Sénatn° 15 - printemps 2008 - senate.beE9nat_15 … · L’art au Sénat Le Sénat a son siège...

Périodique du Sénat de Belgiquen° 15 - printemps 2008

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Couverture : lithographie ‘Le Sénat belge’ de François Schuiten

Le dessinateur de bande dessinée bruxellois François Schuiten a publié son premier ouvrage en 1973. Il est notamment l'auteur de laprestigieuse série ‘Les Cités obscures’. Le ‘Grand prix de la bande dessinée d'Angoulême’, qui est considéré comme l'une des plushautes récompenses dans le domaine du 9ème art, lui a été décerné en 2002 pour l'ensemble de son oeuvre. On a fait appel à FrançoisSchuiten dans le monde entier: il a dessiné des décors fabuleux, conçu des pavillons pour les expositions universelles de Séville etd'Hannovre, contribué à la décoration de certaines stations de métros de Bruxelles et Paris et a également contribué à la conceptiongraphique de certains films, entre autres ‘Taxandria’ de Raoul Servais. En 2004, le Sénat demanda à François Schuiten de concevoirune lithographie originale qui devait être offerte à S.M. le Roi Albert II à l'occasion de son septantième anniversaire.

Flashé et approuvéLivre de photographies sur le Sénat et le 175ème anniversaire de la Belgique

A l’occasion des 175 ans de la Belgique et du parlement fédéral, le Sénat a organiséun concours de photographie. Le catalogue reprend les trente plus belles photos dece concours. Ce livre coûte 2 euros.

Pour de plus amples informations, veuillez consulterhttp://www.senaat.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=14220&LANG=fr

L’art au SénatLe Sénat a son siège dans le magnifique Palais de la Nation. Ce bâtiment néoclassique abriteune collection d’art importante et très diversifiée. Le livre d’art présente les cent oeuvres d’artmajeures de la collection du Sénat. Ce livre coûte 20 euros.


L’histoire du SénatL’ouvrage L’histoire du Sénat de Belgique relate de manière captivante et détaillée comment la‘Haute Assemblée’ artistocratique du 19ème siècle s’est transformée en une assembléeparlementaire démocratique.Ce livre coûte 15 euros.


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Avant-proposSommaire

@Sénat.be expliqué 4

Le Sénat: élément du pouvoir législatif au

niveau fédéral 8

Composition du Sénat 10

Plan de l’hémicycle 12

E-mails des sénateurs 14

Missions du Sénat 16

Procédures législatives 18

Organisation du Sénat 20

Le citoyen et le Sénat 22

Quiz 23

Editeur responsable:Armand De Decker, Président du Sénat

RédactionPeter Vercammen – Inge De Buck

Els NaeyaertService de la Communication

7, rue de Louvain, 1009 BruxellesTél. 02/501.78.49 – fax 02/501.79.31

e-mail [email protected]

Mise en page et impressionCorelio Printing Forest, Bruxelles,

02/210.01.00

Couverture: François Schuiten

PhotosGuy Goossens / Iliya Dimovski

Musée provincial FélicienRops – Parlement de la Communauté

germanophone – Parlement de laCommunauté française – Parlementflamand – photographe Marnix Van

EsbroeckUZ Brussel

SPF Chancellerie du Premier Ministre –Direction générale Communication

externe – Photographe J.-P. Van der Elst

Belga News AgencyCommunautés européennes

Le Sénat de Belgique, comme toutes lesinstitutions du pays, traverse une périodecruciale et s’apprête à connaître deschangements qui devraient façonner lefonctionnement du pays pour denombreuses années.

Dans ce contexte particulier, il reviendra auSénat de prouver sa valeur ajoutée par sahauteur de vues, sa réflexion et son sens del’intérêt général.

Le Sénat belge a connu de nombreusesréformes au cours de son histoire et ladernière, qui date de 1993, ne sera sansdoute pas la dernière. Au contraire, je suispersuadé que nous serons appelés, au cours de la législature qui s’entame, ànous pencher à nouveau sur son évolution.

Ce sera un exercice difficile mais passionnant qui s’inscrira dans l’évolution denotre système fédéral.

Tous les Etats fédéraux de la planète sont dotés d’un système bicaméral. Tousles grands Etats démocratiques aussi du reste.

Une société aussi complexe que la nôtre a besoin d’une Chambre qui netravaille pas dans l’immédiateté, mais qui par nature prend la distancenécessaire face à l’événement, afin de proposer ensuite les réformes, souventfondamentales, que notre temps appelle.

Le Sénat belge a toujours su remplir ce rôle avec talent, tant il est vrai que c’estsouvent à son initiative que les grandes réformes législatives ont vu le jour etqu’une modernisation profonde de notre société a pu être réalisée.

Il nous est apparu nécessaire de consacrer ce numéro du périodique du Sénat àson rôle dans notre système institutionnel complexe.

Vous découvrirez donc quelles sont les missions du Sénat, en tant quecomposante du pouvoir législatif et comment s’organise le partage des tâchesavec la Chambre des représentants.

Ainsi, vous comprendrez pourquoi le Sénat traite de façon privilégiée desthèmes de société nécessitant une réflexion approfondie ou encore quelles sontses prérogatives en matière de relations internationales.

Vous découvrirez également sa composition et comprendrez pourquoi il estpartiellement considéré comme la Chambre des Communautés, puisqu’unepartie des Sénateurs sont les représentants directs des parlementscommunautaires.

Vous souhaitant une lecture enrichissante, j’espère que ce numéro vouspermettra de mieux appréhender les enjeux politiques et institutionnels dumoment.

AArrmmaanndd DDee DDeecckkeerrPPrrééssiiddeenntt dduu SSéénnaatt

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La Belgique: le niveau fédéral➨ Constituée en 1830

➨ Une monarchie

➨ Une démocratie parlementaire

➨ 10,5 millions d’habitants

➨ Des décisions concernant le pays entier comme par exemple les pensions, la justice, la sécurité alimentaire, …..

