Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid Caractéristiques fondamentales...
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Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid
Caractéristiques fondamentales du système de Madrid
Casablanca, 7 et 8 décembre, 2004
Yves Ngoubeyou
OMPI
Le
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ridQuelques signes distinctifs connus
Une contribution à la création de richesse
CHANEL
Qu’est-ce qu’une marque ?
“Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise
de ceux d’autres entreprises (concurrents) sera propre à constituer une marque de fabrique ou de
commerce”(Article 15 ADPIC)
“The distinction between brand and product is fundamental. Products are what the company makes;what the customer buy is a brand.”
Strategic Brand management
Jean-Noël KapfererLe
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Fonctions d’une marque
• Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise
• Offrir aux consommateurs une garantie de qualité
• Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services
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Pourquoi protéger la marque ?
• Comme support de la communication des entreprises pour leurs produits et services mais aussi pour l’entreprise elle-même
• Droit exclusif d’utiliser, dans la vie des affaires, le signe protégé
• La marque comme source d’investissement. Permet récompenser l’innovation, la création et l’investissement du fait du monopole d’exploitation du signe qu’elle constitue
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LE SYSTEME DE MADRID
Principales caractéristiques
Comparaison entre l’Arrangement et le Protocole
Clause de sauvegarde
Développements récents du système
Avantages pour les utilisateurs
OBJECTIFS
Enregistrement et gestion des marques dans plusieurs pays (77 parties contractantes à ce jour)– A travers une procédure unique– Auprès d’une seule administration – Dans une seule langue
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43 3932
25 22 18 16 14 13 11
15 25 29 34 36 38 41 45
79 11
15 18 1820
21
3 7
2 5
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Arrangement Arrangement et Protocole Protocole
Parties contractantes (77)
Arrangement de Madrid - 56Protocole de Madrid - 66
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ridUnion de Madrid
(77 Parties contractantes)
Arrangement seulement 11Protocole seulement 21
Arrangement et Protocole 45
(IncluantCE)
CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID
• Système “fermé”
=> pour être habilité à déposer une demande internationale, le déposant doit avoir une habilitation (via un établissement, un domicile ou la nationalité) avec l’une au moins des parties contractantes
NB : l’Office du pays avec lequel le déposant revendique une telle habilitation est l’Office d’origine
=> Seuls peuvent être désignés des pays qui sont membres du système de MadridL
e S
ystè
me
de
Ma
drid
CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID (suite)
=> Une demande internationale doit obligatoirement se fonder sur une marque de base, c’est-à-dire préalablement déposée ou enregistrée dans le pays d’origine (une marque ne peut jamais être déposée pour la première fois au plan international)
=> La demande internationale doit obligatoirement être transmise au Bureau international de l’OMPI par l’Office d’origine
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Arrangement de Madrid(1891)
SYSTÈME DE
MADRID CONCERNANT
L’ENREGISTREMENT
INTERNATIONAL
DES MARQUES
Protocole de Madrid (signé 1989; mis en oeuvre le1er avril 1996)
Procédure
• Demande indirecte– via l’office national– examen formel par Bureau international– enregistrement– notification et publication– refus (ou non)
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enregistrement de base (A+P)Précondition OU
demande de base (P)
Demande
internationaleOFFICE
D’ORIGINE
vérifie la correspondance entre la marque de base et la marque internationale
BUREAU INTERNATIONAL
examen formel
inscription au registre international :enregistrement international
notification de l’enregistrement aux parties contractantes désignées
OFFICE D’UNE PARTIE
CONTRACTANTE DÉSIGNÉE
examen de fond
refus de protection pas de refus => protection accordée
Aperçu général de la procédure internationaleL
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ystè
me
de
Ma
drid
–Classification de Vienne Classification de Vienne – Habilitation à déposer Habilitation à déposer – Parties contractantes désignéesParties contractantes désignées– Classification des produits/servicesClassification des produits/services– Taxes payéesTaxes payées
ExamenExamen
Pas d’IrrégularitésPas d’Irrégularités
CorrectionCorrection dans les délais dans les délais impartisimpartis
IrrégularitésIrrégularités
Pas de correctionPas de correction dans les délais dans les délais
NumérisationNumérisationRéception Réception par le BIpar le BI
ENREGISTRÉE
ENREGISTRÉE ou
ABANDONNÉE 11 Remboursement: taxes payées moins 1/2 de la taxe de base pour un enregistrement en N&B.
