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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Page 1

(13 août 2020)

SERVICE FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (ROSPATENT)

(FÉDÉRATION DE RUSSIE) EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe RU.I

Formulaire de requête en traitement national pour les brevets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe RU.II

Formulaire de requête en traitement national pour les modèles d’utilité . . . . . . . . . . . . . Annexe RU.III

Liste des abréviations :

Office : Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)

RCC: Code civil de la Fédération de Russie1

RRB: Règlement relatif à l’établissement, au dépôt et au traitement d’une demande de brevet d’invention1

LT: Loi sur les taxes afférentes aux brevets, aux modèles d’utilité, aux dessins et modèles industriels, aux

marques de produits, aux marques de services et aux appellations d’origine, telle que modifiée1

1 Le texte peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante : www.rospatent.gov.ru

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Page 3

(21 mars 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

RU SERVICE FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (ROSPATENT)

(FÉDÉRATION DE RUSSIE)

RU

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date

de priorité

En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en1 : Russe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que la déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT2), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure2)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non

Taxe nationale : Monnaie : Rouble russe (RUB)

Pour un brevet :

Taxe de dépôt3 : RUB 3.300

Taxe d’examen4 :

– pour une revendication indépendante: RUB 12.500

– pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e : RUB 9.200

Taxe annuelle pour la 3e année : RUB 1.700

Pour un modèle d’utilité :

Taxe de dépôt3 : RUB 1.400

Taxe annuelle pour la 1ère et la 2e année, par année : RUB 800

[Suite sur la page suivante]

_______________ 1 Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire

dans ce délai, l’office l’invitera à remettre la traduction manquante dans un délai fixé dans l’invitation. 2 Dans certaines circonstances, l’office peut exiger à la fois la traduction de la demande internationale telle que déposée initialement

et telle que modifiée; dans ce cas, l’office invitera le déposant à remettre la traduction manquante. 3 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai fixé dans l’invitation. 4 Lorsque la requête en examen quant au fond est déposée lors de l’ouverture de la phase nationale.

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Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU

(21 mars 2019)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

RU SERVICE FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (ROSPATENT)

(FÉDÉRATION DE RUSSIE) [Suite]

RU

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

La taxe d’examen est réduite de 50% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie), ou de 10% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’une quelconque des autres administrations chargées de la recherche internationale.

Les taxes annuelles sont réduites de 50% lorsqu’un avis relatif à une licence ouverte est déposé auprès de l’office. La réduction s’applique à compter de l’année qui suit l’année de publication des renseignements portant sur cet avis.

La taxe de dépôt, la taxe d’examen et la taxe de rétablissement sont réduites de 30% lorsque la demande et tous les documents requis sont déposés en ligne.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans la Fédération de Russie

Qui peut agir en qualité de mandataire ? Tout conseil en brevets agréé par l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Page 5

(4 juin 2020)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

RU.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.

L’office tient à disposition deux formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale

(voir les annexes RU.II et RU.III). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ces

formulaires. Si ces derniers sont utilisés, il n’est pas nécessaire de fournir une traduction de la

requête PCT.

RU.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale

telle qu’initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

RCC art. 1247 RRB règle 12.1

RU.03 MANDATAIRE. Les déposants qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la

Fédération de Russie doivent nommer des agents de brevets habilités à exercer auprès de

l’office. Une liste des agents de brevets agréés est disponible sur demande auprès de l’office.

RCC art. 1249 LT 1

RU.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées

dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe RU.I.

RCC art. 1386, 1389 RRB règle 24.2 LT 1.8

RU.05 REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet n’est délivré qu’après un examen de

brevetabilité, qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n’existe pas de

formulaire spécial pour cette requête. L’examen doit être demandé dans un délai de trois ans à

compter de la date du dépôt international. Le délai peut être prorogé de deux mois au

maximum sur présentation d’une demande avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter

de la date du dépôt international. La requête en examen ne prend effet qui si une taxe

correspondante a été acquittée. Si le délai de présentation de la requête en examen est expiré, il

peut être rétabli dans un délai de 12 mois moyennant le paiement d’une taxe de rétablissement

accompagné d’une déclaration indiquant le motif de la non-observation du délai. Le montant

de cette taxe est indiqué à l’annexe RU.I. Il est réduit lorsqu’un rapport de recherche

internationale a été établi.