L’Union européenne➨ Fondée après la Seconde

Guerre mondiale

➨ La paix et la prospérité

➨ 27 pays

➨ 493 millions d’habitants

➨ “L’unité dans la diversité”

➨ Réglementationeuropéenne

@Sénat.be expliquéLes citoyens belges ont affaire à de nombreuses autorités. Six niveaux de pouvoir différents prennent des décisions qui les concernent directement. Le Sénat est une des institutions du niveau fédéral. Pour bien comprendre le rôle du Sénat, il est cependantutile de le situer par rapport aux autres niveaux.Tour d’horizon :

Au sortir de la Seconde guerremondiale, notre pays a été undes pères fondateurs desorganisations qui ont précédél’actuelle Union européenne(UE). L’unification européennen’a pas seulement assuré la

paix en Europe. Elle tendait également à renforcer la prospéritééconomique des Etats membres. La relance de l’économie passait par lalevée de divers obstacles au libre-échange et à la libre circulation despersonnes et des travailleurs. C’est la raison pour laquelle la librecirculation des personnes, des biens, des services et du capital et unepolitique commerciale commune sont aujourd’hui garanties dans lesEtats membres de l’Union européenne. Comme les problèmes liés auxtransports, à l’agriculture et à la pêche, à l’environnement, à la luttecontre la criminalité,... ne s’arrêtent pas aux frontières, l’UE vise égale-ment à une politique commune dans tous ces domaines.

Une grande partie de notrelégislation découle ainsi de choix etde décisions pris à l’écheloneuropéen. En prenant part à lanégociation et à la signature destraités européens, notre pays aadhéré aux objectifs de l’UE. Il aconcédé une partie de son pouvoirà l’UE pour œuvrer à la réalisationde ces objectifs, de concert avec lesautres Etats membres.

“L’Etat unitaire, avec sa structure et ses méthodes detravail, telles qu’encore réglées actuellement par les lois,est dépassé dans les faits.”(Gaston Eyskens, 18 février1970 à la Chambre).

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Lors de sa séparation d’avec les Pays-Bas en 1830, laBelgique a opté pour une structure de l’état simple :un seul gouvernement et un seul parlement pour tousles Belges. Ce gouvernement et ce parlement sontaujourd’hui appelés gouvernement fédéral etparlement fédéral. Depuis quelque temps, il ne s’agitplus de l’unique parlement et de l’unique gouverne-ment faisant des lois dans notre pays.

En effet, au cours des dernières décennies, lesresponsables politiques francophones etnéerlandophones ont constaté qu’ils avaient uneperception fondamentalement différente de certainsproblèmes de société. Pour éviter de trop gravesconflits, ils ont adapté la structure de notre pays en1970, 1980, 1988 et 1993. Ces adaptations sontappelées réformes de l’Etat. Des communautés etrégions ont été créées avec chacune leur propregouvernement et leur propre parlement. Elles décidentdésormais, chacune pour soi, de toute une série dethèmes comme, par exemple, l’enseignement, laculture et l’agriculture.

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Union européenne

3 Communautés3 RégionsNiveau fédéral

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Le pouvoir législatif

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir exécutif

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Gouvernement

Le gouvernement fédéral est composé deministres et de secrétaires d’Etat et dirigépar un premier ministre. Les ministresexécutent les lois pour lesquelles ils sontcompétents (par exemple la justice).Leurs fonctionnaires veillent à l’exécutionde la loi sur le terrain. Les ministrespeuvent aussi proposer eux-mêmes destextes de loi (projets de loi). Après leurapprobation par le Conseil des ministres,le parlement peut les adopter ou non.

Les ministres sont nommés par le Roi.Dans la pratique, ils sont désignés par lespartis qui forment le gouvernement aprèsles élections. Du point de vue constitu-tionnel, il n’est pas nécessaire que lesministres aient été candidats lors desélections législatives. Toutefois, c’est leplus souvent le cas dans la pratique. Ildoit y avoir un nombre égal de ministresfrancophones et néerlandophones, lepremier ministre excepté. Le gouverne-ment compte au maximum 15 ministres,le premier ministre y compris.

Le nniivveeaauu ffééddéérraall demeure toutefois responsable de domainesimportants, comme la justice et la police, la sécurité sociale, la défense,la fiscalité fédérale, le droit du travail, la politique des prix et desrevenus. Les compétences dites résiduelles, c’est-à-dire, celles qui n’ontpas été explicitement attribuées aux communautés et régions, sontencore fédérales. Le Sénat est un des acteurs du niveau fédéral.

Sécurité sociale

La sécurité sociale permet entre autresaux pouvoirs publics de garantir unrevenu et/ou des soins aux personnesdans l’incapacité d’y pourvoir elles-mêmes.La sécurité sociale belge garantit unrevenu de remplacement en cas dechômage, de mise à la retraite,d’incapacité de travail et de handicap.Elle intervient également dans les fraisde maladie et les frais d’éducation(allocations familiales). Le système estfondé sur la solidarité. Les personnesactives et en bonne santé paient descotisations (en fonction de leur salaire)en faveur des personnes plus faibles etâgées de la société.

3 pouvoirs

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3 Régions

- La Région flamande: les provinces d’Anvers, duLimbourg, de Flandre orientale, de Flandreoccidentale et du Brabant flamand

- La Région wallonne: les provinces du Hainaut, deLiège, de Luxembourg, de Namur et du Brabantwallon

- La Région de Bruxelles-Capitale

➨ Prise de décisions en matière d’économie,d’agriculture, de travaux publics, …

3 Communautés

➨ Prise de décisions en matière de culture,d’enseignement, d’aide sociale, …

Les ccoommmmuunnaauuttééss sont entre autres compétentes pour les matièrespersonnalisables (la protection de la jeunesse, les soins de santépréventifs, la politique des personnes âgées, la politique familiale, ...),l’enseignement, la culture, …

la région flamande la région wallonnela région deBruxelles-Capitale

La Communautéflamande

La Communautéfrançaise

La Communautégermanophone

Les rrééggiioonnss prennent les décisions dans les domaines localisables:l’économie régionale, les travaux publics et les transports,l’environnement, l’agriculture, l’aménagement du territoire, lelogement, la politique énergétique régionale, …

Aménagement du territoire

L’aménagement du territoireconsiste à organiser au mieuxl’espace dont nous disposons enconciliant divers intérêts : lanature, les espaces verts, l’agri-culture, les loisirs, l’habitat,l’industrie, les routes, les cheminsde fer doivent trouver leur place…Les régions, les provinces et lescommunes tentent, par le biais deplans, de concilier ces intérêts et dedévelopper une vision à longterme.

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Les communes➨ 589 communes

➨ Décisions d’intérêt communal comme par exempletenir à jour les actes de l’état civil, l’organisation dela collecte des déchets

Les provinces➨ 10 provinces

➨ Décisions d’intérêtprovincial concernant letourisme, la culture, lesdomaines provinciales,…..

