Service public fédéral Justice - Belgium · un impact budgétaire sur les prochaines années et...

Service public fédéral Justice

RappoRt annuel 2008

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avant-pRoposCher lecteur,

Tout n’a pas encore été écrit sur l’année historique que fut 2008.

D’importants événements liés à la Justice ont fortement ému l’opinion

publique tandis que s’annonçait une crise économique qui aura assurément

un impact budgétaire sur les prochaines années et qui contraindra les

services publics à toujours plus de minutie dans leur gestion.

Je tiens à rappeler que les deux axes définis sous ma présidence dans le

plan de management développé par le comité de direction pour le SPF

Justice restent plus que jamais d’application et ce, quelles que soient les

circonstances. Pour atteindre ses objectifs, notre organisation doit toujours

tendre vers l’amélioration (« Do better things ») tout en veillant, au travers d’un

engagement constant, à la continuité (« Do things better ») . Le renouvellement

de mon mandat en qualité de président du comité de direction doit être

considéré comme une confirmation de la stratégie développée dans le plan

de management et comme un appel à maintenir cette stratégie en faisant

preuve de vigilance.

Le présent rapport annuel vous donnera de plus amples informations sur

les divers projets et activités opérationnels pour lesquels les hommes et les

femmes qui travaillent pour la Justice se sont concrètement engagés en 2008.

À cet égard, je voudrais souligner qu’il s’agit de véritables engagements

individuels pris par chaque membre du personnel : l’introduction

conséquente des cercles de développement nous a fait prendre conscience

que chacun apporte une contribution indispensable et pour laquelle il est

individuellement responsable.

Bonne lecture.

Alain Bourlet

Président du comité de direction

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table des matièRes

SPF Justice : organisation et missions ....................................4

DG Organisation judiciaire .....................................................................7

DG Législation et des Libertés et Droits fondamentaux ......................................................................... 13

DG établissements pénitentiaires ............................................ 31

DG Maisons de justice ............................................................................... 37

SE Budget, Contrôle de gestion et Logistique......... 43

SE Personnel et Organisation ......................................................... 51

SE ICT ................................................................................................................................ 57

Services du président................................................................................. 65

Moniteur belge ................................................................................................... 75

Sûreté de l’état .................................................................................................... 81

Institut national de criminalistique et de criminologie................................................................................................... 89

Service de la Politique criminelle .............................................. 97

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ........................................................105

Commission des jeux de hasard ..............................................111

Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles .................................119

Photos : Régie des Bâtiments Goodshot.com: Business and EURO by Ludovic di Orio Corbis - Just Flags_RFCD 142 Image 100: Money Matters Casino Imagesource: Family Emotions Photo Alto: Business Details by Alix Minde Crowds by Frédéric Cirou Today Crowds by Frédéric Cirou Social Issues by Laurent Hamels Professional Practices by Laurence Mouton Patrick Boudry, Luc Genneret, Alexandre Pérard, Mátyás Fuzfa, INCC et SE P&O

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Spf JuStice4

fournir une législation efficace et 1. compréhensible par tous

Le SPF Justice s’engage à élaborer ou à consolider des textes de loi formulés de manière simple et précise. Ainsi, chaque citoyen sera en mesure de revendiquer ses droits et de les faire valoir, en toute connaissance de cause.

assurer la logistique du pouvoir judiciaire2. Le SPF Justice soutient le pouvoir judiciaire au moyen d’outils et de procédures efficaces. En outre, le SPF Justice incite l’appareil judiciaire à se moderniser de manière à devenir une organisation accessible et efficace.

garantir l’exécution correcte des décisions 3. judiciaires

L’objectif est de tenir compte de manière équilibrée des intérêts de la société, de la victime et de l’auteur du délit, lors de l’exécution des décisions et des missions judiciaires.

intégrer une dimension sociale dans la Justice et 4. l’information aux justiciables

En informant le citoyen de manière optimale, le SPF Justice veut qu’il comprenne le fonctionnement de la Justice et réalise ses choix en connaissance de cause.

tenir compte de la dimension internationale 5. dans la mise en œuvre de ses missions

Le SPF Justice accorde une place importante à la dimension internationale, sur le plan législatif, judiciaire et exécutif. Il veut notamment collaborer au développement et à l’application de normes européennes. De plus, il veut tirer des enseignements de l’expertise étrangère.

L’ambition du SPF Justice est de devenir à court terme un centre d’excellence dans ses domaines de compétences, tant sur le plan national qu’international.

Les directions générales sont appelées « services verticaux » : elles sont chargées d’une matière spécifique qu’elles exercent de manière exclusive au sein du SPF Justice.

Les services d’encadrement sont appelés « services horizontaux » : ils déterminent la politique dans leur domaine respectif et assistent les autres services et directions pour ce qui relève de leurs compétences (logistique, personnel, soutien budgétaire, informatique et juridique…)

Le SPF Justice travaille jour après jour à créer une relation de confiance avec le citoyen. En accomplissant ses missions avec attention, il veut contribuer à une société plus juste.Pour y parvenir, le SPF remplit cinq missions essentielles :

Le Spf Justice

Spf JuStice 5

Direction généraleÉtablissements pénitentaires

Ministre Commissions

Commission pour l'aideaux victimes d'actes intentionnelsde violence et aux sauveteursoccasionnels

Commission des jeux de hasard

Centre d'information et d'avis sur les organisationssectaires nuisibles

Services du Président

Belgisch Staatsblad

Comité d'audit

Audit interne

Service d'encadrement Budget,Contrôle de gestion et Logistique

Service d'encadrement Personnel et Organisation (P&O)

Service d'encadrementICT

Direction généraleOrganisation judiciaire

Direction généralede la Législation et des

Libertés et Droits fondamentaux

Direction généraleMaisons de justice

Sûreté de l'État

INCC

Politique criminelle

Président&

Comité de direction

BeBelglgisischch S StataatatsbsblaladdBB Moniteur belge

Conseil stratégique&

Cellule stratégique

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Spf JuStice6

Le président et le comité de direction

Le SPF Justice est dirigé par un président dont le mandat dure six ans. Depuis 2002, la présidence est assurée par Alain Bourlet. Celui-ci est à la tête du comité de direction au sein duquel sont également présents les directeurs généraux de chaque direction générale et les directeurs des services d’enca-drement.

Le comité de direction définit la stratégie du Service public fédéral et veille à sa réalisation. Concrètement :

il formule des propositions pour améliorer le ››

fonctionnement du SPF ;il établit le budget pour chaque entité et ››

contrôle son exécution ;il propose le plan de personnel et veille à sa ››

réalisation.

DG OrGaniSatiOn JuDiciaire 7

DG Organisation judiciaire

La direction générale de l’Organisation judiciaire fournit aux cours et tribunaux les moyens logistiques et matériels nécessaires en vue du bon fonctionnement des services de l’Ordre judiciaire.Elle gère également le personnel de la magistrature, des greffes et des secrétariats de parquet.Son rôle consiste par ailleurs à veiller au contrôle et au paiement des frais de justice en matière répressive, à assurer la gestion du casier judiciaire central, ainsi qu’à participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation concernant l’Organisation judiciaire.

DG OrGaniSatiOn JuDiciaire8

ServicePersonnel OJ

Section magistrats

Section personnel

Service d’Appui aux victimeset Aide judiciaire

Service Casier judiciaire central

Service Frais de justice

Service Matériel

ServiceBâtiments

Service Budget

Service ICT

ServiceFormation OJ

ServiceJuridique

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DirectionP&O OJ

Direction généraleOrganisation judiciaire

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DG OrGaniSatiOn JuDiciaire 9

Direction Logistique et ICT OJ

Service BâtimentsLes maisons de justice de Bruxelles (FR et NL), hébergées dans le bâtiment place Dillens, étaient confrontées depuis longtemps à un manque de place. Il fallait dès lors leur trouver un nouvel emplacement, plus vaste. Une opportunité s’est présentée dans le bâtiment situé 61-63 rue de la Régence où, à l’époque, les étages 1 à 5 avaient été libérés (anciens locaux du parquet de police et de la jeunesse et du tribunal de la jeunesse). Au total, quelque 4 800 m² ont été réaménagés et rafraîchis. Le propriétaire-bailleur (Cofinimmo) prévoyait une légère rénovation, les bureaux ont pu être réaménagés et les installations techniques ont été mises à jour.En mai 2008, après des travaux de rénovation d’environ 8 mois, le bâtiment était prêt. L’inauguration officielle eut lieu le 21 novembre 2008.

Outre l’hébergement prévu pour les maisons de justice, des locaux ont également été mis à la disposition du barreau de Bruxelles (aide juridique de deuxième ligne).

Direction Personnel

Lancement des examens linguistiques « nouvelle formule »En 2008, des greffiers et des membres du personnel des cours et tribunaux ont pu participer à des examens linguistiques « nouvelle formule ». Il s'agissait également d’une première pour la coopération entre la DG OJ et Selor. Les examens linguistiques seront désormais organisés deux fois par an.

Aux termes de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, certains greffiers et membres du personnel des cours et tribunaux doivent pouvoir justifier de la connaissance de la deuxième langue nationale. Ce règlement linguistique a, il est vrai, été réexaminé en profondeur et adapté aux besoins des services. La direction Personnel a mieux harmonisé les sélections linguistiques pour assistants, experts et greffiers aux exigences linguistiques des fonctions et a également annulé les exigences de bilinguisme pour les collaborateurs.

Il existe à présent deux niveaux dans les examens linguistiques. D'une part, la « connaissance approfondie » indispensable pour les greffiers, qui met notamment l'accent sur la connaissance passive et active du vocabulaire juridique.

D'autre part, la « connaissance suffisante » indispensable pour les assistants et les experts. Sur les 172 participants à l'examen « connaissance suffisante », 84 ont réussi. Cinq participants ont réussi l'examen « connaissance approfondie ».

Nominations via la nouvelle procédure410 membres du personnel OJ ont été nommés via la nouvelle procédure de nomination.La loi du 10 juin 2006 et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 ont réformé en profondeur la procédure de nomination des membres du personnel de l'Ordre judiciaire (niveaux B, C et D). Lors de la première vague de nominations, qui a débuté en décembre 2007, plus de 700 places de niveaux C et D ont été déclarées vacantes dans les différentes juridictions. Cette vague de nominations a pris fin en avril 2008 avec la nomination de 410 membres du personnel. Ces personnes ont été nommées en majeure partie dans les greffes des juridictions bruxelloises où les exigences linguistiques pour le niveau D étaient supprimées depuis le 1er décembre 2006.


Service juridique

Renforcement des tribunaux d’application des peinesLa loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l’application des peines a nécessité la création au sein des tribunaux de première instance de chambres spécialisées en matière d’application des peines qui statuent sur les peines de plus de trois ans et les modalités qui y sont rattachées. Le nombre de ces chambres a été initialement fixée à 6. La charge de travail de ces chambres a nécessité une augmentation de leur nombre. Elles sont passées à 10 chambres en 2009. Une chambre supplémentaire a en effet été créée dans le ressort de la Cour d’appel d’ Anvers.

Dans un souci de bonne administration de la justice, la répartition des établissements pénitentiaires entre les différents tribunaux de l’application des peines a été modifiée de manière à assurer à chacun des tribunaux une charge de travail raisonnable. Ainsi, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l’application des peines a été modifié par l’arrêté royal du 12 décembre 2008.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de chambres dans le ressort de la cour d’appel d’Anvers, il convenait d’adapter le cadre des assesseurs effectifs et suppléants afin de prévoir les assesseurs nécessaires au fonctionnement de cette chambre. Mais il convenait également d’augmenter le nombre de suppléants de manière générale afin que chaque tribunal de l’application des peines puisse bénéficier d’un nombre suffisant de suppléant, la pratique ayant démontré que leur nombre était insuffisant pour palier le manque de disponibilités des assesseurs suppléants.Ainsi l’arrêté royal du 29 janvier 2007 a également été modifié par l’arrêté royal du 12 octobre 2008.

Nouvelle circulaire pour l'organisation du jury d'assisesLe 9 janvier 2009 fut publié au Moniteur belge la circulaire ministérielle du 24 décembre 2008 relative à l'établissement des listes de jurés. Cette circulaire aide les communes et les provinces à remplir leur obligation légale de renouveler tous les 4 ans les listes des jurés pour les cours d'assises. Elle contient des directives claires indiquant comment les communes doivent procéder en pratique pour le tirage au sort et la collecte de renseignements concernant leurs citoyens afin de vérifier quels sont ceux qui satisfont aux exigences légales.

La circulaire aide en outre les communes quant à l'application de la législation linguistique et précise les dispositions légales. Enfin, les communes y trouvent un certain nombre de courriers-types qu'elles sont priées d’utiliser dans leur communica-tion avec les citoyens.

Prolongation des renforts pour les cours d'appel et les parquets généraux jusqu'en 2010.En 2008, les cadres temporaires de conseillers dans les cours d'appel et de substituts généraux ont été prolongés jusqu'en décembre 2010. Aux termes de la loi du 22 décembre 2008 modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux, diverses lois prévoyant les renforts temporaires voient leur application prolongée. Trente-trois postes attribués dans les cours d'appel et les parquets généraux sont concernés. Le renforcement des cadres temporaires a porté ses fruits, comme le montrent les rapports d'activités des différentes cours d'appel. Toutefois, il subsiste encore un arriéré judiciaire dans les cours d'appel. Cette prolongation a pour avantage complémen-taire de donner une même date de fin à toutes les lois relatives aux cadres temporaires (qui, pour certaines, ont fini de produire leurs effets en 2008).

DG OrGaniSatiOn JuDiciaire

contactDG Organisation judiciaireBoulevard de Waterloo 801000 Bruxelles

Tél. : 02 552 26 03Fax : 02 552 27 68E-mail : [email protected]

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Direction Centre d’expertise spécifique

Casier judiciaire central En 2008, le casier judiciaire central a poursuivi l’amélioration de la coopération internationale en matière d’entraide judiciaire pénale. Dans le cadre du projet-pilote « Network of Judicial Records », le casier judiciaire central a réalisé l’interconnexion avec deux nouveaux états de l’Union européenne, la République tchèque et le Luxembourg. Il a également pris activement part aux discussions au sein du Conseil de l’Europe menant à élaborer une proposition de décision-cadre sur un système d’échange européen des informations du casier judiciaire.

Service des frais de justiceOn distingue deux types de frais de justice : ceux payés par le greffe et ceux payés par le service des frais de justice.Ces derniers correspondent aux frais liés à l’expertise pénale, appelés communément frais non-urgents qui ont représenté 47 576 409,26 euros en 2008. Le service des frais de justice contrôle et paye également les commissions rogatoires internationales et la téléphonie (écoutes, identifications…) pour un montant de 24 045 667,28 euros.Le reste des frais (traducteurs, interprètes, témoins, jurés…) est payable par le greffe (frais urgents) au moyen d’une provision fixée et contrôlée par le service des frais de justice. Les frais de greffe ont représenté 33 494 277,08 euros en 2008.

Les expertises dont le montant est contesté par le service des frais de justice peuvent faire l’objet d’un refus de paiement ou d’une réduction de la facture de l’expert. Le service a revu 320 expertises à la baisse (soit une réduction totale de 383 104,62 euros). L’expert peut alors contester la décision de l’administration devant la commission des frais de justice composée de deux magistrats et d’un expert rapporteur. 210 recours ont été introduits.Le rôle de la commission est indispensable pour assurer la juste application de la réglementation. La commission a rendu, en 2008, 134 décisions qui ont confirmé pour la majorité les réductions établies par le service des frais de justice. Ces décisions dûment motivées ont permis d’économiser 341 604,62 euros sur le budget des frais de justice.


Organisation logistique de grands procès : le procès Ghislenghien et le procès Habran

En 2008 également, le service Bâtiments a veillé à ce qu’un certain nombre de procès importants et exceptionnels puissent se dérouler dans des circonstances optimales. Ainsi, dans l’affaire Ghislenghien, la solution pour les nombreuses parties concernées fut le déménagement du tribunal de première instance de Tournai à Tournai Expo. En effet, les 22 inculpés, les 555 parties civiles et leurs avocats devaient pouvoir assister à huis clos aux audiences de la chambre du conseil. C’est pourquoi le service Bâtiments, en collabora-tion avec le président du tribunal de première instance de Tournai, a transformé une partie du grand hall des expositions en une salle d’audience de 1 100 m². L’attention s’est notamment portée sur l’accueil des victimes, la création d’une atmosphère adaptée, d’une isolation matérielle et acoustique et surtout sur le respect du huis clos qui caractérise le bon déroulement des audiences.

En ce qui concerne l’isolation acoustique, il a été décidé de faire appel à un système d’écouteurs fonctionnant sur la base de la technique infrarouge. Les différents intervenants ont utilisé des micros et la teneur des débats a été transmise dans les écouteurs individuels via des antennes dans les salles d’audience.

En ce qui concerne le procès Habran, le service LOG et ICT a choisi d’utiliser l’actuelle salle de la cour d’assises. Celle-ci a toutefois été profondément réaménagée. Pour le nouvel aménagement de la salle, on s’est radicalement éloigné du schéma classique et une nouvelle dimension a été donnée aux bancs des accusés, à l’emplacement occupé par le jury et à la cour. Le tout nouvel aménagement a bénéficié d’un nouveau mobilier.

En outre, des investissements supplémentaires ont été réalisés au niveau des possibilités techniques et du dispositif de sécurité. Ainsi, les journalistes ont pu suivre le procès via trois écrans dans un local de presse spécial. Pour le public, qui devait rester à l’extérieur de la salle d’assises, trois grands écrans avaient été installés dans le grand hall du palais de justice. Les images étaient fournies par trois caméras installées dans la salle. Les magistrats ont pu disposer d’ordinateurs portables contenant le dossier. Afin d’améliorer la sécurité, trois détecteurs de métaux et un tunnel à rayons X ont été mis en place.

FoCus

DG De La LéGiSLatiOn et DeS LibertéS et DeS DrOitS fOnDamentaux 13

La direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) est responsable de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté. Elle agit dans le strict respect de la légalité, garantit la sécurité de la société, du personnel et des détenus en respectant la dignité humaine et agit dans un esprit de justice réparatrice. En s’appuyant sur son expertise, cette direction générale rend également des avis dans le domaine pénitentiaire.

La direction générale EPI est composée d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’administration centrale assure notamment le contrôle et l’encadrement des services extérieurs, le traitement des dossiers

individuels des détenus et la gestion du personnel.Les prisons assurent l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.Le corps de sécurité, qui est chargé du transfert des détenus, fait également partie de cette direction générale.

DG de la Législation et des Libertés et des Droits fondamentaux

La direction générale de la Législation et des Libertés et des Droits fondamentaux conseille le ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit pénal et des droits de l’homme ainsi que des cultes et de la laïcité.

Ses missions principales sont : la préparation de la législation en droit interne, ››

international et européen dans les domaines suivants :

en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le ›•

droit commercial et le droit judiciaire ; en matière de droit pénal et de procédure ›•

pénale ;

en matière de droits de l’homme, y compris ›•

la bioéthique et la protection des données ; en matière de droit policier au niveau ›•

judiciaire ; l’application pratique du droit civil (entre ››

autres, changement de nom et de prénoms, nationalité, entraide civile internationale, rapts parentaux, tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, reconnaissance des adoptions étrangères) et pénal (entre autres, extraditions, commissions rogatoires, transfert des personnes condamnées) ; les négociations multilatérales et bilatérales ››

des textes juridiques en droit civil, pénal et en matière de droits de l’homme ;

la représentation de l’État belge devant les ››

mécanismes de contrôle internationaux en matière de droits de l’Homme, autorité nationale et service de l’agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture, coordination des rapports sur l’application des conventions en matière des droits de l’homme en Belgique ; la reconnaissance des cultes, l’autorisation ››

des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise, la reconnaissance des fondations d’utilité publique et des associations internationales.

DG De La LéGiSLatiOn et DeS LibertéS et DeS DrOitS fOnDamentaux14

Direction IDroit des personnes

Service du Droit de la familleet de l'État civil

Service des Tutellesdes mineurs étrangers non accompagnés

Service du Droit de la nationalité

Service de Droit commercialet des Personnes morales

Service des Cultes et de la Laïcité

Service des Changementsde noms et de prénoms

Service de coordination internationale

Directeur général Secrétariat

Direction IIDroit contractuel,

commercial et de la procédure civile,Cultes et Laïcité

Service de soutien du management de ladirection générale

Direction IIIDroit pénal et Droits de l'homme

Gestion des connaissances,des processus et de l'infomation

Autorité centrale d'entraide internationale civile

Service de l'Adoption internationale Service du Droit de la procédure civile

Service du Droit civil patrimonial

Service de Principes de droit pénalet de la Procédure pénale

Services Infractionset Procédures particulières

Service des Droits de l'homme

Autorité centrale d'entraide internationale pénale

Service fédéral des Armes

Service du Droit international humanitaire

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Service de Droit pénal européen


DIRECTION I

Service du Droit de la famille et de l’état civil – WL 11

Les principales activités législatives de ce service ont été consacrées aux domaines suivants :

en matière d’absence›› La loi du 08-06-2008 portant des dispositions diverses, publiée au M.B. du 16-06-2008, apporte, aux articles 71 et 72, une modification à la loi du 09-05-2007 modifiant diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès. Cette modification est relative aux dispositions transitoires de la loi précitée. en matière de transsexualité ››

Une circulaire du 01-02-2008, publiée au M.B. du 20-02-2008, concernant la loi relative à la transsexualité a été prise par le ministre de la Justice en vue d’informer les officiers de l’état civil sur la portée des dispositions de la loi précitée, dispositions qu’ils sont susceptibles d’appliquer dans l’exercice de leurs fonctions. en matière de déclaration de naissance ›› Une circulaire du 03-11-2008, publiée au M.B. du 02-12-2008, relative à la déclaration de naissance à la maternité a été prise par le ministre de la Justice dans le but d’éclairer les officiers de l’état civil sur la déclaration de naissance à la maternité, qu’ils sont susceptibles de mettre en pratique dans l’exercice de leurs fonctions.

Service du Droit de la nationalité – WL12

Sur le plan législatif, la possibilité pour un ressortissant belge d’acquérir la nationalité d’un autre pays sans perdre la nationalité belge est pleinement devenue effective à partir du 28-04-2008 suite à l’A.R. du 23-04-2008. Le service a également présenté au ministre un rapport circonstancié sur les difficultés suscitées par l’application du Code de la nationalité belge (CNB). Sur la base de ce rapport, et compte tenu des objectifs fixés dans l’accord gouvernemental du 18 mars 2008 tendant à rendre l’acquisition de la nationalité plus neutre et plus objective, le service a élaboré un projet de loi induisant une réforme profonde du CNB, tant au niveau des conditions requises et des concepts utilisés que des procédures à suivre.

Sur le plan des dossiers individuels, le service a été amené à traiter différents dossiers dont les traits les plus marquants sont les suivants :

de nombreuses contestations ont porté sur ››

l’application de l’article 12 du CNB qui fixe les conditions permettant à un enfant de se voir attribuer la nationalité de ses parents par effet collectif ;

à l’instar des années précédentes, le service ››

a dû gérer de nombreux dossiers portant sur l’application de l’article 10 du CNB qui prévoit l’attribution de la nationalité belge aux mineurs apatrides ; le service a également dégagé des lignes de ››

conduite dans certains dossiers de principe, en particulier, ceux relatifs au Brésil ;le service a géré un grand nombre de dossiers ››

impliquant des pays africains ;la production des documents requis dans ››

le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité continue à poser fréquemment des problèmes ;en général, l’application correcte du droit ››

des étrangers, en particulier le séjour légal, est devenu quasi incontournable dans la résolution de la plupart des dossiers d’acquisition de nationalité.

Enfin, sur le plan international, le service a suivi les travaux du comité d’experts sur la nationalité du Conseil de l’Europe visant à élaborer un « Projet de recommandation sur la nationalité des enfants ».


Service des Changements de noms et de prénoms – WL13

En 2008, on constate une nette augmentation de 14,6 % du nombre de requêtes introduites par rapport à l’année précédentes.

Du côté francophone, une opposition à l’auto-risation de changer de nom a été introduite, tandis que trois recours en annulation contre des décisions refusant le changement de nom ont été introduits devant le Conseil d’État.

Du côté néerlandophone, le Conseil d’État a été saisi de deux recours en annulation.

NOmBRE DE DEmaNDES DE ChaNgEmENTS DE NOm ET PRéNOm

2007NOm DE famILLE

uNIquEmENT PRéNOm uNIquEmENT NOm ET PRéNOm

N 314 347 49

f 259 296 52

TOTaL 573 643 101

Total général en 2007 : 1 317 dossiers

NOmBRE DE DEmaNDES DE ChaNgEmENTS DE NOm ET PRéNOm

2008NOm DE famILLE

uNIquEmENT PRéNOm uNIquEmENT NOm ET PRéNOm

N 325 360 45

f 347 373 93

TOTaL 672 733 138

Total général en 2008 : 1 543 dossiers

Service de l’adoption internationale – WL14

au niveau nationalAu cours de cette année, le service de l’Adoption internationale a reçu 348 jugements d’aptitude en français, 423 en néerlandais et 4 jugements d’aptitude en allemand qu’il a respectivement transmis aux communautés compétentes. Il a reconnu et/ou enregistré 450 adoptions (361 adoptions encadrées par les Communautés et

89 non encadrées). La majorité des adoptions encadrées sont faites en Ethiopie (144), au Kazakhstan (62) et en Chine (62). Le service a refusé de reconnaître 102 adoptions (essentiellement des adoptions non encadrées). Le service a suivi 15 nouveaux recours reçu en 2008 introduits contre ses décisions. Enfin, il a reçu et transmis aux Communautés 407 transcriptions d’adoptions ou de jugement de conversion d’adoptions.

La loi du 28-10-2008 donne au service la mission d’attester de la prolongation des jugements d’aptitude après vérification de certaines conditions légales. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi (13-11-2008), le service a délivré en 2008, 23 attestations de prolongation.


au niveau internationalLe service a réalisé une mission d’une semaine au Congo pour mieux comprendre les problèmes rencontrés dans les dossiers de demande de reconnaissance.

La Convention européenne en matière d’adoption des enfants a été signée le 1er décembre 2008.

La partie adoption du site du SPF Justice a encore été développée. Elle est accessible directement via l’adresse www.just.fgov.be/adoption et les statis-tiques du service sont mises à jour mensuellement.

Service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés – WL15

En 2008, le service des Tutelles a pris en charge 2 826 signalements correspondant à 1 884 personnes se déclarant mineurs étrangers.En 12 mois, 406 tests médicaux de détermination de l’âge ont été réalisés et 785 tutelles ont été attribuées. L’année s’est terminée avec 1 596 tutelles en activité.

Au cours de cette même période, la liste des tuteurs s’est accrue de 4 tuteurs. Le nombre de tuteurs en activité est de 193 et 200 sont inactifs. Les tuteurs privés sont au nombre de 176 pour 1 206 tutelles en cours alors que les tuteurs employés au nombre de 17 pour 390 tutelles en cours.

Il importe également de mentionner pour cette année 2008 les activités suivantes :

les tuteurs en activité ont bénéficié d’un ››

programme de formation de 5 jours centré sur l’approche du mineur et le travail en réseau. Ces formations ont été organisées en collaboration avec l’association Solentra, spécialisée dans la prise en charge psycho-logique de mineurs étrangers ; suite à l’organisation en 2007 d’une journée ››

consacrée à la détermination formelle de l’intérêt de l’enfant, le canevas de rapport des tuteurs a été adapté en vue de garantir une meilleure implication du mineur et la détermination formelle de son intérêt ; la question du devoir de confidentialité ››

a également fait l’objet d’une analyse approfondie qui devrait fonder la publication dans un avenir proche de directives en matière de déontologie.

autorité centrale d’entraide judiciaire civile – WL16

Enlèvements internationaux d’enfants Le Point de contact fédéral « Enlèvements internationaux d’enfants » (PCF, créé au 1er janvier 2005) a poursuivi ses travaux en 2008 dans les axes de sa mission :

Centralisation et diffusion de toute ››

l’information de première ligne : Dans ce cadre, le PCF a :

procédé à une révision de sa brochure ›•

d’information en collaboration avec ses partenaires (autorités judiciaires, SPF Affaires étrangères et Child Focus). Cette brochure sera disponible au cours du premier trimestre 2009 ; commencé à revoir son site sur internet ›•

(www.just.fgov.be, rubrique « Justice de A à Z », verbo « Enlèvements internationaux d’enfants ») ; revu le mode de fonctionnement interne de ›•

sa permanence téléphonique (7 jours sur 7, 24h sur 24, WE et jours fériés inclus).


