sept 2010 H Schutzenberger publicité foncière créance

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Publicité foncière, récupération des créances …

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Publicité foncière• Inscription au fichier immobilier

(hypothèques). • Indispensable pour

– Assurer l’information des futurs acquéreurs• Pour qu’ils achètent en connaissance de cause• Pour que la procédure leur soit opposable

– Mieux assurer le recouvrement des créances publiques : solidarité des propriétaires successifs

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Pour quelles procédures ?• Insalubrité, sauf

– Locaux impropres, pas obligatoire, mais possible

– Suroccupation

• Péril ordinaire

• Sécurité des ERP utilisés en hébergement (hôtels meublés)

• Equipements communs

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Comment ?• Bien respecter le formalisme• La procédure est valable même si pas notifiée :

Pas de délai pour la publication.• Aux frais du propriétaire,

– l’administration doit payer (15 € forfaitaire)

– Peut recouvrer cette somme sur le propriétaire

• Les aides, sur le site du pôle– Le guide pratique relatif à la publicité foncière des

arrêtés de police

– Les modèles d’arrêté

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Les travaux d’office• En cas de défaillance du propriétaire

– A l’échéance fixée pour les travaux, après mise en demeure de 1 mois minimum

• 2 mois en copropriété • Sans mise en demeure pour les travaux « urgents »

– 1331-26-1

• Quels travaux ?– Uniquement les travaux prescrits dans l’AP,

• Sauf découverte fortuite pendant le chantier• D’où la nécessité d’une « bonne » rédaction des prescriptions :

• Quelques conseils– Prendre un maitre d’œuvre– Prendre une assurance dommage-ouvrage

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Rédaction rapport/AP

• Décrire des désordres, créant un risque pour la santé/sécurité

• Prescrire une obligation de résultats (et non pas de moyens)– Mise en sécurité … et non mise aux normes

• Eventuellement interdiction temporaire d’habiter– Temporaire, jusqu’à la main levée de l’AP– Pendant la durée des travaux uniquement

• Bien distinguer (AP ou articles distincts)– Parties communes– Chaque logement

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Qui fait les TO ?• Le maire ou à défaut le préfet en insalubrité

• Si le maire ne veut/peut pas, pas de formalisme particulier : Le préfet (DDT), les réalise d’office.

– Cas particulier : 1331.26-1 (travaux d’urgence)• Uniquement le préfet

– Démolition : Accord préalable du juge, président du TGI, statuant en référé

• Lorsque le maire effectue des TO– Bénéficie de la subvention Anah

– Récupère 100 % du montant des travaux sur le propriétaire

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Récupération de la créance

• Avant de prendre des mesures d’office, bien vérifier que la publicité foncière est faite

• Après la fin des travaux, l’ordonnateur émet un titre de recette

• Le comptable public envoie l’avis de recouvrement– Comme en matière de contributions directes

• Le service inscrit un « Privilège spécial immobilier », à la conservation des hypothèques– 1° rang, car a valorisé le bien.– La créance sera récupéré lors de la mutation, ou possibilité de faire

vendre, si les autres possibilités ont échouées.

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Substitution financière en copropriété

• Pour des travaux prescrits en parties communes• Travaux votées en AG,

– mais certains copropriétaires sont défaillants

• Possibilité de se substituer financièrement aux seuls copropriétaires défaillants – Verser au syndic la part des copropriétaires défaillants,

et recouvrement de la créance, sur eux

– Permet à la copropriété de réaliser les travaux prescrits

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