La province a le pouvoir de décision en ce qui concerne lesmatières d’intérêt provincial, mais elle doit respecter lescompétences de l’Etat fédéral, des régions, des communautés etdes communes. Dans les limites définies par les régions etcommunautés, les provinces sont notamment compétentes pourcertains aspects de l’aménagement du territoire et de la politiqueenvironnementale, pour les plans catastrophe, l’enseignementprovincial, le réseau routier provincial,… Dans le domaine desloisirs et de la culture, citons les pistes cyclables provinciales, lesdomaines et les musées provinciaux.

Les compétences communales recouvrent toutes les matièresd’intérêt communal, telles que les travaux publics, l’aide sociale(CPAS), le maintien de l’ordre, le logement, les infrastructuressportives, l’enseignement communal, etc. Tout comme lesprovinces, les communesdoivent tenir compte descompétences des niveauxsupérieurs de pouvoir etsont soumises à leurcontrôle. Elles doiventassumer les tâches queleur confient ces autorités.Nous pensons notammentà la police locale, à lagestion de l’état civil et àla tenue des registres de lapopulation.

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3 Communautés3 RégionsNiveau fédéral

Provinces Communes

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Légiférer

Le Sénat forme, avec la Chambre desreprésentants, le parlement fédéral. Ceparlement et le Roi (en réalité, legouvernement, car le Roi n’est pasresponsable politiquement) légifèrentdans les matières relevant du pouvoirfédéral.

Légiférer est certes une missionimportante du Sénat, mais ce n’estpas la seule.

Vous trouverez de plus amples infor-mations à ce sujet aux pages 16 - 17.

Le Sénat: élément du pouvoir législatif au niveau

Exécuter les lois et contrôler leur application

Le gouvernement veille à l’exécution deslois sur le terrain. Comme nous l’avonsdéjà dit à la p. 4, il peut aussi proposer lui-même des textes de loi (projets de loi). Cestextes peuvent alors être adoptés par leparlement. A la p. 9 de cette brochure, voustrouverez de plus amples informations surl’interaction entre le parlement et legouvernement lors de l’élaboration deslois.

Les tribunaux (le pouvoir judiciaire)veillent au respect de la loi. Les cours ettribunaux statuent (jugements ou arrêts)en cas de conflit ou d’infraction et, aubesoin, imposent des sanctions.

Vous trouverez à la p. 9 davantage d’infor-mations sur les pouvoirs législatif, exécutifet judiciaire.

Le pouvoir législatif

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16, rue de la Loi, le Cabinet du Premier Ministre

Autres législateurs

Les communautés et les régions élaborentégalement des lois, appelées décrets ouordonnances (pour la Région de Bruxelles-Capitale). Ces décrets ou ordonnancessont juridiquement équivalents aux loisfédérales. En Belgique, le parlementfédéral ne peut dès lors jamais abroger undécret ou une ordonnance d’unecommunauté ou d’une région.

Cependant, le parlement peut saisir laCour constitutionnelle s’il estime que lescommunautés ou les régions ont élaborédes règles concernant des matièresrelevant du pouvoir fédéral. Il va de soi quel’inverse est également possible. La Courconstitutionnelle peut dès lors abroger entout ou en partie le décret, l’ordonnanceou la loi fédérale.

9

fédéral

Une comparaison

Imaginez des footballeurs d’une équipe qui peuventsubitement modifier les règles sur le terrain ou qui ont l’arbitredans leur équipe. Chacun pressent qu’il est peu probable quele match se déroule de manière équitable. Il vaut mieux quel’établissement des règles, leur application et l’arbitrage desconflits soient assurés par des personnes différentes. Denombreux pays démocratiques suivent une logique similaire

pour organiser l’état.

L’écrivain français Montesquieu aété le premier à décrire le principede la séparation des pouvoirs dansl’oeuvre De l’esprit des lois. Pouréviter le totalitarisme, le pouvoir nepeut pas, selon lui, être entre lesmains d’une personne ou d’uneinstance : il est préférable qu’il soitréparti entre trois branchesindépendantes, à savoir le législatif,l’exécutif et le judiciaire.

Démocratie et séparation des pouvoirs

Parlement

La séparation des pouvoirs en Belgique

A la suite de certains abus commis sous Guillaume Ier desPays-Bas, les auteurs de la Constitution belge ont voulugarantir entre autres l’indépendance de la justice. C’est unedes raisons pour lesquelles notre pays a opté dès le départpour la séparation des pouvoirs.

Cependant, les auteurs de la Constitution belge voyaient le Roinon seulement comme un détenteur du pouvoir mais aussicomme un garant de la stabilité. C’est la raison pour laquellele Roi se voit conférer une fonction dans les pouvoirs législatif,exécutif et, dans une moindre mesure, judiciaire.

La séparation des pouvoirs est donc quelque peu relative. Il n’ya rien d’étonnant à cela : un bon fonctionnement de l’Etatnécessite d’une part un contrôle mutuel des différentspouvoirs, mais aussi une bonne coopération d’autre part.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle s’appelaitauparavant la Cour d’arbitrage. La Courtranche les conflits entre l’Etat fédéral,les communautés et les régions. Elle jugesi l’Etat fédéral, les communautés ou lesrégions sont compétents pour élaborerdes règles concernant une matièredéterminée. En outre, la Cour examine si,

dans leur législation, ces derniersrespectent le principe d’égalité (Tout lemonde est égal devant la loi). Enfin, laCour contrôle si la législation neconstitue pas une violation des droits etlibertés garantis par la Constitution(liberté d’expression, d’enseignement, dereligion,…).

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Composition: grandes circonscriptions électoralAprès la révision de la Constitution de 1993, la composition du Sénat a été adaptée à la structure fédérale de notre pays (voir p. 4). Les entités fédérées sont depuis lors représentées au Sénat. Sur les 71 sénateurs, 40 sont élus directement, 21 sont désignés par lesparlements de communauté (entités fédérées) et 10 sont cooptés.

QQuuii eesstt éélliiggiibbllee ??

Tout Belge vivant enBelgique, âgé d’au moins

21 ans et jouissant desdroits civils et

politiques.

CCoommmmeenntt lleess lliisstteess ssoonntt--eelllleessccoonnssttiittuuééeess ??

Pour permettre qu’un nombre suffisant defemmes siègent au parlement, une listeélectorale doit compter autant de femmesque d’hommes, à une unité près. De plus,les deux premiers candidats de chaqueliste ne peuvent être deux hommes oudeux femmes. Lors de la constitution deleur liste, les partis tiennent égalementcompte de la popularité et de l’influencedes candidats, de leur profil socio-économique, de leur âge, de leur domicileou de leur région, etc.

