement désignées, dans lesprésentes, par les « lois fiscales pertinentes »), une demanded’enregistrement de l’arrangement régi par la présentedéclaration de fiducie à titre de compte d’épargne libred’impôt inscrit sous le numéro d’assurance sociale dutitulaire. Plus précisément, l’arrangement conclu avec untitulaire qui n’est pas âgé d’au moins 18 ans ne peut êtreun arrangement admissible, au sens du paragraphe146.2(1) de la Loi, susceptible d’être enregistré à titrede compte d’épargne libre d’impôt.

2. ÉPOUX ET CONJOINT DE FAIT

Dans la présente déclaration de fiducie ou dans la demanded’adhésion, « conjoint » s’entend de l’époux ou duconjoint de fait.

3. TITULAIRE REMPLAÇANT

Dans la présente déclaration de fiducie ou dans lademande d’adhésion, « titulaire remplaçant » s’entenddu survivant, au sens du paragraphe 146.2(1) de la Loi,qui immédiatement avant le décès du titulaire, étaitson conjoint.

4. TITULAIRE

Dans la déclaration de fiducie ou la demande d’adhésion,« titulaire », « demandeur » ou « titulaire du régime »s’entend du titulaire ou du titulaire remplaçant.

5. COMPTE

Le fiduciaire doit gérer le compte au profit exclusif et aunom du titulaire, et tenir un relevé de toutes les cotisationsversées au compte et de toutes les opérations de placementréalisées conformément aux directives du titulaire.

6. COTISATIONS

Seul le titulaire peut verser des cotisations au compte, etle fiduciaire accepte seulement les paiements en espèceset les autres transferts de biens qu’il juge acceptables,conformément aux exigences minimales de cotisationprévues dans la demande d’adhésion ou tout autre avisprévu aux présentes ou autrement. Les cotisations et lerevenu qui en découle constituent une fiducie qui doitêtre utilisée, investie et détenue sous réserve des modalitésdes présentes. Il incombe au titulaire de veiller à ce queles cotisations ne dépassent pas le maximum prescrit parles lois fiscales pertinentes.

7. PLACEMENT

Les cotisations au compte sont investies dans des partsdes Fonds Mutuels TD ou de tout autre fonds communde placement géré et distribué par Gestion dePlacements TD Inc. ou une société membre de son groupe(respectivement, les « Fonds » et le « mandataire »), selonles directives que le titulaire donne de temps à autre.Aux fins des présentes, « Fonds » s’entend des fondscommuns de placement qui constituent des placementsadmissibles pour des comptes d’épargne libre d’impôt.Il incombe au titulaire, et à lui seul, de déterminer si unplacement dans des parts d’un Fonds en particulier estconforme aux dispositions des lois fiscales pertinentes.


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Chaque cotisation ou transfert reçu par le fiduciaire estutilisé afin de souscrire le nombre correspondant departs entières ou de fractions de parts des Fonds, selonles directives du titulaire, à la valeur unitaire des partsétablie à la date d’évaluation qui suit la réception descotisations ou des transferts au siège social du mandataire.Si aucune directive n’est reçue par le fiduciaire concernantle placement des cotisations ou des transferts ou de toutsolde disponible de temps à autre dans le compte, lefiduciaire investit, le jour ouvrable suivant la réception,tous ces montants détenus dans le compte, de temps àautre, dans des parts du Fonds du marché monétairecanadien TD, jusqu’à ce qu’une directive à leur égard aitété reçue du titulaire.

Le revenu net et les gains en capital nets réalisés desFonds sont versés dans le compte et réinvestis dans desparts entières et des fractions de parts des Fonds d’où ilsproviennent, ou suivant d’autres directives formulées parle titulaire.

8. DISTRIBUTIONS

Sous réserve des modalités du placement, le titulaire peutdemander que le fiduciaire lui verse la totalité ou une partiede l’actif détenu dans le compte en règlement de la totalitéou d’une partie de la participation du titulaire dans lecompte (une « distribution »). Nonobstant les modalitésdu placement, et toute limite relative à la fréquence desdistributions ou exigence de distribution minimale prévuedans la demande d’adhésion ou tout autre avis prévu auxprésentes, le fiduciaire peut effectuer des distributions pourréduire l’impôt payable par ailleurs par le titulaire du faitde cotisations excédentaires contraires aux lois fiscalespertinentes. Une personne qui n’est ni le titulaire ni lefiduciaire ne peut avoir de droits sur le compte relatifsau montant et au calendrier des distributions.

9. TRANSFERTS DANS UN AUTRE COMPTE

La totalité ou une partie des biens détenus dans lecompte peut être transférée dans un autre compted’épargne libre d’impôt du titulaire. Le fiduciaire peutliquider tout placement détenu dans le compte, dans lamesure jugée nécessaire au transfert des sommesdemandées, sous réserve des modalités du placement.

La totalité ou une partie des biens détenus dans le comptepeut être transférée à un compte d’épargne libre d’impôtdu conjoint ou de l’ancien conjoint lorsque le conjoint oul’ancien conjoint vit séparé du titulaire et que le transfertest effectué aux termes de l’ordonnance ou du jugementrendu par un tribunal compétent, ou en vertu d’un accordde séparation écrit, relatif au partage des biens effectuédans le but de régler les droits découlant de leur mariageou de leur union de fait, ou de la rupture du mariage oude l’union de fait. Le fiduciaire peut liquider tout placementdétenu dans le compte, dans la mesure jugée nécessaire autransfert des sommes demandées.

10. TRANSFERTS DANS LE COMPTE

Des biens détenus dans un autre compte d’épargne libred’impôt du titulaire ou du conjoint ou de l’ancien conjointdu titulaire peuvent être transférés dans le compte lorsque :

(a) le conjoint ou l’ancien conjoint vit séparé du titulaire,et le transfert a lieu aux termes de l’ordonnance ou dujugement d’un tribunal compétent, ou en vertu d’unaccord de séparation écrit, relatif au partage des bienseffectué dans le but de régler les droits découlant deleur mariage ou de leur union de fait, ou de la rupturedu mariage ou de l’union de fait;

(b) le titulaire est le survivant du conjoint, et le transfert alieu par suite d’une cotisation exclue, au sens duparagraphe 207.01(1) de la Loi.

11. DÉCÈS DU TITULAIRE

Advenant le décès du titulaire qui a validement désignéun titulaire remplaçant (lorsque le titulaire est domiciliédans un territoire où, conformément à la désignation dufiduciaire, un titulaire de compte d’épargne libre d’impôtpeut validement désigner un titulaire remplaçant), letitulaire remplaçant subroge le titulaire. Si, au décès dutitulaire, il n’existe aucun titulaire remplaçant ou qu’aucunn’a été désigné, le fiduciaire réalise la participation dutitulaire dans le compte sur réception d’une preuvesatisfaisante du décès. Après déduction de toutes lescharges fiscales (s’il y a lieu) ou autres qui doivent êtreretenues, le produit de cette réalisation sera versé par lefiduciaire à la succession ou au bénéficiaire désigné dutitulaire (lorsque le titulaire est domicilié dans un territoireoù, conformément à la désignation du fiduciaire,un titulaire de compte d’épargne libre d’impôt peutvalidement désigner un bénéficiaire), selon le cas, dèsque les quittances et autres documents qui doivent êtreproduits ou dont la production est conseillée par lesavocats du fiduciaire auront été remis au fiduciaire.

Si plus d’une désignation a été faite, le fiduciaire effectuele versement conformément au document en sapossession portant la date de signature la plus récente.

12. PROPRIÉTÉ

Le fiduciaire doit détenir tout placement en son proprenom, au nom d’un propriétaire apparent, au nom duporteur ou au nom de toute autre personne qu’il peutpréciser. Le fiduciaire peut habituellement exercer lepouvoir d’un propriétaire en ce qui concerne tous lesbiens qu’il détient pour le compte, y compris le droit devoter ou d’accorder des procurations à l’égard de cesbiens et de verser toute cotisation, tout impôt ou toutecharge relativement à ces biens ou encore au revenu ouaux gains qui en découlent.