RCC art. 1393 LT 1.14

RU.06 TAXE DE DÉLIVRANCE. Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les

quatre mois suivant l’expédition au déposant, de la décision de délivrer le brevet. Si, dans le

délai en question, le déposant n’a pas payé cette taxe, il peut effectuer son paiement, moyennant

une surtaxe de 50 % pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent la date d’expiration

dudit délai.

PCT art. 28 41 PCT règle 78.1 RCC art. 1378

RU.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Dans un délai d’un mois à

compter de l’ouverture de la phase nationale, le déposant a le droit de modifier tout élément de

sa demande, y compris les revendications, sans payer de taxe à cet effet, à condition que les

modifications ne modifient pas la demande au-delà de la divulgation initiale. Passé ce délai, les

revendications peuvent être modifiées de la propre initiative du déposant après réception du

rapport de recherche et paiement des taxes prescrites (voir l’annexe RU.I) ou à la demande

expresse de l’examinateur. Toutes modifications doivent être apportées avant que la décision

définitive quant à une demande de brevet ne soit prise.

LT 1.15 RU.08 TAXES ANNUELLES. Après qu’un brevet a été délivré, des taxes annuelles

doivent êtres acquittées pour maintenir le brevet en vigueur. Ces taxes sont dues pour la

troisième année suivant la date du dépôt international et chacune des années suivantes pour les

brevets, et pour la première année et chacune des années suivantes pour les modèles d’utilité.

En ce qui concerne la date à laquelle le paiement des premières taxes annuelles est exigible,

voir le résumé. Après cela, les taxes annuelles sont dues chaque année, à la date anniversaire

du dépôt international. Le paiement peut encore être effectué moyennant paiement d’une

surtaxe de 50 % pour paiement tardif, dans les six mois suivant la date d’échéance. Si le brevet

tombe en déchéance parce que le déposant n’a pas payé la taxe annuelle dans le délai prescrit,

le rétablissement des droits est possible dans un délai de trois ans à compter de la date

d’expiration de ce délai si le déposant présente une requête écrite en rétablissement de droits et

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Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU

(4 juin 2020)

acquitte la taxe correspondante. Le montant de la taxe de rétablissement est de 2,5 fois le

montant de la taxe annuelle applicable pour l’année de la présentation de la requête en

rétablissement. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe RU.I.

PCT art. 25 PCT règle 51

RU.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la

procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si,

après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou

omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette

décision peut être déposé auprès de l’office.

PCT art. 24.2) 48.2) PCT règle 82bis RCC art. 1382 1396

RU.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient

de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant, au

cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas respecté un

délai imparti pour l’accomplissement d’un quelconque acte en relation avec la demande

internationale, ce délai peut être prorogé par l’office à la demande du déposant, moyennant

paiement de la taxe de rétablissement (voir l’annexe RU.I).

PCT règle 49.6 RU.11 Le rétablissement peut être demandé en cas d’inobservation par le déposant du délai

applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT pour l’ouverture de la phase nationale. La

demande peut être rétablie si l’office estime que l’inobservation de ce délai est intervenue bien

que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Une demande de rétablissement doit être

déposée dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai et est subordonnée au

paiement d’une taxe (voir l’annexe RU.I).

PCT règle 49bis.1.a), b) 76.5 RCC art. 1390

RU.12 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir, sur la base de la demande

internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, sous réserve

de ce qui est indiqué au paragraphe 13, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à

l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. Lorsque la demande internationale porte sur un

modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, les exigences sont fondamentalement les mêmes

que pour une invention, si ce n’est que le déposant n’est pas tenu de présenter une requête en

examen quant au fond.

LT 1.15.2.1 1.20.2

RU.13 La première taxe annuelle doit être acquittée conjointement avec la taxe de délivrance

(voir l’annexe RU.I).

