Club RH CFCIA

Club RH CCIAFLa rmunration aspects juridiques et pratiques

Par Abdelhak ZAIM

Dfinition lgale de la rmunration

Article 80 - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit une rmunration au titre de laquelle il peroit un salaire ou un revenu proportionnel aux rsultats du travail.

Cest donc lobjet du contrat du travail pour le salariIl faut que le travail soit fournit Rmunration=Salaire=dfinition de larticle 80Il ya le salaire au temps (cest le cas le plus usuel)Il ya le revenu proportionnel au rsultat (travail la tache ou la pices par exemple)

Dfinitions du salaireLe salaire est dfinit par 3 sources lgales:La loi 90-11 relative aux relations de travail,Les lois de la scurit sociale dcret excutif 96-208La loi fiscale Art 67-68 du code des impts

Mais on a aussi une dfinition judiciaire du salaire savoir le net payer contractuelle

Dfinition de la loi 90-11LE SALAIRE AU TEMPSArticle 81 - Par salaire, au sens de la prsente loi, il faut entendre- le salaire de base tel quil rsulte de la classification professionnelle de lorganisme employeur,- les indemnits verses en raison de lanciennet du travailleur, des heures supplmentaires effectues ou en raison de conditions particulires de travail et, notamment, de travail post, de nuisance et dastreinte, y compris le travail de nuit et lindemnit de zone,- les primes lies la productivit et aux rsultats du travail.

Dfinition de la loi 90-11LE SALAIRE PROPORTIONNEL AU RESULTATSArticle 82 - Par revenu proportionnel aux rsultats du travail, il faut entendre la rmunration au rendement et notamment la tche, la pice, au cachet et au chiffre daffaires.

Conformment cette dfinition le montant du salaire national minimum garanti, ne trouverait pas dapplication, la rmunration peut tre donc infrieur 18 000 dinars.

Remarques sur la dfinition lgale de la rmunration Cest une dfinition inclusive: qui indique ce qui est le salaire et non pas ce qui nest pas salaireElle nonce la composante du salaire titre exhaustif Elle dfinit le salaire brut et non pas netSalaire ngale pas net payer

le salaire selon les lois de la scurit sociale soit le revenu cotisable 1/5Cest le dcret 96-208 qui dfinit les lments de revenu* exclut* de lassiette de cotisation de la scurit sociale, ce sont: prestations caractre familialindemnits reprsentatives de fraisprimes et indemnits caractre exceptionnelindemnits lies des conditions particulires de rsidence et d'isolement

le revenu cotisable 2/5 a) par prestations caractre familial, on entend les prestations servies en raison de la situation familiale* et les primes verses l'occasion d'un vnement caractre familial*, notamment : les prestations familiales et la prime de scolarit verses au titre de la lgislation de scurit sociale.l'indemnit pour salaire unique.les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes verses l'occasion d'un vnement familial*.

le revenu cotisable 3/5b) Par indemnits reprsentatives de frais, on entend notamment les primes et indemnits: de panier, de vhicule, certains frais d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigs pour l'accomplissement du travail, les frais de dplacement, de transport, les frais de mission, Les prestations en nature verses en application des lois n83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983, susvises.

le revenu cotisable 4/5c) Par primes et indemnits caractre exceptionnel, on entend notamment,les sommes rparant un prjudice, telle l'indemnit de licenciement*.les primes, indemnits ou gratifications caractre exceptionnel*, telle l'indemnit de dpart la retraite.

le revenu cotisable 5/5d) Par indemnits lies des conditions particulires de rsidence et d'isolement, on entend notamment les primes verses des travailleurs soumis deux, au moins, des contraintes suivantes :1- logement en cabine mobile, tente, campement itinrant ou base de vie,2- systme de travail par relves ncessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivies d'une priode de repos pendant laquelle l'indemnit n'est pas servie au travailleur.3- lieu de travail loign de tout centre urbain et difficile d'accs.

Consquence de la dfinition CNAS 1/2Cette dfinition induit beaucoup de gestionnaire faire des interprtations et extrapolation fort prjudiciable en cas de contrle CNAS.