RRééppaarrttiittiioonn ddeess ssiièèggeess aapprrèèss lleess éélleeccttiioonnss

Après le comptage des voix, on calcule, parcirconscription électorale, le nombre decandidats de chaque parti qui ont été élus.Le nombre de sièges obtenus par un partiest proportionnel au nombre d’électeursqui ont voté pour ce parti ou pour un ouplusieurs candidats de celui-ci. Les partisqui n’ont pas obtenu 5% du total des voixémises dans une circonscription électorale,n’obtiennent aucun siège dans cettecirconscription.

La répartition des sièges entre les partiss’effectue sur la base d’un système decalcul relativement compliqué : le systèmeD’Hondt.

Vous trouverez de plus amplesinformations à ce sujet sur le site :http://www.senat.be/www/?MIval=/index_senate

&MENUID=14130&LANG=fr

Les sénateurs néerlandophones des deux groupes précités (sénateurs élus directement etsénateurs de communauté) désignent 6 sénateurs. Les sénateurs francophones des deux groupes précités (sénateurs élus directement etsénateurs de communauté) désignent 4 sénateurs. Ils sont élus davantage pour leurs compétences que pour leur notoriété.

U Élus pour une période de 4 ansU À la suite des élections fédéralesU 3 circonscriptions électorales: la Flandre, la Wallonie et l’arrondissement de

Bruxelles-Hal-Vilvorde

Collège électoral néerlandais = 25 sénateurs

Collège électoral français= 15 sénateurs

U désignés par les sénateurs directement élus et par les sénateurs de communauté

Les sénateurs néerlandophones désignent 6 sénateurs

Les sénateurs francophones désignent 4 sénateurs

40 sénateurs élus directement

10 sénateurs cooptés

U Au plus tard tous les quatre ans, le citoyenvote pour la Chambre et pour le Sénat.

U Pour l’élection des 40 sénateurs élusdirectement, la Belgique est découpée entrois grandes circonscriptions électorales: la circonscription électorale flamande, la circonscription électorale wallonne et la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

U Les électeurs de la circonscription électoraleflamande forment avec les électeurs deBruxelles-Hal-Vilvorde qui votent en faveurd’un parti flamand, le collège électoralnéerlandais. Ils choisissent 25 sénateurs élusdirectement sur 40.

U Les électeurs de la circonscription électoralewallonne et les électeurs de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui votent en faveur d’un partifrancophone, forment le collège électoralfrançais, qui choisit les 15 autres sénateursélus directement.

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Groupes linguistiques

Les sénateurs appartiennent au groupelinguistique néerlandais ou au groupelinguistique français. Le sénateur decommunauté du Parlement de lacommunauté germanophone et lessénateurs de droit n’appartiennent pas àces groupes linguistiques.

les et accent sur les communautés

21 sénateurs désignés par les parlements de communauté

Lors de la réforme de l’Etat de 1993, on a estimé que les parlementaires régionaux et lesparlementaires de communauté ne devaient pas se réunir uniquement séparément, au seinde leur parlement. Ils devaient également pouvoir se rencontrer à un niveau national : leSénat devint ce lieu de rencontre.

Depuis la réforme de l’Etat de 1993, 21 parlementaires de communauté représentent cescommunautés au Sénat. Ils ne sont pas élus sénateurs directement mais sont désignés parles parlements de communauté. Ils assurent donc un double mandat. Le Sénat peut ainsiêtre le lieu de rencontre entre les entités fédérées et le pouvoir fédéral.

Le Vlaams parlement et le Parlement de la Communauté française choisissent chacun 10sénateurs parmi leurs membres. Le Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft choisitun de ses membres comme sénateur. Les élections pour les parlements de communauté ontlieu tous les cinq ans, celles pour le Sénat, tous les quatre ans.

Sénateurs de droit

Les enfants du Roi qui ont atteint l’âgede 18 ans ou, à défaut, les descendantsbelges de la branche de la famille royaleappelée à régner, sont sénateurs dedroit. S.A.R. le Prince Philippe, S.A.R. laPrincesse Astrid et S.A.R. le PrinceLaurent ont prêté serment en tant quesénateur.En théorie, les sénateurs de droit ont ledroit de voter dès l’âge de 21 ans, maisdans la pratique, ils ne prennent paspart aux votes au Sénat.

Parlement flamand = 10 sénateurs

Parlement de la Communauté française = 10 sénateurs

Parlament der Deutschprachigen Gemeinschaft= 1 sénateur

U Élus tous les 5 ansU À la suite des élections des parlements de communautéU Désignés par les parlements de communauté

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Collège électoral

Les électeurs d’une ou de plusieurscirconscriptions électorales constituent uncollège électoral.Pour le Sénat, Le ccoollllèèggee éélleeccttoorraall ffrraannççaaiissest constitué des électeurs de lacirconscription électorale wallonne et desélecteurs de Bruxelles-Hal-Vilvorde quivotent pour un parti francophone. Ilsélisent 15 des 40 sénateurs élusdirectement. Le ccoollllèèggee éélleeccttoorraall nnééeerrllaann--ddaaiiss est constitué des électeurs de lacirconscription électorale flamande et dela circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui votent pour un partinéerlandophone. Ils élisent les 25 autressénateurs élus directement.

Circonscription électorale

Pour les élections fédérales, la Belgique estdécoupée en un certain nombre decirconscriptions électorales. Pour le Sénat,les 40 sénateurs élus directement sont élusdans 3 grandes circonscriptions : la ciconscription électorale flamande, la circonscription électorale wallonne et la circonscription électorale deBruxelles-Hal-Vilvorde.Pour la Chambre des représentants, on ainstauré en 2003 les circonscriptionsélectorales provinciales, à l’exception de lacirconscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de la circonscription électoralede Louvain. Ces deux dernièrescirconscriptions ne coïncident pas avec leslimites provinciales.

