Séminaire OTSI/PAT/UD27 JANVIER 2011

CNFPT de Basse-Normandie

Marie-Christine VIALE

Conseiller formation

Quelques nécessaires rappels de contexte juridique…….

Article L111-1 L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

Article L111-2 Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.

Le droit du tourisme ne définit pas la « compétence tourisme » et pour l’heure, la Loi du 16 décembre 2010 (Réforme des Collectivités Territoriales) n’affecte pas de blocs de compétences touristiques à chaque niveau de collectivité

Quelques nécessaires rappels de contexte juridique…….

Au niveau communal, le Code du Tourisme ne définit pas les compétences des Communes mais celle de l’Office de Tourisme : accueil, information, promotion et coordination des acteurs locaux du Tourisme

83% des EPCI déclarent posséder la compétence (64% selon l’Observatoire de l’ADCF )…..9 sur 10 disent l’exercer…

Ce n’est pas une compétence obligatoire, ni optionnelle (à l’exception de la création de Zones d’aménagement touristique intercommunales ZATIC)

« L’intérêt communautaire » revêt de multiple facettes : promotion, diversification de l’offre, réalisation de schémas touristiques, gestion d’équipements touristiques, hébergement etc…

Quelques nécessaires rappels de contexte économique…….

La dimension « tourisme » fait partie intégrante du développement économique (économie de services « mixtes ») elle participe :

à l'attractivité du territoire et présente un caractère « industriel » à travers les activités d'hôtellerie et de restauration

à la dynamique d'aménagement d'un territoire en raison des besoins suscités en dessertes routière, ferroviaire et aérienne, ainsi qu'au développement de la politique culturelle à travers les musées, les festivals et la valorisation du patrimoine

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du développement touristique. Elles peuvent exercer des fonctions d'opérateurs

DES QUESTIONS…..

Compétence transversale partagée ou situation concurrentielle? La qualité de l‘offre du privé n’est-elle pas liée à un environnement

territorial à sa mesure? Compte tenu de l’état des finances publiques, ne doit-on pas tendre

vers une planification renforcée des investissements et mutualiser les moyens?

« La politique touristique n’est que très rarement prioritaire face aux enjeux économiques ou sociaux. Un territoire ne réussit pas collectivement dans un tourisme exclusif de « cueillette » fait de la juxtaposition d’activités qui tirent profit des opportunités d’une fréquentation dont on ne sait si elle durera » Tourisme et intercommunalité Karine Dupuy / Richard Lewy Conseil national du tourisme

Quelle professionnalisation des personnels pour quels projets?

Les fondements du plan de formation

La loi du 12 juillet 1984 oblige les collectivités territoriales et leurs EPCI à établir un plan de formation : « le plan de formation détermine le programme des actions de formation à moyen terme des agents de la collectivité »

La loi du 19 février 2007 a renforcé cette obligation

Haute et Basse-Normandie : 220 agents seraient de statut territorial , impérieuse nécessité de disposer d’un « état des lieux » rigoureux 

Pas de nomenclature officielle complète des métiers du Tourisme (nomenclature CNFPT « Chef de projet tourisme » )

Les fondements du plan de formation

Ce plan annuel ou pluriannuel regroupe : les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation,

les formations facultatives de préparation aux concours et examens professionnels,

de perfectionnement, de lutte contre l’illettrisme, et la formation personnelle, Il recense les actions demandées dans le cadre du Droit

Individuel à la Formation (DIF)

Il est soumis au Comité Technique Paritaire de la collectivité ou du Centre de Gestion de la Fonction Publique (moins de 50 agents)

Il est obligatoirement transmis au CNFPT (retour début décembre pour les moins de 50 agents et fin mars pour les autres)

Les fondements du plan de formation

Les fondements du plan de formation pour les salariés relevant du droit privé

16 juillet 1971 : 1ère loi sur la formation professionnelle continue instaurant l’obligation aux entreprises privées de consacrer une partie de leur masse salariale annuelle à la formation continue.

