Service des routes – Division Entretien Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR)...

Service des routes – Division Entretien

Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR)

Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSMMorges – 13 et 22 septembre 2011Les auteurs :Alain Delacrétaz, responsable de région – voyer de l’arrdt ouest - 021 557 80 40Christophe Haenggeli, administrateur de la région ouestPrésentation:Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes

3 juin 2010F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 2

Sommaire

Bases légales (OSR, LPR) Types de réclame, exemples

compte propre compte de tiers exercice des droits politiques

Annonce de manifestations Discussion, questions


Réclames routières (OSR, art. 95)

« Toutes formes de publicité et d’annonces situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu’ils vouent leur attention à la circulation »


OSR, art. 96 et 97

Sont interdites les réclames qui pourraient compromettre la sécurité routière;

Sont toujours interdites les réclames: placées dans le gabarit d’espace libre de la

chaussée; contenant des signaux ou des éléments

indiquant une direction à suivre; sur les signaux ou à leurs abords immédiats.


OSR, réclames installées sur des signaux


OSR, réclames avec une direction à suivre


OSR, art. 98 - Autoroutes

Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes;

Exceptions:enseignes d’entreprise;annonces sur la prévention routière.


LPR – Autorisation préalable

Les réclames doivent être préalablement autorisées;

Dispensé d’autorisation:Exercice des droits politiques (élections) ou

religieux – exclusivement en traversée de localité et aux emplacements dédiés;

Communications officielles des autorités (campagne prévention, sécurité).


LPR – Autorités compétentes

Les Municipalités sont chargées de l’application de la loi sur tout leur territoire (LPR art. 23);

Le voyer donne son préavis pour toutes les réclames posées hors des localités (RLPR art. 28);

Le Département (DINF) assure la haute surveillance (LPR art. 22).


LPR - Types de réclames

Pour compte propre - Enseignesrapport de lieu entre l’emplacement et

l’objet de la réclame;

Pour compte de tierspas de rapport entre l’emplacement et

l’objet de la réclame.


Compte propre

Enseignes d’entreprises; Panneaux de chantier, promotion immobilière; Panneaux d’entreprise; Autres (drapeaux, oriflammes).


Compte propre – Enseignes


Compte propre – Rapport de lieu

Il existe un rapport de lieu clair entre l’emplacement de la banderole et son contenu Conforme


Compte propre – Rapport de lieu

Le rapport de lieu entre l’emplacement du panneau et son contenu est discutable (la cave se trouve à + de 500m.)

préavis négatif du voyer !


Compte propre – Promotion immobilière ou chantiers


Exercice des droits politiques

L’art. 7 LPr mentionne que ce type de procédé est dispensé d’autorisation

Pas d’avis du voyer Maintien de la sécurité routière, application

stricte des art.96 et 98 Interdite à proximité et dans les giratoires et

carrefours Interdite à proximité et sur de la signalisation

routièreDans le gabarit d’espace libre


Compte de tiers – Hors localitésArt. 16 LPR

…mais le département (DINF) peut accorder des dérogations.


Compte de tiers – Hors localitésDérogations art. 16 LPR

a. « en faveur de… » signifie: pour annoncer la manifestation elle-même

b. « à l’occasion de… » signifie: affichage publicitaire pour des tiers sur le site durant

la manifestation (sponsors,…)


Manifestation d’intérêt général

Selon désignation par le Département Fête des Vignerons EXPO 02 Paléo Montreux Jazz Comptoir suisse et depuis peu, les caves ouvertes cantonales

Notion interprétée de manière restrictive dans tout le canton.


Manifestations – Notre objectif

Appliquer la loi afin d’éviter la prolifération de réclame pour les manifestations, hors localité.

Ceci permet de maintenir notamment: la sécurité routière; l’aspect visuel des bords de route.


Route de l’Etraz, giratoire de GermagnyMai 2009

Facteur de distraction important pour l’automobiliste abordant le giratoire.

L’attention de l’usager doit être portée sur sa GAUCHE en entrée de giratoire !!! Et ce type de disposition détourne clairement son attention !


RC 47d, mai 2010

Ces quatre procédés concernent la même manifestation !

RC 47d, mai 2010

RC 47d, mai 2010

RC 47d, mai 2010


Manifestations - Solutions

Installation des procédés en localité (à l’intérieur des panneaux d’entrée/sortie):En conformité avec la LPR; Vitesse réduite Impact visuel supérieur;Nombreuses possibilités d’installation;

Préciser dans l’autorisation que le procédé devra être installé en localité;

Mise à disposition de panneaux ou d’emplacements pour l’expression « libre » du public (LPR art. 17).


Compte de tiers – En localité

Art. 17 LPRb) Dans les localités - Affiches

1 …2 …3 Les communes désignent un ou plusieurs emplacements réservés à l'affichage et à l'expression libre du public. Elles veilleront au bon ordre de ces emplacements.


Panneaux pour l’affichage

Expression « libre »

Affichage « contrôlé »


Rappels et conclusions

Compétences et missions : Les Municipalités sont chargées de l’application de la loi sur tout leur territoire Le voyer préavise hors des localités, il exerce d’autre part, très volontiers, un rôle de

conseil auprès des Municipalités et organisateurs de manifestations

Responsabilité de l’Autorité chargée de l’application de la LPR :

En cas d’accident pour lequel l’inattention de l’usager serait consécutive à la présence d’éléments gênant sa perception.

Le principe de précaution doit être de mise

Information aux organisateurs de manifestation : A faire par la Municipalité à l’appui de la circulaire adressée à toutes les communes fin mai 2009

Impact d’une réclame bien localisée : Les organisateurs agissent souvent par habitude et à la mode de « Panurge » , sans mesurer

l’impact réel de leur pub, sans se demander si d’autres solutions plus efficaces et légales sont possibles (et, elles existent !).


Rappels et conclusions

Merci de votre aimable attention et à

disposition pour les questions


Vos contacts et références

Région Centre 021 316 02 26 Région Ouest 021 557 80 41 Région Est 021 557 85 45 Région Nord 024 557 65 65 www.vd.ch/sr site du Service des routes Les références

Loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR, RSV 943.11) et son règlement (RLPR, RSV 943.11.1)

Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21)

http://www.vd.ch/sr

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