SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant...

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PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Artisans, commerçants, professionnels libéraux SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019

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Page 1: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

PREacutePARER SON PROJET

SE LANCER DANS LA CREacuteATION

CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE

Artisans commerccedilants professionnels

libeacuterauxSEPTEMBRE 2019

OBJECTIF ENTREPRISE

2019

2 OBJECTIF ENTREPRISE 20192

SOMMAIRE

PREacutePARER SON PROJET05 Choisir une activiteacute06 Choisir un statut juridique09 Choisir un statut fiscal15 Choisir un reacutegime de protection sociale SE LANCER DANS LA CREacuteATION 17 Construire son projet20 Enregistrer son activiteacute23 Deacuteclarer ses salarieacutes25 Se proteacuteger contre les dommages

CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE27 Les principes30 Les cotisations32 Vous deacutebutez votre activiteacute 39 Vous exercez votre activiteacute

en reacutegime de croisiegravere42 Les prestations46 Les cas particuliers de creacuteateurs

Lrsquo AUTO-ENTREPRENEUR51 Qui peut devenir auto-entrepreneur

Informations agrave jour au 1er septembre 2019

Les nouvelles mesures 2019 sont indiqueacutees par le signe N ou la vignette NOUVEAU

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Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependant

Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour vous aider agrave bien construire votre projet et ainsi contribuer agrave assurer agrave long terme la viabiliteacute de votre entreprise

Nous vous encourageons aussi agrave vous faire accompagner dans ce processus

Pour concreacutetiser votre projet de creacuteation vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Ces choix sont ensuite enregistreacutes lors des formaliteacutes de creacuteation exposeacutees dans ce guide

Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec en particulier les cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des auto-entrepreneurs

N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie-materniteacute pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Ce guide vous preacutecise eacutegalement les modifications qui vont intervenir en 2020 dans la gestion de votre protection sociale obligatoire avec la suppression de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise

4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194

PREacutePARERSON

PROJET

5

EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL

LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat

LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip

LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination

par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip

CHOISIR UNE ACTIVITEacute

BON Agrave SAVOIR

Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196

VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le

patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees

OUI NON OUI(3)

EIRL(2)

(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel

( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

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PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

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CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

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VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

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ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

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Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 2: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

2 OBJECTIF ENTREPRISE 20192

SOMMAIRE

PREacutePARER SON PROJET05 Choisir une activiteacute06 Choisir un statut juridique09 Choisir un statut fiscal15 Choisir un reacutegime de protection sociale SE LANCER DANS LA CREacuteATION 17 Construire son projet20 Enregistrer son activiteacute23 Deacuteclarer ses salarieacutes25 Se proteacuteger contre les dommages

CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE27 Les principes30 Les cotisations32 Vous deacutebutez votre activiteacute 39 Vous exercez votre activiteacute

en reacutegime de croisiegravere42 Les prestations46 Les cas particuliers de creacuteateurs

Lrsquo AUTO-ENTREPRENEUR51 Qui peut devenir auto-entrepreneur

Informations agrave jour au 1er septembre 2019

Les nouvelles mesures 2019 sont indiqueacutees par le signe N ou la vignette NOUVEAU

3

Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependant

Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour vous aider agrave bien construire votre projet et ainsi contribuer agrave assurer agrave long terme la viabiliteacute de votre entreprise

Nous vous encourageons aussi agrave vous faire accompagner dans ce processus

Pour concreacutetiser votre projet de creacuteation vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Ces choix sont ensuite enregistreacutes lors des formaliteacutes de creacuteation exposeacutees dans ce guide

Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec en particulier les cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des auto-entrepreneurs

N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie-materniteacute pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Ce guide vous preacutecise eacutegalement les modifications qui vont intervenir en 2020 dans la gestion de votre protection sociale obligatoire avec la suppression de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise

4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194

PREacutePARERSON

PROJET

5

EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL

LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat

LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip

LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination

par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip

CHOISIR UNE ACTIVITEacute

BON Agrave SAVOIR

Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196

VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le

patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees

OUI NON OUI(3)

EIRL(2)

(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel

( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

7

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

faites gagner du temps agrave votre entreprise

Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 3: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

3

Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependant

Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour vous aider agrave bien construire votre projet et ainsi contribuer agrave assurer agrave long terme la viabiliteacute de votre entreprise

Nous vous encourageons aussi agrave vous faire accompagner dans ce processus

Pour concreacutetiser votre projet de creacuteation vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Ces choix sont ensuite enregistreacutes lors des formaliteacutes de creacuteation exposeacutees dans ce guide

Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec en particulier les cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des auto-entrepreneurs

N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie-materniteacute pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Ce guide vous preacutecise eacutegalement les modifications qui vont intervenir en 2020 dans la gestion de votre protection sociale obligatoire avec la suppression de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise

4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194

PREacutePARERSON

PROJET

5

EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL

LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat

LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip

LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination

par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip

CHOISIR UNE ACTIVITEacute

BON Agrave SAVOIR

Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196

VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le

patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees

OUI NON OUI(3)

EIRL(2)

(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel

( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

7

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NDSS

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Par

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 4: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194

PREacutePARERSON

PROJET

5

EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL

LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat

LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip

LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination

par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip

CHOISIR UNE ACTIVITEacute

BON Agrave SAVOIR

Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196

VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le

patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees

OUI NON OUI(3)

EIRL(2)

(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel

( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

7

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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TI ndash C

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 5: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

5

EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL

LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat

LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip

LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination

par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip

CHOISIR UNE ACTIVITEacute

BON Agrave SAVOIR

Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196

VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le

patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees

OUI NON OUI(3)

EIRL(2)

(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel

( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

7

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 6: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196

VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le

patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees

OUI NON OUI(3)

EIRL(2)

(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel

( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

7

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 7: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

7

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

NATURE DE LrsquoACTIVITEacute

Artisanale commerciale ou libeacuterale

non reacuteglementeacutee

Libeacuterale reacuteglementeacutee

Professions juridiques

et judiciairesProfessions de

santeacute

Autres professions (architecte

psychologuehellip)

EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Un seul associeacute

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI(4) OUI (4)

SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Capital librement fixeacute

bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf

pharmaciens et biologistes

OUI

SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

NON OUI OUI

SNC (socieacuteteacute en nom collectif)

bull Au moins 2 associeacutes

bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

OUI NON sauf

pharmaciens

OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice

drsquoune profession commerciale

SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees

bull Plusieurs associeacutes

bull Aucun capital minimum

bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute

NON OUI sauf

orthophonistes orthoptistes pharmaciens

sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens

psychologues

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut

BON Agrave SAVOIR

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 8: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198

(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 9: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

9

CHOISIR UN STATUT FISCAL

Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur

IRPas drsquooption possible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IRIS

Option irreacutevocable(1)

EURL IRIS

Option irreacutevocable (1)

SARL - SELARL IS IR(2)

SNC IRIS

Option irreacutevocable (1)

SCP IRIS

Option irreacutevocable (1)

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact

(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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3646 006 euro min

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De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 10: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910

Quelles sont les implications

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant

les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique

pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au

taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)

Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de

lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas

Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les

entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens

(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 11: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

11

Comment choisir le reacutegime drsquoimposition

Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels

VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en

socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)

(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro

BON Agrave SAVOIR

Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et

500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute

des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 12: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)

annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes

ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Prestations de services

De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro

Supeacuterieur agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle

EIRL - EURL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BIC

bull Dispense de la TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)

bull Dispense de TVA(3)

Options possibles

bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)

Options possibles

bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)

(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro

ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

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(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 13: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

13

VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu

Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles

drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise

gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel

gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des

recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute

diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)

De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro

Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC

bull Dispense de la TVA(2)

Options possibles

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Dispense de TVA(2)

Option possible

bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)

Option possible

bull Reacuteel normal (TVA)

(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

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(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 14: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des

achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code

Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values

sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-

taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA

(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

BON Agrave SAVOIR

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA

Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 15: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

15

VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Indeacutependant Salarieacute

Entreprise individuelle bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EIRL bull Entrepreneur

bull Auto-entrepreneur(1)

EURL bull Geacuterant associeacute unique

bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute

bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes

CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 16: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916

SE LANCERDANS LA

CREacuteATION

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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TI ndash C

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 17: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

17

CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements

Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)

Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des

entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa

population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-

sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave

reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices

ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr

(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 18: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918

Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr

COMMERCIALEChambre de commerce

et drsquoindustrieccifr

LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

oniffplfr

TOUTE CATEacuteGORIE

N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr

Pocircle emploi pole-emploifr

Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr

BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France initiative-francefr

Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise

egeeassofr

Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg

(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

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(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 19: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

19

(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise

Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)

et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019

Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

NDSS

TI ndash C

reacuteat

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Par

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e ndash D

eacutepocirct

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 20: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920

CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat

cfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustrie

infogreffefr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commerce

infogreffefr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)

cfeurssaffr

Quelles sont les formaliteacutes

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes

N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France

SON ACTIVITEacute

(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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TI ndash C

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 21: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

21

Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare

ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr

IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures

Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises

commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-

sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee

Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 22: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

NDSS

TI ndash C

reacuteat

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Par

imag

e ndash D

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org

NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 23: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

23

DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure

Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale

gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes

Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes

N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur

gt la creacuteation drsquoentreprise

gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes

gt les deacutemarches drsquoembauche

(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

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TI ndash C

reacuteat

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 24: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales

N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

du lundi au vendredi de 9h agrave 17h

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

NDSS

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reacuteat

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fc-fr

ance

org

NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 25: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage

Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

BON Agrave SAVOIR

Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances

obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes

gt Professionnels

(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr

25

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

NDSS

TI ndash C

reacuteat

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Par

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e ndash D

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org

NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 26: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926

CONNAIcircTRE SA

PROTECTION SOCIALE

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

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e ndash D

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org

NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 27: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

27

De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse

LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime

fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee

suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire

Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique

Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social

Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale

NOUVELLE ORGANISATION

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Pour vos prestations maladie

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 28: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928

Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

EN

20

19

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-

materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la

retraite de basecompleacutementaire

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle

A P

AR

TIR

DE

20

20

Pour vos prestations

Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille

N La CPAM pour tous les assureacutes

N La Carsat ou

la CNAV Ile-de-FranceLa CAF

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf

IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020

La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee

EN

20

19 E

T E

N 2

02

0

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La Caisse primaire drsquoassurance maladie

(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats

(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations

familiales formation professionnelle et CSGCRDS

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 29: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

29

ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)

ASSURANCES VOLONTAIRES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

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(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 30: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930

LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations Base de calcul Taux

Cotisations communes agrave toutes les professions

Pour vos cotisations

ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations

sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97

FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)

Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee

MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

Dans la limite de 202 620 euro 085

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130

RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7

Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)

MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650

RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro

de 0 agrave 202 620 euro

823

187

RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro

(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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e ndash D

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 31: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

31

Cotisation allocations familiales

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)

(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif

jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310

Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute

La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante

Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650

La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)

Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650

Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non

reacuteglementeacutees

N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 32: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932

VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)

Quelles sont les conditions

gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019

gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)

Quels sont les avantages

Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes

Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration

Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations

Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass

Exoneacuteration deacutegressive

Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration

Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)

Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel

Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro

CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro

Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)

(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

33

Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 33: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes

ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)

Quelles sont les formaliteacutes

Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute

Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute

Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)

ActiviteacuteNature

des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Montant1egravere anneacutee 2019

et 2e anneacutee 2020(1)

TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT

Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro

Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro (2019)

Allocations familiales

CSG-CRDS7 700 euro

0 euro

747 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves

retraite de base

retraite compleacutementaire

7 700 euro

100 euro

1 367 euro

539 euro

Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)

PROFESSION LIBEacuteRALE

REacuteGLEMENTEacuteE

Maladie-materniteacute

Allocations familiales CSG-CRDS

7 700 euro182 euro

0 euro 747 euro

Retraite de base 7 700 euro 778 euro

Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)

(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

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EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

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Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

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VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

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VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 34: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934

Quels montants de cotisations sans exoneacuteration

Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33

Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)

Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)

(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

faites gagner du temps agrave votre entreprise

Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 35: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

35

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees

2019 2020 2021 2019 2020 2021

Janvier 0 284 610 0 284 610

Feacutevrier 0 284 610 0 284 610

Mars 0 284 610 0 284 610

Avril 261(3) 284 610 143 284 610

Mai 143 284 610 143 284 610

Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379

Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)

Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379

Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 36: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936

EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES

HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

faites gagner du temps agrave votre entreprise

Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

on C

NDSS

TI ndash C

reacuteat

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Par

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e ndash D

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leacutega

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fc-fr

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 37: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

37

Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide

Eacutecheacuteances(1)

Urssaf Cipav

Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute

Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )

20

19

Janvier 0

Feacutevrier 0

Mars 0

Avril 83 0

Mai 83

Juin 83

Juillet 83

Aoucirct 83

Septembre 83

Octobre 83 0

Novembre 184 (3)