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de Bethune Sabine [email protected]

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Beke Wouter [email protected]@senators.senate.be

Claes Dirk [email protected] Bethune Sabine [email protected] Louis [email protected]

[email protected] Nahima [email protected]

[email protected] Els [email protected] Etienne [email protected]

[email protected] Miet [email protected] Helga [email protected] Elke [email protected]

[email protected] Hugo [email protected]

[email protected] den Brande Luc [email protected]

[email protected] Parys Tony [email protected]

[email protected] Den Driessche Pol [email protected]

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Defraigne Christine [email protected]@polgroups.senate.be

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Brotchi Jacques [email protected] Berni [email protected]

[email protected] Alain [email protected]

[email protected]é-Berton Marie-Hélène [email protected] Decker Armand [email protected] Christine [email protected]

[email protected] Alain [email protected]

[email protected]

Fournaux Richard [email protected]@[email protected]

Monfils Philippe [email protected] du Vivier François [email protected]

[email protected] Dominique [email protected]

[email protected]

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Wille Paul [email protected]@senators.senate.be

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Anthuenis Filip [email protected]@lokeren.be

De Gucht Jean-Jacques [email protected]@senators.senate.be

Duchatelet Roland [email protected] Margriet [email protected]

[email protected] Nele [email protected]

[email protected] Martine [email protected]

[email protected] Patrik [email protected]

[email protected] Marc [email protected] Paul [email protected]

[email protected]

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Van Hauthem Joris [email protected]@vlaamsbelang.org

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Buysse Yves [email protected]@senators.senate.be

Ceder Jurgen [email protected]@telenet.be

Coveliers Hugo [email protected] Nele [email protected]

[email protected] dermeersch Anke [email protected]

[email protected]

E-mails des sénateurs

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Delpérée Francis [email protected]@senators.senate.be

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Dallemagne Georges [email protected]érée Francis [email protected]

[email protected] Anne [email protected] Marc [email protected]

[email protected] Jean-Paul [email protected]

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Daras José [email protected]

55 mmeemmbbrreess

Cheron Marcel [email protected] José [email protected]é Josy [email protected] Isabelle [email protected] Carine [email protected]

GGRROOEENN!!

22 mmeemmbbrreess

Dua Vera [email protected] Freya [email protected]

LLiijjsstt DDeeddeecckkeerr

11 mmeemmbbrree

Van Ermen Lieve [email protected]

FFNN

11 mmeemmbbrree

Delacroix Michel [email protected]@senators.senate.be

Van Gaever Freddy [email protected]@senators.senate.be

Van Hauthem Joris [email protected]@vlaamsbelang.org

Van Overmeire Karim [email protected]

PPSS



Mahoux Philippe [email protected]@swing.be

88 mmeemmbbrreess

Bouarfa Sfia [email protected] Christophe [email protected]

[email protected]é Joëlle [email protected] Anne-Marie [email protected]

[email protected] Philippe [email protected]

[email protected] Philippe [email protected]

[email protected] Christiane [email protected]

[email protected] Olga [email protected]

[email protected]@ps.polgroups.senate.be

sspp..aa--SSppiirriitt



Vanlerberghe Myriam [email protected]

77 mmeemmbbrreess

Lambert Geert [email protected]@senators.senate.be

Martens Bart [email protected] Guy [email protected] Marleen [email protected]

[email protected] Lanotte Johan [email protected] Myriam [email protected] Nieuwkerke André [email protected]

16

Missions

Les relations entre l’Etatfédéral et les communautéset régions

Depuis la révision constitutionnellede 1993, le Sénat est en partie conçucomme une assemblée des entitésfédérées : les communautés peuventprendre part au processusdécisionnel fédéral par le truchementdes sénateurs de communauté (voirpp. 10-11).

Un rôle international majeur

TTrraaiittééssLe Sénat est l’assemblée législative qui examine en premier lieu les projets de loi portantassentiment aux traités internationaux. Ces projets de loi sont d’abord examinés par la commissiondes Relations extérieures avant d’être débattus et votés par l’ensemble des sénateurs. Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a été créé dans le but de renforcer laparticipation du parlement fédéral aux activités de l'Union européenne. Il est composé de 10sénateurs, de 10 députés et de 10 députés européens belges. Ce comité facilite l’échanged’informations et la collaboration entre le Parlement européen et le Parlement belge.

DDiipplloommaattiiee ppaarrlleemmeennttaaiirreeCertains sénateurs représentent notre pays dans diverses assemblées interparlementaires (où serencontrent les parlementaires de différents pays).

Grands problèmes de société

Le Sénat se consacre à l’étude de problèmesde société complexes. Parmi les exemplesrécents, citons la législation sur l’euthanasie,le code de droit international privé, la réformede la procédure pénale (grand Franchimont)et la législation sur la procréationmédicalement assistée.

Il faut souvent beaucoup de temps pourapporter une solution appropriée aux grandsproblèmes de société. Le Sénat prend letemps de consulter des spécialistes (lorsd’auditions). Au cours des débats, il s’efforced’aller au-delà des conceptions partisanesclassiques. Une législation soigneusementélaborée et équilibrée est en effet mieux àmême de résoudre les problèmes de sociétécomplexes.

Le Sénat veut en outre développer etaméliorer la législation existante.

http://www.ec.europa.eu http://www.benelux-parl.org

http://www.ipu.org

http://www.assemblee-ueo.org

http://www.cosac.orghttp://assembly.coe.int

http://www.oscepa.org

UZ

Brus

sel

17

du SénatContrôle

Les sénateurs posent des questions parlementaires auxministres afin de contrôler la politique gouvernementale.

Les ttrrooiiss ttyyppeess ddee qquueessttiioonnss ppaarrlleemmeennttaaiirreess.

LLeess qquueessttiioonnss oorraalleessCes questions relativement courtes doivent revêtir un intérêtgénéral et porter sur un sujet important et urgent.

LLeess ddeemmaannddeess dd’’eexxpplliiccaattiioonnssIl s’agit de questions plus vastes donnant lieu à un débat pluslarge. Le ou les sénateurs qui sont en désaccord avec la réponsefournie par le ministre peuvent déposer un texte – appelémotion – pour dénoncer l’attitudedu gouvernement. Les sénateursque la réponse agrée peuvent, euxaussi, déposer un texte – appelémotion pure et simple – danslequel ils demandent que le Sénatpasse à l’ordre du jour. Il esttoujours procédé au vote de lamotion pure et simple en premierlieu.

LLeess qquueessttiioonnss ééccrriitteessCes questions sont moins liées àl’actualité. Elles sont concises et

servent surtout à obtenir des informations juridiques oustatistiques relatives à la politique du gouvernement. Legouvernement doit y répondre par écrit dans un délai de 20jours ouvrables.

LLeess ccoommmmiissssiioonnss dd’’eennqquuêêtteeLa Constitution habilite la Chambre et le Sénat à installer descommissions d’enquête. Celles-ci disposent des mêmes

compétences qu’un juged’instruction. Tout député ousénateur est libre de déposerune proposition de loi visant àorganiser une enquête. La commission d’enquête et sonprésident peuvent notammentconvoquer et entendre destémoins et des experts. À l’issue de l’enquête, le Sénatexamine les conclusions etrecommandations éventuellesde la commission d’enquête.