13. DÉLÉGATION

(a) Le titulaire autorise le fiduciaire à s’acquitter desfonctions et responsabilités suivantes du fiduciaire,lesquelles peuvent être déléguées au mandataire parle fiduciaire :


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(i) recevoir les cotisations et les transferts du titulairedans le compte;

(ii) effectuer des distributions et des transfertsà partir du compte;

(iii) investir et réinvestir dans le compteconformément aux directives du titulaire;

(iv) veiller à la garde de l’actif constituant le compte;

(v) tenir le compte;

(vi) fournir au titulaire des relevés de son compte;

(vii) s’acquitter des autres fonctions et responsabilitésdu fiduciaire que peut déterminer le fiduciaire detemps à autre, conformément aux dispositions deslois fiscales pertinentes.

(b) La responsabilité ultime de l’administration du compteaux termes de la présente déclaration de fiducieincombe toutefois au fiduciaire. Le titulaire autoriseégalement le fiduciaire, qui peut se prévaloir de cetteautorisation, à verser au mandataire la totalité ouune partie des honoraires versés par le titulaire aufiduciaire en vertu des présentes, et à rembourser lemandataire des frais remboursables entraînés parl’exécution des fonctions et responsabilités que lefiduciaire lui aura confiées, selon l’entente intervenueentre le mandataire et le fiduciaire. Dans la mesureapplicable, le titulaire reconnaît que le mandatairepeut recevoir les commissions de courtage habituellesà l’égard des opérations de placement et deréinvestissement qu’il aura traitées.

14. FRAIS ET HONORAIRES DU FIDUCIAIRE

Le fiduciaire a droit aux frais et honoraires raisonnablesqu’il peut fixer de temps à autre à l’égard du compte, etau remboursement des dépenses et débours qu’il auraraisonnablement engagés en exerçant ses fonctions envertu des présentes. À moins d’être versés directement aufiduciaire, ces honoraires et autres frais, ainsi que la taxesur les produits et services et autres taxes et impôts qui s’yappliquent, sont prélevés sur l’actif du compte et en sontdéduits de la manière déterminée par le fiduciaire, lequelpeut réaliser l’actif du compte, à son entière discrétion,pour acquitter ces honoraires et autres frais. Cetteréalisation se fait au(x) prix déterminé(s) par le fiduciaireou le mandataire à son gré, et ni le fiduciaire ni lemandataire ne sont responsables des pertes occasionnéespar cette réalisation. Malgré ce qui précède, le fiduciairen’a pas le droit de prélever sur l’actif du compte ni d’endéduire les charges, impôts ou les pénalités qu’on luia imposés en vertu des lois fiscales pertinentes.

15. MODIFICATION

Le fiduciaire peut modifier la présente déclaration defiducie de temps à autre, à son gré, avec le consentementdes autorités chargées d’administrer les lois fiscalespertinentes s’il y a lieu, et :

(a) sans préavis, à la condition que la modification aitpour but de satisfaire à des exigences imposées parles lois fiscales pertinentes ou que, à la date d’entrée

en vigueur, la modification n’ait pas, de l’avis dufiduciaire, une incidence défavorable sur les droitsdu titulaire en vertu du compte;

(b) dans tous les autres cas, moyennant un préavis de30 jours au titulaire;

par contre, la modification ne doit pas avoir pour effet derendre le compte inadmissible à titre de compte d’épargnelibre d’impôt au sens des lois fiscales pertinentes.

16. AVIS

Tout avis donné par le fiduciaire au titulaire estsuffisamment donné s’il est posté, port payé, au titulaire àl’adresse indiquée sur la demande d’adhésion ou à toutenouvelle adresse dont le titulaire aura avisé le fiduciaire;l’avis est réputé avoir été donné le jour de sa mise àla poste.

17. RESPONSABILITÉ

Le fiduciaire doit agir avec le soin, la diligence et lacompétence dont ferait preuve une personne prudenteafin de réduire au minimum la possibilité que le comptedétienne des placements non admissibles selon la définitionde ce terme au paragraphe 207.01(1) de la Loi. Sauf dansles cas susmentionnés, le fiduciaire n’est pas responsablede confirmer si un placement effectué en suivant lesdirectives du titulaire est ou demeure un placementadmissible relativement à un compte d’épargne libred’impôt, ou si un tel placement constitue un placementinterdit selon la définition de ce terme au paragraphe207.01(1) de la Loi. Le fiduciaire n’est pas responsable desimpôts payables par le titulaire relativement à un placementnon admissible ou interdit (selon la définition de ces termesau paragraphe 207.01(1) de la Loi) effectué par ce dernierou par la fiducie constituée dans le cadre de la présenteconvention. Le fiduciaire n’assume aucune responsabilitéquant à l’exécution, à la garde ou à la vente de toutplacement ou réinvestissement prévu aux présentes, nià toute perte ou diminution des actifs du compte.

Le titulaire et ses successeurs, liquidateurs ou exécuteurstestamentaires et administrateurs s’engagent en touttemps à indemniser le fiduciaire à l’égard de tous lesimpôts, de toutes les cotisations et de tous les autres fraisprélevés ou imposés par tout organisme gouvernementalà l’égard du compte.

Le fiduciaire n’est pas responsable des impôts, cotisationsou autres frais prélevés ou imposés par tout organismegouvernemental à l’égard du compte, ni des pertes subiespar le compte ou par le titulaire ou par tout bénéficiairedésigné aux fins du compte, du fait que le titulaire cessed’être un résident du Canada pour les besoins de l’impôt.

Le fiduciaire et le mandataire ont le droit d’agir sur la foid’un acte, d’un certificat, d’un avis ou d’un autredocument écrit qu’ils estiment authentique et signé ouprésenté par la personne autorisée, et ils sont entièrementprotégés lorsqu’ils le font. Le fiduciaire et le mandatairen’ont pas à effectuer d’enquête ou de recherche afin devalider l’information contenue dans ces écrits, mais ils sontautorisés à l’accepter comme étant véridique et exacte.


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Advenant la fermeture du compte et la distribution duproduit, le fiduciaire et le mandataire sont libérés de toutesnouvelles responsabilités et obligations liées aux présentes.

Sauf disposition contraire des présentes, le fiduciairen’est pas responsable des pertes subies par le compteou par le titulaire ou tout bénéficiaire désigné aux finsdu compte, à moins qu’elles ne soient imputables à sanégligence, à son inconduite délibérée ou à son manquede bonne foi.

18. PREUVE D’ÂGE

La date de naissance du titulaire indiquée sur la demanded’adhésion constitue l’attestation du titulaire et sonengagement à fournir, s’il y a lieu, toute preuve d’âgesupplémentaire.

19. AUCUN AVANTAGE

Le titulaire ou une personne avec qui le titulaire traiteavec lien de dépendance ne peut recevoir un avantage ausens du paragraphe 207.01(1) de la Loi.

20. GARANTIE DE PRÊT

Le titulaire qui utilise sa participation dans le compte ou sesdroits sur le compte à titre de garantie d’un prêt ou d’uneautre dette doit s’assurer, d’une part, que les modalités duprêt ou de la dette sont telles qu’elles auraient étéacceptées par des personnes n’ayant entre elles aucunlien de dépendance et, d’autre part, que l’on peutraisonnablement établir que le titulaire ne cherche pas dela sorte à faire profiter une autre personne ou une sociétéde personnes du fait qu’un montant visé par le compteest exonéré d’impôt.

21. PRÊTS

Il est interdit au fiduciaire d’emprunter de l’argent ou desbiens aux fins du compte.

22. REMPLACEMENT DU FIDUCIAIRE

Le fiduciaire peut résigner ses fonctions moyennant unpréavis écrit d’au moins 30 jours signifié au mandataire, ousans délai lorsque le mandataire est incapable, pour uneraison ou une autre, d’exercer les fonctions de mandataireconformément à la présente déclaration. D’autre part,le mandataire peut destituer le fiduciaire du compte,moyennant un préavis écrit d’au moins 90 jours signifié aufiduciaire, ou sans délai lorsque le fiduciaire est incapable,pour une raison ou une autre, d’exercer les fonctions defiduciaire en vertu des présentes, à condition d’avoir désignépar écrit un fiduciaire remplaçant. Si le mandataire n’a pasdésigné de fiduciaire remplaçant dans les 60 jours suivant laréception de l’avis de la démission du fiduciaire, celui-ci peutnommer le fiduciaire remplaçant. Dans les 90 jours suivantsa désignation, le fiduciaire remplaçant en avise par écrit letitulaire. Il a les mêmes pouvoirs, droits et obligations quele fiduciaire. Ce dernier signe et délivre au fiduciaireremplaçant tous les actes de cession, de transfert et detranslation nécessaires ou souhaitables pour donner effetà la désignation du fiduciaire remplaçant. Le fiduciaireremplaçant est une société résidente au Canada autorisée,

en vertu des lois de la province de résidence du titulaire(indiquée sur la demande d’adhésion), à exercer sesfonctions et responsabilités de fiduciaire en vertu ducompte. Sous réserve des exigences de l’Agence du revenudu Canada, toute société résultant d’une fusion, d’uneconsolidation ou d’un regroupement auquel le fiduciaire estpartie, ou qui acquiert la totalité ou la presque totalité desactivités du fiduciaire relevant strictement de la fiducie,constitue le fiduciaire remplaçant en vertu des présentes,sans qu’il faille signer un autre instrument ou document,exception faite d’un avis au mandataire et au titulaire.