Traitement des dossiers individuels›› Le Point de contact a traité 145 nouveaux dossiers individuels d’enlèvement international d’enfants, ce qui constitue une hausse remarquable par rapport aux années antérieures : France (27 cas), Pays-Bas (19), Italie (8), Espagne, Pologne et Portugal (7), Allemagne (6), Royaume-Uni (5). Il a clôturé 98 dossiers « La Haye » sur base de dossiers ouverts depuis 2005. Il a assisté 102 parents par des conseils soit par la ligne 67 00 (102 appels), prévention (35 appels), boîte mail (12), permanence téléphonique (30) et a fourni une assistance financière à des parents dans le besoin, dans 20 cas de retours d’enfants (7) ou de droit de visite (13).

Soutien psychologique aux familles›› Le psychologue est intervenu dans 48 nouveaux dossiers individuels (soutien des parents victimes, entretien avec les juristes, suivi au retour et après, préparation d’un parent à l’exercice d’un droit de visite, participation à des réunions de coordination, participation à la mise en place d’une médiation internationale, orientation des parents vers d’autres ressources particulières…)

Soutien financier›› Cette année 2008 encore, le Fonds est intervenu pour environ 15 600 euros afin de soutenir certains parents lors de rapatriement de leur enfant, l’exercice d’un droit de visite...

Par ailleurs, le PCF a tenu 6 réunions avec ses partenaires (autorités judiciaires, SPF Affaires étrangères et Child Focus) pour assurer la coordina-tion des diverses actions. Dans ce cadre, un groupe statistiques a été créé et s’est réuni à plusieurs reprises afin de déterminer des critères communs de traitement des statistiques.

Des mesures ont été prises pour que celles-ci soient plus ciblées en 2009.

Une reprise des rencontres avec une trentaine de parents victimes de rapts parentaux s’est tenue le 28 avril 2008. Ces rencontres auront lieu de façon régulière.

ENTRaIDE CIvILE INTERNaTIONaLE

SIgNIfICaTION ET NOTIfICaTION D’aCTES CIvILS

562 dossiers

COmmISSIONS ROgaTOIRES, OBTENTION DE PREuvES

67 à 70 dossiers

aSSISTaNCE JuDICIaIRE 47 dossiers

RECOuvREmENT D’OBLIgaTIONS aLImENTaIRES

185 dossiers


DIRECTION II

Service du Droit civil patrimonial – WL21

Sur le plan international, le service a, plus particuliè-rement, suivi les derniers travaux qui ont conduit à l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), de même que les travaux relatifs au projet de modification du règlement sur l’arbitrage de la CNUDCI.

Sur le plan national, le service a contribué à l’élabora-tion des textes suivants :

25-07-2008 : loi modifiant le Code civil et les lois ››

coordonnées du 17-07-1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État ; 18-07-2008 : loi adaptant la législation en ››

ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16-03-1803 contenant organisation du notariat ; 18-06-2008 : loi modifiant le Code judiciaire en ››

ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage ;17-06-2008 : loi modifiant l'article 1597 du ››

Code civil ;23-04-2008 : loi modifiant l'article 587 du Code ››

civil.

Le service a par ailleurs apporté sa contribution, notamment par la rédaction de notes juridiques et sa présence en commission parlementaire, à l’examen de nombreuses propositions de loi.

Le service suit les travaux de la commission parlementaire visant à réformer en profondeur le droit de la copropriété.

En qualité d’autorité centrale pour la Belgique dans le cadre de l’application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, le service a réactivé les contacts avec les institutions belges afin d’assurer un suivi optimal de la procédure européenne en la matière.

Dossiers individuels : autorisation de dons et legs

TOTaL NéERLaNDaIS fRaNçaIS

Nombre de dossiers entrants en 2008 257 115 (45 %) 142 (55 %)

Nombre d’autorisations en 2008 236 113 (48 %) 123 (52 %)

Comparaison 2007 - 2008

2007 2008 TENDaNCE

Nombre de dossiers entrants 223 257augmentation

de 15 %

Nombre d’autorisations 232 236augmentation

de 2 %

DG De La LéGiSLatiOn et DeS LibertéS et DeS DrOitS fOnDamentaux

0

50

100

150

200

250

300

350

Total

Modi�cations aisbl

Créations aisbl

200820072006200520042003200220010

10

20

30

40

50

60

70

80

Totaal

Modi�cations fondations

Créations fondations

20082007200620052004200320022001

20

Service du Droit commercial et des personnes morales – WL22

Au sein de la cellule législative de ce service, les réalisations suivantes sont les plus importantes :

transposition de la 10›› e directive société – fusion transfrontière ; transposition de la 2›› e directive société modifiée – capital préservé ; transposition des 3›› e et 6e directives sociétés modifiées – fusion et scission nationale ; transposition des 4›› e et 7e directives sociétés - corporate governance et parachute doré ; projet de loi sur la continuité des entreprises ››

(accord judiciaire rénové) ; diverses contributions à des lois portant des ››

dispositions diverses (asbl, KBO...) ; diverses modifications à l’arrêté d’exécution ››

du Code des sociétés du 30 janvier 2001 et aux arrêtés royaux comptables de la loi sur les asbl du 20 juin 1921.

au sein de la cellule asbl - fondations du service, les prestations suivantes sont à mentionner :

Le recul prédit au niveau des fondations pour 2006 s’est prolongé, bien que les chiffres se maintiennent à un niveau nettement plus élevé qu’avant la modification législative de 2005 (ex. fondations constitu-tions 2004 ➝›6, 2008 ➝›27 ; aisbl’s 2004 ➝›100, 2008 ➝›123). En revanche, on constate que les fondations se sont stabilisées au même niveau qu’avant la modification législative. On peut dire la même chose pour les aisbl au cours des dernières années.


Service du Droit de la procédure civile – WL23

Sur le plan national, le service a contribué à l’élaboration des textes suivants adoptés en 2008 :

24-07-2008 : loi modifiant le Code judiciaire ››

en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales ; 09-12-2008 : loi insérant un article 1067bis ››

dans le Code judiciaire ; 01-06-2008 : loi modifiant l'article 682 du Code ››

judiciaire ; 01-06-2008 : loi insérant un article 682bis dans ››

le Code judiciaire.

Le service a participé à l’élaboration de plusieurs avant-projets de loi, en cours d’adoption :

avant-projet de loi portant assentiment à la ››

Convention Internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 3 mai 1996 ;création du tribunal de la famille ;››

introduction de l’action collective.››

Le service a participé à la réflexion relative à la réforme de la Cour de Justice BENELUX et au projet d’informatisation de la Justice.

Le service a assumé la représentation du ministre de la Justice au sein du Collège spécial DLU, chargé de statuer sur les recours introduits par les contri-buables contre les décisions des établissements de crédit et des entreprises d’assurance.


Service des Cultes et de la Laïcité – WL24

En plus de ses missions habituelles (secrétariat social des cultes et de la laïcité pour plus de 3 300 ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque, aspects législatifs du service et aspects financiers), le service a participé plus particulièrement aux travaux suivants :

Suivi du dossier Exécutif des musulmans de ››

Belgique (EmB) Il s’agissait de gérer du point de vue de l’État fédéral la crise qu’a traversé en ce début d’année 2008 l’EMB, et de rendre possible la reconnaissance par arrêté royal du 9 mai 2008 d’un nouvel exécutif en tant qu’organe représentatif du culte musulman. Il s’est agi plus encore que par le passé d’apporter un support d’expertise tant au niveau de la matière des cultes que de l’aspect budgétaire, financier et administratif en vue de la poursuite du rôle d’organe représentatif de l’Exécutif des Musulmans de Belgique auprès des autorités publiques.

Bouddhisme›› Sur la base de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, il s’est agi de développer la collaboration avec l’Union bouddhique belge en vue de préparer un arrêté royal permettant l’attribution d’une première subvention en vue de structurer la représentation du bouddhisme en Belgique auprès des autorités publiques et de préparer plus avant l’éventuelle reconnaissance de cette pensée philosophique non confessionnelle.assistants paroissiaux du culte catholique›› La réflexion s’est poursuivie, en 2008, au sein du culte catholique à propos du nombre nécessaire d’assistants paroissiaux. Suite à diverses discussions il a finalement été prévu une augmentation du cadre en extinction de 40 unités. La discussion s’est ensuite poursuivie avec le culte catholique sur la nécessité de la suppression du caractère extinctif de ce cadre face à la diminution des vocations et d’insérer dans la loi de 1974 (reprenant les nomenclatures des diverses fonctions à charge du trésor public) la fonction d’assistant paroissial. Ces derniers éléments ont pu être mis en œuvre dans le cadre de la loi programme du 22 décembre 2008.

mise en place de la commission de réforme›› Suite aux travaux de la commission dite « des sages », le service des cultes et de la laïcité a apporté son aide à la mise en place d’une commission dite « de réforme », en vue de mettre en place une législation homogène en matière de reconnaissance, de financement des cultes reconnus et de la communauté non confessionnelle de Belgique, de la formation des ministres des cultes et de leur statut. Le service assure également le secrétariat de cette commission.Suivi de l’accord de coopération entre ››

l’autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. Le service assure le secrétariat et la présidence de la Commission d’information et de concertation créée dans le cadre de l’accord de coopération du 27 avril 2004, veille ainsi au bon déroulement des réunions prévues et à la poursuite d’une concertation efficace entre les divers niveaux de pouvoirs, compétents en matière de temporel des cultes.

22


DIRECTION III

Service des Principes de droit pénal et de la procédure pénale – WL31

Sur le plan international, ce service a préparé la ratification du Protocole 191 additionnel à la conven-tion pénale sur la corruption (Strasbourg 2003). Il a également participé (exposé) au 5th European forum for restorative justice conference.

Le service a collaboré au programme Twinning light Slovakia et a participé à la défense du rapport devant le Committee Against Torture (novembre 2008).

En ce qui concerne le Greco (Groupe des États contre la corruption, Conseil de l’Europe), le service a organisé et participé à la visite d’évaluation du Greco dans le cadre du 3e cycle (incriminations de la corruption et financement des partis politiques et des dépenses électorales).

Sur le plan national, il faut mentionner la collaboration à des lois portant dispositions diverses du 08-06-2008, l’élaboration de plusieurs AR d’exécution de la loi position externe.

Le service a également préparé divers textes pour la loi portant des dispositions diverses Justice (opposition, détention provisoire…) D’autres textes de loi en

préparation concernent le code de droit pénal social, la responsabilité pénale des personnes morales, l’accès au dossier, la réforme des cours d’assises, l’ADN, la transaction, la modification de la loi position externe du détenu, la chambre des mises statuant sur le fond…

Service Infractions et procédure particulières – WL32

Les principales matières traitées par ce service en 2008 sont les suivantes :

Drogues :›› l’agréation des laboratoires en matière de conduite sous influence.Réseau d’expertise du Collège des ››

procureurs généraux : participation effective aux différents réseaux d’expertise du Collège des Procureurs généraux.Terrorisme :››

finalisation et transmission aux Affaires ›•

étrangères des dossiers de ratification des conventions relative au terrorisme nucléaire et relative au blanchiment et au financement du terrorisme ; contribution à l’action commune de l’UE sur ›•

la piraterie maritime.Disparitions forcées :›› finalisation du dossier de ratification de la Convention sur les disparitions forcées.

Corruption :›› présentation du rapport de suivi suite aux recommandations de l’OCDE dans le cadre de l’évaluation de la Belgique faite en 2005.Prum :›› intégration du Traité de Prum au sein de l’UE et préparation de l’application de ce traité en Belgique (notamment l’échange de données, ADN).Protection de la jeunesse :›› préparation d’une révision de la loi de base en la matière sur base d’une restructuration légistique et de solutions à apporter à des problèmes rencontrés.Traite des êtres humains :›› finalisation d’un projet de loi relatif aux donneurs d’ordre.Jeux de hasard :›› participation aux travaux de l’UE relatifs aux contrôles des jeux de hasard ainsi que rédaction et publication de 3 arrêtés royaux techniques.Techniques spéciales de recherche :›› rédaction d’un projet de loi de réparation suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle ainsi que de problèmes techniques rencontrés dans la mise en œuvre.aDN :›› rédaction d’un projet de loi révisant la législation de base en la matière.Interception des télécommunications :›› rédaction d’un projet de loi et de deux arrêtés royaux en matière d’interception des télécommunications et la collaboration des opérateurs.

23


autorité centrale d’entraide judicaire pénale – WL33

Sur le plan conceptuel, les principales activités du service ont été les suivantes :

République démocratique du Congo : projets ››

de convention sur l’entraide et de convention sur le transfèrement arrêtés à Kinshasa le 15 mai 2008 ; République dominicaine : projet de ››

Convention sur le transfèrement arrêtés à Saint-Domingue le 9 octobre 2008.

NaTuRE DES DOSSIERS 2007 2008

Extraditions 130 100

Commissions rogatoires 3 200 3 667

Demandes de renseignements 80 171

Confiscations 6 13

Transfèrements sans consentement 63 104

Mandats d’arrêt européens 637 588

Notifications d’actes 286 618

Roulage 19 865 23 378

Reprises d’exécution de peine 8 13

Dénonciations aux fins de poursuites 128 108

Surveillance 3 6

Transfèrements volontaires 133 165

Transfèrements temporaires 10 13

TOTaL 24 549 28 944

Sur le plan opérationnel, le nombre de dossiers pris en charge en 2008 est en hausse comme de démontre le tableau suivant :

24


Service des Droits de l’homme – WL34

volet internationalAu cours de l’année 2008, le service des droits de l’Homme a reçu 33 nouvelles requêtes individuelles introduites contre l’État belge devant la Cour euro- péenne des droits de l’Homme de Strasbourg. À noter, le nombre plus important de demandes de mesures urgentes et provisoires : 9. Au cours de cette même année, la Cour a par ailleurs rendu 18 jugements contre la Belgique.

Le service a été désigné comme agent de liaison auprès de la Commission européenne contre le racisme et l’Intolérance (ECRI) qui a effectué une visite en Belgique en septembre 2008. Un rapport complémentaire a été élaboré afin d’actualiser le précédent et préparer la venue de la Commission.

Le service a également participé à différents groupes de travail.Ainsi, au niveau du Conseil de l’Europe, il a mené des travaux sur la société multiculturelle, la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’Homme, les forces armées, la procédure d’amélioration de la protection des droits de l’Homme devant la Cour européenne des droits de l’Homme, le Comité directeur aux droits de l’Homme.

Au niveau de l’Union européenne, il s’est consacré au groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée (décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier), au groupe ad hoc Droits fondamentaux, Working Party Europol et à l’Agence européenne des droits fondamentaux.

Le service s’est beaucoup investi dans le cadre du rapportage. De nouveaux rapports ont été coordonnés et de nombreux rapports ont fait l’objet de présentation devant les comités.

Au niveau de l’élaboration des rapports, il convient de mentionner celui relatif au pacte international « droits civils et politiques » et celui relatif à la convention des Nations unies « droits de l’enfant ».

Des rapports complémentaires ont également été coordonnés et ont fait l’objet d’une présentation devant les Comités onusiens :

rapport CEDAW (Convention pour l’élimination ››

de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) – octobre 2008 ; rapport CAT (Convention prévention torture) – ››

novembre 2008 ; rapport CERD (Convention pour l’élimination ››

de la discrimination raciale) – février 2008.

En outre, le service a préparé la visite du commissaire européen aux droits de l’Homme (décembre 2008) ainsi que la visite du comité européen pour la prévention de la torture (prévue en 2009).

Du point de vue de la protection de la vie privée et des données personnelles, plusieurs dossiers sont en cours au niveau de l’Union européenne :

une proposition de décision-cadre du ››

Conseil relative à l’utilisation des dossiers des passagers (Passenger Name Record – PNR) à des fins répressives est en cours de négociation au sein du Groupe multidisciplinaire (GMD) du Conseil, en collaboration avec le service de coordination de droit pénal international ; un ›› Memorandum of Understanding entre la Belgique et le secrétariat du Conseil sur la création d’une banque de données d’expert pour la gestion civiles des crises est en cours de négociation et de rédaction, en collaboration avec le service des relations internationales.

25


volet nationalLe service a repris l’élaboration du 4e rapport annuel du gouvernement au Parlement fédéral sur l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Une consultation en vue de la ratification du Protocole 12 à la CEDH a été lancée.

Après la signature par la Belgique de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 31 mars 2007, le service des droits de l’Homme a entamé, en collaboration avec les Affaires étrangères la procédure de ratification de cet instrument qui va être prochainement déposé au Parlement fédéral.

Service de droit international humanitaire – WL35

Sur le plan normatif international, le service a entamé la négociation de plusieurs accords bilatéraux de coopération renforcée avec des juridictions pénales internationales :

accord en matière de protection de témoins ››

en Afrique, avec la Cour pénale internationale ;accord en vue d’exécuter en Belgique des ››

condamnations prononcées par la Cour pénale internationale ;accord en matière de protection de témoins ››

avec le Tribunal spécial pour la Sierra-Leone ;accord en vue d’exécuter en Belgique des ››

condamnations prononcées par le Tribunal spécial pour la Sierra-Leone.

Sur le plan normatif national, il a poursuivi ou débuté l’examen de modifications législatives notamment relatives à la répression du négationnisme, la répression de l’usage incorrect des emblèmes protecteurs en cas de conflit armé, certains aspects de la coopération avec les juridictions pénales internationales, les règles de protection de témoins menacés, la spécialisation de juges d’instruction en matière de droit international humanitaire ou la désignation de candidats belges comme juge à la Cour pénale internationale.

Les actes de coopération judiciaire avec les juridictions pénales internationales ou d’autres États ont à nouveau augmenté par rapport aux années précédentes. Ainsi, à titre d’exemple, en 2008, le service a fait face à 85 nouvelles demandes de coopération judiciaire des juridictions pénales internationales (contre 51 en 2007 et 46 en 2006).

Le service a assuré le suivi administratif des dossiers judiciaires belges en matière de droit international humanitaire (66 dossiers en cours en 2008 au lieu de 35 en 2007).

Le service a été étroitement impliqué dans la préparation des dossiers traités par la présidence belge du groupe du conseil de sécurité des Nations unies chargé de préparer la stratégie de fin de mandat du TPIY et du TPIR. Il a également notamment représenté la Belgique à la reprise de la 6e session et à la 7e session de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale, où il a notamment participé activement aux débats sur la définition et la compétence de la Cour en matière de crime d’agression. Il a poursuivi son implication au sein des travaux de la Commission inter-ministérielle de droit humanitaire.

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Service fédéral des armes – WL36

Sur le plan normatif, quatre arrêtés royaux et un arrêté ministériel ont été élaborés et publiés. En outre, en collaboration avec le registre central des armes, le SFA a élaboré une circulaire décrivant les tâches du policier responsable de la matière des armes dans chaque zone de police.

Sur le plan du traitement des dossiers, le SFA a traité 77 recours contre les décisions des gou-verneurs ou l’absence de décision dans le délai légal, 58 demandes d’autorisation de vente d’armes dans des bourses et 17 dossiers de licences préa- lables dans le cadre de la législation sur le commerce international d’armes.

En matière de concertation, le SFA a continué à entretenir un dialogue soutenu avec les « représentants armes » des provinces et le conseil consultatif des armes, ainsi qu’avec des autorités du monde politique et d’autres acteurs de terrain.

En matière d’information, suite aux modifications législatives intervenues en 2008, le SFA a décidé de publier une nouvelle version de sa brochure intitulée « La nouvelle loi sur les armes ». Cette brochure qui a été largement diffusée auprès des administrations provinciales et communales explique les démarches à entreprendre pour se conformer aux dispositions de la loi.

27


Service de droit pénal européen – WL37

Le service de droit pénal européen est en charge de l’activité législative de l’Union européenne dans le secteur dit « du 3e pilier » (matières couvertes par le titre VI du traité UE, portant sur la coopération policière et judiciaire pénale).

Durant l’année 2008, le service a négocié de nombreux instruments législatifs au sein des différents groupes de travail du Conseil de l’Union européenne, en particulier dans les domaines suivants : le renforcement d’Eurojust et du réseau judiciaire européen, l’exécution des jugements par défaut, l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de contrôles judiciaires dans le cadre de procédures pré-sentencielles, l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux, l’extension des incriminations en matière de terrorisme ainsi que le rapprochement des législations pénales relatives à la protection de l’environnement et à la pollution maritime.

Le service a également assuré la préparation, la coordination et le suivi des activités (réunions, questionnaires…) pendant les présidences successives de la Slovénie (1er semestre 2008) et de la France (2e semestre 2008).

SERvICE DE COORDINaTION INTERNaTIONaLE – WL4

Le service de coordination internationale est essentiellement un service d’appui aux autres services de la direction générale.

Au cours de l’année 2008, le service a contribué au partage des connaissances liées aux dossiers internationaux en diffusant des informations, en élaborant des notes et en organisant des réunions de coordination.

Le service a également assuré la préparation coordonnée de plusieurs réunions européennes et internationales : conseils des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne, groupes de travail du conseil de l’Union euro-péenne, conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé…

Pour certaines des réunions précitées, le service de coordination a, en outre, été chargé d’assurer la représentation du département.

Le service de coordination a enfin représenté le département au groupe « Eurocoordination » du SPF Affaires étrangères : ce groupe a pour mission de gérer la transposition des directives euro-péennes par la Belgique, d'assurer le suivi des questions préjudicielles ainsi que des procédures d’infraction contre la Belgique devant la Cour de Justice.

28


contactDG de la Législation et des Libertés et Droits fondamentauxBoulevard de Waterloo 1151000 Bruxelles


SERvICE DE gESTION DES CONNaISSaNCES, DES PROCESSuS ET DE L’INfORmaTION – WL5

Dans l’attente de la création de ce service en 2009, ses missions sont assurées par le service du soutien du management.

SOuTIEN Du maNagEmENT DE La DIRECTION géNéRaLE – WL6

Ce service horizontal rattaché directement au directeur général a poursuivi ses activités dans ses principaux domaines de compétences, notamment :

La gestion du personnel de la DgWL›› Le service a participé au traitement de demandes de recrutements et à plusieurs sélections d’agents, soit en vue de répondre à de nouveaux besoins, soit surtout afin de palier les départs définitifs ou temporaires d’agents. Ces procédures ont ainsi permis l’entrée en service de 28 nouveaux agents dans différents services de la DGWL. Fin 2008, la DGWL comptait 160 agents (plus 5 absents de longue durée et 15 agents en cours de recrutement) :

36 % hommes / 64 % femmes›•

57 % niveau A, 14 % niveau B, ›•

20 % niveau C, 9 % niveau D60 % statutaires / 40 % contractuels›•

Le management›› Plusieurs projets transversaux du plan de management ont été mis en œuvre par le service de soutien : le développement du portail d’informations internes, la formation permanente des agents, la rationalisation des archives, la mise en œuvre des cercles de développement, l’information des agents sur les places vacantes et les mobilités internes possibles, etc.La communication›› Le service a participé à l’élaboration de différents numéros du Just News ainsi qu’à la publication de différentes brochures d’informations ou autres supports concernant l’ensemble de la direction générale ou certains services en particulier.

29


La gestion des connaissances et le projet eLeG

En 2008, la DGWL s’est consacrée au développe-ment d’un nouveau système pour la gestion numérique de dossiers concernant la législation ou la réglementation, basé sur le logiciel existant du SPF Sécurité sociale. En 2009, la DGWL introduira l’utilisation de ce système, dénommé eLeg, dans tous les services législatifs.

La nécessité d’un système tel qu’eLeg découle de la prise de conscience que le dossier papier classique présente de nombreux désavantages : il ne peut être consulté que par une personne à la fois, il doit être déplacé physiquement pour pouvoir être consulté par tous les intéressés, il demande de la place pour être archivé…

Le dossier papier est donc une forme de communi-cation relativement peu fiable et difficile à utiliser dans le cadre du traitement de dossiers. Cela se traduit en premier lieu par une perte de temps dans le développement de la législation et de la régle-mentation. Par ailleurs, les difficultés au niveau des capacités de recherche et le risque de perte entraînent une dégradation progressive du savoir-faire accumulé dans le passé par le départe-ment.

Les avantages uniques d’un système numérique comme eLeg apportent une solution à ces pro- blèmes. Pensons par exemple à la consultation simultanée des dossiers par plusieurs personnes, à l’accès via l’ordinateur de chaque fonctionnaire concerné évitant le déplacement physique du dossier, à l’absence de risque de perte de docu-ments du dossier, à l'accès permanent aux dossiers pour le fonctionnaire, à l'aperçu rapide de tous les dossiers législatifs et réglementaires ainsi qu’à la situation en temps réel de chaque dossier.

L’utilisation d’eLeg par la DGWL profitera principale-ment aux partenaires de la direction générale. À cet égard, nous pensons tout d’abord au ministre et à sa cellule stratégique, l’administration proposant l’instrument adéquat permettant de délivrer à plus brève échéance des textes réglementaires et des avis juridiques d’une grande qualité. En effet, eLeg garantit toujours et partout un accès simultané au dossier pour tous les intéressés, ce qui engendrera évidemment un gain de temps non négligeable.

En outre, la consultabilité immédiate d’anciens dossiers garantie par les fonctions de recherche présente un énorme avantage sur le plan de la connaissance, lequel permettra certainement d’améliorer sensiblement la qualité dans les situations où le temps presse.

FoCus

DG étabLiSSementS pénitentiaireS 31

DG établissements pénitentiaires

La direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) est responsable de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté. Elle agit dans le strict respect de la légalité, garantit la sécurité de la société, du personnel et des détenus en respectant la dignité humaine et agit dans un esprit de justice réparatrice. En s’appuyant sur son expertise, cette direction générale rend également des avis dans le domaine pénitentiaire.

La direction générale EPI est composée d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’administration centrale assure notamment le contrôle et l’encadrement des services extérieurs, le traitement des dossiers individuels des détenus et la gestion du personnel.Les prisons assurent l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.Le corps de sécurité, qui est chargé du transfert des détenus, fait également partie de cette direction générale.

DG étabLiSSementS pénitentiaireS32

Directeur général

Sécurité

Finances

Gestion adm. (dét.)

Secrétariat &Relations extérieures

ProgramManagement

Serviced'Inspection

P & O

ICT

Budget, Gestion& Logistique

Appuistratégique

Appuiopérationnel

Médical etpsychosocial

Juridique etconceptuel

SSSP

SPS

Appuijuridique

Appuiconceptuel

R&DJur.&Concept

Staf

Antwerpen

Dendermonde

Hasselt

Ieper

LeuvenHulp

Merksplas

Ruiselede

Turnhout

Everberg

Brugge

Gent

Hoogstraten

LeuvenCentraal

Mechelen

Oudenaarde

St-Gillis

Wortel

Andenne

Dinant

Huy

Jamioulx

Marneffe

Namur

Paifve

Tournai

Arlon

Forest

Ittre

Lantin

Mons

Nivelles

St-Hubert

Verviers

Staf

Équipe mobilesurv. électronique

SCRTP

Corps de sécurité

Garage central

Casindividuels

Gestionadmin.

Formation

Casindividuels

Gestionadmin.

Formation

Directionrégionale Nord

Directionrégionale Sud

es

té

tt.)

DG étabLiSSementS pénitentiaireS 33

Création du service appui, Bâtiments et Sécurité

À la DG EPI, le suivi des projets d’infrastructure, des procédures de sécurité, etc. n’était pas suffisamment structuré. De plus, le personnel chargé d’assurer le suivi de manière adéquate était trop peu nombreux. Afin d’apporter une solution à ce problème, le service Appui, Bâtiments et Sécurité (ABS) a été étendu et réorganisé. Dorénavant, le service ABS relève du service Gestion financière et logistique de la DG EPI. Grâce à cette réorganisation, le service se penche désormais, d'une part, sur la sécurité dans les prisons belges tout en suivant, d'autre part, conjointement avec les services de la Régie des Bâtiments, l’avancement des projets du masterplan pour l’infrastructure pénitentiaire.

Le service ABS poursuit les objectifs suivants :apporter un soutien aux prisons pour tous ››

les projets de nouvelle construction ainsi que pour les travaux d’infrastructure et de rénovation ; concevoir de nouveaux établissements ››

pénitentiaires et assurer le suivi de leur construction ; entretenir, en tant qu’interlocuteur privilégié, ››

des contacts étroits avec la Régie des Bâtiments ;

entretenir, en tant qu’interlocuteur privilégié, ››

des contacts étroits avec la Régie du travail pénitentiaire ; évaluer et traiter toutes les demandes en ››

matière de travaux d’infrastructure ; apporter un soutien aux directions des prisons ››

dans le cadre de l’élaboration de procédures d’accès, de la détection périmétrique et d’autres dispositifs de sécurité dans les prisons ; installer un centre d’expertise en matière ››

de bâtiments pénitentiaires ainsi que de procédures et de techniques de sécurité ; veiller au suivi et à l’intégration de nouvelles ››

technologies ; programmer et régler des détecteurs de ››

métaux ; réaliser des audits dans les prisons afin de ››

contrôler si les procédures en matière de sécurité sont appliquées correctement.