Loi du 24 mai 2004 instaurant la mise en place d’un droit individuel à la formation

Loi du 24 novembre 2009 instaurant la portabilité et la transférabilité du DIF

Les fondements du plan de formation pour les salariés relevant du droit privé

Obligation pour les entreprises de +50 salariés de consulter le Comité d’entreprise afin d’élaborer conjointement le plan de formation.

Pourquoi un plan de formation?

Le plan de formation revêt trois dimensions essentielles : un outil de cadrage à dimension prospective qui exprime

des priorités de formation un outil de dialogue social puisque sa production est issue

des échanges entre les agents et leur supérieur hiérarchique et qu’il est soumis aux instances paritaires

un outil d’adaptation et de développement des compétences internes

C’est l’occasion de prendre en compte les évolutions prévues, les changements d’organisation éventuels et de réaliser un état des lieux des compétences disponibles. Il doit impliquer les élus, la Direction, l’encadrement et les agents

Les grandes étapes de la construction du plan de formation

1ère étape : la fiche de poste des agents de la collectivité/structure 2ème étape : un entretien avec l’élu (Maire, Président) et/ou le

Directeur des services afin de définir les orientations prioritaires 3ème étape : les entretiens avec les agents (dans le cadre de

l’entretien annuel d’évaluation) 4ème étape : la réalisation d’un diagnostic/état des lieux de

l’existant et du souhaitable 5ème étape : la formalisation du plan de formation (projets, besoins

de formation analysés et formulés en termes d’objectifs, de compétences attendues, priorités et contraintes de service, planification des actions)

Une charte ou un règlement de formation peuvent être mis en place (droits et obligations)

6ème étape : la présentation /Communication du plan de formation

Les thèmes de stages CNFPT 2011

OT communal, OT intercommunal, OT intercommunautaire : la compétence Tourisme mais 3 métiers différents 15 16 février

Quel statut pour l’OT pour quels projets d’organisation et de développement? 22 23 mars

Définir une politique de développement touristique avec ses élus et la mettre en œuvre 14 15 avril

Comment s’adapter au nouveau cadre juridique de la commercialisation des produits touristiques? 10 11 mai

Construire une démarche de marketing territorial adaptée à la valorisation touristique d’un territoire 28 29 30 septembre

Evaluer l’impact du tourisme sur son territoire grâce à des tableaux de bord adaptés 12 octobre

Les thèmes CNFPT 2011

La voie parlée 28 29 mars Intégrer le handicap sur un territoire touristique HN 27 28 juin Tourisme durable : opportunités, principes, et mise en œuvre

PDL 5 6 décembre Offre catalogue tous domaines (Communication, RH,

gestion…)

Séminaires - « Défis, mutations, tendances : quels nouveaux métiers pour les OT? » Septembre ?

- Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales : « quelle nouvelle gouvernance pour les citoyens et les territoires de la République? » fin avril?

Conclusions ……

La formation est un enjeu prépondérant de la professionnalisation des personnels en charge de cette politique publique sur les territoires

Compte tenu du poids économique du Tourisme en Normandie, les élus et leurs Directeurs Généraux doivent être attentifs aux recrutements de tous les personnels en charge de ce secteur

Le développement du tourisme s’appuie sur des politiques régionales et locales qui restent encore trop centrées sur une logique de marketing et de promotion des territoires au détriment des questions de ressources humaines (formation, qualification, rémunération, mobilité….)

Conclusions…….

Le CNFPT intègre plusieurs dimensions dans ses réflexions : les interrogations sur les modes de gestion des OT en fonction des

projets à mener la question du transfert de la compétence Tourisme à

l’intercommunalité (mutualisation des projets , des personnels et des réponses formation)

l’articulation tourisme/culture/patrimoine la prise en compte des nouveaux comportements des touristes et

leurs attentes en termes de missions et services d’un OT Le schéma interrégional du Tourisme et ses conséquences

www.basse-normandie.cnfpt.fr

L’offre de formation (nationale, interrégionale, régionale) La fiche de poste La fiche de recueil des besoins individuels de formation Le règlement de formation Le DIF…mode d’emploi La validation des acquis de l’expérience (VAE) La reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP

Concours)

Contact formations au développement local : Laurence Bouchard 02 31 46 22 16/ laurence.bouchard@cnfpt.fr