RCC art. 1379 RRB règle 25

RU.14 TRANSFORMATION. Le déposant peut, avant la publication d’une demande de

brevet, mais au plus tard avant que la décision de délivrer le brevet soit prise, transformer cette

dernière en une demande de modèle d’utilité moyennant le dépôt d’une requête à cet effet. Une

demande de modèle d’utilité peut être transformée en une demande de brevet à tout moment

avant que la décision de délivrance ne soit prise. La transformation fait l’objet du paiement

d’une taxe. La demande transformée porte la date de priorité de la demande initiale.

RRB règle 10.3(4) RU.15 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D’ACIDES AMINÉS. Lorsque la

demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides

ou d’acides aminés, le déposant doit fournir un listage des séquences présenté séparément de la

description et un listage des séquences sous forme électronique.

RU

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Annexe RU.I, page 1

(13 août 2020)

TAXES

(Monnaie : Rouble russe)

Brevets

Taxe de dépôt1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.300

– taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700

– taxe de revendication pour chaque revendication qui n’a pas fait l’objet d’une recherche effectuée par

l’administration chargée de la recherche internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700

Taxe de recherche (lorsqu’une requête en recherche a été acceptée et la taxe a été payée, un rapport de

recherche est transmis dans un délai de 7 mois) :

– pour une revendication indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500

– pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.200

Taxe d’examen1 :

– lorsque la requête en examen quant au fond est déposée lors de l’ouverture de la phase nationale :2

– pour une revendication indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.500

– pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.200

– lorsque la requête en examen quant au fond est déposée après l’ouverture de la phase nationale :3

– pour une revendication indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.700

– pour chaque revendication à compter de la 2e jusqu’à la 5e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800

– pour chaque revendication à compter de la 6e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.400

– lorsque la requête en examen quant au fond est déposée après réception d’un rapport de

recherche et la taxe de recherche a été acquittée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000

Taxe de rétablissement des droits du déposant en ce qui concerne la demande internationale

lorsque le déposant n’a pas satisfait à l’exigence de l’article 22 ou 39.1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000

Taxe de rétablissement1, dans les autres cas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100

Taxe en cas de nouvelles revendications :

– pour chaque nouvelle revendication avant le début de l’examen quant au fond . . . . . . . . . . . . . 700

– pour chaque nouvelle revendication après le début de l’examen quant au fond . . . . . . . . . . . . . . . . 4.700

Taxe de délivrance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500

Taxes annuelles4 :

– pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700

– pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700

– pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500

– pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500

– pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.300

– pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.300

– pour la 9e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.900

– pour la 10e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.900

– pour la 11e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300

– pour la 12e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300

– pour la 13e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.800

– pour la 14e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.800

– de la 15e à la 18e année, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.200

– pour la 19e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.200

– pour la 20e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.200

– pour la 21e année et chaque année suivante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000

Taxe pour la restauration du droit de priorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000

1 Cette taxe est réduite de 30% lorsque la demande et tous les documents requis sont déposés en ligne. 2 Dans ce cas un rapport de recherche est transmis dans un délai de 7 mois à compter de la date du début de l’examen quant au fond. 3 Dans ce cas un rapport de recherche est transmis dans un délai de 12 mois à compter de la date du début de l’examen quant au fond. 4 Les taxes annuelles sont réduites de 50% lorsqu’un avis relatif à une licence ouverte est déposé auprès de l’office. La réduction

s’applique à compter de l’année qui suit l’année de publication des renseignements portant sur cet avis.

RU

Annexe RU.I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU

(13 août 2020)

Modèles d’utilité

Taxe de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400

– taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700

Taxe d’examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,500

Taxe de délivrance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500

Taxes annuelles5 :

– pour la 1re année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800

– pour la 2e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800

– pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700

– pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700

– pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500

– pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500

– pour la 7e et la 8e années . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.300

– pour la 9e et la 10e années . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.900

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Taxes

Les taxes doivent être payées en roubles russes. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro de la

demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore

connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée. Les taxes peuvent être payées auprès du compte

bancaire suivant :

Titulaire du compte : Interregional Operating Department of Federal

Treasury (Federal Service for Intellectual Property)

