PREFET DE LA HAUTE-CORSEDirection départementale

des Territoires et de la Mer

Service Risques Construction Sécurité

Sécurité et Éducation Routière

Objet et Règlement du jeu concours « SAM Conducteur s désignés 2019 »

1. Objet et définitions :

1.1. Objet

Définir les modalités d’organisation du Jeu Concours « SAM Conducteurs désignés 2019» et deremise des lots aux lauréats.

Le présent jeu-concours gratuit sans obligation d’achat vise à récompenser les conducteursdésignés SAM vertueux (tels que définis ci-après).

1.2. Organisateur du jeu-concours. La Préfecture Haute Corse représentée par la Direction Départementale des Territoires et de laMer de Haute Corse/Service Risques Construction Sécurité/Unité Sécurité et Éducation Routière(DDTM2B/SRCS/SER) dont le siège est situé au 8, Bd Danesi 20411 Bastia est désignéindifféremment service centralisateur ou service organisateur du jeu-concours.

1.3. Durée

Le jeu concours se déroule du 1 er Janvier 2019 à 08h00 au 31 décembre 2019 à 23h59 et estponctué de tirages au sort se déroulant selon les modalités décrites ci-après.

1.4. Partenaires SAM, animateurs SAM, sponsors SAM

1.4.1. Partenaires SAM

Est désigné partenaire SAM toute entité publique, privée, associative ou mixte organisatriced’événements festifs, sportifs, culturels, et tout gérant ou propriétaire-gérant de débits de boissonset d’établissements de nuits intéressés par la démarche et connus ou non connus à la date delancement du jeu concours qu’ils organisent eux-mêmes ou pas (cas ou le partenaire SAMaccueille des animateurs SAM) un événement partenaire SAM (appelé aussi également etindifféremment une action SAM) tels que définis au 1.5. .

1.4.2. animateurs SAM

Est désigné animateur SAM tout représentant, membre permanent ou temporaire de toute entitéassociée régulièrement à des actions de prévention ou de sécurité routière (IntervenantsDépartementaux de Sécurité Routière, association Prévention Routière, etc ).

1.4.3. sponsors SAM

Est désignée sponsor SAM toute entité publique, privée, associative ou mixte ayant contribué auprésent jeu-concours par la fourniture de lots de récompense des conducteurs désignés lauréatstels que définis ci-après.

Les dons en nature (lots) fournis par les sponsors SAM entrent dans le cadre d’un mécénatd’entreprise et ouvrent droit à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du CodeGénéral des Impôts, à réduction d’impôts dans les conditions fixées par cet article. Les sponsors SAM donateurs se voient remettre par le service organisateur un reçu mentionnant

la nature et la valeur des biens reçus (sur la base d’informations fournies par l'entreprisedonatrice). Reçus qui pourront utilement être produits aux services fiscaux en vue de bénéficier dela réduction fiscale précitée.Une même entité peut être à la fois partenaire et sponsor sur la durée du jeu-concours.

La participation au présent jeu-concours pour les partenaires, animateurs et sponsors SAM ainsique pour les participants (décrits au 1.6 ci-après) vaut acceptation pleine, entière et sans réserveau présent règlement.

1.5. Événements partenaires SAM ou actions SAM

Tout événement diurne ou nocturne dont les organisateurs, désignés partenaires à l’article 1.4.1 ci-dessus, auront manifesté le souhait de participer (et retenu par le service organisateur) à un (oudes) événement(s) partenaire(s) SAM aussi nommé(s) Action(s) SAM .

1.6. Participants

Peuvent participer en tant que conducteur désigné SAM toutes personnes âgées d’au moins dix-huit ans à la date de l’événement concerné, titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, ouéquivalant valable en France, en cours de validité.Peuvent participer aux tirages au sort tout participant, résidant de quelque pays que ce soit,France métropolitaine Corse comprise ainsi que tout pays en et hors UE, ayant participépositivement (tel que défini à l’article 2.5 ci après) aux Actions SAM Conducteur désignéorganisées sur tout le territoire de la Haute Corse sur la période précitée.Le nombre de participations n’est, par personne, pas limité sur la durée du jeu concours. Ainsi unemême personne peut au cours de l’année participer à plusieurs soirées SAM (être plusieurs foisconducteurs désignés) et ainsi participer à plusieurs tirages au sort.