23. CESSION PAR LE MANDATAIRE

Le mandataire peut céder ses droits et obligations en vertudes présentes à toute autre société résidente du Canadaapprouvée par l’Agence du revenu du Canada et touteautre autorité compétente, et autorisée à assumer et àremplir les obligations du mandataire en vertu du compte;la société en question signe toute entente nécessaire ousouhaitable en vue de la prise en charge de ces droits etobligations, et la cession est assujettie au consentementécrit préalable du fiduciaire, qui ne doit pas le refuser sansmotif valable.

24. HÉRITIERS, LIQUIDATEURS, EXÉCUTEURSTESTAMENTAIRES ET AYANTS DROIT

Les modalités de la présente déclaration de fiducie lientles héritiers, le liquidateur ou l’exécuteur testamentaire,les administrateurs successoraux et les ayants droit dutitulaire, de même que les successeurs et ayants droitrespectifs du fiduciaire et du mandataire.

25. LOIS APPLICABLES

La présente déclaration de fiducie est régie par les lois del’Ontario, par les lois fiscales pertinentes et par touteautre loi applicable du Canada, et est interprétéeen conséquence.

Déclaration relative aux régimes enregistrésde Fonds Mutuels TDNATURE DE LA RELATION ENTRE LA SOCIÉTÉ CANADATRUST ET LA BANQUE TORONTO-DOMINION

La Société Canada Trust est une filiale indirecte en propriétéexclusive de La Banque Toronto-Dominion, laquelle garantittoutes les obligations de La Société Canada Trust.

AvisLes titulaires d’un RER ou d’un CELI devraient connaître lesplafonds de cotisation imposés par l’État sur les régimesd’épargne-retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt,étant donné que les cotisations versées en trop risquentd’être assujetties à une pénalité mensuelle ou autre. Pouren savoir plus, veuillez consulter votre conseiller fiscal ouvotre bureau de district d’impôt de l’Agence du revenu duCanada, car ni Gestion de Placements TD Inc., ni Servicesd’investissement TD inc., ni La Société Canada Trust ne sontresponsables de ces cotisations versées en trop.


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Convention de relation avec le clientQUI SOMMES-NOUS?

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NOS OBLIGATIONS� Les conseils que nous vous donnons en matière de

placement sont pertinents.� Nos conseils sont fondés sur vos besoins et vos objectifs en

matière de placement, tels que vous nous en avez fait part.� Nous assumons la responsabilité des conseils que nous

vous donnons.

VOS OBLIGATIONS� Vous prenez toutes les décisions en matière de placement

relativement à votre compte.� Vous nous fournissez, de manière exhaustive et exacte,

les renseignements financiers personnels que nous vousdemandons de produire sur la demande et les documentsà l’appui.

� Vous tenez à jour vos renseignements financiers personnelsdans nos dossiers, notamment les changements apportésà votre adresse, à vos objectifs de placement, à votretolérance au risque ou à votre horizon de placement, ainsique tout changement susceptible d’avoir une incidenceimportante sur votre situation financière, par exemple surle plan du revenu et de la valeur nette patrimoniale.

Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations, nos conseilsseront fondés sur des renseignements inexacts. Par conséquent,vos placements pourraient ne pas correspondre à votrevéritable tolérance au risque et à vos besoins en matièrede placement.

2. PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR SITD

SITD est le principal placeur de certaines séries de certainsFonds Mutuels TD et de certains Portefeuilles du Programmede gestion d’actifs TD. SITD ne vend pas de parts d’autresfamilles de fonds communs de placement. SITD ne vend aucunautre titre ou produit de placement et n’offre aucun conseil àleur égard.

3. PROCÉDURE RÉGISSANT LA RÉCEPTION ET LETRAITEMENT DES CHÈQUES ET DES SOMMES AUCOMPTANT DES CLIENTS

SITD n’accepte pas les paiements au comptant. Vous pouvezacquitter les achats de parts de fonds communs de placementdans votre compte comme suit :

� virement de fonds de votre compte TD Canada Trust;� chèque tiré sur votre compte dans une autre institution

financière canadienne reconnue;� transfert électronique de fonds d’une autre institution

financière canadienne reconnue (vous devez fournirun chèque personnel annulé pour vous prévaloir decette option).

Tous les chèques doivent être faits à l’ordre deServices d’investissement TD inc. Ils ne doivent sousaucun prétexte être émis à l’ordre d’une autre personneou entité.

SITD détient toutes les sommes qu’elle reçoit de vous dans uncompte en fiducie dès la date de réception. Les intérêts gagnéspar le compte en fiducie sont versés aux fonds communs deplacement dont les parts sont achetées ou rachetées. SITD nereçoit aucun intérêt des sommes déposées dans le compteen fiducie.

4. LA PERTINENCE DES PLACEMENTS DES CLIENTS

Nous utilisons vos réponses aux questions posées dans lademande afin de recueillir des renseignements essentiels àvotre sujet. Nous pouvons ainsi évaluer la pertinence de vosordres et vous faire des recommandations de placement quivous conviennent.

Nous évaluons la pertinence des placements dans votre comptedans tous les cas suivants :� Vous passez un ordre d’achat ou de vente de parts.� Vous transférez des actifs dans votre compte à partir d’un

autre compte.� Vous nous informez d’un changement important de votre

situation personnelle qui laisse entrevoir que votre toléranceau risque a baissé.

La législation sur les valeurs mobilières et les règles del’ACCFM obligent SITD à veiller à ce que chaque opérationconvienne à vos objectifs de placement, à votre toléranceau risque et à votre situation personnelle avant d’effectuerl’opération en votre nom.

5. RENSEIGNEMENTS « CONNAISSEZ VOTRE CLIENT »(CVC) – ÉVALUATION DES PLACEMENTS DANSVOS COMPTES

Vous devez connaître les critères sur lesquels nous nous basonspour déterminer la pertinence de vos placements. Pour ce faire,nous recueillons certains renseignements à votre sujet, tel quedécrit ci-dessous. Le Code de protection de la vie privée TD(le « Code de protection de la vie privée ») vous expliquecomment nous contribuons à la protection de votre vie privéeet de la confidentialité de vos renseignements. Nous nousréservons le droit de refuser un ordre ou un compte qui, ànotre avis, n’est pas approprié.


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Les fonds communs de placement peuvent produire desrendements de placement. Pourtant, ils sont tous susceptiblesd’obtenir un rendement négatif, même les fonds du marchémonétaire. Chaque fonds commun de placement comporteun objectif de placement, un profil de risque et une périodede détention recommandée, qui sont tous précisés dans leprospectus simplifié. En règle générale, les parts d’un fondscommun de placement vous conviennent lorsque vosrenseignements CVC sont compatibles avec les caractéristiquesdu fonds commun de placement, comme il est mentionnéci-dessus.Vos renseignements CVC consistent en un certain nombred’éléments d’information. Nous examinons tous ces éléments etnous nous assurons qu’ils sont cohérents, raisonnables etréalistes. Nous tenons à nous assurer que vous avez clairementénoncé ce que vous voulez, et que cela est réalisable. À cette fin, nous demandons les renseignements suivants :

a) Revenu annuelIl s’agit de votre revenu annuel total. Il se compose del’ensemble des revenus que vous recevez, quelle qu’ensoit la source, et peut comprendre les types de revenussuivants :� salaire� revenu de placement� revenu de pension� prestations d’assurance-invalidité� pension alimentaire

Pourquoi devons-nous le savoir? Afin de déterminer s’il ya lieu d’inclure le revenu dans votre objectif de placementou de l’en exclure.