Compte no : 40101810500000001901

Banque : Operating Department of Bank of Russia,

Moscow 701

BIC (Code d’identification de la banque) : 044501002

INN (Numéro d’identification du contribuable) : 7730176088

KPP (Raison pour l’enregistrement (code) : 773001001

OKTMO (Classification des territoires des unités

municipales) : 45268554000

BCC (Code de classification budgétaire) : 16811505020016000140

OGRN (Numéro primaire d’enregistrement) : 1047730015200 à partir du 24.06.04

Plus d’informations, si nécessaire :

OKPO (Code de classification russe des entreprises

et organisations) : 00038971

Bénéficiare (raison pour paiement (code)) : 70010

Pour de plus amples détails concernant le paiement de taxes, voir le site Internet de Rospatent à l’adresse

suivante : https://rospatent.gov.ru/

Charges

Les charges doivent être payées en roubles russes. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro de la

demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore

connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.

Pour de plus amples détails concernant le paiement de charges, voir le site Internet de Rospatent à l’adresse

suivante : https://rospatent.gov.ru/ru/activities/inter/coop/wipo/pct/phase/duties

5 Voir la note 4.

RU

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Annexe RU.II, page 1

(8 juin 2017)

ДАТА ПОСТУПЛЕНИЯ

(дата регистрации)оригиналов документов заявки

(21) РЕГИСТРАЦИОННЫЙ № ВХОДЯЩИЙ №

(85) ДАТА ПЕРЕВОДА международной заявки на национальную фазу

(86)(регистрационный номер международной заявки и дата международной подачи, установленные получающим ведомством)

(87)(номер и дата международной публикации международной заявки)

(96)(номер евразийской заявки и дата ее подачи)

(97)(номер и дата публикации евразийской заявки)

АДРЕС ДЛЯ ПЕРЕПИСКИ(почтовый адрес, фамилия и инициалы или наименование адресата)

Телефон: Факс: Адрес электронной почты: АДРЕС ДЛЯ СЕКРЕТНОЙ ПЕРЕПИСКИ(заполняется при подаче заявки на секретное изобретение)

З А Я В Л Е Н И Ео выдаче патента Российской Федерации

на изобретение

В Федеральную службупо интеллектуальной собственности

Бережковская наб., д. 30, корп. 1, г. Москва, Г-59, ГСП-3, 125993, Российская Федерация

(54) НАЗВАНИЕ ИЗОБРЕТЕНИЯ

(71) ЗАЯВИТЕЛЬ(фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) физического лица или наименование юридического лица (согласно учредительному документу), место жительства или место нахождения, название страны и почтовый индекс)

изобретение создано за счет средств федерального бюджетаЗаявитель является:государственным заказчиком муниципальным заказчиком

исполнитель работ (указать наименование)

исполнителем работ по:государственному контракту муниципальному контракту

заказчик работ (указать наименование)

Контракт от №

ИДЕНТИФИКАТОРЫ ЗАЯВИТЕЛЯ

ОГРН

КПП

ИНН

СНИЛС

ДОКУМЕНТ(серия, номер)

КОД СТРАНЫ (если он установлен)

(74) ПРЕДСТАВИТЕЛЬ(И) ЗАЯВИТЕЛЯ (указываются фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) лица, назначенного заявителем своим представителем для ведения дел по получению патента от его имени в Федеральной службе по интеллектуальной собственности или являющееся таковым в силу закона)

патентный поверенныйпредставитель по доверенностипредставитель по закону

Фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии)

Адрес

Срок представительства (если к заявлению приложена доверенность представителя заявителя, срок может не указываться)

Телефон:

Факс:

Адрес электронной почты:

Регистрационный номер патентного поверенного

RU

Annexe RU.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU

(8 juin 2017)

(72) АВТОРФамилия, имя, отчество (последнее – при наличии)

Адрес места жительства, включающий официальное наименование страны и ее код

Я (мы) _____________________________________________________________________(фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии)Прошу (просим) не упоминать меня (нас) как автора(ов) при публикации сведений о заявке о выдаче патента

Подпись(и) автора(ов)

Просьба автора(ов) не упоминать его (их) при публикации прилагается(отмечается при подаче заявки в электронном виде)

ПЕРЕЧЕНЬ ПРИЛАГАЕМЫХ ДОКУМЕНТОВ Количество листов в 1 экз.