Législation

Proposition de loi / Projet de loi

Les nouvelles lois ou les modifications delois existantes ne se font pas toutesseules. Un parlementaire ou legouvernement doit pour ce faire déposerun texte au parlement. Si le texte émaned’un parlementaire, le texte est appeléune proposition de loi. Si le texte émanedu gouvernement, on parle d’un projetde loi. Ensuite, ce texte doit encoreparcourir un long chemin avant dedevenir une loi (voir pp. 18-19). Une proposition de loi qui a déjà étéadoptée par une des chambres estégalement appelée un projet de loi.

En Belgique, le pouvoir législatif est constituéde la Chambre, du Sénat et du Roi. Ilsélaborent les lois.

Une proposition de loi (ou un projet de loi) estexaminée et votée plusieurs fois avant dedevenir une loi. La procédure suivie diffèreselon le sujet de la proposition ou du projet. Ilexiste grosso modo trois procéduresimportantes.

La llééggiissllaattiioonn ffééddéérraallee ddee bbaassee doit êtreadoptée à la fois par la Chambre desreprésentants et par le Sénat. Il s’agit de ce quel’on appelle la procédure oobblliiggaattooiirreemmeennttbbiiccaamméérraallee (deux chambres) (voir p. 18). Les projets et propositions de loi qui relèvent de cette procédurepeuvent être déposés ou bien à la Chambre, ou bien au Sénat. Ilsne sont définitivement adoptés que si la Chambre et le Sénatadoptent un texte identique.

Dans les autres cas, l’intervention du Sénat n’est pas obligatoire.Les projets de loi du gouvernement qui ne concernent pas lalégislation fédérale de base doivent être déposés à la Chambre.Une fois que ces projets sont adoptés par la Chambre, le Sénat est

libre de les examiner (droit d’évocation) etéventuellement de les amender, à moins qu’ils’agisse de lois monocamérales (une chambre).Les sénateurs peuvent eux aussi prendrel’initiative (droit d’initiative) et déposer eux-mêmes des propositions. C’est la Chambre desreprésentants qui a le dernier mot sur le textefinal. Il s’agit de la pprrooccéédduurree bbiiccaamméérraalleeooppttiioonnnneellllee (voir p. 19).

Certaines lois ne sont adoptées que par laChambre et par le Roi (llooiiss mmoonnooccaamméérraalleess).Concrètement, il s’agit des lois de naturalisa-tion, des lois établissant le budget, des loisfixant le contingent de l’armée et des loisrelatives à la responsabilité civile et pénale desministres fédéraux.

18

Lois intégralement bicaméralesLes projets et propositions de loi qui doivent suivre la procédureobligatoirement bicamérale sont ceux qui portent sur les thèmessuivants :- la Constitution ;- les lois ordinaires relatives à la structure de l’Etat fédéral et

au fonctionnement du parlement ;- les lois relatives aux relations internationales de la Belgique ;- les lois régissant les accords de coopération entre l’autorité

fédérale et les communautés et régions ; - les lois relatives au Conseil d’Etat, à la Cour constitutionnelle

et à l’organisation des cours et tribunaux.

la Chambre + le Sénat + le Roi (Gouvernement) décident

Dépôt à la Chambre des représentants

Dépôtau Sénat

Propositions de loides députés

Projets de loi dugouvernement

Séance plénière: priseen considération

Examen en commission– amendements– votes

Séance plénière– discussion– amendements– votes

Propositions de loides sénateurs





A la Chambre des représentantsAu Sénat

Transmission





Signature etpromulgation parle Roi

Publication au Moniteurbelge: entrée envigueur généralement10 jours après sapublication

Les deux assemblées doivent adopter le même texte

SP

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Van

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Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrativede notre pays. Les citoyens et organisations s’estimant léséspar des décisions administratives illégales peuvent introduireun recours auprès du Conseil. Le Conseil peut suspendre ouannuler de telles décisions et protège de la sorte le citoyencontre l’arbitraire de l’administration. Le Conseil estégalement un important organe consultatif dans lesdomaines législatif et réglementaire.

19

La majorité des textes relève en pratique de la procédurebicamérale optionelle.Cette procédure implique que les propositions de loi des députésou les projets de loi du gouvernement ne sont transmis au Sénatqu’après avoir été adoptés à la Chambre. Le Sénat peut examinerun projet de la Chambre si 15 sénateurs au moins en font lademande (évoquent) dans un délai de 15 jours. Si le Sénat amende (modifie) le projet dans les 60 jours, celui-ciest renvoyé à la Chambre des représentants qui se prononce ànouveau à son sujet*. Si, par la suite, la Chambre adopte denouveaux amendements (modifications), le Sénat peut réexaminerle projet et éventuellement proposer de nouvelles modifications.Le nombre de renvois (navettes) entre les deux assemblées prévu

entre la Chambre et le Sénat est limité. Si le Sénat rejette le projet,le texte transmis est considéré comme non amendé. C’est en effettoujours à la Chambre que revient le dernier mot dans laprocédure bicamérale optionnelle.

Les sénateurs peuvent eux aussi déposer des propositions de loirelevant de la procédure bicamérale optionnelle. Si cespropositions de loi sont adoptées par le Sénat, elles sonttransmises à la Chambre des représentants. Dans ce scénarioaussi, c’est la Chambre qui a le dernier mot.

* La Chambre et le Sénat peuvent modifier ces délais d’un commun accord.

Lois optionellement bicamérales

la Chambre + éventuellement le Sénat + le Roi décident

Dépôt à la Chambre des représentants Dépôt au Sénat

Propositions de loides députés





Propositions de loides sénateurs




A la Chambre des représentantsAu Sénat

Transmissions

Pas deréaction

La Chambreaccepte le texte duSénat

Au moins 15 sénateursdemandent que le Sénatexamine le texte

Signature etpromulgation parle Roi

Publication au Moniteurbelge: entrée envigueur généralement10 jours après sapublication

Pas demodification

Modification etrenvoi à laChambre

La Chambre rejette le textedu Sénat

Modification et renvoi auSénat (*)

La Chambre décide du texte final

(*) le nombre de transmissions est limitéSP

F C

hanc

elle

rie d

u P

rem

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Min

istr

e –

Dire

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le C

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tern

e –

Cop

yrig

ht p

hoto

grap

he:J

.-P.