b) Valeur nette patrimonialeLa valeur nette patrimoniale est calculée comme suit :

Liquidités Immobilisations Passif Valeur nette estimées

+ corporelles

– estimé

= patrimoniale

(encaisse ou (maison, terrain, (dettes, dont la biens facilement voiture, etc.) dette hypothécaire, transformables les prêts-auto et en argent) les soldes de cartes de crédit)

Pourquoi devons-nous le savoir? Afin de déterminerl’importance de vos placements chez SITD par rapport àvotre valeur nette patrimoniale, car elle pourrait avoir uneincidence sur votre profil de placement en général et survotre tolérance au risque en particulier.

c) Connaissance des placementsLa connaissance des placements nous informe sur ce quevous comprenez des éléments suivants :� les placements� les produits de placement� les risques connexes

D’une manière générale, votre connaissance desplacements correspond à l’un des niveaux suivants :

Limitée « Je ne comprends pas grand-choseaux placements. »

Moyenne « Je comprends que les actions sont plus risquées que les obligations. »

Supérieure à « Je comprends les marchés financiersla moyenne et les divers instruments qui y sont

proposés. »

Poussée « Je connais très bien les placements. Je comprends le profil risque-rendement des placements sur les marchés canadien et étrangers. »

Pourquoi devons-nous le savoir? Vous ne devriez jamaisfaire un placement que vous ne comprenez pas. Nouspouvons mieux vous expliquer un fonds commun deplacement lorsque nous avons une bonne idée de votreniveau de connaissance des placements.

d) Objectifs de placementVotre objectif de placement correspond au résultat quevous souhaitez réaliser à partir des placements dans votrecompte. C’est le but premier de votre compte.

Que voulez-vous que les placements dans votre comptevous rapportent?� Sécurité – S’entend de la sécurité du capital par

l’intermédiaire de liquidités à court terme.� Revenu – S’entend des versements périodiques

(intérêts ou dividendes) au titre d’obligations d’Étatou de sociétés et d’actions productives de dividendes.Ces versements peuvent être réinvestis ou payés.

� Croissance – S’entend de la plus-value du capital,habituellement à long terme.

� Rendement équilibré – S’entend d’une combinaisonde revenu et de croissance.

Pourquoi devons-nous le savoir? Nous ne pouvons pasvous aider à choisir des placements conformes à votreobjectif si nous l’ignorons.

e) Horizon de placementL’horizon de placement correspond à la période à courirjusqu’au moment où il vous faudra avoir accès à unepartie appréciable des capitaux investis. Nous le précisonsen vous posant les questions suivantes :� Pendant combien d’années prévoyez-vous épargner

avant de commencer à retirer des sommes de cecompte?

� Pendant combien d’années les fonds dans ce comptedevront-ils durer après les premiers retraits?

Pourquoi devons-nous le savoir? La valeur des fondscommuns de placement peut augmenter ou diminuer.Plus votre période de placement est brève, moins vousaurez le temps de recouvrer les pertes advenant un replidu marché. En revanche, lorsque le placement vise uneplus longue période, vous aurez sans doute plus de tempspour laisser passer une période de volatilité des marchés.


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f) Tolérance au risqueLa tolérance au risque correspond :� à votre consentement à accepter le risque ou, si elle est

plus faible,� à votre capacité à résister à la baisse de valeur de

votre portefeuille.

Il s’agit d’un facteur décisif, qui influence directementles types de placement que vous souhaitez détenir dansle compte.

Pourquoi devons-nous le savoir? Les portefeuilles deplacement dans nos Profils d’investisseur du client ont étéconçus par des spécialistes pour s’harmoniser avec latolérance au risque de chaque profil d’investisseur.

Lorsque vous passerez un ordre pour des parts quine correspondent pas au profil d’investisseur, nouscomparerons le profil de risque des parts avec votretolérance au risque. Vous ne devriez pas faire l’acquisitionde parts dont le profil de risque est supérieur au vôtre.

6. CONTENU ET FRÉQUENCE DE NOS RAPPORTS

AVIS D’EXÉCUTION

Lorsque vous achèterez ou ferez racheter des parts d’un fondscommun de placement, vous recevrez un avis d’exécution. Cetavis comprendra : (1) le nom du Fonds et le nombre de partsachetées ou rachetées; (2) la somme totale reçue pour l’achatou versée pour le rachat; (3) le prix par part auquel l’opérationa été effectuée; (4) les frais liés à l’opération; (5) un codepermettant d’identifier le représentant en fonds communsde placement qui a approuvé l’opération, et d’autresrenseignements pertinents. À compter du 15 juillet 2016,chaque avis d’exécution comprendra également le montant dechacun des frais d’opérations ou autres frais liés à l’opération,ainsi que le total de tous les frais liés à l’opération.

Si vous adhérez à un programme d’achats préautorisés ou sivous recevez des versements de la Subvention canadiennepour l’épargne-études (la « SCEE »), vous ne recevrez d’avisd’exécution que pour la première opération effectuée auxtermes du programme ou de la SCEE, sauf si vous demandezqu’il en soit autrement ou si vous effectuez des placementsmoins d’une fois par mois. Si vous adhérez à un programmede revenu mensuel, vous ne recevrez d’avis d’exécution quepour la première opération effectuée aux termes du programme.

Lorsque vous recevez un avis d’exécution, il vous incombe depasser en revue tous les renseignements qui s’y trouvent dans les30 jours afin d’en confirmer l’exactitude. Si vous croyez avoirrelevé une inexactitude ou si vous ne comprenez pas quelquechose, communiquez avec nous immédiatement.

SITD vous expliquera tout élément de vos avis d’exécution quevous ne comprenez pas et examinera toute inexactitude quevous signalez de façon diligente et en temps opportun, puis vousfera part de ses conclusions et des mesures appropriées.

RELEVÉ DE COMPTE

Vous recevrez un relevé de compte peu après la fin de chaquetrimestre civil. Chaque relevé trimestriel présentera lesrenseignements suivants :

(1) votre numéro de compte et le type de compte (c.-à-d.non enregistré, CELI, REEE, enregistré ou conjoint);

(2) la période visée par le relevé;

(3) la valeur marchande d’ouverture et de clôture de toutesles parts des Fonds détenues dans le compte pour letrimestre, l’année civile en cours, et depuis l’ouverturede votre compte ou le 1er janvier 2016, selon la plusrécente de ces dates;

(4) la valeur marchande totale des dépôts, des retraits etdes frais ainsi que la variation de la valeur de votrecompte pour le trimestre, l’année civile en cours, etdepuis l’ouverture de votre compte ou le 1er janvier2016, selon la plus récente de ces dates;

(5) vos taux de rendement annualisés personnels, quitiennent compte de tous les dépôts et de tous lesretraits, déduction faite des frais et des charges pour lespériodes de 1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans (le cas échéant),et depuis l’ouverture de votre compte ou le 1er janvier2016, selon la plus récente de ces dates;

(6) une représentation graphique du rendement historiquede votre compte si les renseignements disponibles sont suffisants;

(7) les renseignements sur le bénéficiaire et les cotisations(selon votre type de compte);

(8) le total des avoirs, y compris le nom du Fonds, la valeurcomptable, le nombre de parts et la valeur marchande detoutes les parts des Fonds détenues à la fin du trimestre;

(9) les renseignements sur chaque opération effectuéependant la période : la date de l’opération, le typed’opération, le nom du Fonds, la valeur en dollars del’opération, toutes les déductions applicables et lenombre de parts visées;

(10) un résumé de tous les frais et autres formes derémunération versés à SITD relativement aux opérationseffectuées dans votre compte durant la période derelevé visée et pour l’année civile en cours; et

(11) les coordonnées de SITD.

Lorsque vous recevez un relevé de compte, il vous incombe depasser en revue tous les renseignements qui s’y trouvent dansles 30 jours afin d’en confirmer l’exactitude. Si vous croyezavoir relevé une inexactitude ou si vous ne comprenez pasquelque chose, communiquez avec nous immédiatement.

SITD vous expliquera tout élément de vos relevés que vous necomprenez pas et examinera toute inexactitude que voussignalez de façon diligente et en temps opportun, puis vousfera part de ses conclusions et des mesures appropriées.

Vous pouvez aussi demander un résumé imprimé à jour desplacements en fonds communs de placement dans votrecompte SITD, ou encore un résumé des placements détenusauprès de SITD et d’autres produits détenus auprès de la TD.Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur votrecompte par l’intermédiaire de votre succursale, ainsi que parles services bancaires par Internet BanqueNet et les servicesbancaires par téléphone BanqueTel, si vous êtes inscrit àces services.