Nouvelle formation pour les directeurs

En 2008, une nouvelle fonction a été intégrée dans les services extérieurs, à savoir celle de « directeur junior ». Afin de faciliter autant que possible l’entrée en service de ces nouveaux collègues, une formation spéciale de deux semaines a été prévue pour eux. Au cours de cette formation, un certain nombre de matières essentielles ont été abordées, comme le cadre légal relatif au statut juridique interne et externe du détenu, la sécurité, la vie en prison, des questions relatives au personnel, etc.

Les participants à cette formation étaient particulièrement heureux des résultats.


habillement du personnel

Par le passé, la DG EPI était confrontée à un arriéré concernant la fourniture des vêtements régle-mentaires du personnel. Afin de régler ce problème, un grand mouvement de rattrapage a été lancé en 2007 et poursuivi en 2008. Le problème a pu être réglé, à quelques articles près (pour cause de force majeure).

Dans le même temps, en concertation avec les deux centres de formation de base pour le personnel (le PCBO à Bruges et le CFPP à Marneffe), il a été décidé de fournir les vêtements de travail à tous les membres du personnel débutants pendant leur formation. De plus, nous avons également pris des dispositions pour que dès le début de l’année 2009, toutes les nouvelles recrues contractuelles qui ne commencent pas par suivre une formation de base reçoivent également un équipement de travail dans les centres de formation. Dans ce cadre, nous avons commencé fin 2008 à transférer les stocks de vêtements de Lantin (pour le personnel masculin) et de Gant (pour le personnel féminin) vers les centres de formation de base.

Plan de personnel du corps de sécurité

Le corps de sécurité, qui existe depuis fin septembre 2003, a enfin atteint l’objectif prévu dans le plan de personnel le 1er décembre 2008. Depuis cette date, le corps de sécurité compte 379 agents de sécurité sur les 380 prévus.

Afin de réaliser cet objectif, le corps de sécurité a travaillé avec Selor beaucoup plus vite que ce n'avait été le cas pour les examens Selor précédents. Auparavant, il fallait une douzaine de mois, voire plus, pour recruter du personnel. Aujourd’hui, cela prend environ deux fois moins de temps. Fin mars 2008 a eu lieu le premier entretien avec Selor concernant l’organisation de l’examen pour les néerlandophones alors que les deux sessions de recrutement étaient prévues pour début octobre et fin novembre. Concernant les francophones, comme il y avait encore une réserve, le corps de sécurité a encore pu recruter un groupe de 20 agents de sécurité début octobre.

Sur une période de 5 ans seulement, le corps de sécurité est passé d’un corps inexistant à un corps de 379 agents de sécurité.

meilleure information pour les candidats agents pénitentiaires

Ces dernières années, la DG EPI a eu besoin d’un grand nombre de nouveaux collaborateurs, dont beaucoup d'agents pénitentiaires. Afin de remplir les cadres, la cellule Sélection et Recrutement de la DG utilise diverses procédures : recrutements de statutaires via Selor, recrutements de contractuels via Selor ou via des candidatures spontanées, etc.

Au cours de ces procédures, il a souvent été observé que les candidats agents pénitentiaires avaient une image faussée du contenu de la fonction, les amenant parfois à abandonner pendant l’entretien individuel lorsqu’ils étaient confrontés à des questions portant sur la réalité de la prison. Résultat : on a gaspillé beaucoup de temps et d’énergie.

Afin d’offrir aux candidats une meilleure vue sur le métier d’agent pénitentiaire, un plan de commu-nication a été établi en collaboration avec Selor, la DG EPI et les centres de formation. À cet égard, un document expliquant la fonction d'agent péniten-tiaire et le contexte dans lequel il ou elle doit travailler a été rédigé. Une vidéo a en outre été réalisée sur le quotidien d'un agent pénitentiaire.

DG étabLiSSementS pénitentiaireS

contact

DG Établissements pénitentiairesBoulevard de Waterloo 761000 Bruxelles


35

Rapport d’activités 2007

Pour la première fois en dix ans, la DG EPI a publié un rapport d’activités. Or, pareil document est une précieuse source d’informations pour le monde extérieur. C’était la raison pour laquelle la DG EPI était régulièrement la cible de critiques déplorant l'absence de rapport d'activités. L’organisation ne disposait pas non plus d’un instrument de référence destiné au grand public désireux d’apprendre à mieux la connaître. Afin de combler cette lacune, il a été décidé de publier un rapport d’activités pour l’année 2007.

Ce rapport, rédigé ouvertement et en toute trans- parence, est destiné aux personnes intéressées par le milieu carcéral, c’est-à-dire les membres du personnel bien sûr, mais également des gens de la classe politique, des médias ou des universités, sans oublier le citoyen. Les activités les plus intéressantes de la DG EPI qui ont été réalisées ou lancées en 2007, dans l'administration et dans les prisons, y sont présentées de manière générale.

Le rapport a été officiellement présenté le 12 juin dans le centre de formation de Marneffe.

Section sans drogue à verviers

À la prison de Verviers, une section sans drogue a été ouverte. Il s’agit d’un programme-pilote articulé en deux parties :

une section de 35 places offrant une thérapie ››

à des toxicomanes ; une section de 10 places où des détenus non ››

toxicomanes n’entrent pas en contact avec la drogue.

Les détenus qui séjournent dans cette section prennent part au programme sur une base volontaire. Ils sont encadrés par des agents pénitentiaires, des éducateurs et d’autres parte-naires internes et externes spécialement formés. Ceux-ci également prennent part au programme sur une base volontaire. L’objectif est de proposer aux détenus un cadre structuré pour leur donner la possibilité de mettre un terme à leur consommation problématique, de développer des aptitudes propres suffisantes et de réintégrer leur rôle familial et social. Ces détenus peuvent également jouer le rôle de point de contact pour d’autres détenus.

Ce projet demande également une bonne colla-boration entre la prison et les acteurs externes.

Ouverture des quartiers de haute sécurité à bruges et à Lantin

En 2008, deux quartiers de haute sécurité ont été ouverts, au complexe pénitentiaire de Bruges et à l’établissement pénitentiaire de Lantin. Celui de Bruges offre de la place à 10 détenus, celui de Lantin à 12 détenus.

Ces quartiers sont destinés à accueillir des détenus qui posent continuellement des problèmes de comportement extrêmes et qui agressent des membres du personnel et/ou des codétenus.

Les prisons ont toujours été confrontées à des détenus difficiles. Il s’agit de détenus qui peuvent difficilement accepter l’autorité et la discipline et qui perturbent la vie normale au sein de la prison. Ce phénomène a toujours existé mais il s’est aggravé ces dernières années.

Les détenus suivent un régime individualisé dans le respect de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire. Le statut juridique des détenus et les principes de la justice réparatrice sont également garantis. L'objectif est de stabiliser et de normaliser le comportement du détenu de manière à lui permettre de réintégrer un régime pénitentiaire normal. Le QMSPI (quartier de mesures de sécurité particulières individuelles)

permet de limiter le nombre de transfèrements entre les prisons.

La cohabitation dans les prisons reste ainsi viable. La durée de séjour maximale en QMSPI est de 6 mois. Cette période peut être prolongée. La décision de transférer un détenu vers le QMSPI est prise par le directeur général. Le directeur général prend cette décision sur la base d’une proposition motivée de la direction locale et juge donc par dossier. La loi de principes ainsi que la circulaire ministérielle n° 1792 définissent également les conditions d’application et la procédure applicables et soulignent le caractère exceptionnel d’un placement éventuel.

Un cadre du personnel étendu a été spécialement formé à cette tâche spécifique. Le cadre du personnel de sécurité a été fixé à 35 pour Bruges et à 32 pour Lantin. Le personnel de sécurité se compose d’agents pénitentiaires, de chefs de quartier et d'assistants pénitentiaires. À cela s’ajoute une équipe de soins, composée d’un assistant social à mi-temps, d’un éducateur, d’un psychologue à mi-temps et d’un psychiatre à temps partiel.

Le quartier dispose effectivement d'équipements matériels supplémentaires qui favorisent la sécurité intérieure et extérieure (cellules sécurisées, équipements ancrés, doubles portes de cellule spéciales, dispositif de protection anti-hélicoptère…) Le régime au sein du quartier est avant tout très strict et fortement structuré. L'approche est très linéaire et par conséquent très claire mais repose sur la communication et le contact avec les détenus. C'est précisément cette implication qui réduit le risque de comportement agressif. Elle est tout aussi importante que la fixation de limites et l'offre de structure et de clarté.

FoCus


DG maiSOnS De JuStice 37

DG maisons de justice

Au fil du temps, les missions des maisons de justice ont fortement évolué et se sont largement étendues. Par ailleurs, la direction générale des Maisons de justice (DG MJH) s’est constituée, tout comme la nouvelle DG EPI, à partir de l'ancienne direction générale Exécution des peines et mesures.

Les missions des maisons de justice contribuent dans une large mesure à garantir une justice humaine et accessible.

Les maisons de justice se chargent de l'exécution des peines exécutées dans la communauté et dans ce cadre de l'accompagnement judiciaire des libérés conditionnels, des internés, des personnes

placées sous surveillance électronique, etc. Elles ont également une tâche à accomplir dans le cadre de la médiation pénale. Dans ce cadre, une attention particulière est accordée à la prévention de la récidive.

Vis-à-vis des victimes, les maisons de justice jouent également un rôle important qui consiste en particulier à les préserver de la victimisation secondaire.

L'accueil de première ligne, dans un cadre ouvert et respectueux, ainsi que le soutien, sur le plan logistique, de l'aide juridique gratuite du barreau doivent rendre la justice plus accessible.

La DG MJH entend contribuer à une procédure de qualité au travers de la réalisation d'enquêtes (par exemple dans le cadre de la probation ou du congé pénitentiaire) ou de missions civiles (par exemple dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale conjointe) ainsi que de la communication des informations nécessaires aux autorités judiciaires et administratives.

Enfin, la DG MJH a pour mission de soutenir une politique cohérente sur la base d'une sensibilisation et d'un subventionnement ciblés, tant sur le plan des modes alternatifs de gestion des conflits et de sanction que sur celui du soutien aux victimes.

DG maiSOnS De JuStice38

Secrétariat

Communication - PMO - Plan

Moyens logistiques

Direction régionaleNord

Direction régionaleSud

Directeur général

ététarariaiatt

Service P&O Services duDirecteur général

Service Expertise

Croissance et développement

Gestion du personnel

Conception et Soutien à la politique

Soutien opérationnel

Soutien opérationnel Monitoring SE

Concertation et Collaboration

sCrCrCroioo sCCC

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CoCoConcCCC

iSoooutS iSoSoSoutSS iSoSoutSSS

ioSoutSSoSoSoutSS

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DG maiSOnS De JuStice 39

En 2008, la DG MJH a principalement travaillé à l'organisation de projets qui ont contribué à poursuivre la mise en œuvre de la structure de la direction générale, direction générale qui est encore jeune puisqu'elle n'a été créée que le 1er janvier 2007.

élaboration d'une structure pour la Dg mJh (missions, vision et organigramme)

Une DG incarne toute une organisation avec sa mission, sa vision et son organigramme. Pour qu’une organisation fonctionne efficacement, les objectifs organisationnels et les projets doivent être formulés avec précision. C'est la seule manière pour que les différents services concernés puissent réaliser leurs objectifs. L'organigramme ci-dessus est celui qui était en vigueur en 2008. La DG MJ l'a quelque peu adapté fin 2008 tenant compte de sa situation actuelle et de sa vision de l'avenir.

À l'instar des nouveaux objectifs du président, les objectifs stratégiques et opérationnels ont également été adaptés. Le comité de direction a validé ces adaptations début 2009.

Pour que cette organisation théorique fonctionne également dans la pratique, il est indispensable de disposer des bonnes personnes, tant au service central à Bruxelles que dans les maisons de justice locales.

Nomination des fonctionnaires dirigeants et de la nouvelle vague de collaborateurs

Afin de mettre les bonnes personnes à la bonne place, des descriptions de fonction de niveau A ont dû être rédigées. L'offre standard dans la carto-graphie fédérale s'est avérée être insuffisante au vu des profils spécifiques recherchés. Ce ne fut pas une mince affaire.Au total, le SPF P&O a retenu une dizaine de descriptions de fonction sur les vingt qui avaient été rédigées. Les recrutements ont ensuite pu débuter.

La procédure de promotion des fonctions dirigeantes a été finalisée en 2008. Elle porte sur la nomination de 24 conseillers-directeurs pour les maisons de justice et de deux directeurs régionaux. Après leur nomination, les intéressés ont entamé un parcours de formation axé sur le principe du management intégral et du coaching. En 2009, ils se chargeront de la mise en œuvre des instruments de gestion (resourceplanning et tableau de bord) et des cercles de développement. Fin 2008, ils finalisaient leur propre plan opérationnel précisant ainsi les objectifs spécifiques de leur maison de justice. Ces objectifs s'inscrivent toujours dans les objectifs stratégiques supérieurs de la DG MJ et du président.

En plus de la nomination de fonctionnaires dirigeants, de nombreux collaborateurs ont commencé fin 2008 à travailler à l'administration centrale et dans les maisons de justice.Au total, une quinzaine de nouveaux agents ont été recrutés dans diverses fonctions allant de juriste et spécialiste IT à expert en ressources humaines, collaborateur en communication ou collaborateur administratif. Dans le même temps, treize assistants de justice ont été détachés à l'administration centrale afin de veiller à ce que les développements stratégiques correspondent aux besoins du terrain. Les assistants de justice ont déjà plusieurs années d'expérience dans le fonctionnement quotidien d'une maison de justice et connaissent mieux que quiconque les problèmes et les besoins au plan local. Par ce biais, nous voulons développer une meilleure relation entre le niveau central et le niveau décentralisé, et ce en vue de fournir un meilleur service au client.

Dans les maisons de justice mêmes, 72 assistants de justice statutaires ont pu commencer à s'attaquer aux tâches qui sont de plus en plus nombreuses. Il en va de même pour un certain nombre de collaborateurs administratifs qui doivent assurer le suivi d'un traitement administratif en augmentation.


gestion des connaissances

Les nouveaux collaborateurs de la DG MJ seront invités à participer régulièrement à différents groupes de travail afin d’atteindre dans un délai relativement court un certain nombre d’objectifs importants, comme l’élaboration de vadémécum. À plus long terme, ces groupes de travail se transformeront en communities of practice pour chaque domaine de connaissances. Dans de telles communities of practice, il importe de diffuser de manière structurée toutes les connaissances dans toute l’organisation. Ainsi, nous nous consacrons essentiellement à des connaissances explicites plutôt qu’aux connaissances implicites que possèdent fréquemment les gens.

Malheureusement, la rotation du personnel est forte dans le secteur public. C’est pourquoi il importe de garantir de manière structurée la continuité des connaissances et de l’information.Au sein d’une community of practice participeront tant des collaborateurs de l’administration centrale que des assistants de justice afin de préserver à tout moment le lien avec le terrain.Nos collaborateurs dirigeront également le lancement de projets novateurs en vue de poursuivre le développement de la direction générale en une organisation tournée vers l’avenir qui accorde au client une place centrale. La structuration au sein de l’organisation nous a également permis en 2008 d’appliquer peu à peu les pratiques de bonne gouvernance dans la DG.

Installation du modèle de gestion

Le modèle de gestion définit la relation entre les services d'encadrement et les directions générales et repose sur cinq principes de base : direction stratégique, management intégral, principes stratégiques généraux, responsabilisation et (dé)concentration.En 2008, les correspondants pour les différents services de notre DG ont été désignés. L'échange d'informations avec les services d'encadrement repose sur le principe du management intégral. Sur le plan stratégique également, nous tentons d'appliquer aux différents niveaux (directeur général, directeurs régionaux, directeurs des maisons de justice et personnel) la notion de planification, d'exécution, d'évaluation et d'adaptation dans le fonctionnement quotidien et dans le fonctionnement par projets.

Dans cette optique, un certain nombred'instruments de gestion, parmi lesquels leresourceplanning et la scorecard, ont été élaborés.L'objectif du resourceplanning est de veiller à ce que le planning du personnel puisse s'effectuer demanière étayée. Il s'agit d'un instrument qui permetd'objectiver la charge de travail (sur la base desconclusions du BPR), de répartir celle-ci de manièreoptimale et de définir les besoins en personnel.

DG maiSOnS De JuStice

contactDG Maisons de justiceRue de Louvain 381000 Bruxelles


41

La scorecard est composée d’indicateurs qui permettent de suivre la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que la qualité des prestations de service fournies. Cet instrument a pour objectif d’adapter si nécessaire la manière de travailler. Il permet d’examiner les causes d’un manque de performance et de s'y attaquer et en aucun cas de pointer du doigt des responsabilités personnelles.

En 2008, six maisons de justice ont testé ces deux outils afin de repérer les lacunes dans les pro-grammes et d'adapter ceux-ci aux besoins des maisons de justice. Cette phase-test sera clôturée début 2009. Au cours du second semestre 2009, ces outils seront mis en œuvre dans toutes les maisons de justice.

Pour couronner le tout, tous les services ont emménagé dans un nouveau bâtiment en 2008.

Déménagement

En attendant de disposer d'un bâtiment commun à tous les services, la direction générale Maisons de justice s'était installée fin 2007 dans le bâtiment Treurenberg. Un nouveau bâtiment a été trouvé en 2008, au 38 rue de Louvain, 1000 Bruxelles. Fin de l’année, tous les collaborateurs ont ainsi pu endosser à nouveau leur tenue de déménageur pour s'établir à présent définitivement dans ce bâtiment entièrement rénové.

Le déménagement nous a permis de réunir en un seul endroit l'administration centrale des maisons de justice et le Centre national de surveillance élec-tronique (CNSE). C'est non seulement essentiel sur le plan de la cohérence et de l'efficacité, mais ça l'est également pour l'intégration de ces matières qui ont été confiées à la DGMJ en septembre 2007.


La fin du bpr maisons de justice

La Belgique compte 28 maisons de justice, toutes créées à un moment différent. Des tâches supplé-mentaires leur ayant été confiées progressivement, elles n'accomplissaient pas leur travail selon les mêmes procédures standard. Ainsi, elles avaient développé chacune une méthode de travail découlant des spécificités locales ou des desiderata des autorités mandantes. Cela a eu pour conséquence que dans certains cas les citoyens n'étaient pas traités de la même manière dans tous les arrondissements judiciaires.

Le BPR (business process reengineering) a été créé en 2004 afin de standardiser ces diverses méthodes de travail et d'établir des directives claires et cohérentes. Il s'agit d'une technique de management et d'une méthodologie très utilisées par le biais desquelles une organisation restructure fondamentalement ses processus d'organisation. À cet égard, il est à noter que la DG MJH a réalisé l'entièreté de son BPR selon le planning prévu alors qu'en général seuls 15 à 30 % des BPR lancés sont finalisés.

Pendant de nombreux mois, des groupes de projet ont étudié sept processus clés des maisons de

justice (enquête, guidances, accueil de première ligne, accueil des victimes, PTA, médiation pénale et missions civiles) afin de définir les processus, les activités et les tâches. Cela s'est toujours fait conformément au cadre légal et aux missions du SPF Justice, en particulier les missions de la direction générale Maisons de justice.En 2006, les premiers projets-pilotes ont été lancés afin de vérifier que ce qui avait été développé sur le plan théorique portait également ses fruits dans la pratique. Ensuite, des améliorations ont encore été apportées pour parvenir, en 2008, à l'aboutissement de ce projet de grande envergure.

Un travail très important a été accompli pendant ces quatre années, travail pour lequel il convient de remercier en particulier la section PMO (Program Management Office) de l'époque qui a joué un rôle moteur dans l'introduction du BPR. Elle fut notamment chargée d'inventorier les demandes et les propositions, d'examiner ces demandes et d'apporter les modifications nécessaires aux documents de travail.Le résultat est visible : 345 instructions de travail et 300 documents-types (courriers, formulaires) ont entre-temps été implémentés dans toutes les

maisons de justice et représentent un soutien à ne pas sous-estimer dans leur fonctionnement quotidien.Le BPR Maisons de justice a également permis de développer un modèle de gestion qui s'inscrit dans la lignée de celui du SPF. À cet égard, les directeurs nouvellement nommés se voient confier des tâches de management et bénéficient de l'appui d'un ou de plusieurs managers pour les processus-clés.

Après quatre ans de dur labeur, le moment est venu de garantir une dynamique durable. Un rôle important est alors dévolu à la direction Expertise qui doit assurer une évaluation continue des processus BPR et l'analyse des améliorations.L'objectif est de parvenir, dans leur fonctionnement quotidien et leur fonctionnement par projets, en collaboration avec les personnes de terrain, à un cadre de référence général sur les missions spécifiques de la DG et l'élaboration de vade-mecum, d'instructions de travail et de textes de vision.

Une année 2009 intense s'annonce, avec de nombreux objectifs que nous aurons à cœur de réaliser avec notre équipe renforcée.

FoCus

Se budget,contrôle de gestion & Logistique

Le service d’encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique (BCG&L) a pour mission de fournir au département le cadre général et le soutien méthodologique lui permettant :

d’exprimer et de justifier de manière optimale ››

ses besoins en moyens budgétaires et logistiques ; d’utiliser au mieux les moyens alloués ; ››

de justifier l’utilisation des moyens et les ››

résultats ; de suivre la réalisation de ses objectifs, pour ››

les adapter si nécessaire.

D’une part, il est chargé du fonctionnement quotidien du SPF sur le plan des finances, du budget et du contrôle de gestion. Il prend donc en charge la gestion complète du budget du département, depuis son élaboration jusqu’au contrôle de l’exécution, ainsi que la gestion financière et la supervision des flux financiers. Il assure le suivi de la situation financière par le monitoring du cycle des dépenses et examine si les moyens financiers utilisés correspondent au plan opérationnel.

Par ailleurs, il développe un environnement de contrôle interne et met en place des procédures et des outils de contrôle interne et de contrôle de gestion.

D’autre part, le service d’encadrement exerce aussi un rôle essentiel en matière de logistique. Le service Support logistique gère les bâtiments de l’administration centrale. Le service Politique logistique du SPF est chargé :

de concevoir une politique d’achat commune ››

et cohérente pour tout le SPF ; d’élaborer et d’implémenter une politique de ››

gestion des bâtiments.

Se buDGet, cOntrôLe De GeStiOn & LOGiStique44

Secrétariat de direction

Information de gestion

Directeur

Contrôle de gestion& Réglementation

LogistiqueBudget

Secrétariat B & B

Politiquelogistique SPF

Support logistiqueadministration

centrale

Élaboration & Suivi du budget

Exécution du budget Contentieux, Subsides,Réglementation

Contrôle interne& Contrôle

Engagements/Suivipaiements

Comptablesextraordinaires

Comptablesordinaires

Liquidations

Ordonnancements

Matériel

Infra

> Politique d'achat + politique d'entretien (incluant forum marchés publics et secrétariat Développement durable)> Détermination des besoins> Cahiers des charges standardisés> Contrats communs pour le SPF

> SLA Régie des bâtiments

> Politique et planning

> Forum Infra

Acquisitions

Gestion des bâtiments

Liquidation

Engapaie

Liqu

p

Liqu

Ordo

extraComextra

ComordinCom

Ma

Infr

>

Liqu

Gest

Liqu

Acq

Gest

Se

InfI f

Se buDGet, cOntrôLe De GeStiOn & LOGiStique

Budget

La loi contenant le budget général des dépenses pour l’année 2008 n’a été votée que le 1er juin 2008, ce qui a obligé les départements à fonctionner pendant six mois avec des crédits provisoires. Il en a résulté un surcroît de travail assorti de sérieuses difficultés de gestion pour le service Budget, confronté aux demandes des directions générales du SPF alors qu’il était obligé, pendant deux trimestres consécutifs, d’ouvrir des crédits limités à trois douzièmes du montant du budget de l’année 2007.

Le budget définitif initial pour l’année 2008 s’est élevé à 1 608 678 000 euros, en augmentation de 4,82 % (73 978 000 euros) par rapport au budget ajusté de 2007.

Environ deux tiers de cette augmentation (44 298 000 euros) concernent des dépenses en personnel. Elles ont été affectées en premier lieu à des compléments nécessaires pour continuer ou mettre en œuvre entièrement des projets dont l’incidence budgétaire n’avait été que partielle voire marginale en 2007.

L’augmentation vise d’abord la DG EPI, dont le budget en personnel augmente de 20 775 000 euros, soit une hausse de 6,3 %. Ce budget supplémentaire permet aux établissements pénitentiaires :

de faire face à leur extension de capacité et à ››

leur surpopulation structurelle ; de prendre en compte les besoins ››

d’encadrement et de formation des agents pénitentiaires ; de répondre à l’accroissement des tâches ››

administratives et à la surcharge de travail résultant de l’application de la loi de principes.

Pour le service de Santé pénitentiaire, l’augmentation du budget est destinée :

à adapter le cadre soignant pour les internés ; ››

à introduire des structures séparées pour les ››

soins et l’expertise en matière médicale et psychiatrique ; à améliorer la coordination au niveau central.››

En ce qui concerne les juridictions, l’augmentation de 16 893 000 euros ne représente cependant qu’une hausse de 3 %, essentiellement imputable à l’effet de volume. On note toutefois l’incidence du recrutement de 24 stagiaires judiciaires supplémentaires, dont le coût s’ajoute à celui des 24 recrutements initialement prévus.

Enfin, 8 987 000 euros supplémentaires ont été alloués à l’administration centrale pour :

continuer à renforcer le cadre ;››

développer des services installés en 2007, tels ››

que le service fédéral des Armes ; mettre en place la structure de la cellule de ››

Développement durable ; créer une cellule Gestion des connaissances ; ››

recruter de nouveaux effectifs nécessaires ››

pour l’informatisation de l’état civil et pour le soutien de projets informatiques ; permettre aux SE P&O et BCG&L de ››

développer leur cadre pour préparer l’implémentation de projets fédéraux en matière de ressources humaines (e-HR) ou de comptabilité (FEDCOM).

Ces augmentations ont été compensées en partie par la diminution du budget en personnel du Moniteur belge, essentiellement consécutive à des départs à la retraite.

Près d’un tiers de l’augmentation du budget global du SPF (21 528 000 euros) est affecté à des achats de biens meubles durables ou de biens non durables et services.

45


Des budgets supplémentaires ont ainsi été nécessaires pour financer les dépenses de fonctionnement ainsi que les investissements liés aux recrutements de nouveaux personnels, à des extensions de bâtiments, à des initiatives dont l’impact budgétaire n’était que partiel en 2007, à l’application de dispositions légales ou au rattrapage de déficits structurels:

798 000 euros affectés à l’achat de véhicules ››

pour le Corps de sécurité ; 746 000 euros destinés aux dépenses de ››

fonctionnement du Corps de sécurité, en raison de l’augmentation du nombre d’agents mais aussi à la suite de l’intégration du garage central et de l’équipe mobile de la surveillance électronique des détenus sous bracelet ; 2 587 000 euros pour acheter du mobilier ››

destiné aux extensions de l’ordre judiciaire mais aussi pour des initiatives nouvelles telles qu’Astrid ;809 000 euros et 1 819 000 euros respec-››

tivement pour le passage en année complète des mesures concernant les stages parentaux et la médiation au niveau du parquet ; 418 000 euros prévus pour la mise en ordre de ››

la vaccination des agents en service soumis au risque de l’hépatite B ; 225 000 euros pour l’augmentation de la ››

quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du service de police européen EUROPOL ; 3 788 000 euros pour exécuter la loi ››

Dupont en matière de séparation des soins et de l’expertise et pour rattraper un déficit structurel des soins médicaux et paramédicaux aux détenus ; 8 108 000 euros s’expliquant en partie par ››

l’effet de masse inhérent aux budgets de l’ordre judiciaire mais aussi par le rattrapage de déficits structurels (3 400 000 euros pour des factures de 2006 ; 2 600 000 euros pour des abonnements juridiques) ; 5 281 000 euros correspondant majori-››

tairement à des dépenses de nature informatique pour la modernisation de l’ordre judiciaire.

Ces augmentations sont partiellement contre-balancées par la diminution d’autres postes de fonctionnement ou d’investissement.


À la fin de l’année, le service Budget a été confronté à un nouveau surcroît de travail. En effet, les nouvelles dispositions légales suppriment le système des crédits non dissociés et entraînent la disparition des reports de crédits.

Le service d’encadrement s’est donc efforcé d’apurer les créances d’années antérieures et de mettre en paiement un maximum de factures avant la fin de l’exercice, ceci afin d’éviter que l’encours des engagements de 2008 ne grève exagérément le budget de l’année 2009.