Количество экземпляров

описание изобретения

перечень последовательностей

формула изобретения (количество пунктов формулы ________)(указать)

чертеж(и) и иные материалыфигуры чертежей, предлагаемые для публикации с рефератом ________________ (указать)

реферат

копия документа, подтверждающего уплату патентной пошлины (пошлин), (представляется по собственной инициативе заявителя)

ходатайство о предоставлении права на освобождение от уплаты патентной пошлины или на уплату этой пошлины в уменьшенном размере

копия первой заявки (при испрашивании конвенционного приоритета)

перевод заявки на русский язык

доверенность

согласие представителя заявителя на обработку его персональных данных

просьба автора(ов) не упоминать его (их) при публикации

другой документ _____________________________________________________ (указать наименование документа)

дополнительные листы к настоящему заявлению

копия документов заявки (описание, формула изобретения, чертежи (если имеются) и реферат) на машиночитаемом носителе________________________________________________________________________________________ (указать вид носителя)Подтверждаю, что копия документов заявки на машиночитаемом носителе является точной копией документов, представленных на бумажном носителе.

копия перечня последовательностей на машиночитаемом носителе_______________________________________________________________________ (указать вид носителя)Подтверждаю, что копия перечня последовательностей на машиночитаемом носителе является точной копией перечня последовательностей, представленного на бумажном носителе.

RU

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Annexe RU.II, page 3

(8 juin 2017)

ЗАЯВЛЕНИЕ НА ПРИОРИТЕТ (заполняется только при испрашивании приоритета более раннего, чем дата подачи заявки)Прошу установить приоритет изобретения по дате 1 подачи первой заявки в государстве - участнике Парижской конвенции по охране промышленной

собственности (пункт 1 статьи 1382 Кодекса)2 поступления дополнительных материалов к более ранней заявке (пункт 2 статьи 1381 Кодекса)3 подачи более ранней заявки (пункт 3 статьи 1381 Кодекса) 4 подачи/приоритета первоначальной заявки (пункт 4 статьи 1381 Кодекса), из которой выделена

настоящая заявка

№ заявки Дата испрашиваемого приоритета на основании

указанной заявки

Код страны подачи(при испрашивании

конвенционного приоритета)

Ссылка на вышеуказанную заявку № ________________________________ приведена в качестве замены представления описания чертежей изобретения для установления даты подачи заявки

ХОДАТАЙСТВО ЗАЯВИТЕЛЯПрошу:

осуществить публикацию сведений о заявке ранее установленного срока (пункт 1 статьи 1385 Кодекса)начать рассмотрение международной заявки ранее установленного срока (пункт 1 статьи 1396 Кодекса)провести экспертизу заявки на изобретение по существу (пункт 1 статьи 1386 Кодекса)

Уплачена пошлина по пункту _________________ приложения к Положению о пошлинах.по пункту _________________ приложения к Положению о пошлинах.

Сведения о плательщике (фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) или наименование юридического лица)

Идентификаторы плательщика, указываемые в документе, подтверждающем уплату пошлины:Для физического лица: Для юридических лиц:ИНН ИННСНИЛС КПП Серия, номер документа, удостоверяющего личность КИО плательщика

(заполняется, если копия документа, подтверждающего уплату патентной пошлины, не прилагается к настоящему ходатайству)