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7. NATURE DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE À SITD ET À SESREPRÉSENTANTS EN FONDS COMMUNS DE PLACEMENT

SITD reçoit des commissions de suivi de Gestion dePlacements TD Inc. à l’égard des Fonds administrés par SITD.Les salaires des représentants en fonds communs de placementde SITD sont payés par la TD. En plus du salaire, la TD peutégalement octroyer aux employés des primes, notamment aucomptant, en fonction de leurs ventes de produits de la TD,notamment de parts des Fonds. Pour obtenir plus derenseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votrereprésentant en fonds communs de placement.

8. DOUBLE FONCTION DES REPRÉSENTANTS DE SITD

Les représentants de SITD sont des employés de la TD. S’ils ysont autorisés par SITD et la TD, et là où la loi le permet, lesreprésentants peuvent exercer un autre emploi lucratif. Touteactivité liée à l’emploi lucratif des représentants de SITD auprèsde la TD ou ailleurs ne concerne pas SITD, et SITD n’en assumepas la responsabilité.

9. PRÉSENTATION DES FRAIS ET CHARGES

Sont énumérés ci-dessous les frais et charges que vous pourriezdevoir payer afin d’acheter, de détenir et de vendre des partsde fonds communs de placement. SITD enverra un préavis écritd’au moins 60 jours avant d’augmenter les frais et charges oud’en imposer de nouveaux. Veuillez noter qu’en utilisant votrecompte de Fonds Mutuels TD ou en le gardant ouvert pendant30 jours suivant la date d’entrée en vigueur des frais, vousacceptez ces frais.

FRAIS D’OPÉRATIONS À COURT TERME

Des frais d’opérations à court terme pouvant aller jusqu’à 2 %du coût d’acquisition peuvent s’appliquer si vous rachetez ousubstituez des parts de fonds communs de placement (saufles fonds du marché monétaire). Ces frais ne s’appliquent pasaux acquisitions de parts de fonds communs de placementdécoulant du réinvestissement de distributions ou de dividendes.

Les frais d’opérations à court terme sont versés directement auFonds. Consultez l’Aperçu du fonds ou le prospectus simplifiéde chaque fonds pour en savoir plus.

RATIO DES FRAIS DE GESTION (« RFG »)

Le RFG représente les coûts associés au fonctionnement d’unfonds chaque année. Ces coûts comprennent :

(1) Les frais de gestion

Les frais de gestion sont les frais facturés par GPTD pourla gestion des placements du Fonds. GPTD paie à SITDune commission de suivi à même les frais de gestion pourles services et les conseils que vous recevez.

Une commission de suivi est versée à une société deplacement ou à un conseiller pour les activités à valeurajoutée offertes, comme des services et des conseils.La commission de suivi ne vous est pas facturéedirectement; elle est payée à même les frais de gestionpayables au Fonds.

(2) Les frais d’exploitation

Les frais d’exploitation représentent les frais associés àl’exploitation du Fonds et incluent les frais de surveillance

des opérations du Fonds, d’administration, de services etde soutien.

(3) Les taxes

Les taxes représentent principalement la taxe de venteharmonisée (TVH), la taxe sur les produits et services (TPS)et la taxe de vente du Québec (TVQ), qui sont perçues surles frais de gestion et sur certains frais d’exploitation.

Le RFG correspond à la somme des frais de gestion, des fraisd’administration (le cas échéant) et des frais d’exploitationfacturés au Fonds pendant une année donnée; il est expriméen pourcentage de l’actif net moyen du Fonds pour l’année.Le RFG ne vous est pas facturé directement, mais vous touchepuisqu’il est payable par le Fonds et réduit donc son rendement.

Les renseignements sur les frais de gestion et les autres chargesassociés à un fonds se trouvent dans le prospectus simplifié oul’Aperçu du fonds de chaque fonds.

FRAIS DE TRANSFERT DE RER ET DE CELI

Des frais de 75 $, taxes applicables en sus, vous seront facturéspour chaque transfert de RER ou de CELI de Fonds Mutuels TDvers une autre institution financière. Ces frais NE S’APPLIQUENTPAS aux transferts d’un RER ou d’un CELI vers un autre membredu Groupe Banque TD. Les frais de transfert seront prélevésdu compte bancaire associé à votre RER ou à votre CELI deFonds Mutuels TD, selon le cas, qui est utilisé pour les achats,les programmes d’achats préautorisés et les rachats.

10. INDICE DE RÉFÉRENCE DES PLACEMENTS � En règle générale, les indices de référence en matière de

placement fournissent une mesure globale du rendementréalisé par des catégories d’actifs précises au cours d’unepériode donnée. Un indice de référence peut servir d’étalonpermettant de déterminer le rendement d’un titre ou d’unportefeuille de placement. Habituellement, l’indice deréférence correspond à un indice, tel qu’un indice boursier ouobligataire. Parmi les indices de référence du marché globalles plus couramment utilisés figurent l’indice composéS&P/TSX, l’indice obligataire universel FTSE TMX Canada etl’indice S&P 500.

� Le fait de mesurer le rendement de votre portefeuille parrapport à celui des indices de référence pertinents peutconstituer un moyen efficace d’évaluer le rendement relatifde vos placements. Votre représentant en fonds communsde placement peut utiliser des indices de référence pourévaluer le rendement de votre compte. Si vous avez besoinde renseignements supplémentaires à propos des indicesde référence, communiquez avec votre représentant enfonds communs de placement, qui se fera un plaisir devous aider.

Énoncé de politiques deServices d’investissement TD inc.RESPECT DES LOIS

SITD, ses cadres et ses employés doivent scrupuleusementobserver l’esprit et la lettre de toutes les lois régissant lesactivités reliées aux affaires et aux titres.


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SITD, ses cadres et ses employés doivent faire preuved’impartialité, d’honnêteté et de bonne foi à l’égard dela clientèle.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANTLA CLIENTÈLE

La confidentialité des renseignements concernant laclientèle est un de nos principes fondamentaux. SITD peutdivulguer des renseignements confidentiels concernant unclient uniquement si elle se conforme à la Convention sur laconfidentialité et au Code de protection de la vie privée(« Respect de la confidentialité ») du Groupe Banque TD, dontfait partie SITD.

USAGE ABUSIF DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELSET D’INITIÉ

L’usage abusif de renseignements confidentiels ou de toutrenseignement d’initié qui n’est généralement pas divulgué,pour son profit personnel ou au bénéfice de toute autrepersonne, est interdit et justifie le renvoi immédiat d’un employé.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Pour garder la confiance et le respect du public, nous avonsadopté des politiques et des procédures destinées à nous aiderà reconnaître et à réduire au minimum les conflits d’intérêtsauxquels nous pourrions faire face. Nous avons structuré nosactivités de manière à éviter les conflits d’intérêts dans toute lamesure du possible. Lorsque cela n’est pas possible, nous nousemployons à informer nos clients des conflits d’intérêtséventuels. À tous les égards, nous exerçons nos activités aumieux des intérêts de notre clientèle.

A.ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ

SITD participe, à titre de courtier, au placement de titres,dont ceux d’émetteurs reliés ou associés. Un émetteur estun « émetteur associé » à SITD s’il entretient une relationd’affaires avec SITD, ou avec un émetteur relié à SITD ou unadministrateur ou un dirigeant de SITD ou de cet émetteurrelié à SITD, d’une nature telle qu’un souscripteur éventuel detitres de l’émetteur associé serait raisonnablement susceptiblede s’interroger sur l’indépendance de SITD par rapport àcet émetteur en ce qui a trait au placement des titres decet émetteur.

B. ÉMETTEURS ASSOCIÉS

Genesis Trust, York Receivables Trust III et Groupe TMXLimitée sont des émetteurs associés à SITD. Par ailleurs,dans certaines circonstances, les émetteurs avec lesquelsla TD ou les courtiers canadiens membres de son groupeentretiennent une relation d’affaires (en agissant par exempleen tant qu’emprunteurs auprès de la TD ou des sociétés danslesquelles la TD détient des placements importants) pourraientêtre considérés comme des émetteurs associés à SITD.