47

CRéDITS D'ORDONNaNCEmENT (EN mILLIONS D'EuROS)

2006 ajusté

2007 ajusté

2008 initial

Budget général du SPf Justice 1 457,0 1 534,7 1 608,7

Dg Organisation judiciaire (hors Maisons de Justice)

818,1 806,5 846,5

Dont personnel hors Maisons de Justice 546,2 562,3 579,0

Dg établissements pénitentiaires (hors surveillance électronique)

390,4 408,7 433,0

Dont personnel hors surveillance électronique

312,2 331,8 351,8

maisons de Justice (DG à partir de 2007)

49,8 59,6 58,6

Dont personnel Maisons de Justice 33,8 36,9 37,9

Dont personnel surveillance électronique

2,1 3,3 2,70

200

400

600

800

1000

1200

1400

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1800Autres DG

MJ

Autres dépenses EPI (hors SE)

Personnel EPI (hors SE)

Autres dépenses OJ (hors MJ)

Personnel OJ

2008 initial2007 ajusté2006 ajusté

Évolution du budget de 2006 à 2008

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Information de synthèse et monitoring du budget

L’utilisation de Budgetsys, outil de saisie décen-tralisée, et de Budgetcontrol, outil de monitoring, s’est encore renforcée. Il s’agit d’une avancée indispensable à une gestion plus proactive rendue nécessaire par la généralisation de l’utilisation de crédits dissociés.

Le pilier « Logistique »

Le service Politique logistique du SPF, créé en 2007, a continué à se mettre progressivement en place en 2008, avec l’entrée en service de 5 attachés et 3 gestionnaires de dossiers entre juillet et novembre 2008.

Dans le service Support logistique de l’admini-stration centrale, la cellule Liquidations a, par cohérence, fusionné avec celle du service Budget. En parallèle, deux agents supplémentaires sont venus compléter le cadre pour assurer le secrétariat du service et la coordination de l’équipe chargée des interventions techniques.

Bien des services de l’administration centrale se souviendront de 2008 comme de l’année de leur installation dans de nouveaux locaux. Au mois de juillet, la direction générale Maisons de Justice ainsi que le centre national de la Surveillance électro-nique ont été regroupés dans un bâtiment rénové proche du Parlement et du Moniteur belge, 38 chaussée de Louvain. En novembre, la direction générale Ordre judiciaire s’est installée dans un bâtiment flambant neuf situé à l’angle de la place Jean Jacobs et du boulevard de Waterloo. Indépendamment de ces deux déménagements d’envergure, le Bureau permanent pour la Statis-tique et la Mesure de la charge de travail ainsi que certains services de la direction Établissements pénitentiaires ont dû être déplacés vers le bâtiment tampon du Treurenberg dans l’attente d’une installation définitive.

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contactSE Budget, Contrôle de gestion & Logistique115 boulevard de Waterloo1000 Bruxelles


Le service d’encadrement en chiffres

Engagement de créditsL’engagement est un acte juridique créateur d’une obligation à charge du budget. Il implique un engagement comptable, c’est-à-dire l’enre-gistrement d’un montant bloquant un crédit budgétaire à concurrence de l’opération.

En 2008, 2 025 engagements de crédits ont été effectués, dont 1 452 engagements spécifiques et 573 engagements provisionnels. Compte tenu des traitements, un montant global de l’ordre de 1 589,9 millions d’euros a été engagé en 2008.

LiquidationsEn 2008, 210 490 paiements en tout ont été effectués (créances de tout type).

OrdonnancementsL’ordonnancement consiste à délivrer le mandat de paiement et à donner l’instruction de payer. En 2008, 5 304 ordonnancements de paiement ont été effectués pour un total de 1 533,8 millions d’euros.

SubventionsEn 2008, le service d’encadrement a rédigé 11 arrêtés royaux et un arrêté ministériel relatifs à des subventions, qui seront contrôlées en 2009. Le service a également calculé la répartition des subventions pour 2008 et contrôlé les subventions attribuées pour 2007 aux 28 commissions d’aide juridique qui fournissent une aide juridique de première ligne.

marchés publicsLe nombre de marchés publics d’un montant supérieur à 5 500 euros s’est élevé à 947, dont 755 nouveaux marchés et 192 prolongations de marchés existants.

fiches salariales et fiches TvaUn exemplaire est fourni au contribuable et le second à l’administration fiscale compétente.21 416 fiches ont été établies en 2008 : 17 817 fiches de revenus et 3 599 fiches TVA. Le volume de fiches fiscales a diminué de 20 % du fait que les données relatives aux abonnements sont traitées par le service central des Dépenses fixes.

49

une session exceptionnelle de recrutement de nouveaux collaborateurs

Le service d’encadrement a dû absorber une activité inhabituelle liée à un nombre exceptionnel de recrutements dans un laps de temps limité.

Il s’agissait d’abord de remplacer des départs naturels ou consécutifs à des mobilités ou à des détachements. À côté de ces remplacements, le cadre du service devait être renforcé, notamment pour la création du service Politique logistique du SPF et dans l’optique de commencer à mettre en place la structure nécessaire à la préparation de l’implémentation future du nouveau système de comptabilité fédérale FEDCOM.

Des sélections intensives se sont donc déroulées, essentiellement de septembre à novembre, et même jusqu’en décembre pour les derniers recrutements. Une trentaine de collaborateurs ont ainsi été recrutés, dont huit pour occuper des postes devenus vacants.

Depuis le mois de juillet, le SE Personnel & Organi-sation était engagé dans une opération de recrute-ment d’envergure à l’échelle du SPF. Afin de le soutenir pour répondre à ce défi sans précédent, les membres du personnel du SE BCG&L ont apporté leur concours pour préparer des dossiers de sélection et/ou pour participer à des jurys de sélection qui se sont réunis à un rythme intensif, quasi quotidiennement, de septembre à novembre.

La majorité des nouveaux agents sont entrés en service au mois de novembre alors que le service d’encadrement devait faire face à un nouveau pic d’activité dû aux paiements des créances en fin d’année. Ces nouveaux collègues étaient cependant attendus avec beaucoup d’impatience. Ils ont d’ailleurs été accueillis à l’occasion d’une réunion générale du service au cours de laquelle ont été présentés la vision et la mission du service d’enca-drement en concordance avec le nouveau plan de management du président ainsi que le nouvel organigramme de notre service.

FoCus


51Se perSOnneL et OrGaniSatiOn

Se personnel et Organisation

Le cœur de la politique des ressources humaines et du développement de l’organisation se retrouve au sein du service d'encadrement Personnel et Organisation (P&O). Ce service d’encadrement insuffle un nouvel élan à la planification stratégique des besoins en personnel pour les services centraux et sélectionne les personnes qualifiées. Il assure en outre la gestion administrative et financière des dossiers du personnel des services centraux.Le service d’encadrement P&O stimule également la qualité de vie au travail par un management des compétences et des connaissances de qualité et par une vision innovante du bien-être et de la diversité. Tout ceci en maintenant un dialogue permanent avec les partenaires sociaux.

En plus du service d'encadrement P&O, le SPF Justice compte quatre services P&O :

le service P&O de la direction générale ››

des Établissements pénitentiaires gère le personnel des établissements pénitentiaires et relève du directeur général des Établissements pénitentiaires ;le service P&O des services centraux relève ››

du directeur du service d’encadrement P&O. Il assure la gestion des collaborateurs des services centraux, de la cellule stratégique du ministre de la Justice, du Moniteur belge, de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie, des services extérieurs de la Sûreté de l’État, de l’équipe Monitoring de la

surveillance électronique et des commissions indépendantes instituées auprès du SPF Justice ;le service P&O de la direction générale de ››

l’Organisation judiciaire est compétent pour la gestion des magistrats et du personnel administratif des greffes et parquets. Il relève du directeur général de l’Organisation judiciaire ;le service P&O de la direction générale des ››

Maisons de justice est compétent pour la gestion du personnel administratif des maisons de justice et relève de la direction générale des Maisons de justice.

52 Se perSOnneL et OrGaniSatiOn

Cellule Planning du personnel des services centraux et Gestion financière

Cellule Expertise statuts particuliers INCC/SE

Service Développement de l'organisation

Cellule Communication interne P&O

Service Bien-être et DiversitéCellule Gestion des connaissances

Cellule Planning du personnelCellule Gestion des compétences

Service Sélection

Cellule Actions collectives Bien-être

Cellule Accompagnementindividuel et social

Cellule Gestion administrative de la carrièreet des compétences

Directeur

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Secrétariat

DirectionGestion des compétences etGestion des connaissances

DirectionPlanning du personnel,

Sélection et Expertise

DirectionOrganisation & Qualité

Service P&Odes services centraux

Cellule Expertise et Harmonisation

Cellule Concertation sociale

Cellule Diversité

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Recrutements massifs, harmonisation et nouveautés

Les dernières nouvellesPeu avant l’été, une séance d’information donnant l’impulsion à une campagne de recrutement de grande ampleur s'est tenue à la Défense. Ainsi pas moins de 89 militaires sont passés de la Défense à la Justice (plus de détails à ce sujet dans la rubrique Focus).

Par ailleurs, les examens pour assesseurs en application des peines, organisés par le service Sélection, ont permis aux tribunaux d’application des peines de disposer à nouveau du nombre requis d’assesseurs en 2009.

Avec une certaine fierté, le service a également annoncé deux nouvelles naissances. Celles de deux services de sélection spécifiques, l’un au sein de la direction générale des Maisons de justice et l’autre au sein de la direction générale de l’Organisation judiciaire. Ces deux services seront développés en 2009.

En 2008, le service Sélection a poursuivi sa recherche de nouveaux talents. L’année a donc démarré sur les chapeaux de roue par la participation à différentes bourses d’emploi. Cette voie avait déjà été explorée en 2007 et elle a été à nouveau empruntée en 2008.

Le SPF Justice était dès lors représenté tant lors de bourses d’emploi régionales (Kif Kif et TARL) que lors de celles organisées par différentes universités (KULeuven, UGent, VUB, ULg).

harmonie dans le domaine P&O La cellule Expertise et Harmonisation est chargée notamment d’établir un règlement de travail à l’INCC. Elle négocie également un projet de règlement de travail pour le personnel pénitentiaire. Afin d'harmoniser l’application et l’interprétation de la réglementation par les différents services P&O, une plate-forme d’harmonisation a été créée en 2006. Celle-ci se développe de plus en plus. Dans ce cadre, un travail particulièrement utile a été réalisé en 2008 : des directives internes ont été rédigées notamment quant aux publications au Moniteur belge concernant le personnel, les absences injustifiées, le passage au niveau supérieur… Il a été aussi question d’harmonisation dans le cadre du réseau d'expertise accidents du travail, Medex/maladie...

54 Se perSOnneL et OrGaniSatiOn

apprentissage continu et actualisation des connaissances

La direction Gestion des compétences et Gestion des connaissances a connu une année bien remplie. Formations, accueil d’un grand nombre de nouveaux collaborateurs, stages et nouveaux projets ont en effet tourné à plein régime.

La Justice sur les bancs de l’écoleEn 2008, la cellule Gestion des compétences a offert aux collaborateurs de nombreuses opportunités de se développer leur permettant à nouveau de profiter de formations et de cours en tous genres.

Projets en gestion des connaissancesComment pouvons-nous veiller à ce que les connaissances et l'expertise ne se perdent pas au sein de notre organisation ? Comment pouvons-nous les conserver et les transmettre ? Depuis octobre 2007, le service d’encadrement P&O cherche à apporter une réponse à ces questions au travers de son projet « gestion des connaissances ». La première phase du projet, déterminant les domaines de connaissances stratégiques et critiques du SPF Justice, a été finalisée en 2008. Un domaine de connaissances critique est un domaine dans lequel nous risquons, à terme, de perdre des connaissances spécifiques en raison du départ de collègues ou dans lequel nos connaissances sont tout simplement insuffisantes. La deuxième phase de ce projet se poursuivra en 2009.

Autre projet important en gestion des connaissances : le projet « Seniors-Juniors ». Celui-ci a pour objectif de rassembler les connaissances des seniors et de les transmettre aux juniors qui viendront prendre le relais.

Organisation et qualité : une direction qui a le vent en poupe

L’année 2008 a été particulièrement fructueuse pour la direction Organisation et Qualité. Une direction qui gère des matières très diverses telles que le développement de l’organisation, la diversité, le bien-être, la communication interne P&O et l’accompagnement individuel et social.

D’ailleurs, cette direction a grandi à vue d’œil. Si celle-ci comptait 20 collaborateurs en janvier, elle en totalisait 32 à la fin de l’année.

e-hR : plus simple, plus efficace, plus P&O L’e-HR est le nouveau système électronique de gestion des ressources humaines. L’implémentation et la gestion de ce nouveau projet ont demandé un important renforcement des effectifs. Les préparatifs et les adaptations nécessaires à l’arrivée d’e-HR tels que la conversion des informations contenues dans le système actuel vers le nouveau système ont requis toute l’énergie des membres de l’équipe de projet. Ainsi, pour les soutenir et être parés au lancement d’e-HR au printemps 2009, coordinateurs, formateurs, experts ICT, équipe helpdesk et gestionnaires de dossier sont venus leur prêter main forte.

contactSE Personnel & OrganisationBoulevard de Waterloo 1151000 Bruxelles

Tél. : 02 542 69 05Fax : 02 542 70 90E-mail: [email protected]


Diversité : une richesse et une plus-valueCette année a résonné d’une manière particulière pour la cellule Diversité. Elle a été notamment celle du lancement officiel de la politique de diversité du SPF Justice lors de l’événement organisé autour de cette thématique. Événement au cours duquel le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, les membres du comité de direction, les responsables des diffé- rentes entités du SPF et de l'Ordre judiciaire ainsi que les membres de la commission interne d'accompagnement Diversité ont signé la Charte de la Diversité de l'Administration fédérale.

À côté de cela, la cellule Diversité n’est certainement pas restée les bras croisés. Elle a travaillé à la concrétisation du plan d’action Diversité pour le SPF Justice, a proposé une formation à la diversité à destination des chefs fonctionnels de l'administration centrale et a mis en place une véritable politique de sensibilisation et de communication sur ce thème. Par ailleurs, de nouvelles initiatives ont également vu le jour comme le suivi de la thématique du gender mainstreaming.

De plus, convaincue par le succès de sa première participation à la bourse d'emplois interculturelle organisée par la plate-forme Kif Kif, la cellule Diversité y a dressé à nouveau son stand afin de présenter notre service public fédéral et nos opportunités de carrière.

Echoo8 : plus proche des attentes des collaborateurs de la JusticeÀ l’été 2008, les collaborateurs des services centraux et des maisons de justice ont été sondés sur leur sentiment en tant qu’employés. L’enquête de satisfaction Echoo8 comptait pas moins de 80 questions sur leur fonction, leur environnement de travail, leur motivation…

Avec un taux de participation de 42 %, un premier objectif a directement été atteint, à savoir atteindre les 30 % nécessaires pour pouvoir tirer de l’enquête des conclusions valables et représentatives. Certains besoins et attentes des collaborateurs ont pu être décelés à partir des résultats. Pour pouvoir garantir la confidentialité, ceux-ci ont d'ailleurs été recueillis par une firme externe. Ainsi, cette enquête a permis de déterminer des points forts et des points faibles de notre organisation. Et comme annoncé, les premiers résultats globaux ont été ensuite communiqués au personnel.

L’analyse des résultats détaillés permettra en outre d'élaborer des plans d’action : l’un global et les autres par entité.

Cette enquête sera sans aucun doute renouvelée. Elle le sera déjà prochainement dans les services décentralisés de la DG EPI.

Se perSOnneL et OrGaniSatiOn56

L’année des grandes premières pour les services de sélection et recrutement

Sélections et recrutements étant des processus constants, les services P&O du SPF Justice sont toujours fortement occupés. En 2008, les choses se sont même accélérées, permettant d’annoncer trois grandes premières.

En effet, pour la première fois de son histoire, le SPF Justice a connu une grande vague de sélec-tions et de recrutements. Il a même enregistré sa plus forte croissance en personnel depuis sa création en 1832 ! Concrètement, nous avons comptabilisé 2 139 recrutements. Jamais autant de nouveaux collaborateurs n’étaient entrés en service au SPF Justice.

Le recrutement de ces collaborateurs supplé-mentaires a demandé d’importants efforts de la part des services de sélection mais également d’autres services concernés. Notre service Sélection a également profité de cette grande campagne. Les fonctions vacantes y ont été pourvues, permettant à ce service de disposer d'une solide équipe prête à relever les défis à venir.

Une autre première historique : le SPF Justice compte, en 2008, plus de femmes que d’hommes. En 2006, le nombre de collaborateurs dépassait encore de 4% celui des collaboratrices. Par ailleurs, le nombre de femmes dans les fonctions supé-rieures est également en constante augmentation.

Enfin, le premier grand recrutement de militaires. Le ministère de la Défense devait réduire ses effectifs et le SPF Justice avait quant à lui besoin de renforcer son personnel selon la déclaration de politique de 2008. Ces deux services publics fédéraux ont donc conclu un protocole d’accord signé par les ministres concernés le 6 novembre 2008.

Le projet, lancé en juin, débuta par l'organisation de bourses d'emploi et de séances d'information pour les militaires. Durant l’été, de nombreuses sélections ont ensuite eu lieu. Les recrutements effectifs se sont quant à eux concentrés sur la fin de l’année. Au total, 89 militaires sont déjà entrés au SPF Justice. Et de nombreux autres attendent leur tour, inscrits dans les réserves de recrutement.

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Se ict 57

Se ict

Le service d'encadrement ICT soutient le SPF Justice et l'Organisation judiciaire en mettant à disposition, à leur demande, des systèmes informatiques appropriés et très performants ainsi que le matériel adapté.

Le service d'encadrement ICT formule de manière proactive des propositions d'amélioration sur la base de sa connaissance des processus d'orga-nisation critiques et des flux d'information sous-jacents, en tenant compte de la spécificité de chacun de ses clients. Ainsi, il entend continuer à optimiser le fonctionnement global du SPF Justice et de l'Organisation judiciaire et permettre à ses clients de développer de nouveaux services.

En outre, il veille à la cohérence sur le plan fonctionnel et technologique des divers projets et de l'infrastructure ICT utilisée. Dans le même temps, il formule des propositions afin d'atteindre une efficacité maximale en termes de coût pour le support ICT offert et d'améliorer la qualité du service.

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Program ManagementOffice ICT (PMI)

Architecture Standards& Methodology

Strategy,IT Governance & Audit

Veille technologique& Marchés publics

ApplicationManagement SPF

New Projects SPF New ProjectsOrdre judiciaire

InfrastructureManagement

Application ManagementOrdre judiciaire

Customer RelationBudget & Administration

Strategy & MethodologyManagement

Customer Support

Directeur

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Direction infrastructure

Internet access StreetToutes les fonctionnalités prévues dans le cahier des charges pour la réalisation de cette nouvelle infrastructure ont été introduites cette année. Cela signifie concrètement que tout le trafic internet passe par une infrastructure réseau dédoublée, à prestations élevées et sous surveillance permanente.

Disaster Recovery SiteLes machines Bull et AIS redondantes ont démé-nagé dans la salle informatique des Finances. En outre, le réseau WAN a été dédoublé au niveau central rue Evers et sur le site des Finances. Il en est de même pour l'accès internet central. Un lien réseau performant à haute disponibilité a été créé entre les deux centres informatiques.

Optimalisation LaNNous avons entamé le redesigning des anciens réseaux locaux des maisons de justice (matériel) et des grands bâtiments de l'OJ (matériel, concept, câblage). Une visite a été effectuée dans les vingt bâtiments principaux les plus vétustes et une offre de recâblage et de matériel a été proposée. Les principaux projets de déménagement et de nouvelle construction réalisés en termes de réseau (et de tel IP) sont la rue de la Régence, le 38 rue de Louvain et le bâtiment Jean Jacobs.

migration mailPar ailleurs, la migration mail vers Oracle Collaboration Suite a été poursuivie au sein des services de l'OJ. Actuellement, 10 000 utilisateurs bénéficient de ce système mail. Une étude a été entreprise afin de réaliser une configuration alternative pour l'ensemble des utilisateurs de la Justice.

analyse de capacitéUne analyse de capacité a été effectuée pour l'infrastructure Bull de sorte que tant l'application MaCH et les futures applications de portail internet que les applications déjà hébergées par Bull (et celles qui doivent encore l'être) soient disponibles et performantes au moins jusque fin 2009. Salle informatiqueDe nouveaux investissements ont été initiés pour remplacer les pompes de la climatisation et la dérivation vers l'extérieur des conduites d'alimentation d'eau froide. L'entretien de l'installation électrique est assuré et un audit sur les batteries du Nobreak a été réalisé.

Direction applications OJ

Cours d'appel - greffes civil et correctionnel En 2008, trois nouvelles versions de l'application « justice » ont été installées, avec pour principaux modules une extension de la fonctionnalité « agenda intégré » et un module spécial pour le suivi des délais de délibération.

Cours du travailEn 2008 également, l'application des cours d'appel a été mise à la disposition des cours du travail. Le projet a été baptisé CTAH. Pour ce faire, un groupe de travail a été créé avec pour mission principale l'uniformisation des différents codes dans l'application « justice ».

SIDIS (application)Le système SIDIS permet de gérer électroniquement les mouvements (incarcérations, transfèrements…) des détenus et leur dossier de détention. Hormis les établissements pénitentiaires et l'administration, de nombreux autres services consultent également ces données (tribunaux de l'application des peines, parquets, maisons de justice, police...)Plusieurs étapes importantes ont été franchies en 2008.

Se ict60

Quelques exemples :analyse du futur système SIDIS ;››

analyse du futur échange de données de ››

sécurité concernant le transfèrement de détenus ;développement d'un module pour les services ››

psychosociaux.

Parquets de la jeunesse L'installation des nouveaux serveurs s'est traduite pour de nombreux parquets par une amélioration sensible des performances de la base de données et de l'application PJP même. En attendant, la migration du mail a fait en sorte que - là où les besoins étaient les plus importants - les serveurs plus anciens ont continué à tourner.

greffes de la jeunesseOutre un certain nombre d'améliorations et d'adaptations mineures à la loi, les premières étapes visant à relier des dossiers « greffe » à un dossier « parquet » se sont finalement concrétisées. De plus, d'importants efforts ont été fournis afin que Dumbo (Dumbo est un software conçu pour les greffiers de la jeunesse. Il permet la gestion des dossiers des jeunes délinquants jusqu’à leurs 18 ans) génère non seulement des documents avec OpenOffice via des templates propres à l'application mais également afin de permettre la conversion et l'entretien de frame templates

propres au site pour et par les utilisateurs. Indépendamment de cela, l'introduction des nouveaux plis judiciaires s'est bien déroulée.

Parquets générauxL'année 2008 a été consacrée à l'évolution de l'application PaGe en vue de sa mise en production dans le courant du premier semestre 2009. Le travail d'uniformisation du métier des parquets généraux s'est poursuivi. La définition du cadre de l'application a été adaptée pour répondre aux attentes de tous les parquets.

maCh Justices de paix›› En avril 2007, le SPF et la ministre de la Justice ont décidé de moderniser et centraliser les applications « Mammouth » des justices de paix, parquets de police et tribunaux de police. Le projet s’appelle désormais « MaCH » . Le nouveau logiciel a été progressivement mis en route, au départ, sur les deux justices de paix pilotes (Torhout et Charleroi1), puis sur neuf sites (Charleroi2, Geel, Saint-Gilles, Liège1, Saint-Nicolas, Leuven3, Kortrijk2, Ieper, Tubize).

Parquet et tribunaux de police›› En 2008, toujours dans le cadre du projet MaCH, il a également été procédé à la réécriture ainsi qu’aux tests des nouveaux

programmes informatiques des parquets et tribunaux de police. La mise en place des tests en parallèle des deux sites pilotes (Liège et Antwerpen) a débuté.

Epicure Epicure est une application qui permet un accès décentralisé aux dossiers médicaux des détenus au sein des établissements pénitentiaires. Une refonte de l’application est en cours en vue d’un meilleur suivi des patients quelle que soit la prison où ils sont transférés (agenda centralisé).

modernisation de l’infrastructure des tribunaux de commerce et formation des utilisateurs à Linux et Open Office Durant l’année 2008, la totalité des tribunaux de commerce ont été équipés de nouveaux PC dotés du système d’exploitation Linux et de la suite bureautique OpenOffice (logiciel libre comprenant un traitement de texte, un tableur, un module de création de présentation)

Tribunaux de commerce Les principales réalisations pour les tribunaux de commerce ont consisté en l’adaptation des applications afin de se conformer aux nouvelles lois. Il a également été procédé à l'adaptation de l'application au nouveau formulaire de pli judiciaire et à l'installation généralisée de celle-ci.

Se ict 61

Dépôt électronique d'actes de société notariés (e-da1)L'ambitieux projet, entamé en 2007, a été mené à bien en étroite collaboration avec l'Agence pour la simplification administrative, la Fédération royale du Notariat belge, le SPF Économie, responsable de la Banque-Carrefour des Entreprises, Fedict et le Moniteur belge, chargé de la publication des actes. En 2008, le développement permettant les dépôts des actes de modifications de statut, et l'extension du dépôt des actes de constitution pour les sociétés Belgo-Foreign.

Dépôt électronique d'actes de société par des citoyens (e-da2)En 2008, il a été procédé au complément de développement de l’interface web accessible par les citoyens et les greffiers permettant de déposer électroniquement les actes de société. Les procédures de signatures électroniques avec la carte d’identité électronique et de paiements en ligne sont en phase de test.

Tribunaux de première instance (civil)Dans le cadre de la loi relative au règlement collectif de dettes, le deuxième volet a été exécuté le 1er

septembre 2008. Il s'agit plus précisément du transfert de données des dossiers collectifs des tribunaux de première instance vers les tribunaux du travail.

avis de saisieL'objectif est de lancer via des réunions de travail un fichier central des avis de saisie accessible par voie électronique. Cela peut se faire en scannant tous les avis de saisie papier et en les stockant sur un serveur central. Les besoins des différents acteurs sont également pris en considération.

accord de coopérationEn 2008, un projet-pilote de collaboration entre arrondissements d'un même ressort était au program-me. Il s'agissait notamment d'un projet à Ypres et à Courtrai dans lequel chaque parquet se spécialisait dans des dossiers portant un certain code de prévention.Dans ce cadre, l'impression locale de documents avec en-têtes et informations de contact corrects, même si l'on travaille sur une application d'un autre arrondisse-ment, est une fonctionnalité importante.

Banque de données antécédentsActuellement, il n'est pas simple de consulter depuis un arrondissement les données concernant un inculpé et ses antécédents d’un autre arrondissement. La réalisation de ce projet permettra de le faire. Dans une première phase du projet, nous mettrons à disposition une banque de données centralisée à partir de laquelle les personnes concernées pourront s'informer sur tous les inculpés et leurs antécédents. Des possibilités de recherche seront prévues à cet effet.

flux de procès-verbaux avec la policeJusqu'à présent, les procès-verbaux sont enregistrés manuellement tant dans les systèmes informatiques de la police que dans ceux de première instance. En outre, il existe un risque important de voir des données enregistrées de manière erronée. Le développement et la mise en service du système d'enregistrement électronique de données via le système Flux ont pour effet d'améliorer la qualité et de réduire la charge de travail. En effet, les données des procès-verbaux provenant de la police fédérale sont automatiquement intégrées dans REA/TPI, avec notamment la création du dossier, l'ajout d'inculpés... En 2008, l'implémentation s'est faite dans les deux tiers des arrondissements.

auditorats du travailL'application REA/TPI est à disposition en tant que système distinct, ce qui permet de soutenir le traitement et le suivi administratifs de l'auditorat du travail. Vu que le greffe du tribunal de première instance se charge des activités du greffe sur le plan correctionnel, les collaborateurs du greffe doivent avoir accès aux deux applications : l'application REA/TPI et l'application Auditorat du travail. Dans une première phase, l'application REA/TPI a été mise à la disposition des auditorats du travail d'Anvers, de Louvain, de Huy et de Nivelles.

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CheopsLe remplacement de l'application REA/TPI a nécessité la rédaction d'un cahier des charges comprenant notamment un inventaire complet des besoins informatiques.Une première version de ce cahier des charges a été élaborée en 2008 et contenait :

une définition détaillée du domaine ››

informatique, à savoir l'organisation, les processus et éléments de première instance en matière correctionnelle et les auditorats du travail ;un inventaire des besoins du parquet et du ››

greffe ;un inventaire des interfaces vers d'autres ››

parties et systèmes ;la génération et la gestion des documents ;››

un inventaire des principes d'application ››

généraux et des critères de qualité.

formations En 2008, le service de formation de l’ICT a été impliqué dans de nombreux projets de formation concernant nos clients externes. application Tribunaux de l'application des peinesLes tribunaux de l'application des peines d'Anvers, de Bruxelles, de Gand, de Liège et de Mons ont vu le jour en février 2007. Au cours de l'année 2008, l'application SURTAP a continué d'être entretenue et améliorée. L'analyse d'une toute nouvelle application, SURTAP 2, a également débuté. Cette application, dont l'installation a été planifiée en 2009, possède des fonctionnalités supplémentaires plus conviviales et prévoit la reprise totale de tous les dossiers introduits.