Date de l’enregistrement international
• Article 3(4) de l’Arrangement et du Protocole
– Date = date de réception de la demande internationale (DI) par l’Office d’origine (OO), si la DI est reçue par le BI dans les 2 mois et contient les 4 éléments substantiels (règle 15) :
• Règle 15 (4 éléments substantiels de la DI)
– identité du déposant– Parties contractantes désignées – reproduction de la marque– indications des produits et services
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Date de l’enregistrement int.(*)
Réception de la demande par l’OO
Réception de la demande par le BI
2 mois*
Réception de la demande par l’OO
2 mois
Réception de la demande par le BI
*
Réception par le BI du dernier élément substantiel manquant
Réception de la demande par l’OO
* 2 mois
Le système de Madrid ne concerne que les procédures quant à la forme pour demander la protection. Il ne détermine pas :
– les conditions nécessaires pour protéger une marque;
– le type d’examen de fond que doit effectuer l’Office d’un pays désigné;
– l’étendue ou la portée des droits.
Toutes ces questions de fond sont régies par la loi nationale de chaque pays désigné.
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Faisceau de droits nationaux
• Offices nationaux (désignés) déterminent– conditions de protection– procédure à suivre en cas de refus– portée de la protection
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Désignations postérieures
• Lors de la demande internationale ou après enregistrement international
• Ne peut être plus large que l’enregistrement international, possibilité de limitation
• Durée protection concurrente à celle de l’enregistrement international
• Possibilité désigner nouvelles parties contractantes
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Administration centrale
• Changement de titulaires
• Changement du nom et adresse
• limitation, renonciation, annulation
• renouvellement
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ARRANGEMENT ET PROTOCOLE
COMPARAISON
Comparaison
• Bases de la demande internationale– habilitation– langues
• Refus de protection
• Taxes
• Transformation
• Systèmes régionaux
• Clause de sauvegarde
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Bases d’une demande internationale
• Enregistrement national (A)
• Enregistrement ou demande nationale (P)
• Habilitation– cascade (A)– au choix du déposant (P)
• Langues– français (A)– français ou anglais ou espagnol (P)
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Refus de protection
• 12 mois (A)
• 12 mois ou 18 mois (P)– ou plus (en cas d’opposition)
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Taxes
• Complément d’émolument par désignation (CHF 73) (A)
• Taxe individuelle pour des désignations en vertu du Protocole (P)
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Transformation
Attaque centrale
Transformation
Oui (P) Non (A)
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Parties contractantes
• États (A)
• États et certaines organisations intergouvernementales (P)
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Clause de sauvegarde
• Article 9sexies du Protocole
• Entre les parties contractantes à l’Arrangement et au Protocole à la fois, l’Arrangement s’applique
• Révision prévue en décembre 2005
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2003-2004 une année charnièreTrois catalyseurs de croissances
• Etats Unis d’Amérique - 2 novembre 2003
• Langue espagnole - 1er avril 2004
• Communauté européenne - 1er octobre 2004
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ridComparaison des coûts
Office d’origine: Maroc
Demande de protection dans les 14 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Japon, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suisse et Etats-unis d’Amérique
ROUTE INTERNATIONALE ROUTE NATIONALE
TaxesOfficielles
FraisMandataires
TOTAL TaxesOfficielles
FraisMandataire
TOTAL
Demanded’enregisterment
(trois classes)
Fr. suisses
5,227
Fr .suisses Fr.Suisses5,227
Fr.suisses9,860
Fr. Suisses750x14=10,500
Fr.Suisses20,390
Renouvellement(trois classes) 9,703 - 9,703 17,840
500x14=7,000 24,840
Changement dutitulaire 177 - 177 950