C.NATURE DE LA RELATION ENTRESERVICES D’INVESTISSEMENT TD INC. ETLA BANQUE TORONTO-DOMINION

SITD est une filiale de la TD. Certains dirigeants etadministrateurs de SITD sont également des dirigeants dela TD, et certains dirigeants et administrateurs de la TD ou

des sociétés membres de son groupe peuvent aussi être desdirigeants ou administrateurs de sociétés ouvertes.

D.PERSONNES RELIÉES INSCRITES AU CANADA

Outre Services d’investissement TD inc., les filiales suivantesde la TD sont des personnes inscrites auprès des autoritéscanadiennes en valeurs mobilières : Gestion privéeTD Waterhouse Inc., Gestion de Placements TD Inc.,TD Waterhouse Canada Inc., Valeurs Mobilières TD Inc.et Epoch Investment Partners Inc.

De plus, une filiale de la TD détient une participationdans Groupe TMX Limitée (« TMX »), dont le conseild’administration compte un administrateur que la TD adésigné. Ainsi, on peut considérer que la TD a un intérêtéconomique dans l’inscription à la cote et dans la négociationde titres sur une bourse appartenant à TMX ou contrôléepar elle, dont la Bourse de Toronto, la Bourse de croissanceTSX et la Bourse Alpha, ainsi que dans les services decompensation, de règlement et de garde fournis par laCaisse canadienne de dépôt de valeurs et les membres de songroupe. Aucune personne physique ou morale n’est tenued’obtenir des produits ou des services auprès de TMX ou desmembres de son groupe afin que la TD ou les membres deson groupe continuent de lui fournir un produit ou un service.

E. AUTRES SOURCES DE REVENU

Nous et les parties qui nous sont liées pouvons gagner desrevenus d’autres sources, susceptibles d’être considéréscomme tenant de la nature d’un conflit d’intérêts,notamment les suivants :� les « commissions de suivi » versées par les sociétés de

fonds communs de placement, y compris celles qui noussont liées, qui gagnent également un revenu sur la ventedes Fonds; Gestion de Placements TD Inc. verse à SITD unecommission de suivi tant et aussi longtemps que vousdétenez vos parts d’un fonds; cette commission couvre lesservices et les conseils que nous vous offrons;

� les soldes de trésorerie détenus par SITD et qui peuvent êtretransférés dans un compte bancaire de la TD; les intérêtsgagnés sur les soldes de trésorerie transférés sont portésau compte des Fonds applicables. La TD peut égalementtoucher des revenus ou des frais sur les écarts lors dutransfert de ces soldes;

� les honoraires et les marges relativement à tout servicerendu par nous ou par les membres de notre groupe à votrecompte, ou à des opérations entre nous ou des membres denotre groupe et votre compte, notamment dans le cadred’opérations bancaires, de garde, de courtage, dechange ou portant sur les instruments dérivés, ainsique de l’administration (fiduciaire, par exemple) derégimes enregistrés;

� les honoraires et les marges relativement à différentsservices rendus aux Fonds ou à des opérations concluesavec ceux-ci, notamment dans le cadre d’opérationsbancaires, de dépôt, de garde, de comptabilité de fondset de transmission de données financières, d’évaluation deportefeuille, de gestion de compte de porteurs de parts etde transmission de rapports connexes, de courtage etportant sur les instruments dérivés.


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Fermeture d’un compteVous pouvez à tout moment fermer le compte que vousdétenez auprès de nous. Nous pouvons, à notre entièrediscrétion, fermer votre compte ou en suspendre les activités,racheter vos titres ou vous demander de fermer votre compteou de le transférer dans une autre institution financière, dansun délai fixé par nous, si nous avons des motifs valables decroire que vous avez commis une fraude ou que vous enavez l’intention, utilisé votre compte à des fins illicites ouinappropriées, causé des pertes à la TD ou à un membre deson groupe, effectué des opérations dans le compte de façoncontraire à nos politiques et à nos procédures ou fait en sortequ’il soit devenu illégal pour nous d’administrer votre compte.Dans l’éventualité où votre compte n’est pas fermé outransféré dans le délai prescrit, nous pourrons, sans autre avis,vous livrer les titres ou liquider votre compte, effectuer tousles paiements non réglés à nous ou aux membres de notregroupe, et vous verser, s’il y a lieu, le solde net. Vous devezsavoir que la liquidation de votre compte peut avoir desconséquences financières importantes pour vous, notammentsur le plan fiscal et au niveau des frais à payer à SITD ou auxmembres de son groupe. Vous reconnaissez que nous nesommes pas responsables envers vous de quelque manièreque ce soit de la fermeture, du transfert ou de la liquidationde votre compte. Si votre compte demeure inactif pendant unecertaine période dans la province où il est situé, le solde net ducompte pourrait être considéré comme un bien non réclamé ausens de toute loi en vigueur régissant les biens non réclamés etenvoyé à l’organisme gouvernemental compétent désigné.

Incidences fiscales aux États-UnisSITD est inscrite à titre de courtier en épargne collective dansl’ensemble des provinces et territoires du Canada. SITD acomme politique de se conformer aux lois et règlements de tousles territoires dans lesquels elle exerce des activités. Étant donnéqu’elle n’est inscrite dans aucun territoire à l’extérieur duCanada, SITD peut uniquement distribuer les Fonds Mutuels TDaux résidents canadiens. Le gouvernement américain impose lesrevenus mondiaux des « personnes des États-Unis », quel quesoit leur lieu de résidence. Le terme « personnes des États-Unis »s’entend des citoyens américains, des détenteurs d’une carteverte des États-Unis, des citoyens américains résidant au Canadaet des particuliers ayant un lien substantiel avec les États-Unis(p. ex., les enfants de personnes des États-Unis). Des sanctionsimportantes peuvent être imposées si un particulier omet deproduire les déclarations de revenus exigées aux États-Unis.

Si vous pensez que vous pourriez être considéré comme unepersonne des États-Unis, communiquez avec un spécialiste de lafiscalité américaine pour obtenir des conseils.

L’engagement du Groupe Banque TDà l’égard de la confidentialitéLa confidentialité des renseignements concernant la clientèleest un de nos principes fondamentaux. SITD peut divulguerdes renseignements confidentiels concernant un clientuniquement si elle se conforme à la Convention sur laconfidentialité du Groupe Banque TD, dont fait partie SITD.

Convention sur la confidentialité desrenseignements personnels

Dans la présente convention, les mots « vous », « votre » et« vos » signifient toute personne, ou le représentant autorisé decette personne, nous ayant demandé un produit, un service ouun compte, ou nous ayant offert une garantie à l’égard d’unproduit, d'un service ou d’un compte que nous offrons auCanada. Les termes « nous », « notre » et « nos » serapportent au Groupe Banque TD (la TD).

La TD désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétésaffiliées à l’échelle mondiale, qui offrent des produits et desservices relatifs aux dépôts, aux placements, aux prêts, auxvaleurs mobilières, aux fiducies, aux assurances et autres. Leterme « renseignements » désigne vos renseignementspersonnels, financiers ou autres que vous nous avez fournis,notamment par votre utilisation de produits et de services, ouque nous avons obtenus d’autres parties ne faisant pas partiede la TD.

Vous reconnaissez et autorisez ce qui suit :

COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS

Au moment où vous commencez une relation avec nous etdurant le cours de cette relation, nous pouvons recueillir desrenseignements tels que les suivants :� des renseignements à votre sujet et sur votre profil,

notamment vos nom, adresse, coordonnées, date denaissance, profession et autres éléments;

� les dossiers de vos transactions avec nous; � vos préférences et vos activités.

Ces renseignements peuvent provenir de vous et d’autressources à l’intérieur ou à l’extérieur de la TD, notamment :

� organismes et bureaux d’enregistrement gouvernementaux,autorités policières et archives publiques;

� agences d’évaluation du crédit;� d’autres institutions financières ou de prêt;� les autres entreprises avec qui vous avez pris des dispositions,

les autres fournisseurs de services ou agents, notamment lesexploitants de réseau de cartes de paiement;

� les références et autres renseignements que vous avez fournis;� les personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d’une

procuration ou de tout autre instrument juridique;� vos interactions avec nous, notamment en personne,

par téléphone, au GAB, avec votre appareil mobile oupar courriel ou Internet;

� les dossiers de vos transactions avec nous.


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Vous autorisez la cueillette de renseignements auprès de cessources et, au besoin, vous autorisez ces sources à noustransmettre des renseignements.