Direction applications SPf

Le casier JudiciaireDe nombreuses améliorations et adaptations ont été réalisées pour le casier judiciaire. Un travail important a déjà commencé pour l’amélioration de l’alimentation du casier (saisie des données manuelles, reprise de données tel que le numéro national via les logiciels de l’ordre judiciaire).

SaS (outil relatif aux statistiques, logistique…)Cette année, l’évolution des projets Business Intelligence initiés en 2007 tels que le projet qui concerne le personnel de surveillance des établissements pénitentiaires a été poursuivie.Le projet balanced scorecards (indicateur), démarré dans le cadre du plan de management des établissements pénitentiaires, a été mis en place dans d’autres prisons. De nouveaux projets ont été initiés : ils concernent d’une part les cours d’appel et d’autre part les tribunaux du travail et donc la mesure de la charge de travail dans l’ordre judiciaire.

Se ict

contactSE ICTBoulevard de Waterloo 1151000 Bruxelles

Tél. : 02 542 76 24E-mail : [email protected]

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établissements pénitentiaires

SP-EXPERT›› En 2008, le plan de mise en production du logiciel SP-EXPERT ou Gestion des horaires du personnel de surveillance s’est poursuivi dans les prisons suivantes : Paifve, Verviers, Ruiselede et Huy. Ce système est une aide à la planification pour le personnel pénitentiaire ainsi qu’une aide à la gestion de l’aspect administratif. Ce nouvel environnement permettra d’exploiter SP-EXPERT dans tous les établissements

SIDIS /Greffes›› Le logiciel SIDIS permet un suivi précis de toutes les données concernant un détenu. En plus de la maintenance évolutive, une analyse des besoins a été créée pour préparer le développement d’un nouveau système.

autres tâches pour le SPfL’équipe « Personnel » a effectué un grand nombre d’adaptations aux programmes et données en vue de la livraison de services liés au nouveau projet e-HR (gestion électronique des ressources humaines).

Portail›› Le développement du portail s’est poursuivi en 2008. L’environnement du portail donne accès à divers sites, dont Omptranet (système servant le ministère public), les tribunaux de police, les tribunaux du travail, le parquet fédéral, les maisons de justice, Budget, Justscan, le service interne pour la prévention et la protection, Conseil consultatif de la Magistrature…

Application Budget - comptabilité›› Il a été procédé à la maintenance évolutive dans le cadre de l’intégration du projet européen SEPA (projet de migration du numéro bancaire vers BIC-IBAN).

maisons de justiceL'augmentation significative du personnel (à l'administration centrale de la DG MJH et dans les maisons de justice mêmes), conjuguée fin 2008 au déménagement de l'administration centrale des maisons de justice du Treurenberg à la rue de Louvain, a généré beaucoup de travail. En outre, il y a eu une augmentation substantielle du nombre de PC et il a fallu pourvoir au remplacement de PC et serveurs moins performants.

À l’issue du BPR Maisons de justice, d'importants nouveaux programmes tels que Resource Planning et Scorecard ont été développés et tous les documents de sipardoc ont été adaptés conformément aux directives du BPR.

ict4u

La convivialité n’est pas un vain mot pour le service d’encadrement ICT. En tant que premier point de contact pour les questions et problèmes IT, il est évident que les relations avec les clients doivent être soignées. Un travail important en ce sens a été effectué au niveau stratégique. L'équipe de management du service d'encadrement ICT travaille depuis l'été 2008 sur un ambitieux projet visant à réorganiser nos services ICT internes. Dans ce cadre, l'accent est mis sur un modèle d'organisation fortement ciblé sur le client interne.

A l'aide de ce modèle matriciel, le choix se portera dès le premier semestre 2009 et après approbation de toutes les autorités supérieures sur un modèle d'organisation qui associe beaucoup plus les clients internes au planning et à l'exécution des services ICT. Tant le comité de direction que le ministre de la Justice devaient approuver le modèle avant qu’il puisse être appliqué. Pour la création de ce nouveau modèle d’organisation, le service d’encadrement ICT a surtout veillé à l’utilisation d’une standardisation générale.

Le service d'encadrement cherchera auprès de chaque client interne des points de contact uniques (single points of contact) habilités à s'exprimer pour l'ensemble des personnes et services du client interne concerné. Cela simplifiera la communication interne en cas de plaintes et rendra le service d’encadrement ICT plus accessible en cas de questions ou de problèmes. Il en résultera une meilleure communication dans les deux sens pour une plus grande efficacité en termes de service. La restructuration du service d’encadrement ICT porte donc sur une réflexion approfondie précédée d’une analyse détaillée tant top-down que bottom-up. En mettant l’accent sur le client interne, le service d’encadrement vise à améliorer la collaboration interne et à optimaliser ses services.

En décembre 2008, le président du comité de direction a officiellement approuvé le nouvel organigramme du service d’encadrement ICT. La nouvelle structure permet une approche axée sur le client. En 2009, ce nouvel organigramme sera développé et appliqué au sein du service d’encadrement ICT.

L’objectif est de faire clairement ressentir au client interne les effets de cette restructuration dans le courant de l’année 2009. Toutes les personnes et tous les services concernés devraient trouver plus facilement la bonne personne ou le bon service. Un travail important sera également poursuivi en ce sens en 2009 grâce à des procédures standardisées et à une structure basée sur les besoins du client.

FoCus

Se ict64

ServiceS Du préSiDent 65

Services du présidentPlus de 200 membres du personnel travaillent pour les services du président où ils développent les activités suivantes :

secrétariat du comité de direction ;››

soutien juridique en matière de contentieux ;››

recours en grâce ;››

communication interne ;››

communication externe ;››

information ;››

coordination des projets transversaux ;››

coordination des relations internationales ;››

développement durable ;››

services facilitaires ;››

coordination des questions parlementaires.››

Le SIPP (service interne pour la prévention et la protection au travail) ainsi que le staff des services du président relèvent directement du président du comité de direction.

ServiceS Du préSiDent66

Cellule Contentieux etAvis juridiques

Cellule GrâcesCellule Bibliothèque

CelluleCommunication et Information aux citoyens

Cellule Traductions

Cellule Légalisations & Questions parlementaires

Cellule Restaurant & Caféterias

Cellule Security & Concierges

Cellule Accueil & Central téléphonique

Cellule Reprographie

Cellule Missions & Salles de réunion

Cellule Expédition

Secrétariat du Président

Cellule Assistance aux victimes de catastrophes

Cellule Développement durable

Cellule Modernisation OJ

ServiceCommunication et Documentation

Servicesfacilitaires

Service PMO & ServiceAffaires juridiques

Service des Relations internationales

SIPP

Président du comitéde direction

Direction Servicesdu président

Staff du président et Protocole

Secrétariat ducomité de direction

CelluComInfor

Cellu

CelluAvis j

CelluCellu

Secr

Cellu

Cell

uCell


SIPP

L’année 2008 a vu l’équipe du SIPP renforcée. Que ce soit au niveau des sections locales de l’Organisation judiciaire, de la cellule psychosociale ou de la cellule centrale, de nouveaux collabo-rateurs ont pu entrer en service. Plus de cinquante conseillers en prévention travaillent maintenant activement pour la promotion du bien-être au SPF. L’accent a également été mis sur l’efficacité et le professionnalisme par le développement d’outils tels que le portail SIPP et la bibliothèque interne qui seront finalisés dans le courant de 2009. La collaboration avec tous les services concernés par le bien-être tel que défini dans la loi du 4 août 1996 a été renforcée. De nouveaux projets d’amélioration sont régulièrement initiés afin de soutenir efficacement la réalisation du plan de management du SPF.

Service PmO

En 2008, le service PMO a collaboré à l'établis- sement d'un nouveau plan de management et opérationnel intégré dans le cadre du deuxième mandat du président du comité de direction du SPF Justice. Le plan assure l'intégration des grands principes de gestion, tels que le modèle de gestion et les cercles de développement, et ce dans toutes les entités. Un système a en outre été développé pour évaluer deux fois par an la réalisation du plan.

Après une première année d'utilisation, ProjectSys, un outil informatique de gestion de projets développé par PMO en collaboration avec une entreprise externe, a déjà connu plusieurs modifications. Cela a contribué fortement à la création d'une version standard, ProjectMaster. Cette application flambant neuve a été fabriquée en janvier 2009.

Service Communication et Information

En 2008, l’organisation du nouveau service Communication et Documentation a été développée, principalement en ce qui concerne la cellule Information aux citoyens et la cellule Bibliothèque.Au printemps, nous avons pu accueillir un nouveau fonctionnaire d’information et l’effectif du personnel a été mieux adapté aux besoins concrets de cette cellule. Cette réorganisation permet une implémentation intégrale de la Charte de l’utilisateur (disponibilité du personnel durant l’horaire prédéfini, respect du délai fixé pour répondre aux questions des citoyens…)La cellule Bibliothèque qui est également liée par la Charte de l’utilisateur s’est également renforcée grâce au recrutement d’un attaché.

Cellule CommunicationVoir Focus


Cellule Information aux citoyensLa section Information aux citoyens constitue le point de contact des citoyens avec le SPF Justice. Elle a pour tâche d’aider les citoyens à trouver des réponses à leurs questions sur des matières qui concernent le SPF Justice.

Dans la mesure du possible, le service donne une réponse sur le fond. Dans les autres cas, les citoyens sont renvoyés vers un service en mesure de formuler une réponse. Il peut s’agir d’un service du SPF Justice même ou d’un autre service public fédéral ou régional. Un renvoi vers une instance de la société civile est tout aussi possible.

Depuis cette année, les visiteurs du site internet peuvent également consulter une rubrique FAQ (Frequently Asked Questions) qui apporte une réponse aux 15 questions les plus fréquemment posées.

En 2008, quelque 7 500 demandes d’information ont été traitées, la plupart posées en français (4 050) et en néerlandais (3 050). Parmi les autres langues utilisées, l’anglais et l’allemand ont prédominé.La section Information aux citoyens a répondu à la plupart des demandes d’information par e-mail (4 000) et par téléphone (3 000).

Cellule BibliothèqueEn vue d’une implémentation maximale de la Charte de l’utilisateur, le numéro d’appel central de la cellule Bibliothèque a été relié à un répondeur automatique. À tout moment, l’utilisateur peut donc être immédiatement informé des heures d’ouverture de la Bibliothèque. Ces heures d’ouverture sont également expressément indiquées sur la page d’accueil. Comme chaque année, la bibliothèque du SPF Justice a été fréquemment consultée en 2008, principalement par le public externe (membres de l’Ordre judiciaire, avocats, fonctionnaires de divers organismes publics, personnel universitaire, étudiants, collaborateurs de cabinet, juristes d’entreprise…) Outre ce service rendu sur place, nous notons ces dernières années une hausse constante du nombre de demandes de documents à distance. Ainsi, environ 2 500 demandes concernant l’envoi de documents ont été traitées l’année dernière en réponse à des demandes formulées sur l’adresse e-mail commune [email protected], par téléphone ou par fax.

Une nouvelle version actualisée du catalogue des périodiques a été réalisée. En outre, un catalogue des périodiques consultables électroniquement a pour la première fois été élaboré l’an dernier.

En 2008, la collection de manuels s’est enrichie de 630 nouvelles acquisitions, dont 579 ouvrages achetés et 51 ouvrages reçus. En outre, plus de 2 000 contributions dans des périodiques et des recueils ont été rendues accessibles.

Enfin, à la demande de hautes écoles et d’universités, plusieurs visites guidées et séances d’information ont, comme de coutume, été organisées pour des étudiants (étudiants en traduction et en interprétation de l’Institut Libre Marie Haps, bacheliers de la Faculté de droit de la VUB…)


Service Relations internationales

Lorsque le département est confronté à des dossiers internationaux - et ils sont nombreux - , il est fait appel au service Relations internationales (SRI).

Le SRI collabore directement avec le SPF Affaires étrangères, avec les différentes entités du département (DGWL, DGOJ, DGEPI, SPC…) ainsi qu’avec d’autres acteurs du monde de la justice comme le Conseil supérieur de la justice.

Service affaires juridiques

Cellule grâcesLa cellule examine les recours en grâce de condamnés et propose également au Roi d’accorder ou de refuser une remise des peines prononcées par les juges.

En 2008, 1 320 requêtes en grâce ont été adressées au Roi. Au cours de cette même année, la cellule Grâces a réglé 1 680 dossiers.

Cellule Contentieux et avis juridiquesEn 2008, la cellule Contentieux et Avis juridiques a poursuivi ses activités parmi lesquelles :

la gestion du contentieux (cours et tribunaux ››

ordinaires, Conseil d’État) et des droits extrajudiciaires ;l’élaboration d’avis juridiques internes ;››

le traitement des requêtes déposées dans le ››

cadre de détentions préventives inopérantes ;les demandes d’assistance en justice et de ››

dommages aux biens des agents du SPF ;la centralisation des recours Cour ››

constitutionnelle ;les plaintes émanant de citoyens ;››

la rédaction d’avis, en tant que délégué ››

du ministre, dans les dossiers gérés par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violences et aux sauveteurs occasionnels ;la gestion des sinistres survenus dans le cadre ››

d’accidents de roulage dans lesquels sont impliqués des véhicules du SPF Justice ;les récupérations auprès de tiers responsables ››

des sommes payées à nos agents lors d’accident en et hors service.

Le nombre de dossiers contentieux ouverts en 2008 s’est stabilisé : le phénomène de « judiciarisation » ne devrait cependant pas connaître une inversion de tendance.

Les recours administratifs devant le conseil d’État et les dossiers Cour constitutionnelle ont, pour leur part, connu une légère augmentation.

Le demandes d’assistance en justice pour les membres du personnel, les dossiers précontentieux et les demandes d’avis ont, par contre, enregistré une augmentation de près de 50 %.

Les dossiers relatifs à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violences et aux sauveteurs occasionnels (1 256 en 2008) n’ont pas connu l’augmentation importante (50 %) relevée en 2007.


Services facilitaires

Les services facilitaires, composés des différentes sections suivantes, assurent diverses prestations horizontales pour les utilisateurs internes ou les citoyens.

Cellule Expédition La cellule Expédition traite tant le courrier entrant que le courrier sortant dans les bâtiments des services centraux du SPF. Le service Courrier, doté d'un véhicule propre, se charge du transport de la correspondance interne entre ces bâtiments. Envois postaux à l’étranger, demandes de transport par DHL ou affranchissement des pièces pour envoi via La Poste. La cellule est également compétente pour le traitement administratif des envois recommandés.

Cellule TraductionsLa cellule Traductions traduit des textes réglemen-taires, législatifs et administratifs à la demande des services centraux. Elle est également chargée de l'exécution et du contrôle du contrat-cadre relatif aux traductions externes. En effet, les textes sous-traités à un bureau de traduction externe, en raison de la combinaison de langues, de leur longueur ou de la charge de travail de la cellule Traductions, le sont dans le cadre d'un contrat- cadre.

En 2007, la cellule Traductions a collaboré intensive-ment avec d’autres services en vue de l’élaboration d’un nouveau marché public applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 pour les traductions externes. Étant donné que la quantité de textes à traduire est en constante augmentation et concerne de plus en plus de langues, une méthode de travail résolument nouvelle a été adoptée, à savoir un marché public fondé sur une mémoire de traduction (TRADOS) et un prix au mot qui varie en fonction de la langue. Un supplément a également été prévu pour les textes urgents ainsi que des réductions pour les répétitions et pour les segments déjà traduits entièrement ou partielle-ment (la réduction de prix est calculée en fonction du pourcentage de correspondance).

Bien qu'en 2007 il ait été décidé, pour diverses raisons, de reporter à l'année suivante la phase test de DNS (Dragon Naturally Speaking), un système de reconnaissance vocale, il n'a pas non plus été possible d'enregistrer les progrès escomptés en 2008. Cela s'explique principalement par l'importante charge de travail et l'exiguïté des locaux (DNS implique pour le traducteur de parler, ce qui peut être gênant si différents collaborateurs partagent un bureau). L'objectif est quoi qu'il en soit d'utiliser ce système. Le tri de la documentation papier s'est poursuivi et seule la documentation utile à la cellule a été conservée. La documentation subsistante a, le cas échéant, été alignée dans la mémoire de traduction de Trados (Workbench). Le but est également de créer, à l'aide des fiches papier restantes, des fiches terminologiques dans MultiTerm, une autre compo-sante de Trados. Lors de la phase-test, il s'est toutefois avéré que notre version de MultiTerm ne permet pas de travailler efficacement. C'est pourquoi des démarches ont été entreprises en vue de l'acquisition d'une nouvelle version, qui pourra également être utilisée si l'option du travail à domicile est un jour retenue par le SPF. Cela permettra de travailler de manière plus efficace et plus précise et d’exploiter utilement les connaissances acquises au cours des formations certifiées.


En 2008, la sélection de deux nouveaux collaborateurs a été organisée : un traducteur-réviseur contractuel néerlandophone (plan de personnel) et un traducteur-réviseur francophone en remplacement d'une collègue en interruption de carrière.

En 2008, la collaboration s'est poursuivie avec les départements «Toegepaste Taalkunde» (anciennes écoles d'interprétation), principalement de la Eramsushogeschool et de la Lessius Hogeschool, ainsi qu'avec l'Institut Libre Marie Haps et l'Ecole d'Interprètes Internationaux, en ce sens que des étudiants suivent un stage obligatoire ou non à la cellule Traductions ou que les départements proposent des étudiants qui peuvent y travailler comme jobistes durant les vacances d'été. En septembre 2008, une étudiante allemande, qui étudie à Leipzig et qui avait effectué un stage Erasmus à Mons, a travaillé deux semaines au sein de la cellule.

Cette collaboration avec l'enseignement supérieur peut être considérée comme une situation win-win, enrichissante tant pour la cellule que pour les établissements.

Cellule Légalisations et questions parlementairesLa cellule Légalisations et Questions parlementaires est chargée de la légalisation de documents au bénéfice des justiciables (26 790 au total en 2008), de la coordination des questions parlementaires écrites adressées au ministre de la Justice (799, soit un doublement) ainsi que de l’apposition du sceau de l’État sur les parchemins (115) et de la conser-vation de textes réglementaires originaux. La cellule veille aussi à la diffusion de notes de service informatives (29 en 2008), à l’organisation de collectes de sang et à l’inscription des agents à la Fête nationale.

Au cours des deux dernières années, tant la dénomination que la composition de l’équipe et du paquet de tâches ont été profondément remaniées. Le profil de l’ancienne cellule Affaires générales a été recentré sur ses deux tâches essentielles, à savoir le front office (rapports avec les visiteurs) d’une part et le back office (gestion des dossiers) d’autre part. Un pool de réserve a été constitué pour les permanences et un outil de gestion des temps d’attente a été développé.

Le transfert de connaissances au sein et en dehors du SPF Justice a pris une place cruciale, notamment via l’initiation des nouveaux collaborateurs et le lancement des cercles de développement. En 2008, les liens avec certains partenaires ont également été resserrés. Ainsi, notre équipe a rendu visite aux collègues du SPF Affaires étrangères et du tribunal de première instance de Bruxelles en vue de promouvoir la collaboration en matière de légalisation.

En raison des rapides changements successifs de gouvernement, l’attention s’est principalement portée sur le traitement des questions parlemen-taires. En outre, la brochure consacrée aux légalisations a été complètement remaniée et une liste de questions fréquemment posées sur le sujet a été dressée. La cellule a également été associée à des missions d’expertise. Plus particulièrement, elle a participé à la Task Force traductions allemandes instituée auprès du SPF Intérieur et elle a analysé, dans le cadre du projet transversal DMS, les besoins en matière de gestion des documents pour les services du président.


Cellule Restaurant et CafétériasLa cellule Restaurant et Cafétérias fournit des repas de qualité aux membres du personnel et aux personnes extérieures autorisées, ainsi qu’un service de restauration pour les réunions et événements organisés par les services centraux.

Chiffres pour 2008 :Nombre de repas servis au restaurant : ››

126 168 clientsNombre de repas servis en externe : ››

7 300 clientsNombre de cafés préparés pour les réunions : ››

193 342 tassesNombre de sandwiches vendus en cafétéria : ››

27 546 sandwichesNombre de sandwiches pour réunions et ››

réceptions: 51 205 sandwiches

Cellule Security et ConciergesLa cellule Security et Concierges est responsable du contrôle d’accès et des mesures de surveillance dans les sept bâtiments principaux de l’admi-nistration centrale.

Cellule accueil et Central téléphonique La cellule Accueil et Central téléphonique accueille, informe et oriente les visiteurs.Elle est également en charge de l’accueil téléphonique et du transfert des appels.

Cellule Reprographie La cellule Reprographie est le service central de photocopie et de reliure de documents. Elle s’occupe également des reportages photographiques.

Cellule missions et Salles de réunionLa cellule Missions et Salles de réunion assure le transport de personnes dans le cadre de missions. Elle gère les dossiers de demandes de missions à l’étranger. Elle fournit également un appui logistique lors de réunions organisées dans les services centraux.

ServiceS Du préSiDent

contact

Services du présidentBoulevard de Waterloo 1151000 Bruxelles


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Cellule Protocole

Cette cellule se charge des activités protocolaires des services centraux du département, en collaboration avec les services judiciaires et le cabinet du ministre.

En 2008, la cellule Protocole a assuré : la logistique pour le colloque du 10›› e anniversaire du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (150 personnes) ;la logistique pour le Conseil central péni-››

tentiaire durant l’année (185 personnes) ;l’inauguration des nouveaux locaux ››

des maisons de justice francophone et néerlandophone de Bruxelles (160 personnes) en présence des ministres de la justice et des finances.

Le Protocole a accueilli dans le cadre des délé-gations étrangères et lors de collaborations avec les services de la DG WL de notre SPF, la visite de 116 magistrats étrangers, 64 experts judiciaires, 39 hauts fonctionnaires et des représentants des polices étrangères d’Egypte, Roumanie et Turquie.

Ces délégations représentent les pays suivants : la Jordanie, l’Egypte, la Hollande, Israël, la France, Haïti, le Kazakhstan, la Corée du Sud, l’Algérie, le

Maroc, la Norvège, le Burundi, la Roumanie, la Turquie, le Portugal, Monaco, l’Afrique du Sud. Ces délégations ont visité des institutions, des cours, des tribunaux et des maisons de justice. La cellule a coopéré pour ces évènements avec le Parquet fédéral, l’Union européenne, la police judiciaire fédérale, les universités, des avocats spécialisés en droit maritime, en droit des technologies de l’information et de la communi-cation et avec la Coopération technique belge (CTB).

La cellule Protocole a assuré la mise en œuvre de différentes manifestations :

réunion européenne sur l’interconnexion des ››

casiers judiciaires (30 personnes) ; visite de l’Association des médaillés de France ››

des services pénitentiaires (40 personnes) ; collaboration avec le Parquet fédéral dans ››

le cadre de la coopération judiciaire avec la Roumanie (31 personnes) et la Hollande (11 personnes) ; collaboration avec le Conseil d’État ;››

relation avec différents magistrats belges et ››

étrangers (30 personnes) ; coordination pour la présentation de la Charte ››

diversité (55 personnes) ; collaboration pour l’inauguration de la ››

nouvelle Justice de paix à Enghien (100 personnes).

La cellule veille à mettre en place les demandes protocolaires de manière optimale afin de satisfaire et de répondre pleinement à la variété des sollicitations multiples auprès des Services du président, en relation avec les directions du SPF, les ambassades, les cours et tribunaux, etc.

une année 2008 bien chargée pour la cellule communication

En effet, cette année a vu l’aboutissement du projet charte graphique. Pour pouvoir présenter cette nouvelle charte au SPF Justice en novembre 2008, la cellule a travaillé en étroite collaboration avec l’agence Megaluna pendant près de deux ans. Notre SPF dispose désormais d’un style propre qui vise à professionnaliser tous ses documents : lettres, fax, PowerPoint, cartes de visite, brochures…

En 2008, plusieurs publications de notre catalogue ont été évaluées, actualisées et réimprimées. Notons par exemple les brochures « Vous êtes cité », « L’huissier de justice », « La loi sur les loyers »… D’autres brochures seront réimprimées en 2009.

La cellule a également poursuivi son initiative de communication en interne par la diffusion de dépliants d’information. Ainsi, un dépliant sur la charte de la diversité a été diffusé fin 2008.

La cellule a encore travaillé au futur renouvel-lement du site Internet du SPF Justice. Dans ce contexte, le groupe de travail s’est régulièrement réuni, a entretenu des contacts avec des entreprises spécialisées en webdesign et a rédigé un cahier des charges. La cellule a évalué les besoins en interne comme en externe. Ce projet devrait aboutir fin 2009.

Plusieurs rubriques du site Internet actuel www.just.fgov.be ont également été mises à jour.

FoCus


mOniteur beLGe 75

moniteur belge

Le Moniteur belge assure la production et la diffusion d'un large éventail de publications officielles et publiques, tant par le canal traditionnel (papier) que par le canal électronique (Internet). La distribution des principales publications officielles passe uniquement par la voie électronique.Le Moniteur propose une série de banques de données dont les plus connues sont le Moniteur belge même, l’Annexe Personnes morales, le Bulletin des adjudications et les banques de données Justel (législation consolidée et jurisprudence). En outre, les services du Moniteur fournissent, dans une mesure restreinte, des informations concernant les données parues dans les publications.

Le Moniteur s’occupe également de l’appui logistique pour la distribution d’une vaste gamme de brochures d’information éditées par le SPF Justice ainsi que des travaux d’imprimerie traditionnels (petites cartes, brochures, enveloppes…) pour les services de la Justice.

mOniteur beLGe76

Avec la publication le 31 décembre d’une quatrième édition renfermant l’arrêté royal portant nomination du nouveau gouvernement fédéral, le Moniteur belge a clôturé l’année 2008 d'une manière symbolique. Cette quatrième édition se clôturait sur la page 69 358, plaçant ainsi l’année 2008 à la troisième place de l’histoire du Moniteur belge en termes de nombre de pages. Ce nombre a naturellement à nouveau fait l’objet dans les journaux de quelques colonnes dans lesquelles figuraient immanquablement les expressions « inflation législative » et « volonté de tout réglementer ». Certains articles indiquaient toutefois à juste titre que dans ce gigantesque nombre de pages figurent également une grande partie de pages qui ne sont pas liées à la législation et que la partie des pages liées à la réglementation doit encore être répartie entre les différentes autorités. De plus, les différentes versions linguistiques doivent également être prises en considération. En d’autres termes, il ne suffit pas de comparer le nombre de pages du Moniteur pour pointer les différentes autorités du doigt. Il convient donc d’attendre que des analyses approfondies soient effectuées pour vérifier si l'on peut réellement parler d’une simplification administrative ou d’une volonté de tout réglementer qui dégénère.

Toutefois, cela ne change rien pour les services du Moniteur. Le contenu, l’origine et le volume des textes que nous publions sont pour nous plutôt accessoires.

Le plus important pour le Moniteur est finalement l’étalement des missions de publication. Et sur ce point, le Moniteur n'a aucune prise. Trop souvent, les formalités de publication ne sont abordées que lorsque la date butoir approche à grands pas, ce qui pousse souvent l'autorité mandante a mettre une pression inutile sur le Moniteur mais également sur elle-même.

Nous le remarquons à chaque date butoir, par exemple lors de la conversion de directives européennes ou au début des vacances d’été et bien évidemment lors des deux dernières semaines de l’année. Cette année encore, des textes qui auraient pu être publiés depuis longtemps ou pour lesquels nous ne parvenions pas à déterminer pourquoi ils étaient prioritaires ont été introduits. En période de pointe, de telles missions représentent une très lourde charge de travail pour les services du Moniteur.

mOniteur beLGe 77

Dans cette optique, l’Annexe Personnes morales est un produit simple. Il y a un délai de publication obligatoire (maximum 15 jours à compter du dépôt au tribunal de commerce) et il n'y pas de priorités susceptibles de troubler les procédures (sauf si un texte doit être annulé). En 2008, un record absolu de 195 636 actes de personnes morales et 345 118 mentions de comptes annuels ont été publiés. Jamais les publications n’avaient été aussi nombreuses. Sur ces quasi 200 000 actes, presque 5 000 ont entièrement été déposés électroniquement. Étant donné que l'application sera étendue en 2009, le nombre d’actes déposés électroniquement augmentera rapidement, ce qui aura des effets positifs en termes de rapidité et de qualité. En ce qui concerne les actes consultables, le site Internet a été complété en 2008 par les actes publiés entre 1998 et septembre 2002. Plus de 10 années de vie économique de personnes morales sont donc ainsi consultables en ligne.