Dfinition du caractre familiale: la dfinition est donne titre non exhaustif nanmoins le champs dapplication reste limit 7 indemnits (mariage, naissance, dcs circoncision, allocation familiale, salaire unique, scolarit)

Consquence de la dfinition CNAS 1/2Dfinition des frais engags: pour la CNAS ils ne doivent pas tre la composante majoritaire de la rmunration et correspondre une ralit de remboursementDfinition de lexceptionnel: ce qui se produit une seul fois durant la relation, un bonus ou une prime dencouragement ne peuvent tre considres comme exceptionnellesDfinition de lindemnit de zone non cotisable: si elle moins de deux critres des 3 retenues, elle reste soumise cotisation socialesDfinition du rapport entre le cotisable et le non cotisable: la rgle informelle du 60/40, la rgle que les indemnits ou prime non cotisable pris sparment ne doivent pas tre suprieurs au salaire de base

Le salaire vue par la loi fiscaleArt. 67. Sont considres comme des salaires pour ltablissement de limpt:1 les revenus alloues aux associs et grants des socits responsabilit limite, aux associs de socits de personnes, des socits civiles professionnelles et des membres des socits de participation,2 les sommes perues en rmunration de leur travail par des personnes, exerant domicile titre individuel, pour le compte de tiers,3 les indemnits, remboursements et allocations forfaitaires pour frais verss aux dirigeants de socits,4 les primes de rendement, gratifications ou autres, dune priodicit autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs :5 les sommes verses des personnes exerant, en sus de leur activit principale de salaris, une activit denseignement, de recherche, de surveillance ou dassistanat titre vacataire, ainsi que les rmunrations provenant de toutes activits occasionnelles caractre intellectuel.

Le salaire vue par la loi fiscaleArt. 68. Sont affranchis de limpt :a) les personnes de nationalit trangre exerant en Algrie dans le cadre dune assistancebnvole prvue dans un accord tatique ;b) les personnes de nationalit trangre employes dans les magasins centrauxdapprovisionnement dont le rgime douanier a t cr par larticle 196 bis du code des douanes ;c) les salaires et autres rmunrations servis dans le cadre des programmes destins lemploi desjeunes dans les conditions fixes par voie rglementaire ;d) les travailleurs handicaps moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires oules pensions sont infrieurs vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraits dontles pensions de retraite du rgime gnral sont infrieures ce montant ; e) les indemnits alloues pour frais de dplacement ou de mission ;f) les indemnits de zone gographique ;g) les indemnits caractre familial prvues par la lgislation sociale telles que notamment :salaire unique, allocations familiales, allocation maternit ;

Le salaire vue par la loi fiscaleArt. 68. Sont affranchis de limpt :h) les indemnits temporaires, prestations et rentes viagres servies aux victimes daccidents de travail ou leurs ayants droits ;i) les allocations de chmage, indemnits et prestations servies sous quelque forme que ce soit par lEtat, les collectivits et les tablissements publics en application des lois et dcrets dassistance etdassurance ;j) les rentes viagres servies en reprsentation de dommages intrts en vertu dune condamnation prononce judiciairement pour la rparation dun prjudice corporel ayant entran, pour la victime, une incapacit permanente totale lobligeant avoir recours lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;k) les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de libration nationale;l) les pensions verses titre obligatoire la suite dune dcision de justice ;m) lindemnit de licenciement.

LES RETENUES SUR SALAIRELes retenues lgales au titre de la scurit sociale et de limpt Les retenues contractuelle au titre de lexcution ou la non-excution du contrat de travail ou celles prvues parLes retenues conventionnelles demandes ou consenties par le salari.

Les retenues lgales sur le salaire les retenues de la scurit socialeRetenue de la scurit sociale du rgime gnral:9% CNAS rpartit comme suit:1.5% au tire de lassurance maladie6.75% pour la retraite0.5% au titre de lassurance chmage0.25% pour la retraite anticip

0.375% chmage intemprie

Les retenues lgales sur le salaire les retenues FiscalesLa retenue de limpt sur le revenu IRG:Barme IRG avec prise en charge des abattements:Abattement IRG: 40% sur limpt du avec un minimum de 1000 dzd par mois et un maximum de 1500 dzd moisAbattement spcifique pour les handicaps (de 10 80% sur limpt avec un maximum de 1000 dzd mois)Abattement sud: 50% forfaitaire.Abattement contrat de formation ou dexpertise de 20% supplmentaireTaux forfaitaire de 10%

Les retenues lgales sur le salaireles retenues FiscalesTranche de revenu mensuelTaux dimptNexcdant pas 10.000 DA0%De 10 001 30 000 dz20%De 30 001 120 000 dz30%Plus de 120.0010 dzd35%

Les retenues lgales sur le salaireles retenues FiscalesLe taux forfaitaire de 10%, il sapplique tous les versement non mensuels ainsi qua rappel y affrent

Art 67 du code des impts: .les primes de rendement, gratifications ou autres, dune priodicit autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs concernant lindemnit de cong annuel les services des impts se contredisent chaque fois avec des positions diffrentes dune anne une autre

Les retenues contractuellesCest les retenues au titre de non excution du contrat de travail cest dire les absences non rmunresLes retenues au titre des avances sur salaireLes retenues au titre de remboursement de trop peru