Van

der

Els

t

20

Organisation du Sénat

Les groupes politiques définissent leur position et leur stratégie

Après les élections, les élus s’efforcent d’exécuter au mieux leprogramme de leur parti. Les élus d’une même liste défendent lemême programme électoral. Ensemble, ils sont plus forts : c’estpourquoi ils forment au parlement ce que l’on appelle desgroupes. Les membres d’un groupe se réunissent régulièrementpour définir une position et une stratégie communes. Ils seconcertent ensuite sur des propositions et projets de loi, leurattitude lors du vote, leurs priorités, la répartition des tâches, ...Chaque groupe désigne un président qui le représente auBureau.

Concertation entre les groupes sur l’ordre du jour et les priorités

Le Bureau du Sénat est composé du président, des vice-présidents,des présidents de groupe et des questeurs (voir ci-dessous). Il seréunit chaque semaine et règle les travaux du Sénat. Ces réunionssont nécessaires car chaque semaine, de nombreux textes sontdéposés et doivent être examinés. Le Bureau peut décider sur lestextes qui seront traités en premier lieu et conclut des accords surle déroulement des discussions en commission et en séanceplénière (par exemple concernant le temps de parole). L’objectifest de faire en sorte que les discussions se déroulent de manièreaussi ordonnée et efficace que possible.

Le Bureau prend aussi des décisions relatives à l’organisation detoutes sortes d‘événements et des visites protocolaires.

Le président du Sénat préside le Bureau. Il intervient commemédiateur et, le cas échéant, fait procéder au vote lorsque lespoints de vues divergent.

Les Questeurs

La démocratie a un coût. Un parlement ne peut fonctionner sanssoutien logistique. Trois sénateurs, les questeurs, sont désignéspour assurer la gestion quotidienne en bon père de famille et pourveiller sur les finances du Sénat. Ils font partie du Bureau. En effet,il est préférable que les décisions fondamentales fassent l’objetd’une concertation approfondie entre tous les groupes. Par lamême occasion, les questeurs vérifient la faisabilité financière desdécisions du Bureau.

Groupes politiques

Bureau

première ligne : président Armand De Decker (MR)deuxième ligne: premier vice-président Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA) – deuxième vice-président Marc Verwilghen (Open VLD) –

troisième vice-président Anke Van dermeersch (VB)troisième ligne : présidents de groupe Sabine de Bethune (CD&V-N-VA), Christine Defraigne (MR), Paul Wille (Open VLD),

Joris Van Hauthem (VB), Philippe Mahoux (PS), Myriam Vanlerberghe (sp.a-Spirit), Francis Delpérée (cdH), José Daras (ÉCOLO)quatrième ligne : président du Collège des questeurs Etienne Schouppe (CD&V-N-VA) – questeur Anne-Marie Lizin (PS) –

questeur Geert Lambert (sp.a-Spirit)

21

CommissionsDes sénateurs spécialisés de chaque groupe discutent les textes une première fois

Les groupes répartissent leurs sénateurs dans les différentes commissions en fonction deleur spécialisation et de leurs centres d’intérêt. Ainsi, les juristes auront une préférencepour la commission de la Justice, les sénateurs issus du secteur social pour la commissiondes Affaires sociales, les économistes et les chefs d’entreprise pour la commission del’Économie et des Finances, etc.

En commission, les sénateurs spécialisés de chaque groupe mènent pour la première foisun débat public avec leurs collègues des autres partis sur des projets ou propositions deloi. Au cours des réunions de commission, des ministres ou des experts externes peuventapporter des éclaircissements concernant le texte.

Les sénateurs peuvent modifier le texte enadoptant des amendements. Chaquemembre de la commission dispose d’unevoix lors du vote. Le nombre de membrespar groupe dépend du nombre total desénateurs du groupe concerné. Chaquecommission compte 17 membres, dont unprésident de commission. Celui-ci donne laparole aux membres, veille à ce que chacunpuisse suffisamment s’exprimer, dirige lesdiscussions et les votes. Il est aussi legardien du règlement.

Séance plénièreTous les sénateurs débattent et votent

Durant la séance plénière, tous les sénateurs (donc aussi ceux qui ne sont pas membresde la commission concernée) discutent de la proposition ou du projet de loi qui a étéexaminé préalablement en commission. Le débat est suivi du vote final sur les amende-ments éventuels, les articles et l’ensemble du texte. Au cours de la séance plénière, lessénateurs posent également des questions orales et adressent des demandesd’explications aux membres du gouvernement (voir p.17). Le président du Sénat veilleau bon déroulement des débats.

Amendement

Un ou plusieurs parlementaires peuventproposer de modifier une proposition deloi ou un projet de loi. Ils déposent alorsun texte remplaçant tout ou partie de laproposition ou du projet. Une telleproposition est appelée un amendement.Les membres de la commission ou del’assemblée plénière votent surl’amendement. Si l’amendement estadopté, le texte est modifié.

En plus du périodique, le Sénatcompte informer ses abonnéspar courriel.

Si vous souhaitez obtenir cesinformations supplémentaires,envoyez vos coordonnéesélectroniques à [email protected].

Les sénateursen action

Vous pouvez suivre les séancesplénières du Sénat en direct vianotre site internet.

Vous y trouvez aussi nosarchives vidéo qui vouspermettent de visionner toutesles séances plénières depuis2006. Grâce à un séquençageprécis par thème et parsénateur/ministre, il vous estpossible de repérer facilementle passage qui vous intéresse.

http://www.senaat.be/www/?MIval=/in

dex_senate&MENUID=24600&LANG=fr

Des infos sur le Sénat par e-mail ?

22

Le citoyen et le SénatVous avez toujours voulu savoir à quoi ressemble le Parlement ouvous faire une idée plus précise du fonctionnement de l’institutionpolitique qu’est le Sénat ? Vous aimeriez confier vos idées auxsénateurs ? N’hésitez plus et pprreenneezz ccoonnttaacctt aavveecc nnoouuss !!

Soucieux de l’éducation à la citoyenneté et à la démocratie, le Sénatprend en effet différentes initiatives à l’intention des jeunes et desmoins jeunes. Il souhaite leur faire découvrir son moded’organisation, ainsi que la politique fédérale.