Deacutecembre 83

Total 848 euro 0 euro

Total annuel 848 euro

20

20

Janvier 77

Feacutevrier 77

Mars 77

Avril 77 935

Mai 77

Juin 428

Juillet 428

Aoucirct 428

Septembre 428

Octobre 428 1 974

Novembre 529 (3)

Deacutecembre 426

Total 3 480 euro 2 909 euro

Total annuel 6 389 euro

20

21

Janvier 198

Feacutevrier 198

Mars 198

Avril 198 1 455

Mai 198

Juin 545

Juillet 545

Aoucirct 545

Septembre 545

Octobre 545 2 464

Novembre 646(3)

Deacutecembre 542

Total 4 903 euro 3 919 euro

Total annuel 8 822 euro

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

Avec le service sur

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 38: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)

N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee

gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)

ou par carte bancaire(1)

(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance

CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes

suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 39: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

39

VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin

N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute

Quels sont les principes de calcul

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre

compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr

(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 40: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus

- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon

compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur

urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement

(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 41: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

41

VOTRE REVENU EST FAIBLE

Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute

CotisationsBase de calcul

Montant minimal annuel

Travailleurs indeacutependants

Professionslibeacuterales

MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)

16 210 euro 138 euro -

RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -

INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable

RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)

FORMATION PROFESSIONNELLE(3)

(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire

(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier

des garanties du reacutegime

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020

ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Cas particuliers

Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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ance

org

NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 42: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942

LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute(1)

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions

Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)

N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les

nouveaux assureacutes

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute

N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute

sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute

(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 43: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

43

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro

N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir

droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle

Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee

drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee

en points

N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des

travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France

En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N

En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes

Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon

identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves

vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL

gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 44: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944

Les allocations familiales(1)

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde

drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations

BON Agrave SAVOIR

A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera

mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des

organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

La formation professionnelle

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)

N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en

2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 45: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

45

(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020

La protection sociale de votre conjoint

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)

Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes

Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant

majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou

bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave

une CPAM avec paiement de cotisations

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL

- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de

SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation

Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes

journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)

bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite

de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre

personnel et habituel etbull percevoir un salaire

correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute

Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime

geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales

bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance

maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 46: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946

LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR

Quels sont les avantages

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)

Quelle est votre protection sociale

N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves

deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute

gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS

47

(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

49

Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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(1) Deacutefinition p 27

Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

LE SALARIEacute CREacuteATEUR

Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur

Quelle est votre protection sociale

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail

48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948

LE RETRAITEacute CREacuteATEUR

Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge

du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite

Quelle est votre protection sociale

Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales

(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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Par

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fc-fr

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 49: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)

Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite

50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

51

Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

53

QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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fc-fr

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org

NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu

Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif

QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

QUELLES SONT LES CONDITIONS

Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave

emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes

gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952

QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS

Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N

autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)

BON Agrave SAVOIR

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)

ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)

Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

secu-independantsfrcontact

Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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QUELLES SONT LES CHARGES

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)

ActiviteacuteTaux des

charges socialesTaux du versement

libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total

Vente de marchandises (BIC) 128 1 138

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)22 17 237

Autres prestations de services(2) et professions

libeacuterales (BNC)22 22 242

Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes

6 1 7

(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste

QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N

Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)

(3) Deacutefinition p 27

54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

55

(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

Eacutediti

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954

gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations

au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute

gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION

Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum

Taux de cotisations

Activiteacute

Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut

de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivants

(2e peacuteriode)

Pour les quatre trimestres suivant

cette deuxiegraveme peacuteriode

(3e peacuteriode)

Vente de marchandises (BIC) 32 64 96

Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)

55 11 165

Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019

gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)

gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC

gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC

(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27

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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

bull Pour joindre votre CPAM

3646 006 euro min

Pour vos prestations maladie

De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi

bull Pour joindre votre Urssaf

Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

3957 012 euro min

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

secu-independantsfr

La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement

BON Agrave SAVOIR

En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des

services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo

Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22

QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT

Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N

obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou

Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement

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NOUSCONTACTER

bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants

Travailleurs indeacutependants

3648 Pour les prestations retraites et les services

3698 Pour les cotisations

De 8h agrave 17h du lundi au vendredi

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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv

Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees

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Pour vos prestations maladie

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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

Page 56: SEPTEMBRE 2019 OBJECTIF ENTREPRISE 2019 - …...3 Vous avez décidé de vous installer en tant qu’indépendant. Nous avons rassemblé dans ce guide l’essentiel des informations

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