Et nous ne pouvons pas oublier le Bulletin des adjudications (BDA). En l'espace d'à peine 5 ans, le nombre de pages de cette publication a triplé. Alors qu'il existe des applications en ligne, le Moniteur reçoit toujours environ 10 % des textes destinés au BDA par courrier ou par fax. Ces chiffres sont assez stables, indépendamment du fait que les publications en ligne sont gratuites et que toutes les autres formes d’envoi sont payantes. Pour convaincre les 10 derniers pourcents d’opter pour un envoi électronique, le tarif 2009 pour le BDA a été triplé. Toutefois, cette mesure a jusqu’à présent eu peu d’impact.

L’imprimerie du Moniteur a également connu une bonne année. On s’attend néanmoins à un boom supplémentaire avec l’introduction de la charte graphique en 2009.

La banque de données Justel (législation consolidée) a été entièrement modernisée au niveau interne, engendrant ainsi non seulement des améliorations pour ses utilisateurs mais également une simplification des procédures pour les gestionnaires de données au niveau du Moniteur.

Tous ces éléments ont fait de 2008 une très bonne année sur le plan financier. Les services du Moniteur belge ont versé 45 174 044,65 euros au Trésor. En majorant ce montant de 21 % de TVA, les recettes globales du Moniteur s’élèvent à 54 660 594,03 euros, ce qui revient à 343 777 euros par membre du personnel. Des résultats qui sont plutôt bons.

mOniteur beLGe

m.B. SOC.COm. mENTIONS aSBL BuLL. aDJ. TOTaL

1996 33 485 64 348 11 424 15 296 3 444 127 998

1997 40 003 62 200 10 440 11 392 5 831 129 866

1998 44 968 63 072 12 417 11 840 9 316 141 613

1999 55 864 72 440 9 704 10 416 10 340 158 764

2000 49 136 73 488 16 608 15 232 9 896 164 360

2001 49 804 94 496 13 472 13 152 10 504 181 428

2002 63 464 * * 13 696 11 416 88 756

2003 62 830 * * * 12 888 75 718

2004 87 430 * * * 16 644 104 074

2005 57 756 * * * 19 688 77 444

2006 76 470 * * * 25 082 101 552

2007 66 290 * * * 28 104 94 394

2008 69 358 * * * 33 654 103 012

Statistiques

Nombre de pages publiées

* = les pages ne sont plus numérotées

M.B. : Moniteur belgeSoc. com. : sociétés commerciales

Mentions : mentions de comptes annuelsBull. adj. : Bulletin des adjudications

78

mOniteur beLGe

contact

Moniteur BelgeRue de Louvain 40 - 421000 Bruxelles

Tél. : 0800 98 809E-mail : [email protected]

79

NOmBRE D'aCTES DE PERSONNES mORaLES*

NOmBRE DE mENTIONS DE COmPTES aNNuELS

NOmBRE D'aCTES D'aSBL**

1996 119 469 218 800

1997 119 546 208 719

1998 120 575 248 719

1999 134 708 194 149

2000 135 481 309 120

2001 160 194 240 640

2002 155 803 324 800

2003 133 962 296 000 21 562

2004 184 781 311 342

2005 192 718 319 950

2006 191 852 320 983

2007 188 356 332 480

2008 195 636 345 118

* jusqu'au 30 juin 2003 uniquement les entreprises - à partir du 1er juillet 2003 tant les entreprises que les associations (asbl)** à partir du 1er juillet 2003 avec les actes des personnes morales

1999 € 30 630 741,75

2000 € 32 171 154,49

2001 € 36 257 987,67

2002 € 37 009 304,05

2003 € 34 439.690,80

2004 € 40 107 435,79

2005 € 44 227 935,90

2006 € 42 905 353,86

2007 € 43 122 741,65

2008 € 45 174 044,65

Nombre d'actes de personnes morales publiés Recettes (hors Tva)

Depuis 2003, la direction du Moniteur belge gère également le volet logistique de la diffusion des brochures gratuites mises à la disposition du citoyen par le SPF Justice.

En 2008, le Moniteur belge a reçu plus de 10 000 demandes de brochures. Une réponse positive a pu être immédiatement donnée à plus de 8 200 demandes. Dans les autres cas, le demandeur s’est vu informé par e-mail, par fax, par téléphone ou par courrier que le stock de la brochure demandée était épuisé.

Les 8 200 demandes auxquelles il a été accédé ont donné lieu à l’envoi de 327 940 brochures au total. Ainsi, ce sont près de 30 000 exemplaires de la brochure « La loi sur les loyers » qui ont été expédiés en 2008. Un vrai « best seller » ! D’autres titres connaissent également un grand succès auprès des citoyens. Citons par exemple « La Justice en Belgique » (29 000 exemplaires) qui est très largement demandée par les écoles et les services publics, ou encore la brochure « Accueil des victimes » (20 000 exemplaires).

D’autres brochures sur de nouveaux thèmes, telle que la brochure « La loi sur les armes » (45 400 exemplaires), doivent faire l’objet d’une large distribution, assurée également par le Moniteur belge.Ce nombre est remarquable car la plupart des brochures sont également disponibles sous format PDF électronique sur le site du SPF Justice. De nombreuses personnes intéressées privilégient toujours la version papier plutôt que la version électronique.

FoCus

La diffusion des brochures d'information

mOniteur beLGe80

81Sûreté De L’état

Sûreté de l’état

La Sûreté de l’État (SE), seul service civil de renseignement et de sécurité du pays, exerce quatre tâches principales :

la protection des valeurs et des intérêts ››

fondamentaux de l’État : la sûreté intérieure et extérieure de l’État, la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel et la sauvegarde du potentiel scientifique ou économique ; l’exécution des enquêtes de sécurité sur les ››

personnes qui, en raison de leur fonction, doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité pour avoir accès à des informations secrètes ou confidentielles ;

l’exécution des missions de protection (de ››

chefs d’état étrangers, par exemple) ; l’exécution des missions confiées par ou en ››

vertu de la loi. Par exemple, le traitement des demandes de port d’armes à feu par des personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique.

Le fonctionnement de la Sûreté de l’État est régi par la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998 (M.B. du 18 décembre 1998).

82 Sûreté De L’état

Opérations

Protection des personnes

Renseignements

Sécurité

Renseignements

Sécurité

Analyse Services d'intérêts généraux

Direction générale

joiAdministrateur général adnt Administrateur général adjoint

Cellule d'appui Cellule Information et Communicationon et Commule d'appu

Ministre de la justice


mission de renseignementLes tâches de la Sûreté de l’État consistent principalement à rechercher, analyser et traiter l’information. À ce propos, il convient de remarquer qu’ « information » n’est pas simplement synonyme de « renseignement ». Plus une « information » donnée est confirmée par différentes sources, plus on peut certifier qu’il s’agit de « renseignement ». Même s’il n’est pas toujours évident de faire confirmer des données par différentes sources, on cherche néanmoins à rassembler le plus d’infor-mations possibles afin de créer un contexte dans lequel leur traitement peut en faire du renseignement.

La SE recueille des informations sur les activités de personnes ou de groupements qui menacent ou pourraient menacer les valeurs et intérêts fondamentaux du pays. La loi différencie les valeurs qui doivent être protégées :

a) La sûreté intérieure de l’état et la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel.Les institutions belges doivent pouvoir fonctionner dans un climat sûr afin que leur continuité soit assurée.

Dans la pratique, cela signifie notamment que la Sûreté de l’État recueille des renseignements sur d’éventuelles menaces contre des instances publiques, mais également qu’elle offre une protection physique à des membres du gouvernement belge ainsi qu’à des dignitaires étrangers lors de leur présence en Belgique pour des activités officielles.L’ordre démocratique et constitutionnel doit faire référence aux principes élémentaires propres à tout État de droit, mais également aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.La sûreté intérieure de l’État ne vise pas seulement les institutions belges mais également les habitants de l’État belge. La SE garantit donc également la sûreté des personnes et des biens.

b) La sûreté extérieure de l’état et les relations internationales.La Sûreté de l’État a pour responsabilité de sauve- garder l’intégrité du patrimoine national ainsi que le fonctionnement souverain et indépendant de l’État.

En outre, elle doit également veiller au bon dérou- lement des relations que la Belgique entretient avec des États étrangers ainsi qu’avec des institutions et autorités internationales.

c) Le potentiel scientifique ou économique.La haute technologie procure à la Belgique un avantage économique sur d’autres pays. La Sûreté de l’État a pour tâche de sensibiliser les industries et les centres scientifiques belges aux éventuelles tentatives étrangères de contrefaçon de cette technologie.

Cette subdivision donne une meilleure idée des valeurs que doit protéger la Sûreté de l’État, mais elle laisse néanmoins encore une marge à l’interprétation quant au type de menace auquel il faut être attentif.


C’est pourquoi la loi a énuméré un certain nombre de menaces à surveiller, chacune étant accompagnée d’une définition :

espionnage ›› : l’obtention ou la livraison d’informations non accessibles au public, et le fait d’entretenir des intelligences de nature à les préparer ou à les faciliter ; terrorisme›› : le recours à la violence à l’encontre de personnes ou d’intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d’atteindre ses objectifs par la terreur, l’intimidation ou les menaces ; extrémisme ›› : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu’elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l’homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l’état de droit ; prolifération ›› : le trafic ou les transactions de matériaux, produits, biens ou savoir-faire pouvant contribuer à la production ou au développement de système d’armement nucléaire, chimique et biologique, les systèmes de transmission qui s’y rapportent, ainsi que les personnes, structures ou pays qui y sont impliqués ;

organisation sectaire nuisible›› : tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine ; organisation criminelle›› : toute association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et des délits, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. Sont visées dans ce cadre les formes et structure des organisations criminelles qui se rapportent intrinsèquement à l’espionnage, au terrorisme, à l’extrémisme, à la prolifération, aux organisations sectaires nuisibles et à l’ingérence ou qui peuvent avoir des conséquences déstabilisantes sur le plan politique ou socio-économique ; ingérence›› : la tentative d’influencer des processus décisionnels par des moyens illicites, trompeurs ou clandestins.

Dans le cadre de cette mission de renseignement, la SE a rédigé près de 2 900 notes destinées aux autorités belges (ministres, administrations, parquets, etc.) et plus de 1 700 notes destinées à des services de renseignement étrangers. Notons qu'il s'agit là du nombre de documents originaux enregistrés. Certaines notes sont envoyées à plusieurs destinataires en même temps, ces totaux ne tiennent pas compte de ces copies.


vérifications de sécurité

Les demandes parvenues à la Sûreté de l'État en 2008 émanaient de différents services :

l'Autorité nationale de Sécurité (A.N.S.) ;››

l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;››

les A.N.S. déléguées dans les cinq aéroports ››

principaux ; la Police fédérale ;››

la Chambre des représentants, les ››

administrations communales, les différents Parquets dans le cadre des demandes de naturalisation ; le SPF Intérieur.››

SERvICE DEmaNDEuRvéRIfICaTIONS DE SéCuRITé EffECTuéES

PaR La SE EN 2008

Autorité nationale de Sécurité (A.N.S.) : sommets européens

4 015

Autorité nationale de Sécurité (A.N.S.) : Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides

194

Agence fédérale de Contrôle nucléaire 9 837

A.N.S. dans aéroports 18 696

Police fédérale 496

Naturalisations (Chambre des Représentants et Parquets)

33 788

SPF Intérieur : agréments détectives privés 94

SPF Intérieur : personnel des sociétés de gardiennage et de sécurité

905

TOTaL 68 025*

* À ce nombre viennent s'ajouter les vérifications effectuées dans le cadre des demandes de naturalisation pour lesquelles un avis a été envoyé.


Le Bureau de Sécurité

Le Bureau de Sécurité a pour tâches principales la centralisation de dossiers ayant trait aux habilitations de sécurité des membres du personnel de la Sûreté de l’État et l’application des règles de sécurité prévues dans la loi du 11 décembre 2008.

En 2008, les tâches du Bureau de Sécurité ont été les suivantes :

la gestion des dossiers liés à l’attribution ou au ››

renouvellement des habilitations de sécurité des membres de la Sûreté de l’État, en étroite collaboration avec le service des enquêtes de sécurité, et la formulation d’avis destinés à l’administrateur général concernant les demandes ;

DEmaNDES EN 2008haBILITaTIONS DE

SéCuRITé DéLIvRéES EN 2008

216 168

la gestion des vérifications de sécurité pour ››

le personnel des firmes externes qui ont dû effectuer des travaux dans les locaux de la Sûreté de l’État et d’autres visiteurs occasionnels : 535 dossiers ;

le respect, à l’intérieur du service, des règles de ››

sécurité ayant trait aux documents classifiés de l’OTAN et de l’Union européenne, conformément à la réglementation de ces organisations, ainsi que la conservation de ces documents originaux ; la gestion des aspects formels des pièces ››

classifiées « secret » et « très secret », comme l’inscription (environ 2 000 documents différents en une ou plusieurs copies) et le procès-verbal de la destruction de pièces classifiées ; la conservation de pièces classifiées « très ››

secret » (en collaboration avec le responsable des archives) ; donner des briefings de sécurité à tous les ››

nouveaux membres du service, ainsi qu’à d’autres services ; la collaboration étroite avec le conseiller ››

chargé de la sécurisation informatique et avec le responsable du centre de transmission, conformément aux dispositions prévues par l’article 18 de la loi du 11 décembre 2008 ; la prise d’initiatives visant l’amélioration de la ››

sécurité physique des bâtiments du service et une meilleure adaptation des directives du Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité concernant la loi du 11 décembre 2008.

missions attribuées par ou en vertu de la loi

Des lois spécifiques peuvent également attribuer des missions à la Sûreté de l’État. Ainsi, le service est consulté lorsqu’une personne qui ne réside pas en Belgique demande un permis de port d’armes.

Dans cette perspective, en 2008, la Sûreté de l'État a attribué 2 214 permis, à savoir :

26 permis de détention d’armes ;››

8 permis de port d’armes ;››

2 180 permis de port d’armes temporaires ››

(gardes du corps de VIP en visite).

À la demande du service fédéral des Armes, la Sûreté de l'État a effectué 32 vérifications de sécurité en vue de l'octroi éventuel de la licence spéciale d'exportation ou de transit d'armes ou de matériels militaires par le ministre de la Justice (loi du 5 août 1991, A.R. 16-05-2003).


mISSIONS NOmBRE DE mISSIONS ExéCuTéES EN 2008

Chefs d'État 30

Premiers ministres 46

Ministres des Affaires étrangères 7

Autres (membres de gouvernement ou d'institutions, ambassadeurs, VIP's, etc.)

86

TOTaL 169

mISSIONS NOmBRE D'hEuRES EN 2008

VIP (Chefs d'État et ministres, représentants d'institutions, etc.)

18 907

Missions permanentes (ambassadeurs, etc.) 44 962

TOTaL 63 869

contact

Sûreté de l'ÉtatBoulevard du Roi Albert II, boîte 2, 61000 Bruxelles

Tél. : 02 205 62 11Fax : 02 201 57 72

mission de protection de personnes

À la demande du ministre de l’Intérieur, la Sûreté de l’État accorde une protection :

aux chefs d’État étrangers ;››

aux chefs de gouvernement étrangers ;››

aux membres de la famille des chefs d’État et ››

de gouvernement étrangers ;aux membres des gouvernements belges et ››

étrangers ;à certaines personnalités qui font l’objet de ››

menaces.

La protection de personnes est assurée par une section des services opérationnels. Lors de l’exercice de la mission de protection, ils disposent de compétences de police administrative limitées et spécifiques. Cela leur permet d’intervenir lorsque la vie ou l’intégrité physique d’une personne qui doit être protégée est menacée. Ils peuvent par exemple effectuer des contrôles d’identité ou des fouilles de sécurité, procéder à des saisies administratives et exécuter des mesures privatives de liberté. Dans certains cas bien définis par la loi, ils peuvent également faire usage de la force, par exemple dans le cadre de la légitime défense.

Sûreté De L’état88

Gestion du personnel

RecrutementEn 2008, la Sûreté de l'État a procédé à 105 recrutements. Parmi ces personnes, 48 ont rejoint les services intérieurs et 57 ont été engagées au sein des services extérieurs.

Pour les services intérieurs, la répartition des recrutements par niveau et par sexe est la suivante :

fEmmES hOmmES TOTaL

Niveau A 1 15 16

Niveau B 0 6 6

Niveau C 5 14 19

Niveau D 2 5 7

TOTaL 8 40 48

formationLe service de formation et de développement créé par le nouveau statut des services extérieurs vise à ce que les membres du personnel de la Sûreté de l’État disposent au moment voulu de l’expertise professionnelle adéquate pour remplir de manière optimale les missions confiées, ce tout en leur permettant de développer leur trajet de carrière.

Il vise également à développer l’expertise du service en tant que point de référence spécifique dans le domaine du renseignement sur le plan national et à devenir un partenaire dans la communauté internationale.

Le service de formation et de développement est appuyé par un conseil scientifique et un conseil opérationnel qui l’aident à concrétiser les orientations de la politique de formation du service par des programmes de formation de base et de formation continuée appropriés.

Le service de formation assure la formation de base des nouveaux membres ainsi que la formation ultérieure qui est articulée en plusieurs facettes (formation barémique, formation fonctionnelle). Il veille également à conserver le know-how de ses membres en assurant le transfert de connaissances entre ceux-ci.

Depuis mars 2007, la Sûreté de l’État a intégré dans les services extérieurs plus d’une centaine de stagiaires, inspecteurs et assistants de protection qui suivent une formation de base leur permettant d’intégrer le fonctionnement du service de manière progressive et appropriée.

Par la suite, les membres des services extérieurs participent à des formations de haute expertise axées sur les besoins du service.

FoCus

89inStitut natiOnaL De criminaLiStique et De criminOLOGie

institut national de criminalistique et de criminologie

L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC) est un établissement scientifique fédéral à gestion séparée qui relève directement du ministre de la Justice. L’objectif poursuivi est d'en faire l’instance centrale de recherche criminalistique en Belgique en effectuant des expertises scientifiques à la demande des partenaires judiciaires. La direction opérationnelle Criminalistique applique des sciences naturelles pour identifier les auteurs d’infractions et leur modus operandi.

Ses missions sont les suivantes :réaliser des expertises scientifiques à ››

la demande des autorités judiciaires compétentes ;créer et entretenir des banques de données ››

criminalistiques (profils génétiques (ADN), traces sur balles et douilles, peintures automobiles, stupéfiants et précurseurs…) ;participer à la coordination scientifique ››

des laboratoires de police technique et scientifique (police fédérale) ;pourvoir à la formation des acteurs judiciaires ;››

mener des recherches scientifiques ››

criminalistiques.

La direction opérationnelle Criminologie réalise pour un large éventail d’autorités mandantes des études et recherches scientifiques sur différents phénomènes criminels et sur les réponses à y apporter. La direction opérationnelle mène des recherches directement utiles et nécessaires à la politique criminelle, celle-ci concernant à la fois la politique préventive et répressive, la politique d’exécution des peines et mesures ainsi que la politique relative aux victimes. En résumé, des études qui portent sur les différents niveaux de fonctionnement du système pénal.

90 inStitut natiOnaL De criminaLiStique et De criminOLOGie

Kwaliteitszorg

Supportdirecteur général

Informatique

Service technique

P&O

Budget et Contrôle de gestion

Gestion des dossiers et Accueil

Bibliothèque

Service Prévention

Direction desservices d'appui

Direction opérationnelleCriminalistique

Direction opérationnelleCriminologie

ction deses d'app

opératiominologie

Ministre de la Justice

Gestion des kits

Directeur général de l'INCC

Coordination Recherche KwKwKw lalalalitititeieieitststszozozorgrgrg

Coordination des expertises

Section Drogues et Toxicologie

Laboratoire Drogues

Laboratoire Toxicologie

Section analytique générale

Labo d'analyse Peinture, Verre et Encre de sécurité

Labo Incendies et Composés volatiles

Labo Fibres et Textiles

Labo Résidus de tir

Section Balistique et Information numérique

Labo Balistique mécanique et Banque nationale de données Balistiques

Labo Information numérique

Section Biologie

Labo Identi�cation génétique

Labo Microtraces

Banques nationales de données ADN

Protection de la jeunesse

Maisons de justice

Victiminologie et Justice réparatrice

Politique des poursuites et Sentencing

Investigation policière et judiciaire

Administration pénitentiaire

Tribunaux de l'application des peines

Datawarehouse Administration de lajustice pénale

Assurance qualité

OP&P O

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tGGest

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PProt


Direction opérationnelle criminalistique

Système aqLa tâche de BELAC (l'organisme belge d'accréditation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie) est d’établir l'expertise de l'expert et de contrôler si les recherches sont menées conformément aux procédures consacrées, gérées par un système de qualité. En 2008, BELAC a vérifié, via un audit externe, l'application correcte du système de qualité ISO 17025 à l'INCC. La portée de cette accréditation a été élargie à un certain nombre de recherches dans le laboratoire Balistique mécanique. Plusieurs autres laboratoires ont également redoublé d’efforts dans le domaine AQ de sorte qu’un élargissement de l’accréditation est prévu dans les années à venir. Dans la spécialité des analyses ADN, une collaboration intense avec l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie française a été mise sur pied concernant la garantie de la qualité et l’exécution de tests circulaires.

Politique dynamique au niveau du personnel et de l’organisationL’année 2008 entre dans l’histoire comme année de l'entrée en vigueur du nouveau statut scientifique. De nouvelles structures ont été créées : les départements ont été transformés en directions opérationnelles, un responsable a été désigné pour

chacune des cinq sections au sein de la direction opérationnelle Criminalistique et un nouveau jury a été composé en vue de la sélection de nouveaux collaborateurs scientifiques. Au total, 15 emplois statutaires ont été déclarés vacants, ce qui a débouché sur le recrutement de chercheurs à la direction opérationnelle Criminologie et d’experts judiciaires à la direction opérationnelle Crimi-nalistique. Malheureusement, il n'a pas été aussi rapide et facile d'attirer de nouveaux collaborateurs néerlandophones compétents et les laboratoires n'ont donc pas travaillé de manière optimale. En conséquence, l’arriéré dans les expertises judiciaires en matière d’ADN et d’accélérants a fortement augmenté.

Infrastructure professionnelleEn 2008, la dotation a été augmentée pour pouvoir remplacer les anciens appareils par de nouveaux appareils d'analyse modernes. Ont ainsi été achetés :

un microscope électronique : appareil ››

permettant d’analyser la composition élémentaire de particules très fines, utilisé essentiellement dans l’analyse de résidus de tir ;un densitospectromètre : appareil permettant ››

d’analyser la couleur des différents composants séparés par chromatographie à couche fine, utilisé dans l’analyse d’encres de sécurité ;

un appareil Grimm 3 : appareil permettant de ››

déterminer l’indice de réfraction de fragments de verre ;un spectromètre Raman : appareil permettant ››

d’identifier une certaine substance à l’aide de son spectre de vibration, utilisé dans l’analyse de fibres et utile pour toutes sortes de traces de matériaux, peintures, drogues... ;un appareil UPLC : appareil permettant de ››

raccourcir le temps d’analyse toxicologique et d’augmenter le degré de sensibilité ;un poste de travail automatisé pour les ››

analyses ADN.


Rôle central de l’INCC au sein de la communauté internationaleLe niveau de connaissances de l’INCC se maintient à la pointe internationale de la recherche criminalistique. Pratiquement tous les experts sont membres de groupes de travail internationaux de l’ENFSI (European Network of Forensic Science Institutes). Plusieurs laboratoires travaillent en étroite coopération avec l’Université de Lausanne. Ainsi, un de ses doctorants a effectué un stage de trois mois au sein du laboratoire Fibres et Textiles et une vidéo instructive a conjointement été réalisée sur la méthode 1:1 taping (une technique permettant de documenter et d’exploiter autant que possible les traces de fibres de l’auteur transférées sur la victime lors des faits).

Divers projets de recherche Un projet de recherche sur l’entomotoxicologie ››

a été lancé. L’entomotoxicologie permet de réaliser des analyses toxicologiques même en l’absence de tissu post mortem.Une technique d’analyse innovante pour ››

les encres de sécurité combinée à une méthode internationalement reconnue et utilisée a conduit à une étroite collaboration avec la Banque nationale de Belgique et le Bundeskriminalamt en Allemagne.

Les applications de profilométrie en 3D dans ››

le domaine de la criminalistique ont été développées. En 2008, une place particulière a été accordée à l'étude de la formation de traces sur les culots de douilles et la comparaison de cutters cassés.Une étude d’algorithmes et de techniques ››

informatiques pour l’assemblage semi-automatique de documents déchiquetés et morcelés a été lancée.Le laboratoire Drogues s’est engagé dans ››

le projet européen DIRA qui permettra de rechercher des drogues sur le terrain grâce une microscopie à infrarouge avancée.Le projet européen AGIS développant des ››

banques de données pour les résidus de tir a été finalisé. Le laboratoire Résidus de tir participera, dans le cadre d’un nouveau projet, à l’ajout d’un module pour les résidus de tir dans la banque de données SLICE existante.Un projet de recherche sur la création d’une ››

banque de données d’ADN mitochondrial de chiens a été lancé.

Publications scientifiquesSept publications scientifiques sont parues dans des revues criminalistiques de référence inter-nationale. Trois publications appartenaient au domaine du traitement numérique de données de traces d'outils et de données balistiques, alors que les quatre autres portaient sur des sujets bio-logiques, plus particulièrement sur l'analyse de l'ADN dans les cheveux et les os. Les collaborateurs de la direction opérationnelle Criminalistique ont en outre fait de nombreuses présentations dans le cadre de leur participation à des congrès. Un grand nombre de ces contributions ont ensuite été publiées dans les proceedings (rapports) de ces réunions.


Les banques de données et leur gestion Banques nationales de données ADN›› Quelques faits et chiffres : au 31 décembre 2008, 31 983 profils ADN étaient enregistrés dans les banques nationales de données ADN. La banque de données « criminalistique » contenait 16 364 profils ADN établis sur la base de matériel cellulaire provenant d’infractions (soit une augmentation de 3 269 profils par rapport à 2007), alors que la banque de données « condamnés » en comptait 15 619 (soit une augmentation de 3 151 profils par rapport à 2007). En termes de résultats, les banques de données ADN permettent de constater de plus en plus des similitudes. Fin décembre 2008, 1 357 liens entre au moins 2 dossiers distincts ont été rapportés (soit une augmentation de 417 liens par rapport à 2007), dont 663 ont été identifiés grâce aux profils de référence enregistrés dans la banque de données « condamnés » et 202 grâce aux profils de référence de suspects. Plus de 10 % des profils ADN enregistrés peuvent être reliés à d’autres dossiers grâce aux banques de données ADN.En bref, les banques de données représentent un puissant instrument et leur efficacité pourra prochainement être améliorée via l’échange international de données ADN.

Banque nationale de données Balistiques›› La préparation de l’élargissement de cette banque de données à Anvers et à d’autres arrondissements de la partie francophone du pays bat son plein.Banque européenne de données Profiling ››

(profilage) Depuis 2008, le laboratoire Drogues répond aux conditions strictes requises pour réaliser des analyses de profilage d’amphétamines destinées à alimenter la banque européenne de données Profiling.

Soutien à la politiqueLe laboratoire Toxicologie a collaboré activement à un groupe de travail en vue de préparer une modi-fication à la loi de 1999 concernant la conduite sous l'influence de drogues. De nouvelles technologies permettent de simplifier la loi actuelle. Il est fait appel à l’expertise du laboratoire Toxicologie dans la recherche de drogues dans la salive pour établir les critères scientifiques. Le laboratoire Toxicologie est notamment chargé de vérifier la fiabilité des tests de salive actuels.

formations de grande qualitéL’INCC a fourni une contribution très appréciée et approfondie à la formation « Preuve en matière pénale », organisée par le Conseil supérieur de la Justice pour les stagiaires judiciaires de première année et les magistrats. En collaboration avec les parquets de Gand, Louvain et Anvers, le laboratoire Incendies et Composés volatiles a mis au point des procédures dans le cadre de la réponse aux incendies.

contact

INCCDirection opérationnele CriminalistiqueChaussée de Vilvorde 1001120 Bruxelles



Expertises criminalistiques en chiffres

* Pour les banques de données ADN, il convient de préciser que seuls les dossiers dont le résultat comparatif est positif sont facturés.