Les membres du service organisateur ainsi que leur famille (conjoints, descendants) ne peuventparticiper au jeu concours. Les animateurs ou partenaires SAM ne peuvent participer au jeu concours pour les soirées etévénements qu’ils organisent.

2. Modalités et déroulement du jeu-concours

2.1. Information préalable à la tenue de soirées, d ’événements.

Le service centralisateur informe par tout moyens utiles, contacts téléphoniques, mails,démarchages, les organisateurs de soirées ou d’événements, (dans la mesure du nombre debracelets disponibles, soit 1336) de l’existence de ce jeu concours et de la possibilité d’y participer.

Avant l’organisation, et par l’information la plus large possible, d‘événements action SAMConducteur désignés, les partenaires SAM ou animateurs SAM s’étant manifestés pour participerà une action SAM conducteur désignés se voient remettre par voie postale simple, ou sur remiseen main propre, le nombre de Kits SAM (tels que décrits à l’article ci-après) demandés.Ils adressent (ou remettent en main propre) un accusé de réception de ces kits SAM sur papierlibre ou par courrier électronique à l’adresse suivante : olivier.coda@haute-corse.gouv.fr Des organisateurs de soirées peuvent également à tout moment contacter le service centralisateurafin de manifester leur souhait de participer à des Actions SAM et se faire adresser des kits SAM.Le service centralisateur se réserve le droit de refuser un partenaire sans avoir à justifier de sonrefus.Les événements partenaires SAM se déroulent suivant les deux modalités décrites ci-après.

2.2. Composition des kits SAM Conducteur désigné

Chaque kit SAM comprend :

- un bracelet inviolable « SAM Celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas » numéroté x (x étant telque décrit au point 2.3) conforme à l’un des trois des modèles suivants :

Le service centralisateur tient registre des bracelets remis ou envoyés, quelle que soit lamodalité de déroulement choisie, de la désignation de l’animateur ou du partenaire qui s’est vuremettre les kits SAM ainsi que des bracelets et kits (validés ou pas) non utilisés reçus en retour etsi possible du ou des événements concernés selon le modèle de tableau joint en annexe.

2.4. Déroulement des soirées, événements partenaire s SAM.

Les soirées se déroulent, pour ce qui est de la participation des SAM conducteurs désignés, selondeux modalités différentes :

Modalité 1Les SAM, conducteurs désignés, intéressés se présentent en début de soirée, d’événement, auxlieux dédiés.Leurs bracelets conducteurs désignés SAM numérotés leur sont remis et mis .La soirée ou l’événement, se passe.A l’issue de la soirée, de l’événement, lors de leu rs départs, les SAM vont voir les« animateurs SAM » ou « partenaires SAM » leur ayan t remis leurs bracelets SAM, eteffectuent un test d’alcoolémie à l’aide de l’éthyl otest à usage unique fourni (test à 0,5g/l ouà 0,2g/l selon le cas) ou d’un éthylotest électroni que pour vérifier qu’ils sont des SAMconducteurs désignés vertueux (tel que défini ci-ap rès), et, le cas échéant, valider leurbulletin, le renseigner et le remettre.

Modalité 2 :Les SAM, conducteurs désignés, intéressés se présentent en début de soirée, d’événement, auxlieux dédiés. Leurs bracelets conducteurs désignés SAM numérotés leur sont remis et mis, ils renseignent lelisting des participants en indiquant les informations utiles (nom, prénom, numéro de téléphone,mail, adresse postale), au minimum nom et numéro de téléphone ou mail.La soirée où l’événement se passe.A l’issue de la soirée, de l’événement, lors de leu rs départs, les SAM vont voir les« animateurs SAM » ou « partenaires SAM » leur ayan t remis leurs bracelets SAM, eteffectuent un test d’alcoolémie à l’aide de l’éthyl otest à usage unique fourni (test à 0,5g/l ouà 0,2g/l selon le cas) ou d’un éthylotest électroni que pour vérifier qu’ils sont des SAMconducteurs désignés vertueux (tel que défini ci-ap rès), et le cas échéant, valider leurparticipation

2.5. Validation des bulletins ou restitution des br acelets, participation positive , ouconducteur désigné SAM vertueux

Par participation positive , ou conducteur désigné SAM vertueux on entend s’être manifesté endébut de soirée, d’événement pour être conducteur désigné SAM, s’être vu remis un bracelet SAMCelui qui conduit c’est celui qui ne boit pas numéroté et avoir, en fin de soirée ou d’événementeffectué un éthylotest négatif attestant d’un taux d’alcoolémie inférieur au taux légal autorisé (ie0,2g/l ou 0,5g/l) selon le cas déclaré**, permis probatoires ou non.