Les retenues conventionnelles Les retenues conventionnelles demandes ou consenties par le salari. Cest les retenue au titre de prt consentie par lemployeurRetenue au titre de mutuelles socialesRetenues au titre dassurance des personnes

PRINCIPE GENERAUX 1/2Principe de rmunration en contre partie dun travail Art 80Principe que les remboursement de frais non sont pas du salairePrincipe de non discrimination : travail de valeur gale rmunration gale, cest la disposition prvue par larticle 84Principe dvaluation et paiement du salaire en terme exclusivement montaires, Art 85Principe de transcription des lments du salaire sur un bulletin de paie Art 86

PRINCIPE GENERAUX 2/2Principe dun salaire nationale minimum garantie SNMG Art 87Principe de versement terme chu Art 88Principe de privilge du salaire sur toute autres crances Art 89Principe de garantie du salaire contre les saisie-arrt Art 90 et 776 du code de procdures civils Principe de garantie de la masse des salaires contre les saisies opres par les cranciers de lemployeur, Art 90

Le Salaire National Minimum Garantie SNMG dcret 15-59Le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnits et primes de toute nature lexclusion de celles se rapportant : aux remboursements de frais engags par le travailleur lexprience professionnelle ou toute indemnit rmunrant lanciennet ; lorganisation du travail concernant le travail post, le service permanent et les heures supplmentaires ; aux conditions disolement ; au rendement, lintressement ou la participation aux rsultats ayant un caractre individuel ou collectif.

Le Bulletin de paieLa loi 90-11 prvue la transcription des lments de salaire sur le bulletins de paieLa loi fiscale a prvue les modalits de transcription : nom prnom, situation familiale, mois, brut vers, retenue de la scurit sociale, base dimposition fiscale, retenue fiscale et enfin le net payer

Les charges patronalesLes charges CNAS: 26%Les charges CACOBATPH: 12.21%+0.375%Les charges OPREBATP: 0.13%Les charges uvres sociales: 3% de la masse des salaires brute-1% du soumis cnas*Les charges fiscales: 1% formation+1% apprentissageLa contribution handicap ( 3 taux)*

La masse salarialeLa masse salariale = Brut vers+charges patronalesLes frais du personnel= notion comptable plus large qui inclut en sus les frais de formation, dinstallation, de recrutement, frais de missionetcSes deux notions peuvent avoir des dfinitions internes chaque entrepriseLa masse salariale pour le calcul de la taxe de formation et dapprentissage est le salaire imposable

Le Solde de Tout Compte STCLe STC nest pas une paieLe STC est un solde comptable une date donneLe STC peut tre positif, ngatif ou gale zro.

Prescription du salaireConformment aux rgles du code civil les sommes priodiques tels que les salaires se prescrivent par 5 annes rvolues si elle ne sont pas revendiques

Le rgime indemnitairePar dfinition cest tout les versements contractuel, conventionnels ou lgaux consenties par lemployeur en sus du salaire de base.Le salaire de base reste dans limaginaire collectif la composante essentielle de la rmunrationLindemnit compense une sujtion particulireLa prime rcompense un rsultat atteint

La classification des indemnits et primes 1/2Les indemnits lies lexposition des nuisances: danger, salissure, insalubrit, travail de nuit, travail post.Les indemnits qui compensent une situation professionnelle nouvelle: lindemnit dintrim, dtachement, expatriation, responsabilit, de taches spciale, Les indemnits vers loccasion dvnements familials: mariage, naissance, dcs, circoncision, scolarit, hadj, ramadhan, aid. Les indemnits pour frais engag ou engager: repas, transport, vhicule, tlphone, dplacement.

La classification des indemnits et primes 2/2Les indemnits qui compensent un supplment de travail: heures supplmentaire, disponibilit, IFSP, formation, dencadrement.Primes qui rmunrent un rsultat atteint: bonus, encouragement, intressement, rendement, participation.Indemnit qui compensent un loignement ou changement daffectation: zone (IFRI), dplacement, mission, installation, dmnagementLes primes dexprience ou danciennet

Les indemnits ou primes obligatoiresLes dispositions claires de la loi:Lindemnisation des heures supplmentaireLindemnit pour travail post (mais sans taux)Lindemnit de cong annuelLindemnit de licenciement conomiqueLindemnit de pravis en cas de faute non graveLa prime de scolarit

Les indemnits quasi-obligatoiresCest les indemnits quivoques et dont la pratique a consacr comme quasi-obligatoireLes indemnits dexpriences professionnellesLe panier et le transportLes nuisancesLe travail de nuitLa zone gographiqueLe dplacement (missions)Lintressement-participation au rsultat

Fin de la prsentation

abdelhak.zaim@gmail.com