Nous limiterons la collecte et l’utilisation des renseignementsaux renseignements dont nous avons besoin afin de vousservir en tant que client et d’administrer nos activités,notamment pour :

� vérifier votre identité;� évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos

opérations et vos rapports;� vous servir et vous fournir les renseignements qui concernent

les produits et les comptes que vous détenez et les servicesdont vous bénéficiez auprès de nous;

� analyser vos activités et besoins afin de mieux vous servir etd’élaborer de nouveaux produits et services;

� assurer votre protection et la nôtre contre la fraude etles erreurs;

� évaluer et gérer nos risques, nos transactions et notrerelation avec vous;

� percevoir une dette ou exécuter une obligation vousconcernant;

� nous conformer aux lois applicables et aux exigencesréglementaires, notamment celles des organismesd’autoréglementation.

DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS

Nous pouvons divulguer des renseignements, notamment dansles circonstances suivantes :� avec votre consentement;� en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat

de perquisition ou à toute autre demande que nousjugerons valide;

� en réponse aux demandes de renseignements d’organismesde réglementation (y compris des organismesd’autoréglementation dont nous sommes membres) visant àsatisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables;

� lorsque le destinataire est un fournisseur, un agent ou unautre organisme qui se charge de la prestation de servicespour vous, pour nous ou en notre nom;

� aux exploitants de réseau de cartes de paiement en vued’exploiter ou d’administrer le système de cartes de paiementsoutenant les produits, les services ou les comptes que vousdétenez auprès de nous (notamment pour tout produit ouservice fourni ou offert par un exploitant du réseau de cartesde paiement relativement aux produits, services ou comptesque vous détenez auprès de nous), ou pour tout concours ouautre promotion qu’ils peuvent vous offrir;

� au décès du titulaire d’un compte conjoint assorti d’un droitde survie, nous pouvons divulguer, jusqu’à la date du décès,des renseignements concernant le compte conjoint aureprésentant de la succession du défunt, sauf au Québec,où le liquidateur a le droit d’obtenir tous les renseignementsrelatifs au compte avant et après la date du décès;

� lorsque nous achetons ou vendons une partie ou la totalitéd’un de nos secteurs d’affaires ou lorsque nous envisageonspareille transaction;

� lorsque nous percevons une dette ou exécutons uneobligation vous concernant;

� lorsque la loi le permet.

PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS À L’INTÉRIEUR DE LA TD

Au sein de la TD, nous pouvons échanger un peu partout dansle monde des renseignements, autres que des renseignementssur la santé, aux fins suivantes :� pour gérer votre relation globale avec la TD, notamment

administrer vos comptes et maintenir des renseignementscohérents et à jour à votre sujet;

� pour gérer et évaluer nos risques et nos opérations, ycompris recouvrir une dette que vous devez rembourser;

� pour nous conformer à des exigences légales etréglementaires.

Vous ne pouvez pas retirer votre consentement en ce quiconcerne ces fins.Au sein de la TD, nous pouvons également échanger desrenseignements un peu partout dans le monde, autres quedes renseignements sur la santé, pour permettre à nos autressecteurs d’affaires de vous informer de nos produits et de nosservices. Consultez la rubrique Marketing ci-dessous afin decomprendre la façon dont nous utilisons vos renseignements àdes fins de marketing et de quelle manière vous pouvez retirervotre consentement.

AUTRES CAS DE COLLECTE, D’UTILISATION ET

DE DIVULGATION

Numéro d’assurance sociale (« NAS ») – Si vous demandezdes produits, des comptes ou des services qui pourraient générerde l’intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderonsde nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigencesde déclaration de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Sinous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d’autrestypes de produits et services, la communication de cerenseignement est facultative. Lorsque vous nous fournissezvotre NAS, nous pouvons également l’utiliser pour confirmervotre identité et conserver vos renseignements à part de ceuxdes autres clients portant un nom similaire au vôtre.

Fraude – Afin de prévenir, de détecter et de faire cesserl’exploitation financière, la fraude ou des activités criminelles,de protéger nos actifs et nos intérêts, de faciliter toute enquêteinterne ou externe concernant des activités potentiellementillégales ou suspectes, ou de gérer, d’expliquer ou de réglertoute perte réelle ou potentielle liée à ce qui précède, nouspouvons recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements àtoute personne ou organisation, notamment : une agence deprévention de la fraude, un organisme de réglementation ougouvernemental, l’exploitant de toute base de données ou detout registre utilisé pour vérifier les renseignements fournis enles comparant aux renseignements existants, une sociétéd’assurance ou une institution financière ou de prêt. À ces fins,vos renseignements peuvent être mis en commun avec desdonnées concernant d’autres personnes et faire l’objetd’analyses de données.


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Marketing – Nous pouvons aussi utiliser vos renseignementsà des fins de marketing, notamment les suivantes : � vous informer au sujet d’autres produits et services qui

pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offertspar d’autres sociétés membres du groupe de la TD ou destiers que nous sélectionnons;

� déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtesou à des promotions;

� effectuer des recherches, des analyses, des modélisationset des enquêtes visant à évaluer votre satisfaction à notreégard et à mettre au point des produits et des services;

� communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, parmessagerie texte, par d’autres voies électroniques ou parcomposeur-messager, aux numéros que vous nous avezindiqués, ou encore par l’entremise des guichetsautomatiques bancaires, par Internet, par la poste, parcourriel ou par d’autres moyens.

En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de nepas nous permettre :

� de vous communiquer à l’occasion, par téléphone, partélécopieur, par messagerie texte, par l’entremise desguichets automatiques bancaires, par Internet, par la poste,par courriel ou par tous ces moyens, des offres quipourraient vous intéresser;

� de communiquer avec vous dans le cadre de recherches oud’enquêtes sur la clientèle.

Conversations téléphoniques et par Internet – Lorsquevous parlez à l’un de nos représentants du service téléphonique,à l’un de nos agents de clavardage en direct ou que vous nousenvoyez des messages par l’entremise des médias sociaux,il est possible que nous écoutions ou enregistrions nosconversations pour notre protection mutuelle, pour améliorerle service à la clientèle et pour confirmer nos conversationsavec vous.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

La présente convention doit être lue conjointement avec leCode de protection de la vie privée. Vous reconnaissez que leCode de protection de la vie privée fait partie intégrante de laConvention sur la confidentialité. Pour en savoir plus sur laprésente convention et sur nos pratiques en matière deconfidentialité, rendez-vous sur td.com/francais/confidentialite-et-securite/confidentialite-et-securite/ ou communiquez avecnous pour obtenir un exemplaire.

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier à l’occasion laprésente convention et notre Code de protection de la vieprivée. Nous publierons le Code et la convention révisés àl’adresse Web ci-dessus. Nous pouvons aussi les rendredisponibles dans nos succursales ou autres établissements, ouencore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être lié par de telles modifications.

Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu de l’unedes options de retrait prévues par les présentes, vous pouvezcommuniquer avec nous, au 1-866-567-8888. Pour obtenir deplus amples renseignements sur ces options, veuillez prendreconnaissance de notre Code de protection de la vie privée.

Résumé de la procédure de traitement desplaintes adressées à Servicesd’investissement TD inc.Les Services d’investissement TD inc. se sont dotés d’uneprocédure pour traiter rapidement et équitablement touteplainte écrite ou verbale des clients. Voici un résumé decette procédure que nous communiquons aux nouveauxclients et aux clients qui ont porté plainte. On peutaussi consulter la procédure sur notre site Web àtdcanadatrust.com/francais/fondsmutuel/index.jsp.

FORMULAIRE RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS SUR LES

PLAINTES DES CLIENTS

Nous fournissons aussi aux nouveaux clients et aux clients quiveulent porter plainte le Formulaire relatif aux renseignementssur les plaintes des clients (le « FRPC »), de l’ACCFM, quicontient des renseignements généraux sur la marche à suivrelorsqu’ils ont une plainte à formuler.