NOmBRE DE DOSSIERS TRaITéS faCTuRE mOyENNE PaR DOSSIER

2004 2005 2006 2007 2008 2005 2006 2007 2008

Balistique mécanique

337 343 274 257 230 339 350 418 418

Incendies 85 95 100 102 92 1 483 1 399 1 643 1 923

Résidus de tir 68 55 51 67 89 1 787 2 061 1 637 1 099

Banques de données ADN

871 1 152 993 940 1 357 221 * 226 * 230* 234*

Biologie 675 1 063 1315 952 1 138 983 802 776 961

Drogues 515 377 521 535 602 813 620 643 679

Matériaux 42 94 55 48 47 598 490 741 688

Microtraces 140 102 85 73 46 775 1 421 1 163 847

Textiles 47 33 24 34 34 3 107 11 678 5 000 1 765

Toxicologie 2 857 2 666 2 790 2 690 2 808 285 260 370 462

contactINCCDirection opérationnelle CriminologieWTC III, boulevard Simon Bolivar 301000 Bruxelles



Direction opérationnelle criminologie

Des recherches tant quantitatives que qualitatives ont été menées dans les différents secteurs du système pénal. Quatre projets de recherche ont eu recours de manière scientifique aux banques de données créées dans ce cadre.

« Production et exploitation de statistiques ››

en matière de délinquance juvénile et de protection de la jeunesse » L’analyse des décisions des parquets pour l’année 2007 a démarré en 2008. Un groupe de travail d’acteurs concernés a continué de travailler sur l’adaptation de l’enregistrement aux greffes de la jeunesse afin d’obtenir à ce niveau également des données chiffrées uniformes et fiables. Fin 2008, un ouvrage a été publié sur les nouvelles statistiques relatives à l’afflux d’affaires aux parquets de la jeunesse (année 2005).« Exploitation scientifique des bases de données ››

pénitentiaires » Sur le plan conceptuel, quatre modules ont été développés pour l’application datawarehouse (incarcérations, population, libérations, évasions). « Application de la loi instaurant des tribunaux ››

de l’application des peines et de la loi relative au statut juridique externe des condamnés » Début 2008, une analyse exploratoire a été réalisée sur des données provenant de la banque de données SURTAP. Sur la base de cette analyse qui a révélé différents problèmes,

un groupe d’experts SURTAP, ayant notamment pour objectif d’uniformiser et d’optimaliser l’enregistrement des données, a été créé au SPF Justice.« Analyse des données dans SIPAR (base de ››

données des maisons de justice) » Un rapport d’étude ainsi que différentes publications ont été diffusés sur l’exploitation des données de l’année 2006. En outre, une approche de recherche plus qualitative a été développée via des observations sur l’utilisation de SIPAR par les assistants de justice et par le biais d’interviews. L’objectif poursuivi est d’interroger les collaborateurs sociaux de la Justice à un moment où ils sont confrontés à des changements organisationnels et à l’introduction d’instruments de gestion.« Évaluation des dispositifs mis en place à l’égard ››

des victimes d’infractions » Après une première phase d’étude qualitative et exploratoire, une phase d’étude plus quantitative a démarré en 2008. Ces prochaines années, l’attention se concentrera sur un examen plus approfondi des stratégies, des expériences et de la satisfaction des victimes vis-à-vis de la politique menée en leur faveur d’une part et de l’efficacité, des intérêts et de la qualité de cette politique d’autre part.

« Utilisation du centre “De Grubbe” à Everberg » ››

En 2008, les données d’un échantillon de dossiers ont été analysées tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Les étapes restantes de l’étude, telles qu’elles ont été opérationnalisées en 2007, ont été franchies en 2008 et à présent tous les éléments ont été fournis pour entamer la rédaction du rapport.« Classification et question des régimes au sein ››

des établissements pénitentiaires » En 2008, des chercheurs du département ont défendu deux thèses de doctorat en criminologie. La première thèse (“Van gevangenisstraf naar vrijheidsstraf”) traite de l’évolution historique des normes juridiques du régime pénitentiaire belge. L’autre thèse porte sur la relation entre la science et l’application du droit pénal dans le cadre de l’expertise ADN en matière pénale (« Ce que l’ADN fait faire à la justice »).

inStitut natiOnaL De criminaLiStique et De criminOLOGie96

Le rôle de l'incc dans la procédure relative à la criminalité grave

5 012 est le nombre de demandes d'expertise reçues par la direction opérationnelle Criminalistique de l’INCC en 2008.

6 448 est le nombre de demandes de comparaison avec la banque de données ADN reçues en 2008.

Les demandes d’expertise peuvent se limiter à l’analyse d’une seule pièce à conviction mais peuvent également requérir de longues expertises pluridisciplinaires de dizaines de grandes et petites pièces à conviction. Un grand nombre de ces expertises ont apporté une contribution substantielle à des enquêtes pénales. Le secret des expertises et le secret professionnel auquel est tenu l’expert empêche l’INCC de révéler les résultats de ces expertises. Toutefois, les témoignages des experts devant la Cour d’assises donnent au jury et au public, via l’information dans les médias, une idée des possibilités de l'INCC en matière d'analyse criminalistique. En 2008, un certain nombre de nos experts ont pris place à la barre des témoins pour commenter certaines analyses réalisées. Parmi les procès les plus marquants figurent le dossier Habran et le dossier Stacy et Nathalie.

À titre de premier exemple, dans le dossier de grand banditisme Habran devant la cour d'assises de Liège, 30 armes, 458 douilles, 236 balles et 246 cartouches ont été analysées au total. L’analyse de toutes ces pièces à conviction a occupé deux de nos experts à temps plein pendant pas moins de trois mois…

Au procès Ait Oud, les résultats de la charge de la preuve matérielle ont pour la première fois fait l’objet d’une attention soutenue dans les médias. Il est en effet exceptionnel au cours d’un procès d’assises que des fibres et des plantes (indices les plus accablants à l’encontre de l’accusé) fassent l’objet de discussions pendant des jours. Les analyses de fibres, de parties de plantes, d'ADN mitochondrial ainsi que les analyses morpho-logiques des poils et cheveux réalisées par l’INCC ont été expliquées en détail au jury. Ces recherches scientifiques et plus spécifiquement les transferts de fibres établis sont dans ce dossier à l’origine d’une très grande part de la charge de la preuve finale. Le laboratoire Textiles et Fibres a examiné dans ce dossier pas moins de 150 pièces à conviction, plus de 500 bandes adhésives sur lesquelles se trouvaient plus de 6 000 fibres.

Trois mille analyses spectroscopiques ont été réalisées dans ce cadre. Une expertise qui aura demandé au total 4 000 heures/homme et un coût de 300 000 euros...

FoCus

Service De La pOLitique crimineLLe 97

Service de la politique criminelle

Le service de la Politique criminelle (SPC) est un service de politique autonome placé sous l’autorité directe du ministre de la Justice afin de l’assister dans le développement de la politique criminelle dont il est responsable sur la base de l’article 151 de la Constitution.

Le service de la Politique criminelle a été créé par l'arrêté royal du 14 janvier 1994 et est dirigé par le conseiller général à la Politique criminelle.

Ce dernier informe le ministre sur l’évolution de la criminalité et formule des propositions pour donner certaines orientations à la politique criminelle. Le service émet également des propositions pour une politique de recherche et de poursuite plus efficace et pour coordonner la prévention, la répression et la politique d’exécution des peines.

Le SPC a également pour mission de faire concorder les activités des différents acteurs de la chaîne de sécurité (police, ministère public, magistrature assise, maisons de justice et institutions péniten-tiaires).

Enfin, pour structurer la politique de recherche et de poursuite du Ministère public, le SPC offre depuis plusieurs années un appui scientifique au développement d’une organisation de parquet de qualité. Ces activités sont présentées dans les nombreuses publications du SPC.

Service De La pOLitique crimineLLe98

Personnel, Logistique et BudgetCentre de documentation

Traduction

Conception & Implémentation

Phénomènes Fonctionnement intégral et gestionde la chaîne

Recherche &Développement Statistiques

Condamnations Criminalité graveet organisée

Criminalité en col blanc

Délits contre lespersonnes / biens

Recherche &poursuites

Victimologie &pénologie

Procédure pénale &droit (comparé)

Recherche interne

MonitoringCoordination etProgrammation

Conseiller général à la Politique criminelleConseiller général adjoint à la Politique criminelle

Secrétariat & Communication

Recherche & Développement& Statistiques

Re

CooPProCoo

Co

MoMoM

Criet et

DépeDéDé

CriCriCri

Problématique de lajeunesseProProProjeu

cReooppoppo

cVicnpé

cVicVi

oProodrooProP


évaluation des lois de 1995 et 2000 relatives aux mœurs et quelques instruments juridiques connexes

Déjà dans la note-cadre de sécurité intégrale des 30 et 31 mars 2004, le gouvernement fédéral avait pris l’engagement d’évaluer la réglementation relative aux délits de mœurs. Il s’agit de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs et de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs ainsi que d’autres instruments juridiques relatifs à cette matière. Le service de la Politique criminelle a effectué cette évaluation pour la période allant de 2005 à début 2008.

Le service a été assisté par un groupe d’accompagne-ment pour le suivi du déroulement de l’évaluation, la formulation de recommandations et la prise de position concernant les problèmes détectés.

L’évaluation est principalement qualitative mais se base partiellement sur des données quantitatives (statistiques). Elle porte entre autres sur les différents aspects de la procédure, sur certains délits spécifiques (comme la débauche ou la prostitution d’un mineur), sur le suivi des auteurs (le traitement par exemple) et sur la collaboration avec les fournisseurs d’accès à Internet.

Le groupe d’accompagnement a approuvé les résultats de l’évaluation en 2007. Ces résultats montrent que les problèmes sont nombreux. Des problèmes sont ainsi constatés concernant la production de statistiques, la connaissance scientifique de la récidive, l’accompagne-ment et le traitement des auteurs et l’audition audio- visuelle des mineurs victimes ou témoins de tels délits.

L’évaluation ne se limite pas à faire part des problèmes mais formule également des recommandations de politique pour le gouvernement fédéral. Ces recommandations peuvent servir de base pour des actions que le gouvernement fédéral peut entre-prendre dans les domaines de la prévention, la répression et le suivi.

Cette évaluation est disponible sur le site internet du service de la Politique criminelle depuis mai 2008 (www.politiquecriminelle.be).

Le traitement judiciaire par les parquets de police d’accidents de la route ayant entraîné la mort des victimes ou de graves blessures

Chaque année, il y a 1 000 personnes tuées et 8 000 personnes gravement blessées sur nos routes. Il est apparu lors des seconds États-généraux de la sécurité routière de 2007 qu’un accueil de qualité des victimes de la route et/ou de leurs proches est socialement important et que le système actuel peut être amélioré. Le gouvernement fédéral s’était alors engagé à appuyer des initiatives visant à optimaliser l’aide aux victimes de la route.

Le service de la Politique criminelle a alors décidé d’étudier de plus près le traitement judiciaire des accidents de la route afin de pouvoir formuler des propositions d’amélioration concrètes. À ces fins, le service a interrogé en 2007 et 2008 tous les parquets de police sur le traitement judiciaire des accidents de la route ayant entraîné le décès des victimes ou de graves blessures ainsi que sur l’attention accordée aux victimes et à leurs proches. Ces rencontres ont permis de rassembler les pratiques existantes, de relever les problèmes rencontrés et de récolter les solutions possibles.


Les résultats ont été compilés dans un rapport de politique cartographiant le traitement pénal (intégré) des accidents de la route ayant entraîné le décès des victimes et/ou de graves blessures. Le rapport de politique formulera des recomman-dations concrètes et des propositions d’amélioration afin que les responsabilités et les efforts au cours du traitement judiciaire soient harmonisés de façon optimale.

évaluation de la circulaire relative à la politique criminelle en matière de violence intrafamiliale

Les activités du service de la Politique criminelle concernant la violence intrafamiliale et entre partenaires sont multiples. Le service participe au groupe de travail Violence intrafamiliale créé au sein du collège des Procureurs généraux. Les activités de ce groupe de travail ont débouché sur deux circulaires (COL 3/2006 et COL 4/2006) qui ont été évaluées en 2008. Le travail d’évaluation effectué par le service de la Politique criminelle est actuellement synthétisé et mis en relation avec les conclusions et constats des autres services et organisations.

Les résultats de cette évaluation ont d’ailleurs été présentés lors d’une journée d’étude le 9 juin 2008. Une nouvelle journée d’étude sera organisée le 30 avril 2009 afin de travailler de manière plus inter- active concernant cette matière. Ces journées d’étude ont lieu en collaboration avec le Forum national pour une Politique en faveur des victimes.

Le service fournit également son aide pour la mise en œuvre sur le terrain du volet Justice du plan d’action national contre la violence conjugale (PAN). Ce plan d’action n’est pas un objectif en soi mais un moyen de mener une politique plus intégrale et

intégrée. En 2008, le service de la Politique criminelle a effectué un suivi de ce plan d’action et a participé aux conférences d’évaluation. Ces activités seront également poursuivies en 2009.

En outre, le SPC reste actif dans différents domaines particuliers comme la violence liée à l’honneur et la maltraitance des personnes âgées. La violence familiale en raison de « l’honneur bafoué » est une problématique internationale qu’il est difficile de cartographier. Le service participe à des études internationales en la matière et apporte sa contribution dans la création de bonnes pratiques pour aborder le problème.

Dans le cadre de la maltraitance des personnes âgées, une initiative a été prise en 2003 au niveau flamand afin de créer un « Vlaams Meldpunt Ouderenmis(be)handeling ». Un point de contact a également été créé pour la Wallonie et la partie francophone de Bruxelles : le CAPAM (Centre d’aide aux personnes âgées maltraitées). Le service de la Politique criminelle appuie ces initiatives par le biais de recherches et d’avis concernant la définition du phénomène.


Intérêt pour la qualité au sein des parquets : recherche d’évaluation d’une mesure de la qualité

Au cours de ces dernières années, le parquet a fourni de plus en plus d'efforts afin de travailler de manière transparente selon les principes de la gestion moderne. Une attention particulière à la qualité du travail au sein du parquet, tant au niveau de la gestion et de la politique, va de pair avec cette évolution. Le département Recherche et Développement (R&D) du service de la Politique criminelle a mené une recherche scientifique entre janvier 2006 et novembre 2007. L’objectif de cette recherche consistait à en apprendre davantage sur la qualité et le fonctionnement de qualité au niveau du parquet et à déboucher sur un modèle de qualité sur mesure pour les parquets.

Au cours de cette recherche, la connaissance et la perception de la notion de qualité ont été mesurées lors de 48 interviews dans 5 parquets-pilotes : Charleroi, Termonde, Huy, Malines et le parquet général de Bruxelles. Ces interviews ont permis aux personnes interrogées de réfléchir attentivement à ce que signifiait pour elles la qualité et comment celle-ci pouvait être obtenue au sein de l’orga-nisation de parquet.

Avant cette recherche, le service de la Politique criminelle avait fait faire une recherche par l’Instituut voor de Overheid et la Solvay Business School. Cette recherche visait le développement d'un modèle de qualité pour le parquet. Le résultat de ce modèle était cependant très théorique, il était donc important de tester l’utilité pratique de ce dernier. Tant les éléments de processus du modèle que la structure et les explications des critères organisationnels et des niveaux de développement organisationnels ont été testés dans les parquets-pilotes. Sur la base des résultats de ces tests, de la littérature en la matière et de son expertise en matière de recherche, le service de la Politique criminelle a développé un nouveau modèle de qualité pour le parquet dans les deux langues nationales. Ce modèle est actuellement appliqué dans de nombreux parquets. Le nouveau modèle de qualité et le rapport complet de la recherche ont été publiés dans la série d’ouvrages du service de la Politique criminelle.

évaluation de l’implémentation nationale de « Proefzorg »

Le projet-pilote « Proefzorg » a débuté en août 2005 au sein de l’arrondissement judiciaire de Gand. L’objectif du projet est que, déjà au niveau de la recherche et des poursuites, le magistrat de parquet renvoie rapidement les délinquants vers les services d’aide par le biais de l’intervention d’un gestionnaire « Proefzorg ». Ce projet vise les délinquants qui reconnaissent les faits et pour lesquels un problème de dépendance ou une maladie est à l’origine des faits. « Proefzorg » se situe actuellement au niveau de la probation prétorienne qui n’est pas réglée au niveau légal.

L’évaluation du projet par le service de la Politique criminelle et l’université de Gand en 2007 a permis de constater que « Proefzorg » constitue une plus-value par rapport aux autres mesures alternatives. D’autres pays européens optent également pour le traitement alternatif au niveau du Ministère public en ce qui concerne les toxicomanes. Les traitements alternatifs sont en outre préconisés dans le plan d’action de l’UE en matière de drogues 2005-2008. Le ministre de la Justice souhaite donc une implémentation nationale de ce projet-pilote.


Le ministre de la Justice a chargé le service de la Politique criminelle de formuler des propositions de politique pour une implémentation légale et générale du projet-pilote dans la procédure pénale et l’organisation judiciaire belges. Des propositions sont attendues concernant : une base légale de « Proefzorg », le statut et les compétences du gestionnaire « Proefzorg » et les modalités de financement. Un premier rapport intermédiaire achevé fin 2008 présente plusieurs options de base légale pour « Proefzorg ».

évaluation de la circulaire relative à la traite des êtres humains

En 1999, le ministre de la Justice de l’époque et le réseau d’expertise Traite et trafic des êtres humains ont développé un instrument de base pour la politique criminelle, la recherche et les poursuites de la traite des êtres humains. Il s’agit plus préci-sément de la directive ministérielle concernant la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains et de pornographie enfantine, la COL 12/99.

Cette directive a pour but la coordination de la politique de recherche et de poursuites en matière de traite des êtres humains en général. Elle prévoit donc une structure de coordination dont toutes les instances belges de poursuites font partie et assure l'organisation des recherches au cours desquelles une attention est prêtée à la manière dont il est possible d'obtenir une image complète du phéno-mène de traite des êtres humains, ce à la fois au niveau local et au niveau national. La directive se concentre également sur les intérêts des victimes.

On y stipule également que le collège des procu-reurs généraux doit tous les ans évaluer la directive pour le ministre de la Justice. C’est le service de la Politique criminelle qui se charge de cette évaluation.

Cette évaluation vise deux objectifs : contrôler l’efficacité de la directive d'une part et modifier la directive sur la base des résultats de l’évaluation d’autre part. L’évaluation comporte entre autres des questions sur le champ d’application, l’organisation de réunions de coordination, les opérations de contrôle, l'image du phénomène, l'accueil des victimes, les relations avec le parquet fédéral ou les moyens disponibles dans chaque arrondissement judiciaire pour lutter contre la traite des êtres humains.

La première évaluation a été achevée en 2001. Elle a mis en évidence plusieurs lacunes et problèmes concernant le contenu et l'application pratique de la directive. Ces constats ont débouché sur la nouvelle COL 10/04. La COL 01/07 est entrée en vigueur après l'adaptation de la directive aux modifications légales introduites par la loi du 10 août 2005.

Les résultats les plus importants sont présentés aux magistrats de référence Traite des êtres humains au cours d'une réunion plénière du réseau d'expertise Traite et trafic des êtres humains.

Service De La pOLitique crimineLLe

contactService de la Politique CriminelleAvenue de la Porte de Hal 5-81060 Bruxelles

Tél. : 02 542 74 65Fax : 02 542 74 44E-mail: [email protected]

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évaluation des protocoles Child focus

L’évaluation du protocole réglant la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires et les instances policières en matière de disparition et d’exploitation sexuelle d’enfants a eu lieu à l’initiative du service de la Politique criminelle. Il en va de même pour le protocole réglant la colla-boration entre le point de contact civil de Child Focus (childfocus-net-alert) et les autorités judiciaires et policières en matière de pédo-pornographie sur l’internet.

Pour effectuer cette évaluation, un groupe de travail rassemblant des représentants du service de la Politique criminelle, de Child Focus, du parquet général, de la cellule Personnes disparues et de la cellule Traite des êtres humains de la police fédérale a été créé. La Federal Computer Crime Unit était également présente pour le protocole relatif à la pédopornographie sur l’internet. Ce groupe de travail a étudié les deux protocoles afin de vérifier quelles dispositions posent des problèmes pra-tiques et doivent par conséquent être modifiées. Les activités du groupe de travail se sont soldées par une adaptation des protocoles.

une meilleure politique grâce à l’évaluation

Au départ d’une vision de politique de sécurité intégrale, le service de la Politique criminelle s’est consacré ces dernières années à tous les aspects du cycle de politique.

Pour cela, il faut tout d'abord une préparation de la politique afin que les décideurs politiques puissent établir un ensemble consistant d'orientations et de mesures politiques. Le produit de cette prépa-ration est idéalement transposé dans des notes de politique de qualité et structurées comme la note-cadre de sécurité intégrale et les notes de politique du ministre.

En outre, une part importante du travail de poli-tique consiste en l’accompagnement et l’appui de l’implémentation et de l’exécution de la « nouvelle » politique ainsi que de l’évaluation de la politique.

L’importance d’une telle évaluation de la politique est encore trop souvent sous-estimée et se produit à tort en fin de cycle ou est considérée comme un exercice théorique.

L’évaluation de la politique a pourtant sa place dans chaque étape du cycle de politique : ex ante, ad interim et ex post.

Ex ante : l’exercice consiste à évaluer à l’avance ››

les éventuels effets de la politique planifiée et à fixer les conditions nécessaires de succès.Ad interim, ou au cours du processus ››

d’implémentation : évaluation de la manière dont la mesure est transposée dans la pratique (évaluation de processus) en vue d’une éventuelle adaptation.Ex post :›› pour mesurer l’efficacité (évaluation de processus) et l’effectivité (évaluation du produit ou mesure de l’impact) de la politique menée, ce qui peut amener de nouvelles questions et de nouveaux besoins en matière de politique.

Tout comme les systèmes de contrôle financiers, le cycle d’évaluation de la politique se greffe sur le cycle de politique global de planification - exécution - contrôle - adaptation (plan-do-check-act) et montre le coût-efficacité à la lumière des mesures qui ont été prises.

La phase du cycle de politique dans laquelle la recherche d’évaluation est exécutée détermine les points de départ, les objectifs et les méthodes qui s’y rapportent.

FoCus


cOmmiSSiOn pOur L’aiDe financière aux victimeS D’acteS intentiOnneLS De viOLence et aux SauveteurS OccaSiOnneLS 105

commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

La Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine les demandes d’aide financière de victimes d’actes intentionnels de violence ou de leurs proches. Elle examine également les demandes d’aide financière de personnes qui portent volontairement secours à des victimes, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance

et secours à des tiers, ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. La Commission se prononce tant sur l’opportunité de l’octroi d’une aide que sur le montant de celle-ci.

cOmmiSSiOn pOur L’aiDe financière aux victimeS D’acteS intentiOnneLS De viOLence et aux SauveteurS OccaSiOnneLS106

En 2008, la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a poursuivi sa mission.

DEmaNDES DéCISIONS mONTaNTS* RECOuRS

2000 740 732 6,31 5

2001 645 541 5,17 4

2002 804 762 7,77 4

2003 900 994 10,58 14

2004 1 298 1 095 10,94 5

2005 1 191 1 176 10,60 17

2006 1 312 1 262 10,56 12

2007 1 202 1 520 12,57 8

2008 1 237 1 343 10,30 10

* en millions d’euros

Développements législatifs et réglementaires

Par arrêté royal du 10 mars 2008 (M.B. du 19 mars 2008), L. Oldenhove de Guertechin a été désigné pour un mandat renouvelable de 6 ans en qualité de président de la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

cOmmiSSiOn pOur L’aiDe financière aux victimeS D’acteS intentiOnneLS De viOLence et aux SauveteurS OccaSiOnneLS 107

Développements importants sur le plan jurisprudentiel

1. Proches d'une victime qui décède alors qu'elle commet elle-même un acte de violence arrêts du Conseil d'État n° 179.900 du 20 février 2008 et 181.372 du 19 mars 2008

En 2008, le Conseil d’État a confirmé le revirement dans sa jurisprudence, déjà souligné dans le rapport annuel 2007. Le Conseil d’État a insisté sur le texte de l'article 33, § 1er, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 et a indiqué qu'il ne pouvait être reproché aux requérants/proches aucun comportement répréhensible. […] La commission peut notamment prendre en considération : le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ; […] selon le Conseil d’État..

2. acte intentionnel de violence et autorité de la chose jugée – arrêt du Conseil d’État n° 186.995 du 13 octobre 2008

L’autorité de la chose jugée s’applique « erga omnes » et est donc également contraignante pour la Commission. Lorsque l’auteur est condamné pour coups et blessures involontaires, sa victime ne peut s’adresser à la Commission.

3. Conditions de recevabilité – circonstances particulières – interprétation stricte et principe d’égalité – question préjudicielle arrêt du Conseil d’État n° 186.995 du 13 octobre 2008

[…] À la lumière de cette invitation du législateur se pose la question de savoir si le décès de l'auteur ne doit pas non plus donner lieu à une interprétation 'large' de l'article 31bis, § 1er, 4°. Cette interprétation ne doit d’ailleurs pas être aussi large que ce que propose le requérant. Il serait par exemple envisageable qu’une demande puisse être introduite à la Commission dans un délai de trois ans à compter du moment où la victime prend connaissance du décès de l’auteur et du refus de sa succession par ses héritiers.

Une raison d’interpréter l'article 31bis, § 1er, 4°, en ce sens pourrait être qu’une interprétation stricte entraîne une différence de traitement, contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination posés aux articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, le requérant invoque au fond qu’il se trouve dans une situation particulière, qu’il convient de distinguer de la situation qui se présente généralement, et que sur cette base, il ne peut être traité de la même manière que les victimes confrontées à un auteur qui peut encore être

condamné au paiement de dommages et intérêts, ou du moins à des héritiers d’un auteur qui peuvent être condamnés à cet effet.

Dans cette affaire se pose donc la question de la compatibilité de la disposition légale précitée avec les articles 10 et 11 de la Constitution, […] estime le Conseil d’État.

cOmmiSSiOn pOur L’aiDe financière aux victimeS D’acteS intentiOnneLS De viOLence et aux SauveteurS OccaSiOnneLS

4. Commission et victimes de violence à l'étrangerDans les rapports annuels 2006 et 2007, il était déjà renvoyé à la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (M.B. du 31 janvier 2007). Faisant suite à cette loi, les articles 40 à 40quater, entrés en vigueur le 1er janvier 2006, ont été insérés dans la loi du 1er août 1985.

À la suite de cette modification de loi, quelques requêtes ont encore été déposées en 2008.

Il convient d’établir une distinction entre les deux hypothèses suivantes : (1) l’hypothèse où la commission remplit une fonction d’assistance et (2) celle où la commission remplit une fonction de décision.

> Fonction d'assistance (article 40 de la loi)

Un(e) Belge ou une personne vivant en Belgique s'adresse à la Commission belge afin d'être assisté(e) dans le dépôt d'une requête auprès de l'autorité étrangère compétente à cet effet.

Aucun dossier n’a été introduit en la matière en 2008. > Fonction de décision (article 40bis de la loi)

Une personne ne vivant pas en Belgique est victime d'un acte intentionnel de violence en Belgique et introduit une requête avec l'aide d'une autorité du pays où elle réside désignée à cet effet.

[…] Lorsque l'acte intentionnel a été commis sur le territoire de la Belgique et que la victime réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, le requérant peut transmettre sa requête concernant sa demande d'aide principale, d'aide d'urgence ou de complément d'aide à la commission via l'autorité spécialement chargée par cet État d'assister la victime auprès de l'autorité compétente, et ce au moyen d'un formulaire type établi par la Commission européenne. […].

En 2008, treize dossiers ont été constitués. L'un d'entre eux a déjà été clôturé.

La Commission a en outre pris sept décisions en 2008 (six sur des dossiers introduits en 2007 et une sur un dossier introduit en 2008). Sur ces sept décisions, une seule a été honorée positivement : une aide de 750 euros a été octroyée. Cinq dossiers émanaient des Pays-Bas et deux du Royaume-Uni.

contactCommission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnelsAvenue Porte de Hal 5-81060 Bruxelles


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cOmmiSSiOn pOur L’aiDe financière aux victimeS D’acteS intentiOnneLS De viOLence et aux SauveteurS OccaSiOnneLS

les paiements en 2008

Sur les montants des décisions prononcées en 2008, 7,9 % ont dû être versés sur un compte bloqué. Environ un quart des montants (23,6 %) a été versé sur le compte de tiers d’un avocat, 3 % ont été payés à des tiers (médiateur de dettes, CPAS…), alors que les 73,4 % restants ont été directement payés aux victimes.

Pour 91,6 % des décisions prises en 2008, la Commission avait obtenu le numéro de compte en 2008 déjà. Au 1er février 2009, ce chiffre était de 95,6 %. 86,7 % des montants des décisions prises en 2008 ont encore été payés en 2008. Au 1er février 2009, ce chiffre était déjà de 91,6 %.