Заявителю известно о том, что в соответствии с подпунктом 4 пункта 1 статьи 6 Федерального закона от 27 июля 2006 г. № 152-ФЗ «О персональных данных» (Собрание законодательства Российской Федерации, 2006, № 31, ст. 3451; 2009, № 48, ст. 5716; № 52, ст. 6439; 2010, № 27, ст. 3407; № 31, ст. 4173, 4196; № 49, ст. 6409; № 52, ст. 6974; 2011, № 23, ст. 3263; № 31, ст. 4701; 2013, № 14, ст. 1651; № 30, ст. 4038; № 51, ст. 6683; 2014, № 23, ст. 2927; № 30, ст. 4217, 4243) (далее –Федеральный закон от 27 июля № 152-ФЗ), Федеральная служба по интеллектуальной собственности осуществляет обработку персональных данных субъектов персональных данных, указанных в заявлении, в целях и объеме, необходимых для предоставления государственной услуги.Настоящим подтверждаю, что у заявителя имеются согласия авторов и других субъектов персональных данных, указанных в заявлении, на обработку их персональных данных, приведенных в настоящем заявлении, в Федеральной службе по интеллектуальной собственности в связи с предоставлением государственной услуги. Согласия оформлены в соответствии со статьей 9 Федерального закона от 27 июля 2006 г. № 152-ФЗ. (заполняется только заявителями по российским заявкам)

Заявителю известно, что с информацией о состоянии делопроизводства, в том числе о направленных заявителю документах, можно ознакомиться на сайтах Роспатента (www.rupto.ru) и ФИПС (www1.fips.ru) в информационно-телекоммуникационной сети «Интернет».

Подтверждаю достоверность информации, приведенной в настоящем заявлении.Подпись

(подпись, фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) заявителя или представителя заявителя, или иного уполномоченного лица, дата подписи (при подписании от имени юридического лица подпись руководителя или иного уполномоченного на это лица удостоверяется печатью при ее наличии).

RU

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Annexe RU.III, page 1

(18 février 2016)

ДАТА ПОСТУПЛЕНИЯ (дата регистрации)

оригиналов документов заявки

(21) РЕГИСТРАЦИОННЫЙ № ВХОДЯЩИЙ №

(85) ДАТА ПЕРЕВОДА международной заявки на национальную фазу

(86) (регистрационный номер международной заявки и дата международной подачи, установленные получающим ведомством)

(87) (номер и дата международной публикации международной заявки)

АДРЕС ДЛЯ ПЕРЕПИСКИ (почтовый адрес, фамилия и инициалы или наименование адресата)

Телефон: Факс: E-mail:

З А Я В Л Е Н И Е о выдаче патента Российской Федерации

на полезную модель

В Федеральную службу по интеллектуальной собственности Бережковская наб., 30, корп.1, Москва, Г-59, ГСП-3, 125993

Российская Федерация (54) НАЗВАНИЕ ПОЛЕЗНОЙ МОДЕЛИ

(71) ЗАЯВИТЕЛЬ (фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) физического лица или наименование юридического лица (согласно учредительному документу), место жительства или место нахождения, название страны и почтовый индекс)

полезная модель создана за счет средств федерального бюджета

Заявитель является:

государственным заказчиком муниципальным заказчиком,

исполнитель работ_________________________________________________________ (указать наименование)

исполнителем работ по: государственному контракту муниципальному контракту

заказчик работ ____________________________________________________________ (указать наименование)

Контракт от _________________________ № _________________________________________

ИДЕНТИФИКАТОРЫ ЗАЯВИТЕЛЯ ОГРН_____________ КПП______________ ИНН______________ СНИЛС___________ ДОКУМЕНТ (серия, номер) ___________________ КОД страны по стандарту ВОИС ST. 3

(74) ПРЕДСТАВИТЕЛЬ (И) ЗАЯВИТЕЛЯ (указываются фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) лица, назначенного заявителем своим представителем для ведения дел по получению патента от его имени в Федеральной службе по интеллектуальной собственности или являющегося таковым в силу закона)

патентный поверенный представитель

по доверенности представитель по закону

Фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии)

Телефон: Факс: E-mail:

Адрес

RU

Annexe RU.III, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU

(18 février 2016)

Срок представительства (если к заявлению приложена доверенность представителя заявителя, срок может не указываться)

Регистрационный номер патентного поверенного ______

(72) Автор (фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии)

Адрес места жительства, включающий официальное наименование страны и ее код по стандарту ВОИС ST. 3

Я (мы) _______________________________________________________________________________________ (фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии)

Прошу (просим) не упоминать меня (нас) как автора (ов) при публикации сведений о выдаче патента

Подпись (и) автора (ов)

Просьба автора (ов) не упоминать его (их) при публикации прилагается (отмечается при подаче заявки в электронном виде)

ПЕРЕЧЕНЬ ПРИЛАГАЕМЫХ ДОКУМЕНТОВ

Количество листов в экз.