**Il appartient aux conducteurs désignés de déclarer aux partenaires ou animateurs quel est letaux légal d’alcoolémie autorisé auquel ils sont assujettis. Les animateurs, partenaires SAM ainsique le service organisateur n’ayant pas pouvoir de police, ils ne sont pas en mesure de contrôler lavéracité de leurs dires par la vérification de leurs permis de conduire.

Pour la modalité 1 :Les candidats dont les tests d’alcoolémie se seront avérés négatifs remplissent au moins unbulletin de participation au concours(bulletins validés), l’exemplaire à déposer et le remettent, ilsconservent l’exemplaire à conserver .

Pour la modalité 2 :

Les candidats dont les tests d’alcoolémie se seront avérés négatifs sont notés tels quels par lespartenaires SAM ou animateurs SAM sur les listings mentionnés au 2.4 (Modalité 2) .

2.6. Récupération des bulletins validés ou des brac elets validés

Les bulletins à déposer validés (ie : conducteur désigné SAM vertueux) sont renvoyés au serviceorganisateur par les partenaires SAM ou animateurs SAM à l’aide d’enveloppes dédiées fourniesau service centralisateur du jeu-concours ou récupérées par le service centralisateurpostérieurement à l’événement concerné.

De même, pour la modalité 2, les bracelets validés sont renvoyés au service organisateur ourécupérées par ce service.Les bulletins ou bracelets ainsi récoltés sont conservés par le service organisateur en vue dutirage au sort suivant effectué à la date mentionnée au 2.7.

2.7. Dates de tirage au sort

Les tirages au sort auront lieu approximativement mensuellement selon la périodicité suivante etlors des événements (si possible médiatiques ou médiatisés) suivants (tableau sujet àmodifications)N° du tirageau sort

Date limite deréception desbulletins validés

Date tirage ausort

Événements concernés

1 14/02/2019 15/02/2019

2 14/03/2019 15/03/2019

3 11/04/2019 12/04/2019

4 16/05/2019 17/05/2019

5 13/06/2019 14/06/2019 Semaine européenne du développementdurable (début juin)

6 18/07/2019 19/07/2019

7 22/08/2019 23/08/2019

8 19/09/2019 20/09/2019 Semaine européenne de la mobilité ( 16-22septembre date à préciser

9 17/10/2019 18/10/2019 Journées de la sécurité, date à préciser

10 14/11/2019 15/11/2019

11 19/12/2019 20/12/2019

12 16/01/2020 17/01/2020La date limite de réception des bulletins validés pour la participation à un tirage au sort est celle dujour précédent ce tirage au sort.

2.8. Déroulement des tirages au sort

Des billets portant les numéros des bulletins validés ou aux bracelets récoltés par le SRCS/SERseront remis dans un premier réceptacle dédié au tirage au sort

Un billet (mentionnant le n° du lot concerné) par lot concerné par le tirage au sort sera placé dansun second réceptacle. Le tirage au sort sera effectué par une personne choisie au hasard devant un (ou des) membre(s)du SRCS/SER et devant témoins (deux au minimum).À chaque bulletin tiré au sort dans la première urne sera attribué un lot tiré au sort dans la secondeurne jusqu’à épuisement des lots disponible pour le tirage au sort concerné.

L’ensemble des personnes ayant effectués le tirage au sort émargeront une feuille de présencedédiée à laquelle sera annexée la liste des lots du tirage au sort concerné, le numéro gagnant àl’issue du tirage au sort ainsi que l’éventuelle liste des numéros des bulletins ne s’étant vu attribuéde lot faute de ceux-ci en quantité suffisante.