250x14=4,000 4,950
5.10 x more
2.50 x more
22.60 x more
Comparaison entre demande internationale et demande nationale
20,39014,132
35,822
5,227 3,218 5,5170
10000
20000
30000
40000
Em
olu
me
nts
CH
F
DE dans 14 Pays
DE dans paysCE
uniquement
DE incl. CE etnon CE Pays
Int. RouteNat. Route
Nouveaux membres
Croatie (P) (23 janvier 2004)
Kyrgystan (p) (17 juin 2004)
Namibie (A & P) (30 juin 2004)
République arabe de Syrie (A & P) (5 août 2004)
Communauté européenne (P) ( 1er octobre 2004)
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LIMITATION, RADIATION, RENONCIATION
certaines partiescontractantes désignées
LIMITATION une partie des produits & servicestoutes les parties contractantes désignées
une partie des produits & servicesRADIATION toutes les parties
tous les produits & services contractantes désignées
RENONCIATION tous les produits & services certaines partiescontractantes désignées
Limitation, Radiation , Renonciation
EFFECTS CONSEQUENCES
pas de protection pour désignation postérieure produits/services possibleLIMITATION
produits/services demeurent produits/services demeurent pris inscrits dans le registre en compte pour le calcul des émoluments du renouvellement
pas de protection pour les pas de désignation postérieureproduits/services à l’égard des produits/services
RADIATION PARTIELLE suppression des produits/ produits/services ne sont pas
services de l’enregistrement pris en compte pour le calcul des international émoluments au moment du
renouvellement
RENONCIATION pas de protection dans les possibilité de désigner àparties visées par la nouveau les parties à l’égard renonciation desquelles il y a une renonciation
Limitation• Une partie des produits/services
– certaines ou toutes les parties contractantes désignées
• MM6 (obligatoire)
• Présentation– via l’office du titulaire de la partie
contractante– directement auprès du BI
• Emoluments et taxes
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Renonciation
• Tous les produits/services– pour certaines Parties contractantes désignées
• MM7 (obligatoire)
• Présentation– via l’office du titulaire de la partie contractante– directement auprès du BI
• voir Règle 25(1)(c)
• Pas de taxes
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Radiation
• Certains ou tous les produits/services– pour toutes les parties contractantes désignées
• MM8 (obligatoire)
• Présentation – via l’office du titulaire de la partie contractante– directement auprès du BI
• voir Règle 25.1)(c)
• Pas de taxes
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ridLe système de Madrid en chiffres
Enregistrements internationaux Janv-Oct 2004
Enregistrements 19,219 (+3.89%)
Désignations postérieures 8,015 (+12.05%)
Renouvellement 5,935 (+7.23%)
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ridEnregistrements dans un certain
nombre de pays sélectionnés Jan-Oct 2004
Office d’origine J anv-Oct 2004Nombre
d’enregistrements
Variationcomparée à
J -O 2004(% )
Chine 658 +90.70%Australie 383 +82.40%Hongrie 172 +32.30%J apon 397 +59.00%Autriche 839 +33.50%Royaume-Uni 582 +17.30%TurquieMaroc
35841
+06.50%+11.00%
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Marques par titulaires des droits1-2 marques3-10 marques11-100 marques101-500 marques> 500 marques
All
80.10%16.30%
3.40%0.19%0.01%
100.00%
110,75222,536
4,706263
20
138,277
Nombre de titulaires des droits
Titulaires du droit(138,277)
Enregistrements en vigueur(422,035)
1-2 marques31.49%
11-100 marques26.94% 3-10 marques
24.80%
101-500 marques
11.35%
> 500 marques5.42%
Enregistrements par catégories de titulaires de droit
août 2004
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Enregistrements MadridJanv-Sept 2004
FR12%
IT8%
BX8%
AT4%GB
3%ES3%
CZ2%
CH7%
US6%
JP2%
Other11%
DK2%
SE2%
SI - FI - SK - HU - PL 1%
DE19%
CN3%
CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT0%
Utilisation par catégories de pays
Autres pays industrialisés 15 911=72.8%
Pays en transition2 602=12.0%
Pays en voie de développement
610=2.8%Pays industrialisés
Uniquement Protocole 2724=12.4%
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Merci
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