Количество экз.

описание полезной модели

формула полезной модели

чертеж (и) и иные материалы фигуры чертежей, предлагаемые для публикации с рефератом _____________ (указать)

реферат

копия документа, подтверждающего уплату патентной пошлины (пошлин) (представляется по собственной инициативе заявителя)

ходатайство о предоставлении права на уплату патентной пошлины в уменьшенном размере

копия первой заявки (при испрашивании конвенционного приоритета)

перевод заявки на русский язык

доверенность

согласие представителя заявителя на обработку его персональных данных

просьба автора(ов) не упоминать его(их) при публикации

другой документ (указать наименование документа)

дополнительные листы к настоящему заявлению

копия документов заявки (описание, формула полезной модели, чертежи (если имеются) и реферат) на машиночитаемом носителе ___________________________ (указать вид носителя)

Подтверждаю, что копия документов заявки на машиночитаемом носителе является точной копией документов, представленных на бумажном носителе.

RU

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – RU Annexe RU.III, page 3

(18 février 2016)

ЗАЯВЛЕНИЕ НА ПРИОРИТЕТ (заполняется только при испрашивании приоритета более раннего, чем дата подачи заявки)

Прошу установить приоритет полезной модели по дате

1 подачи первой заявки в государстве-участнике Парижской конвенции по охране промышленной

собственности (п.1 ст.1382 Кодекса)

2 поступления дополнительных материалов к более ранней заявке (п.2 ст. 1381 Кодекса)

3 подачи более ранней заявки (п.3 ст.1381 Кодекса)

4 подачи/приоритета первоначальной заявки (п. 4 ст. 1381 Кодекса), из которой выделена настоящая заявка

№ заявки

Дата испрашиваемого приоритета на основании

указанной заявки

Код страны подачи (при испрашивании конвенционного приоритета)

ХОДАТАЙСТВО ЗАЯВИТЕЛЯ

начать рассмотрение международной заявки ранее установленного срока (п.1 ст. 1396 Кодекса)

Уплачена пошлина по п. ___ приложения к Положению о пошлинах. по п. ___ приложения к Положению о пошлинах. Сведения о плательщике (фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) физического лица или наименование юридического лица) Идентификаторы плательщика, указываемые в документе, подтверждающем уплату пошлины: Для физического лица: Для юридических лиц: ИНН ИНН СНИЛС КПП КИО Серия, номер документа, удостоверяющего личность плательщика________________________________ (заполняется, если копия документа, подтверждающего уплату патентной пошлины, не прилагается к настоящему заявлению) Заявителю известно о том, что в соответствии с подпунктом 4 пункта 1 статьи 6 Федерального закона от 27 июля 2006 г. № 152-ФЗ «О персональных данных» Федеральная служба по интеллектуальной собственности осуществляет обработку персональных данных субъектов персональных данных, указанных в заявлении, в целях и объеме, необходимых для предоставления государственной услуги. Настоящим подтверждаю, что у заявителя имеются согласия авторов и других субъектов персональных данных, указанных в заявлении, на обработку их персональных данных, приведенных в настоящем заявлении, в Федеральной службе по интеллектуальной собственности в связи с предоставлением государственной услуги. Согласия оформлены в соответствии со статьей 9 Федерального закона от 27 июля 2006 г. № 152-ФЗ «О персональных данных». (Заполняется только заявителями по российским заявкам). Заявителю известно, что с информацией о состоянии делопроизводства, в том числе о направленных заявителю документах, можно ознакомиться на сайтах Роспатента (www.rupto.ru) и ФИПС (www.fips.ru) в сети Интернет. Подтверждаю достоверность информации, приведенной в настоящем заявлении. Подпись Подпись, фамилия, имя, отчество (последнее – при наличии) заявителя или представителя заявителя, или иного уполномоченного лица, дата подписи (при подписании от имени юридического лица подпись руководителя или иного уполномоченного на это лица удостоверяется печатью при ее наличии).