Les bulletins ne s’étant vu attribuer de lot faute de ceux-ci en quantité suffisante seront intégrés autirage au sort suivant.

2.9 répartition des lots

Pour chaque tirage au sort, la liste des lots affectés au tirage au sort concerné est répartie selon letableau en annexe 1. Ce tableau, complété des numéros gagnants, signés par les personnesmentionnées à l’article précédent (dont témoins) seront conservés par le service organisateur,àl’issue des tirages au sort. Cette liste de lots est susceptible de modification en fonction des donseffectués par les sponsors ou achats du service organisateur sur la durée du jeu-concours sansavoir à être transmise à l’étude d’huissiers.

2.10. Information des gagnants et remise des lots

A l’issue du tirage au sort, un mail, SMS ou appel téléphonique doublé d’un courrier postald’information mentionnant leur lot est adressé aux gagnants aux numéros et adresses indiqués surles bulletins de participation.

Ils sont invités à retirer leurs lots si possible à l’occasion d’une manifestation publique ou à se lefaire adresser par voie postale le cas échéant.

Les lots sont remis par le Préfet ou par un de ses représentants aux lauréats lors desmanifestations concernées ou à l’occasion d’une manifestation spécifique.

2.11. Cas d’impossibilité de se déplacer pour les l auréats

En cas d’impossibilité de se déplacer (cas d’une trop grande distance ou d’impossibilité de sedéplacer) et après manifestation des lauréats, les lots seront adressés par voie postale en envoisimple aux lauréats.

2.12. lots non réclamés

Les lots non réclamés dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi des courriersd’information seront mis au tirage au sort suivant ce délai de deux mois.

Dans le cas où le courrier adressé par voie postale reviendrait à l’expéditeur, la date retenue pourl’éventuelle remise en jeux des lots sera la date d’envoi de ce courrier d’information décrit à l’alinéaprécédent.En cas d’impossibilité de joindre des lauréats (n° de téléphone erroné ou absence de réponse) leslots de ces lauréats seront remis en jeu dans le délai de deux mois suivant le tirage au sortconcerné.

2.13. Dépôt, consultation du jeu concours. Modifica tions.

Le règlement est déposé via reglementdejeu.com à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIEStitulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex3. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne quien fait la demande auprès de la société organisatrice.

Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSONet ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074METZ Cedex 3. Le règlement est également consultable sur le site de la préfecture de Haute-Corse www.haute-corse.gouv.fr

Le présent règlement peut être modifié autant de fois que nécessaire, chaque modification seradéposée auprès de la SELARL ACTA à Metz.

2.14. Annulation du jeu concours.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler sonopération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu àaucune indemnité par les participants. En cas d’interruption/annulation en cours de ce jeu -concours les dons constituants lots non distribué l ors de tirages au sort précédents serontrestitués aux donateurs.

2.15. Remarques diverses :

En cas de doubles (ou plus) bulletins constatés (deux bulletins « à remettre » portant le mêmenuméro) les bulletins concernés seront invalidés.Cas de non-réception des lots adressés par voie postale ; en cas de non-réception déclarée d’unlot adressé par voie postale, les lauréats ne pourront prétendre à aucune indemnisation dequelque sorte que ce soit.

Chaque nouveau tableau mentionnant les dates et occasions des tirages au sort constituera unenouvelle annexe au règlement du présent concours qui remplacera et annulera le tableauprécédent (sans avoir à être déposé auprès de la SELARL ACTA huissiers à Metz).

2.16 Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés chaque participant dispose d’un droit d’opposition ,d’accès et de rectification, à toutes données le concernant. Ce droit peut s’exercer par simplecourrier adressé au service centralisateur.

L’organisation de ce jeu concours requiert la création et la conservation d’un fichier de donnéesrelatives aux participants aux fins décrites dans le présent règlement.Les seules données récoltées dans le cadre de ce jeu-concours ont trait à identité et auxcoordonnées des participants (nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone -fixe et/ou mobile-,adresse de courrier électronique).

En application de la délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 le fichier ci-dessus cité est dispenséde déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les bulletins à conserver par les candidats mentionnent en leur verso la possibilité d’exercer ledroit mentionné au premier alinéa du présent article.