COMMENT PORTER PLAINTE AUPRÈS DE SITD

Les clients qui veulent porter plainte auprès des Servicesd’investissement TD inc. peuvent s’adresser à notre siège socialen écrivant à [email protected], ou à tout directeur desuccursale, ou encore en composant le 1-800-409-7125.Toutes les plaintes sont reçues et traitées par des membresdu personnel de supervision qualifiés. Nous encourageonsles clients à formuler leur plainte par écrit et à nous la faireparvenir par la poste ou par courriel*, dans la mesure dupossible. Les clients qui ont de la difficulté à formuler leurplainte par écrit sont priés de nous en informer, afin quenous puissions leur prêter assistance. Pour des raisons deconfidentialité, nous ne faisons affaire qu’avec le client ouavec une personne qui est autorisée par écrit par le client àfaire affaire avec nous en son nom.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Nous nous empressons d’accuser réception des plaintes,habituellement dans les cinq jours. Nous les examinons toutesde façon équitable, en prenant en considération tous lesdocuments et relevés pertinents que le client nous a transmis,nos dossiers, les informations fournies par nos représentantsen fonds communs de placement, nos directeurs de succursaleet d’autres membres de notre personnel ainsi que toute autresource pertinente. Une fois notre examen complété, nousrépondons au client par écrit s’il s’agit d’une plainte écrite.Nous pourrions proposer une solution pour régler la plainte,

* Les clients qui communiquent par courriel devraient tenir compte des questions liées à la sécurité des transmissions électroniques.

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la rejeter avec motifs à l’appui, ou donner une autre réponseappropriée. Si la plainte comporte de graves allégations, nousjoindrons à notre accusé de réception un exemplaire du présentdocument et du FRPC. Notre réponse résumera la plainte et nosconclusions, et présentera au client les autres recours possiblessi la plainte n’a pas été résolue à sa satisfaction.

Nous répondons habituellement dans les 90 jours, sauf si nousattendons d’autres renseignements du client, ou si le cas estinhabituel ou très complexe.

Nous donnerons suite aux communications reçues après la datede notre réponse initiale dans la mesure nécessaire pourrésoudre le problème, ou pour traiter toute nouvelle questionou information qui nous aura été transmise.

RÈGLEMENT

Si nous offrons au client une indemnité, il se pourrait que pourdes motifs juridiques, nous lui demandions de signer unerenonciation à tout recours.

COMMUNIQUER AVEC LES

SERVICES D’INVESTISSEMENT TD INC.

Les clients qui veulent nous fournir d’autres renseignementsou savoir où en est l’examen de leur plainte peuventcommuniquer en tout temps avec la personne qui s’enoccupe, ou écrire à [email protected].

Association canadienne des courtiers defonds mutuels – Formulaire relatif auxrenseignements sur les plaintes des clientsLes clients des courtiers en épargne collective qui ne sont passatisfaits d’un produit ou d’un service financier ont le droit deformuler une plainte et de demander que le problème soit réglé.Les courtiers qui sont membres de l’ACCFM doivent s’assurerque toutes les plaintes de leurs clients sont traitées de façonéquitable et rapide. Si vous avez une plainte à formuler, voicicertaines des démarches que vous pourriez entreprendre :� Entrez en communication avec votre courtier en épargne

collective. Les sociétés membres ont envers vous,l’investisseur, la responsabilité de surveiller la conduitede leurs représentants afin de s’assurer qu’ils respectentles règlements, les règles et les politiques régissant leursactivités. La société examinera toute plainte que vousdéposerez et vous communiquera les résultats de sonenquête dans le délai auquel on peut s’attendre de la partd’un membre agissant diligemment dans les circonstances,soit, dans la plupart des cas, dans un délai de trois moissuivant la réception de votre plainte. Il est utile de formulervotre plainte par écrit.

� Communiquez avec l’ACCFM qui est l’organismed’autoréglementation canadien auquel appartient votrecourtier en épargne collective. L’ACCFM enquête sur lesplaintes déposées à l’égard de courtiers en épargnecollective et de leurs représentants, et prend les mesuresd’exécution qui peuvent s’imposer dans les circonstances.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ACCFM entout temps, que vous ayez déposé ou non une plainteauprès de votre courtier en épargne collective. Vous pouvezcommuniquer avec l’ACCFM de l’une des manières suivantes :� en remplissant le formulaire de plainte en ligne à l’adresse

www.mfda.ca,� par téléphone à Toronto, au 416 361-6332, ou en

composant le numéro sans frais 1 888 466-6332,� par courriel, à [email protected]†,� par la poste, en écrivant au 121 King Street West,

Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 ou, par télécopieur,au 416 361-9073.

INDEMNISATION :

L’ACCFM n’ordonne pas à ses membres d’indemniser ou dedédommager leurs clients. L’ACCFM a été créée en vue deréglementer les activités, les normes de pratique et la conduiteprofessionnelle de ses membres et de leurs représentants, et apour mandat de rehausser la protection des épargnants etd’accroître la confiance du public envers le secteur desfonds mutuels canadien. Si vous cherchez à obtenir uneindemnisation, vous devriez considérer vous adresser auxorganismes suivants :

� Ombudsman des services bancaires et d’investissement(l’« OSBI ») : Vous pouvez porter plainte auprès de l’OSBIaprès avoir communiqué avec votre courtier à ce sujet,à l’un des moments suivants :� si le service de conformité de votre courtier n’a pas

répondu à votre plainte dans les 90 jours suivant saréception, ou

� après que le service de conformité de votre courtier arépondu à votre plainte, mais que vous n’êtes pas satisfaitde la réponse. Vous disposez d’un délai de 180 jourscivils pour soumettre votre plainte à l’OSBI suivantla réception de la réponse du courtier.

� L’OSBI met en œuvre un processus indépendant et impartiald’examen et de règlement des plaintes formulées à l’égardde services financiers fournis à des clients. L’OSBI peutrecommander, de façon non contraignante, que votre courtiervous dédommage (jusqu’à concurrence de 350 000 $) s’ildétermine que vous avez été traité injustement, en tenantcompte des critères des services financiers et des pratiquescommerciales adéquats, des codes de pratique ou deconduite pertinents, de la réglementation du secteur etde la loi. L’OSBI vous offre ces services sans frais et entoute confidentialité. Vous pouvez entrer en communicationavec l’OSBI :� par téléphone à Toronto, au 416 287-2877, ou en

composant le numéro sans frais 1 888 451-4519,� par courriel, à [email protected].

� Services d’un avocat : Vous pouvez envisager de retenir lesservices d’un avocat pour vous aider à déposer votre plainte.Vous devez tenir compte du fait qu’il existe des délais prescritsdans lesquels vous devez engager des poursuites au civil. Un

† Vous devez tenir compte des questions liées à la sécurité des transmissions électroniques lorsque vous transmettez des renseignements confidentiels aumoyen d’un courriel non sécurisé.

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avocat peut vous exposer les choix et les recours qui s’offrent àvous. Une fois la période de prescription applicable écoulée,vous pourriez perdre le droit d’exercer certains recours.

� Manitoba, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan : Lesautorités en valeurs mobilières de ces provinces ont lepouvoir, dans des cas précis, d’ordonner à une personne ouà une société qui a contrevenu aux lois sur les valeursmobilières de la province de verser une indemnisation à unrequérant. Le requérant peut ensuite faire exécuter une telleordonnance comme s’il s’agissait d’un jugement rendu parun tribunal de juridiction supérieure de cette province. Pourobtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulterles sites suivants :

Manitoba : www.msc.gov.mb.ca Nouveau-Brunswick : www.nbsc-cvmnb.ca Saskatchewan : www.fcaa.gov.sk.ca

� Québec :� Si vous êtes insatisfait des résultats ou de l’examen d’une

plainte, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») peutrevoir votre plainte ou vous offrir des services de règlementde différends.

� Si vous croyez être victime d’une fraude, d’unemanœuvre dolosive ou d’un détournement de fonds,vous pouvez communiquer avec l’AMF pour savoir sivous êtes admissible à soumettre une plainte au Fondsd’indemnisation des services financiers. Le montantmaximal de l’indemnisation est de 200 000 $. Il estpayable à l’aide des sommes accumulées dans le Fondssi la réclamation est jugée admissible.

� Pour de plus amples renseignements :� Veuillez appeler l’AMF au 418 525-0337 (à Québec) ou

au numéro sans frais 1 877 525-0337.� Veuillez consulter le site www.lautorite.qc.ca.

ADRESSE POSTALE

Services d’investissement TD inc.3500, avenue Steeles EstTour 2, 2e étageMarkham (Ontario) L3R 0X1

[email protected]

TÉLÉPHONE

En français : 1-800-409-7125

En anglais : 1-800-386-3757

En chinois : 1-800-288-1177

INTERNET

tdcanadatrust.com

EN PERSONNE

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