C’est pourquoi, le Sénat organise des vviissiitteess guidées gratuites ppoouurrlleess ppaarrttiiccuulliieerrss eett lleess ggrroouuppeess (visite d’une heure et demie, tous lesjours ouvrables et les samedis) ainsi qu’une journée Portes ouvertes(le 21 juillet). Chaque année, des milliers de visiteurs ont ainsi lapossibilité de découvrir le Sénat. Cette découverte ne doit pas nécessairement se limiter à une visiteguidée. Vous pouvez également prendre place dans les tribunes

publiques du Sénat pour y suivre en direct les ssééaanncceess pplléénniièèrreess.et les réunions de commission. LLee ffiillmm ssuurr llee PPaarrlleemmeenntt, la visitevirtuelle et la retransmission des séances plénières sur le site webhttp://www.senat.be vous donneront déjà un avant-goût de lavisite.

Le Sénat est par ailleurs attentif au point de vue des citoyens. Sonssiittee wweebb (sous la rubrique ‘contact’) vous permet par exemple deprendre contact avec les sénateurs ou les groupes politiques. Il vousest également loisible d’y formuler des questions, des remarques etdes suggestions sur l’action du Sénat et des sénateurs. Vosremarques sur le site web proprement dit sont naturellement lesbienvenues. C’est également par cette voie que vous pourrezcommander des publications ou prendre contact avec le service desarchives. Le Sénat organise de nombreux événements et débats auxquels lesenfants et les jeunes peuvent également participer (ex. ParlementJeunesse, Place aux enfants, cérémonie du 11 novembre,…).

Pour de plus amples informations concernant les initiatives relativesà la citoyenneté et à la démocratie, consultez le portail de la PPllaattee--ffoorrmmee DDéémmooccrraattiiee eett CCiittooyyeennnneettééhttp://democratie. senat.be.

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1. Visiteurs individuels du Sénat: rue de Louvain 72. Tribune du Sénat: rue de Louvain 73. Entrée pour les non-valides4. Visiteurs de la Chambre (groupes et individuels),

du Sénat (groupes): rue de Louvain 135. Emplacement réservé aux cars6. Visiteurs de la Maison des parlementaires: rue de Louvain 21M Station de métro➙ Sens de la circulation

Pour réserver une visite

Léon TombalService du ProtocoleTel. 02/501.73.55Fax 02/501.74.14E-mail: [email protected]

Pour assister à une séance publique

Juste avant le début de la séance à laquelle vous souhaitezassister, présentez-vous (muni de votre carte d’identité) àl’entrée des visiteurs du Sénat, rue de Louvain, 7 (à l’arrière dubâtiment du parlement). Il n’est pas possible de réserver desplaces à l’avance.

Pour prendre contact avec le service des Archives

Hermione L’AmiralTél. 02/501.77.95Fax 02/501.72.20E-mail: [email protected]

Sites web

http://www.senat.behttp://democratie.senat.be

QuizMaintenant que vous avez lu cette revue, vous pouvez tester ce que vous enavez retenu! Répondez aux questions suivantes ainsi qu’à la questionsubsidiaire, et gagnez un abonnement d’un an au journal de votre choix !Il n’y a qu’une seule réponse valable. Choisissez toujours la pluscomplète.Répondez sur notre site web (www.senat.be/quiz_fr.html) ou envoyez ceformulaire au plus tard le 7 avril 2008 au :

Sénat de Belgique - Service de la CommunicationPalais de la NationPlace de la Nation 11009 Bruxelles

11.. QQuuii ddéécciiddee ddaannss lleess ddoommaaiinneess ddee llaa jjuussttiiccee eett ddee llaa ppoolliiccee ??0 Le niveau fédéral0 Le niveau provincial0 Le niveau régional

22.. CCoommmmeenntt ss’’aappppeelllleenntt lleess llooiiss vvoottééeess ppaarr lleess ppaarrlleemmeennttss ddeeccoommmmuunnaauuttéé ??0 Ordonnances0 Décrets0 Règlements

33.. LLeess sséénnaatteeuurrss ddee ccoommmmuunnaauuttéé ssoonntt ddééssiiggnnééss ppaarr ::0 Les sénateurs élus directement0 Le Roi0 Les parlements de communauté

44.. PPoouurr lleeqquueell ddee cceess aacctteess llee SSéénnaatt nn’’eesstt--iill PPAASS ccoommppéétteenntt ??0 Exécuter les lois0 Poser des questions parlementaires aux ministres du gouvernement fédéral0 Déposer des propositions de loi

55.. LLee ppoouuvvooiirr llééggiissllaattiiff eesstt ccoonnssttiittuuéé ppaarr ::0 La Chambre, le Sénat et le Roi0 Le gouvernement et le Roi0 La Chambre et le Roi

66.. UUnnee pprrooppoossiittiioonn ddee llooii ppeeuutt êêttrree ddééppoossééee ppaarr ::0 Un ou plusieurs sénateurs ou députés0 Le gouvernement0 Le Roi

77.. CCoommbbiieenn ddee mmiinniissttrreess ((llee pprreemmiieerr mmiinniissttrree yy ccoommpprriiss)) llee ggoouuvveerrnneemmeennttffééddéérraall ppeeuutt--iill ccoommpptteerr aauu mmaaxxiimmuumm ??0 110 140 15

88.. LLaaqquueellllee ddee cceess ccoommmmuunnaauuttééss nn’’eexxiissttee ppaass sseelloonn llaa CCoonnssttiittuuttiioonn ??0 La communauté flamande0 La communauté wallonne0 La communauté germanophone

99.. IInnddiiqquueezz ddaannss qquueell oorrddrree ddee ssuucccceessssiioonn uunnee llooii vvooiitt llee jjoouurr ::1. 0 0 0 0 0 examen2. 0 0 0 0 0 promulgation3. 0 0 0 0 0 dépôt4. 0 0 0 0 0 signature (Roi)5. 0 0 0 0 0 publication

1100.. DDaannss qquueelllleess cciirrccoonnssccrriippttiioonnss éélleeccttoorraalleess lleess sséénnaatteeuurrss éélluussddiirreecctteemmeenntt ssoonntt--iillss éélluuss ??0La circonscription électorale flamande, la circonscription électorale

wallonne, la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde0La circonscription électorale flamande, la circonscription électorale

wallonne0La circonscription électorale flamande, la circonscription électorale de

Bruxelles-Hal-Vilvorde, la circonscription électorale de Louvain

QQuueessttiioonn ssuubbssiiddiiaaiirree : Combien de questions parlementaires (questionsorales, questions écrites et demandes d’explications) les sénateursauront-ils posées entre le 10 juin 2007 et le 10 juin 2008.

Périodique du Sénat de Belgiquen° 15 - printemps 2008

Sé n a t

Sénatn° 15 - printemps 2008 - senate.beE9nat_15 … · L’art au Sénat Le Sénat a son siège...

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