Les chiffres montrent en outre qu’en ce qui concerne les décisions prises en 2008, il faut en moyenne 28 jours pour que la Commission reçoive le numéro de compte sur lequel le montant octroyé peut être versé. Ensuite, 23 jours sont en moyenne nécessaires pour que le montant soit effectivement transféré.

Tableau a. Date de la décision – jour de la réception du numéro de compte

mOyENNE méDIaNE JuSqu’à 7 JOuRS 8 – 31 JOuRS PLuS D’1 mOIS

28 16 18,6 % 54,4 % 27 %

Tableau B. Jour de la réception du numéro de compte – jour du transfert du montant

mOyENNE méDIaNE JuSqu’à 7 JOuRS 8 – 31 JOuRS PLuS D’1 mOIS

23 20 9,1 % 64,1 % 26,8 %

Différentes raisons expliquent pourquoi un paiement peut se faire attendre : il faut vérifier si le compte a effectivement été bloqué. Une attestation de l’institution financière est requise ››

à cet effet ;il faut attendre la procuration requise si elle fait défaut ;››

il faut vérifier si une saisie a été levée ou non ;››

les moyens de fonctionnement de la Commission ne sont pas versés en une fois pour des raisons ››

techniques et budgétaires. La somme maximale pouvant se trouver à tout moment sur le compte de la Commission est ainsi limitée à 2,5 millions d’euros. En conséquence, la Commission doit d’abord attendre que ses moyens soient quasi épuisés avant de pouvoir demander une nouvelle somme, ce qui peut engendrer des déficits temporaires.

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cOmmiSSiOn pOur L’aiDe financière aux victimeS D’acteS intentiOnneLS De viOLence et aux SauveteurS OccaSiOnneLS110

Tableau C. versements sur le compte de la Commission en 2008 (montants en millions d’euros)

févRIER maRS maI JuILLET aOûT NOvEmBRE

0,99 2,30 2,00 1,90 1,80 1,81

Tableau D. Opérations par le comptable de la Commission en 2008, en l’espèce l’envoi de virements collectifs (montants en millions d’euros)

mOIS 01-03 04-06 07-09 10-12

mONTaNT 3,47 2,62 2,83 2,54

NOmBRE D’OPéRaTIONS

20 17 21 16

La différence entre le total du tableau C (10,8) et le total du tableau D (11,46) s’explique par le fait qu’il subsistait encore fin 2007 un solde de 0,70 million d’euros sur le compte de la Commission. En effet, au 31 décembre 2007, un virement de 620 945,90 euros n’avait pas encore été transféré.

Pour de plus amples informations concernant la Commission et sa jurisprudence, vous pouvez consulter le site Internet du SPF Justice : www.just.fgov.be.

Pour un résumé d’un grand nombre de décisions (plus de 4 000), vous pouvez vous rendre sur www.juridat.be. Ce site peut également être atteint via le site Internet de la Justice.

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commission des jeux de hasard

La Commission des jeux de hasard a été instituée par la loi du 7 mai 1999. La mission de la Com-mission est triple. Tout d’abord, elle fournit des avis au gouvernement et au parlement. Ensuite, sa mission principale consiste à décider de l’octroi des licences de casinos, de salles de jeux automatiques, de débits de boissons, de fournisseurs, de jeux et de personnel. Enfin, la Commission des jeux de hasard remplit également une fonction de contrôle et de sanction. L’essence de la loi sur les jeux de hasard est que les jeux de hasard sont interdits, hormis les exceptions prévues par la loi. Ces exceptions sont réglées par le biais d’un système de licences. Les auteurs d’infractions à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard peuvent être poursuivis pénalement.

La Commission est habilitée à infliger une sanction adaptée. Les sanctions peuvent aller d’un aver-tissement au retrait de la licence, en passant par la suspension de l’exploitation de quelques machines.

La Commission des jeux de hasard est présidée par un magistrat, Étienne Marique. Le président siège avec des représentants de six ministres.


Greffe Secrétariat

Experts police

Secrétaire du président

Communication externe

Relations CE internationales

Administrateur

Cellules gestion

P&O

ICT

B&CG

Réception

Cellule juridique

Réunion

Licences A Licences B Licences C Licences D Jeux télévisésDossiers XLicences E Contrôle

Président Secr

eExpe

m

aRela

Com

Réce

n

u

Réun

CelluP&O

GB&C

ICT


Des jeux sur la sellette

InternetEn 2008, à l’instar des années précédentes, l’offre de jeux de hasard via Internet a augmenté de façon exponentielle. Cette tendance n’offre toutefois aucune garantie en ce qui concerne l’honnêteté du jeu, l’encadrement du type de jeux, le contrôle des flux financiers et la protection du joueur et des données personnelles. Les opérateurs de jeux de hasard en ligne en sont actuellement réduits à pratiquer l’autorégulation en se référant par exemple à l’âge minimum obligatoire pour les joueurs. Ce système offre toutefois une protection insuffisante pour les joueurs. Il n’existe pas encore de licence complémentaire pouvant assurer cette protection. Dans le courant de l’année 2009, cette situation va toutefois changer.

ParisEn 2008, le secteur des paris a également posé son lot de problèmes en raison des différences de réglementation. L’opération Betex I (le 22 mai 2007) a été suivie l’année dernière des opérations Betex II (le 24 juin 2008) et Betex III (le 17 décembre 2008). Ces opérations étaient le fruit d’une collaboration entre la Commission des jeux de hasard et la cellule stratégique du secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies, le procureur général compétent, Cédric Visart de Bocarmé, les services du SPF Finances et les services de police. Les opérations Betex visaient tant la fermeture de bureaux de paris que l’interdiction d’engager des mises ou des paris dans des librairies et des cafés prenant des paris à cote fixe sur des résultats sportifs. Pour pouvoir engager des paris à cote fixe sur des résultats sportifs, l’exploitant doit en informer le receveur des impôts concerné 48 heures au préalable à l’aide d’une fiche de déclaration 714B et satisfaire entre outre à des dispositions relatives aux tickets et au paiement des impôts.Toutefois, les bureaux de paris ne satisfont généralement pas ou que partiellement à ces exigences.

article 3, 3À la mi-2008, de nouveaux appareils ont été proposés par le secteur des jeux de hasard. Il s’agissait d’appareils automatiques de diver-tissement relevant de l’article 3, 3, de la loi du 7 mai 1999, c'est-à-dire, concrètement, de jeux (principalement de cartes) automatiques pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II. Ces jeux ne nécessitent qu’un enjeu très limité et ne peuvent procurer au joueur ou au parieur qu’un avantage matériel de faible valeur. La Commission des jeux de hasard est consciente du risque social que représentent ces jeux, étant donné qu’ils peuvent être installés partout (dans des grandes surfaces, des laveries automatiques, des gares…) Elle a dès lors mené un débat détaillé à ce sujet. En 2009, ce débat donnera lieu à une note de la Commission ainsi qu’à un protocole de métrologie visant à lutter contre les excès liés à l’utilisation de ces appareils. Ainsi, des restrictions ont été introduites au niveau de la perte horaire, du nombre et du lieu d’instal-lation de ces appareils.


Casinos

En 2008, la société Barrière qui exploitait le casino de Dinant a arrêté ses activités suite aux pertes financières persistantes. Elle a négocié avec la ville de Dinant pour mettre un terme à la concession. La ville a rédigé et publié un cahier des charges. Après débat au sein du conseil communal, c’est le groupe Partouche qui a remporté la concession. La licence A65721 a été octroyée au groupe SA Grand Casino de Dinant, dont l’actionnaire principal est la société Belcasino. La solvabilité et le professionnalisme du groupe Partouche ont été examinés. Le groupe français Partouche a soutenu financièrement l’opération.

Le secteur craint une chute plus ou moins importante de son chiffre d’affaires si l’interdiction totale de fumer dans les casinos devait être appliquée. Le conseil d’État a rendu un arrêt favorable à la possibilité de fumer.

L’attention de la Commission s’est notamment portée cette année sur le respect des protocoles informatiques par les casinos. On a pu constater un manque de rigueur et de professionnalisme dans l’envoi des données au moyen du système online. La commission a fortement insisté, en collaboration avec le service Métrologie, pour que les switches CPU des machines soient conformes aux dispo-sitions des protocoles. Une nouvelle analyse des données transmises sera réalisée une fois les adaptations apportées. Sur la base de celles-ci, les responsables des casinos seront entendus. Si nécessaire, une procédure de sanction sera entamée. La Commission travaille notamment sur une application capable de traiter de manière automatique les fichiers envoyés via le système online.

Salles de jeux

En 2008, une seule licence de classe B a été octroyée. Il s’agissait du dossier occupant la première position sur la liste d’attente.Sur l’ensemble de l’année 2008, aucune demande de licence de classe B n’a été introduite. Dans le courant de l’année, 6 nouveaux dossiers ont également été ajoutés à la liste d’attente. Fin 2008, cette liste d’attente comptait au total 31 dossiers. Lors de sa séance d’octobre 2008, la Commission des jeux de hasard a approuvé une nouvelle note relative au déménagement d’établissements de jeux de hasard de classe B. Auparavant, toutes les licences octroyées pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard étaient liées à la personne et à l’emplacement. Aujourd’hui, la Commission des jeux de hasard estime toutefois que pour la licence de classe B pour l’exploitation d’une salle de jeux automatiques, cette exigence ne s’impose plus. Cette licence n’est plus liée à l’emplacement. Il convient toutefois de satisfaire à deux conditions. Ainsi, le nouvel emplacement doit répondre aux conditions définies dans la loi sur les jeux de hasard et ses arrêtés d’exécution concernant la proximité d’établissements fréquentés par des personnes vulnérables. Une convention doit en outre avoir été conclue avec la commune où le titulaire de la licence souhaite installer ses nouveaux établissements de jeux de hasard de classe II. Un déménagement n’a aucune influence sur la durée d’une licence.


Débits de boissons

Une importante nouveauté a été introduite pour les jeux de bingo : l’utilisation de la carte d’identité électronique. Avant de pouvoir jouer au bingo, il faut insérer la carte d’identité électronique dans la machine. S’il s’avère que le joueur n’a pas encore 18 ans, la machine ne se mettra pas en marche. Les exploitants de débits de boissons disposent en outre d’une carte d’exploitant. Ils peuvent utiliser cette carte si un joueur ne dispose pas d’une carte d’identité électronique, comme c’est le cas par exemple des étrangers. La Commission des jeux de hasard veille toutefois à ce qu’il ne soit pas fait d’usage abusif de cette carte. Ainsi, elle ne peut en aucun cas rester en permanence dans le bingo. En introduisant ce nouveau système, la Commission des jeux de hasard est à nouveau parvenue à mieux protéger le joueur contre lui-même et contre un éventuel asservissement au jeu. Cette année encore, le guichet a connu un grand succès. Pour obtenir une licence de classe C, il suffit d’introduire une demande et de verser la garantie. Cette demande doit être accompagnée d’un document de la Banque-carrefour des entreprises attestant que l’établissement est inscrit comme débit de boissons.

Licence de classe D

Une licence de classe D est exigée pour travailler dans les salles de jeux automatiques ou dans les casinos, durant les heures d’ouverture de ces établissements. Le personnel des titulaires des licences de classe A et B est donc visé par une telle licence. Le 31 décembre 2008, un total de 4 512 licences a été approuvé, dont 409 en 2008. Les premières formations destinées au personnel des établissements de classe I et II ont eu lieu en 2003. La législation prévoit qu’après 5 ans une nouvelle formation doit être réalisée. Un travail préparatoire indispensable permettra de débuter ces formations au cours du premier semestre 2009.


Tous les fournisseurs d’appareils de jeux de hasard étaient obligés de communiquer quotidiennement à la Commission des jeux de hasard les données financières des appareils installés dans les établis-sements de jeux de hasard de classe III. Cette communication devait s’effectuer selon les normes prévues dans le protocole informatique de classe III.

Protection du joueur

La Commission des jeux de hasard a été habilitée à interdire aux joueurs l’accès à toutes les salles de jeux automatiques et à tous les casinos du pays. Il s’agit incontestablement de l’instrument le plus puissant dans la lutte contre l’asservissement au jeu. Fin 2008, la Commission avait traité en tout plus de 10 000 dossiers dont 9 730 ont donné lieu à une exclusion volontaire effective. Des initiatives ont également été prises en ce qui concerne l’infor-mation du citoyen. Dans le courant de l’année 2008, la nouvelle version du dépliant sur l’asser-vissement au jeu a ainsi été finalisée et diffusée. Les rubriques existantes ont été plus ou moins conservées mais organisées selon un ordre plus logique. Le style d’écriture a également été adapté, de sorte que le texte est à présent encore plus accessible. Bien qu’en soi la Commission des jeux de hasard ne soit pas compétente en matière d’aide, elle entretient des contacts étroits avec différentes organisations actives dans ce secteur. Une bonne collaboration et un bon échange d’idées constituent la base d’une politique fondée et cohérente. En 2008, la Commission a par ailleurs également collaboré à des initiatives en matière de protection du joueur.

Réparateurs et installateurs de jeux

Fin 2008, 189 licences de classe E étaient actives, dont 8 licences octroyées à des sociétés étrangères. Au cours de cette même année, 5 nouvelles licences de classe E ont été octroyées et 9 licences de classe E ont été stoppées. Deux demandes de licence ont été annulées avant l’octroi effectif de la licence. Pour les titulaires de licences de classe E, 2008 était l’année de la certification.

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contactCommission des jeux de hasardCantersteen 471000 Bruxelles


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Contrôles

En 2008, comme pour les années précédentes, la mission de contrôle de la Commission des jeux de hasard a été assurée par un certain nombre de membres détachés de la police judiciaire fédérale, d’attachés et d’experts financiers. Au total , 205 dossiers de contrôle ont été établis dont 6 concernant des loteries, 4 concernant des machines automatiques illégales, 9 concernant Internet, 10 concernant l’information de services de police, 9 concernant des maisons de jeux illégales, 62 dossiers concernant des licences C, 53 concernant des licences B, 24 concernant des licences A, 1 dossier concernant un titulaire de licence D, deux dossiers concernant des exclusions volontaires et enfin 25 dossiers « divers ». Ces dossiers de contrôle ont fait l’objet de 216 rapports et 171 procès-verbaux ont été transmis au parquet.

Collaboration avec d'autres services

Pour accomplir ses tâches, la Commission des jeux de hasard collabore régulièrement avec d’autres services comme le Service de la Politique criminelle, le parquet et les services de police. La réforme du service de contrôle, l’affectation de personnel supplémentaire et l’établissement de directives claires ont contribué à faire de 2008 une année charnière. Des formations ont été organisées à

Liège et à Anvers, lesquelles ont également dé-bouché sur des actions concrètes. Le contrôle et la répression des appareils automatiques illégaux ou des appareils installés sans licence valable ont été menés en étroite collaboration. En 2008, d’importants investissements ont été réalisés dans le domaine du poker en particulier, ce en grande partie sur le plan préventif grâce à l’information mais aussi activement sur le terrain. Citons encore la collaboration avec la cellule de traitement des informations financières en matière de fonctionnement dans les casinos. En ce qui concerne le blanchiment d’argent, il convient de signaler que la Commission des jeux de hasard remplit une fonction de contrôle pour l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative au blanchiment de capitaux. Lors des contrôles effectués dans les casinos, ce sujet a fait l’objet d’une attention renforcée. Vu la grande importance de la technique dans le domaine des jeux de hasard, la collaboration avec le SPF Économie, division Métrologie, peut être qualifiée de quasi quotidienne. Diverses actions ont été menées en 2008 tant en matière d’avis que de contrôle. En 2008, des investissements ont également été réalisés dans la collaboration avec diverses composantes du SPF Finances et ce, dans différents domaines.

Secrétariat

Le secrétariat, qui apporte un appui administratif à la Commission des jeux de hasard, s’est fortement étendu au cours de l’année écoulée. Forte d’une équipe de 35 collaborateurs, la Commission s’efforce de préserver le délicat équilibre entre la protection du joueur et les intérêts du secteur.

En 2008, la Commission des jeux de hasard a, en étroite collaboration avec la KUL, veillé plus que jamais à bien faire circuler l’information vers ses partenaires en organisant une série de quatre séminaires sur les jeux de hasard. La commission s’est ainsi efforcée de rapprocher le secteur des jeux de hasard du monde académique et politique ainsi que de la presse. Le choix s’est porté sur quatre séminaires abordant chacun un thème important en relation avec les jeux de hasard. Deux de ces séminaires ont eu lieu en 2008. Les deux suivants sont prévus dans le courant de 2009. Ces séminaires sont le fruit de la colla-boration positive entre la KU Leuven et la Commission des jeux de hasard. La contribution et la direction scientifiques de l’Université ont apporté une plus-value sensible aux différents débats.

quatre séminaires sur les jeux de hasard

L’actuelle loi sur les jeux de hasard date déjà du 7 mai 1999. Vu les nombreuses évolutions dans le domaine des jeux de hasard au fil des années, notamment à la suite de l’apparition des jeux sur Internet et des jeux téléphoniques à la télévision et en raison l’engouement actuel pour le poker, il devient de plus en plus urgent de la modifier. Le premier séminaire, organisé le 30 juin 2008, était centré sur l’éventuelle modification de la loi sur les jeux de hasard. Le séminaire intitulé « Quel avenir pour les jeux de hasard en Belgique ? » était consacré à une analyse juridique de l’avenir de la politique belge des jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard s’efforce d’évoluer en permanence vers une meilleure diffusion de l’information et vers une prévention plus efficace. C’est dans le cadre de la prévention que le deuxième séminaire sur les jeux de hasard a été organisé le vendredi 28 novembre 2008 à Louvain. Ce séminaire avait pour thème "La place du joueur".

Le 20 avril 2009, les aspects fiscaux et financiers des jeux de hasard seront abordés lors du troisième séminaire, lequel sera centré sur la problématique de la fraude et du blanchiment de capitaux par le biais de jeux de hasard. Ce séminaire aura lieu à la Maison provinciale de Louvain. Le quatrième et dernier séminaire, prévu à l’automne 2009, se présentera sous la forme d’un congrès international organisé en colla-boration avec l’Université de Tilburg, où l’accent sera mis sur l’Europe. À cette occasion, divers orateurs étrangers commenteront la politique des jeux de hasard dans leur juridiction et le modèle belgo-néerlandais sera évalué.

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centre d’information et d’avissur les organisations sectaires nuisibles

Le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) est un centre indépendant institué auprès du SPF Justice. Il est chargé, par la loi du 2 juin 1998 modifiée par la loi du 12 avril 2004, de l’étude du phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsique de leurs liens internationaux.

Cette étude sert de base pour l’exécution de ses autres missions :

informer les citoyens et les autorités ;››

formuler des avis et des recommandations aux ››

autorités ;mettre un centre de documentation à la ››

disposition du public ;assurer l’accueil du public ;››

informer toute personne qui en fait la ››

demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Centre est habilité à :

rassembler toute information disponible ;››

effectuer toutes les études ou recherches ››

scientifiques nécessaires à l’exécution concrète de ses missions ;recueillir tout fonds d’archives ou de ››

documentation dont le sujet correspond à l’une de ses missions ;assurer un soutien et une guidance à des ››

institutions, organisations et dispensateurs d’aide juridique ;consulter ou inviter à ses séances des ››

associations et des personnes qualifiées dont l’audition lui paraît utile.

centre D’infOrmatiOn et D’aviS Sur LeS OrGaniSatiOnS SectaireS et nuiSibLeS120

En 2008, le Centre a finalisé un travail de fond sur les dérives sectaires qui peuvent affecter les mineurs d’âge. Ce dossier présente de manière globale les risques sectaires auxquels peuvent être exposés les mineurs. Les destinataires en sont les autorités concernées et les professionnels de l’éducation et de l’enfance.

Pour aider le public à fonder sa connaissance des mouvements à propos desquels il désire s'informer et lui donner les moyens de fonder son propre jugement sur les mouvements visés par sa recherche, il a pleinement accès,quelles que soient ses opinions sur ceux-ci, à une bibliothèque riche d'ouvrages de provenances variées, incluant travaux universitaires,juridiques et sociologiques, y compris sur la sociologie des religions, des travaux critiques, des monographies sur les mouvements, des ouvrages en provenance de ceux-ci, etc.

La bibliothèque et le centre de documentation sont ouverts au public sur rendez-vous les mardis, mercredis et jeudis, de 9 à 12 h et de 14 à 17 h et, en cas de besoin, à d’autres jours et heures. Ils constituent l’élément central de la mission d’information du Centre.

S'il le désire, le public peut-être accompagné dans sa recherche et s'informer, tant en néerlandais qu'en français, sinon en anglais et en allemand.

Pour l’accomplissement des missions quotidiennes du CIAOSN, la loi a mis à sa disposition un service de 8 personnes avec à sa tête un directeur. Les membres du service sont « mis à disposition par le ministre de la Justice, après avoir recueilli l’avis préalable du Centre ». Ce processus de sélection renforce l’indépendance du Centre voulue par la loi. C’est le service, appelé secrétariat par la loi du 2 juin 1998, qui met en œuvre les missions principales d’accueil et d’information.

Les membres du conseil d’administration, quant à eux, exercent principalement la compétence d’avis. Le Centre compte 16 membres (effectifs et sup-pléants) du conseil d’administration. Ils ont été nommés par la Chambre des représentants qui a choisi en son sein un président et un président suppléant.

centre D’infOrmatiOn et D’aviS Sur LeS OrGaniSatiOnS SectaireS et nuiSibLeS

contact

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisiblesRue Haute 1391000 Bruxelles

Tél. : 02 504 91 68Fax : 02 513 83 94E-mail : [email protected] [email protected]

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qui sont les demandeurs en 2008?

En 2008, des centaines de demandes ont ainsi été faites au Centre, provenant d’institutions de la société civile, des autorités, de la presse et surtoutdes citoyens.

Le nombre de demandeurs directs se stabilise. Par contre, les visites du site web du CIAOSN augmentent d’année en année. Le nombre de visiteurs qui se rendent au Centre pour consulter ouvrages et documents augmentent considé-rablement, et notamment ceux qui s'informent sur les aspects juridiques de la chose et sur leurs droits et obligations. Un deuxième juriste est appelé à rejoindre en 2009 les services juridique et d'études.

75,42 % des réponses aux demandes vont au grand public (59,03 % à des personnes privées, 6,02 % via la presse, 10,37 % à des étudiants). Ce que nous incluons dans ce public sont - outre les personnes privées, la presse et les étudiants - des membres de mouvements, y compris des responsables, des avocats, des associations de la société civile, des enseignants, des membres d'associations de défense de victimes.

24,58 % des réponses vont, elles, aux autorités : police (45,58 % de celles-ci), justice 10,88 %, communes et CPAS 10,88 %, parlementaires 8,84 %,

autres 23,81 %. Cette part des demandes en provenance des différents organes de l’État, fédéraux ou décentralisés, est en augmentation constante : 11,7 % en 2003 - 2004, 18,8 % en 2005 - 2006 et 22,75 % en 2007, 24,58 % en 2008. L’intérêt porté par les pouvoirs publics au phénomène et aux services prestés par le Centre reste démontré dans la pratique. Une partie des demandes transitant par les services de police proviennent en réalité d’apostilles adressées à ceux-ci par des magistrats, et dont le destinataire final est le CIAOSN.

Le CIaOSN et l’étranger

L’étude du phénomène des organisations sectaires nuisibles comprend non seulement son aspect belge, mais également l'étude des liens entre ces mouvements et l'étranger.

Outre les contacts par courriers ou courriels et les visites fréquentes qui sont faites au Centre, les contacts avec l’étranger sont également marqués par la participation de membres du Centre à des conférences ou colloques internationaux. En avril 2003, le Centre avait lui-même organisé un colloque européen auquel avaient participé des représentants de plusieurs pays chargés de la prévention des dérives sectaires dans l’Union européenne. Ces réunions ont pour but de maintenir vivant le principe d’une collaboration

européenne en la matière, dans l’esprit du respect des droits fondamentaux des personnes et de la recommandation 1412 (1999) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative aux activités illégales des sectes. Dans ce même cadre, le CIAOSN a organisé en juin 2007 une nouvelle réunion européenne dont le thème portait sur les organisations de la société civile qui aident les victimes de dérives sectaires et leurs relations avec les autorités publiques.

De leur côté, des ambassades présentes en Belgique posent des questions relatives à des groupes précis mais aussi concernant le « modèle » belge en matière de gestion du phénomène.

le Ciaosn organise un colloque pour ses 10 ans

Le 6 juin 2008, à l’occasion du 10e anniversaire de la loi portant sa création, le CIAOSN organisait un colloque sur la religiosité néo-pentecôtiste africaine dans les locaux du Parlement fédéral. Le but initial de l’exercice était de s’interroger sur la situation du paysage sectaire en Belgique - et partant les mutations intervenues depuis 1998. Par là même, dépasser les interprétations réductrices et positions de principe sur le sujet, qui sont devenues monnaies courantes faute de discussions publiques adéquates.

Ce colloque se voulait essentiellement un lieu de confrontation des connaissances sur les aspects vécus de cette forme religieuse entre les principaux acteurs des milieux politique, administratif, académique, associatif, cultuel, etc. potentiellement concernés, de par leurs responsabilités professionnelles, par cette thématique. Ainsi, outre les services de l’État spécialisés en la matière, et universitaires ayant travaillé sur le sujet, nous avons également tenu à associer à notre démarche des représentants d’associations de terrain ayant, par exemple, la problématique des demandeurs d’asile, celle de l’égalité des droits des personnes, la non-discrimina-tion, ou encore la problématique de la santé dans les milieux de la petite enfance dans leurs attributions.

Cette rencontre a été envisagée dans une optique multi-milieux et multi-acteurs. Cela a permis de restituer la complexité du sujet et, à l’aide de ce prisme nouveau, de reposer les questions du rapport à l’argent, du rapport au pouvoir, à l’altérité, de la santé publique aussi quand, à partir d’une expérience clinique, nos intervenants tentèrent de dégager une série de pistes permettant d’accommoder les pratiques pentecôtistes et d’adhésion aux traitements dans une situation de maladie.

Elle a également permis d’intégrer à la réflexion la signification de la reconnaissance des cultes en Belgique, l’impact des techniques de reconnaissance sur les questions de sectarisme et de dire le rôle des organes chefs de culte dans la coordination du fait religieux.

Les questions de statut et protection de l’enfant occupèrent elles-aussi une place capitale dans les travaux. En référence à la convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies (art. 14 et 19), une partie de la journée fût consacrée au thème des « enfants sorciers » ; l’idée étant de voir en quoi, dans cet exemple particulier, les pratiques découlant de certaines croyances religieuses (séances de délivrance) pourraient être considérées comme déclenchant ou justifiant des mauvais traitements ou encore comme

ayant un impact négatif sur les droits et le bien-être de l’enfant. Envisager aussi le rôle qui peut être rempli par un mouvement religieux dans l’intégration d’une communauté migrante à la société belge.

Outre l’impulsion que cette rencontre contribua à donner à la mise sur pied de nouveaux programmes de collaboration visant, en ce qui nous concerne, à améliorer la qualité de l’information que nous pouvons offrir à la population, le colloque fût une confirmation de l’importance radicale qu’il y avait pour le CIAOSN à s’impliquer dans l’organisation régulière de rencontres de ce type sur d’autres thématiques présentant un même degré d’ intérêt socio-politique.

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centre D’infOrmatiOn et D’aviS Sur LeS OrGaniSatiOnS SectaireS et nuiSibLeS122

plus d'informations

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec notre fonctionnaire d'information :Tél. : 02 542 69 10E-mail : [email protected]

Vous pouvez également consulter le site Internet du SPF Justice à l'adresse:www.just.fgov.be.Vous y trouverez de nombreuses informations sur notre SPF et son fonctionnement, de même que d'autres publications intéressantes.

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Ont collaboré au présent rapport :

Tinneke Albrecht, Simon Albuixech, Sharon Beavis, Annelies Boffé, Eric Brasseur, Inge Buys, Martine Cacheux, Roland Carlier, Evy De Bleeckere, Adriaan De Boeck, Blanche De Borle, Jan De Kinder, Marjolein De Paepe, Dietger Geeraert, Jan Heuker, Françoise Jottard, Laurence Lavry, Philippe Liévin, Claudine Lombart, Nicolas Nennen, Bart Nys, Anneleen Osselaer, Martine Perpet en de voltallige dienst Vertalingen, Laurent Sempot, Nika Spriet, Ludovic Surdiacourt, Johan Van De Winkel, André Van Hauwaert, Virginie Vanholme, Frederik Vercaempst, Stéphane Xaborov, Wilfried Verrezen.

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